LIBER AMICORUM - IBR

2.5. Methodes d' evaluation
40-JARIG BESTAAN I.B.R.
Les problemes auxquels sont confrontes les reviseurs d'entreprises dans le cadre de
I'evaluation d'un apport d'un bien isole sont mUltiples. 11 ne nous est pas possible,
dans le cadre de la presente etude, de les analyser dans leur ensemble. Nous voudrions
toutefois epingler certains apports particuliers.
a) les droits intellectuels et par exemple le brevet: est-il toujours valide ?37;
b) la licence de transport: le beneficiaire dispose-t-il de la capacite professionnelle?38;
c) I' amenagement de biens loues est, sous certaines conditions, susceptible d' une
evaluation economique 39 ;
d) le bien greve d' une surete El I' appui d' une dette non supportee par la societe 40;
e) une creance a I' encontre d' une societe en perte - I' evaluation a la valeur nominale
est-elle acceptable? Les auteurs sont d'avis partages 41 .
3. L'evaluation d'une entreprise
3.1. Champ d' application
Le reviseur d' entreprises est confronte au probleme de I' evaluation d' une entreprise
dans le cadre de diverses missions, resultant ou non de dispositions legales, et
notamment:
a) au niveau des comptes annuels des entreprises, I'evaluation d' une participation
dans une filiale necessite de se forger une opinion sur la valeur de cette derniere;
b) en cas d' apport d' une entreprise individuelle a une societe;
c) en cas d' augmentation de capital, il convient d'evaluer la societe beneficiaire de
I' apport pour apprecier la valeur d' un titre qui constituera la remuneration de
I' apport; le probleme est identique en cas de fusion;
d) dans le cadre d' une limitation ou d' une suppression du droit de souscription preferentielle
(art. 34 bis, § 3, § 4 et § 4 bis et 101 quater LCSC), apprecier ou fixer le
prix d' emission de I' action nouvelle necessite d'evaluer la societe 42 ;
e) en qualite d' expert designe soit par le Tribunal de Commerce, so it par le conseil de
gerance en vertu d' une disposition statutaire pour evaluer le prix d' achat des parts
sociales en cas de refus d' agrement d' un heritier (art. 128 LCSC) ou d' un nouvel
associe (art. 127) dans les SPRL 43;
f) en qualite d' expert designe pour apprecier la valeur de la part sociale a laquelle
peut pretendre un associe demissionnaire de societe cooperative (art. 153
LCSC)44.
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