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Taux de croissance
des voyages de services
spécialisés
Lyon Optibus
Bordeaux Transadapt
Montpellier GIHP
Chambéry GIHP
Nîmes GIHP
Annecy BIPLUS
(accessible aussi
pour tout usager)
'S COMPLEMENTARITE DES SYSTEMES DE TRANSPORT ET DE SERVICES
Nos enquêtes, réalisées auprès de quelques responsables
de services spécialisés, ont montré une activité en forte
croissance.
Hausse moyenne annuelle
sur les 3 à 5 dernières
années
Non communiqué
5°/o de 1994 à 1999
9 % de 1994 à 1999
10% de 1997 à 1999
12 % de 1995 à 1999
5%à 10%
Hausses annuelles
les plus significatives
Non communiqué
7,25% de 1998 à 1999
14% de 1995 à 1996
11,7 0/0 de 1998 à 1999
22% de 1997 à 1998
Tableau 8: taux de croissance des voyages réalisés par des services spécialisés (source:
enquête CETE Méditerranée, antenne de Montpellier)
Contexte réglementaire des
contrats de STS
La plupart des services STS ont fonctionné et fonction­
nent encore souvent par contrat de service privé, sans
mise en concurrence, entre d'une part une association
de type 1901 et d'autre part l'autorité organisatrice
. pu (et) des collectivités, comme le conseil régional, le
conseil général.
Nous avons observé, lors de nos entretiens, une
orientation vers un contrat de type «service public»,
correspondant à une délégation de service public
(DSP) ou à un marché public. En effet, en conformité
avec l'article 29 de la LOTI (loi sur l'Orientation des
Transports Intérieurs), ce type de transport peut être
assuré selon deux modalités:
1 - Une association loi de 1901 organise, pour ses
membres, des services de transport qualifiés de
privés:
• L'article 29 de la LOTI précise que «les services privés
peuvent être organisés par des collectivités publiques,
les entreprises et les associations pour les besoins
normaux de leur fonctionnement notamment pour
le transport de leur personnel ou de leurs membres».
• Le décret n°87-242 du 07 avril 1987 permet d'as­
similer, dans certains cas, les transports de personnes
handicapées organisés par des associations dont c'est
l'objet, à des services privés.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux,
le fait que l'association perçoive des subventions ne
suffit pas à enlever le caractère de services privés aux
services en question. Ces services privés sont actuellement
soumis à un régime de déclaration auprès du préfet (il
est prévu de supprimer l'obligation de déclaration).
Nonobstant les avis de certains comptables publics qui
ont signalé à des collectivités qu'il n'était plus possible
d'assimiler ce transport spécialisé à un service privé
sans mise en concurrence, il n'est évidemment pas
obligatoire de lancer une mise en concurrence par le
biais d'appels d'offres.
En effet, il est rappelé tout d'abord qu'il résulte de la
jurisprudence constante du Conseil d'État et de la Cour
des comptes que le comptable public ou la juridiction
financière n'ont pas à se faire juge de légalité des
décisions administratives.
A cet égard, le Conseil d'État précise que «pour
apprécier la validité des créances, les comptables
doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude de la
dépense et la production des justificatifs, mais n'ont pas
le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions
administratives» (à l'exception toutefois d'une illégalité
grossière telle que l'incompétence manifeste de l'auteur
de l'acte).
Quant à la Cour des comptes: «même entaché d'un
vice, un acte administratif sort son plein effet tant
que la nullité n'en a pas été reconnue par l'autorité
compétente pour statuer sur sa légalité» (CC 28 mai
1952 Marillier, Grands arrêts financiers p.116; CC 21
janvier 1988 Cne de Civray Rev. Adm. 1989, p. 144)
Les comptables publics (ainsi que les services de
contrôle de légalité, passé le délai de recours) ne
sont pas en droit de constater eux-mêmes la nullité
d'un contrat ou d'y mettre un terme. La validité de
l'acte ne peut être contestée que devant le juge
administratif.