LIBER AMICORUM - IBR

40-JARIG BESTAAN I.B.R.
1. L' evaluation des actifs dans le cadre des comptes
annuels et du droit comptable
1.1. Genera/ites
Toutes les entreprises commerciales sont soumises a la loi du 17 juillet 1975 sur la
comptabilite et une grande partie d' entre elles (Ies moyennes et les grandes) aux am?tes
d' execution sur les comptes annuels.
Le but poursuivi par le droit comptable n' est manifestement pas d'informer I' actionnaire
sur la valeur de son titre mais bien de communiquer aux tiers une information
financiere la plus fiable possible - et par voie de consequence necessairement prudente
- sur I' etat du patrimoine de I' entreprise.
Le souci du reviseur, dans le cadre d' un mandat de commissaire par exemple, est
d' apprecier si I'evaluation des actifs repond aux regles d'evaluation arretees par le
conseil d'administration en conformite avec le droit comptable. 11 en resulte que bien
des actifs sont repris au bilan a un montant inferieur a leur valeur economique mais
qu' aucune surevaluation par rapport a la valeur de marche n' est toleree. Dans ce dernier
cas, et quel que soit I' actif concerne, une reduction de valeur doit etre enregistree.
Ce phenomene de «sous-evaluation» du patrimoine des entreprises decoulant des
principes de prudence edictes par le droit comptable est renforce par la preoccupation
des entreprises d' alleger leur charge fiscale. Les entreprises degageant des benefices
sont des lors frequemment a la recherche d'evaluations minimalistes de leurs actifs.
1.2. Examen de certains principes du droit comptab/e
1.2.1.La notion d'image fidele et non d'exactitude
Si pour un professionnel de la comptabilite, il va de soi qu'il est impossible d' attester
que des comptes sont exacts, il n' en est pas de meme par exemple pour les juristes qui
5' etonnent souvent qu' on puisse etablir les comptes annuels d' une entreprise de plusieurs
fac;ons differentes, chacune ayant sa legitimite et pouvant etre qualifiee de
«fidele» par le commissaire aux comptes.
Le legislateur 5' est d' ailleurs interroge 1 en 1975 sur la necessite ou non d'inclure
cette notion d' exactitude dans les principes regissant les comptes annuels mais - a raison
- ne I' a finalement pas retenue. Les auteurs n' ont pas voulu laisser croire a la possibilite
d' atteindre une verite arithmetique 2 .
La regie primordiale qui domine le droit comptable est le respect du caractere fidele
des evaluations par rapport aux regles fixees par le conseil d'administration dans le
respect des principes fondamentaux prevus par la legislation. Cette regie est d' ailleurs
prevue a I'article 2 de la quatrieme directive CEE3. Le principe de I'image fidele est
enonce a I'article 3, al. 1 er de I' A.R. du 8 octobre 1976 sur les comptes annuels et si
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