1956_B_BULLETIN DES ARRTS 1_345.pdf

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assur des travaux de culture et d'irrigation un commencement
de preuve l'appui de ses prtentions la proprit du ter
rain ;
Mais attendu que ce moyen qui tend uniquement faire r
viser une apprciation souveraine des juges du fond.est irre
cevable ;
Par ces motifs :
En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette.
(MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).
N
INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. LOI FRAN
AISE.
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Adidou c. Saadi. T.C. Orlansville, 9 fvrier 1955.
Au fond :
Sur le moyen unique :
ARR ET
du 7 Fvrier 1956
Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant aux r
sultats de diverses mesures d'instruction, accueilli la demande
en rglement de comptes et paiement de sommes dirige par
Saadi Oumelkheir, Aboub Khedidja et le cadi d'Orlansville
s-qualit de tuteur lgal du mineur Aboub M'Hamed, contre
Adidou Mohamed, relativement une association agricole ayant
exist entre ce dernier et leur auteur, feu Belkhadi Mohamed,
il lui est fait grief d'un manque de base lgale ;
Mais attendu qu'en raison du caractre purement personnel
et mobilier du litige, soumis comme tel, en principe, l'appli
cation de la loi franaise, le moyen qui ressortit au fond mme
du droit applicable, chappe la comptence de la Chambre
d'annulation en vertu des articles 2 et 38 de l'ordonnance du
23 novembre 1944 ;
Par ces motifs :
En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette.
(MM. Dcori, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).
N
POURVOI EN REVISION. MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.
IRRECEVABILITE.
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