1956_B_BULLETIN DES ARRTS 1_345.pdf

63256 B 

REVUE ALGERIENNE 

TUNISIENNE ET MAROCAINE 

DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE 

DIRECTEUR : M. le Doyen de la Facult de Droit : Jacques. PEYREGA. 

REDACTEUR EN CHEF : M. R.-J. DUPUY, Professeur la Facult de Droit. 

SECRETAIRE GENERAL : M. Louis JACQUIGNON, Docteur en Droit. 

BULLETIN des ARRTS 

de la 

Chambre de Rvision Musulmane 

de la Cour d'Appel d'Alger, 

Publi avec la collaboration 

de M. Andr CANAC, Magistrat 

ANNE 1956

N 

MOTIFS. INSUFFISANCE. CONCLUSIONS SANS REPONSE. 

1 

Ramdani ,-. consorts Cherchar. T.C. Batna, lor dcembre 1954. 

Au fond : 

1 

ARRET 

du 2 Janvier 1956 

Sur le moyen unique pris en sa premire branche d'une vio 

lation des formes de procder : 

Attendu que statuant en appel et au motif qu'elles taient 

dchues de tout droit d'agir en nullit de la vente de la chose 

d'autrui, le tribunal de Batna a dbout les surs Cherchai 

Fatma et Safia de leur action en revendication des deux-tiers 

d'un jardin et nullit de la Cession de cet immeuble consentie 

en 1947 par Cherchar Abderrahmane la dfenderesse Ramdani 

Fatma ; Mais attendu que les qualits du jugement attaqu 

portent que les dames Cherchar ont requis le tribunal d'appel 

de constater et de dire que du jugement du 22 novembre 1950 

il rsultait qu'elles taient depuis 1946 en procs avec Cherchar 

Abderrahmane, vendeur de la dfenderesse, au sujet de biens 

dont faisait partie le jardin vendu et que la cession de 1947 

tait donc nulle comme ayant eu pour objet des droits liti 

gieux ; 

Attendu qu' ces conclusions le tribunal de Batna n'a rpondu 

ni expressment ni implicitement, la violation des formes de 

procder qui en rsulte devant entraner l'annulation de sa 

dcision sans qu'il soit ncessaire de statuer sur la deuxime 

branche du moyen qui s'avre subsidiaire ; 

Par ces motifs 

En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, annule le jugement 

attaqu. 

(MM. Ferracci, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

H" 

COMPETENCE EAUX SOURCE DROITS ANTERIEURS A LA 

LOI DE 1851. 

Une contestation relative des droits sur les eaux d'une source, 

antrieurs la loi du 16 juin 1851, est de la comptence de la juri 

diction musulmane, par application des dispositions de l'article 2 

de ce texte. Le demandeur qui invoque un droit d'usage immmo 

rial sur ces eaux, se prvaut implicitement mais ncessairement de 

cette lot. 

Bensiyacoub c. Mokrane. T. C. Tlemcen, 4 janvier 1955. 

2

Au fond : 

2 

ARRET 


Sur les deux premiers moyens runis du pourvoi : 

Attendu que pour dclarer en appelTa juridiction musulmane 

incomptente pour connatre d'une contestation leve par 

Bensiyacoub Hadj Ali contre les consorts Mokrane, relativement 

aux eaux d'une source, le tribunal de Tlemcen a considr que 

ledij; demandeur ne s'tait prvalu d'aucun droit de proprit 

ou d'usage antrieurement acquis avant la promulgation de la 

loi du 16 juin 1851, qu'en outre il auraitt impuissant jus 

tifier d'un droit de jouissance acquis par prescription avant 

cette date ; qu'en consquence, la prsomption lgale de doma- 

nialit attache par ce texte la source litigieuse soumettait le 

procs la connaissance de la juridiction administrative ; 

Mais attendu et d'une part, qu'en concluant la confirmation 

de la sentence du premier juge qui, aux donnes d'une mesure 

d'instruction, avait reconnu Bensiyacoub un droit d'usage 

immmorial sur les eaux dela source, 

ce dernier s'est n 

cessairement prvalu d'un des' 

droits rservs par l'article 2 

de la loi susrappele, la comptence des juridictions ordinai 

res ; que d'autre part, la circonstance que les droits rels 

musulmans ou coutumiers invoqus n'taient pas tablis ne pou 

vait modifier la cause de la demande telle que fonde par Ben 

siyacoub et que ressortissant, conformment aux dispositions 

mmes du texte considr, la comptence de la juridiction 

musulmane ; d'o il suit qu'en dcidant comme il l'a fait, le 

tribunal de Tlemcen a dnatur les termes de cette demande 

et mconnu les rgles de comptence ratione materiaa et que sa 

dcision doit tre annule sans qu'il convienne de statuer sur 

le troisime moyen qui n'es't- que subsidiaire ; 

Par ces motifs : 

En la forHie, reoit le pourvoi. Au fond, annule, le jugement 

attaqu. 

(MM. Dcori, Rpp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N" 

SERMENT PORTANT SUR DES FAITS NON. PERSONNELS 

LICITE. 

Le serment premptoire d'un fait non personnel peut tre licite 

ment prt par celui qui est convaincu de sa vracit raison de 

prsomptions srieuses d'o peut s'induire la -croyance nette et inti 

me qu'il n'y a ni erreur ni mensonge ou fausset dans ce qui fait 

l'objet du serment. 

Mousli c. Lakrche. T.C. Alger, 15 janvier 1955. 

3 

ARRET 

du 2 Janvier 1956

Au fond : 

Sur le moyen unique d'annufat'on 

Attendu que le tribunal d'Alger, statuant en appel, ayant d 

bout Mousli Larbi des fins de son action en paiement de dom 

mages-intrts dirige contre Lakrche Rabah pris comme civi 

lement responsable de sa fille mineure Malika qui l'aurait inju 

ri publiquement, il lui est fait grief d'une violation de la loi 

musulmane en ce. que pour carter un serment dfr par le 

demandeur au susnomm, et accept il a apprci que sa dla 

tion ne portait pas sur des faits personnels Lakrche alors que 

le serment premptoire d'un fait non personnel peut tre licite 

ment prt par celui qui est convaincu de sa vracit ; Mais 

attendu que , si le motif critiqu, qui mconnat effectivement 

le principe invoqu, est rel, il n'est que surabondant et n'en 

tache pas la porte du djspositif de la dcision attaque ; qu'en 

effet, le serment dont il s'agit n'ayant t dfr qu' titre 

subsidiaire, n'avait qu'un caractre suppltoire, les juges n'tant 

ds lors point tenus de l'ordonner et qu'en la cause, ils ont pu 

lgalement y passer outre comme ils l'ont fait par la consid 

ration essentielle et suffisante qu'il y avait lieu d'adopter Tes 

motifs de l sentence dfre, elle-mme fonde sur le dfaut 

d'lments de preuve des faits allgus ; d'o il suit que le 

pourvoi est rejeter. 


, En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N 

PROCEDURE PUBLICITE DES AUDIENCES - 

4 

MENTION 

QUE LE 

JUGEMENT A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE SUF 

FISANTE. 

' 

Bouguermoune c. Bouguermoune. T.C. Bougie, 19 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur les deux premiers moyens -runis du pourvoi pris de viola 

tions des formes de procder : 

Attendu que le jugement attaqu du tribunal de Bougie 

ayant, en appel, statu sur une demande en partage de biens 

immeubles dirig par les sieurs Bouguermouh Oundssa contre 

leur frre Bouguermouh Mouloud, il lui est fait grief de n'in 

diquer dans ses qualits, ni que les audiences des 13 et 27 

octobre, 10 et 24 novembre et 1" 

dcembre 1954 auxquelles la 

cause a t .renvoye ont t publiques ni les points de fait 

et de droit ;

4 

Mais attendu, d'une part, que les ' qualits de cette dcision 

constatent qu'aux audiences susvises les conseils des parties 

ont dpos des notes et que, lors des dbats, l'audience du 12 

janvier 1955, aprs la lecture du rapport par le juge commis, 

lesdits- conseils ont t entendus en leurs explications et le 

Ministre public en ses rquisitions ; 

' 

Qu'une telle constatation, le mot audience impliquant, 

quant la juridiction civile, l'ide de publicit, justifie suffi 

samment l'observation des rgles relatives la publicit des 

audiences, alors surtout que le jugement se termine par la 

mention gnrale qu'il atrendu publiquement et que cette 

mention se rfre implicitement, galement l'audience o la 

cause at dbattue ; 

Attendu, d'autre part, que l'nonc particulier, dans les qua 

lits, des points de fait et de droit, n'est pas une formalit subs 

tantielle, les autres parties de la dcision pouvant y suppler ; 

qu'en la cause, les motifs du jugement attaqu qui contiennent 

un expos prcis des faits, ainsi que le dispositif des conclusions 

des parties insr aux qualits, font nettement apparatre l 

procdure laquelle avait donn lieu le litige, ainsi que les 

questions qui se posaient rsoudre au tribunal ; d'o il 

suit que les moyens sont rejeter ; 

Sur le troisime moyen pris d'un dfaut de rponse aux con 

clusions subsidiaires des intims : 

Attendu que ds lors que, rejetant les conclusions principales 

des dames Bouguermouh, les juges du fond ont dcid que la 

parcelle Iguer-Nessebt avaittacquise titre exclusif par 

Bouguermouh Mouloud et ne devait, ds lors, pas tre comprise 

dans la masse partager,, les juges du fond n'avaient pas 

rpondre speialernent aux conclusions subsidiaires desdites in 

times tendant voir dire qu'en consentant des ventes sur cet 

immeuble, les 4 mai 1949 et 1er 

octobre,'1951, Bouguermouh 

Mouloud avait agi de collusion avec l'acheteuse Halfaoui Djedjiga 

pour se rendre insolvable vis--vis de ses co-successibles 

; d'o il suit que le moyen est infond ; 


En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette: 

(MM. Dcori, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

PROPRIETE. DEMANDEUR INCERTAIN SUR L'APPLICABILITE 

5 

DE SES TITRES. DEFENDERESSE AYANT LA POSSESSION 

AINSI QU'AVANT ELLE SES AUTEURS. PRESOMPTION 

QUE LA DEFENDERESSE EST PROPRIETAIRE. 

Lorsqu'un demandeur est incertain sur l'applicabilit au terrain 

litigieux des titres qu'il produit successivement, 

le.' 

tribunal peut 

apprcier souverainement que la dfenderesse est propritaire, aprs

une enqute qui tablit que le demandeur n'a jamais eu la dtention 

du bien tandis que la dfenderesse, acqur.eur par voie d'change, en 

avait la possession, ainsi qu'avant elle ses auteurs. 

Chergui u. Chergui. T.C. Tizi-Ouzou, 14 Janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique du pourvoi : 

Attendu que le tribunal de Tizi-Ouzou ayant, en appel, et 

au rsultat d'un transport sur les lieux effectu par le premier 

juge, dbout Chergui Ferhat de sa revendication dirige 

contre Chergui Fetta, d'un terrain dnomm Hannar Bourir , 

il lui est fait grief d'avoir dnatur les lments de preuve 

qui lui . taient soumis ; 

Mais attendu qu'en relevant, d'une part, l'incertitude du de 

mandeur sur l'applicabilit au terrain litigieux des titres de 

proprit successivement produits par le demandeur et le fait 

qu'il n'avait jamais eu la dtention de cet immeuble, alors que la 

dfenderesse acqureur par voie d'change, en avait eu la pos 

session ainsi qu'avant elle ses auteurs, ledit tribunal, loin de 

mconnatre le sens et la porte de l'enqute effectue, a pu 

lgalement en dduire, par une apprciation de fait souveraine, 

des prsomptions suffisamment graves, prcises et concordan 

tes de la qualit de propritaire de la dame Chergui Fetta ; 

d'o il suit que le moyen est infond ; 


En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 

(MM. Dcori, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

PEREMPTION. EFFET. DIVISIBILITE. 

La premption laisse subsister les dispositions du jugement frapp 

par elle en tout ce qui a t dfinitivement jug. Cette autorite 

de la chose, juge s'tend non seulement au dispositit mais aussi 

aux motifs qui en constituent le soutien ncessaire. 

Ait Sidous ... Athmaoui. T.C. Bougie, 19 janvier 1955. 

Au fond : 

6 

ARRET 


Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une violation de l'article 

21 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 :

6 

Attendu qu'agissant en qualit d'hritiers de Athmaoui Bachir 

qui s'tait rendu acqureur d'une terre Tabouda sui 

vant acte notari du 2 mai 1944, les consorts Athmaoui ont 

actionn les consorts Ait Sidous et Fergani en partage ; Que le 

juge d paix d'El-Kseur avait, par sentence du 14 fvrier 1950 

confirme en appel par jugement du 10 janvier 1951, fait droit 

cette demande et commis un expert pour dresser un projet 

de partage,mais 

que l'instance s'tant trouve prime, une 

nouvelle sentence , le 15 dcembre 1953, charg un nouvel 

idoine de la mission prcdemment ordonne ; 

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu, qui a con 

firm cette sentence d'avoir estim que la premption n'attei 

gnait pas des dispositions qui auraient statu sur les droits des 

consorts Athmaoui alors que le dispositif de ladite sentence 

n'ordonnait, qu'une mesure prparatoire ; 

Mais attendu que la premption laisse subsister les disposi 

tions intervenues en tout ce qu'elles ont dfinitivement jug 

et, que cette autorit de la chose juge s'tend non seulement 

au dispositif mais aussi aux motifs qui en constituent le soutien 

ncessaire ; d'o il Suit qu'en dcidant que ' le jugement du 10 

janvier 1951, prim en ce qu'il ordonnait dans son dispositif 

le partage effectuer, avait par contre acquis l'autorit de la 

chose juge en ce qu'il consacrait dans ses motifs les droits de 

copropritaires des consorts Athmaoui, le tribunal loin de violer 

le texte vis au moyen, en a au contraire fait une exacte ap 

plication ; 



(MM. Bnet, Ropp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

RAPPORT DU JUGE. - 

QU'IL EST ECRIT. 

MENTION 

W 7 

QU'IL A ETE LU. IMPLIQUE 

Idri c. Chalal. T.C. Bougie, 26 Janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation des formes de pro 

cder : 

Attendu que Challal Mohand Arezki ayant, suivant acte no 

tari du 26 octobre 1950, 

vendu les deux tiers indivis d'une par 

celle Ouarguegou Ouahnia Mohand Said et Ouali Salah, 

et le jugement attaqu ayant dbout les consorts Idri-Boukhelifa 

de l'action en revendication et nullit de vente qu'ils avaient 

introduite contre les contractants, il est fait grief aux juges 

,

d'appel de n'avoir pas prcis si le. rapport, dont le juge charg 

de suivre la procdure a donn lecture, tait crit ; Mais atten 

du que le seul nonc de ce moyen en fait apparatre l'inanit ; 

Sur le second moyen pris d'une dnaturation d'un document 

de la cause ensemble manque- de base lgale : 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir dna 

tur le procs-verbal de transport dress par le premier juge, 

recueil-' 

en ne constatant pas au vu des dclarations diverses 

lies une prsomption srieuse de proprit au profit des 

demandeurs ; 

r 

Mais attendu que ce moyen qui tend uniquement en ralit 

faire rviser une apprciation de fait souveraine des juges 

du fond est irrecevable ; 


En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le (rejette. 

(MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

ENQUETE. NOMBRE DES TEMOINS ENTENDUS DE PART ET 

D'AUTRE. SANS INFLUENCE SUR LA DECISION. 

Chekara c. Ladjouzi. T.C. Bougie, 26 janvier 1955. 

Au fond : 

8 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation des rgles de la 

preuve 

Attendu que le jugement attaqu ayant, aux donnes d'une 

mesure d'instruction effectue en premire instance, dbout 

Chekara Madani d'une action en dlaissement d'une terre 

Taguenits , dirige contre Ladjouzi Mohand de qui il pr 

tendait l'avoir acquise, 

' 

il esf fait grief aux juges d'appel de 

s'tre dtermins sur le nombre des tmoins entendus de part 

et d'autre et non point sur la teneur des tmoignages produits ; 

Mais attendu que le tribunal, aprs avoir analys les tmoi 

gnages recueillis, a seulement soulign que les dires des deux 

tmoins de Chakaba Madani taient contredits par ceux des trois 

tmoins, de Ladjouzi Mohand, sans que le nombre desdits t 

moignages ait eu une incidence quelconque sur sa dcision ; 


Sur le second moyen pr's d'un dfaut de motifs en ce qu'il n'a 

past rpondu des conclusions discutant la valeur des tmoi 

gnages recueillis :

8 

Attendu que ni les qualits ni les motifs du. jugement attaqu 

ne rvlent que ces conclusions aientt prises, le tribunal d'ap 

pel n'ayant donc pas y rpondre par avance ; 

Sur le troisime moyen galement pris d'un dfaut de motifs 

en ce qu'il n'a pastrpondu des conclusions tendant voir 

dire que l'abandon de l'acquisitfon n'a t justifi ni par une 

mise en demeure, ni par une procdure quelconque ; que 

l'existence de la vente rsultait de l'aveu mme de Ladjouzi 

Mohand, de sa prise de possession par l'acqureur et des rcoltes 

par lui faites pendant deux ans et qu'il n'aurait pu faire s'il 

n'avait vers que des arrhes drisoires ; 

enfin que le dfen 

deur appelant tait en contradiction avec ses propres tmoins 

quant au montant des arrhes verses ; 

Attendu que .les juges d'appel apprciant souverainement les 

rsultats de l'enqute, ont retenu que la vente consentie par 

Ladjouri Mohand avaittrsilie d'un commun accord avec 

l'acqureur qui n'avait pu verser qu'une somme de 5.000 francs 

sur e prix et que ladite somme avaittabandonne au pro 

pritaire en compensation de la dernire rcolte faite par l'ac 

qureur ; 

Que par ces considrations prcises, lesdits juges ont rpondu 

l'argumentation vise au moyen qui est, en consquence, ga 

lement infond ; 

Au fond : 

En la forme, reoh; le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N" 

MINORITE. VENTE PAR LE MINEUR, RATIFICATION TACITE. 

9 

PAS DE REGLES PRECISES. APPRECIATION SOUVE 

RAINE DES JUGES DU FOND. 

Le mineur devenu majeur doit, peine de forclusion, engager 

dans les dix de sa majorit l'action tendant l'annulation d'un 

contrat par lui consenti titre onreux durant sa minorit. Il peut 

ratifier expressment ou tacitement un tel acte ds l'acquisition de 

sa pleine capacit juridique. 

En l'absence de rgles particulires, en droit musulman, le tri 

bunal apprcie souverainement les circonstances d'o il dduit une 

ratification tacite. Ces circonstances peuvent tre la non intervention 

du mineur devenu majeur l'instance, 

son inaction pendant 7 an 

nes alors qu'il a encaiss le prix et que son acqureur a pris 

possession. 

Kedadra c. Kedadra. T.C. Constantine, 6 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


9 

Sur les deux moyens runis du pourvoi 

Attendu que pour faire droit, en appel, l'action intente 

par les consorts Kedadra Bni Hamana aux consorts Kedadra 

Bni Mohammed et Kaddour, pour obtenir dlaissement de 

droits immobiliers que leur avait cd par acte du 6 mars 1940 

Kerbache Fatima, le tribunal de Constantine a considr que 

ladite dame devenue majeure avait implicitement ratifi l'ali 

nation invoque dont la validit tait conteste en raison de la 

minorit de la venderesse ; qu'il lui est fait grief d'avoir dna 

tur les faits de la cause ds lors que Kerbache Fatima avait 

au dbut du procs refus de procder une ratification expresse 

et avait mme vendu d'autres les droits primitivement cds, 

et d'avoir viol le principe du droit musulman suivant lequel 

la ratification tacite d'un acte onreux consenti par un mineur 

ne peut rsulter que de son inaction pendant plus de 10 ans 

aprs sa majorit ; 

Mais attendu qu' bon droit le tribunal de Constantine a 

nonc que, si le Musulman doit, peine de forclusion, engager 

dans les dix ans de sa majorit une action tendant l'annula 

tion d'un contrat par lui consenti titre onreux durant sa 

minorit, il lui est, au contraire, loisible de ratifier express 

ment ou tacitement un tel acte ds l'acquisition de sa pleine 

capacit juridique ; 

Et attendu qu'en faisant dcouler la ratification tacite par 

Kerbache Fatima de la vente par elle consentie aux dfen 

deurs, de sa non intervention la prsente instance, de son 

inaction pendant les sept annes qui ont suivi sa majorit, alors 

que cette vente avaittsuivie du paiement entre ses mains 

du prix convenu, fait la vue du notaire, et de la prise de 

possession des acqureurs, le tribunal sans mconnatre lesl 

ments de conviction soumis son examen, n'a fait qu'user du 

pouvoir souverain d'apprciation qui lui appartenait en l'ab 

sence de rgles particulires du droit musulman susceptible de 

fixer les caractres lgaux de la ratification tacite ; d'o il suit 

que les moyens sont infonds ; 



(MM. Blachier, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. APPRECIA 

10 

TION DES ELEMENTS D'UNE ENQUETE. 

Merouani c. Ladli. T.C. Alger, 5 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen 

10 

Attendu que le jugement attaqu ayant, sur l'action en re 

vendication d'une parcelle dite Bouregba , dirige par Me- 

rouani Arezki contre Ladli Brahim, dfr, aux rsultats d'une 

enqute, un serment suppltoire ce dernier sur le point 

d'affirmer que l'immeuble litigieux tait sa proprit comme 

ayantt acquis par son parent Laidli Ahmed du pre de Me- 

rouani, il lui est fait grief d'avoir dnatur les tmoignages 

recueillis en ce qu'ils se contredisaient ; 

Mais attendu que tel que formul, le moyen qui tend en 

ralit faire rviser l'apprciation souverainement faite par 

les juges du fond de l'existence d'un commencement de preuve 

en faveur du> dfendeur, est irrecevable ; 

Sur le second moyen pris d'une violation de la chose juge par 

un jugement du 5 avril 1932 du tribunal d'Alger : 

Attendu que ce moyen mlang de fait et de droit, d'intrt 

priv et nouveau est galement irrecevable ; 

Par ces motifs : , 


(MM. Dcori; Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N* 

ENQUETE. RECUSATION DE TEMOINS. DECISION FONDEE 

11 

SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUS ET SUR -LES DE 

CLARATIONS DE TEMOINS NON RECUSES. PAS DE 

NECESSITE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PORTANT 

SUR LA RECUSATION. 

Aidi u. Benramdane. , T.C. Alger, 22 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que le jugement confirmatif ayant, en appel, sur 

l'action de Ben Ramdane Abderrahmane dirige contre Aidi 

Abdallah en paiemeirt du prix de vente de deux vaches, dfr 

serment suppltoire au demandeur le bien-fond de ses 

prtentions, il lui est fait grief d'un dfaut de motif en ce qu'il 

n'a pas rpondu des conclusions du dfendeur tendant faire 

admettre la rcusation de deux des tmoins, sur les trois 

entendus ; 

Mais attendu que le tribunal a fond sa dcision, tant sur 

les circonstances de la cause, que sur les dclarations du tmoin

li 

non rcus et n'avait donc pas donner de motifs spciaux 

l'gard desdites conclusions ; d'o il suit que le moyen est in 

fond ; 

Sur le second moyen pris d'une violation des rgles de la 

preuve en ce que le tmoignage retenu ne pouvait valoir com 

mencement de preuve ; 

Attendu qu'en raison du caractre purement personnel et 

mobilier du litige, comme tel soumis la loi franaise, le moyen 

qui, loin de se prvaîr d'un point particulier d'usage ou de 

coutume dans l'admission de la preuve, ressortit au fond mme 

du droit applicable chappe aux termes des articles 2 et 38 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944, la comptence de la Cham 

bre d'annulation ; 




N 

IRRECEVABILITE. ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 

NOVEMBRE 1944. 

Tibahinc c. Kastali. 

12 

T.C. Blida, 3 fvrier 1955. 

ARRET 


N 

APPEL. CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA CONFIRMA 

13 

TION DE LA SENTENCE ENTREPRISE. 

ONT POUR EFFET 

DE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE. NE 

CONSTITUENT PAS UNE REPRISE DES MOYENS SOUMIS 

AU PREMIER JUGE ET NON EXAMINES DANS SES MOTIFS. 

La partie qui conclut, en cause d'appel, la confirmation de la 

dcision dfre s'approprie ainsi les motifs du premier juge. Elle 

ne reprend, ds lors, que les moyens examins par le premier juge 

dans ses motifs et sur lesquels celui-ci a fond sa dcision. Les 

autres moyens entrepris, 

tribunal n'a pas y rpondre. 

n'tant pas repris, en cause d'appel, le 

Benmimoune u. Bouziane. T.C. Mascara, 7 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


12 

Sur le premier moyen pris en sa premire branche d'une vio 

lation des formes de procder 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ' 

ayant, la de 

mande de Bouziane Brahim agissant comme dvolutaire d'un 

habous immobilier du 25 avril 1929, annul trois ventes des 9 

novembre 1949, 9 avril 1951 et 24 avril 1952 consenties en la 

mme qualit par un sieur Bouziane Ada au dfendeur Benmimoun 

Kaddour, il lui est fait grief de s'tre fond sur une 

sentence du 23 octobre 1953 ayant dclar que le vendeur n'avait 

aucun droit sur les biens habouss du fait que son frre Abdelkader, 

autre dvolutaire, tait encore vivant, 

sans rpondre 

une argumentation dudit dfendeur selon laquelle cette dcision 

ne lui tait pas opposable et tait, au surplus, sans influence 

sur les acquisitions entreprises qui lui taient antrieures ; Mais 

attendu que si une telle argumentation at propose au pre 

mier juge, celui-ci, sans se prononcer sur la porte et les effets 

de la sentence sus-rappele invoque par le demandeur au sou 

tien de son action, s'est uniquement dcid par application des 

dispositions de lgislation algrienne bnficiant aux tiers ac 

qureurs de biens habous ; qu'en se bornant, ds lors, con 

clure en cause d'appel la confirmation de la dcision dfre, 

dont il s'est ainsi 'appropri les motifs, Benmimoun n'a pas 

repris sa dfense oppose au moyen tir de la chose juge, les 

juges d'appel n'ayant donc pas y rpondre par avance ; d'o 

il suit qu'en cette branche, le moyen du pourvoi est infond ; 

Sur la seconde branche du moyen : 

Attendu que les motifs du jugement attaqu apprciant les 

stipulations de la charte habousale quant aux conditions de' 

jouissance des dvolutaires pre et fils, ne sont que surabon 

dants, ledit jugement tant principalement fond sur la con 

sidration non autrement entreprise par le pourvoi qu'il y 

avait chose juge par la sentence du 23 octobre 1953, ce qui 

suffit le justifier lgalement ; d'o il suit que le moyen qui, 

en ladite branche, se prvaut d une dnaturation de ces stipu 

lations, s'avre sans porte utile et donc irrecevable ; 

Sur la troisime branche prise, titre subs'diaire, d'une m 

connaissance des droits d'un dvolutaire, mme ventuel d'un 

habous ; 

Attendu que non soutenu par la requte en pourvoi, le moyen 

seulement npne est, en cette branche, irrecevable pour dfaut 

de justification ; 




N 

PRESCRIPTION. POSSESSION DE 40 ANS. CONTRAT DE ME 

14 

TAYAGE ALLEGUE PAR L'ADVERSAIRE. PREUVE DE 

CE CONTRAT A LA CHARGE DE CET ADVERSAIRE.

13 

Une fois tablie par la partie qui invoque la prescription, sa pos 

session quarantenaire du terrain litigieux, il appartient l'adver 

saire prtendant que la possession s'est ralise en vertu d'un contrat 

de mtayage de rapporter la preuve de l'existence de ce contrai. 

Babas c. Brahiin. T.C. Tizi-Ouzou, 29 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation de la coutume en 

matire de prescription : 

Attendu que les consorts Babas poursuivant le dlaissement 

par Si Braham Belkacem, d'une parcelle Arkoub dont cha 

cun se disait l'exclusif propritaire et le tribunal de Tizi-Ouzou 

ayant infirm une sentence qui faisait droit la demande, il 

est fait grief au jugemen: attaqu d'avoir admis le principe 

de la prescription au profit du dfendeur base sur la longue 

possession de ses auteurs, alors que dans la coutume kabyle la 

prescription ne court pas entre parents ; 

Mais attendu que ce moyen mlang de fait et de droit et qui 

n'a trait qu' des intrts privs est nouveau et irrecevable ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une violation des rgles de la 

preuve, manque de base lgale : 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir renvers 

le fardeau de la preuve en dcidant que les consorts Abbas de 

mandeurs, n'avaient pas tabli leurs droits, alors qu'ils se pr 

valaient d'un titre notari du 4 mai 1935 que le dfendeur n'avait 

pu combattre ni par la justification d'une prescription ayant 

couru contre le vendeur audit acte, ni par la preuve que ledit 

vendeur avait dj alin le mme immeuble antrieurement ; 

Attendu que Te tribunal statuant sur les rsultats de la me 

sure d'instruction ordonne par le premier juge a retenu que 

Si Braham Belkacem avait, tant par lui que par ses auteurs, la 

possession du terrain depuis plus "de quarante ans ; qu'en d 

cidant ds lors que les demandeurs n'ayant pas justifi de 

l'existence du contrat de mtayage qu'ils invoquaient pour 

tablir la prcarit de la possession dudit dfendeur n'avaient 

pas justifi de leurs droits, les juges d'appel, sans violer les 

rgles de la preuve ont donn base lgale leur dcision ; 




N 

LIBERALITE. ENFANT HEBERGE PAR UN TIERS. DEMAN 

15 

DE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN. 

PRINCIPE DE LA GRATUITE DE L'HEBERGEMENT. SOUF 

FRE EXCEPTIONS.

-^14 

Le principe selon lequel l'hbergement est gratuit souffre excep 

tion si celui qui a pourvu l'entretien du tiers prouve qu'il n'a pas 

expos ces frais dans une intention de pure bienveillance. 

Djebiri c. Hadji. -, T.C. Mascara, 4 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 




Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu de ne pas 

indiquer dans ses qualits que les conseils des parties ontt 

appels dvelopper oralement leurs conclusions ; 

Mais attendu que le tribunal prcise au dbut de ses motifs 

que les mandataires des parties ontt entendus en leurs dires, 

moyens et explications ; d'o il suit que le moyen, 

mire branche, est infond ; 

en sa pre 

Sur la seconde branche prise d'une contrarit de jugements : 

Attendu que Djebiri Mohammed ayant repris sa fille Zohra 

Radji Rekia qui il l'avait confie, 

et celle-qi ayant pour 

suivi le remboursement des frais d'entretien de l'enfant pen 

dant trois ans, il est fait grief aux juges d'appel qui ont accueilli 

la demande mais en en rduisant le quantum, de s'tre contre 

dits en ce qu'aprs avoir dcid, par un avant-dire droit du 19 

fvrier 1954 ordonnant une enqute, que la personne recueillant 

un tiers est prsume avoir agi dans une intention de libra 

lit , ils ont cependant, par le jugement attaqu, contrevenu 

au principe ainsi nonc ; Mais attendu que cet avant-dire 

droit, s'il a admis le principe de la gratuit de l'hbergement, 

a galement dclar que cette rgle souffrait exception s'il tait 

prouv que celui qui a pourvu l'entretien du tiers n'avait pas 

expos ces frais dans une intention de pure bienveillance, ce qui 

a pu ds lors implicitement admettre. la dcision dfre sans 

pour autant se contredire avec l'interlocutoire susrappel ; d'o 

il suit que le moyen est infond ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une violation de la loi musul 

mane ; 

Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir m 

connu le principe de la gratuit de l'entretien d'un tiers dict 

par la loi musulmane ; Attendu que la rponse au prcdent 

moyen dispense la Cour de rpondre ce second grief ; 



(MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).

N 

15 

KABYLIE. HABOUS. EFFETS TOUJOURS REGIS PAR LE 

16 

DROIT CORANIQUE. DROIT DE JOUISSANCE DE LA 

VEUVE REMARIEE. RESTE INTACT. 

La coutume kabyle admet les constitutions habousales avec toutes 

leurs consquences de droit, telles qu'elles sont rgies par la loi 

coranique. Les dispositions du dcret du 19 mai 1931 prvoyant que 

la veuve kabyle qui se remarie perd son droit d'usufruit sur la suc 

cession de son mari, ne sont pas applicables. 

Merabet c. Belhadj. T.C. Tizi-Ouzou, 4 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur les deux moyens runis du pourvoi : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant accueilli 

la demande de Belhadj Fatma dirige contre Merabet Moham 

med et tendant au cantonnement des droits en usufruit qu'elle 

constitu' 

tenait d'un habous immobilier 

le 17 mai 1948 par son 

dfunt mari Merabet Belkacem, frre du dfendeur, il lui est 

fait grief d'avoir mconnu que les parties litigantes tant domi 

cilies dans un douar kabyle, seule la coutume et non le droit 

musulman tait applicable nonobstant la forme habousale adop 

te par le de cujus et d'une violation du dcret du 19 mai 1931 

selon lequel la veuve kabyle qui se remarie perd son droit 

d'usufruit sur la succession de son poux ; 

Mais attendu que la coutume admet avec toutes ses cons 

quences de droit, les constitutions habousales telles qu'institues 

par les coutumes musulmanes et que les juges d'appel ont 

essentiellement considr que l'acte de fondation ne subordon 

nait pas le droit de jouissance de Belhadj Fatma son non 

remariage, ce qui suffit justifier lgalement leur dcision, 

leurs autres motifs tirs de la soumission des parties au droit 

musulman en raison de ce qu'elles taient originaires d'un douar 

arabe n'tant que surabondantes et les critiques dont elles sont 

l'objet s'avrant ainsi sans porte utile ; 




N 

PREUVE. OFFRE ECARTEE. CE REJET PEUT ETRE FONDE 

SUR LA NON PERTINENCE. 

Laeb t. Bounab. 

17 

T.C. Philippeville, 8 fvrier 1955.

Au fond : , 

16 

ARRET 



preuve 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant dbout 

Laeb Ahmed d'une action en ralisation d'une promesse de 

vente d'un terrain consentie par son dbiteur, Bounab Moham 

med, mais subordonn au non remboursement de la crance 

il lui est fait grief d'avoir cart une 

dans le dlai imparti, 

offre de preuve par tmoins du demandeur au motif qu'elle ne 

prcisait pas les points sur lesquels devrait porter l'enqute et 

ne permettait ainsi pas la preuve contraire, alors que cette offre 

tendait uniquement prciser la date laquelle avait eu lieu 

l'offre de remboursement invoque par Bounab Mohammed ; 

Mais attendu que ce moyen qui tend rviser une apprcia 

tion de fait souveraine des juges du fond sur la pertinence d'une 

mesure d'instruction est irrecevable 

;' 

Sur le second moyen : 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir, en 

violation , des rgles de la preuve, dcid que la sentence du 

premier juge ayant, aux rsultats d'une enqute, dfr^ ser 

ment supltoire Bounab sur l'existence d'une offre de 'rem 

boursement effectue dans les dlais, mais non accepte, avait 

force de chose juge sur l'admissibilit de l'offre de preuve du 

susnomm et ne permettait pas la prorogation d'enqute solli 

cite par Laeb ; 

Mais attendu que lesdits juges afcfant pu lgalement rejeter 

cette demande de nouvelle enqute en l'cartant comme dnue 

de pertinence, ce moyen s'aVre sans porte utile et doit tre 

rejet ; 

Sur le troisime moyen : 

Attendu qu'il est fait grief au jugement 'attaqu d'avoir admis 

que Bounab Mohamed avait pu tre autoris prouver la 

ralisation de la condition rsolutoire, alors qu'il avait initiale 

ment dni l'existence de, la vente conditionnelle ; 

Attendu que ce moyen qui se rsout en une argumentation 

de pur fait non d'ailleurs soumise aux juges du fond, est irre 

cevable ; 



(MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.) 

N 

MINORITE. PARTAGE DE BIENS DE MINEURS PAR LE TUTEUR 

18 

COMMUN. REGLES HABITUELLES APPLICABLES EN CAS 

D'OPPOSITION D'INTEREt.

17 

Le partage de biens de mineurs, mme effectu par le tuteur com 

mun avec le consentement pralable de ceux-ci, ds lors qu'il l'at 

en dehors de la voie judiciaire, a le caractre d'un contrat soumis 

comme tel aux rgles gouvernant la tutelle. Il peut tre annul en 

raison de l'opposition d'intrts releve entre les hritiers mineurs. 

Sebaa t. Boughali. T.C. Blida, 28 octobre 1954. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa premire branche : 

Attendu que le tribunal de Blida statuant en appel, ayant, en 

raison de l'opposition d'intrts releve entre les hritiers mi 

neurs et majeurs, annul un partage amiable de l'hoirie tant 

mobilire qu'immobilire de feu Sebaa Hadj Brahim ben Kacem, 

effectu selon acte du 10 aot 1950 par Sebaa Hadj Mohamed 

Seghir, tuteur testamentaire desdits incapables, il lui est fait 

grief d'une dnaturation de ce document en ce qu'il ne pouvait 

tre considr comme une convention de partage mais seule 

ment comme l'excution rgulire d'une mission antrieurement 

reue de tous les hritiers du de cujus ; Mais attendu que mal 

gr qu'il et pu tre prcd dans le temps des consentements 

des parties, le partage ainsi intervenu, ds lors qu'il l'avaitt 

en dehors de la voie judiciaire, avait bien le caractre d'un 

contrat soumis comme tel aux rgles gouvernant la tutelle des 

mineurs, les juges du fait n'en ayant mconnu ni le sens ni la 

porte ; d'o il suit que le moyen, en cette branche, n'est pas 

fdnd ; 

Sur la deuxime branche 

Attendu que constituant un acte de disposition le partage 

amiable de proprit intressant le patrimoine de ses pupilles, 

opr par un tuteur testamentaire excde les pouvoirs que lui 

confre la tutelle, la seule constatation de l'opposition d'intrts 

existant entre les hritiers minaurs et ceux majeurs, suffisant 

en entraner la nullit, sans que la preuve d'un prjudice subi 

par les mineurs soit ncessaire ; Attendu qu' bon droit les juges 

d'appel ont fait la cause application de ce principe ; d'o il 

suit que le moyen, en ladite branche, n'est pas davantage fond; 



(MM. Ferracci, Rapp.-; Bourdon, Av. Gn.). 

N 

VENTE. FONDS DE COMMERCE FAISANT PARTIE D'UNE SUC 

19 

CESSION. INTERPRETEE COMME UNE OPERATION CON 

SECUTIVE -4 UN PARTAGE. POUVOIR SOUVERAIN D'AP 

PRECIATION DES JUGES DU FOND.

18 

Sebaa c. Bouchali. T.C. Blida, 28 octobre 1954. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris d'une dnaturation des documents 

de la cause, ensemble manque de base lgale : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu a, 

la requte 

de Boughali Chacha, veuve de feu Sebaa Hadj Brahim, agissant 

tant en son nom personnel que comme tutrice testamentaire 

de ses six enfants mineurs, annul comme constituant une op 

ration conscutive un partage dfinitif antrieur judiciaire 

ment mis nant un acte du 15 janvier 1950 constatant vente 

d'un fonds de commerce dpendant de la succession du de cujus 

Sebaa Kacem, fils majeur de ce dernier, par Sebaa Hadj Mo 

hamed, s-qualit de co-tuteur testamentaire desdits mineurs 

et mandataire des enfants majeurs ; qu'il lui est fait grief 

d'avoir mconnu que cette vente n'tait qu'une opration pr^ 

liminaire au partage dont la validit ou la nullit devaient tre 

dtermines indpendamment du partage proprement dit '; ei 

de n'avoir fond sa dcision sur aucun motif de nullit affrent 

l'acte lui-mme. ; 

Mais attendu que les juges du fond qui sont apprciateurs 

. 

souverains, 

qui leur sont soumis, 

sauf dnaturation du sens et de la porte des actes 

peuvent lgalement interprter un con 

trat mme dans un sens apparemment contraire au sens litt 

ral-si cette interprtation est fonde sur un ensemble de motifs 

vraisemblables et srieux qui lvent la contradiction apparente ; 

Attendu qu'en la cause le tribunal d'appel a pu lgalement, en 

vertu de ce principe, et sans pour autant sus- 

dnaturer l'acte 

vis, considrer que celui-ci constatait en ralit non pas une 

vente, mais l'attribution d'un lment de la succession au profit 

de Sebaa Kacem, co-hritier, valoir sur sa part lors du par 

tage venir , alors d'une part qu'une des clauses de cet acte 

prvoyait expressment que le fonds de commerce serait d 

falqu sur les droits et parts de l'acqureur lors du partage lgal. 

intervenir et que d'autre part, il n'y avait pas de prix fix 

mais une simple valuation ; d'o il suit que le moyen est 

' 

infond ; 



(MM. Ferracci, Rapp. ; Bourdon, Av. Gn.). 

N 

I. MOTIFS. ERREUR MATERIELLE. PAS D'INFLUENCE 

SUR LE DISPOSITIF. 

20 

Quand, par suite d'un lapsus calami vident, une erreur sur le 

prnom d'une partie, noix reproduite au dispositif d'un jugement.

19 

u. t commise, dans les motifs, cette erreur demeure sans influence 

sur la dcision ne saurait entacher de nullit le jugement attaqu. 

-^ II. SERMENT. DECISOIRE. REJET FONDE SUR L'OPPOR 

TUNITE. PAS DE NECESSITE DE MOTIVER SUR D'AU 

TRES ARGUMENTS DU DELATEUR. 

Rejetant' 

comme inopportune la dlation d'un serment dcisoire, 

' 

le tribunal n'a pas s'expliquer sur la demande de dlation du 

serment devenue sans objet. 

Tacine c. rlemar. T.C. Tizi-Ouzou, 29 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen du pourvoi pris d'une contrarit entre 

les motifs et le dispositif : 


Tacine Mqhand de sa demande tendant l'annulation d'une 

vente immobilire consentie par Hemar Tak- 

Idir, dfendeur, 

bou Mohamed reprsent par son frre Arezki autres dfen 

deurs, alors qu'en ralit ce dernier auraitt, pour cette acqui 

sition, constitu comme mandataire par le demandeur, il lui est 

fait grief d'avoir, dans son dispositif mis hors de cause Takbou 

Arezki, malgr que dans ses motifs il dclare y avoir lieu la 

mise hors de caUse de Takbou Mohammed ; 

Mais attendu que l'argumentation dveloppe par le tribunal 

au soutien de sa dcision rvle l'vidence que c'est bien 

Arezki, mentionn au dispositif, qu'il a entendu mettre hors de 

cause, l'erreur de prnom purement matrielle commise dans 

le motif vis au moyen tant' 

demeure sans influence sur la 

dcision et ne pouvant ds lors l'entacher de nullit -d'o ; il 

suit que le moyen est rejeter ; 

Sur le second 

moyen pris d'une violation des formes de pro 

cder en ce que le tribunal de Tizi-Ouzou s'est born confir 

mer par adoption de motifs la sentence du premier juge, alors 

qu'en cause d'appel Tacine Mohand avait, pour la premire fois, 

demand que, l'attitude de Takbou Arezki quivalant. un refus 

de prter le serment dcisoire dfr, ce serment lui soit dfr : 

Attendu que contrairement ce qui est soutenu, le tribunal 

d'appel a donn des motifs propres sa dcision ; que rejetant 

en outre comme inopportune la dlation de serment, il n'avait 

pas s'expliquer sur les conclusions vises au moyen et qui 

devenaient sans objet ; d'o il suit que le moyen est infond ; 

Sur le troisime moyen 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Tizi-Ouzou d'avoir 

dnatur les faits de la cause en nonant que Tacine Mohand 

avait vari dans sa demande en considrant tour tour Takbou 

Mohammed puis Takbou Arezki comme son mandataire, alors 

qu'il rsulte des conclusions mmes du .conseil 

desdits dfen-

20 

deurs qu'il avait ds le dbut du procs entendu mettre en cau 

se le seul Arezki ; 

Mais attendu qu'au soutien de sa dcision le tribunal a d 

clar que, contrairement ses affirmations, le demandeur avait 

eu manifestement l'intention d'actionner Takbou Mohammed 

et que ce n'est que dans ses dernires critures qu'il a mentionn 

le nom de Takbou Arezki ; Que cette nonciation conforme 

aux pices de la procdure et appuye sur une argumentation. 

de fait est exclusive (Je toute dnaturation ; d'o il suit que le 

moyen est rejeter ; 



(MM. Blachier, Rapp. ; Bourdon, Av. Gn.). 

N 

I. HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE. IMPLI 

21 

QUE L'ADOPTION PAR LE TRIBUNAL DES MOTIFS INVO 

QUES PAR L'IDOINE. 

11. DEFAUT DE MOTIFS. ANNULATION. 

Souar c. Mida. T.C. Guelma, 2 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le prem.er moyen pris en sa premire branche d'une insuf 

fisance de motifs : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant proclam 

Mida Amar, mineur reprsent, par son pre Mida Ali, propri 

taire de la totalit d'une parcelle de terre dnomme Oued 

Segui, litigieuse entre lui d'une part, Belhouchet Lamine et 

Soua Hadj Lakhdar, demandeurs d'autre part, il lui est fait- 

grief de ne pas s'tre expliqu sur l'emplacement du point de 

jonction de ses limites Nord et Ouest, contest par ce dernier ; 

Mais attendu qu'en homologuant purement et simplement le 

rapport de l'expert par lui pralablement commis, le tribunal 

a admis comme angle Nord-Ouest du terrain litigieux un pon- 

ceau en faisant sienne la considration de l'idoine suivant la 

quelle le ravin mentionn en 1890 l'acte originaire de proprit 

comme limite Ouest de la parcelle Oued Segui l'est trouv con 

sidrablement rtrci depuis lors par la construction dudit pon- 

ceau, 

ce qui a fait gagner la parcelle en question une cin 

quantaine de mtres sur sa faade Nord et une superficie de 

26 ares, 88 centiares rclame par Soua, propritaire de la rive 

oppose du ravin ; d'o il suit que le moyen, en cette branche, 

est infond ;

21 

Sur la deuxime branche du moyen et sur les second et troi 

sime moyens runis pris d'un dfaut de motifs, d'un dfaut de 

rponse, d'une dnaturation des dires des parties et du rapport 

d'expertise et faisant grief au jugement attaqu d'avoir statu 

ultra petita : 

Attendu que si le tribunal n'a pas dcid ultra petita en con 

damnant solidairement Soua Hadj Lakhdar et Belhouchet 

payer 95.000 francs de dommages-intrts pour indue occupation 

Mida ds lors que, contrairement ce qui est soutenu,! ce 

dernier avait expressment rclam cette condamnation, il 

nanmoins omis de rpondre des conclusions du demandeur 

tendant faire juger qu'il rsultait de ses dngations, de l'aveu 

de Belhouchet et des dires mmes de l'expert que jamais il 

n'avait occup la parcelle Oued Segui ; qu'en outre, il n'a pas 

fait connatre le fondement de la condamnation qu'il pronon 

ait contre Soua ; Attendu que ces vices doivent, sur ce chef, 

entraner l'annulation du jugement attaqu sans qu'il soit be 

soin d'examiner le quatrime moyen du pourvoi qui n'est que 

subsidiaire ; 



attaqu. 


N 

/. INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. LOI 

FRANAISE. 

II. MOTIFS. DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS. 

22 

Youci c. Hamdani. T.C. Alger, 5 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur les deux premiers moyens runis : 


la demande de dame Hamdani Fatma tendant l'allocation de 

diverses sommes elle dues par Yaici Hocine en rglement de 

comptes d'une association ayant exist entre eux, pour l'exploi 

tation d'un caf maure, il lui est fait grief d'une fausse appli-j 

cation du principe rgissant les effets d'une obligation ayant une 

cause illicite et du principe de la chose juge, d'une insuffi 

sance de motifs, enfin d'une violation des rgles de la preuve ; 

Mais attendu qu'en raison du caractre purement personnel 

et mobilier du litige soumis comme tel, en principe, la loi 

franaise dont les juges du fond ont d'ailleurs fait application 

sans avoir jamaistrequis de statuer autrement qu'en con-

22 

formit de ladite loi, les moyens qui ressortissent au fond m 

me du droit applicable chappent la comptence de la Cham 

bre de rvision, par application des articles 2 et 38 de l'ordon 

nance du 23 novembre 1944 ; 

Sur le trois'me moyen pris d'un dfaut de rponse des con 

clusions de Yaici Hocine tendant voire dire que Hamdani Fatma 

n'avait jamaistson associe : 

Attendu que les motifs du jugement attaqu relvent qu'une 

sentence interlocutoire du 21 novembre 1952 contient des dis 

positions dfinitives en ce qui concerne l'existence de l'associa 

tion allgue et la ncessit de procder un rglement de 

comptes, ce qui constitue une rponse aux conclusions vises au 

moyen qui est en consquence infond ; 



(MM. Dcori, Rapp. ; Bourdon, Av. Gn,.). 

N 

APPEL. OMISSION DE MISE EN CAUSE D'UNE PARTIE AYANT 

23 

FIGURE EN PREMIERE INSTANCE. VIOLATION DES RE 

GLES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE MUSULMANE POU 

VANT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT 

LA CHAMBRE DE REVISION. 

Ferhane c. Ferhane. T.C. OrlansvlHe, 2 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen du pourvoi pris d'une violation des for 

mes de procder : 

Attendu que le tribunal d'Orlansville ayant sur l'action de 

dame Ferhane ' 

Acha et par le jugement confirmatif attaqu, 

* prononc l'encontre des consorts Ferhane, co-hritiers, la 

nullit d'un acte par lequel son pre dcd Ferhane Salah 

l'avait dshrite, il lui est fait grief d'avoir ainsi dcid malgr 

le dfaut d'appel en cause devant lui.de Ferhane Allou bent Ali, 

dfenderesse en premire instance ; 

de l'or 

Attendu qu'en vertu de l'article 18 paragraphe 1" 

donnance du 23 novembre 1944, l'appel en cause de toutes les 

parties tant lgalement remis aux 

diligences' 

conjointes 'du 

Parquet et du greffier de la juridiction d'appel, le dfaut de 

mise en cause de l'une d'elles constitue une violation des rgles 

de l'organisation judiciaire pouvant tre propose pour la pre 

mire fois en Chambre de rvision et qui doit entraner seule 

l'annulation du jugement qui la mconnat ; d'o il suit que le

moyen est fond et qu'il y a lieu d'y faire droit sans qu'il soit 

besoin d examiner les autres moyens de fond du pourvoi oui 

ne sont que 

H 

subsidiaires ; 



(MM. Blachier, Rapp. ; Bourdon, Av. Gn,.). 

N 



24 

Consorts Bassl

24 

Mais attendu que des motifs par lui donns il rsulte que le 

tribunal de Philippeville a rejet les conclusions des dfendeurs 

tendant la dlation du serment dont s'agit par la considration 

essentielle que les faits sur lesquels il , devait porter taient 

dj contredits par les lments de la cause et que ce faisant 

ledit tribunal a seulement us de son pouvoir souverain d'appr 

ciation de la pertinence des moyens de preuve lui soumis ; 





N 

PARTAGE. DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE CERTAINS CO 

26 

HERITIERS. AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE CAPABLE 

D'ilNDIQUER L'IDENTITE DE CES CO-INDIVIjSAlRES. 

PAS DE NULLITE 

DE" 

LA PROCEDURE. 

En l'absence de renseignements sur l'identit de co-indivisaires 

ne figurant pas une instance en partage, le tribunal peut passer 

outre et statuer au fond, bien que certains dfendeurs aient signal 

cette circonstance sans indiquer de quels indivisaires il s'agit. 

Fakir c. Bouslama. T.C. Mostaganem, 8 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 




Attendu que le jugement attaqu ayant confirm une sen 

tence du juge de paix de Cassaigne qui homologuait un projet 

de partage dress par un expert antrieurement commis la 

suite d'une demande en dlaissement de droits dans diverses 

parcelles dirige par les consorts Bouslama-Belkhodine contre 

les consorts Ladi-Fakir et autres, il lui est fait grief d'avoir 

pass outre au dfaut de mise en cause de certains co-hritiers 

dont la prsence aux dbats tait indispensable la rgularit 

de la procdure de partage ; 

Mais attendu qu'en rponse aux conclusions des appelants 

soulevant cette nullit, le tribunal a relev que ni lesdits appe 

lants, 

ni les intims n'taient mme d'indiquer les coindivi- 

saires qui ne seraient pas en cause ; d'o il suit que le moyen 

en cette premire branche est infond ; 

Sur la deuxime branche prise d'une violation des rgles de 

partage : 

Attendu qu'il est reproch aux juges du fond d'avoir confirm 

une sentence homologuant un projet de partage qui, nonobstant 

'

25 

la prsence d'un mineur, n'a pas procd au tirage au sort des 

lots ; 

Attendu qu'en cette branche le moyen est mlang de fait 

et de droit et nouveau et partant irrecevable ; 

Sur le second moyen pris d'une violation de la loi musulmane 

en matire de partage : 

Attendu qu'il est fait i grief au tribunal d'appel d'avoir admis 

la rgularit d'oprations d'expertise ne faisant pas aux parties 

une attribution correspondant leurs droits ; 

Mais attendu que ce moyen galement mlang de fait et de 

droit et nouveau est pareillement irrecevable ; 



(MM. Bnet, Rapp. ; Bourdon, Av. Gn.). 

IRRECEVABILITE. -*- 

ARTICLE 


N 

27 

41 DE L'ORDONNANCE DU 23 

Bakhta c. Boukhercha. T.C. Alger, 18 dcembre 1954. 

ARRET 


N 

PROCEDURE. OMISSION D'INDIQUER LA DATE DE L'AUDIEN 

28 

CE DES PLAIDOIRIES. PAS DE CONTROLE POSSIBLE 

DE LA CHAMBRE DE REVISION SUR LE POINT DE SAVOIR 

SI LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT, 

L'AUDITION DES 

CONSEILS DES PARTIES ET CELLE DU MINISTERE PUBLIC 

ONT EU LIEU. 

ANNULATION. 

Lakhal u. Lakhal. T.C. Tiaret, 9 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violt on des dispositions de 

l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 

Attendu et d'une part, que des qualits du jugement attaqu 

il rsulte que les parties ont dpos leurs conclusions, puis 

que l'affaire at renvoye aux audiences des 19 janvier, 26

26 

janvier et 2 fvrier 1955, date laquelle elle a t retenue ; 

Attendu d'autre part, qu'il est indiqu au dbut des motifs 

dudit jugement que M. Mounier, juge au sige, atentendu 

en la lecture de son rappori l'audience du 26 janvier 1955 ; 

Attendu que ces mentions ne permettent pas de savoir avec 

prcision quelle date a t rellement fixe l'audience des 

plaidoiries et si le rapport crit du juge commis, l'audition des 

conseils des parties et celle du Ministre public en ses rquisi 

tions ont bien eu lieu ladite audience,1 la Chambre de rvision 

tant ainsi mise dans l'impossibilit d'exercer son contrle sur 

l'observation de ces formalits substantielles ; d'o il suit que 

la dcision1 

attaque doit tre annule sans qu'il convienne de 

statuer sur les trois autres moyens qui s'avrent subsidiaires ; 

Par ces motifs ': 

En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, 

attaqu. 


N 

29 

annule le jugement 

PROCEDURE. DENATURATION DES DEBATS. CONVENTION 

VERBALE CONTESTEE PAR UNE PARTIE ET TENUE POUR 

AVEREE PAR LE TRIBUNAL. ANNULATION. 

Boukennane c. Hounas. T.C. Tizi-Ouzou, 11 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le second moyen du pourvoi 

Attendu que, par le jugement infirmatif attaqu, le tribunal 

de Tizi-Ouzou ayant dclar qu'en raison de son antriorit, une 

vente verbale de deux parcelles de terre, dont excipait Hounas 

Mohand, demandeur, tait prfrable une seconde vente par 

acte authentique consentie par la mme venderesse Bouker- 

mane Fatma l'auteur des consorts Boukermane, dfendeurs, il 

lui est fait grief d'avoir tenu pour avre et non conteste la 

verbale' 

allgue alors qu'ils l'avaient expressment 

convention 

dnie et qu'elle n'tait pas prouve ; 

Attendu que ce grief est fond, les qualits de la dcision en 

treprise portant que ladite convention at formellement con 

teste et faisant mention d'une offre de preuve d'Hounas Mo 

hand d'tablir son existence ; Attendu que la dnaturation des 

termes du dbat qui en rsulte doit entraner d'annulation du 

jugement attaqu sans qu'il soit besoin d'examiner le premier 

moyen du pourvoi, qui n'est que subsidiaire ; 



attaqu. 

(MM. Blachier, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.).

N 

27 

/. POURVOI EN REVISION. DELAI. DELAI FRANC. 

Le dlai de 3 mois accord par l'article 40 de l'ordonnance du 23 

novembre 1944 est un dlai franc. Est recevable, en consquence, le 

dlai form le 12 mai contre un jugement du 10 fvrier prcdent. 

II. MOYENS D'INTERET PRIVE ET MELANGES DE FAIT ET DE 

DROIT, NOUVEAUX. IRRECEVABILITE. 

30 

III. ACTE DE TALEB. FORCE PROBANTE. 

L'acte de taleb n'a de force probante s'il est dni qu' la condi 

tion d'tre confirm par l'audition des tmoins certificateurs indi 

qus l'acte. < 

Chennib c. Belagoune. T.C. Constantine, 10 fvrier 1955. 

ARRET 


Sur l'exception d'irrecevabilit : 

Attendu que le dlai de trois mois fix par l'article 40 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944 pour former un pourvoi en 

annulation est un dlai franc ; que le pourvoi form le 12 mai 

1955 contre un jugement , du 10 fvrier prcdent est donc 

recevable ; 

Sur le cinquime moyen : 

Attendu que contestant que par un acte de taleb du 17 avril 

1946, oppos par les consorts Chennib, son dtunt mari Massoum 

Climane leur ait consenti rellement vente d'un terrain appel 

El Menzel , dame Belagoune Taous en a poursuivi contre eux 

le dlaissement et que statuant aux rsultats de deux enqutes 

effectues l'une en premire instance, l'autre en appel, le juge 

ment infirmatif attaqu a apprci que la preuve de cette ac 

quisition n'avait pas t rapporte et a, en consquence, fait 

droit la demande ; 

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir statu en application 

que l'immeuble litigieux demeurait 

de la loi .franaisealors 

soumis au statut musulman ; 

Mais attendu que contrairement ce qui est soutenu,, il n'a 

t dcid qu'en application des coutumes musulmanes en ma 

tire d'acte de taleb ; d'o il suit que le moyen manque en fait ; 

Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses deux 

branches d'un dfaut de rponse des conclusions et d'un ren 

versement du fardeau de la preuve : 

Attendu, 

ment mais 

d'une part, que le jugement attaqu a implicite 

ncessairement rpondu aux conclusions vises au 

moyen en se rfrant expressment l'interlocutoire du tri 

bunal de Constantine du 12 fvrier 1952 qui avait dj admis 

que les arguments y contenus constituaient des prsomptions 

favorables aux dfendeurs qui avaientten consquence au-

28 

toriss faire entendre les tmoins certificateurs de l'acte sur 

la ralit de la vente invoque ; 

Qu'il a pu, d'autre part, malgr ces prsomptions, lgalement 

dcider que l'acte de taleb litigieux devait tre rput nul 

quant la vente conteste de la parcelle Menzel qui n'avait 

pas t confirme par le seul tmoin certificateur dudit acte 

entendu, la preuve de sa sincrit incombant aux consorts Chen 

nib qui s'en prvalaient et avaient offert de la rapporter ; d'o il 

suit que les moyens sont infonds ; 

Sur le second moyen pris en sa troisime branche et sur le 

troisime moyen pris d'une violation des formes de procder par 

dfaut d'appel en cause des autres hritiers du vendeur dfunt, 

et d'une violation de la chose juge par une sentence du 21 octo 

bre 1948 : 

Attendu que, mlangs de fait et de droit et d'intrt priv, 

ces moyens qui n'ont pas t soumis aux juges du fond, sont 

irrecevables en raison de leur nouveaut ; 

Sur le quatrime moyen pris d'une dnaturation des tmoi 

gnages : 

Attendu qu'en ce qui concerne les dpositions recueillies en 

premire instance, le tribunal d'appel a retenu dans son jugement 

du 12 fvrier 1953 auquel se rfre le jugement attaqu qu'elles- 

constituaient, avec d'autres lments de la cause, des prsomp 

tions favorables aux consorts Chennib qui ne sauraient ds lors 

valablement soutenir que leur sens et leur porte en aientt 

mconnus ; 

Qu'en ce qui a trait au tmoignage recueilli en vertu de son 

avant-dire droit, ledit tribunal l'a exactement analys en d 

nonant que son auteur avait dclar ignorer si Massoum Sli- 

mane avait vendu la parcelle Mnzel- en temps que la 

Nouader ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 



(MM. Blachier-, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

31 

parcelle- 

ULTRA PETITA. PAS DE VIOLATION DE LA- LOI. CAS DE 

REQUETE CIVILE. 

Sarir t. Segheir. -^ T.C. Alger, 4 juin 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant recueilli 

la demande en dommages-intrts dirige par Segheir Ahmed

29 

contre Sarir Mohamed en raison de blessures occasionnes 

son fils Mohamed, par une vache appartenant au dfendeur, le 

premier moyen du pourvoi lui fait grief d'avoir adjug plus 

qu'il n'atdemand en allouant Segheir la somme de huit 

, cent mille francs titre de dommages-intrts alors que ses con 

clusions ne tendaient qu' obtenir celle de cinq cent mille 

francs ; 

Mais attendu que l'erreur dnonce que rien dans les non- 

ciations du jugement attaqu ne permet d'infrer qu'elle a t 

volontaire et qui ne renferme aucune violation de la loi, 113 

constitue pas un cas d'ouverture pourvoi en annulation et ne 

peut donner lieu qu' requte civile par application de l'article 

480 

n 

4 du Code de procdure civile ; d'o il suit que la 

Chambre d'annulation est incomptente pour connatre du 

moyen ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une fausse applicatfon des dis 

positions de l'article 1384 du Code civil : 

Attendu qu'en raison du caractre personnel et mobilier du 

litige, comme tel soumis, en principe, la loi franaise, le 

moyen qui ressortit au fond mme du droit applicable chappe, 

en vertu des. articles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944, la comptence de la Chambre de rvision. 



(MM. Dcori, Rapp. Siragusa, Av. Gn.). 

N 

KABYLIE. CI1EFAA. DELAIS. PREUVE QU'IL A AGI DANS 

32 

LES DELAIS A LA CHARGE DU RETRAYANT DANS TOUS 

LES CAS. 

Il appartient au retrayant, dans tous les cas, 

demandeur l'action, 

de la vente, 

coutume. 

en sa qualit de 

et mme lorsqu'il tait absent du pays lors 

d'tablir qu'il a agi dans les dlais impartis par la 

Labraoui c. Labraoui. T.C. Tizi-Ouzou, 11 fvrier 1955. 

Au fond 

ARRET 


Sur le moyen unique pris en sa premire branche d'une violation 

de la coutume 

Attendu que le jugement confirmatif ayant dbout Labrani 

Ali de l'action du chefaa qu'il avait dirige contre un change 

de terres, consenti par ses parents Leffad Mohammed, il lui 

tst fait grief d'avoir dcid de la tardivet de l'action sur les

30 

rsultats d'une enqute, alors qu'absent du pays, lors du con 

trat entrepris, le retrayant et d tre admis exercer son 

droit aprs avoir affirm par serment, qu'il ignorait la transac 

tion effectue ; 

Mais- attendu qu'il appartient dans tous les cas au retrayant, 

en sa qualit de demandeur l'action et mme lorsqu'il tait 

absent du pays, lors de la vente, d'tablir qu'il a agi dans les 

dlais impartis par la coutume ; 

D'o il suit qu'en statuant comme il l'a fait par une appr 

ciation souveraine des donnes d'une mesure d'instruction et des 

lments de conviction eux soumis, les juges d'appel loin de 

mconnatre les dispositions de la coutume les ont, au contraire, 

exactement appliques et que le moyen est infond ; 

Sur la seconde branche prise d'un dfaut de rponse des 

conclusions subsidiaires tendant faire dfrer un serment sup 

pltoire soit au demandeur-appelant, soit aux dfendeurs-inti 

mes : 

Attendu que le jugement attaqu relve que Labraoui Ali 

ne pouvait tre admis prter le serment offert, ce mode de 

preuve se heurtant aux lments de la cause et tant contredit 

par ceux-ci ; qu'aprs avoir analys l'enqute effectue, con 

trl la date laquelle se situait en 1947 la fte de l'Ad-ef- 

Kbir aux approches de laquelle Labraoui Ali aurait fait con 

natre ses intentions aux tmoins entendus, enfin, soulign la 

date des actes constatant la demande de chefaa, ledit juge 

ment a dclar qu'il tait dmontr, sans qu'il soit utile de re 

courir un autre moyen de preuve que la demande tait tar 

dive ; d'o il suit que le moyen est galement infohd ; 


En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette., 


N 

KABYLIE. SERVITUDE DE PASSAGE. PREUVE. TITRE, 

TEMOIN AYANT ASSISTE A SA CONSTITUTION OU USAGE 

33 

IMMEMORIAL. TEMOIGNAGE FAISANT REMONTER UNE 

SERVITUDE A PLUS DE TRENTE ANS. PREUVE DE 

L'USAGE IMMEMORIAL (NON).. 

La coutume exige, pour prouver une servitude conventionnelle, 

dfaut de titre ou de tmoins ayant assist sa constitution, l'usage 

immmorial. 

Dnature le sens et la porte des tmoignages recueillis le juge 

ment qui estime faite la preuve de l'usage Immmorial d'une servi 

tude de passage, alors qu'un seul des tmoignages retenus se borne 

faire remonter la cration dudit passage plus de trente ans . 

Chaouchi Mohammed e. Hassan! Sad. T.C. Tizi-Ouzou, 11 fvrier 

1955.

Au fond : 

31 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation de la coutume kabyle 

et sur le moyen pris d'office d'une dnaturation de tmoigna 

ges 

Attendu qu'aux donnes d'une enqute effectue en premire 

instance, le jugement confirmatif attaqu a considr que Hassani 

Said avait rapport la preuve de l'existence depuis un 

temps immmorial, d'une servitude de passage grevant au pro 

fit de son fonds le terrain de Chaouchi Mohammed dfendeur, 

qui aten consquence condamn en rtablir l'assiette et 

au paiement de dommages-intrts ; 

Attendu cependant qu'un seul des tmoignages retenus, celui 

d'un sieur Osman Mohammed, prcisait dans le temps, l'an 

ciennet du chemin litigieux dont il se bornait faire remonter 

plus de 30 ans la cration ; 

Attendu que cette prcision n'impliquait point l'usage imm 

morial exig par la coutume pour prouver une servitude con 

ventionnelle dfaut de titre ou de tmoin ayant assist sa 

constitution ; 

D'o il suit qu'en apprciant comme il l'a fait, le tribunal 

de Tizi-Ouzou a mconnu le sens et la porte des tmoignages 

recueillis, le manque de base lgale qui en rsulte devant en 

traner l'annulation sans qu'il convienne de statuer sur le se 

cond moyen qui n'est que subsidiaire ; 



attaqu. 


N 

IRRECEVABILITE. ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 NO 

VEMBRE 1944. 

34 

Haddou c. Haddou. T.C. Cran, 16 fvrier 1955. 

ARRET 


N 

APPEL. DELAI. POINT DE DEPART DU DELAI. REMISE 

35 

DE L'AVIS DE DECISION A LA PARTIE ADVERSE.

32 

Aux termes des dispositions expresses de l'article .41 du dcret du 

17 avril 1889, auquel renvoie l'article 16 alina 1er de l'ordonnance 

du 23 novembre 1944, seul l'avertissement prescrit par ledit texte 

l'exclusion de toute autre formalit fait courir le dlai d'appel 

des sentences contradictoires. L'article 445 paragraphe 5 du Code 

de procdure civile n'est pas applicable en matire musulmane. 

Aiss c. Radji. T.C. Bougie, 12 janvier 1955. 

ARRET 


Au fond : , 

Sur le moyen unique : 

Attendu que le tribunal de Bougie ayant, en appel, dbout 

Aiss Saou des fins de son action en revendication de droits in 

divis sur une parcelle occupe par les consorts Radji dfen 

seurs et prononc, sur la demande reconventionnelle de ces 

derriiers la rsolution d'un contrat de mogharassa consenti 

leur adversaire sur cet immeuble, il lui est fait grief d'une 

violation de l'article 41 du dcret du 17 avril 1889 en ce que 

Radji Smail ayant fait notifier le 30 janvier 1954 la sentence 

dfre dont il avait eu connaissance, son appel principal inter 

jet le 2 mars tait irrecevable comme tardif et par voie de 

consquence sa reconvention ; 

Mais attendu que l'article 445 alina 5 du Code de procdure 

civile n'est pas applicable en matire musulmane, 

seule la re 

mise une partie de l'avis de dcision par la partie adverse 

faisant courir son gard le dlai d'appel ; 

Attendu qu'ayant pralablement relev souverainement en 

fait qu'il n'avaittni tabli ni mme allgu que Aiss Saou 

ait eu connaissance de la sentence entreprise au moyen de 

l'avertissement prvu par. le dcret susvis, ledit tribunal a fait 

une exacte application de ces rgles la cause ; d'o il suit 

que le moyen est infond ; 




EAUX, t- 

RAVIN 

N 

36 

v, 

COLLECTANT LES EAUX DE PLUIE. 

