1956_B_BULLETIN DES ARRTS 1_345.pdf

32
Aux termes des dispositions expresses de l'article .41 du dcret du
17 avril 1889, auquel renvoie l'article 16 alina 1er de l'ordonnance
du 23 novembre 1944, seul l'avertissement prescrit par ledit texte
l'exclusion de toute autre formalit fait courir le dlai d'appel
des sentences contradictoires. L'article 445 paragraphe 5 du Code
de procdure civile n'est pas applicable en matire musulmane.
Aiss c. Radji. T.C. Bougie, 12 janvier 1955.
ARRET
du 30 Janvier 1956
Au fond : ,
Sur le moyen unique :
Attendu que le tribunal de Bougie ayant, en appel, dbout
Aiss Saou des fins de son action en revendication de droits in
divis sur une parcelle occupe par les consorts Radji dfen
seurs et prononc, sur la demande reconventionnelle de ces
derriiers la rsolution d'un contrat de mogharassa consenti
leur adversaire sur cet immeuble, il lui est fait grief d'une
violation de l'article 41 du dcret du 17 avril 1889 en ce que
Radji Smail ayant fait notifier le 30 janvier 1954 la sentence
dfre dont il avait eu connaissance, son appel principal inter
jet le 2 mars tait irrecevable comme tardif et par voie de
consquence sa reconvention ;
Mais attendu que l'article 445 alina 5 du Code de procdure
civile n'est pas applicable en matire musulmane,
seule la re
mise une partie de l'avis de dcision par la partie adverse
faisant courir son gard le dlai d'appel ;
Attendu qu'ayant pralablement relev souverainement en
fait qu'il n'avaittni tabli ni mme allgu que Aiss Saou
ait eu connaissance de la sentence entreprise au moyen de
l'avertissement prvu par. le dcret susvis, ledit tribunal a fait
une exacte application de ces rgles la cause ; d'o il suit
que le moyen est infond ;
Par ces motifs :
En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette.
(MM. Ferracci, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.).
EAUX, t-
RAVIN
N
36
v,
COLLECTANT LES EAUX DE PLUIE.
DOMA-
NIALITE SI LE RAVIN PRESENTE UN INTERBT PUBLIC.
A dfaut de critrium lgal sur ce qu'il faut entendre par un cours
d'eau au sens de l'article 2 de la loi du 16 juin 1851, il faut prendre
en considration la notion d'intrt public. C'est de cette notion ap
prcie selon les lments de la cause par les juges du fond que
dpendra la domanialit ou le caractre priv d'un ravin servant
collecter les eaux de pluie.