Séance du 13 décembre 2002 - Ville de Martigues

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42 - N° 02-430 - URBANISME - FERRIERES - PROJET DE REALISATION D'UN "JARDIN
PUBLIC DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE" - DEMANDES CONJOINTES AUPRES
DU PREFET DE TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
D'AUTORISATIONS AU REGARD DE LA LOI SUR L'EAU ET DE LA LOI "LITTORAL"
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 97-323 DU 28 NOVEMBRE 1997
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Par délibération n° 97-323 du Conseil Municipal du 28 novembre 1997, la Ville de Martigues
avait sollicité le Préfet afin de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la réalisation d'un
jardin public par le remblaiement de l'Anse de Ferrières sur l'étang de Berre. Ce projet affirme la
volonté de reconquête des rives de l'étang de Berre par l'amélioration du milieu littoral et la
valorisation du cadre de vie des habitants. Après étude, l'Etat demande aujourd'hui la
modification du projet d'origine. Cette modification consisterait d'une part, à étendre au Nord sur
l'aménagement existant des jardins de la Rode, le périmètre de transfert de gestion d'une
superficie passant de 2,4 à 6,6 ha et d'autre part, à intégrer les nouvelles conditions
d'application des textes environnementaux en vigueur à ce jour.
La réalisation d'un jardin public sur les rives de Ferrières nécessite de la part du Préfet la
délivrance d'autorisations indispensables au transfert de la gestion et, par la même, de la
domanialité au bénéfice de la Ville d'un ensemble de 6,63 ha du site comprenant le jardin de la
Rode, l'aire de stationnement et le cheminement piéton le long de l'étang et le projet de
remblaiement de l'anse pour la constitution du jardin de Ferrières et pour la procédure de
travaux des enquêtes publiques (Loi sur l'Eau et Loi "Littoral").
Ce jardin public renforcera l'attractivité de tout le quartier, compte tenu de son accessibilité et
de sa proximité du centre ancien.
Le projet, issu de l'étude environnementale et écologique du site, consiste à modifier la ligne du
rivage de l'anse de Ferrières vers l'Est pour y créer un terre-plein d'une superficie de 2,25 ha
entièrement végétalisé. Il mettra un terme à la pollution due aux dépôts d'algues dans l'anse. La
mise hors d'eau de cet espace améliorera la qualité du milieu aquatique du littoral de l'étang et
rendra compatibles les usages publics situés à proximité.
Pour la réalisation de ce projet, la Ville sollicite du Préfet des Bouches-du-Rhône la mise en
œuvre conjointe des procédures suivantes :
Pour le transfert de gestion :
Transfert de gestion d'une partie du Domaine Public Maritime à Ferrières (6,6 ha),
conformément au décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et
d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en
dehors des ports et aux articles L 35 et R 58 du Code du Domaine de l'Etat, afin d'obtenir une
gestion communale.
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif