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Enquête sur les forces de Travail 2006 4 - INSTRUCTIONS AUX ENQUETEURS EFT -
Instructions aux enquêteurs Table des matières
Question 4: disponibilité préalable à la pension/pensionné/prépensionné
En disponibilité préalable à la pension: statut propre à certains agents des secteurs publics, dont le
personnel de l’enseignement (et des centres PMS), les militaires et les agents de «Bruxelles-Propreté». La
mesure a été étendue en 2001 à certains agents (niveau 3 & 4) des ministères fédéraux.
Ces personnes (dont l’âge est généralement compris entre 55 et 60 ans) ont définitivement cessé
d’exercer leur emploi mais continuent à percevoir une fraction importante (de 70% à 80%) de leur
traitement, versé par leur (ancien) employeur (Ministère de l’Education, Ministère de la Défense
Nationale, Région de Bruxelles-Capitale, …); à la différence des prépensionnés, ils ne doivent pas s’inscrire
à l’ONEM.
Attention: la législation (secteurs touchés, âge, ancienneté requise, …) est souvent modifiée ; le répondant
devrait être à même de dire si son statut est bien celui de personne en disponibilité préalable à la pension.
Attention: seule la disponibilité préalable à la pension à temps plein est visée ici.
Certains personnes qui travaillaient dans le secteur privé (ayant reçu un «golden handshake» de leur
employeur, qui versera, jusqu’à l’âge légal de la pension, une fraction importante du salaire) tombent aussi
dans cette catégorie.
En revanche, les enseignants de moins de 55 ans, mis en disponibilité temporaire (pour cause de
suppression de poste, longue maladie, …) peuvent espérer être réaffectés; ils répondront “oui” à Q3, et se
référeront dans la suite du questionnaire à l’activité avant leur mise en disponibilité (p.ex. à Q22: “autre
raison: en disponibilité”).
Pensionné(e): il s’agit de la pension légale, dont l’âge normal est 65 ans pour les hommes et
(progressivement) les femmes (actuellement 63 ans). Dans certains secteurs, l’âge de la pension peut
être inférieur (militaires, …) ou supérieur (haute magistrature).
Prépensionné(e): il s’agit ici de la prépension conventionnelle. Le prépensionné (inscrit à l’ONEM) perçoit
une indemnité complémentaire à son allocation de chômage jusqu’à la retraite. L’âge auquel cette
prépension a pu être prise a varié en fonction des années entre 50 ans (pour les entreprises en difficulté
opérant des restructurations) et 58 ans.
Attention: seule la prépension à temps plein est visée ici.
Notons que ces trois catégories de personnes (en disponibilité préalable à la pension, pensionnés,
prépensionnés) peuvent exercer, dans certaines limites, une activité professionnelle; c’est pourquoi
certaines auront répondu «Oui» à la question 1, 2 ou 3 (et ne répondront donc pas à la question 4), d’autres
0(Codes 0, 1 ou 2 à la question 4) pourraient être à la recherche d’emploi et seront identifiés à la question
5.
Les individus (veufs/veuves) qui touchent une pension de survie seront classés parmi les pensionnés pour
autant qu’ils/elles aient atteint l’âge de 65 ans (hommes ) / 63 ans (femmes). Il en est de même pour les
personnes dont le conjoint touche une pension de ménage.
Les rentes d’invalidité ne sont pas visées.
Question 5: en disponibilité/pensionné/prépensionné - recherche d’emploi
Comme pour Q42, la question est de nouveau formulée au présent.
Question 64: interruption de carrière complète ou suspension complète des
prestations (crédit-temps)
Il s’agit ici uniquement de l’interruption de carrière complète (ancien système) ou de la suspension
complète des prestations de travail (nouveau système de crédit-temps, introduit progressivement à partir
de 2002, et qui ne diffère pas beaucoup de l’ancien - cependant, l’obligation de remplacer un travailleur en
interruption de carrière a disparu dans le système de crédit-temps).
Le régime de crédit-temps ne s’appliquera que dans le secteur privé (Convention Collective de Travail
n°77). Le secteur public et donc entre autres l’au torité fédérale, les autorités régionales et communautaires,
les autorités locales et provinciales, les entreprises publiques autonomes (notamment la SNCB, la Poste et
Belgacom) et l’enseignement restent donc soumis aux dispositions de la loi de redressement du 22 janvier
1985 en matière d’interruption de carrière.
L’interruption de carrière complète (ou la suspension complète des prestations de travail, dans le nouveau
système de crédit-temps) permet aux travailleurs de suspendre totalement (durant une période d’un an
maximum, plus en cas d’accord sectoriel) leur activité professionnelle (sans reprendre d’autre emploi, voir
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Version 04/11/2005