DOMA- 

NIALITE SI LE RAVIN PRESENTE UN INTERBT PUBLIC. 

A dfaut de critrium lgal sur ce qu'il faut entendre par un cours 

d'eau au sens de l'article 2 de la loi du 16 juin 1851, il faut prendre 

en considration la notion d'intrt public. C'est de cette notion ap 

prcie selon les lments de la cause par les juges du fond que 

dpendra la domanialit ou le caractre priv d'un ravin servant 

collecter les eaux de pluie.

33 

Cherbi c. Fali. T.C. Tizi-Ouzou, 14 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen et la premire branche du second moyen 

du pourvoi runis 

Attendu que le tribunal de Tizi-Ouzou leur ayant fait dfense 

de dverser dans l'ighzer traversant la proprit de Fali Ho- 

cine les eaux rsiduelles de leur huilerie, Cherbi Amar et 

Chaal Reski lui font grief d'avoir viol l'article 2 de la loi du 

16 juin 1851 en refusant d'admettre que ce ravin faisait partie 

du domaine public de l'Etat et d'avoir de ce fait indment ac 

cueilli l'action de Fali qui n'avait pas qualit pour agir ; 

Attendu que les motifs donns portent qu'aucun texte en 

Algrie ne prvoit que le lit d'un ravin appartient au domaine 

public et qu'un ighzer ou ravineau destin recevoir les 

eaux de pluie non susceptibles d'appropriation par l'Etat ne 

peut acqurir le caractre domanial sauf expropriation ou ac 

quisition ; 

Mais attendu que la loi du 16 juin 1851, sous rserve des 

droits de proprit, d'usufruit ou d'usage antrieurement ac 

quis par les particuliers, tablit une prsomption de domanialit 

l'gard des cours d'eau de toutes sortes ; 

Que l'intrt public qui inspire ladite loi commande que le 

Ut soit comme l'eau elle-mme hors de la proprit prive, mais 

que constituant la mesure de la prsomption lgale ainsi pr 

cise, il doit en dterminer l'application au cours d'eau consi 

dr, celui-ci serait-il de peu d'importance ou intermittent,, 

lorsqu'il n'a pastclass ; d'o il suit qu'en dcidant comme 

il l'a fait sans se prononcer sur l'existence d'un tel intrt rela 

tivement au ravin litigieux, le tribunal de Tizi-Ouzou a mconnu 

le droit applicable et n'a pas donn base lgale sa dcision 

qui doit ds lors tre annule sans qu'il convienne de statuer 

sur le surplus du second moyen qui n'est que subsidiaire ; 



attaqu. 


N 

37 


ENQUETE. DENATURATION DES TEMOIGNAGES. CONDI 

TIONS. 

Pour qu'il y ait dnaturation des tmoignages entranant la cen 

sure de la Chambre d'annulation, il faut qu'il y ait eu de la part

34 

des juges du fond mconnaissance vidente et btutale des dclara 

tions rellement faites. 

Arroura c. Ayasse. T.C. Bougie, 26 janvier 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le tribunal de Bougie ayant, aprs annulation 

de son prcdent jugement et aux rsultats d'une enqute pra 

lablement ordonne, dbout les consorts Arroura et autres 

de leur action en conscration de proprit et dlaissement 

de diverses parcelles occupes par les consorts Ayasse et autres, 

il lui est fait grief d'une violation des rgles de la preuve en 

ce qu'il aurait mconnu la porte des dpositions des tmoins 

entendus la requte des demandeurs, et accord au contraire 

aux dclarations des tmoins de la contre-enqute une valeur 

qu'elles n'ayaient pas ; 

recueillis et manque de base lgale ; 

ensemble dnaturation des tmoignages 

Mais attendu que les juges du fond sont apprciateurs sou 

verains de la valeur des dpositions reues au cours d'une en 

qute et d'une contre-enqute, hormis le cas de dnaturation, 

et qu'en l cause, il n'apparat pas que l'apprciation des t 

moignages recueillis par lesdits juges, procde d'une mcon 

naissance vidente et brutale* constitutive1 d'une dnaturation ; 





N 

38 

MARIAGE. DROIT A LA NEFAKA. - 

ABANDON 

DU DOMICILE 

CONJUGAL. NEFAKA DUE TANT QUE L'EPOUX N'A PAS 

USE DE LA VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR LA REINTE 

GRATION DE LA FEMME. 

La femme qui abandonne le domicile conjugal, contre le gr de 

son mari, conserve son droit A la nefaka tant que ce dernier n'a 

pas us de la voie judiciaire pour la contraindre rintgrer. 

Boudrak c. Benguedda. T.C. Mostaganem, . 

Au fond : 

ARRET 


Sur les deux moyens runis : 

1er fvrier 1955. 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant condamn 

Boudraf Abdelkader au paiement d'une pension alimentaire 

*

35 

son pouse Benguedda Kroufa, il lui est fait grief d'avoir pass 

outre au fait non dni que ladite dame avait abandonn le 

domicile conjugal, ce qui supprimait son droit pension, et 

omis de rpondre des conclusions de l'appelant contenant 

offre, subsidiaire de preuve de cet abandon ; 

Mais attendu qu' bon droit les juges d'appel ont fait appli 

cation la cause du principe selon lequel la femme qui quitte 

le domicile conjugal mme contre le gr de son mari, conserve 

son droit nefaka tant que ce dernier n'a pas us de la voie 

judiciaire pour la contraindre rintgrer ; que ce faisant lesdits 

juges ont implicitement mais ncessairement cart l'offre 

de preuve sus-rappele comme dnue de pertinence ; d'o il 

suit que les moyens sont infonds ; 



(MM. Ferracci, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

NT 39 

/. MOTUS. DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS. 

11. INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. LOI 

FRANAISE. 

Chabou t. Slougha. T.C. Philippeville, 1er fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que confirmant une sentence ayant condamn les 

consorts Slougha au paiement de dommages-intrts Chabou 

Amar pour inexcution d'une vente de lige consentie par leur 

auteur Slougha Rabah dcd en cours d'instance, le tribunal 

de Philippeville a cependant rduit le montant des sommes 

alloues et qu'il lui est fait grief d n'avoir pas rpondu des 

conclusions tendant voir dire qu'un habous invoqu par lesdits 

consorts pour soustraire aux poursuites les biens dpendant 

de la succession, ne pouvait priver les cranciers du droit de 

faire valoir leur crance sur les immeubles habouss ; mais 

attendu que les motifs du jugement attaqu, soutien ncessaire 

du dispositif, cartent expressment ces conclusions ; d'o il 

suit que faute d'intrt le moyen est irrecevable ; 

Sur le deuxime moyen : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir arbitrairement 

restreint la valeur du prjudice la diffrence du prix fix au 

contrat non excut et de celui auquel l'acqureur lui-mme 

vendeur, avait d se remplacer ;

36 

Mais attendu qu'en raison de la nature exclusivement per 

sonnelle et mobilire de la contestation comme telle rgie en 

principe par la loi franaise, le moyen qui ressortit au fond 

mme de ladite loi dont les juges du fait ont d'ailleurs fait 

-application, chappe la comptence de la Chambre d'annu 

lation en vertu des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 , 

novembre 1944 ; 




N 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. LOI FRAN 

AISE. 

40 

Belkidar c. Bouzefraa. T.C. Bougie, 14 juin 1954. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le tribunal de Bougie ayant, en appel, dbout 

Belkidar Fatma Zohra, veuve Messaoudi, de sa demande en 

expulsion pour abus de jouissance de Boutache Bachir et Ben- 

zefraa Hanifa, dfendeurs, d'un logement dpendant d'un im 

meuble appartenant son mari Messaoudi Abderrahmane, de 

mandeur originaire dcd en cours d'instance, il lui est fait 

grief d'une dnaturation des tmoignages recueillis par le pre 

mier juge ; 

Mais attendu qu'en raison de sa nature purement personnelle 

et mobilire la contestation soumise aux juges du fond tait en 

principe rgie par la loi franaise dont lesdits juges ont fait 

application sans avoir jamaistrequis de statuer autrement 

qu'en conformit de ladite loi ; d'o il suit que le moyen qui 

touchant au fond mme du droit ne se prvaut pas davantage 

d'un point particulier d'usage ou de coutume chappe la com 

ptence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 2 et 

38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 




N 

PRESCRIPTION. PAS DE CRITIQUES TOUCHANT LA POSSES 

41 

SION DE CELUI QUI L'INVOQUE. PAS DF NECESSITE 

DE MOTIVER SUR LES CONDITIONS DE LA POSSESSION. 

Dib c. Zamoune. T.C. Bougie, 2 mars 1955.

Au fond : 

37 

ARRET 

du 6 Fvrier 1956 

Sur les moyens runis du pourvoi : 

Attendu que le jugement confirmatif du tribunal de Bougie 

ayant pour rejeter son action en revendication de droits suc 

cessoraux immobiliers et partage, accueilli l'exception de pres 

cription dcennale oppose par les consorts Zamoune, dfen 

deurs, Dib Sad lui fait grief de ne pas s'tre suffisamment 

expliqu sur l'existence ds conditions requises de la possession 

invoque, notamment de celle de la bonne foi dont le dfaut 

tait cependant tabli, 

et d'avoir mconnu le principe de droit 

musulman qui porte quarante ans la dure de la possession 

ncessaire pour conduire la prescription entre parents ; 

Mais attendu qu'il ne rsulte pas des nonciations de cette 

dcision que le susnomm ait critiqu la nature et les condi 

tions de ladite possession, sur lesquelles les jugeg du fond 

n'taient donc point tenus de donner de motifs spciaux et que 

le surplus de l'argumentation des moyens est d'intrt priv, 

mlang de fait et de droit et nouveau et partant irrecevable ; 




N" 



42 

Amar c. Boulafred. T.C. Alger, 13 fvrier 1955. 

ARRET 

du 6 Fvrier 1 956 

N 

COMPETENCE. TERRE ARCII. DOMMAGES-INTERETS DE 

43 

MANDES POUR INDUE JOUISSANCE. NECESSITE D'UN 

TITRE ADMINISTRATIF. 

Les demandes de dommages et intrts fondes sur une indue 

jouissance de terre arch ne ressortissent la comptence des tribu 

naux de l'ordre judiciaire que dans la mesure o le droit invoqu 

rsulte d'un titre rgulier dlivr par l'autorit administrative. Cette 

incomptence peut tre souleve mme si le dfendeur reconnat 

n'avoir aucun droit sur le terrain litigieux.

38 

Messaoud c. Bentounsi. T.C. Constantine, 17 fvrier 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le tribunal de Constantine ayant, par le juge 

ment infirmatif attaqu, dclar que la juridiction civile tait 

incomptente pour statuer sur sa demande en dommages-int 

rts forme contre Bentounsi Tahar en rparation de l'indue 

jouissance de trois parcelles de terre de nature arch, Messaoud 

Khellouf Saadi lui fait grrf d'avoir viol les rgles de la com 

ptence ds lors que le dfendeur reconnaissait n'avoir aucun 

droit actuel sur les terrains, faute de la dlivrance du titre 

administratif de proprit laquelle la vente qu'il lui en avait 

consentie tait expressment subordonne ; 

Mais attendu que les demandes de dommages-intrts bases 

sur une indue jouissance de terre arch ne rassortissent la 

comptence des tribunaux de l'ordre judiciaire que dans la 

mesure o le droit invoqu rsulte d'un titre rgulier dlivr 

par l'autorit administrative et que les juges d'appel ayant cons 

tat que le demandeur ne fondait son droit relativement aux 

terrains litigieux sur aucun titre de cette nature, ont pu lga 

lement relever le dclinatoire critiqu ; d'o il suit que le 

moyen est infond ; 




IRRECEVABILITE. 

VEMBRE 1944. 

N 

44 

ARTICLE- 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 NO 

Hatir c. Mehenni. T.C. Bougie, 16 fvrier 1955. 

ARRET 


N 

I. MOTIFS. DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS. 

II. ENQUETE. '- COMMENCEMENT DE PREUVE. APPRECIA 

45 

TION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

39 

Mecharoul c. Mebarek. T.C. Blida, 10 fvrier 1955. 

Au fond : 

cder 

ARRET 



Attendu que Embarek Abdallah se disant propritaire exclu 

sif d'un terrain, tant en qualit de mogharassataire qu'en celle 

d'hritier de son pre Embarek Mohammed et poursuivant la 

nullit d'une vente consentie par ce dernier son pouse Me- 

cheraoui Messaouda de ladite parcelle chue au vendeur en 

excution d'une convention de bail complant passe en 1942 

avec un sieur Elbaoui Ahmed, il est fait grief aux juges d'appel 

qui ont dfr serment suppltif au demandeur l'effet d'ta 

blir que son pre lui avait cd le bnfice de la mogharassat 

et qu'il avait assur seul les obligations du preneur, de n'avoir 

pas rpondu des conclusions tendant faire dire que ce con 

trat n'avait pu produire d'effet qu'entre les contractants et s'tait 

trouv excut par le partage reconnu par Elbaoui en un acte 

de tmoignage de 1953 remplissant Embarek Mohammed de ses 

droits par l'attribution du lot objet de la vente entreprise ; 

Mais attendu que le jugement attaqu prcise qu'il rsulte 

tant du titre de bail complant de 1942 que des dclarations 

du bailleur Elbaoui recueillies par le premier juge, que celui-ci 

a contract avec Embarek Mohammed seul, bien que ce soit le 

fils Abdallah qui ait procd aux travaux, mais qu'un partage 

survenu en excution dudit contrat aurait eu pour effet, aux 

dires des tmoins entendus, d'attribuer au demandeur le tiers 

de la moiti du terrain objet du contrat ; Que ces nonciations 

ne laissent ainsi pas sans rponse les conclusions vises- au 

moyen qui s'avre ds lors infond ; 

Sur le second moyen pris en sa premire branche d'une confu 

sion commise entre le contrat de mogharassat et la remise en 

culture d'une terre morte : 

Attendu qu'en cette branche le moyen qui ne prcise pas 

l'erreur prtendument commise par le tribunal, ni la violation 

de droit ou de coutume qu'elle constituerait est irrecevable pour 

dfaut de justification ; 

Sur la seconde branche prise d'une violation de la loi musul 

mane en ce qu'il at dcid que Embarek Mohamed ne pouvait 

disposer des biens de son fils mineur 

Attendu qu'il n'apparat ni des motifs ni du dispositif du 

jugement attaqu que les juges d'appel aient dcid comme 

il est dit au moyen qui, ds lors, en cette branche, manque en 

fait ; 

Sur le troisime moyen prs d'une violation de la loi musul 

mane en matire de proprit : 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir dduit 

de tmoignages tablissant seulement que le demandeur avait

40 

assur des travaux de culture et d'irrigation un commencement 

de preuve l'appui de ses prtentions la proprit du ter 

rain ; 

Mais attendu que ce moyen qui tend uniquement faire r 

viser une apprciation souveraine des juges du fond.est irre 

cevable ; 




N 


AISE. 

46 

Adidou c. Saadi. T.C. Orlansville, 9 fvrier 1955. 

Au fond : 


ARR ET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant aux r 

sultats de diverses mesures d'instruction, accueilli la demande 

en rglement de comptes et paiement de sommes dirige par 

Saadi Oumelkheir, Aboub Khedidja et le cadi d'Orlansville 

s-qualit de tuteur lgal du mineur Aboub M'Hamed, contre 

Adidou Mohamed, relativement une association agricole ayant 

exist entre ce dernier et leur auteur, feu Belkhadi Mohamed, 

il lui est fait grief d'un manque de base lgale ; 

Mais attendu qu'en raison du caractre purement personnel 

et mobilier du litige, soumis comme tel, en principe, l'appli 

cation de la loi franaise, le moyen qui ressortit au fond mme 

du droit applicable, chappe la comptence de la Chambre 

d'annulation en vertu des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 

23 novembre 1944 ; 




N 

POURVOI EN REVISION. MELANGE DE FAIT ET DE DROIT. 


47

41 

Brahimi c. Megrouz. T.C. Alger, 12 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris d'une violation de la loi musulmane 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant prononc 

le divorce des poux Brahimi-Mezgrouz pour injure grave du 

mari qui l'aurait chasse du domicile conjugal et se serait sans 

raison refus de la reprendre, il lui est fait grief d'avoir m 

connu que ce renvoi ne constituait qu'une rpudiation simple 

autorisant l'poux reprendre la vie commune dans le dlai 

de trois mois, sans pouvoir donner lieu, en ce laps de temps, 

dissolution de l'union ; Mais attendu que ce moyen mlang 

de fait et de droit et nouveau est irrecevable ; d'o il suit que 

le moyen est infond. 


En la forme, reoit le pourvoi. Ati fond, le rejette. 


N 

I. ACTE DE TALEB. DENIE. FORCE PROBANTE SUBOR 

48 

DONNEE A L'AUDITION DE TOUS LES TEMOINS INSTRU- 

MENTA1RES. 

II. COMMENCEMENT DE PREUVE. POUVOIR SOUVERAIN 

D'APPRECIATION DU JUGE DU FOND QUANT A LA VALEUR 

DES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS. 

Tahet c. Tabet. T.C. Mostaganem, 22 fvrier 1955. 

Au fond : 

Sur le moyen unique 

ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif du tribunal de Mosta 

ganem ayant dbout Tabet Amar de son actipn dirige contre 

Tabet Khadem et tendant faire consacrer une donation de 

droits immobiliers lui prtendument consentie par 1 auteur 

commun des parties, il lui est fait grief de ne pas avoir admis 

comme commencement de preuve autorisant la dlation d un 

serment suppltoire, la traduction effectue par un interprte 

judiciaire d'un acte de taleb constatant cette libralit ainsi que 

l'audition par le premier juge d'un des tmoins ayant assiste 

la rdaction de cet acte ; 

Mais attendu que l'crit dont il s'agit ayant t contest 

dans sa sincrit, c'est bon droit que le tribunal d'appel s est

42 

refus lui accorder force probante ds lors que celui qui l'in 

voquait n'avait pas produit les tmoins instrumentaires qui y 

auraient figur, ledit tribunal ayant, par ailleurs, 

us de son 

pouvoir souverain d'apprciation d'un commencement de preu 

ve ; d'o il suit que le moyen est infond ; 



(MM. Blachier, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

I. DEMANDE NOUVELLE. IRRECEVABILITE EN APPEL. 

PAS D'ORDRE PUBLIC. 

II. APPEL. PORTEE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCE 

49 

DURE CIVILE. VISE TOUT PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS 

LA DECISION ENTREPRISE, TANT QU'UNE DECISION DEFI 

NITIVE N'A PAS ETE RENDUE. 

L'article 464 du Code de procdure civile, applicable en matire 

musulmane, en raison des termes gnraux employs son alina 2, 

permet la partie intresse de demander des dommages et intrts 

pour le prjudice souffert depuis le jugement de premire instance. 

Cette facult n'est nullement limite au prjudice occasionn jusqu' 

la premire dcision rendue en appel, subsiste tant qu'une dcision 

dfinitive n'a pas t rendue. 

Bounab c. Benarbia. T.C. Tiaret, 10 novembre 1954. 

Au fond : 

Sur le premier moyen : 

ARRET 


Attendu que le tribunal de Tiaret, statuant en appel, a con 

damn Bounab M'Ahmed payer Benarbia Fatma 50.000 

francs titre de dommages-intrts en rparation du prjudice 

par elle subi raison du retard apport la livraison d'un im 

meuble qu'il avait charg de construire pour son compte, puis 

aprs excution d'une expertise ordonne le 27 janvier 1954, 

condamn ledit appelant remettre sous dlai les clefs de l'im 

meuble . et au paiement d'autres dommages-intrts pour pro 

longation du retard subi par Benarbia compter de la date 

susvise ; qu'il est fait grief au jugement attaqu d'une viola 

tion de l'autorit de la chose juge en ce que la dcision avant 

dire droit prrappele ayant le caractre dfinitif pour ce qui 

concernait les dommages-intrts allous, il ne pouvait plus 

tre statu par une autre dcision entre les mmes parties pour 

le mme objet ; 

Mais attendu qu'en raison de sa nature purement personnelle 

et mobilire, la contestation soumise aux juges du fond tait

43 

en principe rgiepar 

la loi franaise ; d'o il suit que le moyen 

qui ressortit au fond mme de cette lgislation chappe la 

comptence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 

2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 

Sur le second moyen pris en sa premire branche d'une vio 

lation des rgles de l'appel en ce que le jugement attaqu a d 

clar recevables les demandes de Benarbia tendant la remise 

des clefs de l'immeuble et l'achvement des travaux alors 

qu'elles taient irrecevables comme nouvelles 

Attendu que l'exception de nouveaut d'une demande n'est 

pas d'ordre public, et que le tribunal ayant constat que Bou 

nab n'avait lev aucune objection concernant la recevabilit 

des deux demandes vises au moyen a pu lgalement les ac 

cueillir et leur donner solution ; d'o il suit que le moyen en 

cette branche est infond ; 

Sur la seconde branche prise d'une fausse application de l'ar 

ticle 464 du Code de procdure civile : 

Attendu que ledit article alina 2 applicable en matire mu 

sulmane et dont les termes sont gnraux, permettant la par 

tie intresse de demander des dommages-intrts pour le pr 

judice souffert depuis le jugement de premire instance, cette 

facult,' 

loin d'tre limite, comme le soutient tort le moyen, 

au prjudice occasionn jusqu' la premire dcision rendue 

en appel, subsiste tant qu'une dcision dfinitive n'a pas t 

rendue ; Attendu qu' bon droit, les juges d'appel ont fait 

application la cause de ce principe ; d'o il suit que le moyen 

en cette branche est pareillement infond ; 




N 

EAUX. SOURCE. PRESOMPTION DE DOMANIALITE. AP 

50 

PROPRIATION PRIVEE ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUIN 

1851. 

/ 

APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. 

L'article 2 de la loi du 16 juin 1851 cre une prsomption lgale 

de proprit des cours d'eau et des sources en faveur de l'Etat. Cette 

prsomption peut tre combattue et la proprit desdites eaux peut 

tre reconnue aux particuliers qui justifient d'un droit sur elles, 

antrieurement acquis. L'apprciation par les juges du fond de l'an 

triorit de la possession des eaux par un particulier, relativement 

la loi susvise, 

ressortit leur pouvoir souverain. 

Bouzourne t. Bahraed. T.C. Tizi-Ouzou, 12 novembre 1954. 

ARRET 

du 13 Fvrier 1956

Au fond : 


44 

Attendu qije le tribunal de Tizi-Ouzou ayant, en appel, aux 

rsultats d'une expertise, dbout Bouzourne 'Axnar et Seka 

Amar des fins de leur action tendant voir consacrer leur 

droit l'usage de l'eau d'une source situe sur le terrain 

de Bahmed Ali, dfendeur, il lui est fait grief d'avoir en d 

clarant ce dernier propritaire exclusif de cette source apprci 

le litige sans avoir gard la prsomption lgale de domandalit 

tablie en Algrie par la loi du 16 juin 1851 relativement aux 

eaux et sources de toufes sortes ; 

Mais attendu que si l'article 2 de ce texte cre effectivement 

ladite prsomption, celle-ci peut tre cependant combattue et la 

proprit des eaux reconnue aux particuliers qui justifient 

sur elles d'un droit de proprit, d'usufruit ou d'usage ant 

rieurement acquis, l'apprciation des juges du fond de l'ant 

riorit de la possession des eaux par un particulier relative 

ment la loi susvise ressortissant leur pouvoir souverain ; 

Attendu qu'ayant, d'une part, et en vertu de ce pouvoir, estim 

que des donnes de l'expertise rsultait la preuve du droit 

privatif antrieur de Bahmed Ali, d'autre part, constat que les 

demandeurs n'avaient pas rapport la preuve, qui leur incom 

bait du droit d'usage par eux revendiqu, le tribunal d'appel 

a observ le droit applicable ; d'o il suit que le moyen est 

infond ; 

Sur le second moyen pris d'une omission de statuer sur la 

valeur et la porte d'une enqute consigne en un procs-verbal 

du 13 novembre 1948 : 

Attendu que contrairement ce qui est soutenu ledit tribunal 

s'est expliqu sur les rsultats de cette enqute en considrant 

que les tmoins entendus par le premier juge avaient bien 

parl d'un droit d'usage en faveur des demandeurs,, mais sans 

le faire remonter assez haut pour qu'il puisse tre considr 

comme immmorial , d'o il suit que le moyen manque en 

fait; 




N 

POURVOI EN REVISION. CRITIQUES DE PUR FAIT. PAS 

51 

DE MOYEN PRECIS. IRRECEVABILITE. 

Guyad u. Debbache. T.C. Alger, 12 fvrier 1955. 

Au fond : 


ARRET 


45 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant statu 

sur la demande de Debbache Mohamed dirige contre dame 

Cuyad Zohra et tendant la liquidation et au partage de la 

succession de feu Debbache AU, leur cousin et poux, il lui 

est reproch d'avoir admis, au vu d'un acte de cadi, que des 

droits immobiliers du de cujus sis Bord-Bou-Arrridj, avaient 

t de son vivant, vendus aux enchres publiques, alors que 

ladite dame sait de bonne source que son mari avait p?. 

jusqu' son dcs, les revenus de ces droits, dont le deman 

deur s'tait ensuite empar et que, dans ces conditions, le 

tribunal d'appel et d commettre un nouvel expert l'effet 

de rechercher leur consistance . 

et la ralit de leur vente ; 

Mais attendu que cette argumentation qui se rsout en des 

critiques de pur fait non constitutives d'un moyen prcis d'an 

nulation, est irrecevable ; 



(MM. DcOri, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

MOTIFS. INSUFFISANCE. DEFAUT DE REPONSE A DES 

CONCLUSIONS. 

52 

Salhi c. Hassine. T.C. Alger, 12 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'un dfaut de motifs : 

Attendu que sur la demande de Salhi Sad en rglement de 

comptes d'une association agricole ayant exist entre lui et 

Hassen Ben Ali, ce dernier a reconventionnellement conclu la 

liquidation d'une seconde association prtendument contracte 

entre eux pour l'exploitation d'une autre proprit et que le 

jugement confirmatif attaqu dfr serment suppltoire au 

dfendeur sur la ralit de celle-ci ; qu'il lui est fait grief 

d'avoir cart, sans en donner de motifs, les conclusions de 

Salhi tendant faire statuer d'ores et dj sur la demande 

principale non dnie ; Attendu que ce grief est fond, la vio 

lation des formes de procder qui en rsulte devant entraner 

son annulation sans qu'il convienne de dcider sur le second 

moyen qui n'est que subsidiaire ; 



attaqu. 

(MM. Dcori, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.).

N" 

46 

PREUVE. LETTRE MISSIVE A UN TIERS. LETTRE PROPRIE 

53 

TE DU TIERS. PAS DE NECESSITE D'ORDONNER LA 

PRODUCTION DE LA LETTRE. 

Une lettre missive, une fois parvenue son adresse, appartient au 

destinataire. Tiers au dbat, celui-ci est mailre de s'en dessaisir ou 

de s'y refuser. Le consentement du tiers n'ayant pastdemand, les 

juges n'ont pas inviter une partie produire cette pice au dbat. 

Hadjammar c. Lehtihet. T.C. Bougie, 26 janvier 1955. 

Au fond : 

Sur le preirrer moyen : 

ARRET 


Attendu que requis par Hadj Ammar Mahfoud d'ordonner 

la production aux dbats d'une lettre missive adresse par son 

pouse rpudie Lahtihet Salima au Prfet de Constantine 

et qui aurait contenu l'aveu par elle fait de son abandon vo 

lontaire du domicile conjugal justifiant sa rpudiation, le tri 

bunal de Bougie, statuant en appel, qui a accord ladite de 

manderesse un don moutaa, s'est refus cette mesure motifs 

pris que la lettre susvise appartenait 

tait destine ; 

l'autorit laquelle elle 

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir, en se substituant par 

avance au Prfet, empch Hadj Ammar de le saisir de l'al 

ternative de produire la lettre ou de refuser de le faire ; Atten 

du que ce moyen qui se_ prvaut d'une violation du droit, rgis 

sant la preuve applicable aux Franais-Musulmans, dans une 

matire rserve, ressortit la comptence de la Chambre d'an 

nulation ; 

Mais attendu qu'ayant, bon droit, rappel que la pice r 

clame appartenait son destinataire, lequel tait matre de 

s'en dessaisir, ou de s'y refuser, et le consentement de celui-ci 

n'ayant pastdemand, les juges d'appel n'taient point lga 

lement tenus d'inviter Hadj Ammar Mahfoud le faire ; d'o 


Sur le second moyen galement pris d'une violation des rgles 

de la preuve : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de n'avoir pas auto 

ris l'enqute subsidiairement sollicite par Hadj Ammar Mah 

foud au motif qu'autoris par le premier juge affaire la preu 

ve de ses griefs il n'avait fait entendre aucun tmoin et n'avait 

pu justifier sa carence , alors qu'il n'avait jamais conclu une 

enqute en premire instance ni prsent l'articult de faits 

dont il avait saisi les juges d'appel ; 

Mais attendu qu'il rsulte des motifs de la sentence du pre 

mier juge que Hadj Ammar ayant offert de prouver que la 

rpudiation provenait du fait de sa femme non seulement n'a

47 

pas fait citer de tmoins mais n'a pas respect l'engagement 

pris de comparatre en personne ; d'o il suit qu'en refusant 

d'autoriser l'appelant prouver des faits qu'il avait t im 

puissant tablir en premire instance, les juges d'appel qui 

apprciaient souverainement l'opportunit de la mesure solli 

cite ont lgalement justifi leur dcision ; 




N 


AISE. 

54 

Abbas c. Laoui. T.C. Bougie, 16 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur ie moyen unique pris d'une dnaturation de tmoignages : 

Attendu que le jugement attaqu ayant infirm une sentence 

du juge de paix d'El-Kseur et mis la charge exclusive d' 

Abbas 

Hocine la responsabilit d'un accident dont il demandait rpa 

ration aux consorts Laoui, il est fait grief aux juges d'appel 

d'avoir dnatur les 

juge ; 

tmoignages recueillis par le premier 

Mais attendu que la Chambre d'annulation est incomptente 

pour connatre de ce moyen qui tend dnoncer un vice de 

fond dans une contestation personnelle et mobilire soumise 

comme telle la loi franaise ; 




N 

J. POURVOI EN REVISION. NECESSITE DE PRODUIRE SEU 

55 

LEMENT LES DECISIONS VISEES PAR LA REQUETE. 

PAS DE NECESSITE QUE LES QUALITES DU JUGEMENT 

ATTAQUE COMPORTENT UN ENONCE DES POINTS DE 

DROITS ET DE FAIT. 

Hormis le cas o les jugements antrieurs l'arrt d'annulation 

sont viss dans la requte, au soutien de la demande en annulation,

48 

seules les dcisions de la Cour et de la juridiction qui u statu en 

renvoi doivent tre lgalement produites. 

L'nonc des points de fait et de droit aux qualits n'est pas une 

formalit substantielle, les autres parties du jugement peuvent y 

suppler. C'est le cas notamment lorsque les motifs contiennent un 

expos prcis des faits et que les dispositifs des conclusions ins 

rs aux qualits font connatre la procdure laquelle a donn lieu 

le litige, ainsi que les questions qui se posaient rsoudre au tri 

bunal. 

II. PROCEDURE. PUBLICITE DES DEBATS. MENTIONS 

QUE LES PARTIES ONT VERSE DES NOTES AUX AUDIENCES 

ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU PUBLIQUEMENT 

SUFFISANTES. 

Chouder c. Bellil. T.C. Bougie. 16 fvrier 1955. 

En la forme : 

ARRET 


Sur la premire exception d'irrecevabilit oppose par le d 

fendeur et prise d'une violation des dispositions de l'article 41 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944 : 

Attendu qu'en la cause est prcdemment intervenu un arrt 

d'annulation du 29 juin 1954 ; Attendu que tout pourvoi nou 

veau tant bas, ncessairement, 

dcisions rendues par les juridictions de renvoi, il en rsulte 

que, hormis le cas, non ralis en l'espce, o les jugements 

sur des motifs puiss dans les 

antrieurs l'arrt d'annulation sont viss dans la requte, au 

soutien de la demande en annulation, seules les dcisions de la 

Cour et de la juridiction qui a statu sur renvoi doivent tre 

lgalement produites ; d'o il suit que la fin de non recevoir 

n'est pas fonde ; 

Sur la deuxime exception d'irrecevabilit tire de ce que l'ex 

pdition du jugement attaqu jointe la requte tant vicie du 

fait qu'elle n'nonce pas, dans ses qualits, les points de fait et 

de droit, une telle irrgularit quivaut la non production de 

ladite expdition : 

Attendu que l'nonc particulier, dans les qualits, des points 

de fait et de droit n'est pas une formalit substantielle, les 

autres parties du jugement pouvant y suppler ; qu'en la cause 

les motifs du jugement attaqu qui contiennent un expos pr 

cis des faits, ainsi que les dispositifs des conclusions des par 

ties insrs aux qualits font notamment connatre la proc 

dure laquelle avait donn lieu le litige, ainsi que les ques 

tions qui se posaient rsoudre au tribunal ; To il suit que 

l'exception doit tre rejete ; 

Au fond : 


cder en ce que les nonciations du jugement attaqu ne portent 

point sur les audiences auxquelles la cause a t successivement 

renvoye ontt publiques :

49 

Attendu que les qualits du jugement attaqu qui a statu 

sur une action en chefaa, constatent que la cause a successive 

menttrenvoye aux audiences des 27 octobre, 10 novembre, 

8 et 22 dcembre 1954 auxquelles les conseils des paities ont 

vers des notes ; qu'une telle constatation, le mot audience 

impliquant, quant la juridiction ' 

civile, l'ide de publicit, 

justifie suffisamment l'observation des rgles relatives 

publicit des audiences, alors surtout que le jugement se ter 

mine par la mention gnrale qu'il atrendu publiquement 

et que cette mention se rfre, implicitement, aux audiences 

antrieures ; d'o il suit que le moyen n'est pas fond ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une violation des formes de 

procder en ce que les qualits du jugement attaqu n'noncent 

pas les points de fait et de droit : 

Attendu que ce moyen qui n'est que l'homologue de la 

deuxime exception d'irrecevabilit du recours doit, comme 

elle, tre ncessairement rejet ; 

Sur le troisime moyen pris d'une violation des rgles de la 

chefaa par mconnaissance du principe selon lequel il appartient 

au retrayant de justifier de sa non connaissance de la vente, la 

preuve de cette non connaissance ne pouvant rsulter de la seule 

dtention en prison du chefiste, qui tait ainsi forclos dans sa 

demande 

Attendu que mlang de fait et de droit et de pur intrt 

priv, ce moyen qui n'a pastpropos aux juges du fond est 

irrecevable ; 



(MM. Dcori, Rapp. ; Siragusa, 


VEMBRE 1944. 

Consorts Djouadj 

PH0 

N 

56 

Av. Gn.). 

ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 NO 

c. Mechai. 

T.C. Alger, 19 fvrier 1955. 

ARRET 


N 

PROCEDURE. - DEMANDE EN 

57 

la 

RECONNAISSANCE D'UNE SER- 

- 

VITUDEDE PASSAGE. DECISION TRANCHANT UNE QUES 

TION DE PROPRIETE IMMOBILIERE. 

DENATURATION 

DES DEBATS.

50 

Bentayeb c. Bentayeb. T.C. Tizi-Ouzou, 10 dcembre 1954. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le tribunal de Tizi-Ouzou ayant, aprs annula 

tion de son prcdent jugement, confirm une sentence du juge 

de paix de Michelet qui avait fait dfense Bentayeb Fodil et 

Lakhdar ben Mohand Sad; dfendeurs, d'interdire Bentayeb 

Larbi et Hammouche ben Mohamed, demandeurs, d'accder 

une fontaine en utilisant un chemin qui constituait d'aprs ces 

derniers l'assiette d'une servitude de passage leur bnficiant, il 

lui est fait grief d'une violation des formes de procder en ce 

que son jugement ne reproduit pas le dispositif de toutes les 

conclusions changes depuis l'appel et notamment de celles 

prises aprs annulation de la dcision du 27 octobre 1950 ; 

Mais attendu que contrairement ce qui est soutenu les dis 

positifs de ces conclusions figurant dans leur intgralit soit 

aux qualits du jugement avant dire droit du 20 mars 1953 non 

frapp de pourvoi, soit celles du jugement attaqu qui se 

rfre expressment cet avant dire droit ; d'o. il suit que le 

moyen manque en fait ; 

Sur le second moyen pris dans ses deux branches d'une part, 

d'une dnaturation des dbats, d'autre part, d'une violation des 

rgles de la preuve, ensemble dfaut de motifs et manque de base 

lgale : 

Attendu qu'aprs avoir dclar irrecevable comme nouvelle 

la demande de Bentayeb Larbi et Hammouche tendant voir 

dire qu'en l'tat des dernires constatations de l'expert par lui 

commis, ils devaient tre reconnus propritaires du chemin sur 

lequel ils passaient pour se rendre la fontaine susvise, le 

tribunal d'appel a perdu de vue que le litige subsistait quant 

la revendication originairement forme par ces derniers d'une 

servitude de passage sur le fonds de Bentayeb Lakhdar et 

Fodil ; qu'il a, en outre, apprci que lesdits demandeurs pou 

vaient accder directement de leur fonds ladite fontaine, 

enfin affirm que celle-ci ne pouvait tre la proprit des d 

fendeurs ; 

Attendu que ce faisant, il a dnatur les dbats et tranch 

une question de proprit immobilire sans donner aucun motif 

sa dcision de ce chef violant ainsi les rgles de la preuve et 

les formes de procder ; d'o il suit que le noyen est fond 

et que le jugement attaqu doit tre annul ; 



attaqu. 

(MM. Ferracci, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.).

N 

51 

PRESCRIPTION. CARACTERE DE LA POSSESSION. NON CON 

58 

TESTE. PAS DE NECESSITE DE RELEVER L'EKISTENCE 

DE TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR LA LOI, L'EX 

CEPTION < DE PRESCRIPTION N'ETANT PAS D'ORDRE PU 

BLIC. 

Ouali . Bcha. T.C. Alger, 18 dcembre 1954. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le tribunal d'Alger ayant, en appel, dbout 

les consorts Ouali des fins de leur revendication d'une parcelle 

de terre occupe en totalit par les consorts Bcha dfendeurs, 

il lui est fait grief d'une insuffisance de motifs en ce qu'il 

a admis que ces derniers avaient prescrit par dix ans sans 

indiquer si leur possession remplissait toutes les conditions pres 

. 

crites par la loi, notamment si elle avaittexerce avec juste 

titre et bonne foi ; Mais attendu que les juges du fond ne sont 

pas tenus de relever dans la possession invoque l'appui d'une 

exception de ^ prescription qui n'est pas d'ordre public, l'exis 

tence de tous les caractres exigs par la loi cet effet, mais 

seulement ceux qui ont fait l'objet d'une contestation spciale 

et qu'en la cause il ne rsulte pas du jugement attaqu que les 

consorts Ouali aient lev des critiques sur la nature et la 

qualit de la possession exerce par leurs adversaires ; d'o il 

suit que le moyen est infond ; 

Sur l deuxime moyen pris d'une violation de la loi, ensemble 

manque de base lgale en ce que le tribunal d'appel a considr 

que les consorts Ouali taient de statut kabyle, alors qu'tant 

en ralit de statut coranique fis n'avaient atteint leur majorit 

qu' 22 ans et non 1 8 ans et que, 

par suite, la prescription 

invoque avaittsuspendue leur profit en raison de la mino 

rit die O'uali Ali dit Louns : 

Attendu qu'il ne rsulte pas des nonciations du jugement 

entrepris que ce moyen aittsoumis aux juges du fond, ceux- 

ci ayant constat au contraire que les consorts Ouali, en prin 

cipe de statut kabyle en raison de leur lien d'origine, n'avaient 

point invoqu le statut coranique ; d'o il suit que mlang de 

fait et de droit ne ressortissant qu' des intrts privs et nou 

veau le moyen est irrecevable ; 

Sur le troisime moyen faisant grief au jugement attaqu d'avoir 

mconnu que la prescription avait, en outre,tsuspendue du fait 

de l'appel sous les drapeaux de Ouali Rabah 

Attendu qu'galement mlang de fait et de droit et nou 

veau, le moyen est pareillement irrecevable ; 

Par ces motifs . . 


(MM. Ferracci, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn-). 

l

N 

52 

POURVOI EN REVISION. ERREUR MATERIELLE SUR LA DATE 

59 

DU JUGEMENT ENTREPRIS DANS L'INTITULE DE LA RE 

QUETE. PAS D'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE. 

OMISSION DE METTRE EN CAUSE TOUTES LES PARTIES. 


Habrl c. Zoubiri. T.C. Tlemcen, 21 dcembre 1954. 

ARRET 


Sur la premire exception d'irrecevabilit oppose par les d 

fendeurs et tire du fait que le pourvoi est dirig contre un juge 

ment du 21 dcembre 1952, alors que le jugement rendu par le 

tribunal de Tlemcen aprs annulation de sa prcdente dcision 

est du 21 dcembre 1954 : 

Attendu qu'il s'agit l d'une simple erreur matrielle com 

mise dans la rdaction de l'intitul de la requte introductive et 

reste sans influence sur la rgularit de la procdure ; que 

dans le corps de ladite requte il n'est, en effet, question que du 

jugement du 21 dcembre 1954, aucune dcision n'ayant t, au 

surplus, rendu le 21 dcembre 1952 dans la procdure ; d'o il 

suit que l'exception est infonde ; 

Sur la deuxime exception : 

Attendu que le pourvoi ayant pour but en obtenant l'annula 

tion de la dcision entreprise de faire remettre la cause et les 

parties au mme tat o elles taient avant cette dcision, le 

demandeur doit, peine de non recevabilit, appeler devant la 

cour toutes les parties sur les droits desquelles il atstatu ; 

Attendu que le jugement attaqu ayant dcid sur une action 

en partage, notamment l'gard de deux paries portant les 

mmes noms et prnoms, Lekhaour Mohamed ould Ali, mais 

ayant un domicile diffrent, une seule desdites parties a t 

appele la prsente procdure ; d'o il suit que l'exception 

est fonde ; 




N 


VEMBRE 1944. 

60 

Bourbia c. Bourbia. T.C. Constantine, 6 janvier 1955. 

ARRET 


N 

53 

7. PREUVE. OFFRES REJETEES. POUVOIR SOUVERAIN 

D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. 

11. EXPERT. DELEGATION DE POUVOIRS DE LA PART DES 

61 

MAGISTRATS. ILLEGALITE. DECISION FONDEE SUR 

D'AUTRES ELEMENTS QUE L'EXPERTISE. PAS D'ANNU 

LATION. 

La mission de vrifier les allgations respectives des parties et 

de rechercher et dire si une association eu lieu entre elles, d'en 

dterminer l'objet, la dure, les conditions et le rle de chacun des 

associs , constitue une dlgation de pouvoir illgale. La recherche 

prescrite l'expert n'implique, en effet, aucune apprciation qui ne 

puisse se faire qu' l'aide d'une science ou d'un art tranger au 

magistrat. Les juges ne peuvent valablement confier des mandatai 

res non qualifis par la loi l'instruction des affaires dont ils sont 

saisis. 

La dcision qui puise son fondement dans d'autres lments que 

les conclusions de l'expert et s'appuie surtout sur des prsomptions 

de faits n'est pas vicie par cette dlgation de pouvoirs irrgu 

lire. 

Magri-Ouadjeri c. Ghali. T.C. Blida, 28 octobre 1954. 

Au fond 

ARRT 



preuve 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu l'ayant dbout 

de sa demande en rglement de comptes et paiement de som 

mes dirige contre Ghali Mohamed, relativement une asso 

ciation agricole ayant exist entre eux, Magri Mohamed lui fait 

grief d'avoir cart son offre de preuve par tmoins de ses 

prtentions ainsi que sa demande subsidiaire d'une dlation de 

serment suppltoire son adversaire, alors que les mesures sol 

licites taient recevables et pertinentes ; 

Mais attendu que les juges d'appel ont cart ces mesures 

comme controuves par les lments de conviction dj recueil 

lis et que, ce faisant, ils ont us de leur pouvoir! souverain 

d'apprciation qui chappe au contrle de la Chambre d'an 

nulation ; 

Sur le second moyen pris, en sa premire branche, d'une violat'on 

des formes de procder 

Attendu que les juges ne peuvent valablement confier des 

mandataires non qualifis par la loi l'instruction des affaires 

dont ils sont saisis ; que spcialement une expertise ne peut 

tre ordonne que pour l'apprciation matrielle des faits et 

non pour les clairer sur des points de droit ; qu'en la cause, 

et relativement l'association allgue, l'expert a notamment

54 

reu du premier juge mission de vrifier les allgations res 

pectives des parties et de rechercher et dire si une association 

a eu lieu entre elles, d'en dterminer l'objet, la dure, les con 

ditions et le rle de chacun des associs , cette recherche 

n'impliquant aucune apprciation qui ne puisse se faire qu' 

l'aide d'une science ou d'un art trangers au magistrat ; 

Mais attendu que la dlgation de pouvoirs ainsi illgalement 

consentie n'entache pas le dispositif du jugement attaqu dont 

les motifs font apparatre qu'il puise son fondement, non seu 

lement sur des dclarations de sachants entendus par l'ex 

pert, mais encore, et surtout, sur des prsomptions de fait re 

leves par le premier juge et tires notamment des dclarations 

de Magri l'idoine, en outre sur d'autres prsomptions de mme 

nature releves par les juges d'appel ; d'o il suit que le moyen 

est, en cette branche, rejeter ; 

Sur la deuxime branche galement prise d'une violation des 

formes de procder en ce que l'expert ne s'est pas fait assister 

d'un interprte : 

Attendu que mlang de fait et de droit, ne ressortissant qu' 

des intrts privs et nouveau, le moyen, en ladite branche, est 

irrecevable ; 



(MM. Dcori, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). i 

N" 

PREUVE. OFFRE REJETEE. POUVOIR SOUVERAIN D'APPRE 

Oulladj 

62 

CIATION DES JUGES DU FOND. 

Au fond : 

c. Hemmar. T.C. Tizi-Ouzou, 29 octobre 1954. 

ARRET 



preuve : 


la revendication dirige par Hmmar Mohamed contre Oulladj 

Messad et Ferrad ,JVohamed d'une parcelle dnomme Abou 

Reglou et fonde sur un acte notari d'acquisition du I*' 

juillet ,1949, il lui est fait grief d'avoir rejet une offre de ces 

derniers de prouver que leurs auteurs avaient la proprit de 

l'immeuble litigieux depuis plus de trente ans ; 

Mais attendu que ce moyen que n'claire aucune nonciation 

de la requte et qui ne prcise pas en quoi aurait consist le 

vice reproch, est irrecevable pour dfaut de justification ;

^ 

55 

Sur le second moyen pris d'une violation des formes de pro 

cder en ce que les juges du fond n'ont pas( fait droit une de 

mande de contre-enqute des dfendeurs-appelants, alors qu'elle 

est de droit ; 

Attendu que ce n'est point une contre-enqute qu'a carte 

le tribunal d'appel, mais une nouvelle offre de preuve des d 

fendeurs, qui a t souveraineemnt rejete en fait, comme 

non pertinente eu gard aux lments de la cause dj recueil 

lis ; d'o il suit que le moyen manque en 'fait ; 




N" 

ENQUETE. MECONNAISSANCE DE DEPOSITIONS. DENATU 

RATION. ANNULATION. 

63 

Le fait d'noncer que des tmoins ont dclar qu'une partie u 

acquis la proprit d'un immeuble litigieux dans certaine.s circons 

tances, alors qu'il ne rsulte rien de semblable de la dposition de 

ces tmoins, constitue une mconnaissance vidente et brutale et par 

consquent une dnaturation de l'enqute. 

Amrioui c. Amrioui. T.C. Tizi-Ouzou, 12 novembre 1954. 

Au fond 


ARRET 



Amrioui Rabah de sa demande en revendication de la parcelle 

Djenane-N'ait-El-Hadj dirige contre les consorts Amrioui 

qui, excipant d'une transaction intervenue entre le demandeur 

et leur pre, prtendaient la proprit de l'immeuble liti 

gieux, il lui est.fait grief d'une dnaturation des tmoignages de 

l'enqute et de la teneur d'une sentence du 12 mars 1941 ; 

Attendu qu'au soutien de sa dcision le tribunal de Tizi- 

Ouzou a relev que la transaction invoque par les consorts 

Amrioui tait tablie par les dclarations faites, en premire 

notamment par les tmoins Hamidou Rabah et Bena- 

instance, 

mer Amar et que la sincrit de leur dposition tait d'autant 

plus vidente que ceux-ci figuraient la sentence du 12 mars 

1941 comme tmoins ayant dpos en faveur de la thse sou 

tenue par Amrioui Rabah et qu'ils rappelaient que ledit Am 

rioui Rabah avait acquis la proprit des immeubles litigieux 

dans les circonstances indiques la sentence de 1941 -, ; 

Mais attendu, d'une part, qu'au cours de leur audition par le 

aucun moment, 

juge de paix les tmoins sus-nomms . n'ont,

56 

prcis que l'appelant avait acquis la proprit des immeubles 

en litige, dans les circonstances indiques la sentence du 12 

mars 1941 ; que, d'autre part, il ne rsulte nullement des termes 

de la dcision susvise que Hamidou Rabah et Benameur Amar 

aient, lors du prcdent litige, confirm les prtentions alors 

leves par Amrioui Rabah ; 

Qu'il apparat ainsi que l'apprciation des juges du fond, tant 

de la teneur desdits tmoignages que de la sentence du 12 mars 

1941, 

procde d'une mconnaissance vidente et brutale cons 

titutive d'une dnaturation' 

viciant le dispositif du jugement 

attaqu qui doit, ds lors, tre annul sans qu'il convienne de 

statuer sur le deuxime moyen qui n'est que subsidiaire ; 



attaqu. 


N 

64 


SERMENT. ABSENCE DE PRESOMPTONS. ABSENCE DE 

DELATION DE SERMENT DE LA PART DE , 

L'ADVERSAIRE. 

PAS DE POSSIBILITE D'ORDONNER LE SERMENT DE 

CELUI QUI NIE. 

Le tribunal ne peut, aprs avoir constat qu'il n'existe aucune 

prsomption ou commencement de preuve, et en l'absence de dlation 

de serment dcisoire de la part de l'adversaire, dfrer serment 

une partie sur le bien-fond de ses prtentions. 

Meghazi c. Bendella. T.C. Mostaganem, 30 novembre 1954. 

Au fond : 

ARRET 



Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, au r.sultat 

d'une expertise, et sur la demande en rglement des 

comptes d'une association agricole et en paiement de domma 

ges-intrts dirige par Meghazi Ahmed contre Bendella Na- 

cur, dfr serment au dfendeur sur le bien-fond de sa 

demande reconventionnelle en dlivrance de sa part dans les 

produits de l'exploitation commune, il lui est fait grief d'avoir 

eu recours ce mode de preuve en l'absence de toute pr 

somption et d'avoir admis que cette mesure pouvait s'analyser 

dans le serment de celui qui nie du droit musulman ; 

Attendu qu'en l'absence de toute dlation manant de la par 

tie adverse les juges du fond ont considr, tort, que le ser 

ment dfr Bendella pouvant s'analyser dans le serment de 

celui qui nie du droit musulman qui n'est qu'une forme du 

serment dcisoire ;

57 

Attendu, en outre, que le jugement attaqu constate que 

cest bon droit et en l'absence de tous autres lments de 

preuve et d'information que le premier juge. a dfr serment 

a Bendella ; qu'en cet tat et en l'absence de serment dcisoire 

et de tout commencement de preuve, les juges du fond ne pou 

vaient lgalement faire affirmer par serment dfr l'intim 

le bien-fond de ses prtentions, la violation des rgles de la 

preuve et des principes de la loi musulmane rgissant le ser 

ment qui en rsulte devant entraner l'annulation de leur dci 

sion ; 


En la forme, rec reoit le pourvoi. Au fond, annule le jugement 

attaqu. ttaqu. 


N 

MOTIFS. FONT FOI MEME A L'ENCONTRE DES QUALITES. 

Zitouni c. Herizi. -- 

Au fond : 

T.C. 

65 

Blida, 28 octobre 1954. 

du. 

ARRET 

27 Fvrier 1956 


cder : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant rejet 

sa revendication de partie de la parcelle dnomme Gada- 

Berda-Boukeraa dirige contre Herizi Ahmed et Ameur Mo 

hamed, aux motifs que le premier avait acquis par prescription, 

et le second, par voie de transmission successorale, Zitouni Mo 

hamed lui fait grief d'avoir laiss sans rponse ses conclusions 

tendant voir dire que la possession de Herizi tait promisce ; 

Mais attendu qu'en apprciant, 

aux donnes d'une expertise 

et d'une enqute, effectues en premire instance, que Herizi 

avait rapport la preuve de la prescription trentenaire par lui 

invoque, les juges du fond ont donn rponse aux conclusions 

vises au moyen qu'ils ont, implicitement mais ncessairement, 

rejetes, la pertinence de ce motif chappant au contrle de la 

Chambre d'annulation en raison de la soumission de l'immeu 

V* 

ble au statut rel franais, par application des articles et 

38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; d'o il suit que le 


Sur le second moyen galement pris d'un dfaut de motifs : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Blida d'avoir don 

n le gain du procs Ameur au motif que celui-ci revendi 

quait le droit de proprit lui revenant du chef de son pre sur 

la terre en litige et que l'appelant n'avait rien rpliqu

l'encontre de ces prtentions , 

58 

s'tait born son exception de prescription ; 

Mais attendu que les motifs du jugement . 

alors que le susdit dfendeur 

attaqu 

font foi, 

mme l'encontre des qualits ; d'o il suit que le moyen 

inexactement qualifi et qui tend, en ralit, relever une dnar 

turation des termes du dbat est irrecevable ; 




N 

PREUVE. OMISSION PAR LE TRIBUNAL DE TENIR COMPTE 

66 

D'UNE ENQUETE. DECISION FONDEE SUR D'AUTRES 

ELEMENTS. PAS D'ANNULATION. 

Saidani c. Saidani. T.C. Bougie, 17 novembre 1954. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen du pourvoi pris d'un dfaut de motifs : 


la demande de chefaa dirige par Saidani Ali, mineur devenu 

majeur, 

relativement une vente de droits immobiliers con 

sentie suivant acte de cadi par Saidani Rekia Saidani Larbi, 

son tuteur, il lui est fait grief d'avoir statu sans avoir eu gard 

l'enqute effectue en premire instance ; 

Mais attendu que pour dcider de la ,non connaissance en 

fait de la vente litigieuse par le reirayant, les juges du fond 

ont relev qu'il rsultait des dclarations de la venderesse 

Saidani Rekia que cette cession n'avait t porte la con 

naissance de Saidani Ali que le 31 novembre 1951, soit trois 

mois avant sa demande formule le 3 janvier 1952, que ce fait 

n'avait past contest par le retray et qu'il apparaissait, ds 

lors, que le retrayant avait d'autant moins pu se douter de son 

existence, que l'acqureur avait t le mandataire de la ven 

deresse et que les parties contractantes l'avaient volontairement 

laiss dans l'ignorance de la vente ; au moins jusqu'au 31 no 

vembre 1951 ; 

Que ces considrations suffisaient justifier lgalement la 

dcision attaque sans que. le tribunal y ajoutt d'autres motifs 

tirs du rsultat de l'enqute faite par le premier juge, et dont 

Saidani Larbi n'a pas tir argument en cause d'appel ; d'o 


Sur le deuxime moyen faisant grief au tribunal de Bougie 

d'avoir dnatur les dires de Saidani Larbi l'expert commis en 

premire instance :

59 

Attendu qu'en relevant que selon les dires viss au moyen 

Saidani Larbi avait alors prtendu qu'il ignorait si au moment 

du partage dont il excipait et qui serait intervenu entre parties 

le 18 octobre 1951, Saidani Ali avait ou non connaissance de 

la vente litigieuse, les juges du fond loin de dnaturer lesdites 

dclarations, ce qui impliquerait une mconnaissance vidente 

et brutale de leur teneur, en ont dtermin le sens et la porte 

dans les limites de leur pouvoir souverain d'apprciation qui 

chappe au contrle de la Chambre d'annulation ; d'o il suit 

que le moyen est rejeter ; 




N 

I. POURVOI EN REVISION. COMPETENCE DE LA CHAMBRE 

67 

DE REVISION POUR CONTROLER L'APPRECIATION DES 

JUGES DU FAIT DU STATUT APPLICABLE A UN IMMEUBLE 

LITIGIEUX ENTRE MUSULMANS. 

II. COMPETENCE, - 

TERRE 

ARCH. POSSIBILITE DE DE 

DUIRE D'UN TITRE ADMINISTRATIF LE CARACTERE ARCH 

D'UNE TERRE. 

Les juges peuvent lgalement dduire d'un acte administratif qui 

.ne ncessite aucune interprtation, le caractre arch de terres 

squestres par l'Etal. 

III. TERRE ARCH. REGIME D'EXCEPTION. TERRES FRAN 

CISEES NE PEUVENT ACQUERIR LE STATUT ARCH PAR 

SUITE D'UN ECHANGE. 

Le statut rel franais est indlbile. En l'absence de textes il ne 

peut, mme par voie de subrogation, qui est d'application restrictive, 

se perdre par l'effet d'un change avec des terres arch et revtir 

la nature juridique de ces immeubles soumis un rgime d'excep 

tion. 

Bouacacha l-. Boudjellal. T.C. Constantine, 18 novembre 1954. 

Au fond 

ARRET 


Sur le moyen unique du pourvoi et sur l'exception d'incomp 

tence oppose par les dfendeurs : 

Attendu que le tribunal de Constantine s'est dclar incom 

ptent pour connatre de la revendication de droits dpendant 

d'un terrain, exerce par les consorts Bouakacha s-qualit 

d'hritiers de feu Ahmed ben Mohamed attributaire, suivant 

acte administratif du 9 fvrier 1884, contre Boudjellal Bouche-

60 

rit, acqureur le 14 mai 1942 et dont les auteurs originaires 

auraient recueilli l'immeuble par voie de succession du de 

cujus ; que l'Administration des Domaines ayant selon ledit 

acte, cd aux indignes musulmans du douar Belafou des 

terres dont celles litigieuses appartenant au- Domaine de l'Etat, 

en compensation de terres sqnestres et destines la coloni 

sation, ce jugement a considr que celles-ci taient de nature 

arch et que les immeubles donns en change avaient eux- 

mmes pris ce caractre, le litige ressortissant ds lors la 

comptence de l'autorit administrative ; 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'appel d'avoir, par 

mconnaissance des nonciations du titre de 1884, dnatur le 

statut des terres dont il constatait la reprise, dtenues titre , 

privatif, et celui des terres reues en compensation, qui taient 

demeures melk; francises ; 

Attendu que la Chambre de rvision est comptente pour 

contrler l'apprciation des juges du fait du statut applicable 

un immeuble litigieux entre musulmans ; d'o il suit que 

l'exception est injustifie ; 

Attendu que sans mconnatre le sens et la porte de l'acte 

administratif eux soumis et qui ne ncessitait aucune inter- 

prpation, les juges d'appel ont pu lgalement en dduire le 

caractre arch des terres squestres par l'Etat ; d'o il 

suit que le moyen, en sa premire branche, n'est pas fond ; 

Mais, attendu, sur la seconde branche, que le statut rel 

franais est indlbile ; qu'en l'absence de texte, il ne peut, 

mme par voie de subrogation, qui est d'application restricti 

ve, 

se perdre par l'effet d'un change avec des terres arch 

et revtir la nature juridique de ces immeubles soumis un 

rgime d'exception ; 

Attendu que pour avoir mconnu ces principes auxquels n'a 

point port atteinte l'arrt de la Cour suprme (Chambre des 

requtes) cit tort par les juges du fond, le jugement attaqu 

doit tre annul ; 



attaqu. 

(MM., Ferracci, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.).' 

N 

68 


/. *- PREUVE. PRESOMPTIONS. POUVOIR D'APPRECIATION 

SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. 

IL EXPERT. AUDITION DE . SACHANT^ DECISION 

FONDEE EGALEMENT SUR D'AUTRES ELEMENTS. PAS 

D'ANNULATION. 

Ouldache c. Bouzegza. T.C. Alger, 20 novembre . 1955. 

Au fond : 

ARRET 



61 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, aux 

rsultats d'un transport sur les lieux effectu par le premier 

juge et d'una expertise, rejet, faute de justification, la reven 

dication d'un terrain dirige par les consorts Ouldache contre 

Bouzegza Mohamed, il lui est fait grief de n'avoir point rele 

v, dans la cause, des prsomptions lui permettant de dfrer 

aux demandeurs le serment qu'ils offraient de prter et de ne 

pas s'tre expliqu sur le point de savoir si les tmoignages 

recueillis constituaient un commencement de preuve ; 

Mais attendu, et d'une part, que les juges du fond appr 

cient souverainement l'existence de prsomptions justifiant la 

dlation d'un serment suppltoire et qu'ayant, d'autre part, 

relev que les dclarations recueillies, de part et d'autre, se 

contredisaient, et que rien ne permettait d'accorder plus de 

crdibilit aux unes qu'aux autres, en sorte qu'aucun com 

mencement de preuve ne permettait de dfrer le serment pro 

pos, lesdits juges, ont du chef critiqu, suffisamment motiv 

leur dcision ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal d'Alger de n'avoir 

pas statu sur la demande des sieurs Rebai Ahmed et Taoutaoui 

Menouer mis en cause par Bouzegza, malgr qu'ils n'aient 

pas prouv, ainsi qu'ils le soutenaient, qu'ils taient propri 

taires de l'immeuble litigieux ; 

Mais attendu qu'ayant dbout les consorts Ouldache de leur 

action, au motif qu'ils n'avaient pas rapport la preuve qui 

leur incombait en tant que demandeurs de leurs droits de pro 

prit sur l'immeuble litigieux, le jugement attaqu a nces 

sairement donn le gain du procs, aussi bien Bouzegza, 

qu'aux mis en cause ; d'o il suit que le moyen manque en 

fait ; 

Sur le troisime moyen pris d'une omission de statuer sur l'ex 

ception de prescription oppose por les demandeurs : 

Attendu qu'il ne rsulte pas des nonciations du jugement 

attaqu que les consorts Ouldache se soient, en cause d'appel, 

prvalus de la prescription ; d'o il suit que le moyen manque 

en fait ; 

Sur le quatrime moyen pr's d'un manque de base lgale : 

Attendu, et < d'une part, 

que contrairement ce qui est sou 

tenu, l'idoine n'a pas procd une enqute mais s'est born 

entendre des sachants dont les dclarations ne pouvaient 

valoir qu' titre de simples renseignements ; que, d'autre part, 

les juges d'appel, 

fonds, 

pour dcider comme ils l'ont fait, se sont 

non seulement sur les dclarations ainsi recueillies 

qu'ils ont estim inoprantes, mais encore sur les constatations 

faites sur les lieux, tant par le juge de paix que par l'expert ; 





N 

62 

CHOSE JUGEE. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. PREUVE PAR 

69 

TEMOINS AUTORISEE PAR CE JUGEMENT. S'IMPOSE AU 

JUGE. 

Un jugement interlocutoire ayant expressment dcid que le 

litige devait tre jug conformment au droit musulman et ayant 

autoris qu'une preuve pouvait tre rapporte par tmoins, 

est sur 

ce point dfinitif. Il s'impose au juge, n'ayant past frapp d'appel. 

Kastali c. Kastali. T.C. Orlansville, 23 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur la premire branche du premier moyen prise (Tune viola 

tion des formes de procder : 

Attendu que statuant aux donnes d'une enqute ordonne 

par une sentence avant dire droit du 9 avril 1952, le jugement 

confirmatif attaqu a dcid que bien que pass aux seuls 

noms de Kastali Abdelkader et Ahmed, dfendeurs, l'acte d'ac 

quisition d'une parcelle de terre dnomme Fad Doura 

profitait leurs frres Mostefa et M'Hamed en raison d'un 

mandat qu'ils avaient reu de passer ledit acte pour leur 

compte commun ; qu'il est fait grief aux juges d'appel de 

s'tre considrs, comme lis par ladite sentence qui avait auto 

ris la preuve par tmoins de ce mandat, pour rejeter les con 

clusions des dfendeurs tendant faire juger le litige en con 

formit du Code civil en raison de la francisation de l'immeuble, 

alors que l'interlocutoire ne lie pas le juge ; 

Mais attendu qu'ayant expressment dcid que le litige 

devait tre jug conformment au droit musulman et qu'en 

consquence la preuve testimoniale offerte par les dfendeurs 

tait admissible, la sentence du 9 avril 1952 non frappe d'ap 

pel avait sur ce point un caractre dfinitif s'imposant au tri 

bunal qui l'a, bon droit, admis ; d'o il suit qu'en cette 

branche le moyen est infond ; 

Sur la deuxime branche du moyen reprochant au tribunal 

d'Orlansville d'avoir admis une preuve par prsomptions, alors 

que s'agissant d'un litige relatif un terrain francis ce mode de 

preuve tait prohib : 

Attendu que le rejet de la premire branche du moyen im 

plique le rejet de la seconde qui n'en est que le corollaire ; 

Sur le second moyen faisant grief au tribunal d'avoir dcid 

que les dfendeurs profiteraient de l'acquisition faite par les de 

mandeurs, alors que l'inexcution de faire retenue, par lui ne pou 

vait se rsoudre qu'en dommages-intrts : 

Attendu que d'intrt priv, mlang de fait et de droit et 

non soumis aux juges du fond, le moyen est irrecevable ; 

Par ces motifs : . 



11. 

N 

63 

IRRECEVABILITE. ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU ''3 NO 

VEMBRE 1944. 

70 

Larabi c. Touat. T.C. Tizi-Ouzou, 25 fvrier 1955. 

- MOTIFS. 

A RRET 


N 

71 

APPEL. PARTIE FIGURANT. AU DEBUT DE LA PREMIERE 

INSTANCE ET NE FIGURANT PLUS AU JUGEMENT DEFI 

NITIF FRAPPE D'APPEL. PAS DE NECESSITE DE LA 

METTRE EN CAUSE. 

ERREUR MATERIELLE PORTANT SUR UN NOM. 

ERREUR SANS INCIDENCE SUR LE DISPOSITIF. PAS 

D'ANNULATION. 

III. FREDAII. NON INDISPENSABLE POUR DECIDER DE LA 

QUALITE D'HERITIER. 

Il n'est pas indispensable d'avoir recours au cadi et de faire 

dresser une frdah pour dcider de la qualit d'hritier d'un indi 

vidu, lorsque la parent rsulte de l'aveu des parties ou de faits 

et actes indiscutables. 

Guettar t. Hadani. T.C. Alger, 19 lvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant condamn 

les consorts Guettar dlaisser une parcelle Dra au profit 

crancier antichrsiste de Mehennaoui 

de Madani Abdelhalim, 

M'hamed dcd en cours d'instance et dont les hritiers ont 

t rgulirement appels devant la Chambre de rvision mu 

sulmane, il lui est fait grief d'avoir reu l'appel malgr la non 

intimation d'un sieur Guettar Miloud cependant dfendeur de 

vant le premier juge ; 

Mais attendu que le susnomm n'ayant plus figur l'ins 

tance objet de la sentence dfinitive rendue sur le fond, n'avait 

point tre intim en appel ; d'o il suit que le moyen est 

infond ; 

Sur le second moyen pris en sa premire branche d'une viola 

tion de la loi musulmane :

64 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir succes 

sivement reconnu aux consorts Guettar la qualit d'hritiers 

d'un sieur Guettar Amar ben Hocine ben Salem, puis d'un sieur 

Guettar Amar ben Moussa, nonciation dont l'imprcision en 

tache leur dcision de nullit ; 

Mais attendu que de l'ensemble des nonciations de la d 

cision entreprise, il rsulte qu'il ne s'est agi, en ralit unique 

ment que de Guettar Amar ben Moussa l'erreur dnonce 

n'tant que purement matrielle et n'ayant eu aucune inciden 

ce sur le dispositif Ndudit jugement ; d'o il suit que le moyen, 

en cette branche, est rejeter ; 

Sur le moyen pris en sa seconde branche de ce que le tri 

bunal a dcid de la qualit d'hritiers des consorts Guettar sans 

qu'une fredha contradictoire ait t dresse pralablement par 

le cadi comptent : 

Attendu que le recours au cadi n'est pas obligatoire lorsque 

la parent rsulte de l'aveu des parties en cause ou, comme en 

l'espce, de faits et actes indiscutables, dispensant le juge de 

cette formalit ; d'o il suit qu'en cette branche le moyen est 

infond ; 

Sur le troisime moyen pris d'une violatron des formes de pro 

cder en ce qu'il a t dcid de la qualit de propritaire de 

Mehenna'oui, sans que la preuve de ladite qualit ait t rap 

porte : 

Attendu que ce moyen mlang de fait et de droit et nou 

veau est irrecevable ; 

Sur le quatrime moyen pris d'une omission de statuer sur la 

valeur de divers actes de vente tablissant les droits des consorts 

Guettar sur la parcelle litigieuse : 

Attendu que ce moyen pareillement mlang de fait et de 

droit et nouveau est irrecevable ; 

Sur le cinquime moyen faisant grief au jugement attaqu de 

n'tre pas excutable ds lors qu'il ordonne le dlaissement d'une 

parcelle dont les limites ne sont qu'approximativement indiques 

dans le procs-verbal de transport du premier juge : 

Attendu que ce moyen qui tend faire rviser une situation 

de pur fait non susceptible de prjudieier aux demandeurs 

au pourvoi est irrecevable ; 




N 

MARIAGE. PREUVE. ENQUETE. NECESSITE DE TEMOI 

72 

GNAGES COMPLETS PERTINENTS ET PRECIS. 

