1956_B_BULLETIN DES ARRTS 1_345.pdf

276
N 304
/. MOTIFS. DECISION NON FONDEE SUR UN RAPPORT
D'EXPERTISE CONTESTE. PAS DE NECESSITE DE RE
PONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LA VALIDITE DU
RAPPORT.
11. MOTIFS. CONTRARIETE. EXPERTISE ECARTEE DU
DEBAT. ACTE NON PRODUIT AU DEBAT. UTILISA
TION PAR LE TRIBUNAL DE L'ANALYSE QU'EN DONNE
L'EXPERT.
H n'y a pas contradiction dans les motifs lorsque le tribunal
aprs avoir rejet un rapport d'expertise, s'en tient au rsum fait
par l'idoine du contenu d'un acte sous seings privs. Cette appr
ciation ne procde pas de l'avis de l'expert mais d'une simple
constatation matrielle ncessite par le fait que l'acte n'a point t
produit au dbat.
Boudjemaa c. Belahouel. T.C. Stif, 10 juin 1955.
En la forme :
ARRET
du 19 Novembre 1956
Sur l'exception d'irrecevabilit prise d'une violation des dis
positions de l'article 41 2 de l'ordonnance du 23 novembre
1944 en ce que la requte introductive ne porte pas indication
du domicile des demandeurs Boudjemaa Belkacem et Kheriri
Zouina :
Attendu qu'aprs avoir nonc que le demandeur Boudjemaa
Nouari est domicili Stif, 11, avenue Edouard-Deluca, la
requte prcise, en ce qui concerne les demandeurs viss
l'exception, qu'ils demeurent au mme lieu , une telle
mention rpondant suffisamment au vu de la loi ; d'o il suit
que 1:
exception est rejeter ;
Sur l'exception d'irrecevabilit prise d'une violation des dis
positions des alinas 7, 8 et dernier de l'article 41 de l'ordon
nance du 23 novembre 1944, en ce que l'acte d'association du
1"
janvier 1938 n'a pas t joint la requte :
Attendu que l'acte d'association susvis n'tant pas ncessaire
la justification des moyens n'avait pas tre produit et que
l'exception est galement infonde ;
Au fond :
Sur Ee premier moyen pris d'une violation des formes de
procder :
Attendu que prtendant avoirt l'associ, aux termes d'un
acte du premier janvier 1938, de feu Boudjemaa Bouzidi dcd
en 1948, pour l'exploitation d'un caf maure, Belahouel Moha
med a assign en paiement de sa part dans les bnfices, depuis
1947, les hritiers du de cujus qui ont soutenu que l'association
allgue avait pris fin en 1944 ; que le jugement attaqu ayant