1956_B_BULLETIN DES ARRTS 1_345.pdf

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Mais attendu qu'en raison de la nature exclusivement per
sonnelle et mobilire de la contestation comme telle rgie en
principe par la loi franaise, le moyen qui ressortit au fond
mme de ladite loi dont les juges du fait ont d'ailleurs fait
-application, chappe la comptence de la Chambre d'annu
lation en vertu des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 ,
novembre 1944 ;
Par ces motifs :
En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette.
(MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).
N
INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. LOI FRAN
AISE.
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Belkidar c. Bouzefraa. T.C. Bougie, 14 juin 1954.
Au fond :
Sur le moyen unique :
ARRET
du 31 Janvier 1956
Attendu que le tribunal de Bougie ayant, en appel, dbout
Belkidar Fatma Zohra, veuve Messaoudi, de sa demande en
expulsion pour abus de jouissance de Boutache Bachir et Ben-
zefraa Hanifa, dfendeurs, d'un logement dpendant d'un im
meuble appartenant son mari Messaoudi Abderrahmane, de
mandeur originaire dcd en cours d'instance, il lui est fait
grief d'une dnaturation des tmoignages recueillis par le pre
mier juge ;
Mais attendu qu'en raison de sa nature purement personnelle
et mobilire la contestation soumise aux juges du fond tait en
principe rgie par la loi franaise dont lesdits juges ont fait
application sans avoir jamaistrequis de statuer autrement
qu'en conformit de ladite loi ; d'o il suit que le moyen qui
touchant au fond mme du droit ne se prvaut pas davantage
d'un point particulier d'usage ou de coutume chappe la com
ptence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 2 et
38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ;
Par ces motifs :
En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette.
(MM. Ferracci, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).
N
PRESCRIPTION. PAS DE CRITIQUES TOUCHANT LA POSSES
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SION DE CELUI QUI L'INVOQUE. PAS DF NECESSITE
DE MOTIVER SUR LES CONDITIONS DE LA POSSESSION.
Dib c. Zamoune. T.C. Bougie, 2 mars 1955.