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Enquête sur les forces de Travail 2006 4 - INSTRUCTIONS AUX ENQUETEURS EFT -
Instructions aux enquêteurs Table des matières
Attention, l’enquêteur n’a aucune autorité vis-à-vis du ménage, ni pouvoir de menace. Son rôle doit se
limiter au simple constat de refus de réponse et à avertir le ménage qu’il est passible de poursuites 1 . Les
éventuelles suites à donner à un refus incombent aux services compétents de l’INS.
Il est important d’informer le ménage quant aux buts de l’EFT et de le rassurer sur la stricte confidentialité
des réponses qu’il voudra bien fournir. Si des questions en ce sens sont posées, le ménage doit savoir que
les données d’identifications (nom, adresse…) ne sont pas encodées dans le fichier de l’enquête. Les
informations fournies sur la base de ce fichier sont toujours anonymes et globalisées au niveau minimum de
la province. Lorsque le fichier de base est transmis à des tiers (essentiellement services ou institutions
d’étude), il est communiqué sous couvert d’un contrat de confidentialité délimitant précisément ce qui peut
être fait avec ces données.
Il peut être utile de signaler au ménage que de nombreuses informations complémentaires (textes
descriptifs, tableaux de résultats, publications complètes…) sont disponibles sur le site de l’INS
htpp://statbel.fgov.be
Le/la bourgmestre est prévenu(e) lorsqu’un groupe sera interrogé dans sa commune, et prié(e) de faciliter
la tâche des enquêteurs (en avisant le commissaire de police, en faisant paraître un avis dans le périodique
communal, etc.). Nous constatons cependant que la police ou l’administration ne sont pas toujours mis au
courant. Quoi qu’il en soit, rappelons que l’EFT repose sur la base juridique susmentionnée.
1 LOI DU 4 JUILLET 1962 RELATIVE A LA STATISTIQUE PUBLIQUE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1985
PORTANT DES MESURES FISCALES ET AUTRES, LA LOI DU 21 DECEMBRE 1994 PORTANT DES DISPOSITIONS
SOCIALES ET DIVERSES ET LA LOI DU 2 JANVIER 2001 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES, BUDGETAIRES
ET DIVERSES. ARTICLE 22.- EST PUNI D'UNE AMENDE DE 130 A 50.000 EUROS .
1° CELUI QUI, ETANT TENU DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE LA PRESENTE LOI ET DES ARRETES
PRIS POUR L'EXECUTION DE CELLE-CI, NE REMPLIT PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES (…)
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Version 04/11/2005