Séance du 13 décembre 2002 - Ville de Martigues

… - 40
Enfin, le linéaire de la servitude ayant été revu à la baisse, la redevance annuelle a été, elle
aussi, diminuée par rapport à celle délibérée en avril 2002.
Il convient donc aujourd'hui, d'annuler la délibération n° 02-134 du Conseil Municipal du
26 avril 2002 et d'approuver définitivement la convention de servitude sur laquelle les deux
parties en présence sont tombées d'accord.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 02-134 du Conseil Municipal du 26 avril 2002,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention de servitude de passage d'un pipeline entre la Ville de Martigues et
la Société GEOSEL-MANOSQUE sur un linéaire de 4 717 mètres.
- A approuver la redevance annuelle que devra acquitter la Société GEOSEL-MANOSQUE
calculée sur la base de 0,76 € / m².
Le montant de cette redevance sera révisable annuellement au 1 er janvier et indexée sur le
4 ème trimestre 2001 de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction équivalent à 1140.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La convention de servitude de passage sera concrétisée par un acte notarié à la charge de
GEOSEL-MANOSQUE.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 02-134 du Conseil Municipal du
26 avril 2002.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.93.010, nature 70323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
41 - N° 02-429 - URBANISME - CREATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE / VILLE DE MARTIGUES
ET DIVERS PARTENAIRES
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Dans la perspective d'exercer pleinement les compétences définies par ses statuts, la
Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre souhaite se doter de moyens
modernes d'analyse et de gestion du territoire au nombre desquels les Systèmes d'Information
Géographie (S.I.G.) ou Banques de Données Territoriales, tiennent aujourd'hui la plus grande
place. Le Système d'Information Géographique, en assemblant des bases de données
cartographiques et littérales, permet en effet de produire des cartes thématiques, des tables de
données, des représentations graphiques et représente ainsi un véritable dispositif d'aide à la
décision.
Conseil Municipal du 13 décembre 2002 - Compte-rendu administratif