A dfaut d'crit, la preuve du mariage doit rsulter de tmoignages 

complets, pertinents et prcis, 

rapportant directement le consente 

ment des poux et la constitution d'une dot. Ces points doivent tre

65 

prciss mme si la validit de l'union n'est pas conteste et si 

l'enqute n'a t ordonne que pour rapporter la preuve de l'exis 

tence du mariage. 

Baidji t. Adjali. T.C. Bougie, 16 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 



donnes d'une enqute effectue en premire instance, dclar 

non tabli le mariage allgu par Saidji Aomar l'encontre 

d'Adjili Saadia, son pouse prtendue, il lui est fait grief d'une 

violation des rgles de la preuve, ensemble dnaturation des 

termes du dbat, manque de base lgale, en ce qu'il a considr 

que les tmoignages recueillis n'avaient pas prcis l'change 

des consentements des poux, ni la fixation d'une dot, ce qui ne 

permettait pas de vrifier la validit de l'union, alors que la 

contestation leve comme l'enqute ne portaient que sur 

l'existence de cette union ; 

Mais attendu qu' dfaut d'crit la preuve du mariage doit 

rsulter de tmoignages complets, pertinents et prcis, rappor 

tant directement le consentement des poux et la constitution 

d'une dot et que ce principe de droit, que les nonciations de 

fait du jugement attaqu permettent de suppler, suffit justifier 

lgalement cette dcision l'exclusion des motifs errons tirs 

de l'impossibilit de vrifier si les conditions de validit du 

mariage taient remplies ; d'o il suit que le moyen est infon 

d ; 




H" 

KABYLIE. CHEFAA. PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES 

FORMALITES LEGALES. A LA CHARGE DU RETRAYANT 

DANS TOUS LES CAS. 

Abaziz c. Medahi. 

Au fond : 

73 

T.C. Tizi-Ouzou, 25 fvrier 1955. 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation de la coutume en ma 

tire de chefaa :

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant dbout 

Abaziz Mohammed Arezki de son action tendant, d'une part, au 

dlaissement par Medahi Smail du tiers par lui acquis d'une 

parcelle Tinekicht Bourif et, d'autre part, l'exercice de 

la chefaa sur une vente du 23 dcembre 1949 portant sur ladite 

parcelle et consentie audit Medahi Smail par un sieur Abaziz 

Amar, il est fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas accueilli 

la demande de retrait parce que tardive, alors que rien n'tablis 

sait que la vente entreprise avaittporte la connaissance 

du retrayant ; 

premp- 

Mais attendu qu'il appartient dans tous les cas, au 

teur d'tablir, au cas de contestation, qu'il a accompli les for 

malits lgales dans le dlai rglementaire et qu'en relevant 

qu'il n'existait en la cause aucun commencement de preuve 

ni prsomption en faveur des allgations dudit retrayant qui 

ne dmontrait nullement avoir accompli ces formalits dans 

les trois jours de la connaissance du contrat attaqu, le tribu 

nal, loin de violer la coutume, en a au contraire fait une exacte 

application ; 


preuve : 

Attendu que Abaziz Mohammed Arezki ayant offert de prou 

ver que Medahi Smail, acqureur l'acte du 23 dcembre 1949, 

n'avait jamais pris possession des biens lui vendus, il est 

fait grief aux juges d'appel d'avoir cart cette offre de preuve 

au motif qu'elle ne dmontrerait pas que les formalits de la 

chefaa avaient t' accomplies dans les dlais lgaux, alors que 

pareille preuve aurait permis d'tablir ' 

la fois le caractre 

secret de la vente entreprise et la rgularit de la chefaa ; 


tion de fait souveraine des juges du fond est irrecevable ; 

Sur le troisime moyen pris d'une violation de la coutume en 

matire de preuve du contrat de mogharassat : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir oart l'exis 

tence du contrat de mogharassat invoqu par le 

retrayant' 

pour 

justifier les droits de son propre vendeur sur la terre litigieu 

se, sans recourir pralablement une mesure d'Instruction ; 

Mais attendu que le tribunal d'appel a relev, d'une part, 

que l'acte de vente dont excipait Abaziz Mohammed Arezki ne 

faisait aucunement mention du contrat de mogharassat invoqu, 

d'autre part, qu'aucune preuve ni offre de preuve de l'existence 

de ce contrat n'tait faite par ce dernier ; Attendu que ce 

faisant, ledit tribunal, qui n'avait pas ordonner d'office une 

mesure qui ne lui tait pas propose, 

dcision ; 


a lgalement justifi sa 



N 

67 

QUALITES. DEPOT DES NOTES DES PARTIES. PAS DE NE 

CESSITE DE MENTIONNER QUE LE DEPOT A ETE FAIT EN 

74 

AUDIENCE PUBLIQUE. MENTION QUE LES NOTES ONT 

ETE DEPOSEES AVANT L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES 

SUFFISANTE. 

Fekar u. Fekar. T.C. Tizi-Ouzou, 25 fvrier 1955. 

Au fond : 

t 

ARRET 



cder : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant rejet la 

revendication de dame Fekar Fatima dirige contre Fekar 

Mouloud relativement partie d'une parcelle dite Boufentas 

, il lui est fait grief de ne pas noncer dans ses qualits 

que les notes des parties onttdposes en audience publi 

que ; 

Mais attendu que la mention dans les qualits du jugement 

d'appel des audiences auxquelles ont t dposes les notes 

.respectives des parties n'est pas jexige par les dispositions de 

l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, lesquelles sont 

respectes du moment que, comme en la cause, il rsulte des 

nonciations de la dcision intervenue que ces dpts ontt 

effectus des audiences antrieures celle fixe pour les 

plaidoiries ; d'o il suit que le moyen n'est pas fond ; 

Sur le deuxime moyen pris d'un dfaut de motifs : 

Attendu que contrairement ce qui est soutenu, les juges 

du fond ont implicitement mais ncessairement cart comme 

inoprant l'acte de fredha vis au moyen fixant quatre-sixi 

mes les droits hrditaires de la demanderesse-appelante dans 

la parcelle litigieuse ; Qu'ils ont, en effet, souverainement ap 

prci en fait qu'il rsultait des termes non quiybques d'un 

acte de vente du 26 fvrier 1938 que Fekar Fatima n'avait pas, 

ainsi qu'elle le prtendait, cd Fekar Mouloud la moiti de 

ses droits dans l'immeuble litigieux, mais leur totalit, soit la 

moiti dudit immeuble ; d'o il suit que le moyen est infond ; 



(MM. Dcori, Rapp. ;. Siragusa, Av. Gn.). 

N 

PRESCRIPTION. NECESSITE D'UNE POSSESSION PRIVATIVE. 

75 

IMMEUBLE DONNE EN RAHNIA. PAS DE PRESCRIP 

TION POSSIBLE.

68 

Entre indivisaires, la possession ne peut conduire la prescription 

qu' la double condition d'avoir t exerce de faon privative et 

pendant quarante ans. 

Des lors, le tribunal est fond repousser une demande tendant 

une enqute en vue d'tablir l'exception de prescription quand il 

l'lve qu'il est tabli que l'immeuble litigieux tait donn en rahnia 

des tiers par tous les copropritaires. 

Amrouche c. Saadi. T.C. Alger 26 fvrier 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que les consorts Amrouche font grief au tribunal 

d'Alger d'avoir confirm une sentence rejetant pour dfaut 

de preuve l'exception de prescription par eux oppose une 

action en revendication d'un terrain que leur avait intente 

Saadi Ali, alors que l'enqute ordonne par le premier juge ne 

portait pas sur ce point et qu'ils n'avaient ds lors ni l'obliga 

tion ni le droit de produire des tmoins cet gard ; 

Mais attendu que, pour carter ladite exception, le tribunal 

s'est lgalement fond sur ce que de l'enqute, et notamment 

des dpositions des tmoins cits par les dfendeurs eux-mmes, 

il rsultait que, contrairement aux prtentions de ces derniers, 

leur auteur, Saadi Brahim, n'avait pas pu prescrire, puisqu'avec 

ses copropritaires il avait donn en rahnia des tiers le terrain 

litigieux, 

ce qui excluait chez lui la possession privative n 

cessaire pour conduire la prescription entre co-indivisaires ; 


Sur le second moyen pris d'une dnaturation des termes du 

dbat : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir cart l'offre 

de preuve des consorts Anrouche relative leur prescription de 

l'immeuble au motif que lesdits consorts ne paraissaient pas 

invoquer une possession quarantenaire seule utile, alors qu'ils 

offraient de prouver que leur auteur avait possd seul le 

terrain litigieux depuis plus de temps qu'il n'en fallait pour 

prescrire l'encontre de l'auteur mme du dfendeur ; 

Mais attendu que, pour rejeter la demande d'enqute, le tri 

bunal s'est essentiellement fond sur ce que le fait articul 

tait d'ores et dj dmenti par la remise en rahnia des tiers 

de l'immeuble litigieux par les trois copropritaires ; 

* 

Attendu que cette considration suffit justifier lgalement 

la dcision attaque, le motif critiqu s'il est rel, n'tant que 

surabondant ; d'o il suit que le moyen est carter ; 



(MM. Blachier, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).

PROPRIETE. - 

PREUVE. 

N 

69 

76 

A LA CHARGE DU DEMANDEUR. 

Lorsque sa qualit de propritaire exclusif est dnie, il appartient 

au demandeur l'action de rapporter la preuve de ses prtentions. 

On peut lgalement dduire du dfaut de rponse du demandeur aux 

affirmations des dfendeurs selon lesquelles ils sont co-indivisaires, 

que cette qualit ne leur est pas conteste. 

Boureghaida c. Boreghaida. T.C. Philippeville, lr mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, aux torts 

des vendeurs consorts Boureghaida et en prsence des consorts 

Foughali appels en intervention force par Boureghaida Laidi 

dfendeur, prononc la rsiliation d'une vente consentie ce 

dernier de la toLalit du lige rcolt sur des immeubles indi 

vis, sans le concours desdits intervenants jugs co-indivisaires, 

il iui est fait grief d'une violation des rgles de la preuve en 

matire de droit de proprit ; 

Mais attendu qu'tant demandeurs l'action, il appartenait 

aux consorts Boureghaida de rapporter la preuve de leur droit 

exclusif de proprit dni et qu'ayant relev leur dfaut de 

rponse aux affirmations de leur qualit de co-indivisaires 

manes des consorts Foughali, qui occupaient le rle de d- , 

fendeurs, les juges d'appel ont pu lgalement en dduire, au 

soutien de leur dcision, que cette qualit n'tait pas contes 

te ; d'o il suit que le moyen est infond ; 




N 

CHOSE JUGEE. SERVITUDE. PREMIER JUGEMENT RECON 

77 

NAISSANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE. 

POSSIBILITE DE SE PRONONCER PAR LA SUITE SUR 

LES MODALITES ET CONDITIONS DE CETTE SERVITUDE 

NON DEBATTUES LORS DU PREMIER JUGEMENT. 

Fadhli t. Okbi. T.C. Tizi-Ouzou, 26 novembre 1954. 

Au fond : 

ARRET 

du 5 Mars 1956

70 

Sur ie premier moyen pris d'une violation de la chose juge : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, au rsul 

enqute- 

tat d'une effectue sur les lieux par le premier juge, 

dcid que Fadhli, qui revendiquait l'usage gnral d'une ser 

vitude, pouvait faire passer ses bufs sur le fond de Okbi 

Ahmed, seulement au moment des labours d'automne et de 

printemps et uniquement pour les conduire au travail, il lui 

est fait grief d'avoir mconnu ce qui avait t jug par une 

sentence du 27 aot 1942 qui n'avait apport aucune restriction 

la servitude de passage litigieuse ; 

Mais attendu qu'ayant constat .en fait, sans en dnaturer la 

teneur, que la sentence invoque s'tait borne reconnatre 

l'existence d'une servitude de passage au profit de Fadhli, sans 

se prononcer sur ses modalits et conditions d'exercice, qui 

avaient fait l'objet d'une contestation entre parties, le jugement 

attaqu a pu lgalement dcider qu'elle ne faisait point obstacle 

ce que ces conditions fussent ultrieurement dtermines ; 


Sur les deuxime et troisime moyens runis : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Tizi-Ouzou d'avoir, 

en se fondant sur des tmoignages inoprants recueillis 

le 

par' 

premier juge au cours de son transport du 20 avril 1953, m 

connu le principe selon lequel la preuve de la servitude doit 

tre faite, soit par titres, soit par tmoins ayant assist sa 

constitution, soit par possession immmoriale , en outre, dna 

tur lesdits tmoignages ; 

Vu l'article 41 alinas 3 et 5 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 ; 

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas joint sa re 

qute le procs-verbal de transport du 20 avril 1953 qui s'avre 

ncessaire la justification de ces moyens, lesquels sont, en 

consquence, irrecevables ; 




MOTIFS. INSUFFISANCE. 

N 

78 

Bouhali c. Sebbar. T.C. Alger, 27 novembre 1954. 

Au fond : 


ARRET 

du 5 Mars 1956 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant fait droit 

la demande dirige par Sebbar Baya bent Ali contre son 

ex-poux- Bouhali Said ben Belkacem et tendant l'obtention

71 

dune pension d abandon et de retraite lgale et l'octroi de 

diverses sommes a titre de pensions alimentaire et d'entre 

tien des enfants communs, il lui est fait grief d'un dfaut de 

motifs ; 

Attendu que le dfendeur ayant oppos, en excipant sur ce 

point dun acte de notorit, qu'il avait conserv en fait la 

garde des enfants, ledit jugement s'est born considrer qu'il 

rsulte des dbats que cette garde avait t assure par 

lepouse, pour noncer ensuite que d'aprs cet acte, Bouhali 

Said aurait pourvu a l'entretien de ses enfants, ni qu'il ait 

pourvu a 1 entretien de son pouse ; 

Attendu que l'insuffisance, voire mme l'incohrence mani 

feste de ces motifs vicient le dispositif du jugement entrepris 

qui doit des lors tre annule, sans qu'il soit ncessaire de sta 

tuer sur le second moyen qui n'est que subsidiaire ; 


En la forme, re 


attaque. ttaqu. 

I. - 


APPEL. 

N 

79 

DOCUMENT INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE. 

NON REPRIS EN CAUSE D'APPEL. LES JUGES D'APPEL 

N'ONT PAS A EXAMINER CE TITRE. 

II. ENQUETE. POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES 

JUGES DU FOND. 

Beldjoudi c. Beldjoudi. T.C. Bougie, 22 dcembre 1954. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris de la dnaturation d'un acte 


Beldjoudi Yamina de ses prtentions la proprit exclusive 

de deux parcelles dnommes Ibhirt El Kouchad et Aghoudad 

ou Guighil qu'elle disait avoir hrites de sa sur Beld 

joudi Menoune elle-mme hritire de feu son mari Hamdaoui 

Mohand, alors que le dfendeur Beldjoudi Aissa occupant des 

dites parcelles opposait qu'il les avait recueillies dans la suc 

cession de son pre, il lui est fait grief d'avoir mconnu le 

sens et la porte d'un acte de partage du 3 mai 1913 tablissant 

au moins pour partie, le bien-fond de la demande ; 

Mais attendu que si ce document a bient produit et invo 

qu par dame Beldjoudi Yamina en premire instance, il n'apparait 

pas des nonciations dudit jugement qu'il l'aitt ga-

lement en cause d'appel ; 

72 

qu'il en rsulte au contraire, que la 

susnomme s'appropriant en cela les motifs de la sentence en 

treprise, qui, loin de se prononcer sur la teneur et la force pro 

bante de ce titre, lui avait dfr serment suppltoire aux seuls 

rsultats d'une enqute et d'une contre-enqute par tmoins, 

s'est borne en demander la confirmation ; qu'ainsi les juges 

d'appel non requis d'examiner ce titre et s'en tant lgalement 

abstenus, n'ont pu commettre la dnaturation dnonce ; d'o 

il suit que le moyen manque en fait ; 

Sur le second moyen pris de la dnaturation des donnes de 

la contre-enqute 

Attendu qu'ainsi nonc ce moyen fait grief au tribunal de 

Bougie d'avoir omis de faire tat d'un tmoignage d'o il r 

sultait que le pre du dfendeur avait toujours joui concurrem 

ment avec Beldjoudi Yamina des deux parcelles litigieuses ; 

Mais attendu que ledit tribunal a relev dans un de ses 

motifs qui constitue le fondement essentiel de sa dcision que 

la demanderesse n'avait pas justifi d'un droit de proprit 

exclusif sur les parcelles en litige ; 

qu'il s'est ensuite expliqu 

sur les rsultats de l'enqute en fonction de cette considration 

primordiale et que ce faisant, il a seulement us de son pou 

voir spuverain d'apprciation de la force probante des tmoi 

gnages recueillis ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


En Ja forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N 

ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL. DROIT A LA NEFAKA. 

80 

La femme qui quitte le domicile conjugal mme contre le gr de 

son mari conserve son droit la nfaka tant que celui-ci n'a pas 

excut la dcision la contraignant rintgrer ; seul le refus d'ob 

temprer ladite dcision la constitue lgalement en tat d'insur 

rection. 

Abnoune ... Bouloudne T.C. Bougie, 22 dcembre 1954. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, sur 

l'action de dame Bouloudne Khedidja, dirige "contre son mari 

Abnoune Mohamed, prononc le divorce aux torts rciproques 

des poux, confi la garde de l'enfant commun la mre et 

condamn le dfendeur au paiement de diverses sommes titre

73 

de pension d'aidda, de nefaka et d'entretien pour ledit enfant, 

il lui est fait grief d'une violation de la loi musulmane et du 

dcret du 19 mai 1931, en ce qu'il a admis comme motif de 

divorce au profit de la femme, le fait par le mari de n'avoir 

pas excut avec assez de rapidit une sentence antrieure du 30 

juillet 1953 ordonnant la rintgration de l'pouse ; 

Mais attendu que le moyen qui ne prcise pas en quoi le fait 

relev violerait la loi musulmane ou le dcret susvis qui n'est 

d'ailleurs pas applicable dans l'arrondissement de Bougie, est 

irrecevable, pour dfaut de justification ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une dnaturation des faits de la 

cause et d'une insuffisance de motifs : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir admis comme 

cause de divorce, le fait du mari de n'avoir pas manifest le 

dsir de reprendre la vie commune alors qu'un procs-verbal 

de cadi tablissait qu'il avait vainement tent de faire excuter 

la sentence du 30 juillet 1953 et que dans l'intervalle, l'pouse 

avait manifest sa volont de ne pas rintgrer en formulant 

une demande d'assistance judiciaire aux fins de poursuivre la 

procdure de divorce ; Attendu qu'ainsi nonc ce moyen tend 

seulement, en ralit, remettre en discussion une apprciation 

de fait souveraine des juges du fait des lments de conviction 

eux soumis ; d'o il suit qu'il est pareillement irrecevable ; 

Sur le troisime moyen pris, d'une violation de l'autorit de la 

chose juge par la sentence dfinitive du 30 juillet 1953 ayant 

ordonn la rintgration de l'pouse : 

Attendu que mlang de fait et de droit, ne ressortissant 

qu' des intrts privs et nouveau, le moyen est irrecevable ; 

Sur le quatr'me moyen pris en sa premire branche d'une vio 

lation de la loi musulmane en matire de nefaka : 

Attendu qu'en droit musulman la femme qui a quitt le do 

micile de son mari mme contre le gr de celui-ci conserve par 

l'effet du mariage son droit l'entretien ou nefaka tant que 

l'poux n'a pas us de la voie judiciaire pour la contraindre 

rintgrer, seul son refus d'obtemprer la dcision du magis 

trat la constituant lgalement en tat d'insubordination ; 

Attendu qu'en la cause, ayant apprci que l'obligation du 

mari n'avait pris fin que le 10 dcembre 1953, date laquelle 

la femme avait refus d'excuter la sentence ayant ordonn sa 

rintgration, le tribunal de Bougie, loin de mconnatre ce 

principe, s'y est au contraire strictement conform ; d'o il suit 

qu'en cette branche le moyen est infond ; 

Sur la deuxime branche du moyen pris d'une violation de la 

chose juge par la sentence du 30 juillet 1953 relativement 

la pension d'entretien 

Attendu que mlang de fait et de droit, nouveau et de pur 

intrt priv, le moyen, en cette branche, 'est irrecevable ; 

Sur le cinquime moyen pris d'une contrarit entre Ses motifs 

et le disposit f en ce que le jugement attaqu a, par adoption de

74 

motifs, confirm la sentence dfre, laquelle porte dans ses at 

tendus, fixation de la pension d'adda 7.500 francs et dans 

son dispositif condamnation du mari ce titre, au paiement de 

la somme de 26.500 francs : 

Mais attendu qu'il s'agit l d'une erreur matrielle vidente, 

ainsi que le dmontre la comparaison de l'expdition de la 

sentence du 8 avril 1954 jointe la requte avec celle produite 

par la dfenderesse dont le dispositif porte bien en concor 

dance avec les motifs condamnation de Abnoune Mohamed au 

paiement de 7.500 francs au titre de la pension d'aidda ; d'o 

il suit que la contradiction dnonce s'avre inexistante et que 

le moyen manque en fait ; 




N 

1. PROCEDURE. AUDIENCE DES PLAIDOIRIES. FIXATION 

CONTESTEE. 

81 

Le fait qu' une audience, le juge commissaire, les conseils des 

parties et le ministre public aient t entendus en leur rapport, 

observations et conclusions suffit pour dmontrer que l'audience 

de plaidoiries a bien t fixe conformment l'article 18 de l'or-, 

donnance du 23 novembre 1944. 

IL MOTIFS. REPONSE AUX CONCLUSIONS. REPONSE 

AU SEUL DISPOSITIF DES CONCLUSIONS NECESSAIRE. 

Les juges ne sont tenus de rpondre qu'au dispositif des conclu 

sions. 

Ail Abdellah c. Ait Abdellah. T.C. Tiaret, 18 mai 1955. 

Au fond, : 

ARRET 



cder : 

Attendu que les nonciations du jugement attaqu . 

suivant 

lesquelles l'audience du 18 mai 1955 le juge rapporteur, les 

conseils des parties et le ministre public ont t, entendus 

en leurs rapport, observations et conclusions,*dmontrent que 

cette audience avait, contrairement ce qui est soutenu en la 

requte,tfixe pour les plaidoiries ; d'o il suit que le moyen 

est rejeter'; 

Sur le second moyen: 

Attendu que le tribunal de Tiaret ayant dfr serment 

suppltoire Ait Abdallah Hadj Mohammed sur la ralit, d'une

75 

crance de 69 771 francs reprsentant la quote-part du dfen 

deur Ait Abdellah Ahmed, son ancien associ pour l'exploita 

tion de marchs, dans le montant d'impts pays pour le compte 

commun, il lui est fait grief de ne pas avoir rpondu des 

conclusions prises par ce dernier les 20 avril et 4 mai 1955, ten 

dant faire ordonner la production d'un rglement de comptes 

rdig par un tiers reproduit aux qualits du jugement attaqu ; 

Mais attendu que, dans le dispositif des conclusions vises au 

moyen et auquel le tribunal tait seulement tenu de rpondre, 

Ait Abdallah Ahmed ne sollicitait pas l'apport de ce docu 

ment ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


preuve 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir admis qu'un 

serment suppltoire puisse, sur de simples prsomptions tre 

dfr au demandeur, alors qu'en un tel cas il devait tre dfr 

au dfendeur qui niait ; 

Mais attendu que le serment de celui qui nie n'est qu'une 

forme du serment dcisoire non intervenu en la cause, le ser 

ment critiqu ayant ds lorstlgalement dfr ia partie 

en faveur de laquelle des prsomptions taient retenues ; d'o il 


Sur le quatrime moyen pris d'une violation des formes de 

procder : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Tiaret d'avoir 

dnatur les dires du demandeur en considrant qu'il ne nia'it 

plus en cause d'appel la dissolution de l'association ayant exist 

entr,e parties, 

ni l'apurement des comptes entre elles, alors 

qu'il soutenait tre demeur crancier de son ancien associ pour 

une somme de 70.000 francs. 

Attendu que le motif critiqu n'est que surabondant, les juges 

d'appel ayant essentiellement fond leur dcision sur les don 

nes des enqute et contre-enqute effectues en premire ins 

tance ; d'o il suit que le moyen s'avre sans porte utile et 

partant irrecevable ; 

Au fond : 



ENQUETE. 

N 

DENATURATION. 

82 

Huinirm ... Gacem. T.C. Alger, 24 dcembre 1954. 

Au fond 

cder 

ARRET 

du 6 Mors 1956 

Sur le premper moyen pris d'une violation des formes de pro

76 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant dclar 

irrecevable, comme intente contre un copropritaire, la deman 

de de chefaa dirige par Hamiem Fatma contre Gacem Moha 

med relativement 

la' 

vente de droits immobiliers consentie 

ce dernier, suivant acte du 13 fvrier 1941, par Drahim Moha 

med, il lui est fait grief d'avoir dnatur les faits' 

de la cause 

en dcidant que le caractre provisionnel d'un partage de l'im 

meuble objet du retrait invoqu par Hamiem Fatma rsultait de 

l'aveu de celle-ci l'expert ; 

Mais attendu qu'en apprciant comme ils l'ont fait, les juges 

du fond n'ont mconnu ni le sens, ni la porte des nonciations 

du rapport d'expertise relatives audit partage ; d'o il suit que 

le moyen est infond ; 

Sur le deuxime moyen pris d'un renversement du fardeau de 

la preuve : 

Attendtu que ds lors qu'il a souverainement admis, 

au r 

sultat des lments de conviction qui lui taient soumis, que 

le partage invoqu par Hamiem Fatma avait le caractre pro 

visionnel, le tribunal d'Alger n'avait pas appointer Gacem 

Mohamed rapporter une telle preuve ; d'o il suit que le 

moyen n'est pas fond ; 

Sur le troisime moyen pris d'une violation de la loi en ma 

tire de chefaa 

Attendu qu'en dcidant que le retrait ne pouvait s'exercer 

contre un acqureur dj copropritaire, les juges du fond, loin 

de violer les coutumes musulmanes rgissant la matire, en 

ont, au contraire, fait une exacte application ; d'o il suit q"ue le 





N 

INTERDICTION. PREUVE DE L'INSANITE D'ESPRIT. PAS 

83 

D'OBLIGATION DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE SUR 

FAITS ET ARTICLES OU D'ORDONNER UNE EXPERTISE 

MEDICALE. POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE DU FOND. 

La preuve des faits invoqus l'appui de la demande aux fins 

d'interdiction se fait confoimment aux rgles ordinaires rgissant 

les modes de preuve en droit musulman. L'interrogatoire sur faits 

et articles et l'expertise mdicale pour dmontrer l'insanit d'esprit 

de la personne dont est demande l'interdiction ne sont pas indis 

pensables. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'apprcia 

tion sur les lments de preuve qui leur sont soumis concernant 

l'tat d'insanit d'esprit allgu par le demandeur l'interdiction. 

Boudrouaya c. Boudrouaya. T.C. Tizi-Ouzou, 7 janvier 1955.

Au fond : 


77 

ARRET 


Attendu que le tribunal de Tizi-Ouzou ayant, en appel, d 

bout Boudrouaya Ali des fins de son action tendant voir pro 

noncer l'interdiction de son pre Boudrouaya M'ahmed dfen 

deur, il lui est fait grif d'une insuffisance de motifs en ce 

qu'il n'a pas indiqu de faon prcise les raisons l'ayant conduit 

rejeter les conclusions par lesquelles taient demandes l'in 

terrogatoire sur faits et articles de l'intim et subsidiairement 

son examen mental par un psychiatre ; 

Mais attendu que ledit tribunal s'est, au contraire, expliqu 

sur les raisons ayant motiv le refus critiqu ; qu'il a, en effet, 

relev que le premier juge avait procd une enqute puis 

interrog Boudrouaya M'ahmed sur corriparutipn personnelle, 

et apprci que de ces deux mesures d'instruction il rsultait 

d'une part que les allgati&ns du demandeur concernant l'tat 

d'insanit d'esprit de son pre taient injustifies, d'autre part, 

que ce dernier avait en rpondant de faon logique et sense 

dmontr qu'il tait en pleine possession de ses facults men 

tales ; d'o il suit que le moyen est infond ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une violation de la coutume qui 

interdit les ventes consenties par un interdit ne jouissant pas de 

ses facults mentales : 

Attendu que ce moyen, 

qui n'est que le corollaire du pr 

cdent doit tre, comme lui, ncessairement rejet ; 

Sur l& troisime moyen pris d'une violation des rgles de la 

preuve en ce que le tribunal d'appel avait l'obligation d'ordonner 

soit, un interrogatoire sur comparution personnelle de Boudrouaya 

M'Hamed, 

soit une expertise mdicale : 

Attendu que, comme en matire ordinaire, les juges du fond 

dcident souverainement en fait de l'opportunit de mesures 

d'instruction tendant justifier, une demande d'interdiction 

judiciaire ; d'o il suit que le moyen est irrecevable ; 




N 

I. RAPPORT DU JUGE. DESIGNATION DU JUGE RAPPOR 

84 

TEUR. OMISSION DE LA MENTIONNER. ACTE D'AD 

MINISTRATION INTERIEURE. PAS D'ANNULATION. 

II. CHEFAA. PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE. VENTE 

UNIQUE.

78 

La chefaa doit pouvoir s'exercer sur tous les droits alins et non 

sur uhe partie seulement lorsque la vente est unique. On ne peut 

exercer la chefaa si la vente porte sur d'autres droits que ceux sus 

ceptibles de premption. 

Koribaa u. Lounis. : T.C. Alger, 8 janvier 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le tribunal d'Alger, statuant en appel, 

ayant en 

raison de l'indivision existant entre les parties et par applica 

tion du principe de l'indivisibilit de la chefaa, dclar irrece 

vable la demande de retrait forme par les consorts Koribaa 

relativement la vente de onze parcelles consentie le 21 juin 

1947 Lounis Sad dfendeur, il lui est fait grief d'une violation 

de l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 en ce que 

des qualits de son jugement il ne rsulte pas que le prsident 

ait, au dbut de la procdure, dsign le magistrat rapporteur ; 

Mais attendu que la formalit invoque, admettre son omis 

sion, ne constitue qu'un acte d'administration intrieure dont 

la constatation n'est pas exige aux qualits du jugement rendu 

sur appel ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une fausse application du prin 

cipe de l'indivisibilit de la chefaa, ensemble manque de base 

lgale : 

Attendu qu'en apprciant que la chefaa ne pouvait tre 

valablement exerce relativement une partie seulement des 

droits cds dans les onze parcelles objet de la vente du 21 

juin 1947, le tribunal d'Alger s'est bien conform au principe 

vis au moyen et selon lequel la chefaa doit porter sur tous les 

droits alins lorsque comme en l'espce, il n'y a eu qu'une 

seule vente ; d'o il suit que le moyen est infond ; 




W 85 

MOTIFS. ELEMENTS PUISES DANS UNE AUTRE INSTANCE. 

NE PEUVENT ETRE LE FONDEMENT ESSENTIEL DE LA 

DECISION. 

Les juges ne peuvent puiser leurs lments de conviction dans une 

autre instance qu' la condition de n'en pas faire le fondement essen 

tiel de leur dcision. Les motifs doivent, d'autre part, tre suffisam 

ment prcis pour justifier la dcision en fait et en droit. Il doit lre

79 

rpondu toutes les conclusions mme subsidiaires qui, si elles 

taient admises, seraient de nature Influer sur le sort du procs. 

Kharoubi c. Guerroumi. T.C. Mostaganem, 3 mai 1955. 

Au fond 

ARRET 


Sur les deux premiers moyens runis pris d'une violation des 

formes de procder, d'un dfaut de motifs et d'un manque de 

base lgale : 

Attendu que les juges du fond ne peuvent puiser leurs l 

ments de conviction dans une autre instance qu' la condition 

de n'en pas faire le fondement essentiel de leur dcision ; qu'ils 

doivent d'autre part noncer des motifs suffisamment prcis 

pour justifier cette dcision en fait et en droit, et qu'ils sont 

tenus enfin de rpondre toutes les conclusions mme subsi 

diaires qui, si elles taient admises, seraient de nature influer 

sur le sort du procs ; 

Attendu que pour faire droit la revendication d'une parcelle 

de terre dtermine exerce par Guerroumi M'hamed contre 

les consorts Kharroubi, le tribunal de Mostaganem a dclar 

adopter les motifs du premier juge, puiss cependant unique 

ment dans un rapport d'expertise extrait d'une procdure ant 

rieure et dclar- nul par jugement du 18 mai 1954, affirm 

encore sans s'en expliquer davantage que les droits du dfen 

deur taient tablis par les lments de la cause et plus sp 

cialement par divers actes ayant date certaine, assortis d'un titre 

de proprit et, en outre, laiss sans rponse des conclusions par 

lesquelles ils sollicitaient une expertise l'effet de rechercher 

si un sieur Bozzo, auteur de Guerroumi, tait rellement pro 

pritaire de l'immeuble litigieux qu'il avait vendu celui-ci ; 

Attendu que ce faisant, ledit tribunal mconnu les prin 

cipes susrappels, 

sa dcision devant en consquence tre an 

nule sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du 

pourvoi qui ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 


N 

86 


PROCEDURE. DENATURATION DES DEBATS. PROCES-VER 

BAL DE TRANSPORT NE CORRESPONDANT PAS AVEC UN 

PROCES-VERBAL D'EXPERTISE. 

Messaoudi c. Haddadi. T.C. Bougie, 5 janvier 1955.

Au fond : 


80 

ARRET 


Attendu que pour dbouter Messaoudi Fatma bent Hocine 

de sa demande en partage des biens immobiliers laisss en 

succession par l'auteur commun Haddadi Mftiand, dirige 

d'abord contre Haddadi Lounas, puis, contre les hritiers de 

celui-ci, le tribunal de Bougie a considr que les immeubles 

litigieux tels qu'numrs au rapport d'expertise du 10 octobre 

1953, dress dans l'instance, taient les mmes que ceux ayant 

fait l'objet d'un procs-verbal de transport effectu le 4 juin 

1949, par le juge de paix d'El-Kseur, l'occasion d'un prcdent 

procs ayant abouti , une sentence du 10 juillet 1951 opposable 

ladite demanderesse ; 

, 

Mais attendu que, ce faisant, les juges d'appel ont dnatur 

la teneur des documents susviss, le procs- verbal de trans 

port du 4 juin 1949 ne comprenant pas la totalit mais seulement 

dix sur dix-sept des immeubles numrs au rapport d'exper 

tise du 10 octobre 1953 et dont le partage est actuellement de 

mand ; le manque de base lgale qui en rsulte devant entra 

ner l'annulation de leur dcision sans qu'il y 

ait lieu de statuer 

sur les deux autres, moyens du recours qui ne sont que subsi 

diaires ; 

Par ces motifs :\ 

En la .forme, reoit le pourvoi. Au fond, 

attaqu. 


N 

87 


/. QUALITES. APPEL. OMISSION DU DISPOSITIF DE LA 

SENTENCE ENTREPRISE. PAS DE NECESSITE DE CETTE 

MENTION. 

La reproduction aux qualits du dispositif de la dcision dfre 

n'est pas exige, la simple mention de cette dcision tant suffisante. 

II. DONATION. ENFANT A NAITRE. VALABLE SI L'EN 

FANT EST CONU. 

Une donation au profit d'enfants natre est valable, la condi 

tion toutefois que les enfants soient, au moins, 

de la donation. 

Belaid u. Baguita. T.C. Batna, 5 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


conus l'poque


81 

Attendu que le tribunal de Batna, statuant en appel, a dbout 

Belaid de Aldjia_ l'action par elle introduite en qualit de tu 

trice de ses "quatre enfants mineurs, contre Baguita Ourida 

et Baguita Zebida, leurs surs consanguines, pour obtenir le 

partage de divers biens immobiliers qui; ses dires, apparte 

naient son poux feu Baguita Leulmi alors que les dfen 

deresses aux prtentions desquelles il atfait droit, s'en di 

saient propritaires exclusives en vertu d'une donation elles 

faite par leur grand-pre feu Tahar ben Belkacem ; qu'il lui 

est fait grief d'une violation des formes de procder en ce que 

les qualits de sa dcision n'noncent pas les points de fait et 

de droit ni ne reproduisent le dispositif de la sentence frappe 

d'appel ; 

Mais attendu, d'une part, que contrairement ce qui est 

soutenu, les points de fait et de droit sont indiqus et analyss 

tant dans les qualits que dans les motifs dudit jugement ; 

Attendu, d'autre part, que la reproduction aux qualits du dis 

positif de la dcision dfre n'est pas exige la simple mention 

de cette dcision tant suffisante ; d'o il suit que le moyen 

est rejeter ; 


Attendu que ce moyen vise spcialement un attendu du 

jugement entrepris ainsi libell : Attendu qu'en droit mu 

sulman, seules les personnes vivantes ou tout au moins conues 

ayant capacit de recevoir les donations consenties au profit 

d'enfant natre, ne sont pas valables ;/d'o il suit qu'en l'es 

pre la donation faite par Tahar ben Belkacem est nulle en ce 

qui concerne les mineurs Baguita ; Attendu qu'il est fait valoir 

une contradiction de motifs en ce qu'il est ainsi admis, d'une 

part, qu'une personne vivante a capacit pour recevoir une 

donation faite au profit . d'enfant natre et, d'autre part, que 

cette donation n'est pas valable ; Mais attendu que la contradic 

tion dnonce n'est qu'apparente et ne procde que de l'omis 

sion d'une virgule aprs le verbe recevoir , cette omission 

rsultant l'vidence de la comparaison de l'expdition du 

jugement attaqu jointe la requte, avec la grosse du mme 

jugement produite par les dfenderesses ; d'o il suit que le 



Attendu que le jugement attaqu ayant dcid que la dona 

tion susrappele ne pouvait profiter aux mineurs Baguita, non 

ns, ni conus lorsqu'elle a t consentie, il lui est fait grief 

d'avoir en cela, viol les rgles gouvernant la matire ; 

Mais attendu qu'ayant souverainement constat en fait ce 

que d'ailleurs le pourvoi ne conteste pas que les enfants de 

Belaid Aldjia n'taient pas encore conus lors de la libralit 

dont il s'agit, le tribunal de Batna a exactement appHqu la 

cause les coutumes musulmanes ; d'o il suit que le moyen est 

infond ; 


En la forme, reoit le pourvoi. A" fond, "le rejette. 


N 

82 

J. MOTIFS. DEFAUT. SERMENT SUPPLETIF. REJETE 

IMPLICITEMENT. 

88 

En rejetant une action en raison de l'imprcision et du dfaut 

de pertinence des tmoignages recueillis, le jugement carte implici 

tement mais ncessairement une dlation de serment suppltif com 

me n'tant pas justifie par les lments de preuve produits. 

II. ENQUETE. DENATURATION. NECESSITE D'UNE ME 

CONNAISSANCE EVIDENTE ET BRUTALE DES TEMOIGNA 

GES. 

Harir c. Harir. T.C. Tizi-Ouzou, 7 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'un dfaut de motifs : 


Harir Ali des fins de son action tendant faire consacrer la 

vente verbale d'un terrain lui prtendument consentie par 

Harir Hocine, qui le dniait, et l'annulation d'une vente pos 

trieure du mme immeuble effectue Boulaiki Mohamed, il 

lui est fait grief de ne s'tre pas expliqu sur la dlation d'un 

serment suppltoire lui faite par le premier juge, de la sen 

tence duquel il avait pourtant demand la confirmation ; 

Mais attendu qu'ayant rejet l'action en raison de l'impr 

cision et du dfaut de pertinence des tmoignages recueillis, 

ledit jugement a implicitement mais ncessairement cart la 

dlation de ce serment comme n'tant pas justifie par lsl 

ments de preuve produits ; d'o il suit que le moyen est in 

fond ; 

Sur le deuxime moven pris d'une violation des rgles de la 

preuve en ce que le tribunal a apprci qu'en matire de vente 

immobilire seuls pouvaient tre retenus les tmoignages de per 

sonnes ayant assist la conclusion du contrat : 

Attendu que le motif critiqu n'est que surabondant et n'en 

tache pas le dispositif de la dcision entreprise que les consi 

drations tires de l'insuffisance des tmoignages suffisent 

justifier lgalement ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 

Sur le troisime moyen pris d'une dnaturation des lments 

" 

du dbat : 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir infirm la sen 

tence du premier juge pour s'tre, ce dernier, satisfait des t 

moignages recueillis comme constituant des lments de preu 

ve, alprs que ces dpositions n'avaient t retenues qu' titre 

de prsomptions justifiant la dlation d'un serment suppl 

toire ;

83 

Mais attendu que ce moyen qui n'est que le corollaire du 

second doit tre, comme lui, ncessairement rejet ; 

Sur le^ quatrime moyen pris d'une dnaturation des tmoigna 

ges de l'enqute 

Attendu que la dnaturation des tmoignages implique une 

mconnaissance vidente et brutale de leur sens et de leur 

porte, ce qui 

n'est^ pas le cas en la cause, le moyen tendant 

seulement, en ralit, remettre en discussion une apprciation 

de fait souveraine des juges du fond et devant ds lors tre 

rejet ; 




W 89 

PREUVE. DEFAUT DE PRECISIONS SUR DES TEMOIGNAGES 

ENTENDUS. DECISION FONDEE SUR D'AUTRES ELE 

MENTS. PAS D'ANNULATION. 

Amrane c. Smail. T.C. Tizi-Ouzou, 18 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, motifs 

pris qu'il n'avait pas tabli sa qualit dnie de copropritaire, 

dbout Amrane Amar des fins de son action en exercice de 

la chefaa relativement la vente d'une parcelle consentie par 

Amrane Ahmed Smail Mohamed dfendeur, il lui est fait 

grief d'une violation de la coutume kabyle en ce que ledit 

demandeur, tant parent du vendeur, tait en cette dernire 

qualit, habile exercer le retrait, quoique non copropritaire ; 

Mais attendu que mlang de fait et de droit, ne ressortis 

sant qu' des intrts privs et nouveau, ce moyen est irrece 

vable ; 

Sur le second moyen pris d'une insuffisance de motifs 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Tizi-Ouzou de ne 

pas donner de prcisions quant aux termes employs par les 

tmoins de l'enqute sur les dpositions desquels il s'est cepen 

dant fond pour apprcier que le partage intervenu tait un 

partage en pleine proprit ayant mis fin l'indivision, et non 

un partage de jouissance ; 

Mais attendu que l'apprciation des tmoignages viss au 

moyen n'at que surabondant, ledit tribunal ayant essentiel-

84 

lement fond sa dcision sur la constatation que le demandeur 

ayanttautoris prouver sa qualit de copropritaire, avait 

reconnu lui-mme qu'il n'avait pas rapport cette preuve qui lui 

incombait ; Attendu que cette constatation non entreprise par 

le pourvoi suffit justifier lgalement sa dcision ; d'o il suit 


Sur le troisme moyen pris d'un manque de base lgale, en 

semble violation des droits de la dfense et dnaturation des l 

ments de la cause : 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir dclar 

d'avance inoprante la preuve offerte par le demandeur quant 

sa qualit de copropritaire ; 

Attendu que les juges du fond sont apprciateurs souverains 

de l'opportunit d'une mesure d'instruction et qu'en la cause, le 

tribunal de Tizi-Ouzou a us de ce pouvoir en relevant pour 

carter l'offre de preuve vise au moyen que l'enqute laquelle 

il avait t procd devant le premier; juge n'avait pas t 

probante en faveur du demandeur ' 

; d'o il suit que le moyen 

est pareillement infond ; 




N 

KABYL1E. SERMENT PLURAL. SERMENT PRETE SANS LE 

90 

CO-JUREUR PREVU. DEMANDE D'UN NOUVEAU DELAI 

POUR PRETER LE SERMENT DANS LES FORMES. 

Lorsque la partie qui devait prter serment avec l'assistance d'un 

co-jureur i\e l'a pas fait dans les conditions prvues, 

et que cette 

partie demande un dlai pour prter rgulirement ce serment, affir 

mant avoir ignor les conditions prescrites, le tribunal ne peut rfrer 

le serment contraire l'adversaire sans s'tre expliqu sur les motifs 

du refus du dlai demand. 

Drir c. Ramdalie. T.C. Tizi-Quzou, 14 janvier 1955. 

Au. fond : 


ARRT 


Attendu que constatant que Drir Mohamed, dfendeur, avait 

prt seul le serment dcisoire lui dfr avec l'assistance 

d'un co-jureur, l'effet d'affirmer qu'au moment o il avait 

acquis par acte de Kadri Mohammed, autre dfendeur, il 

ignorait que celui-ci avait dj verbalement vendu les mmes 

immeubles Ramdane Amar et Koudche Ali, demandeurs en 

i

85 

nullit dudit acte, le tribunal de Tizi-Ouzou, statuant en appel, 

a estim que cette irrgularit quivalait un dfaut de pres 

tation dudit serment et rfr en consquence ces derniers 

le serment contraire ; 

Attendu, cependant, que Drir Mohamed l'avait saisi de con 

clusions tendant ce qu'un dlai forclusif de un mois lui soit 

accord pour lui permettre de prter le serment dans les for 

mes o il lui avaitt dfr et qu'il aurait ignores, mais que 

ledit tribunal y a pass outre sans donner aucun motif sur ce 

point la violation des formes de procder qui en rsulte devant 

entraner l'annulation de sa dcision, sans qu'il y ait lieu de 

statuer sur le deuxime moyen du pourvoi qui n'est que sub 

sidiaire ; 



attaqu. 


N 

MOTIFS. INSUFFISANCE. DEFAUT DE REPONSE AUX CON 

CLUSIONS. 

Hamdani ... Mimouni. T.C. Tlemcen, -18 janvier 1955. 

Au fond : 


91 

ARRET 


Attendu que le tribunal de Tlemcen ayant confirm une 

sentence du juge de paix de cette ville qui, saisi par les poux 

Ramdani d'une action en partage d'une proprit immobilire, 

dirige contre les consorts Mimouni et autres, avait homologu 

un projet de partage dress par un sieur Rabasse, expert pra 

lablement commis ces fins, il lui est fait grief dl'une violation 

de l'autorit de la chose juge par une sentence du 24 dcem 

bre 1952 ayant prescrit un partage en deux lots, alors que 

ledit projet en comporterait treize ; 

fait' 

Mais attendu que ce moyen, mlang de et de droit, 

nouveau et ne ressortissant qu' des intrts privs, est irre- * 

cevable ; 

Sur le deuxime moyen pris d'un dfaut et d'une insuffisance 

de motifs : 

Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir, 

sans explication valable, rejet un procs-verbal de constat 

'dress par un sieur Tarroux la requte des consorts Ramdani, 

et dpos en cause d'appel, en outre, dcid le litige en se

86 

bornant dclarer que l'expert Rabasse avait fait un travail 

srieux ; 

Mais attendu et d'une part que s'il a apprci que le fait par 

les poux Ramdani de n'avoir pris l'avis de l'expert Tarroux 

qu'aprs la date de l'appel, dmontrait uniquement leur d 

cision d'appeler en tout tat de cause , le tribunal de Tlem 

cen n'a, ce faisant, mis qu'une considration purement sur 

abondante reste sans influence sur le dispositif de sa dci 

sion ; Attendu d'autre part que loin de laisser sans rponse 

les conclusions prises par les susnomms concernant cet avis, 

ledit tribunal a analys en les comparant le constat Tarroux 

et l'expertise judiciaire Rabasse et mis en vidence l'inanit ou 

le caractre infdnd des critiques leves par les appelants con 

tre le projet de partage en faisant ressortir les imperfections 

du constat par eux invoqu ; d'o y suit que le moyen est 

rejeter ; 




N" 

CHOSE JUGEE. JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR 

92 

VERIFIER SI LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS EST AP 

PLICABLE. REJETTE IMPLICITEMENT DES CONCLUSIONS 

TENDANT A FAIRE RECONNAITRE UNE PRESCRIPTION 

DECENNALE. 

Attelaoui c. Manouche. T.C. Tizi-Ouzou, 29 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 

' du 13 Mars 1956 


Attendu que le tribunal de Tizi-Ouzou ayant, 

aux rsultats 

d'une expertise pralablement ordonne, dbout les consorts 

Attelaoui de leur tierce opposition l'encontre d'un jugement 

du 18 mai 1951 qui avait en appel fait droit la demande 

en revendication d'un terrain forme par Mahouche Amar, con 

tre Attelaoui Ali, il lui est fait grief d'une violation de l'auto 

rit de la chose juge par sa dcision avant dire droit du 28 


Attendu que contrairement ce qui at dcid, ce juge 

ment non frapp de pourvoi avait un caractre dfinitif ; 

Attendu en effet qu'en apprciant qu'il convenait de recher 

cher par expertise si la prescription de trente ans pouvait tre 

valablement invoque contre les tiers opposants et en limitant 

cette recherche la mesure d'instruction qu'il a ordonne, ledit

87 

jugement a implicitement mais ncessairement rejet les conclu 

sions de Mahouche Amar tendant voir dire qu'il pouvait b 

nficier de la prescription dcennale plus courte en raison de 

la possesion par lui exerce antrieurement la francisation 

du terrain litigieux par l'effet d'un jugement d'adjudication 

du 20 dcembre 1933 ; 

Attendu ds lors qu'en dcidant aprs l'expertise que Ma 

houche Amar tait habile invoquer la prescription de dix ans 

du droit coutumier en vertu de sa possession antrieure au 20 

dcembre 1933, le jugement attaqu, a mconnu la chose juge 

par ladite dcision ; d'o il suit que le moyen est infond et 

que ce jugement doit tre annul sans qu'il soit ncessaire de 

statuer sur les trois autres moyens qui s'avrent subsidiaires ; 



attaqu. 


N 


AISE. 

93 

Hltache c. Hamsiou. T.C. Bougie, 2 fvrier 1954. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugemsnt infirmatif attaqu ayant, au motif 

qu'il s'agissait de prts effectus en contravention aux dcrets 

des 17 juillet 1936 et 16 janvier 1937, rejet la demande en 

remboursement de sommes dirige par Hitaehe Amar contre 

Hamsiou Mohand, et dfr serment plural, au dfendeur, sur 

le bien-fond de sa reconvention, il lui est fait grief d'avoir 

statu sur chose non demande en admettant la fin de non 

recevoir base sur les dcrets susviss pour la totalit de la 

somme rclame, 

tie ; 

alors qu'elle n'tait souleve que pour par 

Mais attendu que c'est par une apprciation volontaire rai- 

sonne que les juges d'appel ont considr que toutes les som 

mes litigieuses constituaient des prts d'argent assujettis com 

me tels aux formalits des textes susrappels ; d'o il suit que 

le moyen qui tend en? ralit relever un vice de fond, dans 

une matire non rserve, chappe la comptence de la Cham 

bre d'annulation en vertu des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 

23 novembre 1944 ;

88 

Sur le deuxime moyen pris d'une fausse application des dcrets 

des 17 juillet 1936 et 16 janvier 1937 : 

Attendu que pour identit de motifs, le moyen chappe pa 

reillement la comptence de la Chambre d'annulation ; 


' 



N 

MARIAGE. PREUVE DE SON EXISTENCE. A DEFAUT D'ACTE 

94 

RESULTE DE TEMOIGNAGES DIRECTS PRECIS ET PERTIr 

NENTS. - 

L'existence du mariage, dfaut d'acte de l'tat-civil ou du cadi, 

ne peut rsulter que de tmoignages directs, prcis et pertinents. 

mariage ressortissant l'ordre public, le tribunal, 

Le' 

en prsence de 

tmoignages insuffisants, ne peut considrer que l'existence du ma 

riage se dduit d'autres prsomptions graves, prcises et concor 

dantes. 

Ziane c. Saadi. . 

Au fond : 

T.C. Blida, 17 mars 1955. 

ARRET 



preuve en matire de mariage : 

Attendu que le jugement attaqu ayant, 

aux rsultats d'une 

enqute, confirm la sentence du premier juge qui consacrait 

l'existence d'un mariage entre Saadi Qurdia et Ziane Bouzia 

ne et condamnait ce dernier au paiement d'une pension alimen 

taire, il lui est fait grief de s'tre prononc sur des tmoigna 

ges insuffisants ds lors qu'ils ne prcisaient pas la constitution 

d'une dot ; 

Attendu qu'il ressort effectivement des motifs par lui donns 

qu'aprs avoir reconnu que les tmoignages recueillis ne fai 

saient pas la preuve du mariage inyoqu, le tribunal a estim 

qu'il existait cependant en la cause d'autres prsomptions gra 

ves, prcises et concordantes qui constituaient la preuve de 

l'union conteste ; 

Mais attendu que le mariage ressortissant l'ordre public, 

son existence ne peut en principe rsulter, dfaut d'acte de 

l'tat civil ou de cadi, que de tmoignages directs, prcis et per 

tinents et qu'en statuant comme ils l'ont fait,ies juges d'appel 

ont mconnu le droit applicable, leur dcision devant en con 

squence tre annule sans qu'il soit ncessaire d'examiner le 

second moyen qui n'est que subsidiaire ; 

Par' 

ces motifs : 

En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, annule le jugement . 

attaqu. 


N 

89 

PREUVE. DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE. 

MOYEN INFONDE. 

95 

Oukaci c. Faifi. T.C. Tizi-Ouzou, 30 dcembre 1954. 

Au fond : 

ARRET 



Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant accueilli 

ui demande en cessation de trouble sur portion de la parcelle 

dnomme Tighiet-Oussemsol , dirige par Faidi Boussad 

ben Said, contre les consorts Oukaci qui opposaient que la terre 

litigieuse faisait partie de la parcelle Boubehir par eux 

acquise d'un sieur Yakhou Ramdane, suivant acte notari du 8 

janvier 1951, il lui est fait grief de s'tre fond sur un rapport 

d'expertise inoprant, malgr que le demandeur l'action n'ait 

pas rapport la preuve qui lui incombait de son'droit de pro 

prit, en outre d'une dnaturation dudit rapport ; 

Mais attendu que pour dcider ainsi qu'ils l'ont fait, les juges 

d'appel ont apprci comme rsultant des oprations de l'idoine, 

que la bande de terre litigieuse se trouvait sur le territoire de 

la commune mixte d'Azazga, alors que l'immeuble acquis par 

les consorts Oukaci tait situ sur le territoire de la commune 

mixte de Michelet, que Yakhou Ramdane ne connaissait pas 

les limites de l'immeuble par lui vendu qu'il n'avait pu indiquer 

sur les lieux, enfin que la possession de Faidi du terrain reven 

diqu n'tait pas conteste ; 

Attendu que ce faisant, lesdits juges, sans mconnatre la 

teneur du rapport d'expertise qui leur tait soumis, ont donn 

base lgale 

infonds ; 

leur dcision ; d'o il suit que les moyens sont 


Attendu qu'il est fait grief au jugement entrepris de n'avoir 

pas rpondu des conclusions se prvalant d'une prcdente 

procdure suivie entre Faidi et un sieur Ait Abdelkader Tahar 

prcdent propritaire du terrain acquis par les consorts Ou 

kaci ; 

Mais attendu que les qualits du jugement attaqu ne por 

tent point indice que ces conclusions aientt prises, les juges 

du fond n'ayant donc pas y rpondre par avance ; 




N 

90 

APPEL. PARTIES DECEDEES AVANT DE RECEVOIR L'AVER 

96 

TISSEMENT A COMPARAITRE. IMPOSSIBILITE DE STA 

TUER PAR DEFAUT CONTRE ELLES. 

Bordji c. Bordji. T.C. Bougie, 12 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que des qualits du jugement attaqu, il rsulte que 

trois parties intimes : Oumrour Salah, Amaouche Keltouma 

et Meznat Fatma taient dcdes lorsqu'elles onttcites pour 

l'audience fixe par le prsident au dbut de la procdure 

d'appel ; 

Attendu que l'intimation des parties est, en vertu de l'article 

18, alina V de l'ordonnance du 23 novembre 1944, lgalement 

remise aux diligences conjointes du Parquet et du greffier de la 

juridiction et que malgr qu'ils aient t ainsi aviss de leur 

dcs, il atstatu par dfaut l'encontre des susnomms ; 

que le jugement du tribunal de Bougie est, ds lors, entach 

de nullit radicale comme ayanttrendu dans une instance 

qui n'a jamais t engage contre ces derniers ; d'o il suit 

que le moyen est fond et qu'il y a lieu d'y faire droit sans 

qu'il soit ncessaire de statuer sur les trois autres moyens qui 

ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 


N 

97 


PREUVE. LETTRES MISSIVES ECARTEES AU MOTIF QU'ELLES 

N'APPORTENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU. PAS DE 

NECESSITE D'EN VERIFIER L'AUTHENTICITE. 

Ounis t. Abdi. T.C. Batna, 19 janvier 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que pour dbouter Ounis Kouider ben Belkacem et 

les consorts Abdesselam des fins de leur action dirige contre

91 

les consorts Abdi et tendant au partage des biens provenant de 

la succession de leur' 

anctre, ou acquis avec les revenus de 

cette succession, le jugement confirmatif attaqu a admis que 

les dfendeurs avaient acquis par prescription quarantenaire ; 

qu'il lui est fait grief d'avoir rejet des lettres missives pro 

duites par les demandeurs, d'o il rsultait cependant la preuve 

de l'interruption du cours de cette prescription, sans avoir, au 

pralable, ordonn ue mesure d'instruction l'effet de vrifier 

leur authenticit ; 

. Mais attendu qu'ayant cart lesdites lettres en relevant 

qu'elles n'apportaient aucun lment nouveau , les juges 

du fond qui n'avaient pas l'obligation de faire vrifier leur au 

thenticit ds lors qu'aucune demande n'avaitt formule de 

ce chef, ont lgalement justifi leur dcision ; d'o il suit que 

le moyen est rejeter ; 

Sur le second moyen pris d'un dfaut de rponse des con 

clusions des demandeurs-appelants tendant faire ordonner une 

mesure d'instruction l'effet d'tablir la ralit de leurs droits : 

Attendu qu'en apprciant que les biens litigieux taient de 

venus, par prescription quarantenaire, la proprit des consorts 

Abdi, les juges du fond n'ont pas laiss sans rponse les con 

clusions vises au moyen qu'ils ont implicitement mais nces 

sairement rejetes comme non pertinentes ; d'o il suit que le 





N 

POURVOI EN REVISION. CONTRADICTION DANS LES MOTIFS 

98 

ET LE DISPOSITIF. PAS DE CONTRADICTIONS ENTRE 

MOTIFS ET DISPOSITIFS. 

Ne constitue pas une contradiction entre les motifs et le dispositif 

le fait de dcider qu'un bail a pris fin le 1" octobre 1952 et d'ac 

corder d'autre part une indemnit d'occupation 

octobre 1950, 

compter du 1"' 

alors que seul le loyer conventionnel tait d. Cette 

dcision n'est pas entache d'une violation des formes de procder 

de la comptence de la Chambre de rvision. 

Melouani c. Bachtoudji. T.C. Alger, 19 fvrier 1955. 

Au fond : 


ARRET 



la demande des consorts Bachtoubdji tendant l'expulsion de

92 

Melouani Mohamed d'une proprit qu'ils lui avaient donne 

lap 

en location, pour une dure de trois annes expirant le 

octobre 1950, et l'allocation, partir de cette date,: d'une in 

demnit d'occupation, il lui est fait grief d'avoir dclar ledit 

dfendeur mal fond se prvaloir d'un droit de rtention 

aux termes de 

jusqu'au rglement de l'indemnit lui due, . 

l'article 555 du Code civil, raison des constructions et plan 

tations par lui faites sur l'immeuble litigieux et cela, malgr 

qu'il ft possesseur de bonne foi ; 

Mais attendu qu'en 

raison du caractre purement personnel 

et mobilier du litige qui, comme tel tait, en principe, soumis 

la loi franaise, le moyen qui se prvaut de ladite loi, chappe 

la comptence de la Chambre d'annulation en vertu des arti 

cles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 


Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir tout en 

dclarant confirmer la sentence du premier juge ayant dcid 

que le bail litigieux avait pris fin le 1" 

octobre 1952, date 

partir de laquelle Merouani devait tre considr comme oc 

cupant sans droit ni titre, cependant accord aux consorts 

Bachtoubdji une indemnit d'occupation compter du 1" 

octo 

bre 1951, alors que seul le loyer conventionnel tait d ; 

Mais que tout en apprciant ainsi qu'il est soutenu 

relativement au bail litigieux, la sentence dfre n'en pas 

moins allou une indemnit d'occupation aux demandeurs de 

puis le 1" 

octobre 1950 ; qu'ainsi la contradiction dnonce en 

tre les motifs et le dispositif du jugement entrepris est inexis 

tante ; d'o il suit que le moyen qui se prvaut d'une violation 

des formes de procder entrant dans la comptence de la Cham 

bre d'annulation manque en fait ; 




N 

ENQUETE. . PAS D'OBLIGATION DE FAIRE CITER LES TEMOINS. 

99 

Le dcret du 29 octobre 1946 Tcgissant les enqutes en matire mu-' 

sulmane ne fait pas obligation aux parties de faire pralablement 

citer leurs tmoins. Ceux-ci peuvent tre simplement produits aux 

enqutes ordonnes. On ne peut dclarer une offre de preuve testi 

moniale tardive au Seul motif que la partie intresse n'a pas fait 

citer ses tmoins lors du transport du premier juge sur . les lieux. 

Arbouche c. Arbouche. T.C. Orlansville, 2 mars 1955. 

Au fond : 

ARRET 

du 19 Mars 1956


93 

Attendu que pour carter l'offre de preuve d' 

Arbouche M'Ha- 

Arbouche Ahmed et 

med oppose l'action en rintgrande d' 

tendant tablir que ce dernier n'avait jamais eu la possession 

du terrain litigieux, le jugement confirmatif attaqu a essen 

tiellement considr qu'elle tait tardive ds lors que ledit 

dfendeur n'avait pas fait citer ses tmoins devant le premier 

juge en transport sur les lieux ; 

Mais attendu que le dcret du 29 octobre 1946 rgissant les 

enqutes en matire musulmane ne fait point obligation aux 

parties de faire pralablement citer leurs tmoins, facult leur 

tant laisse de les produire aux enqutes ordonnes ; d'o il 

suit que la dcision entreprise qui mconnat le droit appli 

cable et manque de base lgale,, doit tre annule ; 



attaqu. 


N 

100 

POURVOI EN REVISION. DEFAUT DE MISE EN CAUSE D'UNE 

PARTIE. IRRECEVABILITE. 

Djellal u. Djellid. T.C. Alger, 5 mars 1955. 

En la forme : 

ARRET 


Sur la premire exception d'irrecevabilit du pourvoi : 

Attendu que le dlai de trois mois fix par l'article 40 de l'ordonnace 

du 23 novembre 1944 pour former un pourvoi en rvi 

sion est un dlai franc ; d'o il suit que la requte de Djellal 

Nadir en annulation d'un jugement du 5 mars 1955 atrgu 

lirement dpose le 6 juin suivant et est recevable de ce 

chef ; 

Sur la seconde exception 

Attendu que le pourvoi ayant pour but de faire remettre la 

cause et les parties dans l'tat mme o elles se trouvaient 

avant la dcision attaque, le demandeur doit, peine d'irre 

cevabilit du pourvoi, appeler devant la Cour toutes les parties 

sur les droits desquelles ce jugement a statu directement ou 

indirectement ; 

Attendu qu'en annulant un habous constitu par Djellal Mo 

hammed au profit de ses seuls hritiers mles, le tribunal a 

implicitement, mais ncessairement consacr le droit de Djellal

94 

Fatima Zohra, qu'il a considre comme partie au procs, 

recueillir la part lui revenant dans la succession du fondateur, 

son grand-pre ; 

Que le demandeur devait donc rappeler devant la Cour et 

que, faute de l'avoir fait, son pourvoi est irrecevable ; 


En la forme, reoit le pourvoi. Au fond le rejette. 


N" 

101 

I. MOTIFS. INSUFFISANCE. DEFAUT DE REPONSE A 

DES CONCLUSIONS. 

II. ACTE SOUS SEINGS PRIVES. NON TRADUIT EN ARABE. 

OPPOSABILITE. 

Le tribunal peut lgalement dcider de l'opposabilit d'une tran 

saction rdige en franais lorsque l'expert et un tmoin affirment, 

l'un que les parties s'exprimaient en franais, l'autre que la partie 

qui dnie la transaction a avou, devant lui l'avoir accepte. 

Chembet c. Chembet. T.C. Blida, 3 mars 1955. 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que statuant sur les rsultats d'une enqute par lui 

ordonne, le tribunal civil de Blida a, par le jugement attaqu, Moham-' 

confirm une sentence qui dboutait Chembet Zerdja 

med d'une action en paiement de dommages-intrts dirige 

contre son frre Chembet Zerdja Messaoud, qui il reprochait 

une mauvaise administration de biens communs ; 

Qu'il lui est fait grief de n'avoir pas rpondu des conclu 

sions demandant acte de ce que Chembet Zerdja Mohammed 

dniait formellement avoir appos les mots lu et approuv 

non plus que sa signature, sur une quittance transactionnelle 

dresse le 23 janvier 1945 par un expert Roux alors commis 

dans un litige qui divisait dj les parties ; 

Mais attendu qu'aprs avoir soulign que deux quittances 

avaientt dresses l'poque par ledit expert, l'une concer 

nant un accord intervenu entre les frres Chembet Mohammed 

et Messaoud et qu'avait signe un sieur Boutchakdji assistant 

l'accord qu'il avait personnellement provoqu, et l'autre, seule 

produite aux dbats auxquels elle est trangre, concernant un 

accord survenu entre Chembet Messaoud et un autre frre

95 

M'Hamed, dit Ahmed, ladite quittance signe par un sieur 

Mahmoudi requis alors spcialement par l'expert en qualit 

d'interprte, le tribunal relev 1' 

insigne mauvaise foi 

du demandeur-appelant qui tentait de crer une confusion en 

tre les deux quittances ; Que pareille constatation le dis 

pensait ds lors de rpondre spcialement aux conclusions vi 

ses au moyen et qu'il a implicitement mais ncessairement 

rejetes comme inoprantes ; 

Sur le second moyen pris d'une dnaturation des tmoignages 

ecueillis : 

Attendu que les juges d'appel ayant t appels statuer 

tant sur le fond du droit que sur le mode de preuve selon les 

rgles de la loi franaise, en raison du caractre personnel et 

mobilier de l'action qui leur tait soumise, le moyen qui res 

sortit au fond mme de ladite loi chappe la comptence de 

la Chambre d'annulation ; 

cder 

Sur le troisime moyen pris d'une violation des formes de pro 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir fait 

tat d'un acte rdig en franais hors la prsence d'un inter 

prte, 

alors que le demandeur avait offert de prouver qu'il 

n'entendait pas cette langue ; 

Mais attendu qu'aprs avoir relev : 1. Que l'expert Roux 

avait affirm sous la foi du serment que les parties s'exprimaient 

en franais devant lui ; 2. Qu'un sieur Boutehakdji, qui avait 

assist la transaction survenue 'devant l'expert, avait, sans 

tre rcus ni discut par Chembet Mohammed, tmoign 

l'enqute, 

avoir recueilli l'aveu de ce dernier qu'il acceptait 

la transaction propose, le tribunal uant de son pouvoir sou 

verain d'apprciation a pu lgalement dcider de l'opposabilit 

de celle-ci au susnomm ; 



(MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn-). 

N 

102 

MOTIFS. REPONSE A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES. 

REPONSE IMPLICITE. 

En prononant une condamnation contre une partie au motif que 

la preuve du bien-fond de l'action dirige contre elle est pleine 

ment rapporte, le tribunal rejette implicitement mais ncessaire 

ment ses conclusions subsidiaires tendant la dlation d'un serment 

qu'il ne laisse ainsi pas sans rponse.

96 

Tadji c. Latrche. T.C. Alger, 5 -mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que Tadji Ahmed reproch au tribunal d'Alger de 

l'avoir condamn payer Latrche Smail une somme de 

230.744 francs, montant de fournitures de pain non rgles, sans 

rpondre ses conclusions subsidiaires dfrant serment au 

demandeur ; 

Mais attendu qu'en condamnant Tadji au motif que la preu 

ve du bien-fond de l'action dirige contre lui tait pleinement 

rapporte, le tribunal a implicitement, mais ncessairement^ 

repouss sa demande de serment suppltoire qu'il n'a ainsi 

pas laisse sans rponse ; d'o il suit que le moyen est in 

fond ; , 

' 

Sur le second moyen pris d'une violation des rgles de la com 

ptence ratione loci : 

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 2 et 38 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944, la Chambre d'annulation 

ne peut connatre des violations du droit rgissant les Fran 

ais-Musulmans en ce qui a trait la comptence ratione 

loci des juridictions que dans les matires rserves ; d'o 

il suit que le litige ayant un caractre personnel et mobilier, 

elle est incomptente pour connatre du moyen ; 




N 103 

ACTE SOUS SEINGS PRIVES. ORIGINAL NON VERSE AU DEBAT. 

