LIBER AMICORUM - IBR

40-JARIG BESTAAN I.B.R.
conseil d' entreprise, une copie du rapport de revision transmis a I' assemblee generale
des actionnaires est communiquee aux membres du conseil d' entreprise.
Cet aspect de la mission ne devrait normalement guere susciter de problemes. La loi
est respectee. Toutefois, les rapports emis repondant generalement a des normes et
recommandations de la profession, il appert que la technicite du langage utilise, finalement
reserve aux inities, fait apparaltre des textes dont les nuances echappent aux
lecteurs et peuvent faire croire a un manque de prise de position de la part de
I' auteur. 11 ya dans ces rapports un certain hermetisme qui n' est pas de nature a conforter
la confiance des conseillers d' entreprise.
2. Certification du caractere fidele et complet des informations economiques et
financieres transmises par le chef d' entreprise au conseil d' entreprise
Bien que cette mission soit generalement remplie a la satisfaction des parties concernees
et que la nouvelle norme professionnelle puisse laisser presager une nouvelle
progression, un certain nombre de remarques ont vu jour.
Une apparente meconnaissance ou connaissance imparfaite des dispositions de
I' Arrete royal du 27 novembre 1973 est parfois relevee. Nos interlocuteurs ont plus
specialement tenu a mettre en exergue le peu d'interet porte par les reviseurs au sujet
des conventions collectives de travail ou leur faible niveau de connaissance de
celles-ci.
Le probleme du recours au motif de la confidentialite de certaines informations a ete
aussi mis en evidence. N'y a-t-il pas usage abusif de la notion?
('est ainsi qu' au cours de I' exercice concerne, le caractere confidentiel a I' egard du
personnel a ete invoque dans 391 conseils d' entreprise pour certains elements de
I'information fournie. 11 s' agit de 26 % du nombre de conseils d' entre prise contr6les.
Le caractere confidentiel invoque porte generalement sur I'information periodique,
les prix de revient et de vente, la commercialisation des produits, les perspectives
d' avenir, voire meme les couts de personnel.
Partant des rapports ministeriels annuels et des explications orales de I'inspection,
le conseil peut difficilement apprecier si I' application des dispositions relatives a la
confidentialite de I'information est justifiee dans tous ces cas et si la communication
de cette information au personnel porterait gravement atteinte aux interets de
I' entreprise.
Cependant, il rappelle qu' un des principaux objectifs de I' Arrete royal vi se precisement
a associer au maximum I' ensemble du personnel a la vie de I' entreprise qui les
occupe. Pour cette raison, il est necessaire de limiter autant que possible le recours
aux articles 32 et 33 de I' arrete. Par consequent, le conseil souhaite que, dans tous les
cas ou ces articles sont appliques, I'inspection informe tous les membres du conseil
d' entreprise sur la signification et la portee exacte de ces articles.
Notons que le recours a la confidentialite est couvert par les articles 27, 28, 29, 32 et
33 de I' Arrete royal du 27 novembre 1973 qui prevoient la demande d'une derogation
eventuelle.
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