LIBER AMICORUM - IBR

40· ANNIVERSAIRE I.R.E.
L' article 101 CIR 92 definit la plus-value comme etant la difference entre le prix de cession
du bien et le prix d' acquisition. Si le prix de cession et le prix d' acquisition sont
inferieurs a la valeur venale qui a servi de base a la perception du droit d'enregistrement,
la valeur venale sert de base 29 .
On trouve egalement une notion de valeur venale au niveau des reductions de valeur
sur immobilisations financieres. Le Com. I.R. 44/354.1 precise en effet que »pour les
titres non cotes, la valeur venale est la valeur probable de negociation effectuee dans
des conditions normales. A defaut de pouvoir determiner objectivement cette valeur,
il y a lieu de s' en tenir a la valeur intrinseque des titres (obtenue en divisant I' actif net
par le nombre de titres) »30.
2.3.3. Le Code TVA
En cas de cession a titre onereux ou de prelevement d'un batiment neuf, la base minimale
pour la perception de la TVA est la valeur normale de batiment 31 .
Le Code TV A definit, a I' article 32, alinea 2 la notion de valeur norma le : c' est »Ie prix
pouvant etre obtenu a I'interieur du pays pour chacune des prestations, au moment
ou la taxe est due, dans des conditions de pleine concurrence entre un fournisseur et
un repreneur independants, se trouvant au meme stade de commercialisation ».
2.4. Les difficultes posees par certaines regles arbitraires
Nous avons lu que la mission du reviseur d'entreprises vise entre autres a preserver
I' equite entre les associes et que, dans ce contexte, il doit recommander aux intervenants,
qu'i1 s' agisse de I'apporteur ou des associes de la societe beneficiaire de
I' apport, de ne pas s' ecarter d' une valeur economique acceptable preservant les interets
de chacun.
Ce role est particulierement ardu lorsque des regles arbitraires issues du droit fiscal ou
de normes professionnelles ont une influence sur I' evaluation de I' apport.
L'exemple le plus illustre est lefameux plafond des «4x4» prevu par I'art. 171,4°, b
CIR 1992 instaure par la loi du 22 decembre 1989 en matiere d'imposition des immobilisations
incorporelles 32 . Le principal reproche formule a I' encontre de cette disposition
legale est son caractere arbitraire et universel. Chaque type d' activite est place sur
le meme pied alors que I' evaluation d' un actif incorporel est lie a tant d' elements specifiques
et particuliers d'une entreprise. Un contribuable avait d'ailleurs intente un
recours devant la Cour d'arbitrage constestant le caractere inequitable de la loi 33 •
L'IRE a en outre publie une circulaire pour attirer I'attention des membres sur les dangers
de cette formule arbitraire 34 .
D'autres normes en vigueur p. ex. au niveau des officines de pharmacie 35 ou d' etudes
notariales 36 constituent une securite en vue d'eviter certains abus mais d'un
autre cote, manquent de nuance et de souplesse lorsqu' on est face a un cas particulier.
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