VENTE CONSTATEE PAR L'ACTE NON CONTESTEE. 

PRODUCTION DE L'ACTE SANS INTERET. 

Aprs avoir souverainement constat qu'une partie n'a jamais 

contest l'existence d'une vente mais seulement l'acte sous seings 

privs ou instrumcntum qui relatait cette vente, le tribunal peut 

passer outre aux conclusions de cette partie tendant la production 

ide l'acte. 

< 

Belkhammel c. Messabhia. T.C. Guelma, 30 mars 1955. 

Au- fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique du pourvoi :

97 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant fait pr 

valoir un acte sous seings privs du 28 novembre 1926 portant 

acquisition de quatre parcelles par Messabiah Salah demandeur 

l'action, sur un acte de greffier-notaire du 24 dcembre 1926 

constatant vente desdites parcelles par le mme propritaire 

Belkamel Menaceur dfendeur, il lui est fait grief d'avoir ainsi 

dcid alors que l'original dudit crit n'avait jamais t pro 

duit; 

Mais attendu que les juges d'appel ont souverainement cons 

tat en fait que Messabiah n'avait jamais contest l'existence 

de la vente mais seulement l'acte sous seings privs ou instrumentum 

et qu'eh cet tat, ils ont pu sans mconnatre le 

droit applicable, passer outre aux conclusions dudit demandeur 

tendant la production de cet acte ; d'o il suit que le moyen 

est infond ; 




N 

104 

, INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. LOI FRAN 

AISE. 

Aouadl . Aouadi. T.C. Alger, 5 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 



la demande en revendication de droits indivis dirige par les 

consorts Aouadi ben Salem contre les consorts Aouadi ben Ali 

et ben Kaddour relativement deux parcelles de terre portant 

les numros 503 et 504 du plan du douar Koudiat-El-Hamra, 

il lui est fait grief d'un manque de base lgale, d'une insuffi 

sance de motifs, d'une mconnaissance du droit et d'une viola 

tion des rgles de la preuve ; 

Mais attendu que les imemnbles ruraux litigieux ayantt 

franciss par des titres administratifs de proprit dlivres le 

22 janvier 1887 ainsi iqu'il n'est d'ailleurs pas conteste par les 

parties, le litige tait, en principe, rgi par la loi franaise dont 

les juges du fond ont fait application ; d'o il suit que les 

moyens qui ressortissent au fond mme de cette lgislation 

chappent la comptence de la Chambre d annulation en 

vertu des articles 18 de la loi du 4 aot 1926 et 38 de .ordon 




(MM. Dcori, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).

N 

98 

105 

/. PEREMPTION D'INSTANCE. DELAI. OBSTACLE DE FAIT 

AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT. 

Ne viole pas l'article 21 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 

sur le dlai de premption, la dcision qui constate au vu d'une at 

testation de l'expert que le dpt tardif du rapport est imputable 

aux dfendeurs qui n'avaient pu remettre celui-ci leurs titres. 

II. FREDAH. AUCUNE CRITIQUE TOUCHANT LA PARENTE, 

LE NOMBRE DES HERITIERS OU LA QUOTITE DE LEURS 

DROITS. PAS DE NECESSITE DE DRESSER UNE FREDAI1. 

Kehradja c. Menouche. T.C. Guelma, 9 mars 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen, pris d'une violation de l'article 21 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944, ensemble manque de base 

lgale : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant homologu 

un projet de partage immobilier dress par un expert ant1 

rieurement commis sur la demande introduite par les consorts 

Merouche contre les consorts Kedjadja, il lui est fait grief 

de n'avoir pas prononc la premption de l'instance alors que 

le rapport de l'idoine n'ayant pas t dpos dans les dlais 

lgaux, il n'avait pastjustifi d'obstacles de fait ou de droit 

ayant entran pour l'idoine l'impossibilit d'exercer sa mission 

dans les dlais ; 

Mais attendu que les juges du fond, ont relev au vu d'une 

attestation dlivre par l'expert lui-mme que le dpt tardif 

du rapport tait imputable aux consorts Medjadja . 

qui n'a 

vaient pu lui remettre en temps utile leurs titres et que par 

cette constatation de fait, loin de mconnatre le texte vis 

au moyen, ils ont justifi lgalement leur dcision ; 


cder : 

Attendu que le recours au cadi, en principe seul comptent 

pour dresser fredha dans les contestations portant sur des droits 

successoraux, n'est . pas d'obligation lorsque la parent et le 

nombre des hritiers ainsi que la quotit de leurs droits ne 

sont pas mis en discussion et qu'en la cause, le tribunal d'ap- 

pel ayant relev en fait qu'aucune critique prcis n'tait 

leve sur ce point relativement aux oprations d'expertise, a 

pu lgalement rejeter les conclusions des consorts Medjadja 

tendant faire connatre un tel idoine ; d'o il suit que le 





N 

99 

106 


AISE. 

Boulesnane c. Baghloul. T.C. Philippeville, S mars 1955. 

Au fond 

ARRET 



Attendu que le tribunal de Philippeville ayant par jugement 

infirmatif dclar irrecevable pour inobservation des formali 

ts imposes par l'article 608 du Code de procdure civile son 

action en revendication d'objets saisis l'encontre de Boules 

nane Ramdane et Boukhemis par Baghloul Ahmed, Boulesnane 

Saad lui fait grief d'avoir mconnu l'autorit de la chose juge 

par une sentence avant dire droit du premier juge, non frap 

pe d'appel, qui, ordonnant une mesure d'instruction relative 

la proprit des objets saisis, impliquait ncessairement la 

recevabilit de son action ; 

Mais attendu qu'en raison de sa nature personnelle et mo 

bilire le litige tait, en principe, soumis la loi franaise dont 

les juges du fond ont fait application sans avoir jamais t 

requis de statuer autrement qu'en conformit de cette lgis 

lation ; d'o il suit que le moyen qui ressortit au fond mme 

du droit, chappe aux termes des articles 2 et 38 de l'ordonnan 

ce du 23 novembre 1944, la comptence de la Chambre de 

rvision ; 




N 

107 

SERMENT. DEFERE A TITRE SUBSIDIAIRE. CARACTERE 

SUPPLETIF. 

Lorsque les parties n'ont pas renonc leurs conclusions princi 

pales, le serment n'est dfr et accept qu' titre subsidiaire et a 

le caractre suppltif, d'autant que les parties n'entendaient pas en 

faire dpendre uniquement la solution du procs. 

CHOSE JUGEE. EXPERTISE. MISSION DEPASSANT LA DE 

MANDE. JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE A LE 

CARACTERE PREPARATOIRE. PAS D'AUTORITE DE LA 

CHOSE JUGEE. 

Un jugement ordonnant une expertise a un caractfri!?M( 

et n'a pas force de chose juge. Le tribunal nea 

*""*

100 

des conclusions d'une partie allguant que la 

mission donne 

l'expert dpasse les termes de la demande au motif que ladite sen 

tence n'avait pas t frapp d'appel. 

Medahi e. Ben Mansour. T.C. Tizi-Ouzou, 4 fvrier 1955. 

Au fond 

ARRET 

du 9 Avril 1956 



rsultats de deux expertises, 

accueilli la demande de Ben- 

mansour Belaid dirige contre Medahi Amer et tendant au 

rglement de comptes d'une association ayant exist entre eux 

pour le commerce des figues, il lui est fait grief d'avoir cart 

le serment dcisoire qui s'imposait lui en raison du contrat 

judiciaire intervenu entre parties ; 

Mais attendu que les nonciations dudit jugement rvlent 

que si un serment atdfr par Medahi Amer Benman- 

sour Belaid il ne l'at et n'ataccept qu' titre .subsi 

diaire, les parties n'ayant pas, pour autant, renonc leurs 

conclusions principales, ru entendu en faire dpendre unique- , 

ment la solution du procs ; 

que ds lors ledit serment n'avait 

qu'un caractre suppltif, les juges du fond ayant, par suite, 

la facult d'apprcier, ainsi qu'ils l'ont fait, son opportunit ; 

d'o il suit que les moyens sont infonds ; 


Attendu que Medahi Amer ayant requis le tribunal d'appel 

d'carter le premier rapport d'expertise dress en la cause en 

excution d'une sentence avant dire droit du 12 octobre 1948, 

comme procdant d'une mission dpassant les termes de Ja 

demande, le tribunal de Tizi-Ouzou y a pass outre au motif 

que ladite sentence n'avait pas t frappe d'appel ; 

Mais attendu que cette dcision ayantt purement prpara 

toire ne pouvait valoir force de chose juge, la violation des 

formes de procder qui en 

devant entraner l'annulation 

rsulte' 

du jugement attaqu sans qu'il soit ncessaire d'examiner les 

autres moyens du pourvoi qui ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 


N 

108 

I. MOYENS MANQUANT EN FAIT. 


II. MOTIFS. INSUFFISANCE. DEFAUT DE REPONSE AUX 

CONCLUSIONS.

, 

Au fond : 

101 

T.C. Tizi-Ouzou, 4 fvrier 1951. 

ARRET 


Sur le premier moyen pris, en sa premire branche, d'une v'olation 

des formes de procder : 

Attendu que le jugement confirmatif ayant dbout, faute 

de prjudice, Kebir Ali ben Slimane de son action en domma 

ges-intrts dirige contre Adem Belkacem ben Hadj auquel 

il reprochait d'avoir fait - 

pratiquer, l'encontre de sa dbitrice 

Kebir Sadia, une saisie, sur un terrain appartenant audit de 

mandeur, il lui est fait grief d'avoir omis de rpondre; des 

conclusions de ce dernier tendant voir dire que le prju 

dice par lui subi rsultait, tant de l'obligation dans laquelle 

il s'tait trouv de quitter la France pour venir en Kabylie, 

que de l'atteinte porte son crdit et sa rputation, et 

d'avoir dnatur lesdites conclusions ; 

Mais attendu que les qualits, comme les autres nonciations 

de la dcision entreprise ne portent point indice que les 

conclusions vises au moyen aienttrellement prises devant 

le tribunal d'appel qui n'a donc pas pu en dnaturer le sens 

et la porte et n'avait. pas, non plus, y rpondre par avance ; 

d'o il suit, qu'en cette branche, le moyen est rejeter ; 

Sur la deuxime branche galement prise d'une dnaturation des 

termes du dbat 

Attendu que le tribunal ayant relev qu'il tait constant 

que Kebir Sadia, en l'absence de Kebir Ali en Mtropole, 

dtenait la parcelle litigieuse, il lui est fait grief d'avoir m 

connu que celui-ci avait toujours, dans ses conclusions, sou 

tenu le contraire ; Mais attendu que pas davantage les non- 

ciations du jugement attaqu ne rvlent que pareille argu 

mentation ait t oppose par Kebir Ali ; d'o il suit qu'en 

ladite branche le moyen est infond ; 

Sur la troisime branche : 

Attendu que les juges du fond ayant considr que la mau 

vaise foi de Kebir Ali, condamn des dommages-intrts, 

rsultait du fait qu'il avait intent son action en mainleve de 

saisie alors que celle-ci tait devenue sans objet par suite du 

remboursement par Kebir Sadia, du montant de sa dette, 

il lui est reproch d'avoir ignor les conclusions de Kebir Ali, 

prises, tant en premire instance qu'en appel, selon lesquelles 

il ignorait ce paiement lorsqu'il avait assign ; 

Mais attendu que les nonciations de la sentence frappe 

d'appel, 

comme celles du jugement attaqu ne portent aucune 

trace de l'existence de telles conclusions ; d'o il suit qu'en 

cette branche le moyen est galement infond ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une vidlotion des rgles de la 

preuve en ce que le tribunal n'a pas fait droit une offre _ de 

preuve de Kebir Ali d'tablir par tmoins qu'il tait propritaire 

du terrain litigieux et que le saisissant ne l'ignorait pas :

102 

Attendu qu'ayant apprci que mme si la qualit de pro 

pritaire de Kebir Ali de la parcelle litigieuse tait tablie, la 

demande de celui-ci n'en devait pas moins tre rejete, pour 

dfaut de prjudice, les juges du fond ont implicitement, mais 

ncessairement repouss comme inoprante, l'offre de preuve 

vise au moyen qui est, en consquence, infonde ; 




N 

109 

-r- 

I. QUALITES. NOM ET QUALITE D'UNE PARTIE, ERREUR 

OU OMISSION. POSSIBILITE DE COMPLETER OU CORRI 

GER CES IRREGULARITES PAR D'AUTRES MENTIONS TI 

REES DE LA MEME DECISION. 

II. ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL. NEFAKA DUE A 

LA FEMME MEME SI LE DEPART A EU LIEU CONTRE LE 

GRE DU MARI. DROIT A LA NEFAKA CESSE QUAND LA 

FEMME REFUSE D'OBTEMPERER A L'EXECUTION DE LA 

DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT SA REINTEGRATION. 

Halimat c. Ardjani. T.C. Batna, 23 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris en sa premire branche et sur l'ex 

ception d'irrecevabilit propose par le dfendeur : 


Halimat Berrabah de sa demande dirige contre Ardjane Sli- 

mane et tendant au remboursement, des frais par lui exposs 

pour l'entretien de sa fille Halimat Khedidja, pouse du dfen 

deur, pour la priode pendant laquelle elle avait quitt le do 

micile conjugal pour vivre chez son pre, il lui est fait grief 

d'tre nul et de nul effet par omission dans ses qualits d'une 

partie, ladite dame Halimat Khedidja pourtant intime ; 

Mais attendu que si cette omission est certaine aux qualits 

de l'expdition du. jugement attaqu jointe la requte, elle 

ne saurait constituer un grief d'annulation ni galement tre de 

nature rendre le pourvoi irrecevable comme l'oppose tort le 

mmoire en rponse ; 

Attendu en effet que la constatation de cette irrgularit r 

sulte de la comparaison de cette expdition avec celle produite 

par le dfendeur dont les qualits portent bien le nom de la 

susnomme comme intime et en rsulte ; qu'en outre des au 

tres mentions figurant l'une comme l'autre des deux exp 

ditions, il appert que Halimat Khedidja a comparu par Matre

103 

Sisbanne, avocat, et a conclu en qualit d'intime ; qu'il appa 

rat ds lors que l'omission dnonce est purement matrielle 

et est reste sans influence sur la rgularit de la procdure et 

du pourvoi ; d'o il suit que celui-ci est recevable et que le 

moyen en sa premire branche est infond ; 

Sur les deuxime et tro'sime branches runies prises d'une vio 

lation des coutumes musulmanes et manque de base lgale : 

Attendu qu'au soutien de sa dcision, le tribunal d'appel a 

relev que par une premire sentence de cadi du 13 mai 

1953 confirme en appel le 3 mars 1954, la rintgration de Ha 

limat Khedidja au domicile conjugal avaittordonne et que 

postrieurement ces dcisions, suivant procs-verbal du 18 

juin 1954, la susnomme mise en demeure de rintgrer avait 

refus d'obtemprer ; Attendu que ce faisant, ledit tribunal a 

implicitement mais ncessairement rpondu, pour les rejeter, 

aux conclusions de la susnomme contenant offre postrieure 

de rintgrer et que loin de mconnatre les rgles de droit 

musulman sur la charge de la nefaka de l'pouse qui, ayant 

quitt le domicile conjugal, rsiste au mari qui a us de la 

voie judiciaire pour la contraindre rintgrer et se met en 

tat d'insubordination, il les a, au contraire, exactement obser 

ves ; d'o il suit que le moyen pris en ces deux branches est 

infond ; 




N 

110 


CLUSIONS. 

Houasnia .-. Zerougui. T.C. Guelma, 

Au fond : 


ARRET 


23 fvrier 1955. 

Attendu que le tribunal de Guelma ayant, en appel, aux 

rsultats d'une expertise pralablement ordonne, fait droit a 

l'action en revendication d'une parcelle, introduite par 

Zeroughi 

Ahmed, contre Houasnia Mohamed dit Hammana, il lui 

est fait grief d'une violation des formes de procder par dfaut 

de motifs ; 

Attendu que des qualits du jugement attaqu, il rsulte que 

Houasnia Mohamed a conclu voir dire que l'acte d'acqui 

sition du 4 novembre 1924 dont il se prvalait et la vente du 4 

juillet 1945 consentie 

son adversaire n'avaient pas t ana-

104 

lyss par l'expert dans leurs consquences juridiques, 

et que 

le premier devait tre prfr au second pour, les raisons par 

lui invoques et prcises ; Attendu sur ces conclusions se 

bornant rpondre que le notaire commis confirmant le 

point de vue du premier juge, avait dit que la promesse de 

vente du 4 novembre 1924 tait par l'effet de la ralisation de 

la condition prfrable l'acte du 4 juillet 1945 , ledit tri 

bunal a homologu le rapport d'expertise et confirm la sen 

tence dfre ; Attendu que ce faisant, il n'a donn aucun mo 

tif rel sa dcision tant pour s'en tre remis purement et 

simplement l'avis prcisment discut de l'expert pour tran 

cher le litige, que pour ne pas s'tre expliqu comme il en tait 

expressment requis, sur les effets respectifs desdits actes ; 

d'o il suit que le moyen est fond et que le jugement attaqu 

doit tre annul sans qu'il convienne d'examiner le deuxime 




attaqu. 


N 

111 


POURVOI EN REVISION. DELAI. EXPRIME EN MOIS IL DOIT 

SE COMPUTER DE QUANTIEME A QUANTIEME. 

Dali c. Benbabouche. T.C. Tlemcen, 15 mars 1955. 

En la- forme : 

ARRET 



Attendu que la commutation du dlai, franc de trois mois 

imparti par l'article 40 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 

pour se pourvoir en annulation se fait de quantime quan 

time ; Que, form le 15, juin 1955 contre un jugement du 15 

mars prcdent, le pourvoi est donc recevable ; 

Au fond : 

Sur le premier moyen pris en sa premire branche : 

Attendu que les consorts Dali Youcef, demandeurs une 

action en partage, dirige contre Benbaroucrfe Mohamed et 

consorts, font grief au tribunal de. Tlemcen d'avoir statu con 

tre chacun d'eux ayant figur en premire instance, alors que 

Dali Youcef Fatma tant dcd entre temps, ce sont ses hri 

tiers qui devaient tre intims en appel ; 

Mais attendu que mlang de fait et de droit et nouveau, 

cette branche du moyen est irrecevable ;

105 

Sur la seconde branche du moyen : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Tlemcen d'avoir 

admis Benbarouche Mohammed et consorts au bnfice d'une 

prescription quarantenaire dont ils s'taient prvalus en pre 

mire instance, mais qu'ils n'avaient pas invoque nouveau 

en cause d'appel ; 

Attendu que des qualits et des motifs du jugement attaqu 

il rsulte au contraire que les dfendeurs ont, tant en appel 

que devant le premier juge, excip de la prescription quaran 

tenaire ; d'o il suit qu'en sa seconde branche, le moyen est 

galement infond ; 

Sur le second moyen faisant grief au jugement attaqu de ne 

pas s'tre expliqu sur les critiques formules par les demandeurs 

l'encontre des tmoignages sur lesquels il a fond sa dcis'on : 

Attendu que les critiques invoques ayant seulement relev 

l'insuffisance des tmoignages recueillis la requte des con 

sorts Dali, le tribunal les a rfutes par ' 

une apprciation de 

fait souveraine qui chappe au contrle de la Chambre d'annu 

lation ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 




N 

112 

I. MOZABITES. SUCCESSIONS. DROITS DES HERITIERS. 

RESCISION POUR LESION NON DEMANDEE PAR. LE DE 

CUJUS. PAS DE POSSIBILITE POUR LES HERITIERS DE 

LE FAIRE. 

' Selon la coutume ibadite telle que rapporte par le Cheikh Tefi- 

che dans son commentaire du Nil, les hritiers de la partie qui a 

subi une lsion ne peuvent demander la rescision du contrat lors 

que, de son vivant, leur auteur ne l'a pas demande. 

II. MOZABITES. SUCCESSIONS. DONATION DEGUISEE A 

UN SUCCESSIBLE. VALABLE SI L DONATION EST LI 

CITE. 

En droit musulman ibadite, 

une vente faite un successible peut 

valablement dguiser une donation entre vifs, lorsque celle-ci est 

elle-mme licite. 

Gueddouh es. Benchiha. T.C. Blida, 10 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant dclar 

les consorts Gueddouh agissant en tant qu'hritiers acebs de

106 

leur sur Gueddouh Fafa irrecevables dans leur action en 

rescision d'une vente immobilire consentie le 2 fvrier 1948 

par Benchiha Slimane, mandataire rgulier de ladite dame, 

Alloui Setti, fille de sa mandante, il lui est fait grief d'une vio 

lation du droit ibadhite en ce que dans le silence des textes 

tait applicable la rgle du rite malkite selon laquelle les 

hritiers du vendeur peuvent intenter l'action proprio mo- 

tu ; 

Mais attendu que la coutume ibadhite telle que rapporte par 

le Cheikh Tefiche dans son commentaire du Nil, pose en 

principe que les hritiers de la partie qui a subi une lsion ne 

peuvent demander la rescision du contrat lorsque de son vivant 

leur auteur ne l'a pas demande ; d'o il suit qu'en dcidant 

comme il la fait le tribunal de Blida qui a, par ailleurs, sou 

verainement apprci en fait, qu'il n'tait point justifi que 

dame Gueddouh Fafa avait ignor la vilet du prix de vente, 

loin de violer ladite coutume l'a, au contraire, exactement ap 

; 

Sur le second moyen pris d'une contrarit de dcisions : 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir, en 

admettant le principe d'une donation dguise, contredit les 

dispositions dfinitives de leur jugement interlocutoire du 8 

dcembre 1949 dcidant que l'acte attaqu constituait une 

vente bonne et valable ; 

Mais attendu qu'en droit musulman ibadhite une vente faite 

un successible peut valablement dguiser une donation entre 

vifs lorsque celle-ci est elle-mme licite ; 

D'o il suit qu'en dcidant une premire fois que l'acte atta 

qu constituait une vente rgulire et en admettant ensuite 

que ladite vente pouvait dissimuler une donation, le tribunal 

ne s'est nullement contredit ; 


Attendu qu'il est imput au tribunal d'appel un renverse 

ment du fardeau de la preuve en ce qu'il a retenu que feue 

Gueddouh Fafa avait voulu avantager sa fille au dtriment de 

ses hritiers acebs, 

alors que le rapport d'expertise admettait 

qu'elle avait t dans l'ignorance de la vente tant en raison 

de son grand ge que du fait que ce contrat avaitt conclu 

par son mandataire Mascara et non Ghardaa o elle r 

sidait ; , 

Mais attendu que ce moyen qui tend rvise une apprcia 

tion souveraine du tribunal qui l'hypothse mise par l'ex 

pert ne s'imposait pas, est irrecevable ; 




N 

107 

113 

PROCEDURE. DENATURATION DES DEBATS. ^- 

CONFUSION 

ENTRE UNE ACTION EN PARTAGE ET UNE ACTION EN 

NULLITE DE VENTE. 

En s'abstenant de s'expliquer sur les nonciations d'un procs- 

verbal d'adjudication relatives la consistance des biens vendus 

et en dnaturant les termes du dbat par l'assimilation d'une action 

en partage avec une action en nullit de la vente de la chose d'au- 

truit, un tribunal commet une violation des formes de procder et 

ne donne pas de base lgale son jugement. 

Hadim c. Mazri. T.C. Bougie, 23 mars 1955. 

Ait fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une dnaturation des termes du 

dbat ensemble manque de base lgale 

Attendu que, pour rejeter une demande en partage d'immeu 

ble intente par Hadim Makhlouf dit Mahmoud Mazri Smail, 

acqureur aux enchres publiques de biens appartenant son 

dbiteur Hadim Mohand, le tribunal de Bougie, statuant en 

appel, a dclar que par cette action le demandeur reconnais 

sait implicitement mais ncessairement que la vente avait port 

sur ses propres droits indivis en mme temps que sur ceux 

dudit dbiteur et l'a, en consquence, dclar frapp par la 

forclusion annale de rgle en matire de vente de la chose 

d'autrui ; 

Attendu que ce faisant, le tribunal, 

sans d'ailleurs s'expli 

quer sur les nonciations du procs-verbal d'adjudication rela 

tives la consistance des biens vendus, a mconnu le sens et 

la porte des conclusions d'Hadim Makhlouf qui fondait sa 

demande sur l'tat d'indivision existant entre lui et Masri 

Smail par suite de l'acquisition que ce dernier avait faite des 

seuls droits de son copropritaire Hadim Mohand ; d'o il suit 

que le moyen est fond et que le jugement attaqu doit tre 

annul sans qu'il soit ncessaire d'examiner le second moyen 

qui n'est que subsidiaire ; 



attaqu. 


N 

114 



Agboubi u. gboubi. T.C. Mostaganem, 15 mars 1955. 

ARRET 

du 10 Avril 1956

N 

108 

115 

PREUVE. ETAT DE DERNIERE MALADIE. OFFRE DE PREU 

VE REJETEE. PAS DE PRECISIONS SUR LA MALADIE 

ALLEGUEE. REJET JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS DE 

FAIT DANS LESQUELLES LA FONDATION A ETE REALISEE. 

Hallil c. Hallil. T.C. Tizi-Ouzou, 18 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que Hallil Ourdia poursuivant, en qualit de bn 

ficiaire d'un habous, le dlaissement par Hallil Ammar des 

terres qui taient l'objet, et le jugement infirmatif attaqu 

ayant fait droit la demande, il lui est fait grief d'avoir sans 

moifs suffisants cart l'offre de preuve formule par Hallil 

Ammar que la fondation avaittconstitue en tat de der 

nire maladie ; 

Mais attendu que pour rejeter cette offre, le tribunal d'appel 

a relev les conditions de fait dans lesquelles le constituant 

avait immobilis ses biens pour en dduire qu'il n'tait pas 

en tat de dernire maladie ; qu'il a, en outre, considr que 

Hallil ne prcisait pas la nature de ia maladie allgue ; At 

tendu que ce faisant, ledit tribunal a donn base lgale sa 

dcision ; d'o il suit que le moyen est infond ; 




N 

116 

PRESCRIPTION. FAITS CONSTITUTIFS. APPRECIATION SOU 

VERAINE DES JUGES DU FOND. 

PRESCRIPTION. POSSESSION. CONDITIONS POUR PRESCRIRE. 

Les juges ne sont pas tenus de relever dans la possession invoque 

l'apptti d'une exception de prescription l'existence de tous les 

caractres exigs par la loi l'effet de prescrire, mais seulement de 

ceux qui ont fait l'objet d'une contestation spciale. 

Bouache c. Halimi. T.C. Tizi-Ouzou, 14 janvier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris en sa premire branche : 

Attendu que le tribunal de Tizi-Ouzou ayant, en appel, d 

clar Halimi Zohra propritaire par voie de prescription acqui-

109 

sitive dcennale de cinq parcelles par elle revendiques l'en 

contre de Rouache Ali, il lui est fait grief d'une violation du 

droit coutumier ensemble d'une dnaturation des lments du 

dbat, en ce que les biens litigieux taient indivis, que les 

acqureurs n'avaient pu l'ignorer et que seule ds lors la 

prescription de quarante ans, non d'ailleurs ralise, pouvait 

tre invoque ; 

Mais attendu qu' l'exception de prescription propose par 

Halimi Zohra avec offre de prouver qu'elle avait possd par 

elle et par ses auteurs depuis 1921, Rouache Ali, selon les 

nonciations du jugement attaqu, n'a oppos aucun argument 

et s'est born conclure qu'un jugement du 2 fvrier 1945 

ordonnant partage desdits biens avait dfinitivement rgl les 

rapports des parties, en outre, demander la confirmation de 

la sentence du premier juge qui n'avait pas statu sur cette 

exception ; qu'en cet tat, apprciateurs souverains des faits 

constitutifs de la prescription et seulement lgalement tenus 

de relever dans la possession invoque les caractres ayant 

fait l'objet d'une contestation spciale, les juges d'appel sans 

mconnatre le sens et la porte des conclusions du susnomm 

ont observ le droit applicable ; d'o il suit que le moyen en 

cette branche est infond ; 

Sur la seconde branche 

Attendu qu'il est reprqch au jugement entrepris d'avoir con 

sidr que l'auteur de la demanderesse tait devenu propritaire 

des biens litigieux par voie de chefaa, alors que du seul fait 

qu'il avait pu valablement exercer le retrait il rsultait qu'il 

tait antrieurement seulement co-indivisaire de ces biens ; 

Mais attendu que la chefaa coutumire kabyle peut tre exer 

ce aussi bien par un co-indivisaire que par un parent et qu'en 

l'tat des lments d'apprciation qui leur taient fournis, les 

juges du fond ont pu dcider comme ils l'ont fait sans pour au 

tant mconnatre la coutume applicable, ni priver leur dcision 

de base lgale ; 


En l forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 

(MM. Ferracci,' Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

117 

1. MARIAGE. ENFANT DE PLUS DE SIX MOIS APRES LA 

CONSOMMATION. ENFANT PRESUME LEGITIME. 

GROSSESSE ANTERIEURE AU MARIAGE NON ETABLIE. 

L'enfant n plus de six mois aprs la consommation du mariage 

et moins de dix mois aprs sa dissolution est prsum lgitime ; 

le tribunal apprcie bon droit que la grossesse antrieure au ma 

riage n'est pas tablie lorsque les certificats mdicaux, sur lesquels 

est fonde la demande d'annulation de ce mariage, ne sont pas pro 

duits en cause d'appel en sorte qu'on ne peut savoir dans quelles 

conditions ils ontt dresss.

110 

II. FILIATION. DESAVEU DE PATERNITE. DELAI DE SEPT 

JOURS. 

Selon les coutumes musulmanes, le dsaveu de paternit doit 

s'exercer dans les sept jours de la naissance. Une demande tendant 

une expertise mdicale en vue de dterminer le groupe sanguin 

de l'enfant faite postrieurement ce dlai peut tre rejete comme 

tardive. 

III. REPUDIATION. DON MOUTAA. GROSSESSE ANTE 

RIEURE AU MARIAGE NON ETABLIE. 

Le tribunal, aprs avoir cart des conclusions fondes sur des 

certificats mdicaux non produits et tendant tablir l'tat de gros 

sesse antrieur au mariage, et, d'autre part, sans avoir s'expliquer 

sur un aveu non invoqu en cause d'appel, 

moutaa l'pouse rpudie. 

Boulahia t. Fellahi. T.C. Stif, 18 fvrier 1955. 

En la forme : 

ARRET 


peut accorder un don 

Attendu qu' l'gard de Boulahia Abdelkader le pourvoi est 

rgulier et recevable mais que faute d'intrt, il ne l'est point 

en ce qui concerne son pre Saadi l'encontre duquel n'a pas 

statu le jugement entrepris ; 

Sur le premier moyen pris, en sa premire branche, d'une vio 

lation de la loi et d'une dnaturation d'un document de la cause : 

Attendu que sur l'action de dame Fellahi Laarem, pouse 

rpudie de Boulahi Abdelkader, le jugement infirmatif atta 

qu a dbout ce dernier de sa demande reconventionnelle en 

nullit de mariage, dclar issu de l'unioni donc lgitime, l'en 

fant prnomm Azouz ; dit irrecevable la reconvention du 

mari tendant dsavouer ledit enfant et attribu en cons 

quence la demanderesse une pension de grossesse ainsi qu'un 

don moutaa pour rpudiation injustifie ; 

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir apprci que la nullit 

mariage' 

d'un pour dfaut de virginit de l'pouse non prc 

demment marie, tait subordonne une stipulation expresse 

du contrat et mconnu, en tout cas, que pareille clause avait 

t stipule ; 

Mais attendu que sans dnaturer la teneur et la porte de 

l'acte du 25 avril 1953 qui constituait, non un extrait de ma 

rcognitif- 

riage, mais seulement un acte de clbration de 

l'union exclusif de la condition prtendue, les- juges d'appel, 

contrairement ce qui est soutenu, ont exactement observ, les 

coutumes musulmanes ; d'o il suit qu'en cette branche, le 


Sur la seconde branche : 

Attendu que le tribunal de Stif ayant considr que l'tat 

de grossesse d'une fille antrieure son mariage, n'tait pas

111 

une cause de nullit de l'union, il lui est reproch d'avoir viol 

la loi musulmane selon laquelle la dissolution s'impose en 

pareil cas ; Mais attendu qu'au soutien de sa dcision ledit tri 

bunal a essentiellement apprci, d'une part, que les certifi 

cats mdicaux sur lesquels Boulahia Abdelkader fondait sa 

demande d'annulation, n'taient pas produits en cause d'appel, 

en sorte qu'il ne pouvait savoir dans quelles conditions ils 

^ 

avaienttdresss, d'autre part, que l'enfant, n le 23 janvier 

1954, plus de six mois aprs la consommation du mariage inter 

venue le 4 avril 1953 et moins de dix mois aprs sa dissolution 

du 8 aot 1953, devait tre prsum lgitime ; Attendu que ces 

nonciations, non entreprises par le pourvoi et dont la seconde 

implique que l'enfant doit tre tenu comme ayant t conu 

pendant le mariage, suffisent justifier lgalement sur ce 

chef le jugement attaqu la considration susrappele n'ayant 

t que surabondante et ne viciant point son dispositif ; d'o 

il suit qu'en sa seconde branche, le moyen s'avre sans porte 

utile et doit tre rejet ; 


Attendu que pour carter les conclusions subsidiaires de Bou 

lahia Abdelkader par lesquelles il rclamait une expertise m 

dicale destine dterminer l'appartenance du groupe sanguin 

du jeune Azzouz, pour permettre au tribunal de Stif de se 

prononcer sur la paternit litigieuse, ledit tribunal = princi 

palement considr que cette demande tendait dsavouer le 

susnomm et s'avrait ds lors tardive comme ayant t for 

mule plus de sept jours aprs sa naissance ; Attendu que ce 

faisant il n'a point mconnu la vritable nature des conclu 

sions ainsi poses et a exactement observ les coutumes mu 

sulmanes sur les conditions d'exercice du dsaveu de paternit, 

ce qui suffit justifier lgalement sa dcision, son argumen 

tation tire de l'irrecevabilit de la demande comme nouvelle 

en cause d'appel, ayantt seulement surabondante et n'enta 

chant pas davantage le dispositif du jugement entrepris ; d'o 


Sur le second moyen 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir consi 

dr que le premier juge avait, en dclarant l'enfant tranger au 

mari statu ultra petita , mais que cette apprciation, qui 

est relle, n'est galement que surabondante, la dcision atta 

que tant lgalement justifie tant par la prsomption lgale de 

paternit applique en la cause, que par la tardivet dclare 

de la demande de dsaveu, le moyen tant ds lors sans porte 

utile ; 

Sur le quatrime moyen : 

Attendu qu'il est dnonc une violation de la loi et un 

manque de base lgale en ce qu'un don moutaa at accord 

une pouse en tat de grossesse antrieure au mariage sans 

que le tribunal se soit expliqu sur les certificats mdicaux 

et l'aveu mme de Fellahi Laarem qui tablissaient cet tat ; 

Mais attendu et d'une part, que cet aveu n'a pastinvoqu 

en cause d'appel, les juges du fait n'ayant donc point s'en

112 - 

expliquer ; que, d'autre part, les documents viss au moyen 

ont t expressment carts comme non produits ; 



d'o il 

Dit irrecevable le pourvoi de Boulahia Saad et infond celui 

de Boulahia Abdelkader. En consquence, les rejette. 

(MM. Cote, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 118 

I, INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. LOI 

FRANAISE. 

II. MOTIFS. INSUFFISANCE. DEFAUT DE REPONDRE 

AUX CONCLUSIONS. 

Khazri ,.. Boughaba. T.C. Philippeville, 22 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique, pris en sa premire branche 

Attendu que le tribunal de Philippeville ayant, en appel, fait 

droit la demande de retrait successoral forme par les con 

sorts Boughaba contre Kharzi Ali, relativement deux ventes 

de droits successifs consenties ce dernier suivant actes nota 

ris des 15 septembre et 10 novembre. 1952, par Boughaba Ali 

et les hritiers de Boughaba Messaouda, il lui' 

est fait grief 

d'avoir par une fausse apprciation de la force probante d'un 

acte d'inventaire, et au motif que cet acte n'en mentionnait 

pas l'existence, rejet une offre de preuve dudit dfendeur d'ta 

blir que l'auteur commun possdait d'autres immeubles que 

ceux ayant fait l'objet des ventes entreprises ; 

Mais attendu que s'agissant d'une demande de retrait exerce 

conformment l'article 841 du Code civil le litige tait, en 

principe, rgi tant sur le fond du droit que sur les modes de 

preuve par la loi franaise dont les juges du fond ont d'ailleurs 

fait application ; d'o il suit qu'en ladite branche le moyen 


comptence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 18 

de la loi du 4 aot 1926, 1er 

bre 1944 ; 

et 38 de l'ordonnance du 23 novem 

Sur la deuxime branche : 

Attendu que pour carter une argumentation de Khazri qui 

opposait au retrait sa qualit d'acqureur des droits d'une dame 

Boughaba Nezfa cohritire prtendue du de cujus, suivant 

acte du 31 dcembre 1953, le tribunal d'appel a considr que 

cette vente tait postrieure la demande de retrait successoral

113 

laquelle devait tre apprcie au jour de l'introduction de 

l'instance et confrait aux retrayants un droit acquis non sus 

ceptible de leur tre enlev par un vnement ultrieur ind 

pendant de leur Volont ; Attendu qu'il lui est reproch d'avoir 

soulev d'office ce moyen, non oppos par la partie elle-mme, 

et ce faisant commis une violation des formes de procder ; 

Mais attendu qu'il rsulte des qualits du jugement attaqu 

, qu'il atainsi dcid en rponse des conclusions des con 

sorts Boughaba tendant voir dire et juger que la dame 

Nedjfa n'avait aucun droit l'hritage de Boughaba Mohamed 

et que de toute faon il fallait se placer au dbut del l'ins 

tance pour apprcier les droits des parties ; d'o il suit que le 





N" 

119 

PROCEDURE. DENATURATION DES TERMES DU DEBAT. 

DEMANDE EN RESILIATION D'UN CONTRAT DE METAYAGE 

ET EN EXPULSION. JUGEMENT ORDONNANT L'EXPUL 

SION ET STATUANT IMPLICITEMENT SUR LE CONTRAT. 

Halmouche c. Boussekine. T.C. Stif, 11 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, aux r 

sultats d'une enqute effectue par le premier juge, sur la de 

mande de Boussekine Messaoud et de Khennouche Guermia or 

donn le dguerpissement de diverses parcelles par Halmouche 

Ahmed dfendeur jug occupant sans droit, il lui est fait grief 

d'une violation des formes de procder en ce qu'il a retenu la de 

manderesse susnomme en qualit de tutrice de ses enfants mi 

neurs Boussekine Ahmed et Boussekine Khamsan alors que ceux- 

ci devenus majeurs, taient personnellement intervenus la 

procdure devant le premier juge ; 

Mais attendu que mlang de fait et de droit, ne ressortissant 

qu' des intrts privs et nouveau, ce moyen est irrecevable ; 

Sur le deux'me moyen : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal une dnaturation des 

termes du dbat en ce que saisi d'une demande en rsiliation 

d'un contrat de mtayage et en expulsion, il s'est born pro 

noncer l'expulsion de Halmouche Ahmed des parcelles litigieu 

ses, en omettant de statuer sur la demande originaire ;

114 

Attendu que contrairement ce qui est soutenu, ledit tri 

bunal a apprci que les terres litigieuses taient la proprit 

des demandeurs ; que Halmouche Ahmed avaitt le mtayer 

de ces derniers et qu'il ne prouvait pas 'qu'il ft devenu le 

mtayer de son fils Amar ; Attendu qu'il a ainsi implicite 

ment mais ncessairement statu sur la demande des consorts 

Boussekine en rsiliation du bail laquelle il a fait droit ; 


Sur le troisime moyen pris en sa premire branche d'un dfout 

de motifs en ce qu'il n'a pastrpondu des conclusions d'Hal- 

mouche Ahmed tendant voir dire qu'un rapport d'expertise du 

1 8 janvier 1 946 ne lui tait pas opposable : 

Attendu que le tribunal ayant exclusivement fond sa dci 

sion sur les rsultats d'une mesure d'instruction sans avoir 

gard au document incrimin, n'tait pas spcialement tenu de 

rpondre aux conclusions vises au moyen, qui est en cons 

quence infond en ladite branche ; 

Sur la seconde branche prise d'un manque de base lgale : 

Attendu que pour dcider que les demandeurs taient pro 

pritaires exclusifs des immeubles litigieux, 'le tribunal de S 

tif, aprs avoir apprci les donnes de l'enqute, a relev que 

le dfendeur prtendait occuper ceux-ci en qualit de mtayer 

de son fils Amar, mais 'sans en justifier alors et qu'il aurait 

d, tout le moins, appeler celui-ci en la cause ce qu'il n'avait 

pas fait ; Attendu que ces considrations suffisamment prcises 

et pertinentes justifient lgalement sa dcision ; 




N 120 

QUALITES. DEFAUT DE REPRODUIRE DES CONCLUSIONS. 

En raison du caractre authentique des qualits et des motifs d'un 

jugement, 

et en l'absence de toute inscription en faux il doit tre 

tenu pour bonstant que les parties n'ont pas pris d'autres conclu 

sions que celles nonces au jugement. 

Baghloul u. Berredjem. T.C. Philippeville, 8 mars 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris d'une violation des formes de pro 

cder : 

Attendu - qu'en raison du caractre authentique des qualits 

et des motifs du jugement attaqu valables jusqu' inscription

115 

de faux et qui ne mentionnent aucun dpt de conclusions par le 

demandeur autre que celui qu'il a effectu l'audience du tri 

bunal de Philippeville le 1" fvrier 1955, il doit tre tenu pour 

constant que Baghloul Ahmed n'a pas pris l'audience du 15 

fvrier 1955 les conclusions dont l'omission de reproduction aux 

qualit? sert de fondement son pourvoi ; d'o il suit que le 





N 

121 

1 ENQUETE. DENATURATION DE TEMOIGNAGES. MOYEN 

INFONDE. 

il. AZILA. CARACTERES DE CE CONTRAT. UTILISATION 

IMPROPRE DE CE TERME DANS UNE CONTESTATION IM- 

1MMOBILIERE. 

Le contrat d'azila s'analyse essentiellement en un contrat de gar 

diennage de bestiaux, forme de bail cheptel d'o est exclu le droit 

une part du crot. Le terme d'azila est improprement employ dans 

une contestation immobilire pour souligner le caractre prcaire 

d'une possession. 

Chenine c. Meltadim. T.C. Orlansville, 9 mars 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une dnaturation de tmoignages 


Chenine Abdelkader et Chenine Boulenouar de l'action en ces 

sation de trouble et paiement de dommages-intrts par eux 

introduite contre les consorts Mekadine qui ils reprochaient 

de les empcher de jouir d'une parcelle Daya-Laoudja , il 

lui est fait grief d'avoir dnatur l'enqute diligente par le 

premier juge en dcidant qu'il en rsultait notamment de la 

dposition d'un sieur Zegtaf Miloud que les consorts Chenine 

avaient' la possession du lot litigieux qu' titre prcaire, alors 

que ce tmoin avait affirm qu'il tait sa connaissance que 

les demandeurs avaient des droits sur ladite terre ; 

Mais attendu qu'en l'tat des tmoignages recueillis qui ne 

donnaient aucune prcision sur la nature des droits des con 

sorts Chenine, les juges du fond ont pu sans en mconnatre 

le sens, ni la porte, lgalement dduire l'apprciation criti 

que par le moyen qui est en consquence rejeter ;

Sur je second moyen : 

116 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir, en ap 

pliquant une contestation immobilire, le caractre du contrat 

d'azila, fait une fausse application de la loi musulmane et de 

la coutume ; 

Mais attendu que si dans la pratique le contrat d'azila s'ana 

lyse essentiellement en un contrat de gardiennage de bestiaux, 

forme du bail cheptel d'o est exclu le droit une part du 

crot, il demeure qu'en l'espce, le terme azila employ par 

un tmoin et improprement utilis par le tribunal, a eu pour 

but de souligner le caractre prcaire de la possession invo 

que, sans aucunement dterminer la dcision critique ; d'o 





H 122 

IRRECEVABILITE. ARTICLE ;41 DE L'ORDONNANCE DU 23 NO 

VEMBRE 1944. 

Zeroki c. Benzinet. T.C. Mostaganem, 8 mars 1955. 

ARRET 


N 123 

CHEFAA. CONSIGNATION DU PRIX. OFFRES A LA BARRE 

Hadj 

NON ACCEPTEES. NECESSITE DE LES CONSIGNER DANS 

LES TROIS JOURS. 

Au fond : 

c. Djoudi. T.C. Blida, 10 mars 1955. 

ARRET 


Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 47 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944 et sur le moyen pris d'office 

d'une mconnaissance des rgles gouvernant la chefaa : 

Attendu que, pour juger recevable une action en chefaa in 

tente aux consorts Hadj et Lamri par Djoudi Nefissa qui n'avait 

consign qu'une somme de 7.050 francs au lieu de 7.470 qu'elle 

devait verser, le tribunal de Blida a nonc qu'il n'tait pas

117 

prouv que la retrayante ait eu connaissance du montant de 

la soulte et des frais que les retrays avaient pays lors d'un 

partage intervenu en raison de leur acquisition de droits indi 

vis et l'a autorise verser la diffrence offerte par conclu 

sions du 5 novembre 1953 ; 

Mais attendu qu'en accueillant la demande tout en relevant 

que la retrayante offrait par conclusions du 5 novembre 1953 de 

parfaire sa consignation, il a mconnu le principe suivant lequel 

les offres mme relles la barrevmais non acceptes, doivent 

tre suivies de consignation dans les trois jours ; d'o il suit 

que le jugement attaqu doit tre annul ; 



attaqu. 


N" 

124 



Allaouat t. Anceur. T.C. Blida, 10 mars 1955. 

ARRET 


N 

125 

PROPRIETE. PREUVE. CHARGE INCOMBE A LA PARTIE 

QUI N'A PAS LA POSSESSION. 

Bourrouche c. Fcrrah. T.C. Bougie, 2 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, motif pris 

de ce qu'elle n'avait pas rapport la preuve de son droit de 

proprit, dbout, dame Bourrouche Yamina des fins de son 

action en revendication d'une parcelle dite . Toblet Adouir *, 

dirige contre Ferrah Messaoud et Boussah Abdallah, il lui 

est fait grief d'avoir statu au ptitoire alors que l'action tait 

seulement possessoire ;

118 

Mais attendu que contrairement ce qui est soutenu, ladite 

contestation tait strictement ptitoire, la question de pro 

prit ayant t, tant en premire instance qu'en appel, uni 

quement soumise par toutes les parties en cause, 

du fait ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 

aux juges 

Sur le second moyen pris d'un renversement du fardeau de la 

preuve en ce que Bourrouche Yamina tant en possession n'avait 

pas justifier de son droit de proprit : 

Attendu que contrairement encore ce qui est soutenu, 

seuls les dfendeurs l'action, auxquels Bourrouche Yamina 

rclamait le dlaissement de l'immeuble en avaient la posses 

sion ; qu'ainsi le tribunal de Bougie a pu, en l'tat des l 

ments de conviction qui lui taient soumis, lgalement dcider 

que Bourrouche Yamina n'avait pas rapport la preuve de la 

vente verbale qu'elle invoquait au soutien de son action ; d'o 





N 

126 

I. EAUX. TOUR D'IRRIGATION. DEMANDE FONDEE SUR 

UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE. CONDAMNA 

TION A DES DOMMAGES-INTERETS. CARACTERE POS- 

SESSOIRE. 

En dpit de considrations non pertinentes et inutiles tires de la 

prsomption lgale de proprit de l'Etat institue par la loi du 16 

juin 1851 sur les eaux, le tribunal reste dans le cadre possessoire 

de la demande en retenant essentiellement au soutien de sa dcision 

la rglementation administrative concernant le tour d'irrigation des 

riverains. 

II. MOTIFS. CONTRARIETE. DROIT DE PROPRIETE RE 

CONNU A L'ETAT ET POSSESSION A TITRE DE PRO 

PRIETAIRE ACCORDEE A UNE PARTIE. PAS DE CON 

TRARIETE. 

Guellat e. Bouguerne. T.C. Constantine, 3 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que le jugement cOnfirmatif attaqu ayant consacr 

et sanctionn, par l'attributiori de dommages-intrts, le droit 

de Bouguerra Derradji l'usage des eaux d'irrigation provenant

119 

de l'oued Saf Safa, que lui contestaient les consorts Guellab 

dfendeurs, il lui est reproch d'avoir, ce faisant, transform 

en une action possessoire la contestation qui avait un carac 

tre ptitoire ; 

Mais attendu que sans jamais prtendre la proprit desr 

dites eaux dont il n'a pas contest qu'elles appartenaient 

au domaine de l'Etat en application de la loi du 16 juin 1851, 

le demandeur a uniquement fond ses prtentions sur une 

rglementation administrative lui accordant un tour d'irriga 

tion dans leur utilisation par les copropritaires riverains et 

que nonobstant leurs considrations inutiles ou non pertinen 

tes tires de la prsomption lgale de proprit de l'Etat ins 

titue par ce texte et du droit d'une partie de faire respecter 

possession, les juges d'appel qui. au soutien de leur dci 

sion, ont essentiellement- retenu cette rglementation, loin de 

dnaturer les termes du dbat, ont statu dans les limites 

das conclusions respectives des parties ; d'o il suit que le 


Sur le second moyen pris d'un manque de base lgale en ce 

qu'il n'a pas constat que les conditions de l'act'on possessoire 

taient remplies : 

Attendu que ce moyen, 

qui n'est que le corollaire du pr 

cdent, doit tre, comme lui, ncessairement rejet ; 

Sur le troisime moyen pris d'une contrarit de motifs 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Constantine d'avpir 

reconnu le droit de l'Etat la proprit des eaux litigieuses 

tout en constatant que la possession de Bouguerne tait exer 

ce titre de propritaire ; i 

Mais attendu que la dtention effectivement ainsi caract 

rise par le jugement attaqu n'est mentionne qu' titre de 

rfrence en matire de terre arch sans tre envisage au 

regard du susnomm dont le droit l'usage des eaux en litige 

at uniquement consacr comme rsultant d'un arrt pr 

fectoral du 23 mai 1947 ; que ds lors, la contradiction dnon 

ce n'est pas certaine ; d'o il suit que le moyen n'est pas 

davantage fond ; 




- KABYL1E. 

N 

127 

PREUVE. PERTINENCE DU MOYEN OFFERT. APPRE 

CIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. 

TUTELLE. INOBSERVATION DES FORMALI 

TES. BAIL DE PLUS DE TROIS ANS. NULLITE PEUT 

ETRE COUVERTE PAR UNE RATIFICATION ULTERIEURE 

DECOULANT DE L'EXECUTION DE CES BAUX.

120 

Ben-ami c. Berrami. T.C. Tizi-Ouzou, 25 fvrier 1955. 

i Au fond : 


ARRET 


- Attendu que sur la demande principale en reddition de 

comptes de tutelle forme par Berrami Rabah et Berrami Ali 

contre Berrami Mohammed ben Rabah pris en sa qualit de 

tuteur de l'interdit Berrami Mohammed ben Mohammed leur 

auteur commun, le jugement confirmatif attaqu du tribunal 

de Tizi-Ouzou a, aux rsultats de deux expertises, condamn 

ledit dfendeur au paiement d'une somme de 71.291 francs ; 

quil a cependant, 

motif pris qu'elle avait t couverte par 

l'excution du bail par tous les hritiers, cart la nullit de 

cette location consentie du juge de paix ; Attendu qu'il lui 

est fait grief d'avoir rejet, la demande de l'une et l'autre des 

parties tendant obtenir la communication de diverses pices 

remises par l'intim aux experts ; 

Mais attendu que les juges du fond apprcient souveraine 

ment la pertinence des moyens de preuve qui leur sont soumis 

et qu'en 'a cause le tribunal d'appel usant de ce pouvoir, a pu 

lgalement . 

dcider que la mesure sollicite tait inutile ds 

lors que lesdites pices avaient t analyses aux deux rap 

ports d'expertise ; d'o il suit que le moyen est irrecevable ; 

Sur te second moyen pris d'une, violation des dispositions de 

l'article 1 3 du dcret du P'r 

aot 1902 rgissant la tutelle en 

Kabylie : 

Attendu que ls nullits rsultant de l'inobservation par un 

tuteur kabyle des formalits prescrites par ledit texte relative 

ment aux baux consentis pour plus de trois ans sur les im 

meubles d'un interdit, ne sont que d'ordre priv et peuvent 

ds lors tre couvertes, notamment par une ratification ult 

rieure dcoulant de l'excution de ces baux ; d'o il suit qu'en 

se refusant pour le motif susrappel, prononcer la nullit du 

bail litigieux, le tribunal d'appel a observ le droit applicable 

et que le moyen est infond ; 




N 128 

le' 

rejette. 

PRESCRIPTION. POSSESSION. CARACTERES DE CETTE POS- 

v SESSION. PAS DE NECESSITE DE LES EXAMINER S'ILS 

NE SONT PAS DISCUTES.

121 

Hamiham t. Boutenaf. T.C. Bougie, 2 mars 1955. 

Au fond 


ARRET 


Attendu que le tribunal de Bougie ayant en appel, aux r 

sultats d'une enqute, laquelle il avait t procd par le 

premier juge, dclar fonde l'exception de prescription acqui- 

sitive oppose par les consorts Boutenaf et autres l'action 

en revendication d'un terrain introduite par Hamiham Amar 

qui se disait propritaire par voie d'acquisition ralise en 

1902, il lui est fait grief de ne pas avoir prcis le point de 

dpart de -la possession invoque par les dfendeurs ; 

Mais attendu que le tribunal a relev que tous les tmoins 

de la contre-enqute dont la plupart avaient entre 50 et 60 ans 

avaient constat que les dfendeurs avaient exploit l'immeu 

ble litigieux depuis toujours et que par ailleurs les tmoins 

de l'enqute avaient confirm cette longue possession jusqu'en 

1945 poque du trouble apport la jouissance desdits d 

fendeurs par le fils du demandeur ; Attendu que ce faisant, 

il a indiqu de faon suffisamment prcise que cette posses 

sion avait commenc plus de 10 ans avant 1945 ; d'o il suit 

que loin de violer les rgles rgissant la matire de la pres 

cription en droit musulman, il les a au contraire exactement 

observes et que le moyen est infond ; 

Sur le second moyen pris d'une violation des coutumes musul 

manes en matire de prescription : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Bougie d'avoir 

admis que les dfendeurs avaient prescrit alors que leur pos 

session n'avaittni paisible, ni continue puisque trouble en 

1945 par le fils du'demandeur Amar et qu'ainsi la prescription 

avait t interrompue ; 

Mais attendu que le tribunal d'appel a constat que le trou 

ble apport la possession des dfendeurs en 1945 n'avait pu 

interrompre la prescription qui tait alors dj acquise ces 

derniers par l'effet d'une possession plus que dcennale \ 

Attendu que ce faisant il a observ le droit applicable et donn 

base lgale sa dcision ; d'o il suit que le moyen est pa 

reillement infond ; 

Sur le troisime moyen pris d'une insuffisance de motifs : 

Attendu qu'au soutien de ce moyen, il est fait grief au tri 

bunal d'appel de s'tre born dclarer qu'aux dires des 

tmoins l'immeuble litigieux . provenait aux consorts Boutenaf 

et autres 

par voie ancestrale suivant les uns, 

compensation suivant les autres , 

par voie de 

omettant ainsi de s'expli 

quer de faon suffisamment prcise sur l'origine de la pos 

session desdits dfendeurs ; Mais attendu que l'apprciation 

ainsi critique impliquait ncessairement que la possession

122 

exerce l'avait t, dans un cas. comme dans l'autre, titre 

de propritaire, ce qui suffisait justifier lgalement sur ce 

chef le jugement attaqu ; d'o il suit que le moyen est ga 

lement infond ; 




N 

129 


CONCLUSIONS. REPONSE IMPLICITE PAR LE REJET DE 

LA DEMANDE PRINCIPALE. 

Chikhi c. Boubekeur. T.C. Blida, 3 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le tribunal de Blida ayant en appel dbout 

Chikhi Hocine des "fins de sa demande en exercice de retrait 

successoral de l'article 841 du Code civil, relativement une 

vente de droits immobiliers successifs consentie le 20 fvrier 

1948 par les dames Kherabli Fatma et Abbachi Kheira, 

Boubekeur Ahmed dfendeur, il lui est fait grief d'une viola 

tion de l'autorit de la chose juge par une prcdente dcision . 

du 15 mars 1952 ; 

Mais attendu que la Chambre de rvision est incomptente 

pour connatre de ce moyen qui ressortit au fond mme du 

droit applicable dans une matire non rserve ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une violation des formes de pro 

cder : 

Attendu qu'il est reproch audit tribunal de n'avoir pas r 

pondu ds conclusions du demandeur tendant Voir ordonner 

une expertise l'effet de rechercher si la vente attaque avait 

ou non port sur l'universalit des biens de feu Chikhi Mohamd 

; 

Mais attendu qu'ayant dcid qu'il y avait en la cause chose 

juge par le jugement du 15 mars 1952 en ce qu'il avait dj 

rejet la demande de retrait successoral de Chikhi Hocine, le 

tribunal n'avait pas s'expliquer spcialement sur les con 

clusions susvises qu'il a implicitement mais ncessairement 

rejetes ; d'o il suit que le moyen est infond ; 




N 

123 

130 

TIERCE-OPPOSITION. EFFETS. POSSIBILITE DE SUSPENDRE 

L'EXECUTION DU JUGEMENT ENTREPRIS. 

Le sursis excution d'une sentence frappe de tierce-opposition 

peut tre demand par les tiers opposants et non par la partie con 

damne, condition de justifier que cette excution leur serait pr 

judiciable. 

Bekairia u. Beddali. T.C. Mostaganem, 8 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu qu'une sentence du 25 novembre 1952 du juge de 

paix de Mostaganem devenue dfinitive a consacr le droit 

des consorts Beddali, demandeurs enclavs, une servitude de 

passage grevant le fonds du dfendeur Bekai Larbi et commis . 

un expert l'effet d'valuer l'indemnit due ce dernier ; 

qu'une nouvelle sentence a ensuite fix cette indeirmit aprs 

avoir rejet une demande dudit dfendeur tendant au sursis 

statuer jusqu' solution d'une tierce opposition faite par ses 

copropritaires prtendus la premire sentence et que le 

jugement attaqu a confirm cette dcision ; 

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir mconnu les disposi 

tions de l'article 478 du Code de procdure, civile autorisant 

les juges suspendre l'excution du jugement frapp de tierce 

opposition ; 

Mais attendu que le sursis pareille excution peut tre 

demand non 'par la partie condamne mais seulement par les 

tiers opposants eux-mmes et la condition de justifier qu'elle 

leur serait prjudiciable ; Attendu que ce moyen de droit 

que les nonciation de fait du jugement entrepris permettent 

de suppler, suffit justifier lgalement ledit jugement l'ex 

clusion de ses motifs errons tirs de la chose dfinitivement 

juge par la sentence du 25 novembre 1952 quant aux droits 

de coproprit des tiers opposants qui avaient cependant 

n'y 

pas t parties ; d'o il suit que le pourvoi doit tre rejet ; 




N 

131 

FREUVE. OFFRE REJETEE. POUVOIR SOUVERAIN D'APPRE 

CIATION DES JUGES DU FOND TOUCHANT L'OPPORTUNITE, 

LA PERTINENCE OU L'UTILITE DES MOYENS DE PREUVE 

OFFERTS.

124 

Bekairia c. Bekairia. T.C. Mostaganem, 8 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu' ayant dclar 

infonde la tierce opposition forme en qualit de copropritaires 

par Bekairia Mohamed et Bekairia Larbi une sentence dfi 

nitive du 25 novembre 1952 ayant consacr le droit des consorts 

Beddali enclavs une servitude de passage grevant un terrain 

appartenant Bekairia Larbi, il lui est fait grief d'avoir pass 

outre des conclusions des tiers opposante tendant voir or 

donner une expertise l'effet de rechercher si la sentence sus- 

rappele prjudiciait leurs droits ; 


ment l'opportunit, la pertinence ou l'utilit des moyens de 

preuve qui leur sont proposs et qu'en la cause, ils ont us de 

ce pouvoir en relevant qu'il tait d'ores et dj tabli par 

l'expertise que le chemin litigieux ne touchait en aucun point 

la partie du fonds servant appartenant aux tiers opposants ; 



En la* forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N 

132 

POURVOI EN REVISION. REQUETE. NECESSITE DE L'ETA 

BLIR SUR TIMBRE. 

Bouguedoun u. Nahnah. T.C. Constantine, 10 mars 1955. 

ARRET 


Attendu qu'en application des articles 12 et 24 de la loi 

du 13 Brumaire an VII, la requte aux fins de pourvoi doit, 

peine de non recevabilit, tre tablie sur timbre ; que faute 

par le demandeur de s'tre conform ces prescriptions, son 

recours est irrecevable ; 

Que d'autre part et en contravention aux dispositions im- 

pratives de l'article 41, alinas I" 

et 5 de l'odonnance du 23 

novembre 1944, ladite requte n'est pas signe du conseil du 

demandeur ; d'o il suit que le pourvoi est encore de ce 

chef irrecevable ; 




N 

125 

133 

.1 FRANCISATION. PAR ACTE NOTARIE. EFFET NON RE 

TROACTIF. SAISIE PRATIQUEE EN LA FORME MUSUL 

MANE AVANT LA FRANCISATION RESTE DE LA COMPE 

TENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. 

La francisation opre par une vente notarie n'est pas rtroac 

tive. Un litige portant sur l'opposabilit l'acqureur musulman 

d'une saisie pratique en la forme musulmane une poque o 

l'immeuble en cause n'tait pas encore soumis au statut rel fran 

ais, est de la comptence de la Chambre de rvision. 

II. SAISIE IMMOBILIERE. DISPOSITIONS PROVOYANT QUE 

LA VENTE DOIT ETRE FAITE DANS LE TROISIEME MOIS. 

FORMALITE NON OBSERVEE. POSSIBILITE D'ANNULER 

LA PROCEDURE. 

Aux termes de l'article 14, de l'arrt gubernatorial du 20 juillet 

1936, tout saisissant doit faire vendre l'immeuble saisi suivant les 

formes lgales dans le cours du troisime mois de la saisie. L'omis 

sion de cette formalit substantielle, 

ble la partie qui en excipe, 

condition d'tre prjudicia 

est de nature entraner la nullit 

de la procdure de saisie, encore que cette nullit ne soit pas for 

mellement prononce par la loi. 

Un tribunal ne peut refuser de prononcer cette nullit au motif 

erron qu'elle ne peut tre prononce en l'absence de texte l'dictant. 

Abderrahmane v. Allaoua. T.C. Bougie, 30 mars 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur l'exception d'incomptence : 

Attendu que Abderrahmane Mohand s'tant pourvu eh an 

nulation contre un jugement infirmatif du tribunal de Bougie 

qui a. valid une saisie immobilire pratique le 5 jun 1951 

la requte de dame Allaoua Miassa sur Abderrahim et par 

voie de consquence dclar nulle la vente du terrain saisi 

consentie selon acte notari du 5 mars 1953 par le saisi audit 

demandeur, la dfenderesse soutient que le litige portant sur 

les effets de cet acte qui a francis l'immeuble, la Chambre de 

rvision est incomptente pour connatre du pourvoi ; 

Mais attendu que la francisation opre par une vente nota 

rie n'est pas rtroactive et que la question soumise aux juges 

du fond tait en ralit celle de l'opposabilit l'acqureur 

Abderrahmane Mohand d'une saisie pratique en la forme 

musulmane une poque o l'immeuble considr n'tait pas 

encore soumis au statut rel franais ; d'o il suit que l'ex 

ception est infonde ; 


Attendu que l'article 14 de l'arrt gubernatorial du 20 juillet 

1936 impose tout saisissant l'obligation de faire vendre l'im-

126 

meuble suivant les formes lgales dans le cours du troisime 

mois qui suit sa saisie ; 

Que l'omission de cette formalit condition 

substantielle, 

d'tre prjudiciable la partie qui en excipe, est de nature 

entraner la nullit de la procdure de saisie, encore que 

cette nullit ne soit pas formellement prononce par la loi ; 

Attendu qu'au motif erron qu'en l'absence de texte rdic 

tant expressment, la nullit de la saisie discute, ne 

tre prononce le tribunal de Bougie a valid la saisie liti 

gieuse sans rechercher, comme il en tait requis, si le saisi, 

auteur du demandeur, n'avait pastls par l'inobservation 

de l'article susvis ; que, ce faisant, ledit tribunal a mconnu 

le principe susrappei et n'a pas donn base lgale sa dci 

sion qui doit, ds lors,.tre annule ; 



attaqu. 


N 

134 


INTERDICTION. ACTES DE NOTORIETE UNILATERAUX. 

POSSIBILITE DE LES REJETER. PAS DE NECESSITE 

D'ORDONNER D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION. 

Le tribunal peut rejeter des actes de notorit, unilatralement 

dresss en vue d'tablir des faits de prodigalit, au motif que ces 

actes sont dpourvus de valeur probante. Il n'est pas lgalement 

tenu d'ordonner d'office une mesure d'instruction qui ne lui est 

point propose. 

Benmehal c. Bekai. T.C. Blida, 10 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que motif pris de ce que les faits de prodigalit al 

lgus et dnis n'taient constats que par des actes de noto 

rit unilatralement dresss, donc dpourvus de toute valeur 

probante, le jugement infirmatif attaqu a dbout l'achira des 

Ouled Abi M'Hamed de sa demande d'interdiction dirige contre 

Bekai Slimane, qu'il lui est fait grief de s'tre arrt une 

question de forme alors que les faits invoqus tant suffisam 

ment graves, 

fond ; 

une enqute s'imposait avant toute dcision au 

Mais attendu qu'en apprciant comme ils l'ont fait, les juges 

d'appel, qui n'taient point lgalement tenus d'ordonner d'f-

127 

fice une mesure d'instruction qui ne leur tait point propose, 

ont observ le droit applicable en matire de preuve ; d'o il 




(MM. Bnet, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

135 

SERMENT DECISOIRE. DEFERE OU ACCEPTE DANS DES CON 

CLUSIONS SUBSIDIAIRES. CARACTERE SUPPLETIF DE 

CE SERMENT. 

Sail c. Zellagui. T.C. Mascara, 11 mars 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, sur une 

demande en rglement des comptes d'une association agricole 

introduite contre Sayel Hadj Mohamed par Zellagui Benyahia, 

dfr ce dernier serment dcisoire, il lui est fait grief d'une 

violation de l'autorit de la chose juge par une dcision verbale 

du premier juge ordonnant une enqute sur les faits allgus 

et qui avaient implicitement cart ce serment dfr initiale 

ment par le demandeur ; 

Mais attendu qu'en raison de sa nature purement person 

nelle et mobilire la contestation soumise aux juges du fond 

tait en principe rgie par la loi franaise ; d'o il suit que le 

moyen qui ressortit au fond mme de cette lgislation chappe 

la comptence de la Chambre d'annulation en vertu des dis 

positions des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 ; 

Sur le deuxime moyen pris d'un manque de base lgale et sur 

le moyen pris d'office d'une violation des rgles de la preuve 

Attendu que le serment dcisoire dfr n'a t propos par 

Zellagui que par des conclusions subsidiaires sans qu'il ait 

pour autant renonc aux donnes de l'enqute dont il a ainsi 

entendu faire le fondement essentiel de sa demande ; que ds 

lors ce serment n'avait qu'un ca'ractre suppltoire ; d'o il 

suit qu'en confirmant la sentence du premier juge lui attri 

buant tort le caractre litis dcisoire, le tribunal d'appsl a 

mconnu les modes de la preuve du droit musulman et que sa 

dcision doit tre annule sans qu'il convienne de statuer sur 

le troisime moyen qui n'est que subsidiaire ; 


En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, annule. 


N 

128 

136 


CLUSIONS. 

