Séance du 13 décembre 2002 - Ville de Martigues

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Les négociations poursuivies entre le Président et les représentants de la Ville de LA CIOTAT
ont permis d'établir un protocole d'accord qui a été entériné par le Conseil Municipal de LA
CIOTAT en date du 25 septembre 2002 et par une délibération unanime du Conseil Syndical en
date du 16 octobre 2002.
Ce protocole intègre, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, un retrait de la Ville de LA CIOTAT de la structure de coopération intercommunale
prenant effet au 1 er janvier 2003, sous un ensemble de dispositions techniques, aux conditions
suivantes :
1 - Abandon, à la date d'effet du retrait, par la Ville de LA CIOTAT de tous les droits, notamment
patrimoniaux, détenus par cette collectivité au titre de son appartenance au Syndicat.
2 - Paiement de la participation due par la ville de LA CIOTAT, au titre de 2002, selon
l'échéancier suivant :
. 1 er octobre 2002 ...................... 179 957 €
. 1 er novembre 2002 .................. 179 957 €
. 1 er décembre 2002 .................. 179 958 €
3 - En conformité avec l'article L 5212-30, remboursement du service de la dette garantie par la
ville de LA CIOTAT pour 347 443 €, en deux versements égaux de 173 721,50 €, à
intervenir au plus tard les 31 janvier 2003 et 31 janvier 2004.
Il est précisé, s'agissant de l'étalement des paiements sollicités par la Ville de LA CIOTAT et
acceptés par le Conseil Syndical que le non respect du calendrier entraînera l'application de
plein droit d'intérêts de retard calculés suivant la réglementation en vigueur.
Le Conseil Syndical a adopté l'accord intervenu avec la ville de LA CIOTAT. Il a dans le même
temps décidé, en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L 5212-26 et L 5212-28, de consulter l'ensemble des conseils municipaux et le
Conseil Syndical des Collectivités associées sur leur consentement au retrait de la ville de LA
CIOTAT aux conditions fixées.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le retrait de la ville de LA CIOTAT du Syndicat Intercommunal Pour l'Informatique
(S.I.P.I.).
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif