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ïï ANNEXE • La circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées explicite comment appliquer les deux décrets et l'arrêté précédents. • Le fascicule de documentation P98-350 de l'AFNOR de février 1988, sur l'insertion des personnes handicapées et les cheminements, précise les conditions générales à respecter lors de la conception et de l'aménagement des cheminements piétonniers, afin de permettre aux personnes handicapées de les emprunter aussi aisément que possible compte tenu de leurs aptitudes. Il n'a pas de caractère obligatoire, mais comprend des recom mandations pour des situations non couvertes par les décrets sur l'accessibilité de la voirie. • La norme NFP 98-351 de février 1989, prescrit les caractéristiques et essais auxquels doivent satisfaire les dispositifs podotactiles d'éveil de vigilance destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes lors de leurs cheminements. Elle s'applique aux traversées piétons avec abaissement de trottoir ou relèvement de chaussée ainsi qu'aux quais ferroviaires. 13 Mesures qui concernent le transport collectif • Il n'y a pas de textes législatifs ou réglementaires, propres aux véhicules. Cependant le décret n° 99- 756 du 31 août 1999, que nous avons présenté dans le chapitre précédent, précise que toute création ou tout aménagement d'arrêt de véhicule de transport collectif doit faciliter l'accès et l'embarquement des personnes handicapées. Il en découle qu'une concertation doit avoir lieu entre le responsable de la voirie et celui du transport pour trouver les solutions techniques d'aménagements qui conviennent. Et en cas d'impossibilité technique, il est rappelé que celle-ci doit être constatée par l'autorité adminis trative compétente, après avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. 1.3.1 Le bus urbain • L'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes traite notamment dans son annexe 5, des règles d'aménagement applicables aux véhicules affectés au transport de passagers handicapés en fauteuil roulant. • La note datée du 8 juin 1993 de la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) du ministère chargé des transports. Elle stipule que, pour les autobus urbains pouvant transporter une personne en fauteuil roulant, certaines dispositions devront être appliquées pour garantir la sécurité de la personne en fauteuil roulant et celle des autres voyageurs. Le nombre de fauteuils roulants transportés par le véhicule est limité à un, mais la note de la DSCR en date du 12 juillet 1996 a porté le nombre de fauteuils roulants à 2. • La note de la DSCR, datée du 2 juin1998, autorise l'absence de colonne centrale à l'entrée des portes de plain-pied des autobus à plancher bas non munis d'équipements particuliers. Cela permet l'accès du véhicule aux personnes en fauteuil roulant les plus autonomes. • Les prescriptions pour l'accessibilité à tous des réseaux d'autobus urbains du COLIAC (nouvelle appellation du COLITRAH) du 3 octobre 1997. Ce document contient des recommandations détaillées aussi bien pour le véhicule lui-même que pour les points d'arrêt, l'interface point d'arrêt-véhicule et l'information. • Le rapport final de l'action de recherche européenne concertée COST 322 sur les autobus à plancher surbaissé, édité en 1995, émet des recommandations en ce qui concerne les véhicules, l'infrastructure, la formation du personnel et des voyageurs ainsi que sur le marketing et la mise en service.
1.3.2 Les tramways Prescriptions et recommandations pour l'accessibilité à tous des réseaux tramway du COLITRAH du 9 mars 1998. Ce document décrit les recommandations pour les stations et les véhicules. ! .3.3 Les systèmes ferroviaires Le rapport final de l'action de recherche européenne concertée, COST 335, sur les systèmes ferroviaires, édité en 1999, émet des recommandations en ce qui concerne les véhicules, les interfaces avec l'infrastructure, les gares, l'information, la formation, ainsi que les coûts.
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