Benzaoui c. Benelfertas. T.C. Constantine, 10 mars 1955. 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant dcid 

que Belfertas Sakima, pouse rpudie de Ben Zaoui Chrif, 

avaittrgulirement reprise par ce dernier qui le contestait 

et qu'il a condamn au paiement d'une pension alimentaire 

jusqu'au jour o il la recevrait au domicile conjugal, il lui est 

fait grief d'avoir pass outre aux dngations du dfendeur, sans 

tre motiv sur ce point ; 

Mais attendu qu'il rsulte des motifs dudit jugement qu'aprs 

avoir analys les tmoignages recueillis l'enqute par lui or 

donne, le tribunal en a retenu que l'appelant avait repris 

son pouse quelques jours aprs l'avoir rpudie et l'avait con 

duite du domicile de son pre au sien propre et que la rpu 

diation tant rvocable, la reprise de la femme par le mari 

ne ncessitait pas un vritable mariage devant la djema ; 


Sur le second moyen galement pris d'une violation des formes 

de procder en ce que les juges d'appel n'ont pas rpandu des 

conclusions tendant voir valider la rpudiation constate par 

acte de cadi du 23 octobre 1953 : 

Attendu que ds lors qu'il dcidait que Benzouai Chrif 

avait repris sa femme quelques jours aprs l'avoir rpudie 

et que ladite rpudiation tant simple, le mari pouvait repren 

dre sa femme sans contracter une seconde union, le tribunal 

n'avait pas valider une rpudiation sur laquelle le mari tait 

revenu ; d'o il suit que le moyen est infond ; 

Sur le troisime moyen pris en sa premire branche 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir fond sa d 

cision sur des tmoignages sans valeur aux 'yeux de la loi mu 

sulmane, deux de ces tmoignages sur les trois retenus manant 

de femmes ; 

Mais attendu que ce moyen mlang de fait et de droit et 

' 

qui n'a trait qu' ds intrts privs est nouveau et partant 

irrecevable ; 

Sur la seconde branche prise d'une violation des rgles de la 

preuve, en ce que la preuve testimoniale n'tait pas recevable 

l'encontre d'un acte authentique de rpudiation :

129 

Attendu que ce moyen particulier l'avant dire droit du tri 

bunal de Constantine du 23 octobre 1952 non frapp de pourvoi, 

qui a autoris la preuve testimoniale dont la recevabilit est 

conteste, et sur l'excution duquel a statu le jugement atta 

qu, est irrecevable ; 




N 

137 

/. SERMENT DECISOIRE. DEFERE A TITRE SUBSIDIAIRE. 

CARACTERE SUPPLETIF. SOUMIS A L'APPRECIATION 

SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. 

". PREUVE. ACTE AUTHENTIQUE ECARTE. APPRECIA 

TION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. 

Participe au pouvoir souverain d'apprciation des juges du fond, 

le fait d'carter des actes authentiques au motif qu'ils n'tablissent 

pas qu'ils s'appliquent l'auteur dont le demandeur affirme tenir 

ses droits et la parcelle en litige. 

Smail c. Smail. T.C. Tizi-Ouzou, 11 mars 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation de la coutume 


Smail Ali ben Meziane d'une action en chefaa dirige contre une 

vente de droits indivis sur une parcelle -s 1res Kaci N'Slimane 

consentie par acte du 28 janvier 1950, par Smail Moussa et Smali 

Amar Yahiaoui Arezki, dfendeurs, il lui est fait grief d'avoir 

statu en matire musulmane alors que les parties sont de 

statut kabyle ; 

Mais attendu que les qualits dudit jugement attaqu rvlent 

que les consorts Smail ont revendiqu l'application du droit 

musulman la cause sans que le demandeur ait soulev d'ob 

jection ; que ds lors le moyen, qui est mlang de fait et de 

droit, et nouveau, est irrecevable ; 

ve 

Sur le second moyen pris d'une violation des rgles de la preu 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir en cartant 

un serment dcisoire dfr aux dfendeurs en premire instance 

et accept par eux, mconnu le contrat judiciaire rsultant de 

cet accord ;

130 

Mais attendu que les qualits de la sentence frappe d'appel 

font apparatre que le serment invoqu atpropos par Smail 

Ali ben Meziane titre suppltoire, les juges du fond demeu 

rant ainsi libres d'en apprcier souverainement l'opportunit ; 


Sur le troisime moyen pris d'une dnaturation d'actes produits 

en la cause, 

ensemble insuffisance de motifs : 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir mconnu 

et dnatur des actes authentiques desquels dcoulaient le 

droit du demandeur d'exercer le retrait ; 

Mais attendu que le tribunal a cart les actes invoqus, au 

motif qu'ils n'tablissaient pas que l'auteur dont le demandeur 

disait tenir ses droits tait, le mme qui, au cours d'un partage 

survenu en 1934, auraittattributaire de droits sur une par 

celle Israne , tous deux n'ayant pas le mme pre, et l'iden 

tit de la parcelle litigieuse avec la parcelle objet de ce partage 

n'tait pas prouve ; qu'en dcidant ainsi, par une apprciation 

de fait au demeurant souveraine et exempte de toute dnatura 

tion, les juges d'appel ont donn base lgale leur dcision ; 

Par ces motifs ; 


(MM; Bnet, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 138 

KABYL1E. CHEFAA. DELAI. DIES AD QUEM DOIT ETRE 

COMPUTE. DELAI N'EST PAS FRANC. 

' 

En Kbylie, l'exception d'un seul kanoun, la dclaration de che- 

jha doit tre faite dans les trois jours de la connaissance de la 

vente. Ce dlai n'ayant pas pour point de dpart une notification au 

retrayant ne peut, par analogie avec les principes rgissant le' 

droit 

franais, tre considr comme franc. Le dies ad quem doit donc 

tre compris dans la eomputation. 

Damri c. Mehcnni. T.C. Tizi-Ouzou, 11 mars 1955. 

Au fond : 

Sur les moyens runis : 

ARRET 



Damri M'Hamed de son action en chefaa dirige contre une 

vente consentie par Damri Mohamed Mehenni Amar, dfen 

deurs, le premier moyen lui fait grief d'une violation de la 

coutume en ce qu'il a estim que la dclaration de retrait tait 

tardive, alors que la vente ayant eu lieu le 23 fvrier 1953 cette 

dclaration effectue le 27 du mme mois tait rgulire ; 

*




DIRECTEUR : M. le Doyen de la Facult de Droit : Jacques PEYREGA. 

REDACTEUR EN CHEF : M. R.-J. DUPUY, Professeur ta Facult de Droit. 

SECRETAIRE GENERAL : M. Louis JACUIGNOH, Docteur en Droit. 

La prparation du prsent numro atassure 

par M. Andr CANAC, Mag;strat 

TABLE DES MATIERES 

contenues dans le N 

(Les chiffres renvoient aux numros des arrts) 

Abandon du domicile conjugal 38-80-109 

Acte de taleb Force probante 30-48 

Acte sous seings privs - Non 

traduit . 

43 

101 

Original non vers au 

dbat 103 

Appel Conclusions 13 

Azila 

Dlais ' 35 

Documents 79 

Dommages-Intrts 49 

Mise en cause 

Motifs 

' 23-71 

Partie dcde 96 

Chefaa Consignation :s 123 

85 

121 

Indivisibilit 84 

Chose juge Expertise 92-107 

Interlocutoire 69 

Servitude 77 

Comptence Eaux : . . . 2 

Demande nouvelle 

Donation - 

Terre arch 43-67 

Enfant natre 87 

Eaux Domaine public 36-50 

Tour d'irrigation 126 

49

Enqute 79 

Citation des tmoins 

Commencement de preuve 

Dnaturation 

Nombre de tmoins 

Rcusation des tmoins 

99 

45 

37-63- 

82-88-121 

Expert Audition de sachants 68 

Filiation - 

Dlgation de pouvoirs 

Dsaveu 

de paternit 117 

Francisation Acte notari Effets 133 

Fredah Non indispensable ; 71-105 

Incomptence de la Chambre de rvision 10-22-39-40 

8 

11 

61 

-46-54-93- 

104-106-118 

Interdiction Preuve 83-134 

Kabylie - 

Chefaa 

32-73-138 

Habous 16 

Serment 90 

Servitude 33 

Tutelle 127 

, Librante Hbergement gratuit 15 

Mariage - 

Enfant 

lgitime : 117 

Preuve 72-94 

Minorit Partage 18 

Motifs - 

Conclusions 

Vente 9 

subsidiaires 102 

Contrarit 126 

Erreur matrielle 20-71 

Homologation d'expertise 21 

Insuffisance 1-22-39 

-45-52-78- 

91-108-110- 

118-129-136 

Qualits 65 

Rponse au seul dispositif 81 

Serment 88 

Mozabite Successions 112 

Partage Mise en cause 26 

Premption Dlai 105 

Effets , 6 

Pourvoi Comptence 67 

Contradiction entre motif et dispositif . . 98 

Dlai 30-111 

Erreur matrielle 59 

Mise en cause 100

Prescription - 

Moyens de fait 51 

Production des dcisions 55 

Requte sur timbre 132 

Possession 

41-58 

-75-116-128 

Preuve 14 

Preuve Dernire maladie 115 

Procdure - 

Proprit - 

Enqute 66-89 

Expertise 95 

Lettre missive 53-97 

Offre carte 17-61 

-62-127-131 

Prsomptions 68 

Date 

Prsomptions 

de l'audience des plaidoiries omise 28-81 

Dnaturation des dbats 29-57 

-86-113-119 

Publicit des audiences 4-55 

5-76 

Preuve 125 

Qualits Appel 87 

Conclusions 120 

Erreur 109 

Notes des parties 74 

Rapport du juge 7-84 

Rpudiation Don moutaa 117 

Saisie immobilire 133 

Serment dcisoire 20-25-107 

135-137 

Fait non personnel 3 

Prsomptions 64 

Terre arch Caractres 67 

Tierce-opposition - 

Effets 

103 

Ultra petita 31 

Vente Successions : 19

Le dpart 

de Monsieur le Professeur Jean DU PUY 

En acceptant sa nomination une chaire de la Facult de Droit 

d'Aix-en-Provence, Monsieur le Professeur Jean DuPUY a d abandon 

ner ses fonctions de Rdacteur en Chef de nos publications. 

En ce dbut d'anne 1957, l'quipe de direction de la Revue, 

des Annales et du Bulletin des Arrts, tient lui exprimer son affectueux 

attachement. 

Il rejoint sur l'autre rive de la Mditerrane les Professeurs: Fabre, 

TABATON1 et BouLOUIS qui oint nagure uvr, chacun pour leur part, 

au maintien de la Revue, 

Que Jean DUPUY, 

cration des Annales, 

En tmoignage d'amiti. 

malgr la difficult des temps. 

qui a particip son amlioration et la 

soit assur de notre pense fidle. 

L. J.

A nos Abonns et Lecteurs 

Dans la fascicule n 36, nous vous avions demand de nous faire 

confiance : nous nous engagions alors rsorber le plus vite possible 

un retard considrable dans la publication des arrts de la Chambre de 

Rvision Musulmane de la Cour d'Appel d'Alger 

Nous avons tenu promesse. Le Bulletin at publi un rythme 

acclr, parfois dconcertant dans sa rapidit. Au mieux des possibilits 

financires et matrielles, cela a pu tre ralis. Ainsi s'expliquent les 

variations passagres de la priodicit des numros. Revue trimestrielle, 

Le Bulletin est, pour les besoins de la cause, devenu parfois mensuel. 

Nous reprenons dsormais la publication, 

trimestre. 

Le Bulletin est jour. Il s'est, en mme temps, 

raison d'un fascicule par 

adapt aux exi 

gences de la pratique. Des amliorations lui ont t apportes. Chaque 

fascicule contient, depuis le 

n 

39, une table sommaire des matires. Chaque 

anne se termine par une table alphabtique extrmement fouille, vritable 

rpertoire annuel (Cf. n 42 de Jum-Septembre 1956). La consultation 

s'en trouve minemment facilite. Le Bulletin s'en est enrichi d'autant. 

L'quipe rdactionnelle de La Revue Algrienne voit ses efforts 

rcompenss. Que notre ami Andr CANAC, juge supplant au Tribunal 

Civil d'Alger, 

soit ici remerci d sa fidle collaboration. 

LA REVUE ALGERIENNE.

UM NOUVEAU x:i>: IOIK:; 

Bl PKOI MUSUIMAN 

Matre Georges SlBAND vient de raliser le vu de tous les prati 

ciens du Droit musulman en faisant diter un REPERTOIRE ALPHA 

BETIQUE DE JURISPRUDENCE MUSULMANE pour les 

annes 1945 1950. 

L'ordonnance du 23 novembre 1 944 a profondment remani l'ancien 

pourvoi en annulation qui existait en matire musulmane, et a fait de 

la Chambre de rvision musulmane de la Cour d'appel d'Alger, une 

vritable Ccur de cassation pour le Droit musulman en Algrie. Sous ce 

nouveau rgime, l'activit de la Chambre de rvision s'est multiplie. La 

Haute Juridiction a t appele statuer sur des points de droit qui 

n'taient pas, autrefois, de sa comptence. Le nombre et la diversit 

des questions qu'elle a traites, a permis de dgager certains principes 

gnraux au sujet desquels la doctrine et la jurisprudence taient encore 

divises et hsitantes. 

Par un concours de circonstances malheureux, le Bulletin des Arrts 

de la Chambre de rvision, publi par la Revue Algrienne , ne 

comportait pas, cette poque, de table des matires. Le lecteur ne pou 

vait retrouver la position de la Haute Juridiction sur tel point particulier 

qu'aprs de longues et fastidieuses recherches. 

Le rpertoire que M'" SlBAND nous propose, comble cette lacune. 

Mais ce rpertoire est autre chose qu'une simple table. Comme l'crit 

Monsieur le Premier Prsident KNRTZER dans la prface qu'il a bien 

voulu donner cet ouvrage, Me SlBAND a prsent \ son Rpertoire avec 

une telle habilet et une telle mthode, qu'on pourrait l'intituler ; Du 

Droit musulman en Algrie et de la Procdure musulmane, d'aprs la 

jurisprudence de la Chambre de rvision . 

En bref, le REPERTOIRE ALPHABETIQUE DE JURIS 

PRUDENCE MUSULMANE est le complment indispensable du 

Bulletin des Arrts de la Chambre de rvision musulmane. 

* 

* 

D'ores et dj, doit tre signal qu'un second volume est en prpa 

ration, pour le^ annes 1950 1955. 

* Georges SlBAND, Avocat la Cour d'Appel d'Alger, Rpertoire alphaoeitque 

de iurisprudence musulmane. Sommaire des arrts rendus par la Chambre de Rvision 

Musulmane de la Cour d'Appel d'Alger. Premire srie : annes 19-15 a 1950. Avec 

une Prface de M. Andr KNCERTZER, Premier Prsident de la Cour d'Appel d'Alger. 

1 volume, VII, 257 pages, Ferraris, diteur, 1957. 

Volume n 24 de la Bibliothque d la Facult de Droit d'Alger. Ouvrage publi 

avec le concours du Centre National de la Recherche Scientiflime. 

Cfl volume est en vente la Librairie Ferraris, 13, rue Michi-let, Alger, C.C.P. 

au prix de 1.000 francs (4. 10 % pour frais de port). 

n 19-90, Alger,

La REVUE ALGRIENNE 

Tunisienne et Marocaine 

publie par la Facult de Droit d'Alger 

comporte trois sries distinctes : 

1 

La REVUE ALGERIENNE, Tunisienne et Marocaine de 

Lgislation et de Jurisprudence proprement dite, est consacre essentielle 

ment aux questions juridiques concernant l'Algrie, le Maroc et la Tunisie. 

Une premire partie Doctrine contient surtout des tudes juri 

diques ou sociologiques sur l'Afrique du Nord. 

La deuxime partie Jurisprudence publie les dcisions impor 

tantes des Tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, 

en Algrie, au Maroc et en Tunisie. 

La troisime partie Lgislation publie ou signale tous les textes 

de lois, dcrets, arrts, etc.. intressant l'Algrie, le Maroc ou la Tunisie. 

Dans chacune Je ces parties est ouverte une chronique consacre 

aux entreprises publiques. 

Cette prsentation est complte par des bibliographies et comptes 

rendus d'ouvrages, et, chaque anne, par une table analytique et chrono 

logique des matires. 

T Le BULLETIN DES ARRETS de la Chambre de Rvision 

musulmane de la Cour d'Appel d'Alger publie in-extenso les arrts rendus 

par cette juridiction. 

3" 

Les ANNALES juridiques, politiques, 

conomiques et sociales 

publient des articles, tudes, notes ou documents d'intrt aussi bien 

nord-africain que mtropolitain ou international, et portant sur les diverses 

disciplines juridiques, politiques, conomiques et sociales. 

Sous le titre de BIBLIOTHEQUE de la Facult de Droit d'Alger, 

il est galement publi, par ailleurs, une collection scientifique compose 

d'ouvrages crits par des professeurs ou des docteurs de la Facult. 

Prire d'adresser la correspondance : 

concernant la rdaction et la direction, les demandes d'abonnement, les ren 

seignements sur les publications : 

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concernant le rglement et le service des abonnements et des ventes : la 

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lation et de Jurisprudence >>. 

(1) Srie : Bulletin des Arrts de la Chambre de Rvision musul 

mane . 

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131 

Mais attendu qu'en Kabylie, l'exception d'un seul kanoun 

ne rgissant pas les parties la dclaration de chefaa doit 

tre faite dans les trois jours de la connaissance de la vente ; 

que ce dlai n'ayant pas pour point de dpart une notification 

au retrayant ne peut, par analogie avec les principes rgissant 

le droit franais, tre considr cdmme franc, le dies ad quem 

devant ds lors tre compris dans la computation ; d'o il suit 

que c'est bon droit que le jugement attaqu a dcid que la 

demande formalise le quatrime jour tait irrecevable ; Et 

attendu que cette apprciation constituant le fondement essen 

tiel du jugement attaqu, suffit le justifier lgalement, les 

autres moyens du pourvoi qui mettent en discussion des con 

sidrations surabondantes des juges du fond, s'avrant sans 

porte utile et ds lors irrecevables ; 




IIESISTEMES'I. 

N 

139 

Amokrane c. Ainokrane. T.C. Bougie, 12 octobre 1955 

A RRET 


N" 

140 

MOTIFS. INSUFFISANCE. CONCLUSIONS LAISSEES SANS 

REPONSE. 

Guendez ^. Bekaouassa. T.C. Orlansville, lfi mars 1-955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 

du 7 Mai 1956 

Sur le premier moyen pr's d'une violation des formes de 

procder : 

Attendu que Bekaoussa Abdelkader poursuivant le dlaisse 

ment par les consorts Guendez de deux parcelles Boussalia et 

Kaf Nega qu'il avait acquises des consorts Dasmache, et les 

dfendeurs ayant prtendu que les terres litigieuses taient 

venues irrgulirement en la possession des vendeurs puisque, 

dpendant d'un habous, elles avaient t cdes au pre des

132 

consorts Daamache par sa sur Baalache Lalia qui n'avait aucun 

droit sur elles, n'tant pas bnficiaire de la fondation, il est 

fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas rpondu des con 

clusions tendant expressment voir statuer sur la nullit de 

l'alination initiale ainsi consentie a non domino par un vendeur 

exclu de la dvolution desdits . biens ; 

Attendu que l'omission reproche est certaine au jugement 

attaqu qui, ds lors, doit tre annul sans qu'il soit ncessaire 

de rpondre au second moyen en raison de son caractre subsi 

diaire ; 



attaqu. 


N" 

141 


MOTIFS. INSUFFISANCE. CONCLUSIONS LAISSEES SANS 

REPONSE. 

Hadj Henni c. Bouscri. T.C. Oran, 16 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 

du 7 Moi 1956 

Sur le moyen unique pris d'une violation des formes de procder : 


la demande de Bouskri Larbi dirige contre Mesbah Saadi, Elrekebaz 

Azeddine et Hadj Henni Abdelkader et tendant au paie 

ment de la somme de 260.000 francs reprsentant le reliquat du 

prix lui revenant sur une vente d'oeufs par lui eux consentie, 

il lui est fait grief de n'avoir point rpondu des conclusions 

de ce dernier se prvalant du caractre indivisible de son aveu 

selon lequel aprs constatation de l'tat dfectueux de la mar 

chandise, le prix unitaire de l'uf avait t ramen de 10 

7 francs 85 et le paiement effectu intgralement sur cette 

base ; 

Attendu que ce moyen est fond et qu'ayant en effet confirm 

la sentence dfre par adoption des motifs du premier juge 

qui n'avait pastsaisi de ces conclusions, le tribunal d'Oraxi 

les a laisses sans rponse^ la violation des formes de procder 

qui en rsulte devant entraner l'annulation de sa dcision ; 


En la forme, reoit le pourvoi. Au fond, annule. 


. TSEXIA. EFFETS. 

N" 

133 

142 

Le contrat de tsnia ne confre pas automatiquement l'acqureur, 

l'expiration du dlai de remboursement, la proprit de l'immeuble 

mais seulement la facult de faire vendre cet immeuble aux enchres 

pour se rembourser sur le prix. 

H. APPEL. MOTIFS. CONFIRMATION OE CEUX DU PRE 

MIER JUGE. 

Les juges d'appel ne sont pas tenus de reproduire les motifs qu'ils 

adoptent, leur rfrence la dcision qui contient ceux-ci tant cet 

gard suffisante. 

Mokhadem t. Mokhadem. T.C. Mascara, 18 mars 1955. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu a fait droit 

l'action introduite par Mokhadem Mohammed contre Mokhadem 

Be'hadj 

pour obtenu contre remboursement de la crance ga 

rantie, le dlaissement d'une parcelle dont ce dernier se prten 

dait devenu propritaire dfinitif par l'effet d'une clause de 

rmr insre l'acte litigieux, faute par le demandeur d'avoir 

us de la facult de rachat dans le dlai imparti ; qu'il lui est 

fait grief de n'avoir pas rpondu des conclusions de l'appelant 

tendant faire dclarer valable ladite clause ds lors qu'en 

droit musulman comme en droit franais les conventions fai 

saient la loi des parties et que la forclusion encourue s'imposait 

au demandeur-intim ; 

Mais attendu que la sentence frappe d'appel a rpondu par 

avance auxdites conclusions ; qu'elle a, en effet, relev d'une 

part que la vente litigieuse avait le caractre d'un contrat de 

tsnia lequel ne confre pas l'acqureur la qualit de pro 

pritaire de l'immeuble vendu, qu'il y 

ait ou non stipulation 

de dlai le seul effet du retard du vendeur exercer son droit 

de rachat dans ledit dlai tant de le mettre en demeure de 

rembourser ou de consentir une vente dfinitive l'acqureur 

et dfaut de permettre celui-ci de faire vendre l'immeuble 

aux enchres pour se rembourser sur le prix ; que d'autre part, 

elle a prcis que toute stipulation contraire au contrat de ts 

nia constituait une violation de la loi musulmane et devait tre 

tenue pour nulle ; Attendu qu'ayant dclar confirmer cette 

sentence par adoption de ses motifs, le tribunal d'appel qui 

n'tait pas lgalement tenu de reproduire lesdits motifs, sa 

rfrence Ja dcision qui les contient tant cet gard suffi 

sante, a rpondu aux conclusions qui lui taient soumises et 

donn base lgale sa dcision ; 





N 

134 

143 

Article 41 de Vordonnace du 23 novembre 1944. 

Charfi et Larbi

135 

de la servitude litigieuse ; que, d'autre part, ce dernier ayant 

constat l'existence d'un prjudice matriel subi par le deman 

deur, le tribunal d'appel se devait de s'en expliquer, ce qu'il 

n'a point fait ; 

Attendu que le manque de base lgale qui en rsulte doit 

entraner l'annulation de sa dcision sans qu'il convienne 

d'examiner les autres moyens du pourvoi qui ne sont que sub 

sidiaires ; 



attaqu. 


N 

145 

HADAXA. MOTIFS. DOIVENT ETRE ASSEZ PRECIS POUR 

PERMETTRE UN CONTROLE DE LA CHAMBRE DE REVI 

SION TOUCHANT LE RESPECT DES INTERETS PREDOMI 

NANTS DE L'ENFANT. 

Ait Oussane c. Izikioune. T.C. Alger, 10 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 

du 7 Ma? 1956 

Sur le premier moyen pris d'une violation de la loi musulmane 

eh matire de hadana : 

Attendu que le jugement attaqu ayant infirm la sentence 

du premier juge et enlev la mre rpudie la garde de l'enfant 

Mohammed-Mourad, pour la donner au pre, il est fait grief 

aux juges d'appel d'avoir mconnu le principe de la prdo 

minance de l'intrt de l'enfant ; 

Attendu que si, en principe, la hadina qui se remarie perd son 

droit de garde, cette rgle n'a cependant rien d'absolu et doit 

flchir si l'intrt de l'enfant l!exige ; 

Attendu qu'en la cause le tribunal s'est born dcider que 

la mre rpudie s'tant remarie ne pouvait plus prtendre 

la hadana de son enfant dont l'intrt commandait qu'il soit 

lev avec ses1 

frres vivant dj avec le pre ; 

Que l'imprcision de ces motifs qui ne permet pas la Cham 

bre d'annulation d'exercer son contrle quant l'application 

faite du principe vis. au moyen, entache le jugement attaqu 

d'un manque de base lgale et doit entraner son annulation 

sans, qu'il soit ncessaire d'examiner les autres moyens en 

raison de leur caractre subsidiaire ;


En la forme, 

attaqu. 

136 

reoit le pourvoi. Au fond, annule le jugement 


SERMENT SUPPLETIF. 

N 

146 

PRESOMPTION. 

Le fait de constater que la prise de possession d'une terre liti 

gieuse et la jouissance paisible exerce plusieurs annes aprs un 

change allgu, 

un serment suppltif, 

juges du fond. 

constitue une prsomption permettant de dfrer 

Bouferma u. Chadli. T.C. Mostaganem, 

LA COUR : 

Sur la recevabilit du pourvoi 

est une apprciation de fait souveraine des 

ARRET 

du 7 Mal 1956 

22 mars 1955. 

Attendu que sur la demande introduite originairement par le 

Cadi de Cassaigne, s-qualit de tuteur lgal de la mineure 

Bouferma Halima pour obtenir l'expulsion de Chadli Abdelkader 

d'une parcelle dont ce dernier se disait propritaire par l'effet 

d'un change rgulirement intervenu avec le reprsentant de 

l'incapable, le jugement confirmatif attaqu a dfr au dfen 

deur un serment suppltif sur la ralit et les formes de cet 

change ; 

Attendu qu'il est fait grief au cadi de Cassaigne d'avoir form 

le prsent pourvoi alors qu'il n'avait plus qualit pour repr 

senter dame Bouferma Halima, devenue majeure ; 

Attendu qu'il appert des nonciations du jugement attaqu 

que la susnomme ayant atteint sa majorit en cours d'instance 

est intervenue personnellement en cause d'appel, ce qui a mo 

tiv la mise hors de cause du cadi s-qualit ainsi dpourvu de 

qualit pour se pourvoir ; 

Mais attendu que le recours reste cependant recevable au 

regard de Bouferma Halima, co-demanderesse ; d'o il suit 

que l'exception fonde au regard du cadi sus-dsign est sans 

influence vritable sur le pourvoi qui est rgulier et recevable ; 


cder : 

Attendu qu'il est soutenu que l'intervention volontaire de 

Bouferma Halima aux dbats, retenue par le jugement entre 

pris, ne rsulte pas de la procdure instaure devant le tribunal 

d'appel ;

137 

Attendu que contrairement ce qui est allgu, il est cons 

tat par la dcision dont pourvoi que le cadi s-qualit a de 

mand sa mise hors de cause en raison de ce que sa pupille 

tait devenue majeure, 

et que Bouferma Halima a fait con 

natre qu'ayant acquis sa majorit chrmatique le 7 juillet 1954, 

elle intervenait volontairement aux dbats et dclarait adopter 

intgralement les conclusions dposes par son tuteur ; d'o il 

suit que le moyen manque en fait ; 

Sur le second moyen pris d'une violation des rgles rgissant 

la matire des successions musulmanes : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel d'avoir retenu 

la validit d'une transaction ayant pour objet un immeuble suc 

cessoral alors que cette validit est subordonne la connaissan 

ce par les hritiers qui transigent de la quotit de leurs droits 

et qu'en la cause cette condition n'tait pas remplie ; 

Mais attendu que ce moyen, mlang de fait et de droit, nou 

veau et d'intrt priv, est irrecevable ; 

Sur le troisime moyen pris d'une violation des rgles gouver 

nant les ven'.es de biens de mineurs en ce que l'change invoqu 

ne pouvait avoir lieu qu'aux enchres publiques 

Attendu que ce moyen galement mlang de fait et de droit 

nouveau et d'intrt priv, est irrecevable ; 

Sur le quatrime moyen pris d'une violation des rgles gou 

vernant la matire du serment 

Attendu qu'il est soutenu que le serment suppltif dfr 

Chadli Abdelkader, l'aten l'absence de tout commencement 

de preuve en sa faveur ; 

Mais attendu que le tribunal d'appel a relev notamment que 

la prise de possession par Chadli Abdelkader de la terre liti 

gieuse et la jouissance paisible exerce par lui depuis 1948 

date de l'change allgu constituaient une prsomption trs 

grande, de la ralit dudit change et que par cette apprciation 

de fait souveraine, il a lgalement justifi sa dcision ; d'o il 





N 

147 

CADI. COMPETENCE. QUESTION D'ETAT. 

Par application de l'article 10 de t'ordonnance du 23 novembre 1944 

attribuant comptence exclusive aux cadis du territoire du Nord pour 

statuer sur les diffrends relatifs au statut personnel des musulmans 

rsidant en Algrie, le cadi est comptent pour trancher une contes-

138 

tation intressant la filiation des personnes, l'article 326 du Code 

civil ne trouvant pas son application dans cette matire rserve. 

Nouari u. Nouari. T.C. Mascara, 15 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 

du 7 Moi1 1956 

Sur le moyen unique pris en sa deuxime branche d'une vio 

lation des rgles de la comptence ratione materiae 

Attendu que le tribunal de Mascara, faisant application la 

cause de l'article 326 du Code civil, a, par le jugement infir- 

matif attaqu, dclar que le cadi tait incomptent pour statuer 

pour les carter de la succession 

de feu Nouari Hadj Ahmed, faire juger que Nouari Abdel 

sur une contestation tendant, 

kader et Nouari Djelloulia taient enfants de Nouari Tahar 

et non de Nouari Ahmed, fils du de cujus ; 

de l'ordonnance du 

Mais attendu que l'article 10 alina er 

23 novembre 1944, dont la porte est gnrale, attribue com 

ptence exclusive au cadi pour connatre, entre Franais-Mu- 

su'mans, de toutes les contestations relatives au statut per 

sonnel, et par suite de celles intressant la filiation des person 

nes, l'article 326 du Code civil ne pouvant trouver son appli 

cation en cette matire rserve ; d'o il suit que la seconde 

branche du moyen est fonde et doit entraner l'annulation du 

jugement attaqu sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres 

branches qui ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 


N 

148 

QUALITES. OMISSION DE REPRODUIRE LE DISPOSITIF DE 

CONCLUSIONS. 

En l'absence d'nonciatlon au jugement rvlant le dpt de con 

clusions prtendument dposes, et en raison du caractre authen 

tique des qualits, il doit tre tenu pour constant que ces conclu 

sions n'ont pas t dposes. 

Hamadouche et Rafa i. Messaoudi. T.C. Bougie, 23 mars 1955. 

LA COUR 

ARRET 

du 7 Mai 1956

Au fond : 


139 

Attendu que le tribunal de Bougie ayant dbout Hamadou- 

che Mohammed et Rafa Chrif d'une action en revendication de 

terrains par eux engage contre Messaoudi Messaoud, Ali M'hand 

et Sadi Sad, il est fait grief au jugement infirmatif attaqu 

de ne pas reproduire en ses qualits le dispositif de conclusions 

du 2 fvrier 1955 par lesquelles lesdits demandeurs dfraient 

aux dfendeurs un serment dcisoire plural ; 

Mais attendu qu'en l'absence d'nonciation au jugement, r 

vlant le dpt des conclusions vises au moyen, et en raison 

du caractre authentique des qualits, il doit tre tenu pour 

constant que lesdites conclusions n'ont pastprises ; d'o il 

suit que le moyen est rejeter ; 

Sur le second moyen faisant grief au tribunal de Bougre d'avoir 

sans s'en expliquer, pass outre la dlation du serment dci 

soire faite par les demandeurs : 

Attendu que le moyen qui n'est que le corollaire du prcdent 

doit, comme lui, tre ncessairement rejet ; 



(MM. Dcori, Rapp. -; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

149 

APPEL. DELAI. REMISE DE L'AVIS DE DECISION A PER 

SONNE OU 1 DOMICILE. 

Les juges doivent faire porter leur examen sur le point de savoir 

si* 

l'avis remis par l'aoun en vue de notifier la dcision entreprise, 

l'a t personne ou domicile, pour dcider si cette signification 

a fait courir le dlai d'appel. 

Khalfa c. Boukhalfa. 

LA COUR : 

Au fond 


- 

T.C. Stif, 14 octobre 1955. 

ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu a dclar rece 

vable l'appel interjet par Boukhalfa Mokhtar d'une sentence 

contradictoire du 16 octobre 1953 du juge de paix de Mansou- 

rah ayant fait droit une revendication d'immeubles forme 

son encontre par Khalfa Ahmed ;

140 

Attendu que pour ce faire-, ledit jugement, constatant que. le 

talon de l'avis de dcision destin au dfendeur portait la men 

tion parlant la personne, au douar Dhaafra, de son frre 

Latoui , a considr que seule une signification personne 

aurait pu faire courir le dlai d'appel ; 

Mais attendu qu'aux termes de l'article 41 du dcret du 17 

avril 1889 auquel renvoie l'article 16 de l'ordonnance du 23 no 

vembre 1944, l'appel des jugements contradictoires rendus en 

premier ressort est recevable dans les trente jours de la con 

naissance qui en est donne aux parties par un avertissement 

dlivr conformment aux articles 20, 27 et 33 dudit texte, et 

qu'il rsulte de l'ensemble des dispositions de ce dernier article 

que lorsque, ainsi qu'en la cause, l'avertissement est signifi 

directement par l'aoun, cette signification s'effectue valablement 

par remise personne ou domicile ; d'o il suit qu'en 

tenant de faire porter leur examen sur le point de savoir si la 

remise de l'avis concernant Boukhalfa Mokhtar avait ou non 

eu lieu domicile, les juges du fond ont mconnu les rgles 

de l'appel et que leur dcision doit tre annule sans qu'il soit 

ncessaire de statuer sur le deuxime moyen qui n'est que sub 

sidiaire ; 



attaqu. 


N 

150 

APPEL. DISPOSITIF. REDACTION. 


Aucune formule sacramentelle n'est requise des juges d'appel. H 

faut et il suffit que la dcision rvle clairement son objet pour 

que la confirmation ou l'infirmation de la sentence dfre s'en 

dduise. 

Azouz u. Tobal. T.C. Stif, 18 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que dans une action intente par Tobal Sad Azouz 

Belkacem et tendant faire sanctionner l'existence d'un em 

pitement, le tribunal de Stif a homologu le rapport d'un 

expert par lui commis suivant jugement du 22 mai 1953, rejet 

une exception de prescription dcennale oppose par le dfen 

deur et donn le gain du procs au demandeur ; qu'il lui est 

s'abs-'

141 

fait grief de n'avoir pas prcis dans le dispositif de son juge 

ment, qu'il vidait un prcdent avant dire droit du 29 fvrier 

1952 ayant commis un premier idoine, ce qui ne permettrait 

pas la Cour de vrifier s'il a tenu compte de cette dcision, et 

d'avoir omis de prciser s'il,confirmait ou infirmait la sentence 

frappe d'appel. 

Mais attendu, d'une part, 

que dans les motifs de son juge 

ment, le tribunal a rappel la dcision du 29 fvrier 1952 et son 

contenu et a, dans son dispositif, vis expressment le juge 

ment du 22 mai 1953 qui s'y rfre, enfin cart le premier 

rapport d'expertise comme irrgulier et insuffisant ; d'o il 

suit que le moyen est rejeter en sa premire branche ; 

Que, d'autre part, l'infirmation de la sentence dfre se 

dduisant clairement de la chose juge par le tribunal de Stif, 

et aucune formule sacramentelle n'tant exige des juges d'ap 

pel, la seconde branche du moyen est galement rejeter ; 

Sur le second moyen pris en sa premire branche 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Stif d'avoir estim 

qu' 

Azouz n'avait pas la bonne foi ncessaire pour invoquer la 

prescription alors que la bonne foi se prsume et tait au sur 

plus tablie ; 

Attendu qu'au soutien de sa dcision, le tribunal a nonc que 

la mauvaise foi du demandeur tait prouve par la dispro 

portion existant entre la superficie par lui occupe et celle 

laquelle son titre lui donnait droit et par le fait qu'il avait 

dplac une sguia dans le but de crer une erreur sur la 

superficie par lui acquise ; 

Que, tendant seulement faire rviser cette apprciation sou 

veraine des juges du fond, la premire branche du moyen est 

irrecevable ; 

Sur le second moyen pris en sa deuxime branche de ce que 

le tribunal a homologu un rapport d'expert essentiellement fond 

sur le rapport d'un autre idoine, dpos dans une autre instance, 

non homologu et sans valeur : 

Attendu que, mlange de fait et de droit, d'intrt priv et 

non soumis aux juges du fond, cette branche du moyen est 

galement irrecevable ; 




H 

HADANA. MOTIFS SUFFISANTS. 

151 

Le tribunal qui retient d'une part que

142 

l'enfant -, et qui relve d'autre part que^ eu gard l'ge actuel de 

l'enfant ayant atteint dix ans, les considrations qui ont fait confier 

la garde la mre en 1951 ne sont plus valables, motive sa dcision 

d'une faon suffisamment prcise et pertinente. 

Bouchaiane t. Djaknoune. T.C. Aler, 19 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant fait droit 

la demande de Djaknoune El Mecheri qui rclamait la garde 

de son enfant mineur, antrieurement confi l grand-mre 

maternelle Bouhaine Yakout, il lui est fait grief de n'tre pas 

suffisamment motiv ; 

Mais attendu que le tribunal d'appel a retenu que le juge 

a sagement adopt l'avis d'une assistante sociale qui, aprs en 

qute ,a estim que l'intrt de l'enfant tait d'tre confi son 

pre plutt qu' sa grand-mre maternelle, le premier ayant plus 

d'autorit sur l'enfant ; qu'il a, en outre, relev que si, en 

1951, l'intrt de l'enfant commandait qu'il soit confi une 

femme plutt qu' un homme, ces considrations n'taient 

plus valables eu gard l'ge actuel de l'enfant ayant atteint 

dix ans ; Attendu que par ces considrations suffisamment pr 

cises et pertinentes, ledit "tribunal a donn base lgale sa 

dcision d'o il suit que le moyen est infond ; 




N" 

152 


AISE. 

Khadraoui c. Brnschli. T.C. Mostaganem, 22 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant aux r 

sultats d'une enqute dbout Khadraoui Abdelkader de son

143 

action en comp'ainte possessoire dirige contre Benselhi Henni, 

i' lui est fait grief d'une violation des rgles rgissant la r 

crance ; 

Mais attendu qu'en raison de l'appartenance de l'immeuble 

litigieux au statut rel franais, ce moyen qui ressortit au fond 

mme de la lgislation franaise applicable, chappe la com 

ptence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 18 

de la loi du 4 aot 1926, 1er 

et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 ; 

Par ces motifs et sans avoir gard aux deux premiers moyens 

du pourvoi qui procdent en ralit de critiques de pur fait, non 

constitutives de vritables moyens d'annulation ; 

En la forme, 

reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N" 

153 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. COMPE 

TENCE DES JUGES DU FOND. MATIERE PERSONNELLE 

ET MOBILIERE. 

En matire personnelle et mobilire, la Chambre de rvision est 

incomptente pour apprcier la comptence des juges du fond, aussi 

bien la comptence ratione materi que la comptence ratione loci. 

En semblable matire, elle est encore incomptente pour connatre 

des moyens relatifs un vice de fond ou une violation des rgles 

de la preuve. 

Fellag 

LA COUR : 

Au fond : 

e. Kamli. T.C. Orlansville, 30 mars 1955. 


ARRET 


Attendu que Fellag Chebra ayant, par requte prfectorale 

du 17 aot 1953, obtenu que l'autorisation de grer son caf 

maure soit retire Kamli Abdelkader, ce dernier l'a assign 

en paiement de diverses sommes d'argent en rparation du pr 

judice subi ; 

Que le tribunal d'Orlansville ayant, sur cette action, rejet 

par jugement confirmatif un dclinatoire de comptence fond 

sur le caractre administratif de l'acte prcit, il lui. est fait 

grief d'une violation des rgles de comptence par mconnais 

sance du principe de la sparation des pouvoirs ; 

Mais attendu que, par application des articles 2 et 38 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944, la Chambre de rvision ne

144 

peut connatre de la violation du droit rgissant les musulmans 

de l'Algrie sur le fond comme sur la comptence que dans les 

matires rserves ; d'o il suit que la contestation soumise 

aux juges du fait tant purement personnelle et mobilire, 

comme telle rgie en principe par ledit article 2, paragraphe 2, 

chappe la comptence de la Chambre d'annulation ; 


Attendu que le jugement attaqu ayant au fond autoris 

Kamli Abdelkader tablir par voie d'enqute les faits par 

lui allgus au soutien de sa demande, il lui est reproch d'avoir 

viol les rgles de la preuve ds lors que ces faits n'taient pas 

noncs dans des articulats prcis, pertinents et admissibles ; 

Mais attendu qu'en vertu des dispositions susrappeles, le 

moyen qui, pas davantage, ne se prvaut de l'inobservation d'un 

point d'usage -ou de coutume dans l'admission de la preuve, 

chappe pareillement la comptence de la Chambre d'annu 

lation ; 




N 

154 



Bessadek u. Bcnbakhti. T.C. Mostaganem, 22 mars 1955. 

HABOUS. - 

RITE 

ARRET 


N 

155 

HANEFITE. DISPOSITION PREVOYANT LE 

RETOUR DE L'USUFRUIT AUX FEMMES A L'EXTINCTION 

DES MALES. PRESCRIPTION NON PROPRE AU RITE 

MALEKITE. PAS DE MELANGE DE RITES. 

La rgle qui ouvre aux femmes accs ta dvolution habousale, 

n'est pa une prescription propre au rite malkttfi. Si l'cole han- 

fite permet, en effet, d'carter les femmes de la dvolution normale, 

elle n'interdit pas de les appeler la jouissance des biens immobi 

liss l'extinction des descendants mles. 

En consquence, n'est pas entach de nullit pour mlange de 

rites, le habous qui, constitu selon les rgles du rite hanfite, con 

tient une. disposition prvoyant qu' la disparition des descendants 

mles l'usufruit ferait retour aux filles mais non leurs enfants.

145 

Maanri c. Guemraoui. T.C. Tizi-Ouzou, 25 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond 


ARRET 


Attendu que les consorts Maandi ayant oppos aux consorts 

Guemraoui qui revendiquaient des drdits dans la succession de 

leur mre, un habous par lequel l'auteur commun avait cart 

les files de la dvolution, et le jugement infirmatif attaqu 

ayant annu la fondation pour mlange de rites, il lui est re 

proch d'avoir, ce faisant, faussement appliqu la loi musul 

mane ; 

Attendu que que tout en excluant les filles, le 

habous litigieux prvoyait qu' la disparition des descendants 

mles, l'usufruit ferait retour aux filles mais non leurs en 

fants, les juges d'appel ont retenu que cette clause s'inspirait 

du rite malkite et contredisait l'esprit mme du habous cons 

titu expressment selon les rgles du rite hanfite en sorte 

que la confusion des rites qui en dcoulait entachait de nullit 

la constitution ; 

Mais attendu que la rgle qui ouvre aux femmes accs la 

dvolution habousale n'est pas une prescription propre au rite 

malkite ; que l'cole hanfite, qui permet d'carter les femmes 

de la dvolution normale, n'interdit pas de les appeler la 

jouissance des biens immobiliss l'extinction des descendants 

mles ; d'o il suit que le moyen est fond et que le jugement 

attaqu doit tre annul ; 



attaqu. 

? (MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N" 

156 


CHEFAA. MIXEUR DEVENU MAJEUR. ABSTENTION DU 

TUTEUR. CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE 

LESIF. 

En cas d'abstention de son tuteur, le mineur devenu majeur peut 

exercer le droit de chefaa, 

condition de faire la preuve que cette 

abstention a t lsive. Le tribunal n'a pas se substituer au 

demandeur dans l'apprciation ou la dtermination du prjudice 

prtendu. 

Habi c. Hamraoui. T.C. Bougie, 23 mars 1955. 

LA COUR : 

ARRET 


Au fond : 

146 

Sur te premier moyen pris d'une violation des coutumes mu 

sulmanes en matire de chefaa : 


Habi Mebarek de l'action en chefaa dirige contre une vente 

de droits indivis consentie pendant sa minorit suivant acte du 

2 juin 1939 par ses parents Hamraoui Ahmed, il lui est fait 

grief d'avoir dcid que la preuve de la lsion dcoulant de 

l'inaction de son tuteur n'avait pas t rapporte alors que la 

date d'expiration du dlai d'exercice du retrait tant le 2 juin 

1940 et le tuteur dcd le 24 octobre 1939 n'ayant t 

remplac que le 29 mai 1941, la chefaa n'avait pu tre exerce 

en temps utile ; 

Mais attendu que ce moyen mlang de fait et de droit, nou 

veau et d'intrt priv est irrecevable ; 

Sur le second moyen pris d'une insuffisance de motifs : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir considr que 

la preuve du caractre lsif et frauduleux de l'abstention du 

tuteur n'avait pastrapporte sans prciser les circonstances 

pouvant permettre d'apprcier si cette abstention tait ou non 

justifie ; 

Mais attendu que l'exercice par le mineur devenu majeur du 

droit de chefaa en cas d'abstention de son tuteur est subor 

donn la preuve par lui faite que cette abstention atlsive, 

c'est--dire qu'il en est rsult l'poque un prjudice appr 

ciable aux intrts de l'incapable ; d'o il suit qu'en dcidant 

comme il est reproch au moyen, le tribunal qui n'avait pas 

se substituer au demandeur dans l'apprciation ou la dtermi 

nation du prjudice prtendu, a donn base, lgale sa d- 




N 

157 



Daghmoune c. Abdelli. T.C. Stif, 25 mars 1955. 

ARRET 


N" 

147 

158 

.1/01 ENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT. 

Budnoiii i-. Sadaoui. T.C. Tizi-Ouzou, 1"* avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris en ses deux branches : 

Attendu que le jugement attaqu ayant confirm une sentence 

du juge de paix de Fort-National quiaisant droit la demande 

des dames Sadaoui Chabah et Djouahra avait prononc l'expul 

sion de Sadaoui Assa d'une parcelle Tamazirt qu'elles avaient 

acquise de leur pre le 5 octobre 1917, il lui est fait grief d'avoir 

valid une vente fictive masquant une donation consentie par 

un homme en tat de dernire maladie et diminu intellectuelle 

ment ; 

Mais attendu et d'une part que le tribunal a souverainement 

constat que le dfendeur-appelant ne faisait pas la preuve de 

la donation prtendue ; que d'autre part, le grief pris de l'tat 

du vendeur est mlang de fait et de droit et nouveau ; d'o il 

suit que le moyen est irrecevable ; 


Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir con 

sacr la vente du bien d'autrui ; 

Mais attendu que ce moyen galement mlang de fait et de 

droit et nouveau est irrecevable ; 

Sur le tro'sime moyen pris d'une violation des rgles de la 

preuve : 

Attendu qu'ainsi dnonc, ce grief ne procde en ralit que 

de critiques de pur fait non constitutives d'un moyen d'annu 

lation ; d'o il suit qu'il est pareillement irrecevable ; 

/. __ 



(MM. Bnet, Rapp. : Siragusa, Av. Gn.). 

QUALITES. 

H 159 

PRESIDENT EMPECHE. PAS DE NECES 

SITE DE PRECISER LA CAUSE DE L'EMPECHEMENT. 

11. DEXATURATIOS DE CONCLUSIONS. PAS DE PREJUDICE. 

PAS D'ANNULATION.

148 

On ne peut faire grief d'une dnaturation qui, la supposer 

tablie, n'a en rien prjudici la partie intresse et qui est de 

meure sans influence sur le dispositif de la dcision attaque. 

III. MOTIFS. PAS DE NECESSITE DE DONNER LES MOTIFS 

DES MOTIFS. 

Sad Boumekla t. Heus. T.C. Orlansville, 30 mars 1955. 

LA COUR 

Au fond : 

ARRET 



cder : 


Sad Boumekahla des fins de son action tendant au rembour 

sement d'une somme de 30.000 francs verss son billeur Heus 

Bouziane titre, de cautionnement et la livraison par ce der 

nier d'une certaine quantit de crales, il lui est fait grief de 

ne pas noncer dans ses qualits les raisons pour lesquelles le 

prsident titulaire n'a pas sig ; 

Mais attendu que ledit jugement porte que M. Leb, juge 

doyen, 

a prsid en remplacement du prsident titulaire em 

pch, la cause de cet empchement n'ayant pas tre expri 

me ; d'o il suit que le moyen est infond ; 

Sur le deuxime moyen 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'Alger d'avoir dnatu 

r les conclusions de Sad Boumekahla en ce qu'il a dclar 

que ledit intim avait conclu la confirmation pure et simple 

de la sentence dfre, alors qu'il s'tait born demander la 

confirmation de cette dcision en ce qui concernait seulement 

le serment portant sur les crales ; 

Mais attendu que Sad Boumekahla ne peut se faire un grief 

d'une dnaturation qui, la supposer tablie, n'a en rien pr 

judici ses intrts et qui est demeure sans influence sur le 

dispositif de la dcision attaque ds lors qu'il rsulte des 

nonciations de celle-ci qu'il a reconnu avoir antrieurement 

peru la somme de 30.000 francs par lui rclame ; d'o il suit 

que le moyen est irrecevable ; 

Sur le troisime moyen pris d'une insuffisance de motifs : 

Attendu qu'il est fait grief aux juges du fond de n'avoir pas 

les' 

justifi leur apprciation selon laquelle dpositions des 

deux tmoins de l'enqute sont trop imprcises pour tre prises 

en considration ; 

Mais attendu que les juges du fait ne sont pas lgalement 

tenus de donner les motifs de leurs motifs, et qu'en la cause 

la rfrence implicite du tribunal au procs-verbal d'enqute 

est suffisante ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 




I. - 

MOTIFS. 

N 

149 

INSUFFISANCE. _ 

160 

DEFAUT 

DE REPONSE A 

DES CONCLUSIONS. QUESTION IMPLICITEMENT RE 

SERVEE. 

Le tribunal d'appel n'a pas rpondre des conclusions tendant 

a la distraction d'immeubles au cours d'une instance en partage 

et dclinant la comptence de la juridiction musulmane, lorsqu'il 

confirme la dlation de serments sur des questions devant nces 

sairement tre tranches avant de Statuer sur le partage proprement 

dit. Dans de semblables conditions, de telles conclusions sont im 

plicitement mais ncessairement rserves. 

H. SERMENT. SERMENT DE CELUI QUI NIE. NE PEUT 

ETRE DEFERE D'OFFICE. 

Benouna c. Benouna. T.C. Mostaganem, 22 mars 1955. 

LA COUR 

Au fond 

ARRET 


Sur le premier moyen pris de violations de formes de procder : 

Attendu que le jugement attaqu a confirm une sentence 

du juge de paix de Cassaigne qui, sur l'action introduite par 

Boukaddour Fatma contre ses co-hritiers, les consorts Benouna, 

pour obtenir le partage de la succession mobilire et immobi 

lire laisse par son mari feu Benouna Mohamed, a dfr deux 

serments suppltifs, l'un la demanderesse sur la consistance 

de la succession mobilire, l'autre aux dfendeurs Benouna 

Tahar et Chaaban sur leurs prtentions la proprit de cons 

tructions qu'ils auraient difies de leurs deniers personnels sur 

des parcelles eux cdes par leur pre en 1945 ; qu'il lui est 

fait grief de n'avoir pas rpondu des conclusions des dfen 

deurs tendant la distraction de ces immeubles, la mise en 

cause de divers co-indivisaires ; enfin, dcliner la comp 

tence de la juridiction musulmane en raison de l'existence de 

deux co-indivisaires franais ; mais attendu que les serments 

ordonns l'ontt sur des questions devant tre ncessairement 

tranches avant de statuer dfinitivement sur le partage pro 

prement dit dont aucun projet n'tait encore dress, les juges 

d'appel n'ayant donc point rpondre d'ores et dj aux con 

clusions susvises qui taient implicitement mais ncessairement 

rserves ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel d'avoir dfr 

un serment suppltif Boukaddour Fatma en l'absence de toute 

prsomption en sa faveur et alors qu'il y avait lieu dlation 

aux dfendeurs du serment de celui qui nie ; 

Mais attendu que les juges du fond,loin d'tre lgalement 

tenus de~"mettre le serment la charge de celui qui nie, qui

150 

n'est qu'une forme du serment dcisoire, doivent le dfrer 

d'office la partie en faveur de laquelle ils ont reconnu l'exis 

tence d'un commencement de preuve dont ils apprcient sou 

verainement l'existence ; 

Attendu qu'en la cause le tribunal de Mostaganem ayant, au 

soutien de sa dcision, relev des prsomptions existant en 

faveur de Boukaddour Fatma, a observ le droit applicable ; 

d'o il suit que le moyen est galement infond ; 




N 

161 

KABYLIE. RAHNIA PORTANT SUR DES ARBRES FRUITIERS. 

En Kabylie, la rahnia portant sur les arbres fruitiers disparat 

en mme temps que les arbres. Le crancier rahniataire dont le 

gage a ainsi pri ne peut remplacer les arbres disparus qu'avec 

l'autorisation du propritaire. 

Touati c. Seddiki. T.C. Tizi-Ouzou, 25 mars 1955. 

LA COUR . 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu a dbout Touati 

Mohamed de sa revendication d'une parcelle dirige contre Sed 

diki Dehbia.et Bouzidi Fatma et fonde tant sur une vente de 

cette terre lui consentie en 1945 par un sieur Touati Sad, 

que sur un acte de 1864 constatant que les oliviers y complants 

avaient alors t donns en rahnia aux anctres des dfende 

resses ; 

kabyle en ce qu'il a fait droit l'exception de prescription 

desdites dfenderesses alors que leur occupation de la terre, 

qu'il lui est fait grief d'une violation de la coutume 

n'tant motive que par la jouissance des oliviers rahnis, avait 

un caractre quivoque et ne pouvait par suite conduire la 

prescription ; Mais attendu que mlang de fait et de droit, 

nouveau et ne ressortissant qu' des intrts privs ce moyen est 

irrecevable ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une mconna'ssonce de la cou 

tume en matire de rahnia : 

Attendu que contrairement ce qui est soutenu par le de 

mandeur la rahnia portant sur des arbres fruitiers disparat 

en mme temps que ces arbres, le crancier rahniataire ne 

pouvant en planter d'autres pour les remplacer qu'avec l'auto-

isation du propritaire ' 

151 

Attendu -qu'ayant relev que les oli 

viers identifis sur les lieux par l'expert commis en la cause 

taient de jeunes arbres, le tribunal a pu lgalement en dduire 

que ceux donns en rahnia en 1864 avaient pri et que ds lors 

cette rahnia s'tait trouve teinte par la disparition de l'objet 

sur lequel elle portait ; d'o il suit que le moyen est infond ; 




N" 162 


AISE. 

Bouziane ... Bouziane. T.C. Mascara, 25 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, entre les 

consorts Bouziane, homologu en principe un projet de partage 

dress par un expert, relativement des immeubles compris 

n 

dans un habous constitu par l'auteur commun, sous le 164 

de la mahakma de Mascara, il lui est reproch une dnaturation 

de la demande, un dfaut de motifs et manque de base lgale, 

en outre, une violation de l'autorit de la chose juge par une 

prcdente dcision du 2 fvrier 1938 confirme par arrt du 

13 mars 1939 ; 

Attendu que seul le grief tir de la mconnaissance de la 

chose juge est nonc avec une prcision suffisante suscepti 

ble de permettre la Chambre d'annulation d'exercer son con 

trle ; 

Mais attendu que le litige soumis au tribunal a port sur des. 

immeubles sis au douar commune de Froha et franciss comme 

ayant fait l'objet des oprations d'enqute d'ensemble de la loi 

du 26 juillet 1873 suivies de la dlivrance de titres administra 

tifs de proprit ; qu'il tait ds lors rgi par la loi franaise ; 

d'o il suit que le moyen qui ressortit au fond mme de la 

lgislation franaise applicable, chappe la comptence de la 

Chambre de rvision en vertu des articles 18 de la loi du 

4 aot 1926, 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 

Sur le deuxime moyen pris en sa seconde branche d'une vio 

lation de la loi du 4 aot 1926 en matire de partage : 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'appel d'avoir laiss 

dans l'indivision un lot portant le 

n 

9 qui devait tre licite

152. 

quoique impartageable en nature et auquel il a, 

par ailleurs, 

attribu le "caractre rural alors qu'il s'agissait d'un lot urbain 

l'gard duquel il tait par suite incomptent ; 

Mais attendu qu'en raison de la francisation ci-dessus releve 

des immeubles litigieux, le moyen qui ressortit l'application 

du droit franais, dans une matire non rserve, chappe pa 

reillement la comptence de la Chambre d'annulation ; 

Par ces motifs et sans avoir gard la premire branche du 

moyen pris d'une violation des formes de procder par dfaut de 

motifs, 

troductive : 

mais que n'claire aucune noneation de la requte in- 


(MM. 

Dcori,' 

Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

163 

PREUVE. OFFRE. QUALITES QUE DOIVENT AVOIR LES 

FAITS ARTICULES EN PREUVE. 

Pour tre admissibles et pertinents, les fait cots en preuve doi 

vent, d'une part, tre dnis par celui qui on les oppose et, 

d'autre part, tre de nature justifier la demande. 

Kaabi c. Kaabi. T.C. Constantine, 31 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif. attaqu ayant fait droit 

la demande de Kaabi Mohamed Chrif tendant le faire 

relever de son interdiction prononce par le cadi du Khroub 

la requte de son frre Kaabi Mohammed Salah, il lui est 

fait grief d'avoir pass outre, sans s'en expliquer, une offre 

de preuve de ce dernier d'tablir s que son frre est un 

prodigue et un ivrogne et qu'il a consenti dix ventes de ses 

biens dans un tat d'inconscience 

provoqu' 

par l'ivresse ; 

Mais attendu que pour carter cette offre de preuve, le tri 

bunal d'appel s'est expressment fond sur sa constatation de 

fait souveraine que les ventes incrimines avaient eu lieu sur 

le mme prix de base que d'autres actes d'acquisitions interve 

nus entre tiers relativement des terres avoisinantes et par lui 

examines titre d'lments de comparaison ; d'o il suit 

qu'en l'tat des articulats susrappels ledit tribunal a suffisam 

ment motiv son rejet de la mesure d'instruction sollicite et 




(MM. Blachier, Rapp. ; Siragusa,. Av. Gn.).

MOYENS IMPRECIS. 

153 

N 164 

Toudjine c. Hattab. T.C. Alger, 2 avril 1955. 

LA COUR : 

ARRET 


Sur l'exception d'irrecevabilit oppose par la dfenderesse au 

pourvoi : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu a prononc le 

divorce d'entre les poux Toudjine Rabah ben Amar, Hattab 

Baya bent Amor, aux torts et griefs exclusifs du mari, confi 

la mre la garde des trois enfants communs et allou celle-ci 

une pension alimentaire ; 

Attendu que la requte introductive ne contient que des 

critiques gnrales de fait sans noncer aucun moyen prcis 

d'annulation susceptible de fournir la Chambre de rvision les 

lments ncessaires l'exercice de son droit de contrle ; d'o 

il suit que le pourvoi doit tre rejet faute de justification ; 


Rejette le pourvoi. 

(MM. Dcori, Rapp. : Siragusa\ Av. Gn.). 

N 

165 


AISE. 

Hellal u. Marouf. T.C. Constantine, 31 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une violation du principe 

de la chose juge 


Mellal Baghdadi de l'action en dommages-intrts par lui intro 

duite contre Marouf Amar et Saou Mohammed en rparation 

du prjudice prtendument souffert par des procdures incon 

sidres diriges contre lui, il est fait grief aux juges d'appel 

d'avoir fond leur jugement sur l'autorit s'attachant une 

dcision du 22 octobre 1953 dont la cause tait cependant diff 

rente de celle ayant abouti au jugement objet du pourvoi ;

154 

Mais attendu que s'agissant d'une contestation purement per 

sonnelle et mobilire comme telle rgie en principe par la loi 

franaise, le moyen qui ressortit au fond mme de cette lgis 

lation, chappe la comptence de la Chambre de rvision par 

application des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 ; 




N" 

166 

SERMENT PLURAL. CO-JUREURS NE REMPLISSANT LES 

CONDITIONS FIXEES. 

En matire de serment suppltif, 

qui ne lie pas le juge, on peut 

admettre, eu gard aux circonstances de la cause, que le serment 

prt par une partie avec l'assistance de co-jureurs ne remplissant 

les conditions fixes, est suffisant. Un tel serment, dfr pour 

faire reste de droit au demandeur l'action, peut tre ordonn 

sans prescrire la forme plurale. 

Djedadra . Djedadra. T.C. Stif, 1er avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement attaqu ayant confirm une sentence 

qui statuant aprs qu'eutt prt par Djedadra Sad, le ser 

ment suppltif lui dfr par le tribunal, qu'il n'avait jamais 

cd deux immeubles Djedadra Lamri qui le soutenait 

l'appui de sa revendication, il lui est fait grief d'avoir mconnu 

les rgles de la preuve en ne relevant pas de prsomptions en 

faveur de la partie laquelle ce serment tait dfr ; 

Mais attendu que ce moyen particulier l'interlocutoire du 

tribunal du 26 dcembre 1952 ayant ordonn la prestation dudit 

serment, non frapp de pourvoi, 

statu le jugement attaqu, est irrecevable ; 

et sur l'excution duquel a 

Sur le second moyen pris en ses deux branches de vsblations 

de la coutume 

Attendu que le serment suppltif ayanttdfr Djedadra 

Sad avec le concours de deux co-jureurs dans l'ordre successo 

ral ou, dfaut, d'amis, il est fait grief au tribunal d'avoir 

valid ledit serment alors qu'il avaittprt avec l'assistance 

de parents par alliance non compris dans l'ordre successoral 

et qu'en outre, les co-jureurs taient directement intresss au 

litige" 

;

155 

Mais attendu qu'en matire de serment suppltif, qui ne lie 

pas le juge, ceux-ci peuvent, eu gard aux circonstances de la 

cause, admettre que le serment prt par une partie avec 

l'assistance de co-jureurs ne remplissant pas les conditions 

fixes, est suffisant et qu'en l'espce, abstraction faite de motifs 

errons mais surabondants, le tribunal de Stif a us de ce pou 

voir en relevant essentiellement que le serment dfr ne l'avait 

t que pour faire reste de droit au demandeur l'action qui 

n'avait justifi d'aucun lment de preuve et aurait pu l'tre 

sans prescrire la forme plurale ; d'o il suit que les moyens 

doivent tre rejets ; 


En/ la forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N" 

167 



Djemaoune c. Bellour. T.C. Stif, l'r avril 1955. 

ARRET 


N" 

168 

/. POURVOI EN REVISION. PIECES A JOINDRE. 

Seules les dcisions intervenues en la cause ou ncessaires 

l'examen des moyens de pourvoi doivent lgalement tre jointes 

la requte. 

II. PEREMPTION D'INSTANCE. PROROGATION DU DELAI. 

Les juges du fond apprcient stuiverainemetil s'il exista des obs 

tacles de fait qui, ayant empch l'Idoine de dposer son rapport dans 

le dlai lgat, sont de nature justifier la prorogation de ce dlai. 

Boud.jelt t.-. Bennaceur. T.C. Alger, 2 avril 1955. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 


Vu l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 

Attendu que, par jugement du 3 janvier 1952, ayant acquis^ 

l'autorit de la chose juge, le tribunal d'Alger rejet

156 

exception de premption de la procdure de premire instance 

oppose par les consorts Bennaceur Boudjelti Messaoud, de 

mandeur une action en partage, au motif que la demande 

de ce dernier ayant abouti la sentence dfre du 24 octobre 

1950 constituait une instance principale distincte de celle au 

cours de laquelle furent rendues les sentences des 22 avril 1925 

et 2 juin 1926 ; 

Qu'en consquence et contrairement ce que soutiennent les 

dfendeurs, Boudjelti n'tait pas tenu de joindre sa requte 

ces deux sentences devant tre lgalement considres comme 

non intervenues dans la cause ; d'o il suit que le recours est 

recevable en la forme ; 

Au fond : 

Sur les deux moyens runis pris d'une fausse application des 

principes rg'ssant la premption d'instance 

Attendu que les juges du fond sont apprciateurs sou 

verains des obstacles de fait qui, ayant rendu absolument im 

possible le dpt du rapport d'un idoine dans le dlai lgal, 

sont de nature justifier la prorogation de ce dlai ; 

Que les moyens qui tendent uniquement faire rviser 

l'apprciation du tribunal d'Alger suivant laquelle l'inertie 

oppose l'expert par les consorts Bennaceur pouvait tre 

vaincue par une mise en demeure et le rapport de l'idoine pou 

vait tre dpos dans Je dlai lgal en raison du peu de 

complexit des oprations d'expertise, sont irrecevables ; 




N 

169 

APPEL. FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE L'ACTION. 

Les juges d'appel doivent, pour apprcier le mrite d'une demande, 

considrer le moment o elle atengage. S'ils peuvent, nanmoins, 

tenir compte des faits qui se sont produits postrieurement l'action, 

ces faits doivent ncessairement tre antrieurs la dcision qui leur 

est soumise. 

Ziouane c. Benbadis. T.C. Guelma, 30 mars 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 



cder : 

Attendu que les juges d'appel doivent, 

pour apprcier le 

mrite d'une demande considrer le moment o elle a t. en-

157 

gage et que s'ils peuvent, nanmoins, tenir compte des faits 

qui se sont produits postrieurement l'action, ces faits doivent 

ncessairement tre antrieurs la dcision qui leur est sou 

mise ; 

Attendu que pour rejeter les prtentions de Ziouane Ahmed 

tendant, outre au paiement de dommages-intrts, voir con 

traindre ses bailleurs, les consorts Benbadis, l'autoriser 

installer le courant lectrique force, dans un local usage de 

menuiserie lui lou, le tribunal de Guelma a, par le jugement 

infirmatif attaqu, considr que la demande tait devenue 

sans objet par suite de la validation d'un cong et de son ex 

pulsion des lieux, prononce par jugement du mme tribunal, 

statuant au civil, du 28 juillet 1954 ; 

Qu'en se fondant ainsi sur des vnements survenus post 

rieurement la sentence du 26 juin 1952 qui lui tait dfre, 

ledit tribunal a viol les formes de procder applicables, sa 

dcision devant, en consquence, tre annule sans qu'il con 

vienne de statuer sur le second moyen qui n'est que subsi 

diaire ; 



attaqu. 

(MM. Dcori, Rapp. ; Siragusa, 

H" 

170 

Av. Gn.). 

PROCEDURE. AUDIENCE DES PLAIDOIRIES NON FIXEE. 

ANNULATION. 

Bellala c. Cherfa, 

" 

LA COUR : 

Au fond 

Sur le 

T.C. Bougie, 30 mars 1955. 

ARRET 


premer moyen pr's d'une violation des dispositions de 

l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 : 

Attendu qu'il ne rsulte pas des nonciations contradictoires 

du jugement attaqu qu'une audience aittrellement fixe 

pour les plaidoiries et que la lecture du rapport du juge commis, 

l'audition des conseils des parties en leurs plaidoiries et celle 

du Ministre public en ses rquisitions aient eu heu a ladite 

audience, la Chambre de rvision tant ainsi mise dans 1 im 

possibilit d'exercer son contrle sur l'observation de ces for 

malits 

substantielles ; d'o il suit que la dcision entreprise 

doit tre annule sans qu'il 

me moyen qui n'est que subsidiaire ; 


En la forme, 

attaqu. 

convienne de statuer sur le deuxi 



N 

158 

171 

PREUVE. CHARGB DE LA PREUVE. ACTE PRODUIT PAR LE 

DEMANDEUR. REGLES OBSERVEES. 

Hamaidi c. Mahdi. T.C. Blida, 2 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le tribunal de Blida ayant par le jugement in 

firmatif attaqu fait droit l'action en revendication et dlais 

sement d'une parcelle introduite par Mahdi Mostefa contre 

Hamadi Mohammed, il lui est fait grief d'avoir renvers le 

fardeau de la preuve en fondant sa dcision sur les rsultats 

d'une expertise dont les conclusions taient dduites des actes 

produits par le dfendeur, alors qu'il appartenait au seul deman 

deur, de rapporter la preuve du bien-fond de ses 

tions ; 

prten 

Mais attendu que ledit tribunal a retenu comme probant le 

titre produit par le demandeur, soit un acte de cadi du 24 mars 

1930 portant acquisition de la parcelle litigieuse et dont il a 

relev comme l'idoine qu'il contenait l'origine de proprit et 

la diffrence des titres pro 

s'appliquait audit immeuble, ce, 

duits par le dfendeur ; qu'ainsi, loin de mconnatre que la 

charge de la preuve incombait au demandeur l'action, il a, 

par une apprciation de fait souveraine, lgalement admis que 

cette preuve avait t administre ; d'o il suit que le moyen 

n'est pas fond ; 


Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir viol 

le principe de droit selon lequel il ne peut tre valablement 

demand paiement de dommages-intrts pour indue jouissance 

de communiste communiste ; 

Mais attendu que le tribunal d'appel a relev que la terro 

litigieuse acquise par Mahdi Mostefa avait une superficie de 

1 hectare 8 ares et tait limite par la dpression Nord et 

Ouest de la source Ali M'ahmed et au1 Sud-Est par la 

Merdja et que Hamadi Mohammed n'avait pu acqurir de 

droits sur cette terre dont les limites taient bien diffrentes 

de celles faisant l'objet des actes produits par lui ; qu'il a, par 

l-mme, implicitement mais ncessairement jug qu'il n'y 

avait pas indivision entre les parties ; d'o il suit que le moyen 

manque en fait ; 




N 

159 

172 

PEREMPTION D'INSTANCE. PROROGATION DU DELAI. BX- 

l'ERT INDISPONIBLE. 

