Séance du 13 décembre 2002 - Ville de Martigues

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Pour la domanialité publique :
Déclaration d'utilité publique, conformément au décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux
concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime
maintenues dans ce domaine en dehors des ports, à l'arrêté du 12 septembre 2001 modifiant
l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux
concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime
maintenues dans ce domaine en dehors des ports et à l'article 27 de la loi n° 86-2 du
3 janvier 1986 dite "Loi Littoral", par application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985
régissant les enquêtes publiques type "BOUCHARDEAU" pour les remblais supérieurs à
500 m² et au décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par décret n° 93-245 du
25 février 1993 nécessitant l'établissement d'une étude d'impact pour les aménagements d'un
coût supérieur à 1,9 millions d'euros.
Pour l'autorisation "Loi sur l'Eau" :
Autorisation, conforme aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement et aux
décrets n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et n° 93-743 du
29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation, pour les
aménagements et l'hydraulique de la plate-forme.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 97-323 du Conseil Municipal du 28 novembre 1997,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le projet de réalisation du jardin public des rives de l'Etang de Berre tel que décrit
ci-dessus.
- A solliciter du Préfet des Bouches-du-Rhône la mise en œuvre des procédures susvisées et
indispensables à la réalisation de ce projet.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la
concrétisation de ce projet.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 41
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif