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Au fond : ,
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ARRET
du 10 Janvier 1956
Sur le premier moyen pris d'une violation des rgles de la
preuve
Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant dbout
Laeb Ahmed d'une action en ralisation d'une promesse de
vente d'un terrain consentie par son dbiteur, Bounab Moham
med, mais subordonn au non remboursement de la crance
il lui est fait grief d'avoir cart une
dans le dlai imparti,
offre de preuve par tmoins du demandeur au motif qu'elle ne
prcisait pas les points sur lesquels devrait porter l'enqute et
ne permettait ainsi pas la preuve contraire, alors que cette offre
tendait uniquement prciser la date laquelle avait eu lieu
l'offre de remboursement invoque par Bounab Mohammed ;
Mais attendu que ce moyen qui tend rviser une apprcia
tion de fait souveraine des juges du fond sur la pertinence d'une
mesure d'instruction est irrecevable
;'
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir, en
violation , des rgles de la preuve, dcid que la sentence du
premier juge ayant, aux rsultats d'une enqute, dfr^ ser
ment supltoire Bounab sur l'existence d'une offre de 'rem
boursement effectue dans les dlais, mais non accepte, avait
force de chose juge sur l'admissibilit de l'offre de preuve du
susnomm et ne permettait pas la prorogation d'enqute solli
cite par Laeb ;
Mais attendu que lesdits juges afcfant pu lgalement rejeter
cette demande de nouvelle enqute en l'cartant comme dnue
de pertinence, ce moyen s'aVre sans porte utile et doit tre
rejet ;
Sur le troisime moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement 'attaqu d'avoir admis
que Bounab Mohamed avait pu tre autoris prouver la
ralisation de la condition rsolutoire, alors qu'il avait initiale
ment dni l'existence de, la vente conditionnelle ;
Attendu que ce moyen qui se rsout en une argumentation
de pur fait non d'ailleurs soumise aux juges du fond, est irre
cevable ;
Par ces motifs :
En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette.
(MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.)
N
MINORITE. PARTAGE DE BIENS DE MINEURS PAR LE TUTEUR
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COMMUN. REGLES HABITUELLES APPLICABLES EN CAS
D'OPPOSITION D'INTEREt.