enquete continue sur les forces de travail 20062004 ... - CIRCA
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Enquête <strong>sur</strong> <strong>les</strong> <strong>forces</strong> <strong>de</strong> Travail 2006 4 - INSTRUCTIONS AUX ENQUETEURS EFT -<br />
Instructions aux enquêteurs Table <strong>de</strong>s matières<br />
Chaque <strong>de</strong>uxième trimestre (semaines 14 à 26), un “module ad hoc” composé <strong>de</strong> quelques questions<br />
complémentaires s’ajoutera, pour certaine fraction <strong>de</strong> la population, au questionnaire individuel (<strong>de</strong> première<br />
interrogation). Pour 20042006, le thème retenu porte <strong>sur</strong> le passage <strong>de</strong> la vie active à la retraite avec<br />
comme groupe d’âge cible <strong>les</strong> personnes âgées entre <strong>de</strong> 50 et à 69 ans«l’organisation du <strong>travail</strong> et<br />
l’aménagement du temps <strong>de</strong> <strong>travail</strong> ». Des explications détaillées seront fournies lors <strong>de</strong>s séances <strong>de</strong><br />
formation <strong>de</strong> mars 20064.<br />
Les ménages privés sont tirés au hasard dans le registre national <strong>de</strong>s personnes physiques.<br />
Pour rappel, a partir <strong>de</strong> 2002, <strong>les</strong> ménages composés exclusivement <strong>de</strong> personnes <strong>de</strong> 75<br />
ans et plus (en particulier, <strong>les</strong> isolés <strong>de</strong> 75 ans et plus) sont exclus du tirage. Un ménage où<br />
<strong>de</strong>s individus <strong>de</strong> 75 ans et plus vivent avec d’autres n’ayant pas atteint cet âge peut être<br />
sélectionné; dans ce cas, tous <strong>les</strong> membres du ménage <strong>de</strong> 15 ans et plus seront interrogés.<br />
(qu’ils aient atteint ou non <strong>les</strong> 75 ans)<br />
Un certain nombre <strong>de</strong> questions portent <strong>sur</strong> la situation <strong>de</strong>s personnes interrogées pendant une semaine<br />
dite “semaine <strong>de</strong> référence” laquelle est précisée <strong>sur</strong> le bulletin <strong>de</strong> ménage ainsi que <strong>sur</strong> l’étiquette<br />
autocollante personnalisée à apposer <strong>sur</strong> chaque bulletin individuel.<br />
Les ménages sont avertis par lettre du fait qu’ils ont été sélectionnés pour participer à l’enquête (voir infra -<br />
obligations <strong>de</strong>s ménages).<br />
Tous <strong>les</strong> membres <strong>de</strong> 15 ans et plus d’un même ménage sont interrogés. Par “ménage”, il faut entendre<br />
l’ensemble <strong>de</strong>s personnes occupant une même habitation et qui y vivent en commun, quels que soient <strong>les</strong><br />
liens familiaux existant entre ces personnes (et même s’il n’y a aucun lien familial entre el<strong>les</strong>). La définition<br />
administrative officielle et complète du ménage est la suivante: “le ménage est constitué, soit par une<br />
personne vivant habituellement seule, soit par <strong>de</strong>ux ou plusieurs personnes qui unies ou non par <strong>de</strong>s liens<br />
<strong>de</strong> parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun”.<br />
Aspects juridiques<br />
Droits et obligations <strong>de</strong>s enquêteurs<br />
L’enquêteur est l’intermédiaire <strong>de</strong> l’INS auprès <strong>de</strong>s ménages.<br />
Les renseignements individuels obtenus par l’enquêteur au cours <strong>de</strong> cette enquête sont strictement<br />
confi<strong>de</strong>ntiels et ne peuvent être communiqués à <strong>de</strong>s tiers. Toute infraction en la matière est passible <strong>de</strong><br />
peines définies par le co<strong>de</strong> pénal.<br />
L’enquêteur s’engage à exécuter dans <strong>les</strong> délais, complètement, correctement et personnellement<br />
ses enquêtes (y compris le module du <strong>de</strong>uxième trimestre). La rémunération est due si l’enquêteur a<br />
exécuté toutes ses enquêtes conformément aux instructions données et dans le délai fixé.<br />
Les enquêteurs désignés par l’INS sont couverts par une as<strong>sur</strong>ance “dommages corporels”<br />
souscrite à la SMAP; celle-ci n’interviendrait pas en cas d’acci<strong>de</strong>nt subi par toute autre personne à<br />
qui un enquêteur aurait délégué sa tâche. Rappelons -si besoin en est - que la carte <strong>de</strong> légitimation<br />
est personnelle et nominative. Celle-ci doit être montrée spontanément lors <strong>de</strong> la visite. Toute<br />
plainte émanant d’un ménage sera traitée et un rapport sera <strong>de</strong>mandé à l’enquêteur concerné.<br />
L’enquêteur doit faire en sorte que la visite cause le moins <strong>de</strong> trouble au ménage visité.<br />
Droits et obligations <strong>de</strong>s ménages<br />
L’enquête <strong>continue</strong> qui a débuté au mois <strong>de</strong> janvier 1999 a pour base juridique l’arrêté royal du 10 janvier<br />
1999 (Moniteur belge du 20 février). Remarquons en particulier que l’article 2, 2° rend la participat ion <strong>de</strong>s<br />
ménages obligatoire, quelle que soit la nationalité ou le statut <strong>de</strong>s personnes (un(e) parlementaire,<br />
magistrat(e), fonctionnaire européen(ne)… est tenu(e) <strong>de</strong> répondre). Cet arrêté met en oeuvre le règlement<br />
(CE) N° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998, publié au Journal officiel <strong>de</strong>s Communautés européennes du<br />
14 mars 98. Le règlement européen et l’arrêté belge sont mentionnés dans la lettre adressée par le<br />
Directeur général <strong>de</strong> l’INS au ménage; une copie <strong>de</strong> l’arrêté royal est fournie aux enquêteurs.<br />
3<br />
Version 04/11/2005