La circonstance qu'un expert, victime d'un accident, est indispo 

nible pendant sept mois n'est pq.s un motif suffisant pour accorder 

une prorogation du dlai de premption, alors que cet expert a t 

saisi avec six mois de retard. Le tribunal, qui a t oppos le 

caractre tardif de la saisine, doit galement faire porter son examen 

sur cette priode de six mois. 

Aouar c. Cadi de Tablt. T.C. Alger, 2 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le second moyen pris d'un dfaut de motifs : 

Attendu que statuant en appel le tribunal d'Alger a dclar 

non acquise la premption de l'article 21 de l'ordonnance du 23 

novembre 1944 oppose par les consorts Aouar la demande 

de prorogation de dlai d'une anne forme par le cadi de 

Tablt, s-qualit de tuteur lgal de l'interdit Aouar Ali rela 

tivement l'inexcution d'un avant dire droit du 11 juin 1953 

rendu sur l'action en nullit de habous poursuivie par ce der 

nier et commettant trois experts l'effet de rechercher la 

consistance des biens immobiliss ; Attendu que le cours de la 

premption dicte par ce texte et qui s'inspire de l'intrt 

public, 

ne peut tre retard ou suspendu que par de justes 

causes de fait ou de droit ayant entran l'impossibilit dment 

justifie o se sont trouvs les experts d'excuter leur mission 

dans le dlai lgal ; 

Attendu que sans faire porter son examen sur la priode cou 

rue du 11 juin au 22 dcembre 1953 durant laquelle les idoines 

eussent pu tre utilement saisis, ledit tribunal, auquel il tait 

soutenu que cette saisine avait eu lieu tardivement, s'est born 

relever comme ayant constitu un obstacle de fait l'excution 

du jugement susrappel, la circonstance que l'un des experts, 

victime d'un accident, avaittindisponible pendant sept mois 

partir de cette dernire date ; Attendu que l'insuffisance de 

motifs qui, en rsulte doit entraner l'annulation de sa dcision 

sans qu'il convienne de statuer sur les autres moyens du pour 

voi qui ne sont que subsidiaires ; 


En '.a forme, 

attaqu. 


(MM. Cote, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.).

N 

160 

173 

MOTIFS. INSUFFISANCE. CONCLUSIONS SANS REPONSE. 

Tazerouts c. Chikri. T.C. Tizi-Ouzou, 2 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu les ayant con 

damns payer Chikri Meziane une indemnit de 5.000 francs 

pour empitement par eux commis sur un terrain mechmel 

dnomm Agouni N'Souk dont il aurait obtenu par adjudication 

la jouissance pour l'anne 1949, les consorts Tazerouts lui font 

grief d'avoir laiss sans rponse des conclusions par lesquelles 

ils excipaient de l'incomptence de la juridiction musulmane 

pour connatre d'un litige relatif un terrain appartenant au 

domaine public de l'Etat ; 

Attendu qu'il est constant qu'aprs avoir relev qu'il rsultait 

qu' 

du rapport d'expertise Agouni N'Souk at class dans le 

domaine de l'Etat, le tribunal a omis de s'expliquer sur l'in 

fluence de ce classement au regard de la comptence conteste 

de la juridiction musulmane saisie ; 

D'o il suit que le moyen est fond et doit entraner l'annu 

lation du jugement attaqu sans qu'il soit besoin d'examiner 

les autres moyens du pourvoi qui ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 


N 

174 

KABYL1E. SERMENT DECISOIRE. PERTINENCE. 


Les juges du fond ont la facult d'apprcier si un serment dci 

soire est ou non ncessaire- Ils peuvent le repousser en se fondant 

sur les rsultats d'une enqute qui contredisent . les faits invoqus, 

rsultats qu'ils apprcient souverainement. 

Ali Chrif c. Harane. T.C. Tizi-Ouzou, 2 avril 1955. 

LA COUR : 

ARRET 


Au fond 


- 161 

- 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu a dbout Ali 

Chrif Mohand de l'action par lui introduite contre les consorts 

Harane pour avoir rparation du prjudice que ces derniers lui 

auraient caus en faisant dvier sur son jardin les eaux de 

pluie s'coulant normalement dans un ravin situ en bordure 

de leurs fonds respectifs ; qu'il lui est fait grief d'une dnatu 

ration des constatations matrielles faites au cours d'un trans 

port sur les lieux par le premier juge ; 

Mais attendu que nonobstant la qualification qui lui est don 

ne, ce moyen se prvaut uniquement d'un caractre insuffi 

sant ou inexistant desdites constatations et tend ainsi en ralit 

faire rviser une apprciation de fait souveraine de la valeur 

probante d'une mesure d'instruction ; qu'il chappe ds lors 

au contrle de la Chambre de rvision ; 

Sur le second moyen pris d'une violation des rgles coutumires 

en matire de serment dcisoire : 

Attendu que pour carter le serment dcisoire dfr par le 

demandeur aux dfendeurs le tribunal d'appel a apprci qu'en 

prsence des constatations matrielles prcises faites sur les 

lieux et des tmoignages concordants recueillis au cours de 

l'enqute cette dlation s'avrait dpourvue de pertinence ; 

Attendu que ce faisant ledit tribunal i observ le droit applica 

ble ; d'o il suit que le moyen n'est pas fond ; 




N 

175 

PROCEDURE. POSSIBILITE D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS 

D'UNE PARTIE PAR DES MOYENS DE DROIT NON EM 

PLOYES PAR ELLE. IMPOSSIBILITE ,DE SOULEVER 

D'OFFICE LES MOYENS DE FAIT OU MELANGES DE FAIT 

ET DE DROIT. 

Si les juges du fond peuvent, en principe, condition d'en puiser 

les lments dans les pices rgulirement^ dposes, 

accueillir les 

conclusions d'une partie par des moyens de droit, que celle-ci n'a pas 

cru devoir employer, ce pouvoir ne peut lgalement s'exercer l'gard 

ds moyens de fait ou mlangs de fait et de droit. 

Viole en consquence les formes de procder et les droits de ta 

dfense, le jugement qui, pour rejeter les prtentions d'une partie sur 

une terre, 

puise dans les actes produits pour la premire fois en 

appel, des lments de fait, tels l non-application de ces actes 

la terre revendique malgr une similitude de nom gnrique, ou

162 

iki dfaut de prise de possession par le revendiquant, 

par l'adversaire. 

Benabdi t. Benabdi. T.C. Alger, 2 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


non soulevs 

Attendu que si les juges du fond peuvent, en principe, 

condition d'en puiser les lments dans les pices rgulirement 

accueillir les conclusions de l'une des parties par les 

dposes, 

moyens de droit qu'elle n'a pas cru devoir employer, ce pouvoir 

ne peut lgalement s'exercer l'gard de moyens de fait ou 

mlangs de fait et de droit ; 

Attendu que pour carter en appel les actes d'acquisition 

produits pour la premire fois par Benabdi Mohammed au sou 

tien de sa revendication d'une parcelle de terre dnomme 

Baten-Bouras dirige contre Benabdi M'hamed et le d 

bouter en consquence des fins de son action, le tribunal d'Al 

ger, dans le silence gard sur ces points par le dfendeur, a 

essentiellement et d'office considr qu'il n'tait pas dmontr 

que ces actes malgr une identit de nom gnrique, s'appli 

quaient l'immeuble litigieux, 

suivis de prise de possession 

ni allgu qu'ils avaient t 

Attendu qu'en dcidant ainsi ledit tribunal a mconnu les 

formes de procder applicables et viol les droits de la dfense, 

le jugement attaqu devant en consquence tre annul sans 

qu'il soit ncessaire de statuer sur les autres moyens qui ne sont 

que subsidiaires 



attaqu. 


N 

176 




Iîidi c. Bechioua. T.C. Bougie, 11 mal 1955. 

ARRET 


163 

N 177 



Isandi

164 

D'o il suit qu'en dcidant comme il l'a fait, le tribunal a 

observ le droit applicable et que le moyen n'est pas fond ; 



(M. Bnet, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

179 

I. CHOSE JUGEE. MOYEN D'INTERET PRIVE. IRRECEVA 

BLE COMME NOUVEAU. 

II. PREUVE. ADMISSIBILITE D'UNE OFFRE. POUVOIR 

SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. 

Kaddous >;. Moulay. T.C. Mascara, 6 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une mconnaissance de la chose 

juge : 

Attendu que, s'il rsulte rellement d'un jugement du 9 mai 

1952 revtu de l'autorit de la chose juge sur ce point non 

frapp d'annulation par l'arrt du 2 fvrier 1954 que les con 

sorts Moulay n'taient pas propritaires exclusifs d'une parcelle 

de terre par eux revendique les consorts Kaddous sont irre 

cevables reprocher au tribunalde Mascara d'avoir par le ju 

gement confirmatif attaqu mis la charge des consorts Moulay 

un serment suppltoire l'effet d'affirmer leur proprit exclu 

sive ds lors que, loin de se prvaloir de la chose prcdem 

ment juge constituant un moyen d'intrt purement priv, ils 

ont eux-mmes remis en discussion l'existence de droits quel 

conques au profit de ces derniers ; d'o il suit que le moyen 

est rejeter ; , 


Attendu que, pour rejeter des conclusions des consorts Kad 

dous tendant tre autoriss rapporter au moyen d'une nou 

velle enqute la preuve de leur possession plus que trentenaire 

de l'immeuble litigieux et dfrer leurs adversaires un serment 

suppltoire, le tribunal a nonc qu'il rsultait de cinq tmoi 

gnages recueillis par le premier juge un commencement de 

preuve de la proprit exclusive des consorts Moulay par 

une possession exerce titre de propritaire depuis 1912 tant 

par eux-mmes que par leur auteur ; 

Attendu que, par cette apprciation souveraine, il a donn 

base lgale sa dcision ;

165 

Sur le troisime moyen pris d'un dfaut de rponse des con 

clusions par lesquelles les consorts Kaddous demandaient au tri 

bunal de Mascara de dire attente par la prescription extinctive 

de quinze ans, l'action des dfendeurs 

Attendu qu'en relevant qu'il rsultait de l'enqute que le ter 

rain litigieux tait rest en la possession de l'auteur des consorts 

Moulay de 1912 au dcs de celui-ci survenu en 1940, ledit 

tribunal a implicitement, mais ncessairement, apprci que les 

dfendeurs n'taient pas demeurs quinze ans sans agir en jus 

tice aprs leur viction ds lors que le dbut de l'instance 

remonte 1941 ; qu'ainsi les conclusions vises au moyen n'ont 

pastlaisses sans rponse ; 




N 

180 

AVEU. ACTION PERSONNELLE ET MOBILIERE. LOI FRAN 

AISE APPLICABLE. DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES 

ARTICLES 2, 1 ET 38, 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEM 

BRE 1944. NE S'APPLIQUENT PAS AUX REGLES GENE 

RALES CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET 

L'ETENDUE DES PRESOMPTIONS LEGALES RESULTANT D'UN 

AVEU FAIT EN JUSTICE. 

Les dispositions drogatoires des articles 2 alina 1 et 38 alina 3 

de l'ordonnance du 23 novembre 1944, 

concernant les modes de 

preuve du droit musulman, ne s'tendent pas aux rgles gnrales 

concernant la charge de la preuve etl par consquent celles relatives 

l'tendue des prsomptions lgales rsultant d'un aveu fait en jus- 

tire, qui se rattachent au fond mme du droit. 

La Chambre de rvision est incomptente pour examiner un moyen 

touchant le caractre divisible de l'aveu en droit musulman lorsqu'il 

s'agit d'un litige personnel et mobilier soumis la loi franaise. 

Chalaby 

LA COUR 

Au fond : 

Sur) 

e. Benabdellah. T.C. Tlemcen, 3 mai 1955. 

le premier moyen 

ARRET 

du 4 Ju'n 1956 


Ibrahim des fins de sa demande dirige contre 

Benab- 

Chalaby 

dallah Abdelkader pour obtenir paiement de la valeur de sa 

part de la rcolte accrue sur une proprit rurale qu'il lui avait 

donne bail mi-fruits, il lui est fait grief d'avoir, pour dcider

166 

ainsi, admis l'indivisibilit d'un aveu dudit dfendeur, alors 

qu'en droit musulman l'aveu est divisible ; 

Mais attendu 

que1 

le litige soumis aux juges du fond tait en 

raison de son caractre personnel et mobilier rgi en principe 

par la loi franaise, sous les rserves exprimes aux articles 

2 alina lor 

et 38 alina 3 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, 

notamment en ce qui concerne les modes de preuve du droit 

musulman ; 

Mais attendu que ces dispositions drogatoires ne s'tendent 

pas aux rgles gnrales concernant la charge de la preuve 

et consquemment celles relatives l'tendue des prsomptions 

lgales rsultant d'un aveu fait en justice, qui se rattachant au 

fond mme du droit ne peuvent tre rserves l'application 

du droit musulman ; d'o il suit que la Chambre de rvision 

est incomptente pour connatre de ce moyen ; 

Sur le second moyen et la deuxime branche du troisime : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel d'avoir tenu 

compte d'un serment dcisoire dfr par Ben Abdallah et non 

accept alors que celui-ci, ayant par la suite invoqu l'indivi 

sibilit de son aveu, avait implicitement renonc ce serment^ 

en outre de ne pas s'expliquer sur le caractre civil ou reli 

gieux, ainsi que sur la formule de ce serment ; 

Attendu que ce n'est qu' titre surabondant que le tribunal 

a fait tat de la non acceptation du serment en question ; qu'il 

s'est, en effet, essentiellement fond sur l'indivisibilit de l'aveu 

de Ben Abdallah, d'o il a fait rsulter la preuve de la libration 

de ce dernier, ce qui suffit justifier lgalement sa dcision ; 

d'o il suit que le moyen est sans porte utile et doit tre 

rejet ; 

Sur la premire branche du troisime moyen 

Attendu qu'il est dnonc une contradiction entre les motifs 

et le dispositif de son jugement, en ce qu'aprs avoir relev que 

Benabdellah n'avait pas rapport la preuve par lui offerte, le 

tribunal d'appel ne lui a pas moins donn le gain) du procs ; 

Mais attendu que ces motifs de la dcision entreprise ne cons 

tatent ce dfaut de preuve que pour en admettre l'inoprance, 

au regard de l'aveu indivisible de Benabdallah ; d'o il suit que 

la contradiction invoque est inexistante et que le moyen, en 

ladite branche, est infond ; 




N 

181 

LEGISLATION APPLICABLE. VENTE IMMOBILIERE NOTARIEE 

A DES ENFANTS. PERE EN ETAT DE DERNIERE MALADIE. 

TERRES FRANCISEES. CONTESTATION INTERESSANT 

LE STATUT SUCCESSORAL.

167 

Nonobstant la francisation d'un immeuble objet d'une vente notarie, 

les contestations ultrieures intressant le statut successoral demeu 

rent soumises aux coutumes musulmanes en vertu des articles 18 

alina 3 de la loi du 4 aot 1926, l*r et 37 alina 1 et 2 de l'ordonnan 

ce du 23 novembre 1944. 

Il en est ainsi dans le cas d'une vente immobilire consentie par 

un pre en tal de dernire maladie- ses fils. Une telle vente, consi 

dre comme une libralit entre vifs, a les effets d'une disposition 

testamentaire laquelle est interdite, ses bnficiaires tant successi- 

bles et ne pouvant cumuler les qualits d'hritiers et de lgataires. 

Viole donc, le droit musulman le jugement qui, refusant de pro 

noncer la nullit pure et simple d'une telle vente, se borne dclarer 

celle-ci valable comme legs jusqu' la concurrence de la quotit 

disponible. 

' 

Kaddouri t. Kaddouri. T.C. Tlemcen, 19 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur les deuxime et troisime moyens runis 

Attendu que constatant qu'une vente immobilire consentie 

selon acte notari ses fils Boumdien, Miloud et Slimant', 

par Kaddouri Abdelkader, le 15 septembre 1948, veille de son 

dcs, constituait une libralit dguise effectue en tat de 

dernire maladie et rejetant la demande d'autres hritiers du 

de cujus tendant en voir prononcer la nullit, le jugement 

infirmatif attaqu l'a dclare valable comme legs jusqu' con 

currence de la quotit disponible, par application de la loi fran 

aise qu'il a considre comme rgissant le litige ds lors que 

la capacit du disposant re pouvait plus tre valablement mise 

en discussion ; 

Mais attendu d'une part, que nonobstant la francisation de 

l'immeuble auquel elles s'appliquent, les contestations inrressant 

le statut successoral demeurent soumises aux cotmes musul 

manes en vertu des articles 18-3' 

de la loi du 4 aot 1926, Ie' 

et 37-1" 

et 2" 

de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 

Attendu d'autre part que d'aprs lesdites coutumes, une do 

nation entre vifs consentie en tat de dernire maladie a les 

effets d'une disposition testamentaire laquelle est interdite lors 

que ses bnficiaires sont des successibles qui ne peuvent cumu 

ler les qualits d'hritier et de lgataire ; d'o il suit qu'en se 

refusant comme il l'a fait prononcer la nullit pure et simple 

de l'alination lui soumise, le tribunal de Tlemcen a mconnu 

le droit applicable et que sa dcision doit tre annule sans qu'il 

convienne d'examiner les autres moyens en raison de leur 

caractre subsidiaire ; 


Annule. 



168 

NT 182 

Kazzar c. Ayche. '- T.C. Philippeville, 19 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 

du 4 Juin 1956 


preuve : 


Kazzar Messaoud de sa demande en paiement d'une somme de 

65.160 francs montant de marchandises par lui livres Ayche 

Mouloud, il est fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas, en 

l'absence d'lment tablissant suffisamment la libration du 

dbiteur, par eux pourtant admise, dfr un serment l'une 

ou l'autre des parties ; 


tion de fait souveraine des juges du- fond est irrecevable ; 


cder : 

Attendu que le moyen que n'clairent point ses dveloppe 

ments rdigs en termes dubitatifs et ne prcisant pas la rgle 

de droit prtendument viole, est irrecevable ; 

Sur les tro'sime et quatrime moyens pris d'un dfaut de 

motifs : 

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu de ne pas 

mentionner dans ses qualits des conclusions d' 

Ayche Mouloud 

par lesquelles il aurait offert subsidiairement de prter le ser 

ment dcisoire qu'il avait primitivement refus de prter, en 

outre de ne pas y avoir rpondu ; 

Mais attendu qu'en l'tat de l'apprciation de fait souveraine 

du tribunal selon laquelle la preuve de la libration du sus 

nomm tait rapporte, les moyens s'avrent sans porte utile 

et doivent tre rejets ; 




N 

183 

APPEL. FORMES. NECESSITE D'UN MANDAT. SPECIAL ET 

ECRIT MEME POUR UN AVOUE OU UN AVOCAT. PAS 

DE RATIFICATION ULTERIEURE POSSIBLE.

189 

L'acte d'appel est un acte public, assujetti pour sa rdaction des 

formalits essentielles notamment celle de consigner sur un registre 

spcial la dclaration de l'appelant ce qui comporte pour l'officier 

public comptent l'obligation de s'assurer de l'identit et de la qua 

lit du dclarant et implique la comparution personnelle de celui-ci 

ou celle de son mandataire muni, quelqu'il soit, d'un pouvoir exprs 

et rgulier. La ncessit d'un pouvoir s'impose dans tous les cas 

et exclut, par consquent, la possibilit d'un simple mandat verbal. 

celui-ci fut-il mme ratifi ultrieurement par crit. 

u. Bey Meziane. T.C. Sidi-Bel-Abbs, 21 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 

du 4 Ju n 1956 

Sur le prem.er moyen pris d'une violation des rgles de l'appel : 

Attendu que le jugement attaqu a dclar irrecevable l'appel 

interjet le 9 septembre 1953 en leur nom par M: X..., avou, 

conseil des consorts Bey, contre une sentence ayant fait droit 

l'action en revendication de deux parcelles, introduite contre 

eux par les consorts Meziane ; qu'il lui est fait grief d'avoir 

mconnu que le pouvoir donn par une partie un avocat ou 

un avou d'interjeter appel peut tre verbal, sous la condition 

ralise en la cause, d'une ratification ultrieure ; 

Mais attendu qu' bon droit les juges du fond ont fait appli 

cation en l'espce du principe selon lequel, en matire musul 

mane, l'acte d'appel est un acte public, assujetti pour sa rdac 

tion des formalits essentielles notamment celle de consigner 

sur un registre spcial la dclaration de l'appelant, ce qui com 

porte pour l'officier public comptent l'obligation de s'assurer 

directement de l'identit et de la qualit du dclarant et impli 

que sa comparution en personne ou celle de son mandataire 

muni quel qu'il soit d'un pouvoir exprs et rgulier, la nces 

sit d'un tel pouvoir s'imppsant dans tous les cas et excluant 

ds lors la possibilit d'un simple mandat verbal, celui-ci fut-il 

mme ratifi ultrieurement par crit ; d'o il suit que le moyen 

est infond ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une insuffisance de motifs 

Attendu que ce moyen simplement nonc sans tre clair 

par aucune mention de la requte est irrecevable ; 



(MM. Ferracci, Rapp. ; Siragusa, A. Gn.). 

>N 

184 

SUCCESSIONS. TESTAMENT. INSTITUTION D'HERITIER. 

TESTAMENT VERBAL OU NUNCUPATIF. 

VALIDITE. 

CONDITIONS DE

170 

Le testament verbal ou nuncupatif 

n'est admis en droit musulman 

qu' titre exceptionnel, lorsque le testateur se trouve en pril de 

mort et dans l'impossibilit de faire constater autrement ses der 

nires volonts. 

Ces conditions expresses metfent tes juges du fond dans l'obliga 

tion d'en constater l'existence pour admettre la validit d'une telle 

disposition lorsqu'elle est conteste. 

Viole le droit musulman le jugement qui, pour admettre l'existence 

d'une institution d'hritier se borne relever que l'acte de notorit 

rapportant cette institution d'hritier attabli peu de jours avant 

la mort du disposant ce qui laisse prsumer que ce dernier n'a pu 

rdiger lui-mme ni faire rdiger son testament . 

Bettahar t. Ould Djillali. T.C. Mostaganem, 19 avril 1955. 

LA COUR 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation des rgles rgissant 

l'instiiut'on d'hritiers : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu a considr comme 

valablement lev en mars 1917, au rang de fils, par dclaration 

verbale de son grand-pre Ould Djilali Mohamed, aux lieu et 

place du pre dcd, son petit-fils Ould Djilali Djilali, dfendeur 

l'action en -partage de la succession de l'auteur commun, in 

troduite contre lui par l'ensemble des hritiers ; 

Mais attendu que l'institution d'hritier ne pouvant valoir que 

comme legs, doit ncessairement remplir pour sa rgularit les 

conditions de forme exiges pour les testaments ; Attendu que 

le testament verbal ou nuncupatif n'est admis par le droit mu 

sulman qu' titre exceptionnel, lorsque le testateur se trouve 

en tat de pril de mort et dans l'impossibilit de faire consta 

ter autrement ses dernires volonts, ce qui implique l'obliga 

tion pour les juges du fond de constater l'existence de ces deux 

conditions~pour admettre la validit d'une telle disposition lors 

qu'elle est conteste ; Attendu que le tribunal de Mostaganem 

se borne relever que l'acte de notorit du 29 mars 1917, rap 

portant l'institution d'hritier invoque, a t tabli peu de 

jours aprs le dcs du disposant, ce qui laisse prsumer que 

ce dernier n'a pu rdiger lui-mme, ni faire rdiger son testa 

ment ; 

Attendu que cette seule nonciation ne satisfait pas l'obli 

gation susrappele, la mconnaissance des principes applicables 

et le manque de base lgale qui en rsultent devant entraner 

l'annulation de sa dcision sans qu'il convienne de statuer sur 

le second moyen qui n'est que subsidiaire ; 



attaqu. 


annule le jugement

N 

MOYENS MANQUANT EX FAIT. 

171 

185 

Kasmi e. Kasmi. T.C. Bougie, 20 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu qu2 le jugement confirmatif attaqu, retenant que 

Kasmi Hocine n'avait pas prt le serment lui dfr par une 

prcdente sentence, l'a condamn restituer Kasmi Mohand, 

demandeur, 15 pices d'or ou en payer la valeur au cours du 

jour ; qu'il lui est fait grief d'avoir admis que ce serment 

avait le caractre suppltoire alors qu'il s'agissait, en ralit, 

d'un serment dcisoire que le dfendeur tait, ds lors, fond 

rfrer son adversaire ; 

Mais attendu qu'en dcidant ainsi, les juges d'appel ont exac 

tement dtermin le sens et la porte de la sentence ordonnant 

le serment critiqu, passe en force de chose juge et qui relve 

son soutien, un commencement de preuve en faveur de Kasmi 

Hocine ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal de Bougie d'avoir 

retenu que les conventions liant les parties pouvaient s'analyser 

en une vente alors qu'elles ne constituaient qu'un contrat de 

dpt ; 

Mais attendu qu'en raison du caractre personnel et mobilier 

de l'action rgie, en principe, par la loi franaise, le moyen qui 

touche au fond mme du droit applicable chappe la comp 

tence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 2 et 38 


Sur le troisime moyen pris d'un dfaut de rponse - des con 

clusions de Ko~mi , Hocine tendant voir filxer au cours de 1937 

la valeur des pices d'oi" litigieuses : 

Attendu qu'il est dclar par les juges d'appel que la con 

vention litigieuse s'analysait en une vente, 

c'est--dire en un 

contrat synallagmatique o la condition rsolutoire est toujours 

sous-entendue ; qu'en consquence, en cas d'inexcution, comme 

en la cause, de ses engagements par l'une des parties, l'autre 

n'tait pas ncessairement oblige de demander l'excution 

du contrat et avait la possibilit d'en solliciter la rsolution, les 

choses devant tre mises au mme tat que si les obligations 

stipules n'avaient jamais exist ; que, ds lors, Kasmi Mohand 

tait fond rclamer la restitution des pices ou leur paiement 

au cours actuel ;

172 

Attendu qu'en apprciant ainsi lesdits juges n'ont pas laiss 

sans rponse les conclusions vises au moyen qui est par suite 

infond ; 




N 

186 

ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL. . DROIT A PENSION. 

SUBSISTE POUR LA FEMME TANT QUE LE MARI N'A PAS 

TENTE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA 

REINTEGRATION ET S'EST HEURTE A UN REFUS DE SON 

EPOUSE. 

Amalou u. Bahnoune. T.C. Orlansville, 20 avril 1955. 

LA COUR : 

Au, fond 


ARRET 



la demande en paiement d'une pension alimentaire de dame 

Sahnoune Acha qui avait quitt le domicile conjugal, le d 

fendeur, son poux Amalou Mohamed lui fait grief d'avoir pos 

en principe gnral que l'insubordination de l'pouse ne com 

mence jamais qu'avec son refus persistant d'obir. une dcision 

judiciaire ordonnant sa rintgration et passe en force de chose 

juge alors qu'en la cause, les circonstances du dpart de la 

demanderesse eussent d faire remonter ladite insubordination 

au jour mme de ce dpart ; 

Mais attendu qu' bon droit les juges d'appel ont fait appli 

cation de ce principe en lui-mme exclusif de la situation de 

fait invoque ; d'o il suit que le moyen r'est pas fond ; 

Sur le deux'ma moyen pris d'une violation des formes de pro 

cder : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'Orlansville d'avoir 

considr que le mari avait attendu d'tre assign pour deman 

der reconventionnellement la rintgration de son pouse sans 

rpondre l'argumentation retenue par le premier juge et tire 

de ce que ds le dpart de la demanderesse Amalou avait en 

gag une instanca contre elle ; 

Mais attendu qu'en apprciant que l'tat d'insubordination ne 

pouvait rsulter que d'une dcision passe en force de chose 

juge et non susceptible d'excution la suite du refus per 

sistant de l'pouse, les juges d'appel n'ont pas laiss sans r- 

>

173 

ponse l'argument vis au moyen qu'ils ont implicitement mais 

ncessairement rejet comme inoprant ; d'o il suit que le 





N 

187 


CONCLUSIONS. FAUX. DEMANDE D'EXPERTISE. 

CONSIDEREE COMME DILATOIRE. 

Le tribunal rpond suffisamment des conclusions tendant la 

dsignation d'un expert pour examiner un acte argu de faux, lors 

qu'il constate que l'intress avait manifest depuis le 1" juin 1951 

l'intention de se pourvoir en inscription de faux, mais ne justifie 

pas avoir fait les formalits ncessaires malgr un dlai de 4 ans 

et relve que la demande apparait comme un obstacle systmatique 

ayant le caractre d'un moyen dilatoire. 

Benouanane e. Mokhtar. T.C. Oran, 27 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 


Attendu que motif pris qu'il avait rtrocd ses droits aux 

dfendeurs par acte notari du 25 janvier 1924, le tribunal d'Oran, 

statuant comme juridiction de renvoi aprs annulation d'une 

prcdente dcision, a dbout Benouanane Abdelkader de sa 

demande dirige contre les consorts Mokhtar Benouanane et 

Benouanane Mohamed et tendant au partage d'une parcelle de 

terre dont il se prtendait propritaire, pour moiti, 

eh vertu 

d'une acquisition du 30 octobre 1923 ; qu'il lui est fait grief 

d'avoir laiss sans rponse suffisante des conclusions par les 

quelles ledit demandeur sollicitait la dsignation d'un expert 

l'effet, de dterminer dans quelles conditions tait intervenu 

l'acte du 25 janvier 1924 qu'il soutenait tre faux ; 

Mais attendu qu'il est constat par ledit tribunal que depuis 

le 1" 

juin 1951, date laquelle il avait manifest l'intention de 

se pourvoir en inscription de faux contre l'acte notari du 25 

janvier 1924, et notamment depuis le 4 janvier 1954, date 

laquelle la juridiction de renvoi avaittsaisie, l'appelant n'avait 

pas justifi avoir fait au greffe la dclaration d'inscription de 

faux prvue par la loi, que sa demande apparaissait comme 

un obstacle systmatique et que les circonstances de l'affaire 

concouraient lui imprimer le caractre de moyen dilatoire ;

^74 

Attendu que ces nonciations constituent une rponse suffi 

sante aux conclusions vises au moyen le jugement attaqu 

ayant ds lors base lgale ; 




N 188 


CLUSIONS. 

Safar t. Ferhat. T.C. Blida, 21 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, aux rsul 

tats d'une enqute et d'une contre-enqute, accueilli la demande 

des consorts Ferhat tendant l'expulsion, comme occupant sans 

droit ni titre, du sieur Safar Menouar ben Mohamed qui se pr 

valait d'une sous-location rgulire, d'un local usage com 

mercial sis Djelfa, il lui est fait grief d'un dfaut de rponse 

des conclusions de l'appelant qui sollicitait une prorogation 

d'enqute ; 

Mais attendu qu'en apprciant qu'un engagement pris par 

Safar, le 20 juin 1948, de quitter le local litigieux dans les deux 

mois, tait tabli et ne pouvait tre srieusement discut par 

ledit Safar, les juges du fond n'ont pas laiss sans rponse, les 

conclusions vises au moyen qu'ils ont implicitement mas n 

cessairement rejetes comme inoprantes ; d'o il suit que le 


Pair ces motifs 



N 

189 

PREUVE. CONTESTATION DE L'ADVERSAIRE. - 

DEFAUT 

D'OFFRE DE PREUVE DU POINT CONTESTE. PAS DE 

MESURE D'INSTRUCTION A ORDONNER D'OFFICE. 

Le tribunal n'a pas ordonner la preuve de la qualit d'une partie, 

lorsque cette qualit est conteste par l'adversaire et que la partie.

175 

intresse laisse sans rponse les conclusions de l'adversaire contes 

tant cette qualit. 

Yahoui u. Sail. T.C. Tizi-Ouzou, 23 avril 1955. - 

LA COUR 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pr's d'une violation des rgles de la 

preuve : 

Attendu que le jugement cpnfirmatif attaqu ayant dbout 

Yahoui Ali de l'action en nullit de habous qu'il avait introduite 

contre Sad Meziane, il lui est fait grief d'avoir dclar le 

demandeur sans qualit pour agir, sur la seule affirmation du 

dfendeur et sans ordonner de mesure d'instruction de ce chef ; 

Mais attendu que Yahoui AH ayant laiss sans rponse les 

conclusions de Sad 

Meziane' 

lui contestant formellement la 

qualit dhritier du constituant, il n'appartenait pas au tribunal 

de se substituer lui pour ordonner une preuve qu'il n'offrait 

pas de faire ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas 

rpondu des tires de l nullit "du habous pour 

dfaut de but pieux et de dvolutaire final ; 

Mais attendu qu'ayant dclar Yahoui Ali sans qualit pour 

agir, le tribunal n'avait pas 

rpondre auxdites conclusions ; 

(fo il siit que le moyen est pareillement infond ; 




N 

190 


CLUSIONS. 

Seggar c. Seggar. T.C. Tizi-Ouzou, 18 mars 1955. 

*LA COUR 

Au fond : 

ARRET 

du H Juin 1956 

Sur le troisime moyen pris en =o premire branche 

Attendu que Seggar Sad 9yant poursuivi pntre les consorts 

certains- 

Seggar le dlaissement de immeubles dpendant "de la

176 

succession de Seggar Mohammed ben Kaci, ainsi farta'- 

que le 

ge de ladite succession et le juge de paix de Tizi-Ouzou ayant 

dfr aux hritiers du demandeur dcd en cours d'instance 

un serment suppltoire sur la prcarit de la possession de leurs 

adversaires qui prtendaient dtenir les immeubles litigieux en 

vertu d'une vente, il est fait grief au jugement confirmatif atta 

qu de n'avoir pas rpondu des conclusions tendant voir 

dire la procdure de partage irrgulire, tous les hritiers du 

de cujus n'ayant pastappels en la cause ; 

Attendu que l'omission reproche est certaine et entache 

la dcision critique d'une violation des formes de procder 

qui doit entraner son annulation sans qu'il soit ncessaire 

d'examiner les autres moyens qui ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 


N 

191 


SERMENT DECISOIRE. CARACTERE. PilESTATION DIFFERANT 

LEGEREMENT DU SERMENT PROPOSE. 

Si le serment dcisoire, une fois accept, constitue un contrat judi 

ciaire depantj ds lors, en principe, tre excut conformment au gr 

de celui qui l'a dfr, il participe galement d'une mesure d'instruc 

tion et peut, ce titre, comme tout autre mode de preuve, lgalement. 

autoriser une adjudication partielle de la demande qu'il tend 

justifier, lorsque la formule employe respecte dans son esprit, celle 

convenue. 

Est donc justifi le grief pris d'une violation des rgles de , la 

preuve adress un jugement validant un serment malgr qu'il 

diffre au moins quant au nombre de certains objets rclams, avec 

celui initialement propos et accept. 

Djadoun c. Tidjani. T.C. Alger, 23 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

cder 

ARRET 



Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, eu gard 

un serment dcisoire par elle prt, accueilli ppur. partie,, la 

demande en restitution d'une somme 'd'argent et 'de : 

divers oftjets 

' 

mobiliers dirige par dame Tidjani Fatma: Zohra ;contre *

177 

pas avoir, dans son dispositif, 'statu sur l'exception de nullit 

du serment souleve par les dfendeurs-appelants ; 

'-. Mais attendu que les motifs donns par le tribunal pour car 

ter ladite exception sont le soutien ncessaire du dispositif 

avec lequel ils s'incorporent ; d'c il suit que l moyen est 

- 

infond . ; 

Sur le deux'me moyen pris d'une violation des rgles de la 

preuve : 

Attendu que si le serment dcisoire, une fois accept, cons 

titue un contrat judiciaire devant, ds lors, en principe, tre 

excut conformment au gr de celui qui l'a dfr, il parti 

cipe galement d'une mesure d'instruction et peut, ce titre, 

comme tout autre mode de preuve, lorsque la formule employe 

respecte dans son esprit celle convenue, lgalement autoriser 

une adjudication partielle de la demande qu'il tend justifier ; 

d'o il suit qu'en validant le serment de la susnomme, malgr 

qu'il diffrait en moins, quant au nombre de certains des objets 

rclams, avec celui initialement propos et accept, les juges 

du fond n'ont pas mconnu les rgles rgissant la matire et 

que le moyen n'est pas fond ; 




N.192 


AISE. 

Boussebha c. Khelladi. T.C. Blida, 28 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 



la demande en rsiliation de bail d'un local usage commer 

cial et expulsion des lieux dirige par les consorts Khelladi con 

tre Boussebha Lakhdar ben Chaoui, il lui est fait grief d'avoir 

retenu la comptence du juge musulman pour connatre d'un 

litige que le juge des loyers tait, aux termes de la loi du 30 

juin 1926, seul qualifi pour trancher ; 

.Maisattendu que ce moyen qui ressortit l'application de 

la loi franaise dans une matire non rserve chappe la 

comptence de la Chambre d'annulation, en vertu des articles 

% et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 




N 

178 

193 

KABYLIE. DROIT D'USUFRUIT DE LA FEMME. DECRET DU 

19 MAI 1931. PRETENDU DEFAUT DE REPONSE A DES 

CONCLUSIONS. 

N'est pas fond le grief 

pris du dfaut de rponse des conclu 

sions tendant voir dire qu'il n'at ni soutenu ni offert de prouver, 

par une femme kabyle revendiquant son droit d'usufruit dans la 

succession de son pre, que celui-ci tait dcd postrieurement au 

dcret du 19 mai 1931, lorsque le jugement attaqu a commis un 

expert auquel il a donn mission de dterminer la part d'usufruit 

pouvant revenir la demanderesse en application de la coutume. 

En ordonnant une telle mesure, le tribunal a implicitement mais 

ncessairement admis que la demanderesse ne pouvait se prvaloir 

dudtl dcret, lequel n'a d'ailleurs fait que rglementer la coutume 

suivie en la matire, relativement au droit d'usufruit des filles. 

Mebrek e. Bebouk. T.C. Tizi-Ouzou, 20 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que Rebbouh Dahbia se disant hritire de son pre 

Rebbouh Messaoud, ayant actionn en partage Mebrek Salem,, 

acqureur des droits d'un autre hritier et le juge de paix de 

Dra-El-Mizan ayant charg un expert de^dresser la fredha 

du dfunt et dterminer l part d'usufruit pouvant seulement 

revenir la demanderesse en application de la. coutume ; il est 

fait grief au jugement attaqu d'avoir en confirmant cette sen 

tence, 

statu sur choses non demandes l'intime n'ayant au 

surplus formul une demande d'usufruit qu'en appel ; 

Mais attendu que la demande, en ce qu'elle tendait essen 

tiellement la reconnaissance et la dtermination ds droits 

de la demanderesse dans l'hoirie de son pre comprenait vir 

tuellement le chef adjug par le tribunal qui a ds lors 

droit, 

bon 

rejet les exceptions reprises par le moyen ; 


Attendu qu'il est reproch aux jugs d'appel d'avoir fait appli 

cation Rebbouh Dahbia des dispositions d'un jugement "du 

tribunal de Tizi-Ouzou, du 26 juillet 1946, auquel elle n'eiait 

pas partie ; , 

Mais attendu que le jugement dont s'agit avait t produit 

atix dbats devant le premier juge par Mebrek Salem lui-menie 

pUr tablir que dans le douar Bou-Malmi d'o la famille 

Rebbouh est originaire, les femmes ne peuvent prtendre qu' 

un droit d'usufruit dans la succession ; d'o il suit qu'en appli 

quant la cause Je principe gnral aihsi dict, le tribunal, 

sans pour autant mconnatre les principes rgissant la chose 

juge, a donn base lgale sa dcision ;


1791 

Attendu que Mabrek Salem ayant subsidiairement oppos que 

le de cujus avait dispos des immeubles litigieux avant son 

dcs, le jugement attaqu a considr qu'il rsultait au con 

traire dun acte de transaction des 17 aot - 15 septembre 1949 

intervenu entre le susnomm et un sieur Rebouh Mouloud, que 

ces biens s'taient trouvs dans la succession ; qu'il lui est 

reproch d'avoir, ce faisant, renvers la charge de la preuve, 

fait bnficier la demanderesse d'un acte laquelle elle n'avait 

past partie, enfin d'en avoir dnatur la teneur en ce qu'il 

ne faisait que rapporter les dclarations de Rebouh Mouloud et 

non celles du dfendeur ; 

Mais attendu et d'une part que cette dernire argumentation 

mlange de fait et de droit 

et" 

nouvelle est irrecevable ; 

Attendu, d'autre part, que le droit d'usufruit de la deman 

deresse tant consacr dans son principe, il appartenait Me 

brek, de justifier du bien-fond de son exception pour laquelle 

il devenait demandeur, ce qu'il n'offrait pas de faire et qu'en 

cet tat, le tribunal d'appel pu surabondamment parfaire sa 

conviction l'aide des nonciations de l'acte auquel ce dernier 

avaittpartie ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 


procder 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Tizi-Ouzou de 

h'vdir pas rpondu des conclusions tendant voir dire qu'il 

n'tait ni soutenu ni offert de prouver que le dfunt ft dcd 

postrieurement au dcret de 1931 sur l'usufruit de la femme 

kabyle ; 

Mais attendu que ledit tribunal a donn mission l'expert 

commis par le premier juge de rechercher en outre si Rebbouh 

Dahbia remplissait les conditions requises pour demander l'usu 

fruit prvu par la coutume ; qu'il a ainsi implicitement mais 

ncessairement admis que la susnomme ne pouvait pas se 

prvaloir dudit dcret lequel n'a d'ailleurs fait, en principe, 

que rglementer la coutume suivie en la matire relativement 

au droit d'usufruit des filles ; 




N 

194 

/. SERMENT. POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE SUR SA 

PERTINENCE. PAS DE SERMENT LORSQU'IL SE HEURTE 

A D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE. 

II. APPEL. QUALITES. PAS D NECESSITE D REPROtURE 

LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE ENTREPRISE.

180 

III. MOTIFS. DOMMAGES-INTERETS. ADQP.TION. DU CHIF 

FRE DE L'EXPERT. REFERENCE AU RAPPORT D'EX 

PERTISE SUFFISANTE. 

Le tribunal motive suffisamment sa dcision fixant le montant de 

dommages-intrts en apprciant l'tendue du prjudice selon les 

valuations de l'expert qui a fidlement et consciencieusement rempli 

la mission lui donne cet effet . En se rfrant ainsi un rapport 

d'expertise dont les conclusions sont elles-mmes motives, le tri 

bunal donne base lgale sa dcision. 

Bendjebara i-. Benmadi. T.C. Bougie, 27 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 



cder et des rgles de la preuve : 

Attendu que motifs pris, que les consorts Bendjebara avaient 

sans droit supprim un canal creus depuis plus de vingt ans 

le long de l'Oued Bousselam par Benmadi Mohammed pour 

irriguer sa proprit, le jugement infirmatif attaque les a con 

damns le rtablir et au paiement de dommages-intrts ; 

qu'il lui est fait grief de n'avoir pas retenu un serment dcisoire 

dfr au demandeur, alors que cette mesure tait de nature 

trancher le procs ; 

Mais, 

attendu qu'indpendamment du fait que ledit serment 

dfr titre subsidiaire par les consorts Bendjebara ne rev 

tait que le caractre suppltoire, les juges du fond pour l'carter 

ont lgalement apprci qu'il se heurtait aux lments de preu 

ve dj recueillis ; d'o il suit que le moyen est infond ; 

cder 


Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu de , ne pas 

reproduire, dans ses qualits, le dispositif de la sentence du 

premier juge ; 

Mais attendu qu'aucune disposition lgale n'oblige le greffier 

de la juridiction d'appel reproduire le dispositif de la. sentence 

dfre, la simple mention de cette dcision tant, comme en 

l'espce, suffisante ; 


Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir mis la 

charge des consorts Bendjebara une condamnation des dom 

mages-intrts reproduisant seulement le chiffre propos par 

l'expert commis par le premier juge, sans motiver leur dcision 

sur ce point ; 

Mais attendu que les juges du fond ont dclar fixer Tten-r 

duedu prjudice selon les valuations faites par llexpeat qui 

\

181 

a fidlement et consciencieusement rempli la mission lui don 

ne cet effet ; 

Qu'en se rfrant ainsi un rapport d'expertise dont les 

conclusions taient elles-mmes motives, ils ont donn base 

lgale leur dcision ; 




N 

195 

EXPERT. RAPPORT ANNULE. REJET PARTIEL DU RAPPORT. 

Un rapport d'expertise est nul comme entach de dlgation de 

pouvoir quand l'expert a apprci la validit d'un acte. Le tribunal 

peut cependant considrer, aprs avoir dcid son tour par def 

motifs qui lui sont- propres de la validit de cet acte, que le vice 

relev l'encontre du rapport ne peut entraner le rejet entier de 

celui-ci. 

Bouider t. Saillir. T.C. Bougie, 4 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pr's en sa premire branche d'une modi 

fication arbitraire des termes du dbat : 

Attendu que statuant dans l'action en partage d'immeubles 

forme par les consorts Allilche contre les consorts Bouider, le 

jugement infirmatif attaqu a cart un acte sous seings privs 

du 13 juin 1950 par lequel ces derniers soutenaient avoir vala 

blement acquis partie indivise desdits immeubles ; que ce juge 

ment ayant considr qu'il n'tait point prouv, ni offert de 

prouver que leur vendeur ou son auteur tait bien copropri 

taire, il lui est fait grief d'avoir mconnu que cette jjualit 

n'avait jamais t conteste entre parties ; Mais attendu qu'il 

rsulte des nonciations de la dcision entreprise que les con 

sorts Alli'che ont notamment conclu voir dire que la vente 

susrappele tait sans objet et qu'il n'en serait, en aucun cas, 

tenu compte dans la rpartition des droits des parties ; d'o 

il suit que le tribunal d'appel a statu dans les limites des con 

clusions respectivement prises et que le moyen, en cette branche, 


Sur la deuxime branche 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir, alors 

annul" 

que la sentence du premier juge avait les oprations de 

l'expert" 

par " 

- lui commis comme entaches d'une dlgation de

182 

pouvoir, homologu lesdites oprations sans donner de motifs 

sur ce point ; 

- 

Mais attendu que ladite sentence n'a prononc cette annula 

tion que parce que l'idoine avait apprci la validit de Hactos 

du 15 juin 1950, et qu'en dcidant son tour sur cette validit, 

par des motifs qui lui sont propres, le tribunal de Bougie a 

implicitement mais ncessairement apprci que le vice relev 

par la sentence frappe d'appel ne pouvait entraner le rejet 

entier du rapport d'expertise d'o il suit qu'en sa seconde 

branche, le moyen est galement infond ; 




N 

196 

IRRECEVABILITE. ARTICLE 41 PE L'ORDONNANCE DU, 23 NO- 

" '" 

fEMBR 1944. "'-' 

Kara Guessas. T.C. Constantine, 5 mai 1955. 

ARRET 


N 

197 

PEREMPTION D'INSTANCE. TRANSPORT DU JUGE. EXECUTE 

PAR L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL. 

A la diffrence d'un rapport d'expertise, l'tablissement d'un procs- 

verba constatant l transport du juge sur les llx et non le dpt 

de ce document, constitue l'excution de la dcision ordonnant cetfe 

mesure. 

Le dlai de premption doit donc tre comput jusqu' la date du 

procs-verbal et non pas jusqu' la date du dpt au greffe de ce 

procs-Verbal. 

Bouneggar c. Bouneggar. T.C. Bougie, 4 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que pour admettre une exception

183 

Bouneggar Mayouf ben Mohammed, dans un procs les divisant 

au sujet de 'a proprit de diverses parcelles de terre, le juge 

ment attaqu du tribunal de Bougie a, dans la computation du 

dlai d'une anne imparti par l'article 21 de l'ordonnance du 

23 novembre 1944, pris en considration la date du dpt au 

greffe du procs-verbal dress par le magistrat commis en la 

cause ; 

Mais attendu qu' la diffrence d'un rapport d'expertise, l'ta 

blissement d'un procs-verbal constatant le transport du juge 

sur les lieux et non le dpt de ce document constitue l'excu 

tion de la dcision ordonnant cette mesure, au sens dudit artie'e 

que les juges du fond ont ds lors mconnu ce qui doit 

entraner l'annulation de leur dcision ; 



attaqu. 



N 

198 


Belmchdi c. Benhadria. T.C. Mostaganem, 3 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, 

aux r 

sultats d'une enqute, dcid que les consorts Belmehdi n'avaient 

pas fait la preuve de la prescription qu'ils opposaient la de 

mande en revendication d'une terre Goraat-el-Alleg forme 

contre eux par les consorts Benhadria, il lui est fait grief de 

ne pas avoir assorti cette apprciation de motifs suffisants ; 

Mais attendu que pour dire inoprante l'enqute par eux 

ordonne, les juges d'appel ont relev que les tmoins entendus 

de part et d'autre se contredisaient formellement sur la ralit 

de la possession invoque, et que ces nonciations dont il n'est 

point soutenu qu'elles procdent d'une dnaturation des tmoi 

gnages recueillis, 

ment ; 


En .la forme, 

suffisent donner base lgale audit juge 



N 

184 

199 

IRRECEVARILITE. ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 23 

/. _ 


Belherous c. BeHierous. T.C. Constantine, 5 mai 1956. 

MOTIFS. 

ARRET 


N 

200 

ERREUR DE FAIT. 

Le tribunal qui dfre serment une partie sur un paiement de 

74.000 francs faite par elle aprs achat d'un terrain, alors que cette 

partie dclare avoir acquis 40 mtres carrs raison de 1.500 francs 

le mtre carr, ce qui devrait faire 60.000 francs, 

de fait et non pas une vritable contrarit de motifs. 

U, MOTIFS. CONTRADICTION. 

commet une erreur 

Le demandeur, aprs avoir sollicit la rgularisation sous astreinte 

d'une vente d'un lot urbain francis, ayant\ modifi sa demande et 

ayant rclam la restitution pure et simple du prix du lot achet, 

le tribunal, 

peut sans se contredire constater que l'action est per 

sonnelle et mobilire et maintenir un' 

serment dfr qui avait no 

tamment pour objet d'tablir le montant du versement effectu par 

l'acheteur. 

Beudana c. Tekouka. T.C. Alger, 23, avril 1955. 

LA COUR v 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris en sa premire branche 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu a, 

aux donnes 

d'une enqute et sur l'action de Tekouka Ahmed tendant au 

dernier tat de la cause, la restitution par Bendana Saad d'une 

somme reprsentant le prix de l'acquisition non ralise, d'un 

terrain vendu par ledit dfendeur qui contestait l montant du 

versement et l'objet rel de la vente; dfr serment suppltoire 

audit demandeur ; qu'il lui est fait grief d'une contrarit de 

motifs en ce que, aprs avoir dclar qu'il avait acquis qua 

rante mtres carrs de terrain raison de 1.500 francs le mtre 

carr, soit pour le prix de 60.000 francs, Tekouka a prtendu 

avoir vers 74.000 francs son vendeur et que dans la formule 

du serment dfr, c'est cette dernire somme qui at retenue 

comme prix de l'acquisition ; Mais attendu qu'ainsi dnonc le 

vice-reproch ne serait constitutif que d'une erreur de fait et

185 

non d'une vritable contrarit de motifs ; d'o il suit qu'en 

cette branche le moyen est irrecevable ; 

Sur la seconde branche galement prise d'un dfaut de motifs 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir, en con 

firmant la sentence dfre, admis Tekouka prter serment sur 

l'existence d'une vente d'un lot urbain francis et d'avoir, par 

contre, pour se dclarer comptent prcis que l'action tait 

personnelle et mobilire ; 

Mais attendu que le tribunal d'Alger relev que le sus 

nomm avait en cours d'instance modifi sa demande qui ten 

dait, non seulement la rgularisation sous astreinte de la 

vente litigieuse, mas la restitution pure et simple des 74.000 

francs reprsentant le prix du lot de terrain objet de cette 

vente ; que ledit tribunal a pu, ds lors, sans se contredire, 

constater que l'action tait personnelle et mobilire et maintenir 

le serment dfr qui avait notamment pour objet d'tablir le 

montant du versement de Tekouka et le non remboursement de 

cette "somme ; d'o il suit que le moyen est galement infond 

en cette branche ; 



(MM. Ferracci, Rapp. : Siragusa, Av. Gn.). 

SERMENT SUPPLETIF. 

SOMPTIONS. 

N 

201 

APPRECIATION' 

Attoui u. Attoui. T.C. Stif, 22 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 


SOUVERAINE DES PRE 


preuve : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, sur l'ac 

tion introduite par Attoui Lakhdar contre Attoui Tahar pour 

obtenir restitution de quinze brebis prtendument remises en 

excution d'un bail cheptel simple contest dans son exis 

tence, dfr audit demandeur un serment suppltoire, il lui 

est fait grief d'avoir ordonn cette mesure la requte d' 

Attoui 

Lakhdar alors que seul un serment dcisoire et pu tre lga 

lement dfr une partie la demande de l'autre ; 

Mais attendu que c'est uniquement en se fondant sur les 

donnes d'une enqute effectue en la cause, dont ils ont sou 

verainement apprci qu'il rsultait un commencement de preu-

186 

ve en faveur d' 

Attoui Lakhdar, 

que les juges 

du' 

fond lui ont 

dfr le serment critiqu ; d'o il suit que le moyen est in 

fond ; 


procder : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel de n'avoir pas 

rpondu des conclusions d' 

Attoui Tahar tendant voir dire 

qu'il existait un commencement de preuve en sa faveur et ce 

qu'il lui soit en consquence dfr un serment suppltoire ; 

Mais attendu qu'en relevant comme il l'a fait, des prsomp 

tions graves rsultant de l'enqute en faveur de Attoui Lakhdar 

et en lui dfrant ce serment, ledit tribunal a implicitement 

mais ncessairement rpondu pour les rejeter aux conclusions 

susvises ; d'o il suit que le moyen est galement infond ; 




H 

202 

CHOSE JUGEE. DECISION INTERLOCUTOIRE. POINT NON 

TRANCHE PAR LE DISPOSITIF. PEUT RESULTER DES 

MOTIFS SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF. 

La chose juge peut lgalement tre dtermine l'aide des 

lorsque ceux-ci sont indissolublement lis au dispositif et constituent 

son soutien ncessaire. 

Une sentence ordonnant une expertise complmentaire peut avoir 

un caractre dfinitif 

prcdente admises dans ses motifs. 

quant certaines conclusions de l'expertise 

Bekhoukha ... Derkaoui. T.C. Mostaganem, 26 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris de la violation des principes rgissant 

la chose juge : 

Attendu que sur la revendication de partie d'un terrain 

poursuivie par les consorts Berkaoui contre les consorts Ber- 

kouka, 

un jugement confirmatif du 8 fvrier 1939 a homologu 

un rapport d'expertise tabli en la cause par un sieur Mallet ; 

qu'une sentence du 11 mars 1953 a ensuite ordonn une exper 

tise complmentaire confie un autre idoine et au vu de la 

quelle une deuxime sentence confirme par le jugement atta 

qu a fait droit la demande ; 

motifs'

187 

Attendu qu'cartant une offre de preuve des consorts Berkouka 

tendant tablir qu'ils avaient prescrit par trente an 

nes, ledit jugement a considr que la sentence du 11 mars 

1953 avait dfinitivement attribu aux demandeurs le lot con 

test et jug entre parties que le nouvel expert devait prendre 

pour point de dpart et base le rapport Mallet du 31 aot 1936 

prcdemment homologu et duquel il rsultait qu' cette date 

les auteurs des dfendeurs ri'avaient pas la jouissance du terrain 

litigieux ; 

Attendu qu'il est fait grief ce jugement d'avoir mconnu 

que la sentence du 11 mars 1953 n'ayant qu'un caractre inter 

locutoire ne liait pas le juge et qu'en outre son dispositif en 

qui seul pouvait rsider la chose juge, tait muet sur l'attri 

bution invoque ; 

Mais attendu et d'une part, qu'une dcision d'avant dire droit 

peut contenir un chef dfinitif lequel est ds lors susceptible 

de passer en force de chose juge ; que, d'autre part, l'tendue 

de la chose juge peut lgalement tre dtermine l'aide des 

motifs lorsqu'ils sont indissolublement lis au dispositif et en 

constituent le soutien ncessaire ; Attendu qu'en dcidant que 

la sentence du 11 mars 1953 avait un caractre dfinitif en ce 

qui avait trait aux propositions admises de l'expert Mallet et 

plus particulirement l'attribution du terrain en litige expres 

sment reconnue par les motifs et ncessairement lie au dis 

positif adoptant les bases de ce rapport, le tribunal de Mostaga 

nem, loin de violer les rgles vises au moyen, les a, au con 

traire, exactement appliques ; 

Sur le second moyen galement pris en ses deux branches d'une 

fausse application du principe de l'antriorit de la chose juge 

Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir rete 

nu, qu'en 1936, les consorts Berkouka n'avaient pas la pos 

session de la terre en litige, alors qu'ils n'avaient pastparties 

au jugement du 8 fvrier 1939 homologuant le rapport Mallet qui 

l'avait constat et qu'il n'y avait pas identit d'objet dans l'ins 

tance ayant abouti la sentence du 14 mars 1953 et celle ter 

mine par le jugement attaqu au cours de laquelle l'exception 

de prescription avait pour la premire fois t oppose ; 

Mais attendu que particulier en sa premire branche la 

sentence du 14 mars 1953 qui a consacr l'identit de parties 

dans les deux instances, le moyen est irrecevable ; Attendu, sur 

la seconde branche, qu'ayant sans en dnaturer le sens et la 

porte, ce qui n'est d'ailleurs point allgu par le pourvoi, lga 

lement apprci que ladite sentence tait dfinitive et s'imposait 

aux parties quant aux rsultats de l'expertise Mallet, les juges 

d'appel ont pu recueillir dans le rapport dudit expert desl 

ments leur permettant de rejeter l'offre de preuve vise au 

moyen sans pour autant mconnatre le droit applicable ; 



(MM. Ferracci, Rapp. : Siragusa, Av. Gn.).

N" 

188 

203 

PEREMPTION D'INSTANCE. JUGEMENT CONTENANT UN CHEF 

DEFINITIF ET UN CHEF INTERLOCUTOIRE. LIEN INDI 

VISIBLE ENTRE LES DEUX CHEFS. PAS DE PEREMP 

TION Possible. 

Une instance est protge contre la premption lorsque le jugement 

considr contient un chef dfinitif portant dclaration ou constitu 

tion d'un droit et un autre chef interlocutoire se rattachant de faon 

inndivisible au premier sur l'excution duquel il a pour seul objet 

de faire statuer et dont. la porte se trouverait limite si la premp 

tion de la mesure avant dire droit tait admise. 

C'est ainsi que la premption ne peut atteindre un jugement qui, 

dclarant inopposable une partie un acte sous-seings privs sus 

ceptible de rduire ses droits dans une action en partage, ordonne 

une nouvelle mesure d'expertise avec mission pour l'idoine de refaire 

un nouveau projet de partage sans tenir compte de l'acte prcdem 

ment retenu par le premier juge. 

Benchas c. Dahmane. T.C. Tlemcen, 26 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 21 de 


Attendu que statuant sur l'action en partage d'un immeuble 

forme par les deux frres Benchao contre Hamdoun Kaddour, 

tous agissant ou pris comme acqureurs des propritaires -origi 

naires, un jugement |du 2 avril 1946 du tribunal de Tlemcen, 

seulement infirmatif sur ce point, a dclar non opposable ce 

dernier un acte sous seings privs du 3 janvier 1926 constituant 

le titre d'acquisition du demandeur Benchao Abdelkader et qui, 

estim valable en premire instance, avait pour effet de rduire 

de moiti la part dudit dfendeur ; que ce jugement a commis 

le mme expert que le premier juge l'effet de refaire un projet 

de partage en ne tenant pas compte de ce titre retenu par 

l'idoine dans ses prcdentes oprations ; 

Attendu que cette nouvelle expertise n'ayant past effec 

tue dans le dlai d'une anne de l'article 21 de l'ordonnance 

du 23 novembre 1944, Benchao Lakhdar a demand au tribunal 

de Tlemcen de constater la premption de l'instance ; Attendu 

qu' bon droit ledit tribunal s'y est refus ; qu'en effet une 

instance est protge contre la premption lorsque le jugement 

considr contenant un chef dfinitif portant dclaration ou cons 

titution d'un droit et un autre chef interlocutoire, celui-ci se 

rattache de faon indivisible au premier sur l'excution duquel 

il a pour seul objet de faire statuer et dont la porte se trou 

verait limite si la premption de la disposition avant dire droit

189 

tait admise ; Attendu qu'en faisant application de ce principe 

l'espce, les juges d'appel ont exactement observ le texte 

vis au moyen qui est, ds lors, infond ; 




N 

204 

QUALITES. OMISSION DE REPRODUIRE LES DISPOSITIFS DE 

TOUTES LES NOTES ET CONCLUSIONS DES PARTIES. 

CONTROLE DE LA CHAMBRE DE REVISION POSSIBLE MAL 

GRE CETTE OMISSION. PAS D'ANNULATION. 

Mel'tah o. Boudjadja. T.C. Philippeville, 10 mai 1955. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 


Attendu qu'il est reproch au jugement infirmatif attaqu de 

ne pas reproduire dans ses qualits le dispositif de toutes les 

notes et conclusions des parties ; 

Mais attendu que l'irrgularit dnonce n'est susceptible d'en 

traner l'annulation que si le pourvoi qui s'en prvaut, lve 

contre le jugement des critiques l'gard desquelles, par l'effet 

de cette omission, la Chambre d'annulation serait mise dans 

l'impossibilit d'exercer son contrle, ce qui n'est pas le cas 

en l'espce ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


Attendu que ledit jugement ayant dbout Meftah Tayeb 

de son action en revendication et dlaissement de l'intgralit 

d'un terrain introduite contre les poux Boudjadja, il lui est fait 

grief d'avoir admis de piano l'existence d'un mandat de le- 

reprsenter prtendument donn dame Boudjadja par son frre 

Amar Chekirbne Mohammed, co-indivisaire, depuis en tat 

d'absence, sans que ce mandat aittrgulirement tabli ; 

Mais attendu que sans rpondre aux conclusions de dame 

Boudjadja se prvalant de cette qualit de mandataire de son 

frre absent, les juges d'appel se sont uniquement fonds sur 

la considration que n'tant que co-proprtaire de l'immeuble 

litigieux, avec au moins Amar Chekirbne, il ne pouvait pr 

tendre sa totalit ; d'o il suit que le moyen manque en fait ; 


Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir mconnu 

que sa qualit de co-propritaire indivis autorisait le demandeur

190 

intenter une action profitant aux autres en mme temps 

qu' lui-mme ; 

Mais attendu qu'il rsulte des nonciations du jugement en 

trepris que Meftah Tayeb n'a pas agi en tant que co-propritaire 

indivis, 

mais comme propritaire exclusif dont la qualit lui 

avait prtendumenttreconnue par un prcdent jugement ; 

d'o il suit que le moyen manque galement en fait ; 




N 

205 



Chouki et Tafer c. Kabne. T.C. Tizi-Ouzou, 6 mai 1955. 

ARRET 


N 

206 



Dahan ... Azizane. T.C. Alger, 5 mai 1955. 

ARRET 


N" 

207 

/. COMPETENCE. TERRE ARCH. CARACTERE ARCH CON 

TESTE. NECESSITE D'EN RAPPORTER LA PREUVE. 

Les tribunaux judiciaires ne sont pas ncessairement comptents 

pour statuer, sur la possession d'une terre arch. Il appartient la 

partie qui soulve une exception d'incomptence (fonde sur ce moyen 

de rapporter la preuve du caractre drch allgu quand son adversaire 

contredit formellement cette prtention. 

II. USURPATION. ACTION POSSESSOIRE DU DROIT FRAN 

AIS. REGLES PLUS STRICTES QU'EN DROIT MUSULMAN. 

DROIT FRANAIS APPLIQUE A TORT. 

Les rgles du Code civil en matire d'action possessoire imposent 

des conditions plus svres que celles du droit musulman. Une

191 

partie ne peut se prvaloir d'une application prtenduement erronne 

du droit franais en cette matire pour se pourvoir en annulation 

du moment que la lgislation franaise la place dans une situation 

plus favorable que le droit musulman pour rsister l'action dont 

elle est l'objet. 

Chenigueur c. Bayout. T.C~ Philippeville, 17 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 


Sur les premier et troisime moyens runis : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, sur une 

action possessoire intente par Bayout Mokhtar, condamn Che- 

niguer Messaoud dlaisser le terrain litigieux, il lui est fait 

grief de ne pas avoir dtermin la nature juridique de l'immeu 

ble et d'avoir viol les rgles de comptence ratione materise 

en considrant inexactement que, mme s'il tait tabli, le ca 

ractre arch de la terre n'aurait pas pour effet de soustraire 

le litige la comptence des tribunaux judiciaires, ds lors que 

la contestation portait non sur la proprit, mais seulement sur 

la possession dudit immeuble ; 

Mais attendu qu'au soutien de sa dcision, le tribunal d'appel 

a essentiellement relev qu'en l'absence de tout document ten 

dant corroborer la seule affirmation de Cheniguer, demandeur 

l'exception, de la nature arch du terrain formellement contre 

dite par Bayout, cette exception n'tait pas justifie ; 

Attendu que cette apprciation non entreprise par le pourvoi 

suffit justifier lgalement la dcision attaque, le motif erron 

vis aux moyens n'tant que surabondant et n'entachant pas son 

dispositif ; d'o il suit que les deux moyens sont rejeter ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal de Philipeville d'avoir 

statu en conformit du droit franais, alors que les rgles du 

droit musulman, seules applicables en la cause, ne sont pas les 

mmes, n'imposent qu'une possession de dix mois au lieu d'une 

anne chez le demandeur l'action possessoire et n'exigent pas 

que celui-ci introduise son action dans l'anne du trouble dont 

il se plaint ; 

Mais attendu que, si le tribunal a rellement entendu statuer en 

application du code civil, ce qui ne ressort pas du jugement 

attaqu, Cheniguer ne saurait s'en faire un grief, ds lors que 

les conditions plus strictes prvues par cette lgislation le pla 

aient dans une situation plus favorable que le droit musulman 

pour rsister l'action ; 


Attendu qu'il est dnonc un manque de base lgale en ce 

que les juges d'appel ont refus Cheniguer l'autorisation de 

prouver par voie d'enqute qu'il tait rest depuis 1949 jusqu'en

192 

1953 en possession de l'immeuble litigieux et d'avoir ainsi statu 

au vu des seules affirmations de Bayout et de ses tmoins ; 

Mais attendu que, 

pour repousser l'offre de preuve dont il 

' 

s'agit, le tribunal a nonc, que Cheniguer avait eu la facult 

de faire entendre ses tmoins sur les lieux en excution de la 

sentence avant dire droit du 16 avril 1953, qu'il n'avait pas sol 

licit l'audition de tmoins mme aprs ce transport et qu'au 

surplus, il n'articulait aucun fait prcis rendant admissible son 

offre de preuve ; Que le moyen ne tend en dfinitive qu' faire 

rviser l'apprciation souverainement porte par les juges du 

fond sur l'opportunit et le mrite de sa demande d'enqute et 

est donc irrecevable ; 




N 

208 



Sadl i. Rahmani. T.C. Blida, 7 mai 1955. 

ARRET 


N 

209 

PREUVE. PROPOSITION D'EXPERTISE REJETEE. DECISION 

FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT. 

Un tribunal peut rejeter une demande d'expertise destine tablir 

un faux intellectuel allgu par une partie en se fondant sur un 

ensemble de prsomptions de fait qui dmentit cette thse. Une telle 

apprciation chappe au contrle de la Chambre de rvision. 

Aouf ... Ramdane. T.C. Blida, 12 mai 1955. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu a condamn 

Aouf Salah au dlaissement d'une maison objet d'un crit re 

vtu -de sa signature portant vente la demanderesse Ramdane 

Lalla pour un prix de quarante mille francs mais que ledit

193 

dfendeur soutenait constituer un faux intellectuel ds lors 

que le contrat lui avaittprsent comme devant seulement 

constater un prt d'argent de pareille somme ; qu'il lui est fait 

grief d'un manque de base lgale, ensemble violation des droits 

de la dfense, en ce que les juges d'appel ont rejet par des 

motifs non pertinents ou errons sa demande d'expertise tendant 

faire fixer la valeur relle, selon lui, bien suprieure de l'im- 

meub'e et par l mme justifier du bien-fond de ses affir 

mations ; 

Mais attendu que pour carter la mesure d'instruction solli 

cite lesdits juges ont relev un ensemble de prsomptions de 

fait qu'ils ont estim contredire la prtention d'Aouf et dont 

l'apprciation chappe au contrle de la Chambre d'annulation ; 

d'o il suit que le moyen est irrecevable ; 




N 

210 

APPEL. DROIT D'EVOCATION. CAUSE NON SUSCEPTIBLE 

DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE. 

En vertu des dispositions_de l'article 46 du dcret du 17 avril 1889 

analogues celles de l'article 473 du code de procdure civile, non 

abroges par l'article' 

53 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, les 

juges d'appel qui infirment une sentence avant dire droit, ne peuvent 

voquer, 

alors surtout qu'usant de leur pouvoir souverain d'appr 

ciation, ils dclarent que la cause n'est pas en tat de recevoir une 

solution dfinitive. 

Bouzida c. Bouzida. T.C. Bougie, 11 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

cder 

ARRET 



Attendu qu'ayant cart comme non tablies les prtentions 

de Bouzida Ahmed opposes son frre Mohand demandeur en 

partage d'immeubles successoraux et fondes sur l'existence 

prtendue d'un partage antrieur au sujet duquel un serment 

suppltoire lui avaittdfr par le premier juge, le tribunal 

de Bougie a renvoy la cause devant le tribunal cantonal autre 

ment compos ; 

qu'il lui est reproch d'avoir, ce faisant, m 

connu l'effet dvolutif de l'appel qui lui imposait de vider au 

fond le litige dont les conclusions des parties lui avaient attri 

bu la connaissance f

194 

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du 

dcret du 17 avril 1889 analogues celles de l'article 473 du 

code de procdure civile et non abroges par l'article 53 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1944, les juges d'appel ne pou 

vaient lgalement voquer, ds lors qu'ils infirmaient une sen 

tence avant dire droit, et qu'usant de leur pouvoir souverain 

que la 

d'apprciation, ils estimaient, ainsi qu'ils l'ont dclar, 

cause n'tait pas en tat de recevoir une dcision dfinitive ; 

d'o il suit qu'ils ont observ le droit applicable et que le moyen 

est infond ; 




N 

211 


AISE. 

Bilouah c. Benyettou. T.C. Tizi-Ouzou, 20 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fiond : 

ARRET 



preuve : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant recueilli 

la demande en paiement de la somme de 61.800 francs, reprr 

santant le prix de fournitures de bois, dirige par Moussaoui 

Slimne contre Sitouah Sadek qui prtendait s'tre libr entre 

les mains d'un sieur Benyettou Ali qu'il soutenait tre l'associ 

du demandeur, il lui est fait grief d'avoir mconnu que la 

preuve de cette association rsultait des lments de la cause, 

et notamment la circonstance que toutes les livraisons avaient 

t faites par ce dernier ; 

Mais attendu que loin de se prvaloir de la violation d'un 

point particulier d'usage ou de coutume, qui, en cette contesta 

tion purement personnelle et mobilire, pourrait seule ressortir 

la comptence de la Chambre d'annulation, le moyen qui tend 

uniquement remettre en discussion une apprciation de fait 

souveraine des juges du fond, chappe la censure de ladite 

Chambre ; 


Attendu que, tel que formul, le moyen tendant relever 

un manque de base lgale, vice de fond, dans une matire non 

rserve, la Chambre de rvision est incomptente pour en 

connatre ; 



(MM. Dcori, Rapp. ; Siragusa, Av. G4.). 1

- 195 

N 

212 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. VIOLATION 

DE LA LOI DU 16 FEVRIER 1897. 

La Chambre de rvision est incomptente pour examiner un moyen 

tendant dnoncer une violation de la loi du 16 fvrier 1897 en 

matire non rserve d'immeubles ruraux franciss, en vertu des 

articles 18 de la loi du 4 aot 1926, 2 et 38 de l'ordonnance du 23 

novembre. 1944. 

Ayad t. Triki. T.C. Blida, 14 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 



cder : 

Attendu que renonciation du jugement attaqu suivant la 

quelle le rapport atlu par M. Ronchaud, prsident du sige, 

qui n'est pas en contradiction avec celle indiquant par ailleurs 

que le juge rapporteur at entendu l'audience du 7 mai 1955 

fixe pour les plaidoiries, les termes de prsident et juge ayant 

la mme porte, tablit sans quivoque que les prescriptions 

de l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ont t 

observes ; d'o il suit que le moyen est infond ; 

Sur le second moyen et sur l'exception d'incomptence 

Attendu que motif pris que leur titre antrieur de proprit 

avaittrtroactivement purg par la dlivrance leur vendeur 

Triki Ali, d'un titre administratif de proprit, conscutive une 

enqute partielle effectue en application de la loi du 16 fvrier 

1897 modifie par celle du 4 aot 1926, le jugement infirmatif 

attaqu a dbout les consorts Ayad de leur revendication d'un 

immeuble rural dirige contre ledit vendeur ; 

Qu'il lui est fait grief d'avoir mconnu que le titre ainsi d 

livr, s'il avait une valeur absolue l'gard des tiers, ne pouvait 

changer les rapports juridiques entre parties ; 

Mais attendu que ce moyen, qui tend dnoncer une viola 

tion de l'article 2 de la loi du 16 fvrier 1897 en! matire npn 

rserve d'immeubles ruraux franciss, chappe la comptence 

de la Chambre d'annulation en vertu des articles 18 de la loi 

du 4 aot 1926, 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 




N 

196 

213 

ENQUETE. PRETENDUE DENATURATION DE TEMOIGNAGES. 

Khelif u. Zaoui. T.C. Alger, 14 mai 1955. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant ordonn 

la rintgration de Khelif Ouria qui prtendait avoirt rpu 

die par son mari Zaoui Mustapha, il lui est fait grief d'une dna 

turation des tmoignages recueillis par le premier juge, qui 

auraient tabli l'existence de cette rpudiation, en outre d'une 

insuffisance de motifs ; 

Mais attendu que sans mconnatre le sens et la teneur des 

dits tmoignages, les juges d'appel ont dclar que la preuve 

n'tait pas rapporte de la rpudiation invoque et qu'une telle 

apprciation est souveraine et suffit pour donner base lgale 

leur dcision ; 




N 

214 



Djaia c. Djaia. T.C. Constantine, 12 mai 1955. 

ARRET 


N" 

215 

JUGEMENT. EFFET DECLARATIF. QUALITE DE COPRO 

PRIETAIRE. CHEFAA. DELAI. 

L'effet dclaratif des jugements a pour consquence qu'une dcision 

d'appel constatant la qualit de co-propritaire Indivis, fuit, ipso 

facto, 

instance. 

remonter cette qualit au jour de la demande en premire

197 

Des retrayants ne peuvent prtendre avoir intent une action en 

chefaa dans le dlai lgal d'un an, au simple motif que leur qualit 

de co-propritaire indivis a t reconnue par un jugement rendu 

moins d'un an avant leur demande, alors que leur connaissance de 

la vente attaque est bien antrieure cette date. 

Mansar t. Lacheneb. T.C. Batna, 

LA COUR : 

Au fond 


ARRET 


llep juin 1955. 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant dclar ir 

recevable comme tardive la demande de chefaa forme par les 

surs Mansour, contre une vente de droits indivis consentie le 

5 mars 1939 par leur frre Belkacem son pouse Lacheneb 

Khedidja, il lui est fait gjief d'avoir mconnu que les droits de 

coproprit desdites dames n'avaient t reconnus que par un 

jugement du 18 avril 1951, en sorte que leur demande effectue 

le 14 fvrier 1952 l'avaitt dans le dlai lgal ; 

Mais attendu qu'eu gard l'effet dclaratif des jugements 

rendus en matire musulmane, la dcision invoque du 18 avril 

1951 qui constatait la qualit de copropritaire indivis des de 

mandeurs, faisait ipso facto remonter cette qualit au jour 

de la demande en justice soit une poque antrieure la 

sentence du 5 aot 1950 infirme par ledit jugement ; 

Attendu qu'ayant souverainement constat en fait que les 

retrayantes avaient eu connaissance de la vente au cours de 

l'instance suivie devant le premier juge, le tribunal d'appel 

a pu lgalement dcider qu'elles taient forcloses par l'outre- 

passement du dlai d'une anne dater de cette connaissance ; 





N 

216 

ACTION EN JUSTICE. RESERVES. NE SONT NI UNE DEMAN 

DE NI UN MOYEN DE DEFENSE. PAS DE NECESSITE 

D'Y REPONDRE. 

De simples rserves exprimes sur l'origine de proprit ne cons 

tituent ni une demande ni un moyen de dfense formel. Le tribunal 

n'est pas tenu d'y rpondre. 

Hamiani .-. Sadki. T.C. Blida, 1-1 mai 1955. 

LA COUR 

ARRET 

du 26 Juin 1956

- Au 

fond : 

198r 


cder : 

Attendu que, rdiges par le greffier postrieurement au pro 

nonc de la dcision, les qualits du jugement attaqu suivant 

lesquelles Sadki Nakhla aurait fait sa dclaration d'appel devant 

le cadi de Djelfa, au lieu de la faire devant l'adel de sa mahakma 

conformment l'article 42 du dcret du 17 avril 1889, 

ne permettent pas d'induire que le tribunal de Blida tait, lors 

du prononc de son jugement, mme de reconnatre la nullit 

du recours dnonc pour la premire fois devant la Chambre 

de rvision ; d'o il suit que, bien que d'ordre public, le moyen 

doit tre rejet en raison de sa nouveaut ; 

Sur le premier moyen reprochant au tribunal d'avoir accueilli 

l'appel de Sadki Nakhla form contre une sentence rendue en 

dernier ressort comme statuant sur la proprit d'un immeuble 

d'une valeur de 7.750 francs : 

Attendu que la dfenderesse s'est prvalue d'un acte notari du 

21 octobre 1952, suivant lequel elle avait acquis l'immeuble liti 

gieux d'un sieur Hamiani Benalia pour le prix de 195.000 frs 

pays la vue du notaire ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Blida d'avoir retenu 

comme valable le titre de la dfenderesse sans s'expliquer sur 

la valeur de la mention de cet acte donnant comme origine de 

proprit l'immeuble litigieux une vente du l*r 

juillet 1949 

que le demandeur Hamiani Ben Attia niait avoir consentie 

l'auteur de Sadki Nakhla ; 

Mais attendu que des qualits du jugement attaqu il rsulte 

que, loin de contester avoir prcdemment vendu Hamiani 

Benalia l'immeuble par lui actuellement revendiqu, le deman 

deur s'est born formuler des rserves sur la validit de cette 

vente ; 

Que de simples rserves exprimes sur l'origine de proprit 

ne constituant ni une demande ni un moyen de dfense formel, 

le tribunal n'tait pas tenu d'y rpondre ; d'o il suit que le 

moyen est carter ; 


Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Blida d'avoir con 

sidr comme probant et translatif de proprit un acte notari 

de vente alors que le demandeur contestait expressment les 

droits du vendeur sur l'immeuble qui en faisait l'objet ; 

Mais attendu, qu'en raison de la francisation de l'immeuble 

litigieux non conteste et rsultant de la dlivrance d'un titre 

administratif de proprit, le litige tait soumis la lgislation 

franaise tant sur le fond du droit qu'en ce qtii a trait aux 

rgles de la preuve, en vertu des articles 18 de la loi du 4 aot 

1926, 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ;>- d'o il suit

199 

que le moyen chappe la comptence de la Chambre de r 

vision ; 




N 

217 

MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT. MOYENS MANQUANT 

EN FAIT. 

Hella t. Ouatouat. T.C. Orlansville, 18 mai 1955. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, au rsul 

tat d'une enqute, dbout les consorts Hella de leur revendi 

cation de deux terrains dirige contre les consorts Ouatouat et 

dclar ces derniers propritaires desdits immeubles, par voie 

de prescription dcennale, il lui est reproch d'avoir mconnu 

la chose dfinitivement juge par une sentence, interlocutoire 

du 9 aot 1950 qui aurait rejet cette exception de prescrip 

tion ; 

Mais attendu que ce moyen mlang de fait et de droit, 

nouveau et d'intrt priv, est irrecevable ; 

Sur le deuxime moyen faisant grief au tribunal d'Orlansville 

d'avoir fait bnficier de la prescription les consorts Ouatouat 

alors que ceux-ci n'avaient pas de juste titre 

Attendu que contrairement ce qui est soutenu les juges 

du fond ont expressment relev, au soutien de leur dcision, 

que les consorts Ouatouat avaient produit deux actes de cadi 

des 27 octobre 1874 et 8 fvrier 1881 justifiant leur occupation 

des lieux titre de propritaires ; d'o il suit que le moyen est 

infond ; 

Sur le troisime moyen pris d'une dnaturation des tmoigna 

ges d'enqute en ce qu'il n'en rsultait pas que la possession des 

dfendeurs s'tait exerce titre de propritaire 

Attendu que sans mconnatre le sens et la porte de ces 

tmoignages, les juges du fond qui ont us de leur pouvoir 

souverain d'apprciation, ont retenu ces dpositions dans leur 

ensemble et pris en considration d'autres lments de la cause, 

justifiant ainsi lgalement leur dcision ; 




N 

200 

218 

TIERCE-OPPOSITION. REJET FONDE SUR L'ABSENCE EN 

CAUSE DE SUCCOMBANT. SUCCOMBANT REELLEMENT 

EN CAUSE. ANNULATION. 

Larbani c. Larbani. T.C. Tizi-Ouzou, 23 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 

du 2 Juillet 1956 

Attendu que pour dclarer irrecevable la tierce opposition 

forme par Larbani Sad et Larbani Ali contre son prcdent 

jugement du 20 novembre 1953 qui avait dbout leur frre 

Larbani Ramdane de l'action par laquelle il avait contest l'usa 

ge d'une servitude de passage, le tribunal de Tizi-Ouzou a 

considr que ledit succombant n'avait pastmis en cause ; 

Mais attendu qu'il rsulte des nonciations des qualits du 

jugement attaqu que Larbani Ramdane a bientappel la 

tierce opposition en tant que dfendeur et qu'il a fait dfaut ; 

Attendu que la violation des formes de procder qui en r 

sulte doit entraner l'annulation de cette dcision ; 



attaqu. 


N 

219 


ULTRA PETITA. N'OUVRE QU'A LA REQUETE CIVILE. 

Ress,ah c. Fakih. T.C. Sidi-Bel-Abbs, 28 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 



Ressah Kouider de sa revendication d'une parcelle dnomme 

Gorat Drabine , dirige contre Fakih Ounis et consorts, il lui 

est fait grief d'avoir considr que la prescription invoque par

201 

les dfendeurs tait acquise ces derniers, alors qu'ils n'avaient 

pas eu une possession effective de la terre litigieuse et qu'ils 

n'avaient pas rapport la preuve, qui leur incombait, que cette 

possession avait dur trente ans ; 

Mais attendu qu'en raison de la francisation non conteste 

de l'immeuble opre par la dlivrance d'un titre administratif 

de proprit man du Service des Domaines, le litige tait 

rgi par les dispositions du Code civil ; d'o il suit que le moyen 


comptence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 

18 de la loi du 4 aot 1926, " et 38 de l'ordonnance du 23 


Sur le deuxime moyen_ : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel d'avoir statu 

ultra petita en dclarant confirmer la sentence entreprise du chef 

consacrant les droits de proprit des dfendeurs sur la parcelle 

Gorat Drabine , alors que cette sentence n'avait ainsi dcid 

qu' l'gard des hritiers Fekar Yahia ; 

Mais attendu que le vice ainsi dnonc, qui ne s'accompagne 

d'aucune violation de la loi ne peut donner ouverture pourvoi 

en annulation mais seulement requte civile par application 

n" 

de l'article 480 4 du Code de procdure civile ; d'o il suit 

que la Chambre de rvision est incomptente pour connatre du 

moyen ; 



(MM. Ferraeci, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

) 

N 

220 

ACTION EN JUSTICE. DEMANDE EN PARTAGE CONSIDEREE 

COMME UNE DEMANDE EN REVENDICATION. 

Le. tribunal, sans dnaturer la demande, peut en se fondant sur les 

dclarations du demandeur faites au cours d'une expertise, selon les 

quelles la part revenant son pre aprs partage de proprit avait 

an dcs de celui-ci,tapprhend par le dfendeur, apprcier qu'il 

s'agit d'une revendication et non d'une demande en partage. 

Izeradne t. Izeradne. T.C. Bougie, 27 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond 


ARRET 



Izeradne Keltoum des fins de l'action dirige contre Izeradne

202:- 

Ahmed et tendant initialement au partage de la succession de 

l'auteur commun feu Izeradne Amar, il lui est fait grief d'avoir 

considr que cette action s'analysait en une revendication et non 

en une demande en partage ce contrairement aux termes de la 

demande et en violation de la chose juge par une sentence du 

3 mars 1953 ayant dans la cause commis expert pour dresser 

un projet de partage ; 

Mais attendu que loin de dnaturer la demande, le tribunal 

d'appel en a exactement apprci le sens et la porte dans le 

dernier tat de la cause, en se fondant sur les dclarations 

mmes d'Izeradne Keltoum en cours d'expertise, selon les 

quelles la part revenant son pre aprs partage de proprit 

avait, son dcs, t apprhende par le dfendeur, et que 

ce faisant ledit tribunal n'a pas mconnu les dispositions du 

jugement du 3 mars 1953, lequel tait purement avant dire droit 

donc non susceptible d'acqurir force de chose juge ; d'o il 



Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir appr 

ci qu'il appartenait Izeradne Keltoum d tablir qu'elle avait 

t dpouille de sa part divise , alors que cette preuve rsultait 

de la dclaration faite par le dfendeur lui-mme ; 

Mais attendu que ce moyen qui tend faire rviser une appr 

ciation de pur fait des lments de conviction produits, ressor 

tissant au pouvoir souverain des juges du fond, est irrecevable ; 


Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'appel d'avoir admis 

que le pre de l'appelante avait liquid tous es droit avant 

son dcs, alors qu'il ressort du rapport d'expertise et de la 

fredha que Izeradne Keltoum pouvait encore revendiquer sa 

part dans certaines parcelles qui n'taient pas comprises dans 

l'hritage paternel ; 

Mais attendu que ce moyen qui procde de critiques de pur 

fait est irrecevable devant la Chambre d'annulation ; 




PREUVE. -- 

PAS 

N 

221 

D'OBLIGATION POUR LE JUGE D'ORDONNER 

D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION. 

Bouhroum i. Bouhroum. T.C. Bougie, 27 avril 1955. 

LA COUR : 

ARRET 

du 2 Juillet 1956

Au fond 


203 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant dbout les 

consorts Bouhroum des fins de l'action par eux introduite con-: 

tre Bouhroum Mohammed Salah et tendant d'une part la 

revendication de droits indivis sur des arbres abendous , 

d'autre part, la rparation d'un dommage caus d'autres 

arbres leur appartenant, il lui est fait grief d'avoir apprci 

que les. demandeurs n'avaient pas rapport la preuve de leurs 

prtentions, alors qu'il ne pouvait y avoir lieu qu' un d 

bout en l'tat , ou en tout cas une mesure d'instruction ; 

Mais attendu que les juges du fond non lgalement tenus 

d'ordonner d'office une mesure qui ne leur tait pas deman 

de, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'apprciation 

des lments de preuve produits ; d'o il suit que le moyen 

est rejeter ; 




N 

222 - 


AISE. 

Senoussi t. Chrif. T.C. Batna, 8 juin 1955. 

LA COUR : 


ARRET 


Attendu que l'examen du moyen unique d'annulation propose 

ne ncessite pas celui du procs-verbal d'enqute ; d'o il suit 

que cette pice n'avait pas lgalement tre produite et que 

l'exception d'irrecevabilit est carter ; 

Au fond 


Attendu que dans un litige portant sur la proprit d'une 

certaine superficie de terrain divisant Chrif Mohammed Salah 

et Senoussi Ali, le tribunal de Batna, statuant comme juridic 

tion de renvoi aprs annulation d'un prcdent jugement, a jug 

rapporte par voie d'enqute la preuve du bien-fond de l'ex 

ception de prescription trentenaire oppose par le premier ; 

qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi dcid sans s'expliquer sur 

l'insuffisance et l'imprcision des tmoignages produits par 

Chrif que, par conclusions, il demandait au tribunal de cons 

tater ;

204 

Mais attendu qu'aux termes des articles 18 de la loi du 4 

aot 1926, 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944,, le 

moyen qui tend en ralit dnoncer un manque de base 

lgale, vice de fond, dans une matire rgie par la loi fran 

aise, en raison de la francisation du terrain litigieux, non 

conteste et rsultant de l'existence de titres administratifs de 

proprit qui lui sont applicables, chappe la comptence de 

la Chambre d'annulation ; 



(MM. Blachier, Rapp. ; Siragusa, 

N" 

223 

Av. Gn.). 

/. FREDHA. DROITS DES PARTIES NON DISCUTES. RE 

COURS AU CADI NON INDISPENSABLE. 

Le recours au cadi pour l'tablissement d'une fredha, l'occasion 

d'une demande en partage, n'est pas indispensable lorsque la- qualit 

des ayants-droit une succession et le quantum de leurs droits tels 

qu'tablis par l'expert n'ont fait l'objet d'aucune discussion. 

II. - 

EXPERTISE. 

PRETENDUE DELEGATION DE POUVOIRS. 

AUDITION D'INDICATEURS. MOYEN INFONDE. 

III. PARTAGE. TIRAGE AU SORT DES PARTS OBLIGATOIRE. 

EN CAS D'IMPOSSIBILITE LICITATION. 

En droit musulman, le tirage au sort des lots s'impose en matire 

de partage. En cas d'impossibilit de partage en nature, seule une 

vente sur licitation peut mettre lgalement fin l'indivision sauf 

consentement unanime et valable de tous les co-partageants pour 

procder par voie d'attribution. 

Meguenafi c. Djebbour. T.C. Tlemcen, 26 avril 1955. 

LA COUR 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris en ses deux branches 

Attendu que le tribunal de Tlemcen ayant, aux rsultats d'une 

expertise par lui ordonne, fait droit la demande de partage 

dirige par les consorts Djebbour contre les consorts Megue- 

nafi-Babaya qui contestaient la valeur des titres d'acquisitioii 

dont se prvalaient les demandeurs, il lui est fait grief d'avoir 

homologu une fredha dresse par un expert sans qualit et 

non contradictoire ; 

Mais attendu sur la premire branche, que le recours au cadi 

pour l'tablissement d'une fredha l'occasion d'une action en 

partage, n'est pas indispensable lorsque, comme le constate le

205 

jugement attaqu, la qualit des ayants-droit une succession 

et le quantum de leurs droits tels qu'tablis par l'expert n'ont 

fait l'objet d'aucune discussion ; 

Attendu qu' l'exclusion du motif erron des juges d'appel 

selon lesquels le cadi ne serait pas, en principe, seul comptent 

en la matire, cette considration de droit suffit justifier 

lgalement sur ce chef -leur dcision ; d'o il suit que cette 

premire branche n'est pas fonde ; 

Attendu que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau, 

donc irrecevable ; 

Sur les second, tro'sime et quatrime moyens runis pris de 

violations des forme-j de procder en ce que : 1 

Le projet de 

partage homologu par le jugement attaqu ne mentionne pas 

un des ayants-droit qui, au surplus, domicili au Maroc, n'tait 

pas justiciable de la juridiction musulmane algrienne ; 2 

L'expert qui a tabli ledit projet ne s'est pas rendu sur les lieux ; 

3 

N'tait pas assist d'un interprte : 

Attendu que ces moyens mlangs de fait et de droit et d'in 

trt priv sont galement nouveaux et irrecevables ; 

Sur le sixime moyen : 

Attendu qu'il est dnonc un dfaut de rponse des con 

clusions tendant l'exclusion du partage de Djebbour Halima 

indique comme tant la veuve de Meguenafi Ouacini, alors 

qu'elle est l'pouse de Berkani Amar ; 

Attendu qu'en homologuant le rapport de l'expert qui relevait 

que la situation de Djebbour Halima, 

veuve de Meguenafi Oua 

ciniet 

pouse de Berkani Amar avait t reconnue par les 

parties ainsi que l'exactitude de la succession et des droits de 

l'auteur commun Si El Hachemi telle qu'tablie par l'idoine, le 

tribunal qui s'est appropri ainsi ces considrations, a implici 

tement mais ncessairement rpondu, pour les carter, aux 

conclusions vises au moyen qui est ds lors infond ; 

Sur le septime moyen pris d'une violation des formes de pro 

cder : 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir homo 

logu un rapport qui consacrait une dlgation de pouvoirs en 

ce que l'expert a entendu des tmoins ; 

Mais attendu et d'une part, que l'expert a seulement recueilli 

les dclarations d'indicateurs des parties en cause sur l'origine 

de proprit des terres litigieuses ; que d'autre part, le jugement 

attaqu est fond soit sur. les dclarations des parties ellesmmescelui- 

l'idoine, soit sur les constatations matrielles de 

ci l'exclusion des dclarations vises au moyen qui s'avraient 

au surplus sans porte, les recherches ordonnes primitivement 

par un jugement du 29 avril 1952 sur l'origine de proprit 

ayantt retranches de la mission de l'expert par un second 

jugement du 23 juin 1953 ; d'o il suit que le moyen manque 

en fait ; 

Sur le cinquime moyen pris en ses deux premires branches 

d'une violation de la loi musulmane en matire de partage

206 

'Attendu qu'en droit musulman le tirage au sort des lots 

s'impose en matire de partage et qu'en cas d'impossibilit de 

partage en nature, seule une vente sur licitation, peut mettre 

lgalement fin l'indivision sauf consentement unanime et va 

pour procder par voie d'attri 

lable de tous les copartageants, 

bution ; 

Attendu que se fondant uniquement sur les dispositions de 

l'article 19 de la loi du 4 aot 1926 cependant non applicables 

aux immeubles partager non soumis au statut rel franais, 

les juges d'appel ont homologu le rapport de l'expert lequel a 

divis les lots en deux blocs pour en attribuer un aux deman 

deurs l'action, l'autre aux dfendeurs ; 

Attendu que ce faisant, ils ont mconnu le droit rgissant la 

matire, leur dcision devant tre annule sur ce chef ; 



attaqu. 


N" 

224 


PRESCRIPTION. DELAI SUSPENDU PAR LA MINORITE. 

MOYEN SOULEVE D'OFFICE. VIOLATION DES FORMES 

DE PROCEDER. 

Si les juges du fond peuvent, 

condition d'en puiser les lments 

dans des pices rgulirement dposes, accueillir les conclusions de 

l'une des parties par des moyens de droit qu'elle n'a pas cru devoir 

employer, ce pouvoir ne peut lgalement s'exercer l'gard d'un 

moyen de pur fait ou mlang de fait et de droit. 

Viole les formes de procder le jugement qui, pour rejeter l'excep 

tion de prescription qui lui est propose par une partie, relve d'office 

que le dlai de prescription s'tait trouv suspendu du fait de la 

minorit non conteste de certains des demandeurs, alors que pareille 

argumentation n'avait pas t . oppose par les intresss. 

Guenounou c. Amirouchne. T.C. Bougie, 18 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris en so premire branche d'une viola 

tion des formes de procder : 

Attendu que le juge de paix d'El Kseur ayant, aux rsultats 

d'une expertise, fait droit la demande de partage d'un immeu 

ble introduite par Sebihi Baya et les consorts Amirouchne 

contre les consorts ' 

Guenounou* il est fait grief au jugement

207 

confirmatif attaqu d'avoir, pour rejeter l'exception de pres 

cription propose par les dfendeurs, relev que le dlai de 

prescription s'tait trouv suspendu du fait de la minorit non 

conteste de certains copropritaires, alors que pareille argu 

mentation n'ayant pas t oppose par les demandeurs elle ne 

pouvait l'tre d'office par le tribunal ; 

Attendu que ce moyen est fond ; qu'en effet, si les juges du 

fond peuvent, condition d'en puiser les lments dans les 

pices rgulirement dposes, accueillir les conclusions de 

l'une des 'parties, gar des moyens de droit qu'elle n'a pas cru 

devoir employer, ce pouvoir ne peut lgalement s'exercer 

l'gard d'un moyen de pur fait ou comme en l'espce d'un 

moyen mlang de fait et de droit ; 

Attendu que le viee qui en rsulte doit entraner l'annula 

tion du jugement entrepris sans qu'il convienne de statuer 

sur la deuxime branche du moyen qui n'est que subsidiaire ; 



attaqu. 


NT 225 

PREUVE. OFFRE, POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION 

DES JUGES DU FOND. 

Lyazidi t-. Bousbaine. T.C. Tizi-Ouzou, 20 mai 1955. 

LA COUR . 

Au fond : 

ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, 

aux r 

sultats dun transport sur les lieux et d'une expertise effectue 

en premire instance, annul un change immobilier intervenu 

entre Bousbaine Sad ben Mohamed et Lyazidi Amar ben Mo 

hamed, au motif que ce dernier avait cd le bien d'autrui, 

il lui est fait grief d'avoir pass outre l'offre dudit Lyazidi 

de prouver que le terrain litigieux lui appartenait en propre ; 

Mais attendu qu'au soutien de leur dcision les juges du fond 

ont souverainement apprci en fait que l'offre de preuve de 

l'appelant, dmentie par les lments de la cause et par ses 

dclarations n'tait ni pertinente ni admissible et qu'elle 

devait tre rejete ; 

que le moyen qui tend faire rviser une 

telle apprciation chappe au contrle de la Chambre d'annu 

lation 

;''.' 

Par ces motifs ; 



N 

208 

226 

APPEL. DELAI. POINT DE DEPART. REMISE DE L'AVIS 

DE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE A L'EXCLUSION 

DE TOUTE AUTRE FORMALITE. 

TTemani

Menzaza i-. Benzazft. -- 

LA COUR : 

Au fond : 

T.C. 


209 

Mostaganem, 24 mai 1955. 

ARRET 


Attendu qu'cartant comme ne reposant sur aucun lment 

de preuve ou prsomption le serment dcisoire que Benzaza 

Hadj Mohamed se proposait de dfrer aux poux Benzaza eti 

sa propre pouse Benzaza Kheira, dfendeurs, au soutien de 

sa demande en restitution de bijoux prtendument frauduleu 

sement soustraits, le jugement confirmatif attaqu a dbout 

ledit demandeur des fins de son action ; qu'il lui est fait grief 

d'avoir mconnu le principe selon lequel un serment de cette 

nature n'est assujetti, pour son admission, 

cement de preuve ; 

aucun commen 

Mais attendu que si le serment dcisoire peut, en principe, 

tre dfr en tout tat de cause, sa dlation quand il est dit 

de suspicion , ainsi que le qualifiait lui-mme Benzaza Hadj 

Mohamed, doit reposer sur une cause srieuse, la loi musul 

mane n'admettant pas, lorsque la demande a pour origine une 

suspicion de vol, que le serment soit ordonn si aucune pr 

somption n'est releve contre le dfendeur ; d'o il suit qu'en 

dcidant comme il l'a fait, le tribunal loin de violer les rgles 

rgissant la matire, les a, au contraire, exactement appliques ; 




N 228 

MOYEN MELAXGE DE FAIT ET DE DROIT. 

Boutrif c. Benmechria. T.C. Constantine, 28 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant autoris 

Benmechria Bachir exercer la chefaa relativement une 

vente verbale de droits immobiliers consentie en 1944 par divers 

consorts Bousbia Boutrif Messaoud, dfendeur, sous rserve 

de consigner dans un dlai de deux mois, somme suffisante

210 

pour parfaire le caschant 

le 'prix de vente exact, il lui est 

fait grief d'avoir mconnu que le retrayant tait dchu de son 

droit chefaa pour avoir laiss s'couler plus d'un an entre le 

jour o il avait eu connaissance de cette vente et celui o il 

avait engag valablement son action aprs qu'une premire 

procdure eut t dclare teinte par premption ; 

Mais attendu que ce moyen mlang de fait et de droit, ne 

ressortissant qu' des intrts privs et nouveau est irrece 

vable ; 




N 

229 

PREUVE. PRESOMPTIONS. CHEFAA. EXISTENCE DE LA 

VENTE. 

Les prsomptions de fait ou de l'homme dont la dtermination 

relve du pouvoir souverain des juges du fond, constituent un mode 

de preuve du droit musulman. 

L'existence d'une vente litigieuse peut tre tablie par la rponse 

affirmative du vendeur une sommation intprpellative revtue de 

sa signature et par l'aveu implicite de l'acheteur rsultant du fait que 

celui-ci n'a pas dclar expressment au cadi n'tre pas l'acqureur 

des droits retrays, alors cependant qu'il avait refus le montant 

du prix de la vente pralablement consign la mahakma par un 

demandeur en chefaa. 

Boukhalfa t. Ami. T.C. Alger, 7 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant autoris 

Amichi' 

Mouloud exercer la chefaa relativement une vente 

de droits immobiliers consentie par son coindivisaire Ami Ali 

Chabane Boukhalfa Lafa dfendeur qui contestait y avoir 

t partie, il lui est fait grief d'une violation des rgles de la 

preuve en ce qu'il a retenu essentiellement comme lment 

de preuve du contrat dni par le prtendu acqureur, une 

simple sommation interpellative faite au vendeur par minis 

tre d'huissier la requte du retrayant ; en outre, admis que 

de simples prsomptions pouvaient valoir preuve complte de 

la ralit de cette vente ; 

-Mais attendu ,que les prsomptions de fait ou de l'homme 

dont la dtermination relve du pouvoir souverain des juges 

du fond, constituent un mode de preuve du droit musulman ;

211 - 

Attendu qu'en la cause, le tribunal d'appel usant de ce pou 

voir a pu lgalement considrer que l'existence de la vente liti 

gieuse tait tablie, aussi bien par la rponse affirmative du 

vendeur la sommation interpellative du 15 septembre 1953 

revtu de la signature de ce dernier, que par l'aveu implicite 

de Boukhalfa Lafa rsultant du fait que ce dernier n'avait pas 

dclar expressment au cadi de Boura qu'il n'tait pas l'ac 

qureur des droits retrays, aWs pralablement consigns en 

la mahakma par Amichi Mouloud ; d'o il suit que le moyen 

est infond ; 




N 

230 

FILIATION. ENFANT DE PLUS DE SIX MOIS APRES LA CELE 

*- 

BRATION DU MARIAGE. DEFAUT DE DESAVEU. PA 

TERNITE DU MARI. 

L'enfant n plus de six mois aprs la clbration du mariage et 

qui n'a pas t dsavou, doit, selon les rgles du droit malkite 

applicables, tre prsum conu pendant l'union et n des uvres du 

mari. 

Haouari u. Tadjer. T.C. Orlansville, 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 

du 9 Juillet! 1956 

22 juin 1955. 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant condamn 

Haouari M' 

Ahmed payer son pouse rpudie Tajder Fatma 

une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant n d'elle- 

mme aprs la dissolution du mariage mais dont le dfendeur 

contestait la paternit, il lui est fait grief d'une violation des 

rgles du droit musulman en ce qu'il rsultait des lments 

de la cause que Haouari M' 

Ahmed ne pouvait tre le pre de 

cet enfant qui, n terme, le 28 juin 1950, avaittmanifes 

tement conu avant le mariage clbr le 15 novembre 1949 et 

dissous le 23 janvier 1950 ; 

Mais attendu qu'au soutien de sa dcision le tribunal d'appel 

a considr que n plus de six mois aprs la clbration du 

Ah 

mariage, l'enfant, faute d'avoirtdsavou par Haouari M' 

med, devait tre prsum conu pendant l'union et n de ses 

uvres et que ce faisant il = exactement observ les disposi 

tions du droit malkite applicables ; 


d'o il suit que le moyen

212 

Sur le second moyen pris d'une dnaturation d'un document 

de la cause : 

Attendu qu'en considrant que les dispositions de l'acte de 

rpudiation, par lesquelles Tadjer Farma renonait aux droits 

et avantages dcoulant pour elle du mariage, n'emportaient 

stipulation que pour elle-mme et non galement pour l'enfant 

non encore n, les juges d'appel loin de mconnatre le sens 

et la porte dudit acte, en ont fait une exacte apprciation ; 

d'o il suit que le moyen est galement infond ; 




N 

231 

EAUX. SERVITUDE. DERIVATION PASSANT SUR LA PRO 

PRIETE D'AUTRUl. 

Celui qui rclame le droit d'user de la drivation d'une source 

traversant la proprit d'un tiers, demande implicitement mais n 

cessairement de consacrer son profit l'existence d'une servitude 

d'aqueduc. 

En droit malkite, l'usage d'une servitude au prjudice d'un fonds 

dont le propritaire, 

prsent et connaissant les faits, n'est pas em 

pch d'agir, se prescrit par dix annes de libre exercice, sauf la 

partie adverse rapporter la preuve que cette inertie a procd d'une 

simple tolrance. 

Tebani ... Segai. T.C. Bougie, 27 avril 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

Sur le premier moyen ' 

ARRET 



l'action en dommages-intrts introduite par Sega Mohand 

Salah contre Tebani Yamina, pour obtenir rparation du pr 

judice lui caus en le privant de l'eau d'une source qui tait 

amene dans son jardin, par une seguia traversant le fonds de 

la dfenderesse, il lui est fait grief d'avoir statu ultra petita 

en proclamant que l'appelant avait acquis une servitude 

d'aqueduc alors que celui-ci avait simplement conclu la 

conscration de son droit l'usage d'une seguia ; 

Mais attendu qu'en rclamant le droit d'user de la driva 

tion traversant la proprit de la dfenderesse, Sega Mohand 

Salah demandait implicitement mais ncessairement la justice 

de consacrer son profit l'existence d'une servitude que les juges

213 

du fond ont pu lgalement qualifier de servitude d'aqueduc, 

sans pour autant mconnatre les termes du dbat ; d'o il suit 


Sur le second moyen pris en sa premire branche d'un renver 

sement du fardeau de la preuve ' : 

Attendu que faute d'tre expos avec une prcision suffi 

sante pouvant permettre la Chambre de rvision d'en appr 

cier exactement la valeur, le moyen, en cette branche, est irre 

cevable ; 

Sur la deuxime branche : 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'appel de n'avoir relev 

aucun fait caractrisant la possession de Sega et dterminant 

le juste titre et la bonne foi, toutes conditions ou indispositions 

pour conduire l'usurpation entre musulmans ; 

Mais attendu que dans le rite malkite l'usage d'une servitude 

au prjudice d'un fonds dont le propritaire prsent et con 

naissant les faits, n'est pas empch d'agir, se prescrit par dix 

annes de libre exercice, sauf la partie adverse rapporter 

la preuve que cette inaction a procd d'une simple tolrance ; 

Attendu qu' bon droit le tribunal d'appel, aux donnes d'une 

enqute et des constatations effectues par le premier juge sur 

les lieux = fait, en la cause, application de ce principe exclusif 

de toutes conditions de juste titre et de bonne foi ; d'o il -suit 

que le moyen, en cette branche, est infond ; 

Sur le troisime moyen pris d'une 'dnaturation d'un document 

de la cause : 

Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir retenu 

les tmoignages figurant au procs-verbal de transport dress 

par le premier juge alors que ces dpositions ne prcisaient pas 

quel titre et dans quelles conditions Sega Mohand Salah 

utilisait la seguia litigieuse et de n'avoir pas dit notamment 

s'il s'agissait d'un droit acquis ou d'une simple tolrance ; 

Mais attendu que ce moyen, qui n'est que le corollaire du 

prcdent doit tre, comme lui, ncessairement rejet ; 




N 

232 

MOYEN IMPRECIS. MOYEN MANQUANT EN FAIT. 

Chaouch c. Itoufelghct. T.C. Constantine, 12 mai 1955. 

LA COUR ' 

ARRET 


Au fond : 


214- 

Attendu qu'un jugement du tribunal civil de Constantine 

du 17 dcembre 1953 a confirm une sentence du cadi de cette 

ville dboutant Boufelghet Allaoua et Chaouch Guermia de leur 

action dirige contre les consorts Chaouch et tendant l'annu 

lation d'un habous constitu le 2 avril 1928 par l'auteur com 

mun, feu Chaouch Tahar, sur l'ensemble de ses biens immo 

biliers prsents et venir ; qu'y ajoutant, ledit jugement a 

dclar simplement rpute non crite la clause d'immobilisa 

tion des biens venir ; 

Attendu que le jugement attaqu ayant dbout les surs 

Chaouch Zineb et Tabboura de leur tierce opposition cette 

dcision, il lui est fait grief d'une violation des formes de 

procder en ce que le dispositif de la sentence du cadi s'inter 

prtait dans le sens d'une validation de la clause susrappele 

et que cette sentence devait tre purement et simplement con 

firme ; 

Mais attendu que ce moyen, non autrement dvelopp et 

prcis, est irrecevable pour dfaut de justification ; 


Attendu qu'il est reproch au jugement entrepris d'avoir, du 

chef de l'effet de la clause visant les biens venir, 

statu sur 

choses non demandes ; mais attendu que contrairement 

ce qui est soutenu, les qualits, comme les motifs du jugement 

dont tierce opposition, font apparatre que le tribunal de Cons 

tantine a t expressment requis par les parties de dcider 

spcialement sur ce point ; d'o il suit que le moyen est 

infond ; 




N" 

233 

ENQUETE. DENATURATION. MOYEN INFONDE. 

Moulekaf

215 

kelaf Tahar, le jug de paix de-Lafayette a distrait de la masse 

partager certains immeubles sis au douar Draa Kebila 

jugs comme ayant t attribus au pre desdfendeurs 

en 

suite d'un partage partiel d'ascendant ; qu'il est fait grief au 

jugement confirmatif attaqu d'avoir, pour dcider ainsi, dna 

tur le sens et la porte des tmoignages recueillis sur la ra 

lit de ce partage en les disant concordants alors qu'ils taient 

contradictoires et dpourvus de force probante ; 

, 

Attendu que la critique ainsi leve s'applique aux dclarations 

des tmoins du dfendeur qui ont affirm, l'un, qu'il avait en 

tendu l'auteur commun dire son fils Abderrahmane pre 

du dfendeur qu'il lui donnait les terrains sis au douar Draa 

Kebila et qu'il avait donn ses trois filles de l'or et de 

l'argent pour les remplir de leurs droits, tandis que le second 

tmoin avait entendu, en une autre circonstance, le mme Moukelaf 

Tahar dire son fils qu'il lui donnait, ainsi qu' sa fille 

Zouina, les terrains de Draa Kebila, l'or et l'argent n'tant plus 

remis qu' deux filles, les demanderesses ; 

Mais attendu qu'en retenant uniquement de ces tmoignages 

leur concordance quant l'attribution des terres litigieuses au 

pre du dfendeur, sans s'arrter leurs divergences relative 

ment aux biens attribus la fille Zouina d'ailleurs non en 

cause, les juges du fond ont, sans dnaturer les rsultats de 

l'enqute, vice qui impliquerait une mconnaissance vidente 

et brutale des dclarations recueillies, par une dclaration de 

fait souveraine, donn base lgale leur dcision ; 

Sur le second moyen : , 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir retenu 

l'existence d'un partage d'ascendant antrieur, invoqu par le 

dfendeur, alors que celui-ci avait l'obligation de prouver ledit 

partage et le tribunal celle de constater ses. modalits ; 

Mais attendu que ce moyen qui reprend sous une forme 

diffrente les critiques fondant le prcdent moyen et qui tend 

rviser une apprciation souveraine des juges du fond est 

irrecevable ; 


Attendu qu'il est dnonc uhe violation des rgles rgissant 

le partage en ce que le tribunal a distrait de la masse par 

tager les lments ayant feit l'objet du partage d'ascendant 

prtendu, alors que lesdits lments eussent d y figurer ; 

Attendu que ce moyen mlang de fait et de droit et d'int 

rt priv et nouveau est irrecevable ; 




N 

234 

PREUVE. PAS DE NECESSITE D'ORDONNER UNE MESURE 

D'INSTRUCTION D'OFFICE.

216 

Frada c. Amaouche. T.C. Bougie, 25 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 



Frada Lafa de l'action en revendication d'une parcelle El Bn- 

qu'il avait introduite contre Amaouche Lahcne, il lui est fait 

grief d'avoir viol la loi musulmane en dcidant que le titre 

de proprit oppos par le dfendeur tant antrieur en date 

^ 

l'acte dont se prvalait le demandeur, devait lui tre prfr, 

alors que la preuve testimoniale eut d lgalement tre ordon 

ne en la matire ; 

Mais attendu que cette preuve n'ayant pas t offerte, les 

juges d'appel, 

qui n'taient point lgalement tenus de l'ordon 

ner d'office, ont pu se fonder sur les dates respectives des titres 

produits, sans pour autant mconnatre le droit applicable ; 

Sur le second moyen pris d'une insuffisance de motifs 

Attendu que le tribunal de Bougie ayant relev qu'en pre 

mire instance tout au moins , la possession depuis 1924 n'avait 

pastsrieusement conteste Amaouche Lahcne, il lui est 

reproch d'avoir laiss sans rponse des conclusions par les 

quelles Erada Lafa, reprenant les moyens par lui dvelopps 

devant le premier juge, dniait tout droit Amaouche Lahcne 

sur' 

la parcelle litigieuse dont l'identit avec une autre parcelle 

dite Chelih s, proprit du dfendeur, 

montre ; 

n'avait pas t d 

Mais attendu que le tribunal a essentiellement apprci que 

la superficie de la parcelle El Bir telle que mentionne 

aux actes verss aux dbats par le demandeur, correspondait 

seulement l'acquisition d'une source et non celle du terrain 

occup par le dfendeur ; qu'en outre, Frada Lafa n'avait 

rapport la preuve ni de l'origine de proprit dont il se pr 

valait, ni d'une possession quelconque depuis 1951, date de sa 

prtendue acquisition ; 

Attendu que par ces considrations il at suffisamment r 

pondu aux conclusions vises au moyen qui s'avre infond ; 


Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'appel d'avoir, pour 

conclure l'identit des parcelles Ghelih et El Bir , 

dnatur le sens et la porte de l'acte de cadi du 17 avril 1924 

constituant le titre de proprit d' 

Amaouche Lahcne ; 

Mais attendu qu'au soutien de ce moyen, il est seulement et 

inexactement allgu que les juges d'appel ont arbitrairement 

admis que le rdacteur de l'acte avait commis une erreur d'orien 

tation, cette imputation ne mritant aeune rponse spciale ;

Sur le quatrime moyen 

217 

Attendu qu'il est dnonc une violation des rgles de la preu 

ve en ce que le tribunal a dcid que Frada Laifa ne justi 

fiait pas du bien-fond de ses prtentions alors, d'une part, 

qu'tant dfendeur, il n'avait aucune preuve fournir et que, 

d'autre part, ses droits rsultaient tant de l'aveu du dfendeur! 

que des actes verss aux dbats ; 

Mais attendu, sur la premire branche, que les positions in 

voques des parties sont exactement l'inverse de celles relle 

ment prises, et que l'argumentation des deux autres branches 

tend seulement faire rviser une apprciation souveraine des 

juges du fond et ne leur a jamaistpropose ; d'o il suit 





N 

235 

MARIAGE. PREUVE. AVEU. INSUFFISANCE. 

La preuve du mariage, en prsence surtout d'un acte de divorce 

antrieur, ne peut tre rapporte, dfaut d'acte de l'tat civil, que 

par des tmoignages directs, prcis^ complets et pertinents, l'exclusion 

de toute prsomption ou aven. 

Viole donc la loi musulmane le jugement qui admet que la rpu 

diation prononce par le mari prtendu, constitue un aveu implicite 

de l'existence cette poque du lien conjugal dni. 

Guerouaou ... Benzaim. T.C. Oran, 25 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


Attendu que, 

ARRET 


pour confirmer une sentence du cadi d'Oran 

condamnant Guerouaou Mohammed payer Benzam Ya 

mina, son pouse prtendue, un don de consolation, une indem 

nit de logement et une pension alimentaire pour l'entretien 

des enfants communs dont la garde lui a t confie, le tri 

bunal d'Oran admis que la rpudiation de celle-ci prononce 

par Guerouaou en premire instance devant le cadi constituait 

un aveu implicite de l'existence cette poque du lien conju 

gal par lui dni ; 

Mais attendu, qu'en prsence d'un acte de divorce en date 

du 15 fvrier 1948, la preuve de son remariage allgu par Ben 

zam Yamina ne pouvait tre rapporte, dfaut d'acte de

l'tat civil, . 

218 

que par des tmoignages 

directs, 

prcis,, complets 

et pertinents, l'exclusion de toute prsomption ou aveu ; 

D'o il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a viol. 

les rgles gouvernant la preuve du mariage en droit musulman 

et que son jugement doit tre annul, sauf en ce qu'il a confi 

x dame Benzam Yamina la garde des enfants communs et a 

condamn Guerouaou Mohamed au paiement d'une pension pour 

leur entretien ; 



attaque. 


N 

236 

annule le jugement- 

CHEFAA. CONSIGNATION DU PRIX. DELAI. IGNORANCE 

DU PRIX EXACT ET DES LOYAUX COUTS. POINT DE 

DEPART DU DELAI. 

Le dlai de consignation du prix en matire de chefaa ne court 

que du jour o le prix de vente est dtermin. Il est inexact de 

prtendre que, lorsque le prix de l'acquisition est inconnu, le re 

trayant doit, dans les trois jours de sa manifestation de volont de 

relrayer, 

effectuer une consignation provisoire avec engagement de 

consigner le solde ds qu'il connatra le montant exact du prix et 

de ses loyaux cots. 

Moussaoui c. Ainara. T.C. Bougie, 25 mai 1955. 

ARRET 

' du 10 Juillet 1956 

LA COUR : 

Au fond : 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant admis 

la demande de chefaa dirige par Amara Zahoua contre une 

vente consentie le 2 aot 1951 par son frre Amara Amara aux 

consorts Moussaoui, il lui est fait grief d'avoir mconnu que 

lorsque le prix de i'acquisition est inconnu du retrayant, celui- 

ci doit dans les trois jours de sa manifestation de volont de 

retrayer effectuer une consignation provisoire avec engagement 

de consigner le solde ds qu'il connatra le montant exact du 

prix et de ses loyaux cots ; 

Mais attendu qu'une telle formalit .n'est pas exige des 

coutumes musulmanes, le dlai de consignation ne courant en 

pareil cas que du jour o le prix de vente est dtermin ; 

D'o il suit qu'ayant constat souverainement en fait que ce 

prix avaitt port la connaissance d' 

Amara Zahoua l'au-

219 

dience du 22 dcembre 1951, et la consignation effectue le len 

demain les juges d'appel ont bon droit dcid que celle-ci 

tait rgulire ; 




N 

237 

PROCEDURE. COMPOSITION DU TRIBUNAL. 

Aucune disposition lgale n'exige dans la rdaction des jugements 

l'indication que le tribunal tait compos l'audience des plaidoiries 

des mmes magistrats qu' celle du prononc du jugement. En l'ab 

sence de toute mention contraire, il doit tre prsum que cette 

composition tait la mme. 

liait c. Cheikh. T.C. Blida, 23 juillet 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

cder 

ARRET 



Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant valid le 

cong donn par Cheikh Kouider ben Ikhlef Rait Ali et 

prononc l'expulsion de ce dernier du local usage de salon 

de coiffure sis Blida qu'il occupait en qualit de locataire, il 

est fait grief au tribunal d'avoir t compos diffremment 

l'audience des plaidoiries et celle o la dcision at ren 

due ; 

Mais attendu qu'aucune disposition lgale n'exige, dans la 

rdaction des jugements, l'indication que le tribunal tait com 

pos l'audience des plaidoiries des mmes magistrats qu' celle 

du prononc de la dcision, et qu'en l'absence de toute mention 

contraire il doit tre prsum que cette composition tait la 

mme ; 

Qu'en l'espce le jugement attaqu constate qu'il at rendu 

l'audience du 23 juillet 1955 o sigeaient MM. Ronchaud, 

prsident, Puidebat, juge, et Charbonnier, juge supplant ; 

d'o il suit que chacun des membres du tribunal ainsi dsign 

doit tre rput avoir sig l'audience du 16 juillet 1955 fixe 

pour les plaidoiries ; qu'ainsi le moyen n'est pas fond ; 

Sur le deuxime moyen pris d'une omission de statuer sur les 

conclusions de Rait Ali qui avait excip de son droit de pro 

prit sur le fonds de commerce litigieux

220 

Attendu que les motifs du jugement attaqu, 

soutien nces 

saire de son dispositif qui valide le cong donn Riat, rejet 

tent expressment comme non tabli le droit de proprit vis 

au moyen qui est ds lors infond ; 

Sur le quatrime moyen pris d'une insuffisance de motifs : 

Attendu qu'en raison du caractre personnel et mobilier de 

l'action comme telle rgie, en principe, par la loi franaise, la 

Chambre d'annulation est incomptente, en vertu des articles 

2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, pour connatre du 

moyen qui tend relever un vice de fond ; 


En la forme, 

:' 



N 

238 

APPEL. RECEVABILITE. ENQUETE ORDONNEE SUR UN 

COMMENCEMENT DE PREUVE CONSTATE. JUGEMENT 

INTERLOCUTOIRE. 

La sentence qui autorise la preuve par enqute d'une association 

dont il est relev qu'elle a pu exister d'aprs certaines pices pro 

duites aux dbats, 

cutoire. 

prjuge du fond et prsente le caractre interlo 

Doit tre annul le jugement qui dclare irrecevable l'appel d'une 

telle sentence au motif 

qu'elle tait purement prparatoire. 

Aissou c. Bekhti. T.C. Blida, 26 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 



Attendu qu' la demande de Bekhati Abdallah et Beghdad 

Mohamed tendant au rglement de comptes d'une association 

pour l'exploitation de la pche au chalut, dnie par le dfen 

deur Assou Mouloud, le juge de paix de Cherchell, motifs pris 

qu'il rsultait des pices verses aux dbats et notamment d'un 

jugement du 9 juillet 1953, qu'une association, avait pu exister 

entre les parties, a autoris la preuve par enqute ; 

Attendu que cette sentence qui prjugeait ainsi le fond du 

litige avait un caractre interlocutoire certain ; que cependant 

le jugement attaqu du tribunal de Blida, en a dclar l'appel 

irrecevable en raison de ce qu'elle tait purement prparatoire ; 

Attendu que la violation des formes de procder qui en r 

sulte doit entraner l'annulation dudit jugement ;


221 


attaqu. 


N 

239 



Haouic c. Moussa. T.C. Bne, 26 mai 1955. 

ARRET 


N 

240 



Chatal >.. Yahiouche. T.C. Stif, 27 mai 1955. 

ARRET 


N" 

241 

AVEU. DECLARATIONS FAITES A UN SECRETAIRE DE POLICE. 

DECISION FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS. MOYEN 

INFONDE. 

Louriachi . Bouderba. T.C. Alger, 28 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond 


ARRET 



la demande de Bouderba M'Hamed tendant la suppression 

d'une haie de roseaux leve sur son terrain par Louriachi 

Omar et l'allocation de dommages-intrts, il lui est fait grief 

d'avoir dnatur le sens et la porte des dclarations faites par 

ce dernier au secrtaire de police de Maison-Carre, rdacteur 

d'un procs-verbal de constat du 16 mars 1954, en tirant de ces

222 

dclarations l'aveu implicite que l'objet du litige se trouvait 

sur le fonds du demandeur-intime ; 

Mais attendu que le tribunal d'appel s'est fond essentielle 

ment sur la teneur d'un procs-verbal de bornage dress con- 

tradictoirement le 10 mars 1954 par le juge de paix de Maison- 

Carre dans une prcdente instance en partage entre parties 

et constatant dj l'empitement reproch ; qu'en rapprochant 

de cette constatation les dclarations de Louriachi incluses au 

procs-verbal du 16 mars 1954 selon lesquelles s le juge de 

paix ne lui avait pas ordonn d dtruire la haie de roseaux , 

:ledit tribunal sans mconnatre de faon vidente et brutale 

le sens et la porte de celle-ci, a pu lgalement dduire de 

l'ensemble de ces lments la preuve de cet empitement ; 


Sur le deuxime moyen faisant grief aux juges du fond de n'avoir 

pas, en prsence de l'exception de proprit oppose Louriachi, 

renvoy Bouderba rapporter la preuve de l'empitement re 

proch : 

Attendu que les juges du fond n'taient pas lgalement tenus 

d'ordonner la mesure vise au moyen ds lors qu'ils trouvaient 

dans la cause les lments leur permettant de dcider d'orest 

dj sur la question de proprit ; 

Sur le troisime moyen pris d'un dfaut de rponse une 

demande en dommages-intrts, pour appel abusif, formule par 

Bouderba. 

Attendu que Louriachi ne peut se faire un grief d'une omission 

qui n'a pu prjudicier qu' son adversaire ; d'o il suit que 





N 

242 

FRANCISATION. TERRES SITUEES AU DOUAR IGOUD, CANTON 

DE TENIET-EL-HAAD, ARRONDISSEMENT D'ORLEANSVILLE. 

- TERRES, 

OBJET D'ENQUETE D'ENSEMBLE SUIVIE DE 

DELIVRANCE DE TITRES. 

Lalou t. Chami. T.C. Orlansville, 1** juin 1955. 

ARRET 


LA COUR : -\ 

Au fond : 


cder :

223 

Attendu qu'il est' 

constant que le jugement attaqu est indi 

qu comme tant rendu contradictoirement l'gard de toutes 

les parties en cause, alors que Chami Kouider tait dfaillant ; 

Mais attendu que les consorts Lalou ne sauraient se faire 

un grief de 'cette erreur qui n'est susceptible de leur causer 

aucun prjudice ; d'o il suit que Je moyen est irrecevable ; 

^Sur le second moyen 

Attendu que le tribunal d'Orlansville ayant accueilli une 

action possessoire intente par les consorts Chami aux consorts 

Lalou, ces derniers lui font grief d'avoir statu en application de 

la loi franaise en matire rserve ; 

Mais attendu qu'il est constat par le jugement attaqu que 

le terrain litigieux dpend du douar Ighoud ; 

Attendu que ce douar a fait l'objet des oprations d'enqute 

d'ensemble de la loi du 26 juillet 1873, suivies de la dlivrance 

de titres administratifs de proprit ; qu'tant ds lors francis, 

la contestation laquelle il donnait lieu ressortissait la loi 

franaise ; d'o il suit que le moyen est infond ; 

Sur les troisime et quatrime moyens : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'avoir, d'une part, 

inexactement considr que le trouble de jouissance invoqu par 

les consorts Chami remontait moins d'une anne lorsqu'ils ont 

engag l'instance, d'autre part, au motif non pertinent qu'ils 

avaient dclar en premire instance n'avoir aucun tmoin 

faire entendre, refus aux consorts Lalou l'autorisation de prou 

ver par voie d'enqute que depuis 1936 ils n'avaient jamais 

cess de possder l'immeuble litigieux ; 

Mais attendu qu'en raison de la soumission du litige la loi 

franaise, les moyens qui tendent dnoncer des violations 

du droit applicable chappent la comptence de la Chambre 

de rvision en vertu des articles 18 de la loi du 4 aot 1926, 





N" 

243 

COMPETENCE RATIONE LOCI. CONTESTATION DE STATUT 

PERSONNEL. 

COMPETENT. 

CADI DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE 

En matire de contestation de statut personnel, le cadi comptent 

est celui du domicile ou de la rsidence du dfendeur, la rsidence 

valant domicile en application des dispositions de l'article 2 de l'or 

donnance du 16 avril '1843.

224 

Hamila c. Lounlci. T.C. Stif,, 10 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le cadi de Stif ayant dbout Lounici Daou 

qui demandait la garde de son arrire-petite-fille antrieure 

ment confie au pre, Hemila Abdallah aprs le remariage 

de la mre rpudie et les juges d'appel ayant, avant-dire droit, 

ordonn une enqute sociale, il leur est fait grief de n'avoir pas 

retenu l'exception d'incomptence ratione loci souleve par le 

demandeur soutenant qu'il aurait d tre actionn Biskra, 

lieu de son domicile ; 

Mais attendu qu'ayant relev que Hemila Abdallah n'habitait 

pas en permanence Biskra mais sjournait plusieurs mois par 

an dans le Tell, le tribunal a lgalement pu rejeter l'exception 

souleve, ds lors qu'en matire de contestation de. statut per 

sonnel le cadi comptent est celui du domicile ou de la rsidence 

du dfendeur, et qu'en application de l'article 2 de l'ordonnance 

du 16 avril 1843, la rsidence vaut domicile ; 


cder, 

ensemble manque de base lgale : 

Attendu qu'il est.reproch au tribunal de n'avoir pas rpondu 

des conclusions tendant voir vrifier l'identit de Lounici 

Daou ; 

Mais attendu qu'en dcidant que cette identit avait t 

suffisamment tablie en premire instance, les juges d'appel 

qui se rfraient ainsi aux motifs du premier juge qu'ils adop 

taient ont rpondu aux conclusions vises au moyen qui s'avre 

ds lors infond ; 

Sur le troisime moyen pris d'une violation de la loi musulmane 

en matire de hadana : 

Attendu que les juges d'appel ayant dclar que la distance 

sparant Stif, domicile de la demanderesse, de Biskra, domi 

cile du pre de l'enfant, n'tait pas de nature, en l'tat des 

moyens de communication actuels, constituer un obstacle 

srieux l'exercice de la puissance paternelle, alors que l'loi- 

gnement des deux localits contraindra ventuellement le pre 

de longs dplacements le lsant dans ses droits ; 


tion de fait souveraine des juges du fond est irrecevable ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal de Stif d'avoir admis 

implicitement que Lounici Daou remplissait les conditions re 

quises pour assurer la garde de l'enfant, sans.motiver sa dcision 

sur ce point, 

alors que l'ge et l'tat de sant de ladite dam qui

225 

n'a pas de domicile personnel, 

prtentions ; 

eussent d faire rejeter ses 

Mais attendu que la mesure ordonne par le tribunal l'effet 

de dterminer qui il convient de remettre l'enfant dans son 

propre intrt, suffit dmontrer l'inanit du moyen ; 




N 

244 

APPEL. PRESENCE NECESSAIRE DES PARTIES AYANT FIGURE 

A LA PROCEDURE DEVANT LE PREMIER JUGE. INTIMA 

TION DE TOUTES LES PARTIES REMISE AUX DILIGENCES 

CONJOINTES DU GREFFIER ET DU PARQUET. NULLITE 

DE L'APPEL. 

L'intimation en appel de toutes les parties figurant la sentence 

attaque, est remise aux diligences conjointes du greffier de la juri 

diction d'appel et du Parquet, aux termes de l'article 18, alina l*r 

de l'ordonnance du 23 novembre 1944. 

Doit donc tre annul pour violation d'une rgle d'organisation 

judiciaire, le jugement qui, pour carter le moyen pris de l'absence 

en appel des hritiers d'une partie, se borne relever que l'appelant 

avait toute latitude de mettre en cause ces hritiers qu'on ne dsigne 

mme pas et dont l'existence elle-mme n'est pas tablie , mcon 

naissant ainsi dlibrment l'intervention desdits hritiers devant le 

premier juge, et que le greffier et le Parquet avaient ds lors l'obli 

gation d'appeler en cause devant le tribunal. 

Cherifi c. Hassi. T.C. Mascara, 27 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 



cder : 

Attendu que le juge de paix de Palikao ayant fait droit la 

demande de Hassi Fatma qui rclamait aux consorts Cherifi une 

superficie quivalente celle de la terre acquise le 8 fvrier 

1944 par son mail Frakis Mohammed depuis dcd, de Cherifi 

Assa, 

auteur des dfendeurs, et le jugement attaqu rendu 

sur appel les ayant condamns la restitution du prix de vente 

et au paiement de dommages-intrts, il lui est fait grief d'avoir 

t rendu en l'absence des hritiers de Frakis Mohammed, qui 

avaient cependant figur la procdure devant le premier 

juge ;

226 

Attendu que ce moyen est fond ; qu'en effet, le tribunal s'est 

born relever que l'appelant avait toute latitude de mettre 

en cause les hritiers de Frakis Mohammed qu'il ne dsignait 

mme pas et dont l'existence elle-mme n'tait pas tablie s> 

et que ce faisant il a dlibrment mconnu l'intervention devant 

le premier juge desdits hritiers qui figurent la sentence frap 

pe d'appel et dont l'appel en cause tait, d'aprs l'article 18 

1er 

de l'ordonnance du 23 novembre 1944 remis aux diligences 

conjointes du greffier de la juridiction d'appel et du Parquet, 

l'omission releve emportant ds lors violation d'une rgle 

d'organisation judiciaire qui doit entraner l'annulation du juge 

ment attaqu, sans qu'il soit ncessaire d'examiner les autres 

moyens du pourvoi ; 

Par ces motifs ? 


attaqu. 


N 

245 

PRESCRIPTION DECENNALE. CONDITIONS. JUSTE TITRE ET 

BONNE FOI. TEMOIGNAGES. NE PEUVENT ETRE ASSI 

MILES A UN JUSTE TITRE. 

En droit musulman, le juste titre et la bonne foi sont requis pour 

conduire la prescription acquisitive par une possession de dix ans. 

Des tmoignages ne peuvent tre assimils ' un juste titre qui, com 

me en droit franais, ne s'entend que d'un acte contractuel qui aurait 

pour effet de transfrer la proprit du bien qui en fait l'objet, s'il 

manait du vritable propritaire. 

Serardi c. Mouaz. T.C. Tiaret, lr Juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen du pourvoi pris d'une violation des for 

mes de procder 

Attendu qu'il est constant que le jugement attaqu ne contient 

pas la liquidation des dpens mis la charge de Serardi Tahar ; 

Mais attendu que cette liquidation prescrite par l'article 23 du 

dcret du 17 avril 1889 ne constitue pas une formalit substan 

tielle dont l'omission soit susceptible d'entraner l'annulation des 

dispositions qui ont statu au fond ; d'o il suit que le moyen 

est carter ; 

Sur les second et quatrime moyens runis : 

Attendu que pour rejeter une exception de prescription d 

cennale que Serardi Tahar opposait une action en revendica-

227 

tion immobilire lui intente par Mouas Djilali et Guechar 

Kaddour, le tribunal de Tiaret statuant en appel, a considr 

que la preuve de sa bonne foi n'tait pas rapporte et qu'il ne 

produisait pas un juste titre lgitimant sa possession ; qu'il lui 

est fait grief d'avoir mconnu qu'en droit musulman ces con 

ditions ne sont pas exiges alors qu'au surplus, les dpositions 

des tmoins de l'enqute selon lesquels il avait possd titre 

de propritaire, lui tenaient lieu de juste titre et tablissaient 

sa bonne foi ; 

Mais attendu que, contrairement ce qui est soutenu, le juste 

titre et la bonne foi sont requis en droit musulman pour con 

duire la prescription acquisitive par une possession de dix 

ans ; 

Que, d'autre part, les tmoignages invoqus ne pouvaient 

tre assimils un juste titre qui, comme en droit franais, ne 

s'entend que d'un acte contractuel qui aurait pour effet de 

transfrer la proprit du bien qui en fait l'objet s'il manait 

du vritable propritaire ; d'o il suit que le jugement attaqu 

a exactement observ le droit applicable et que les moyens sont 

infonds ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal de Tiaret d'avoir ac 

cueilli l'action en revendication de Mouaz et Guechar alors que 

ceux-ci ne justifiaient d'aucun droit de proprit sur les im 

meubles qu'ils revendiquaient ; 

Mais attendu que le jugement attaqu a relev que les dfen 

deurs produisaient l'appui de leur action des titres non con 

tests par Serardi Tahar ; d'o il suit que, non soumis aux 

juges du fond, mlang de fait et de droit, et d'intrt purement 

priv, le moyen est irrecevable ; 




N" 

246 

ENQUETE. APPRECIATION DES TEMOIGNAGES. TEMOIGNAGES 

RAPPORTES. 

Observe les principes rgissant la matire de la preuve, le jugement 

gai, ayant statuer sur l'existence d'un contrat de mogharassa , 

dclare la preuve non rapporte par des tmoignages dont il est 

constat qu'aucun n'mane d'un tmoin direct de ce contrat. 

Bahmouni ... Rahmouni. T.C. Blida, 2 juin 1955. 

LA COUR 

ARRET 


Au fond : 


228 

Attendu que motifs pris qu'il n'avait pas rapport la preuve 

du contrat de mogharasa sur lequel il fondait sa qualit de 

copropritaire justifiant sa demande en exercice du droit de 

chefaa dirige contre Rahmouni Mohamed ben Belkacem, ac 

qureur de diverses parcelles de terre, le jugement infirmatif 

attaqu a dbout Rahmouni Mohamed ben Oucheikh des fins 

de son action ; qu'il lui est fait grief d'avoir viol les cou 

tumes musulmanes en qualifiant faussement rapports , alors 

qu'ils taient directs, les tmoignages recueillis sur l'existence 

du contrt invoqu ; 

Mais attendu que sans dnaturer le sens ni la porte de ces 

dclarations dont aucune n'tait indique comme manant d'un 

tmoin mme de ce contrat, les juges d'appel qui l'ont expres 

sment constat, 

ont observ les principes rgissant la matire 

et donn base lgale leur dcision ; 




N 

247 

DENATURATION DES DEBATS. REPROCHES A TEMOINS. 


Lekehal c. Bedjaoui. T.C. Stif, 3 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le troisime moyen pris en sa premire branche : 

Attendu que Lekehal Seghir ayant, en sa qualit de loca 

taire d'un terrain communal, actionn les consorts Bedjaoui en 

rparation de troubles de jouissance et ceux-ci ayant oppos 

qu'ils participaient aux frais de location contre la cession .eux 

consentie de la jouissance de la moiti de l'immeuble, ce que 

contestait le demandeur, le jugement infirmatif attaqu a, -aux 

donnes d'une enqute et dune contre-enqute effectues en 

premire instance, dfr aux dfendeurs ufl serment suppl 

toire sur la ralit de la convention par eux invoque ; qu'il 

est reproch au tribunal de Stif d'avoir dnatur les termes 

du dbat en rejetant les reproches que Lekehel Seghir formu 

lait contre les tmoins des consorts Bedjaoui au motif qu'il 

n'allguait pas comme le veut la loi que ces tmoins avaient bu 

et mang avec les dfendeurs et aux frais de ceux-ci, mais 

seulement qu'ils avaient bu et mang chez eux, alors que les 

deux formules ont en ralit la mme signification ;

229 

Mais attendu que, pour qu'il y ait dnaturation des dires 

d'une partie susceptible d'entraner annulation du jugement 

attaqu, il faut qu'il y ait eu de la part des juges du fond 

une mconnaissance vidente et brutale de ses dclarations qui 

ne se trouve pas en la cause ds lors que ce n'est que par une 

interprtation de la pense vritable de Lekehel que l'expression 

par lui employe peut tre assimile celle du lgislateur ; 


Sur le quatrime moyen pris d'une contrarit dans les motifs 

quivalant une absence de motifs en ce que le tribunal dis 

Stif, aprs avo'r dclar qu'il n'tait pas tabli que les tmoins 

Dahmane et Dahoui aient mang avec les consorts Bedjaoui et 

leurs frais, ont nonc que le fait par eux d'avoir bu et mang 

cher lesdits consorts ne constituait pas une cause lgale de re 

proches 

Attendu que ce moyen qui n'est que le corollaire du prc 

dent doit ncessairement comme lui tre rejet ; 

Sur les premier et second moyens et sur la deuxime branche 

du troisime moyen : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Stif d'avoir cart 

les reproches formuls par Lekehel contre les tmoins de ses 

adversaires en dnaturant les dpositions tablissant que ces 

tmoins avaient bu et mang ch-z les dfendeurs, fait prvaloir 

les dclarations de ces tmoins sur celles des tmoins de l'en 

qute, au seul motif inoprant qu'elles manaient de personnes 

honorables et plus ges que les tmoins du demandeur, enfin 

dfr aux consorts Bedjaoui un serment suppltoire interdit 

par la loi en l'absence de tout commencement de preuve par 

crit ; 

Mais attendu que le litige relatif des troubles de jouissance 

imputs des tiers par un locataire simple dtenteur prcaire 

prsentait un caractre purement personnel et mobilier qui, 

ds lors que les parties ne s'taient pas prvalues d'un point 

particulier d'usage ou de coutume dans l'apprciation des faits 

et l'admission de la preuve, le soumettait la lgislation fran 

aise ; d'o il suit qu'aux termes des articles 2 et 38 de l'ordon 

nance du 23 novembre 1944, les moyens tendent dnoncer 

des vices de fond ressortissant l'application de cette loi chap 

pent la comptence de la Chambre de rvision. 




N 

248 

FRANCISATION. PAS DE VERIFICATION D'OFFICE. 

Lorsqu'aucun titre de proprit n'a t produit et que la franci 

sation de l'immeuble en cause n'a jamais t invoque par l'une ou 

l'autre des parties, les juges d'appel ne sont pas tenus de faire 

vrifier d'office le statut de l'immeuble.

230. 

Moualhi i. Sadi. T.C. Alger, 18 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que motifs pris que le fonds servant n'tait pas 

francis, le tribunal d'Alger a cart les conclusions de Moualhi 

Boualem tendant faire rejeter faute de titre justificatif et par 

appUcation des dispositions de l'article 691 du Code civil, sur les 

servitudes, la demande en rtablissement d'un chemin forme 

son encontre par Sadi Mohamed ; qu'il a, 

en consquence, 

confirm la sentence du premier juge ayant dfr serment sup 

pltoire ce dernier sur l'existence de ce chemin ; 

Attendu qu'il lui est fait grief d'un manque de base lgale 

en ce que son apprciation n'a fait l'objet d'aucune vrification 

pralable et ne procde que d'une simple affirmation ; 

Mais attendu que la francisation n'a jamais t invoque 

par l'une ou l'autre des parties, en premire instance, comme 

en appel et qu'aucun titre de proprit n'a t produit aux 

juges successifs du fond ; qu'en cet tat, les juges d'appel 

n'taient pas lgalement tenus de faire vrifier d'office le statut 

de l'imrneuble litigieux ni de donner de raisons spciales au 

soutien de leur dclaration ; d'o il suit que le moyen est 

infond ; 




N 

249 

EXPERTISE. APPRECIATION DU TRIBUNAL. 

Semani u. Saidoun. T.C. Tizi-Ouzou, 3 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une dnaturation d'un document 

de la cause 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu estimant insuf 

fisant les lments d'apprciation apports en la cause par un 

prcdent rapport d'expertise, sur une demande en rtablisse 

ment d'une servitude de passage dirige par les consorts Saidoun

231 

contre les consorts Senani et ayant ordonn une nouvelle me 

sure d'instruction, il lui est fait grief d'avoir apprci tort 

que les constatations de l'idoine n'avaient pas t contra 

dictoires ; 


nonobstant la considration errone qui 

n'est que surabondante, selon laquelle il ne pouvait tre tenu 

compte des constatations non contradictoires de l'expert , le 

tribunal de Tizi-Ouzou a essentiellement fond sa dcision sur 

les considrations que le rapport dress par l'expert ne pr 

cisait pas si le chemin revendiqu existait sur le plan du service 

topographique, que s'il tait dmontr qu'un chemin ancien 

existait entre les deux immeubles, il importerait de rechercher 

depuis combien de temps ce passage n'avait past utilis et 

que les constatations, tant du premier juge que de l'idoine, ne 

permettaient pas de tirer une conclusion prcise cet gard 

puisqu'il en rsultait seulement qu'aucun chemin n'existait 

actuellement sur les lieux ; Attendu que ces motifs suffisent 

justifier lgalement le jugement entrepris ; d'o il suit que 




rpondu aux conclusions des consorts Senani tendant voir 

dire que les demandeurs intims n'avaient pas rapport la 

preuve de leur passage depuis 1906, sur le chemin litigieux 

et que la servitude s'teignait aux termes de l'article 706 du 

Code civil par le non usage depuis plus de trente ans ; 

Mais attendu que la nouvelle mesure prparatoire ordonne 

par le tribunal de Tizi-Ouzou a prcisment pour objet de re 

chercher si les conclusions vises au moyen sont justifies ; 

d'o il suit que le moyen n'est pas fond ; 




N 

250 


Hadj 


Ali c. Mokhtari. T.C. Blida, 9 juin 1955. 

ARRET 


N" 

251 



Touil t. Tounsi. T.C. Mascara, 10 juin 1955. 

ARRET 


N 

232 

252 

SERMENT. PRESTATION. CONVOCATION DES PARTIES. 

DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LA REMISE DE L'AVIS. 

Aprs avoir constat souverainement que la nullit d'une prestation 

de serment rsultant du dfaut de justification de la remise la 

personne, du dfendeur ou son domicile de la convocation cette 

prestation . tait 

imputable l'agent d'excution, le tribunal peut 

dcider d'office que le serment sera de nouveau prt sans pour 

autant violer les droits de la .dfense 

ou les formes de procder. 

Belkhadra t. Boudraham. T.C. Bougie, 8 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu qu'une dcision du tribunal de Bougie qui confirmait 

une sentence du juge de paix d'El Kseur condamnant Belkha 

dra Mohand Larbi payer Boudraham Hadda le prix de 17 

ruches ainsi que celui du miel dont il l'avait prive, ayantt 

annule et le tribunal autrement compos ayant par le jugement 

attaqu dcid que le serment prt par la demanderesse tait 

irrgulier et qu'elle devait le prter nouveau conformment 

aux dispositions de la sentence du premier juge du 12 fvrier 

1952, il lui est fait grief d'avoir, en relevant ainsi une partie 

d'une nullit au sujet de laquelle elle n'avait pas conclu, viol 

les formes de procder et les droits de la dfense ; 

Mais attendu qu'ayant souverainement constat en fait que la 

nullit rsultant du dfaut de justification de la remise la 

personne du dfendeur ou son domicile de la convocation la 

prestation de serment tait imputable l'agent d'excution et 

non Boudraham Hadda, le tribunal a galement pu dcider 

d'office que le serment serait de nouveau prt par elle, sans 

pour autant violer les droits de la dfense et les formes de pro 

cder applicables ; 


En la forme, 

reoit le pourvoi. Au' 

fond, le rejette. 


H" 

253 

CHOSE JllGEF,. MOYEN MANQUANT EN FAIT. 

Haddadou c. Bezari. T.C. Tizi-Ouzou, 10 i'juln 1955. 

LA COUR : 

ARRET 


Au fond : 

233 


Attendu qu'apprciant que deux jugements des 19 dcembre 

1952 et 19 mars 1954 avaient dfinitivement jug entre parties 

que les consorts Bezari avaient prescrit les biens immobiliers 

par eux acquis selon acte du 28 octobre 1916 de Haddadou Mo 

hamed Seghir, le jugement infirmatif attaqu a dbout les 

consorts Haddadou de leur demande en partage dirige contre 

lesdits acqureurs ; 

Qu'il lui est fait grief d'avoir mconnu le sens et la porte 

de ces deux jugements en ce qu'ils ne s'appliquaient nulle 

ment la totalit des biens objets de la demande. Mais attendu 

que loin d'avoir commis la dnaturation dnonce, les juges 

d'appel ont relev, au soutien de leur dcision, comme rsultant 

des dbats, que les consorts Haddadou entendaient faire porter 

le partage sur ls immeubles acquis par l'acte susrappel ; d'o 

il suit -que le moyen manque en fait ; 

Et, sans qu'il y ait lieu d'avoir gard aux autres nonciations 

d la requte qui ne sont que des remarques ou des critiques 

de fait non constitutives de moyens d'annulation ; 



(MM. Bnei, Rapp. : Siragusa, Av. Gn.). 

N" 

254 

CHAMBRE DE REVISION. TERRES FRANCISEES. ANTICHRESE. 

INCOMPETENCE. 

L'antichrse portant sur des droits immobiliers franciss en vertu 

des oprations d'enqute d'ensemble de la loi du 26 juillet 1073, 

suivie de la dlivrance des titres administratifs de proprit, est, 

rgie, tant sur le fond du droit que sur les modes de preuve, par le 

droit franais,en 

application de l'article l"*r alina 2 de la loi 

susvise et 18 de la loi du 4 aot 1926. 

Une violation des rgles de la preuve touchant le remboursement 

d'une telle antichrse, chappe 

rvision. 

' 

la comptence de la Chambre de 

Benkhelfa c. Dahmuni. T.C. Orlansville, 8 juin 1955. 

LA COUR 

Au fond 


ARRET 


Attendu que les consorts Belkhelfa poursuivant contre les 

consorts Dahmani-Messabih-Loumi et autres, le dlaissement de

234 

droits immobiliers donns en antichrse selon deux actes nota 

ris des 4 novembre 1904 et 13 octobre 1905, leur auteur 

Belkhelfa Slimane, par Dahmani Maamar, 

auteur des dfendeurs 

et le juge de paix de Tns les ayant, aux rsultats d'une exper 

tise, dbouts de leur action, il est fait grief au jugement con 

firmatif attaqu qui a dcid que le montant de cette anti 

chrse avaittrembours du vivant mme du dbiteur, d'avoir 

en validant les oprations de l'expert, consacr une dlgation 

d pouvoirs prohibe par la loi ; 

Attendu que la sentence du 19 mai 1952 a effectivement charg 

l'idoine de faire tout ce qui sera utile et ncessaire la mani 

festation de la vrit ; qu'en outre, 

l'audition de tmoins ; 

ce dernier a procd 

Attendu que la mission ainsi donne, comme l'excution qui 

en a t faite, taient entaches d'illgalit ; 

Mais attendu qu'au soutien de sa dcision le tribunal d'appel 

s'est fond sur des considrations qui lui sont propres tires 

du fait que les demandeurs soutenaient eux-mmes que l'usur 

pation reproche remontait l'anne 1928 sans en rapporter 

ni offert d'en rapporter la preuve de la longue occupation des 

dfendeurs remontant au vivant de Dahmani Maamar, sans 

raction du crancier antichrsiste, puis de la part de ses hri 

tiers, 

lesquelles le dfaut de remboursement se marque essentielle 

enfin des circonstances non ralises en la cause selon 

ment par le maintien en possession du crancier antichrsiste 

ainsi que sa possession de la grosse de l'obligation ; 

Attendu qu'ainsi motiv le jugement attaqu n'est pas entach 

par l'irrgularit dnonce ; d'o il suit que le moyen est 

rejeter ; 

Sur le second moyen pris d'une violation des rgles de la preuve 

en matire de remboursement du montant d'une antichrse 

Attendu qu'en raison de la francisation des droits immobiliers 

litigieux sis au douar Heumis, rsultant des oprations d'en 

qute d'ensemble de la loi. du 26 juillet 1873 suivie de la dli 

vrance des titres administratifs de proprit, les contrats immo 

1er 2 

biliers intervenus taient, en vertu de l'article de ladite 

loi et 18 de la loi du 4 aot 1926, rgis tant sur le fond du 

droit que les modes de preuve par cette lgislation ; d'o il suit 

que le moyen qui ressortit l'application de celle-ci, chappe 

la comptence de la Chambre de rvision musulmane ; 


Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu de n'avoir 

pas rpondu des conclusions tendant voir dire que les 

dfendeurs ne rapportaient pas la preuve du remboursement 

des antichrses ; 

Mais attendu que par les considrations susrappeles du tri 

bunal d'Orlansville, il a bientrpondu auxdites conclusions, 

l'apprciation de la pertinence de cette rponse chappant la 

comptence de la Chambre d'annulation ;


235- 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir dcid 

que ies dfendeurs intims taient fonds se prvaloir de la 

prescription acquisitive alors que certains de ces dfendeurs ne 

dtenant les terres litigieuses qu'en qualit de cranciers anti- 

chrsistes, ne pouvaient prescrire ; 

Mais attendu que la question de prescription n'a t rsolue 

que surabondamment, le jugement attaqu tant essentiellement 

fond sur l'existence du remboursement des antichrses ; qu'ain 

si, le moyen s'avre sans porte utile ; qu'au surplus la Chambre 

de rvision musulmane serait, ainsi qu'il vient d'tre dit, incom 

ptente pour en connatre ; 




N 

255 

HABOUS. ACTE NON PRESENTE. POSSIBILITE DE DIRE LE 

HABOUS SANS VALEUR. 

Aprs avoir constat qu'une .partieest impuissante 

produire au 

dbat un acte de habous qu'elle invoque, le tribunal d'appel peut 

relever qu'un acte d'homologation de la fondation dress par cadi 

et seul produit, n'est pas une dcision de justice et ne confre pas, 

ds lors, une valeur quelconque au habous, dont il ne constate pas 

l'intention pieuse ni la dsignation d'un dvolutaire dfinitif. 

Kahmani .. Sadi. T.C. Blida, 9 juin 1955. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que les dames Rahmani Acha et Bakhta ayant ac 

tionn Rahmani Mohammed en partage de la succession de leurs 

pre et frre Rahmani Abdelkader et Rahmani Ahmed, et le 

juge de paix de Blida les ayant dbouts de leur demande au 

motif qu'un habous prtendument constitu en 1848 par l'auteur 

commun aurait exclu les femmes de la dvolution, il est fait 

grief au jugement infirmatif attaqu qui a dclar nul et de 

nul effet ladite fondation et commis expert l'effet de dresser 

un projet de partage, d'avoir dclar valable l'intervention en 

appel des hritiers de l'une des demanderesses alors que le 

dcs de celle-ci n'tait pas tabli ; 


d'intrt priv et nouveau, est irrecevable ;


236 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'ayoir annul 

l'acte de fondation malgr qu'il ne leur avait pastreprsent 

et qu'il leur appartenait seulement d'en ordonner la pro 

duction ; 

Mais attendu qu'aprs avoir souverainement constat en fait 

que Rahmani Mohammed avaitt impuissant produire aux 

dbats ledit acte qu'il invoquait, le tribunal d'appel a relev 

qu'un acte d'homologation de la fondation dress par cadi le 

30 septembre 1869 et seul produit par le susnomm, n'tait pas 

une dcision de justice et ne pouvait ds lors confrer une 

valeur quelconque audit habous dont il ne constatait pas l'in 

tention pieuse ni la dsignation d'un dvolutaire dfinitif ; 

Attendu que de ces constatations, les jugs du fond ont pu 

lgalement dduire que le habous tait sans valeur et ne 

pouvait tre oppos aux demanderesses ; d'o il suit que le 




(MM. Bnet, Rapp. ; Siragusa, 

N" 

256 

Av. Gn.). 


AISE. 

Iâkhdari c. Kader. T.C. Tizi-Ouzou, 10 juin 1955. 

LA COUR 

Au fond : 

Sur les deux moyens run-'s : 

ARRET 

du 8 Octobre 1956 


l'offre de preuve des consorts Lakhdari tendant tablir le 

caractre frauduleux d'une vente immobilire consentie suivant 

acte notari des 6-16 octobre 1943, par leur dfunt pre A'ssa, 

Khider Said et les ayant, en consquence, dbouts de leur 

demande en nullit dudit contrat, il lui est fait grief d'une 

insuffisance de motifs et d'une violation des rgles de la preu 

ve ; 

Mais attendu qu'eu gard la francisation des terres 'rurales 

litigieuses qui figurent au plan de lotissement de la commune 

des Issers dont le statut a t consacr par un jugement du 

mme tribunal rendu le 18 janvier 1946 dans la cause, 

et pass 

en force de chose juge, la connaissance des violations vises 

aux moyens qui ressortissent l'application de la loi franr

237 

aise, chappe la comptence de la Chambre de rvision en 

vertu des articles 18 de la loi du 4 aot 1926, 1" 

et 38 de l'or 

donnance du 23 novembre 1944 ; 




H 

257 

POURVOI EN REVISION. OMISSION D'APPELER EN CAUSE 

TOUTES LES PARTIES. 

Benkhclifa c. Chaier. T.C. Blida, 18 juin 1955. 

LA COUR 

Au fond : 

ARRET 


Sur l'exception d'irrecevabilit oppose par le dfendeur au 

recours : 

Attendu que le pourvoi ayant pour but, en obtenant l'annu 

lation du jugement attaqu, de faire remettre la cause et les 

parties au mme tat o elles taient avant le jugement, il en 

rsulte que le demandeur devait appeler devant la Cour toutes 

les parties sur les droits desquelles a statu ladite dcision ; 

Attendu qu'en confirmant la sentence dfre le jugement 

frapp de pourvoi a condamn les dfendeurs Benkhelifa Moha 

med, Benkhelifa Abdelkader et Tefahi Belkacem rtablir, sous 

astreinte, un ponceau litigieux entre parties et payer des 

dommages-intrts Chaier Mohamed ; 

Attendu que Benkhelifa Abdelkader et Tefahi Belkacem 

n'ayant pastappels la prsente procdure le pourvoi est 

irrecevable ; 

Par ce? 

motifs : 


(MM. Blacher, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N" 

258 

POURVOI EX REVISION. OMISSION D'APPELER EN CAUSE 

TOUTES LES PARTIES. 

Benkhelifa t. Chaier. T.C. Blida, 18 juin 1955. 

"LA COUR : 

ARRET 

du 8 Octobre 1956

Au fond : 

238 

Sur l'exception d'irrecevabilit oppose par le dfendeur au 

recours : 


lation du jugement attaqu, de faire remettre la cause et les 

parties au mme tat o elles taient avant l jugement, il en 

rsulte que le demandeur devait appeler devant la Cour toutes 

les parties sur les droits desquelles a statu ladite dcision ; 

Attendu qu'en confirmant la sentence dfre le jugement 

frapp de pourvoi a condamn les dfendeurs Benkhelifa 

Mohamed et Benkhelifa Abdelkader rtablir, sous astreinte, 

un ponceau litigieux entre parties et payer des dommages- 

intrts Chaier Mohamed ; 

i 

Attendu que Benkhelifa Abdelkader n'ayant pas t appel 

la prsente procdure, le pourvoi est irrecevable ; 




N 

259 



Mechri t. Mechri. T.C. Alger, 11 juin 1955. 

ARRET 


N 

260 

POURVOI EN REVISION. TRIBUNAL DE RENVOI. NECESSITE 

D'UNE COMPOSITION DIFFERENTE. 

Friche c. Kaboul. T.C. Constantine, 11 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 

du 9 Octobre 1 956 

Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une violation des formes 

de procder 

Attendu que saisie d'un pourvoi form contre un jugement 

rendu le 11 juin 1953 par le tribunal civil de Constantine, dans 

la cause pendante entre Friche Ahmed et Ben Boulad, d'une 

part, et Kahoul Ammar ben Salah, d'autre part, la . juridiction

2391 

de cans a, par arrt du 25 octobre 1954, prononc l'annulation 

de cette dcision et renvoy la cause et les parties devant le 

mme tribunal mais autrement compos ; 

Attendu qu'en consquence du renvoi, le tribunal de Cons 

tantine a, le 16 juin 1955, rendu le jugement attaqu ; 

Attendu que l'article 47 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 dispose, dans son paragraphe lm, que si le pourvoi en 

annulation est admis, la Chambre de rvision renvoie la cause 

devant d'autres juges ou devant la mme juridiction autrement 

compose , ce qui implique, dans le dernier cas, que les magis 

trats appels statuer aprs renvoi doivent, ncessairement, 

ne pas tre ceux ayant antrieurement concouru au jugement 

de l'affaire ; 

Que cette formalit est d'ordre public ; 

Attendu que les nonciations des jugements rendus les 11 

juin 1953 et 16 juin 1955 par le tribunal de Constantine cons 

tatent que M. de Coucy, juge, a figur les deux fois dans la 

composition du tribunal ;.d'o il suit que le texte susvis at 

viol et que le jugement entrepris doit tre annul ; 



attaqu. 


MOYEN MANQUANT EX FAIT. 

N 261 

Itouchareh c. Zoughali. T.C. Blida, 25 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

cder 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violat'on des formes de pro 

Attendu qu'un jugement du tribunal de Blida du 12 novembre 

1953 ayant, en appel, ordonn la rintgration de dame Bouchareb 

Fatma dans une pice de son logement dont sa baille 

resse Zoughali Aicha l'avait dpossde, ladite locataire a ac 

tionn celle-ci en dommages-intrts pour le prjudice subi 

mais que le jugement infirmatif attaqu l'a dboute de cette 

nouvelle action motifs pris qu'un exploit d'huissier du 20 no 

vembre 1949 tablissait que la pice litigieuse avait, d'un com 

mun accord entre parties,t laisse vide et inoccupe jusqu' 

dcision intervenir dans l'instance alors en cours, et qu'ainsi 

la demanderesse tait seule responsable du prjudice occa-

240 

Attendu qu'il est fait grief cette dcision de ne pas avoir 

rpondu des conclusions de premire instance, reprises en 

appel, par lesquelles Bpuchareb Fatma faisait valoir que le 

jugement du 12 novembre 1953 avait formellement retenu la 

responsabilit de dame Zoughali ; Mais attendu que contraire 

ment ce qui est soutenu, il rsulte des nonciations de la 

sentence du premier juge, comme de celles du jugement atta 

qu, que de telles conclusions n'ont jamais t soumises aux 

juges successifs du fait qui n'avaient donc point y rpondre 

par avance ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel de s'tre fonds 

sur un procs-verbal de constat d'huissier ne pouvant valoir 

preuve en matire musulmane et qui, au surplus, n'tablissait 

pas que le consentement de Bouchareb Fatma la fermeture 

de la pice aittvolontaire ; 

Mais attendu qu'en raison de sa nature exclusivement per 

sonnelle et mobilire, la contestation tait en principe rgie par 

la loi franaise ; d'o il suit que le moyen qui ne se prvaut 

pas de la mconnaissance d'un point particulier d'usage ou de 

coutume dans l'apprciation des faits ou l'admission de la preu 

ve, chappe la comptence de la Chambre d'annulation en 

vertu des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 




N 

262 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE, DE REVISION. LOI FRAN 

AISE. 

Bouhroum c. Bellal. T.C. Bne, 23 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


attaqu* 

Attendu que le jugement infirmatif ayant, sur la de 

mande du propritaire Bellal Ferhat, prononc l'expulsion de 

Bouhroum Moussa d'un local usage de salon de coiffure, il 

lui est fait grief, d'une part, d'un dfaut de motifs en, ce qu' 

des conclusions contestant la validit du cong notifi par le 

demandeur sans traduction en langue arabe de l'article 29 du 

dcret du 30 septembre 1953 sur le renouvellement des baux 

loyer, il a. seulement rpondu que ce cong donn en la forme 

commerciale tait conforme aux dispositions dudit texte, d'autre

211 

part, d'une violation des dispositions de l'article 58 de l'ordon 

nance du 10 aot 1934 prescrivant la traduction in extenso 

de tout exploit signifi un musulman ; 

Mais attendu que ces moyens, dont le premier tend en ralit 

se prvaloir d'une insuffisance de motifs, vice de fond, ressor 

tissant l'application de la loi franaise dans une contestation 

purement personnelle et mobilire, comme telle rgie, en prin 

cipe, par 'adite loi ; d'o il suit que la Chambre d'annulation 

est incomptente pour en connatre en vertu des articles 2 et 38 





POURVOI HORS DELAI. 

N" 

263 

Asnouni ... Abdallah. T.C. Orlcansville, 22 juin 1955. 

ARRET 


N 

264 


AISE. 

Lt-kkal c. Benameur. T.C. Batna, 29 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

Sur les deux moyens run's : 

ARRET 


Attendu qu'ayant dclar la juridiction musulmane comp 

tente pour connatre du litige, le jugement confirmatif attaqu 

a sur la demande de Ben Ameur Mohamed, locataire; annul 

un commandement de payer des loyers et des charges chus 

lui fait par son bailleur Mekkal Mokhtar ; qu'il lui est re 

proch d'avoir mconnu, d'une part, que l'obligation au paie 

ment des charges ayanttconteste la juridiction des loyers 

tait seule comptente, d'autre part, qu'il y avait chose juge 

sur la comptence par un prcdent jugement du 11 juillet 

1950 par lequel le tribunal civil de Batna avait retenu la con 

naissance d'une opposition un premier commandement entre 

parties notifi pour le mme objet ;

212 

attendu que tant sur le fond- que la comptence: des 

juridictions, la Chambre de rvision n'est comptente entre 

Franais-Musulmans que dans les matires rserves ;. d'o il 

suit que les moyens ressortissant l'application de la loi fran 

aise: rgissant, en principe, le litige en raison de son carac 

tre purement personnel et mobilier, ladite Chambre ne peut 

en connatre, ce en vertu des articles 2 et 38 de l'ordonnanc 

d 23 novembre 1954 ; 



(MM. Dcori, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.): 

N 

265 

MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT. 

Bounah c. Bounah. T.C. Constantine, 30 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que dclarant nul et non avenu, tant en la forme 

qu'au fond, un serment suppltoire plural dfr par un prc 

dent jugement Bounah Rabah sur ses prtentions la pro 

prit par voie de donation verbale par les consdrts Bounah, le 

jugeirlent confirmatif attaqu a, en consquence, fait droit la 

demande ; qu'il lui est fait grief d'une violation des dispositions 

de l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 en ce que 

ses qualits, portant mention de la lecture du rapport 

donne par le Prsident, n'implique pas que ce rapport aitt 

crit ; qu'en outre il en rsulte que ladite formalit at faite 

non l'audience du 23 juin 1955 fixe pour les plaidoiries, mais 

celle du. 30 juin, jour mme du prononc de la dcision ; 

Mais attendu que ie seul nonc de la premire branche, du 

moyen en rvle l'inanit ; et qu'en ce qu'a trait la seconde, 

la mention ou M. X., vice -prsident, en son rapport n>; se 

rfre de toute vidence au jugement lui-mme et non l'au 

dience laquelle ce rapport a t lu et qui a bient celle 

du 23 juin ; d'o il suit que le moyen est rejeter ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel une violation 

des coutumes musulmanes en ce que le serment annul eut d 

tre dclar rgulier en la forme ds lors qu'il at prt avec 

l'assistance de quatre cojureurs mles et de quatre femmes, 

celles-ci remplaant valablement deux mles ; Mais attendu que 

ce moyen mlang de fait et de droit et nouveau est irrece 

vable ;

"Sur le troisime moyen 

-^ 243 

Attendu qu'il est dnonc une violation des formes de proc 

der en ce que lors du serment, le jureur principal n'tait pas 

assist d'un interprte qui lui et traduit la formule exacte du 

.'serment juge par Je tribunal non respecte ; Mais attendu 

que ce moyen galement mlang de fait et de droit et nou 

veau est pareillement irrecevable ; 




N" 

266 

PROCEDURE. JUGE COMMIS POUR SUIVRE LA PROCEDURE. 

. Attendu 

JUGE RAPPORTEUR. IDENTITE ENTRE CES DEUX JUGES. 

SE ^PRESUME SI ELLE N'EST PAS ENONCEE. 

Chenini c. Tarari. T.C. Blida, 30 juin 1956. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 

du 1 6 Octobre 1 956 

que le jugement confirmatif attaqu ayant consacr 

les droits de proprit exclusifs de Tarari M'Hamed sur divers 

lots de terre dtermins par une expertise et condamn, en 

consquence, 

Tarari Mouaz et les consorts Chenini, dfendeurs, 

au dlaissement des immeubles et au paiement de dommagesintrts 

pour indue jouissance, il lui est fait grief d'une viola 

tion de l'article 18 de l'ordonnance- du 23 novembre 1944 en ce 

que le juge commis pour suivre la procdure n'a pas t le 

mme que celui qui a donn lecture du rapport l'audience 

fixe pour les plaidoiries ; 

Mais attendu qu'en l'absence de toute mention contraire in 

sre la dcision rendue sur appel, cette identit, qui n'a pas 

tre constate dans ses .qualits, doit tre prsume et que tel 

est bien le cas de l'espce ; d'o il suit que le moyen est re 

jeter ; 


Attendu que le tribunal d'appel ayant apprci, au soutien de 

sa dcision, qu'il y avait identit entre les terrains revendiqus 

par Tarari M'Hamed et ceux dtenus par les dfendeurs, mais 

figurant au titre administratif de proprit dlivr le 6 fvrier 

1922, aprs enqute partielle, son vendeur Ripoll Victor, il lui 

est reproch de ne pas avoir fait connatre les raisons de cette 

apprciation ;

214 

Mais attendu que les juges du fond ont constat que les par 

celles attribues au demandeur avaient fait l'objet du travail 

de l'expert commis, ces parcelles tant sises au douar Saneg, 

dans la rgion dite gnriquement An-Bida comprise entre 

la crte rocheuse du Nord et le chemin du douar Saneg, au 

aux termes du rapport de l'expert 

Sud, dans les limites qui, 

Lafon, 

onttreconnues par les parties sur les lieux et qu'il 

apparat que les consorts Chenini peuvent possder d'autres 

* 

celles qui limitent ces dernires au Nord ; 

Attendu que par ces considrations, lesdits juges ont motiv 

leur apprciation qui, tant, de pur fait, chappe ds lors au 

contrle de la Chambre d'annulation ; 

ûr le troisime moyen : 

Attendu que le tribunal de Blida a rejet des conclusions 

par lesquelles Tarazi Mouaz avait offert d'tablir par enqute 

qu'il avait prescrit les terres en litige, par une possession utile 

exerce tant par lui-mme que par son vendeur ; qu'il lui est 

fait grief de s'tre born considrer que la possession ralise 

personnellement par ledit dfendeur ne remontant qu' l'anne 

1925 n'avait pas atteint trente annes au jour de l'introduction 

de la demande, laissant ainsi sans rponse le surplus de l'argu 

mentation tire de la possession de son auteur ; 

Mais attendu qu'outre la rfutation fonde sur l'insuffisance 

du dlai de la dtention du susnomm, le jugement attaqu 

relve que l'exception de prescription se heurte l'tat d'indi 

vision dans lequel ses propres vendeurs se trouvaient avec 

Ripoll ; d'o il suit que le moyen est galement rejeter ; 



(MM. Cote, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

267 


AISE. 

Tetbirt c. Bouar. T.C. Alger, 2 juillet 1956. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif ayant dbout Tetbirt 

Haddi de sa demande en nullit pour vice de consentement 

un acte portant vente de son fonds de commerce d'picerie, au 

dfendeur Bouar Ahmed, par lequel il avait, ses dires, entendu

245 

seulement conclure une association, il lui e'st fait grief d'une 

inoprance de motifs en ce qu'il a admis qu'il rsultait de 

l'enqute effectue par le premier juge que le demandeur avait 

considr qu'il prenait ce dernier comme associ, mais que rien 

ne dmontrait qu'il avait entendu exclure de l'actif social la 

proprit du fonds ; 

Mais attendu que le vice de fond dnonc ressortissant la 

lgislation franaise en raison de la nature purement person 

nelle et mobilire de la contestation soumise aux juges du fait 

chappe la comptence de la Chambre d'annulation en vertu 

des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 




N 

268 

ENQUETE. DELAI FORCLUSIF. PEREMPTION D'INSTANCE. 

Une enqute appartient toutes les parties qui, nonobstant le dlai 

imparti l'une d'elles pour y faire procder, peuvent, l'une ou l'autre, 

en poursuivre l'excution. L'inaction cet gard d'une des parties ne 

peut trouver une excuse lgale dans l'abstention de la partie adverse. 

Le tribunal peut, en consquence, dire une instance prime alors 

qu'il avait imparti un dlai de six mois aux intims dfendeurs pour 

faire entendre leurs tmoins. 

Bensaidani c. Bahmed. T.C. Blida, 16 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

cder 

ARRET 



Attendu que statuant sur la revendication d'une parcelle de 

terre dirige par les consorts Bensaidani et Yans, contre les 

consorts Bahmed et Lazini qui, par un avant dire droit du 27 

janvier 1953, avaienttautoriss tablir par voie d'enqute 

qu'ils avaient prescrit ledit immeuble, le jugement attaqu a 

dclar l'instance prime, faute par les parties d'avoir fait 

procder la mesure d'instruction dans le dlai d'une anne 

de l'article 21 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 

Qu'il lui est fait grief de ne pas s'tre born constater 

que les dfendeurs intims taient forclos pour n'avoir pas fait 

entendre leurs tmoins dans le dlai de six mois qui leur avait 

t imparti, et de ne pas avoir fait droit la demande ;

246 

. Mais attendu que le jugement ordonnant une enqute appar 

tient toutes les parties qui, nonobstant le dlai imparti l'une 

d'elles pour y faire procder, peuvent l'une ou l'autre en pour 

l'inaction cet gard des 

suivre l'excution ; qu'en la cause, 

appelants ne peut trouver une excuse lgale dans l'abstention 

des parties adverses ; d'o il suit qu'en dcidant comme ils 

l'ont fait, les juges du fond loin de violer les dispositions sus- 

vises en ont au contraire fait une exacte application et que 





N 

269 

POURVOI EN REVISION. OMISSION D'APPELER TOUTES LES 

PARTIES EN CAUSE. 

Mouzali ,.. Boukabs. T.C. Stif, 17 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 




lation de la. dcision dfre, de faire remettre la cause et les 

parties au mme tat o elles taient avant cette dcision, il en 

rsulte que doivent tre appeles devant la Cour toutes les 

parties sur les droits desquelles a statu le jugement attaqu ; 

Attendu que les demandeurs n'ont pas appel la procdure 

Mouzali Ammara ben Messaoud, Hachemi et Zohra qui taient 

parties au partage lors de la procdure d'appel et l'gard 

de qui il a t dcid ; d'o il suit que le pourvoi est irre 

cevable ; 



(MM. Blachir, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

270 

POURVOI EN REVISION. GRIEF DUBITATIF. IRRECEVABILITE. 

Le moyen qui se borne noncer qu'un motif parait insuffisant 

constitue un grief dubitatif et imprcis. Il est par consquent irre 

cevable.

247 

G:iri e. Boumessalla. T.C. Philippeville, 28 juin 1955 

LA COUR : 

Au fond : 

ves : 

AR.RET 


Sur le premier moyen pris d'une violt on des modes de preu 

Attendu que le jugement attaqu du tribunal de Philippe- 

ville ayant cart une offre de preuve de Cari Hocine d'agisse 

ments dommageables imputs au dfendeur Boumessalia Bra- 

him et constituant le fondement de sa demande en rparation 

du prjudice qui en serait rsult, dont il at dbout, il lui 

est fait grief d'avoir considr que cette offre tait conue 

en termes gnraux ne permettant pas la preuve contraire alors 

que les faits invoqus taient articuls de faon prcise et 

circonstancie ; 


ment la pertinence d'une demande d'enqute et qu'en la cause, 

il n'est point allgu qu'ils aient dnatur les termes dans les 

quels elle =texprime ; d'o il suit que le moyen est irre 

cevable ; 

{Sur le second moyen 

Attendu que le tribunal d'appel galement cart l'offre 

de Gari Hocine de prter serment seul et en affirmant seule 

ment sa certitude de la ralit des faits litigieux qui avaient eu 

lieu durant son absence en France, un serment dcisoire plural 

qu'il avait dfr en premire instance son adversaire' 

sur 

l'existence mme de ces faits et que le premier juge lui avait 

rfr ; qu'il a, pour ce faire, apprci que ledit demandeur 

tait mal venu solliciter la suppression des co-jureurs qu'il 

avait imposs Boumessalia et qu'il n'existait aucune prsomp 

tion susceptible de faire admettre que Gari pouvait tre cru 

dans son serment ainsi modifi ; Mais attendu qu' l'encontre 

du premier de ces motifs, la requte introductive se borne 

noncer qu'il parat insuffisant et que ce grief dubitatif 

et imprcis est irrecevable ; qu'il est ensuite allgu que le 

second motif est en contradiction avec les donnes du dos 

sier confirmant les prsomptions contestes, 

mais que cette 

argumentation qui ne tend qu' faire rviser une apprciation 

souverainement porte par les juges du fond est galement ir 

recevable ; 




248 

N 271 

/. APPEL. FORME. APPEL PAR MANDATAIRE. CON 

DITIONS. 

Le droit d'appeler valablement par mandataire dpend de l'tendue 

et, du caractre de la procuration donne par l'appelant. Cette procu 

ration peut ne pas tre spciale au litige. Le mandat doit tre exprs 

et formellement constat par les juges. 

La rgularisation ou la ratification postrieure d'un appel irrgu 

lier n'est pas possible.. 

II. CHOSE JUGEE. NE PEUT PLUS ETRE DISCUTEE.. 

Bien ou mal juge, la chose qui l'a t dfinitivement s'impose 

aux parties. 

III. CHOSE JUGEE. DECISION DEFINITIVE. CARACTERES. 

" 

CONDITIONS. 

Le dispositif d'une dcision qui donne mission des tiers arbitres, 

au cas de non conciliation des parties une instance en divorce de 

conclure le divorce avec ou sans ranon, ainsi qu'ils aviseront , 

revt sur ce point un caractre dfinitif que renforcent les 'motifs 

qui relvent notamment que la vie commune est devenue impossible. 

Belouadi ... Belouadi. T.C. Oran, 6 juillet 1955. 

LA COUR : 

Au fond 

ARRET 


Sur ie premier moyen et le second moyen pris en sa premire 

branche : 

Attendu que sur la demande en dissolution du lien conjugal 

de dame Belouadi Zohra. laquelle rsistait son poux Beloua 

di Adda, le cadi, par une sentence du 4 fvrier 1954, a nomm 

d'office deux arbitres avec mission de concilier les parties 

si faire se peut et dfaut, conclure le divorce avec ou sans 

compensation ainsi qu'ils aviseront ; que sur le rapport con 

forme de ces idoines, il a ensuite prononc le divorce avec ran 

on d'une somme de vingt mille francs la charge de la fem 

me ; que dclarant recevable l'appel interjet le. 4 aot 1954 

de cette dernire sentence par un sieur Belouadi Tayeb agissant 

comme mandataire du succombant en vertu d'une procuration 

gnrale du 15 fvrier 1952 et rejetant une exception de chose 

juge de Belouadi Zohra tire du 

caractre* 

dfinitif de la sen 

tence du 4 fvrier 1954 non frappe d'appel, le. tribunal d'Oran 

a, par le jugement attaqu, infirm la dcision du premier juge 

et dbout la demanderesse des fins de. son action ; 

Attendu cependant et d'une part, que le droit d'appeler va 

lablement par mandataire demeure fonction du caractre et de 

l'tendue de la procuration qui peut ne pas tre spciale, au 

litige, mais doit rsulter d'un mandat exprs devant tre for 

mellement constat par les juges ; qu'en outre, l'acte d'appel

249 

tant, en matire musulmane, un acte public assujetti pour sa 

rdaction des formalits essentielles, ne peut faire l'objet d'une 

rgularisation ou d'une ratification postrieure ; 

Attendu que sans prciser les stipulations de la procuration 

du 15 fvrier 1952 susceptibles de constituer pouvoir d'interjeter 

appel, les juges du fait se sont borns induire ce mandat 

de la gnralit de ses termes et considrer que par une lettre 

du 5 aot 1954, Belouadi Adda avait confirm sa volont d'user 

de cette voie de recours ; 

Attendu d'autre part, que pour carter l'exception de chose 

juge oppose par Belouadi Zohra, lesdits juges ont apprci 

que le cadi ne pouvait valablement dlguer aux arbitres les 

pouvoirs qu'ils avaient reus et que ds lors la sentence les 

dsignant n'avait pu tre que prparatoire ; 

Mais attendu que bien ou mal juge, la chose qui l'a t 

dfinitivement s'impose aux parties et que la mission dvolue 

aux tiers arbitres par cette sentence au cas de non conciliation, 

donne celle-ci un caractre dfinitif certain, alors surtout que 

le dispositif qui la prescrit est soutenu par les motifs qui rel 

vent, notamment, que la vie commune entre les poux n'est 

plus possible ; Attendu qu'en dcidant comme ils l'ont fait, 

les juges du fond ont dnatur le sens et la porte de la sen 

tence susrappel et mconnu les effets de la chose juge, la 

dcision attaque devant, de plus fort, tre annule sans qu'il 

convienne de statuer sur la seconde branche du deuxime moyen 

qui n'est que subsidiaire ; 


En la forme, 

attaqu. 



N 272 



Bouzouina c. Bouzouina. T.C. Mostaganem, 28 juin 1955. 

ARRET 


N 273 

MARIAGE. REPUDIATION. DON MOUTAA. 

Le don moutaa est toujours d la femme rpudie, sauf preuve 

la charge du mari d'une faute grave de l'pouse ayant motiv la 

rpudiation.

250 

Djemane t;. Farah. T.C. Constantine, 30 juin 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 


ARRET 



la demande en paiement d'un don moutaa dirige par dame 

Farah Hadjira contre son poux Djemane Abdellah qui l'avait 

rpudie, il lui est fait grief d'une violation de la loi musulmane 

en ce qu'il a admis que ladite dame n'avait pas faire la. preuve 

d'un abus dans l'exercice du droit de rpudiation du mari ; 

Mais attendu que le don moutaa est toujours d la 

femme rpudie, sauf preuve la charge du mari d'une faute 

grave de l'pouse ayant motiv la rpudiation et qu' bon droit, 

les juges du fond ont fait application de ce principe 


la cause ; 


preuve : 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir pass 

outre un serment dfr titre dcisoire par Djenane Ab 

dellah sur l'existence de fautes imputes son pouse et qui 

s'imposait eux ; 

Mais attendu que la dlation du serment litigieux n'ayantt 

faite qu' titre subsidiaire, ce serment ne pouvait avoir qu'un 

caractre suppltif, les juges n'tant, ds lors, pas lgalement 

tenus d'y faire droit ; d'o il suit que le moyen est galement 

infond ; 




N 

274 

POURVOI EX REVISION. MOYEN TENDANT A FAIRE REVISER 

L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. 


Hadjar e. Ait Amir. T.C. Tizi-Ouzou, 1'" juillet 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant rejet la 

demande de Ait Amir Rabah tendant la rintgration au domi-

251 

cile conjugal de son pouse Hadjar Ouerdia dont il a, par ail 

leurs, constat l'tat d'insurrection et dbout cette dernire 

de sa demande reconventionnelle en divorce, il lui est fait grief 

de n'avoir point retenu en la cause de graves prsomptions 

des svices invoques qui entraient dans le cadre de l'article 

1" 

du dcret du 19 mai 1931 et permettaient de prononcer la 

dissolution du lien conjugal aux torts du mari ; 

Mais attendu que pareille argumentation qui tend faire 

rviser l'apprciation souveraine des juges du fond des l 

ments de conviction qui leur taient soumis, est irrecevable 

devant la Chambre d'annulation ; 


En la forme, repit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N 

275 

MOTIFS. INSUFFISANCES. CONCLUSIONS LAISSEES SANS 

REPONSE. 

Goualichc c. Azeb. T.C. Alger, 2 juillet 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 

du 23 Octobre 1956. 

Sur le trois'me moyen pris d'une violation des formes de pro 

cder : 

Attendu qu'ayant actionn en dguerpissement d'Orne parcelle 

n 

de terre dnomme Haniet Bouchenak, portant le 2286 du 

plan du douar Tiara, les consorts Azeb, qu'il disait n'occuper 

ces lieux qu'en vertu d'une rahnia anciennement consentie par 

leur auteur et dont il offrait de rembourser les causes, Louali- 

che Laid atdbout par le tribunal d'appel sans que le juge 

ment attaqu ait fait connatre les raisons pour lesquelles il 

rejetait ses conclusions tendant prouver par voie d'enqute 

la ralit de la rahnia dnie et par voie d'expertise l'identit 

du lot litigieux et du terrain lui appartenant que les dfendeurs 

affirmaient constituer la parcelle.Haniet Zekour, leur proprit ; 

Attendu que ce dfaut de motifs vicie ledit jugement et doit 

entraner son annulation sans qu'il soit besoin de vrifier les 

autres moyens du pourvoi qui ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 


N 

252 

276 

/. PRESCRIPTION DECENNALE. CARACTERES DE LA POS 

SESSION NECESSAIRE. 

La possession pour conduire la prescription dcennale doit avoir 

t exerce de bonne foi durant tout le cours du dlai et cesse 

d'avoir effet partir du moment o le possesseur acquiert la con 

naissance Vu vice entachant son acquisition. 

II. POSSESSION. . BONNE FOI. VICE ENTACHANT LE TITRE 

DU POSSESSEUR. 

N'est pas de bonne foi le possesseur connaissant le vice dont son 

titre est entach. 

Nesroune c. Meghniche. 

LA COUR : 

Au fond : 

T.C. Bougie, 4 mai 1955. 

ARRET 

du 29 Octobre 1956. 

Sur le premier moyen pris d'une violation des formes de 

procder : 


l'action poursuivie par Meghniche Zohra contre Meghniche 

Arab, Nesroune Rabah, appelant, et consorts, pour obtenir le 

partage de la succession immobilire de l'auteur commun feu 

Meghniche ben Ramtane, il lui est fait grief d'avoir dcid 

d'office que la prescription de 40 ans tait seule possible en la 

cause, en raison de la parent existant entre parties, mais que 

faute d'attendre ce dlai, elle ne s'tait pas ralise, alors que 

seule la prescription dcennale avait t oppose par ledit 

appelant ; 

Mais attendu qu'il rsulte des qualits dudit jugement, que 

Nesroune Rabah a lui-mme conclu voir dire que Meghniche 

Arab et ses ayants-droit, pouvaient se prvaloir de la pres 

cription dcennale et en tout cas de la prescription quarante 

naire ; d'o il suit que le moyen manque en fait ; 

Sur le second moyen pris d'un manque de base lgale : 


indiqu le degr de parent existant entre Meghniche Arab et 

Meghniche Zohra alors quele 

dlai de la prescription n'est 

prolong quarante annes qu'entre parents ne dpassant 

pas le quatrime degr ; Mais attendu que ledit tribunal relve 

expressment que les biens litigieux appartenaient l'origine 

Meghniche Mohamed ben Ahmed, lequel en 1900 en avait fait 

donation ses trois enfants Bachir, Arab et Ben Ramtane, ce 

dernier pre de la demanderesse intime indiquant ainsi de 

faon nette et prcise que celle-ci tait la nice de Meghniche 

Arab, soit une parente au troisime degr ; d'o il suit que le 

moyen manque galement en fait ; 

Sur le trois'me moyen pris d'une violation des rgles de la 

prescription :

253 

Attendu que les juges d'appel ayant cart l'exception de 

prescription de dix annes fonde sur un acte d'acquisition du 

19 aot 1913 de Meghniche Arab, auteur de Nesroune Rabah, 

des droits de son frre Meghniche Bachir, il lui est reproch 

d'avoir mconnu le principe selon lequel l'acqureur susnomm 

en sa qualit ' 

d'ayant cause titre particulier, tait prsum 

avoir commenc une possession distincte de celle de ses auteurs > 

et dont le dlai tait rduit dix annes ; Mais attendu que 

lesdits juges ont apprci que l'acte susvis ne constituait pas le 

juste titre ncessaire la prescription de dix annes ds lors 

que Meghniche Arab en connaissait le vice rsultant de l'omission 

de Meghniche Zohra comme hritire de Meghniche ben Ram 

tane ; qu'ils ont pu ds lors, sans mconnatre le principe vis 

au moyen, lgalement considrer que la prescription acquisitive 

de dix annes ne pouvait tre invoque ; d'o il suit que le 



Attendu que le tribunal d'appel ayant retenu le rsultat nr 

gatif d'une enqute ordonne en premire instance l'effet 

d'tablir l'existence d'un prcdent partage rendant la demande 

irrecevable, il lui est imput une violation des rgles de la 

preuve en ce que ladite enqute avaitt irrgulirement pres 

crite et ne pouvait ds lors fonder une telle apprciation ; 

Mais attendu que mlang de fait et de droit, nouveau et 

ne ressortissant qu' des intrts privs ce moyen est irrece 

vable ; 




N 277 



Meragha c. Achour. T.C. Alger, 7 mai 1955. 

ARRET 


N 278 

IRRECEVABILITE. ARTICLE 41 DE 


Riache t. Biache. T.C. Stif, 27 aot 1955. 

ARRET 


L'ORDONNANCE DU 23

N 

254 

279 



Khebbaza c. Daoui. T.C. Constantine, 5 mai 1955. 

ARRET 


N 

280 

I. SERMENT DECISOIRE. FACULTE DE REPOUSSER DANS 

CERTAINS CAS UN TEL SERMENT. 

Les juges du fond gardent toujours la facult d'apprcier si . 

serment dfr est ou non ncessaire et de repousser cette mesure 

s'ils estiment que les faits sur lesquels elle doit porter sont d'ores 

et dj contredits , par les circonstances de la cause. 

11. PREUVE. PROPRIETE. ACTES TRANSLATIFS. OPPO- 

SABILITE AUX TIERS. 

Un .actetranslatif 

de proprit peut tre invoqu, tout au moins 

titre de prsomption contre une personne qui n'y a pastpartie ou 

reprsente. 

III. PREUVE. EXPERTISE. DEPOSITIONS REUES ILLE 

GALEMENT PAR UN EXPERT. 

Les juges du fond peuvent retenir les dpositions reues par un 

expert titre de simples renseignements corroborant d'autres l 

ments de conviction constituant le fondement essentiel de leur dci 

sion, encore que l'enqute effectue par l'expert soit nulle. 

Ait Ali c. Boudiaf. T.C. Tizi-Ouzou, 13 mai 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 



preuve 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant fait 

droit la revendication d'un olivier dirige par Boudiaf Hocine 

contre Ait Ali Sad, il lui est fait grief d'avoir tenu compte de 

la possession du demandeur, alors que celle-ci avaittinter 

rompue depuis 1951, dnatur les dclarations des vendeurs 

l'acte d'acquisition de Boudiaf du 29 dcembre 1920, enfin, 

fait tat de constatations inexistantes pour carter une dlation 

de serment dcisoire rgulire ; 

Mais attendu sur la premire branche que n'ayant pas fait de 

ladite possession l'unique fondement de sa dcision, le tribunal 

le

255 

d'appel a pu lgalement la retenir titre d'lment d'appr 

ciation ; 

que mlang de fait et de droit nouveau et ne res 

sortissant qu' des intrts privs le moyen en cette branche est 

irrecevable ; 

Attendu, sur la seconde branche, que les juges du fond ont 

apprci qu'il rsultait des dclarations faites l'expert par 

les vendeurs l'acte susvis, que les quatorze oliviers qui se 

trouvaient sur la parcelle cde taient des arbres en plein 

rapport et que seul un olivier sauvage s'y trouvait, mais avait 

t dtruit par les intempries ; que lesdits juges ont pu ds 

lors lgalement dduire de ces dclarations, sans pour autant 

en mconnatre le sens et la porte, que l'olivier litigieux faisait 

bien partie des quatorze arbres compris dans cette vente ; 

Attendu, sur la troisime branche, que les juges conservent 

la facult d'apprcier si le serment dfr est ou non ncessaire, 

et de repousser cette mesure s'ils estiment que les faits sur 

lesquels il doit porter sont d'ores et dj contredits par les 

circonstances de la cause et qu'en l'espce ayant souveraine 

ment apprci en fait que Boudiaf Hocine avait rapport la 

preuve de son droit de proprit, le tribunal de Tizi-Ouzou 

pu bon droit carter la dlation de serment d'Ait Ali ; 

Sur le second moyen pr!s, 

t'on des rgles de la preuve 

en sa seconde branche, d'une viola- 

Attendu qu'il est imput au tribunal d'appel d'avoir retenu 

l'acte de vente du 29 dcembre 1920 alors qu'il n'tait pas oppo 

sable Ait Ali qui n'y avait pastpartie ; 

Mais attendu qu'un acte translatif de proprit immobilire 

peut tre invoqu comme lment de preuve contre une per 

sonne qui n'y a pastpartie ou reprsente et qu'en appli 

cation de ce principe le tribunal a pu lgalement considrer 

que l'acte du 29 dcembre 1920 s'imposait Ait Ali ds lors 

que celui-ci n'y avait oppos que des arguments inoprants ; 

d'o il suit que le moyen en cette branche n'est pas fond ; 

Sur la troisime branche prise d'une violation des formes de 

procder : ' 

Attendu que les juges du fond peuvent retenir titre de 

simples renseignements des dpositions reues par un expert, 

lorsqu'elles corroborent des lments de conviction constituant 

le fondement essentiel de leurs dcisions et qu'en la cause le 

tribunal d'appel n'a retenu les dclarations faites l'expert par 

les vendeurs l'acte de 1920 que parce qu'elles confirmaient 

les constatations matrielles probantes faites sur les lieux tant 

par l'idoine que par le juge de paix et se trouvaient en con 

cordance avec les nonciations dudit acte ; d'o il suit que les 

principes rgissant la matire onttexactement observs et 

que le moyen en cette branche est pareillement infond ; 


Et sans avoir gard la premire branche du moyen qui ne 

dnonce que des critiques de fait non constitutives d'un moyen 

d'annulation, rejette le pourvoi. 

(MM. Ferracci," 

Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).

N" 

256 

281 

1. FRANCISATION. CONDITIONS. POUVOIR D'APPRECIA 

TION DES JUGES DU FOND. 

Un acte de vente pass par devant notaire doit, pour oprer fran 

cisation, contenir une dsignation prcise de l'immeuble susceptible 

de permettre son identification. 

Sous rserve de ne pas dnaturer les clauses de l'acte, les juges du 

fond apprcient souverainement si un immeuble est ou non suffi 

samment dfini .et 

dlimit. 

II. PROPRIETE IMMOBILIERE. ETENDUE. CONSTRUCTIONS 

PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EN FAVEUR DU 

PROPRIETAIRE DU SOL. 

En droit musulman comme en droit franais, le propritaire du 

sol est lgalement prsum propritaire des constructions qui s'y 

trouvent. Cette prsomption a pour effet de mettre la charge de 

la partie qui la combat la charge du fardeau de la preuve. 

III. PREUVE. OFFRE DE PREUVE. POUVOIRS DES JUGES 

DU FOND. 

Les juges ne sont pas tenus, en principe, d'ordonner les preuves 

offertes. Ils peuvent dcider le litige d'aprs les lments de con 

viction par eux puiss dans la cause. 

IV. CHEFAA. EFFETS. REVENDICATION (.NON). CLAUSE 

DE GARANTIE INSEREE A L'ACTE DE VENTE ET VISANT LE 

CAS DE REVENDICATION. iVE JOUE PAS AU CAS DE 

RETRAIT. 

Le retrait d'indivision rend le retrayant ayant-cause du cessionnaire 

et n'a que les effets d'un vritable achat. N'impliquant} point chez le 

prempteur un droit prexistant de proprit ou rel, il ne peut jus 

tifier un appel en garantie du cessionnaire dirig contre son vendeur 

et fond sur une clause de l'acte de vente visant le cas de reven 

dication quelconque >*. 

V. PROCEDURE. DEBATS LIMITES AUX CONCLUSIONS. 

Les juges sont tenus lgalement de se renfermer dans les limits 

strictes des conclusions des parties. 

Ferroudj u. Abid. T.C. Bougie, 22 juin 1955. 

LA COUR 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement partiellement infirmatif attaqu 

ayant cart une fin de non recevoir des acqureurs Ferroudj 

Slimane et Yakoubi Amar tire de la francisation de l'immeuble 

prtendument opre par l'acte notari de vente du 5 mai 1953 

et oppose la demande en exercice du droit de chefaa forme,

257 

relativement audit acte, par dame Abid Tassadit, il lui est 

fait grief d'avoir dnatur les mentions de ce contrat d'o serait 

rsulte une dsignation prcise et complte des biens vendus ; 

Mais attendu qu'en constatant que si l'acte prcise la con 

tenance du terrain vendu, il n'en indique pas les limites, mme 

approximatives, qu'il mentionne simplement que ce terrain d 

pend d'une parcelle de plus grande tendue dont les limites 

ne sont pas fixes , les juges d'appel n'en ont pas mconnu 

le sens, ni la porte et qu'en dduisant ds lors de cette cons 

tatation l'impossibilit d'une identification prcise de l'immeu 

ble seule susceptible d'entraner sa soumission au statut rel 

franais, lesdits juges ont us de leur pouvoir souverain d'ap 

prciation qui chappe au contrle de la Chambre de rvision ; 

Sur le deuxime moyen pris, 

d'une insuffisance de motifs : 

en ses deux premires branches, 

Attendu que considrant principalement que dame Abid Tas 

sadit, tant copropritaire par indivis du terrain, devait tre 

prsume galement co-indivisaire d'une maison y difie et 

que les consorts Ferroudj Yakoubi, qui le contestaient, ne rap 

portaient pas la preuve contraire, le jugement entrepris a con 

sacr cette dernire qualit que la demanderesse revendiquait ; 

qu'il lui. est reproch de ne pas avoir prcis si la prsomption 

ainsi releve subsistait malgr la contestation qui lui tait 

oppose ; 

Mais attendu qu'en droit musulman comme en droit franais, 

la proprit du sol emporte la proprit du dessus et notamment 

des constructions qui s'y trouvent ; que cette prsomption l 

gale conforme l'tat normal des choses, ou Asl , a pour 

effet de mettre la charge de la partie qui la combat le far 

deau de la preuve ; d'o il suit que les considrations sus- 

rappeles des juges du fond, qui respectent le droit rgissant 

la matire, suffisent donner base lgale leur dcision, les 

motifs viss par la seconde branche du moyen et tirs de la 

reconnaissance des droits contests d'Abid Tassadit par le ven 

deur Abid Mohand son frre, partie appele en garantie par les 

dfendeurs, n'tant que surabondants et n'entachant pas le dis 

positif dudit jugement ; 

Sur la troisime branche . . 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Bougie de n'avoir 

pas ordonn la preuve par Abid Tassadit, qui l'avait pourtant 

offerte, de ses droits de coproprit indivise sur la maison, alors 

que cette mesure d'instruction s'imposait ; Mais attendu que les 

juges peuvent, en principe, dcider le litige sans recourir aux 

preuves offertes ds lors qu'ils estiment suffisants les lments 

de conviction existant dj en la cause ; d'o il suit que le 

moyen en cette branche, est galement infond ; 

Sr le troisime moyen 

Attendu qu'apprciant une clause d'attribution d'un terrain 

au cas d'viction en suite d'une revendication quelconque 

insre l'acte du 5 mai 1953, sur laquelle les consorts Ferroudj - 

Yakoubi avaient fond leur appel en garantie de leur vendeur 

Abid Mohand et considrant que par l'effet du retrait, le re- 

x

258 

trayant tait substitu aux retrays dans leurs droits et obli 

gations et devait seul les rendre indemnes, le jugement attaqu 

a cart ledit recours ; qu'il lui est imput une dnaturation 

de cette clause de porte prtendument gnrale ainsi qu'une 

violation des principes gouvernant la chefaa en ce que cette 

institution ne ferait pas obstacle une convention de garantie 

librement consentie ; Mais attendu que la premption consti 

tue le retrayant ayant cause du cessionnaire et n'a que les effets 

d'un vritable achat ; qu'elle n'implique point ds lors, en la 

personne du prempteur, un droit prexistant de proprit, ou 

rel, sur l'immeuble vendu, seul susceptible de servir de fon 

dement une action en revendication ; d'o il suit que du chef 

entrepris le jugement du tribunal de Bougie n'a pas mconnu 

le sens, ni la porte de la clause invoque et a observ le droit 

rgissant la matire ; 


Attendu qu'il est dnonc une contradiction dans les motifs 

et entre les motifs et le dispositif en ce qu'tant galement saisi 

par Abid Tessadit de la revendication de ses droits de proprit 

sur l'immeuble et y faisant droit, le tribunal d'appel n'en rejette 

pas moins l'appel en garantie des dfendeurs que justifiait ce 

pendant cette revendication ; 

Mais attendu qu'il rsulte des pices de la procdure qu'en 

ces derniers n'ont fond 

premire instance, comme en appel, 

leur recours que relativement la demande de retrait ; qu'ainsi 

ledit tribunal, tenu de se renfermer dans les limites strictes des 

n'a pas commis les violations des formes 

conclusions des parties, 

de procder vises au moyen. 



XMM. Cote, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

282 



Nadji c. Alla. T.C. Oran, 6 juillet 1955. 

ARRET 


N 

283 



Mala .. Malki. T.C. Tizi-Ouzou, 8 juillet 1955. 

ARRET 


,

DESISTEMENT. 

N 

259 

284 

Iras t. Amour. T.C. Tizi-Ouzou, 29 juillet 1955. 

ARRET 


N 

285 

/. ACTION EX RESILIATION DE BAIL. LOI FRANAISE APPLI 

CABLE. MOYEN D'ANNULATION PRIS D'UNE DENATURA 

TION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE. INCOMPETENCE DE 


II. JUGEMENT. DEFAUT DE REPONSE. 

Doit tre annul pour dfaut de rponse le jugement qui condamne 

un propritaire effectuer de grosses rparations un immeuble lou 

sans s'expliquer sur des conclusions allguant comme mogen de d 

fense que le cot des travaux est disproportionn la -valeur de 

l'immeuble et au montant des toyers pays. 

Bouhacne ^. Haouari. T.C. Blida, 15 dcembre 1955. 

LA COUR : 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pr's en sa premire branche : 

Attendu que, pour rejeter l'action de Bouhacne Bachir ten 

dant faire rsilier en application de l'article 1722 du Code 

civil un bail qu'il avait consenti Haouari Oumelkheir, le 

jugement infirmatif attaqu, apprciant les donnes du rapport 

d'un expert commis en la cause, a dclar que l'immeuble lou 

n'tait pas dans un tat de dlabrement assimilable sa des 

truction totale ; qu'il lui est fait grief d'avoir, dnatur les ter 

mes dudit rapport qui aurait, au contraire, conclu l'tat de 

ruine de l'immeuble ; 

Mais attendu s'agissant que, d'une matire non rserve, en 

raison de la nature purement personnelle et mobilire. du litige 

auquel ctfait application de la loi franaise, le moyen, qui 

tend en cette branche dnoncer un vice de fond, chappe la 

comptence de la Chambre de rvision en vertu -des dispositions 

des articles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 

Sur la seconde branche du moyen prise d'une violation des 

formes de 

procder : 

Attendu que le tribunal de Blida ayant, sur la demande 

reconventionnelle de Haouari Oumelkheir, 

Bouhacondamn

260 

cne Bachir effectuer de grosses rparations son immeuble, 

- 

il lui est reproch d'avoir laiss sans rponse des conclusions 

par lesquelles celui-ci s'y opposait en raison de la disproportion 

existant entre le cot lev desdites rparations et la faible 

valeur de l'immeuble ainsi que la modicit des loyers pays ; 

Mais attendu qu'il ne rsulte pas des qualits du jugement 

entrepris que Bouhacne ait oppos les conclusions invoques 

auxquelles le tribunal d'appel n'avait donc pas rpondre par 

avance ; d'o il suit que le moyen est pareillement infond 

en cette branche ; 







DIRECTEUR M. le Doyen de la Facult de Droit Jacques PEYREG/t 

REDACTEUR EN CHEF M. A. COLOMER, Professeur agrg la Facult 

SECRETAIRE GENERAL : M. Louis JACQUIGNON, Docteur en Droii 

La prparation du prsent numro atassure 

par M. Andr CANAC, Mag'strat 

TABLE DES MATIERES 

contenues dans le N" 

(Les chiffres renvoient aux numros des arrts) 

Action en justice, rserves 

Action en justice, demande en partage 220 

Appel, dlai 226 

Aveu 

Cadi 

44 

216 

dispositif 150 

vocation 

forme 

motifs 

210 

149- 

183-244-271 

142 

qualits -. 194 

recevabilit 

Chambre de rvision, comptence 

Chefaa, consignation 

effets 

Chose juge - 

Comptence 

Eaux 

mineur 

Enqute, dlai 

Expertise 

Filiation 

dnaturation 

tmoignage rapport 

169-238 

180-241 

147 

153-212-254 

236 

281 

156 

271-202-179 

'243-207 

231 

268 

213-233 

246 

195-223-249 

* 230

Francisation 

Fredha 

Habous 

Hadana 

242-248-281 

223 

155-255 

145-151 

Jugement, effet dclaratif 

215 

Kabylie, droits de la femme 193 

preuve 

rahnia 

serment 

Lgislation applicable < 

Mariage, 

' 

_ 

144 

161 

166-174 

181 

pension ._, 186 

preuve 

rpudiation 

Motifs, contradiction, erreur 

- insuffisance 

^Partage 

235 

273 

200 

160- 

Premption d'instance 

187-194-285 

223 

168- 

172-197-203 

Possession 276 

Pourvoi en rvision 168 

Prescription dcennale _ 

Preuve, charge 

dlai 

dpositions reues par un expert 

offre 

Preuve, 

Procdure, 

" 

-257-258-260 

-269-270-274 

245-276 

224 

171 

280 

179 

-189-221-234 

-225-281-163 

prsomptions 209-229 

composition du tribunal -, . 237 

dbats 

170-175- 

247-266-281 

Proprit 280-281 

Qualits 

Serment dcisoire 

148-159-204 

160- 

191-194-281 

de suspicion 227 

prestation 253 

suppltif 146-201 

Successions, testament 178-184 

Tierce-opposition 218 

Tsnia 142 

Ultra petita 219 

Usurpation 207

261 

N286 

CHEFAA. DELAIS. NECESSITE POUR LES JUGES DE PRE 

CISER LES DATES DE LA VENTE ET DE LA DECLARATION 

DE RETRAIT DANS LE CAS DE TARDIVETE. 

Le jugement qui dclare tardive une demande de chefaa sans 

indiquer les dates respectives de la vente et de la dclaration de 

retrait, met lu Chambre de rvision dans l'impossibilit d'exercer 

son contrle sur l'observation des dlais rglementaires et doit tre 

annul. 

' 

Hamadi c. Kouadr. T.C. Alger, 4 juin 1955. 

Au fond : 

ARRET 

du 5 Novembre 1956 

Sur le premier moyen prj d'une insuffisance de motifs 

Attendu que pour dbouter Hamadi Mihoub s-qualit de 

' 

tuteur 

datif des mineurs Hamadi de son action introduite 

contre Kouadri Belgacem pour voir consacrer le droit desdits 

mineurs exercer la chefaa relativement aux ventes de divers 

droits immobiliers indivis, consenties au dfendeur, le juge 

ment confirmatif attaqu a considr que la dclaration de 

retrait avaitttardive ; 

Attendu cependant qu'aucune indication des dates respectives 

des ventes entreprises et de ladite dclaration, que le deman 

deur soutenait avoir faite ds qu'il avait eu connaissance 

des contrats, ne vient appuyer cette apprciation, la Chambre 

d'annulation tant ainsi mise dans l'impossibilit d'exercer son 

contrle sur l'observation du dlai rglementaire ; 

Attendu que l manque de base lgal qui en rsulte doit 

entraner l'annulation de la dcision attaque, sans qu'il 

soit ncessaire d'examiner, le deuxime moyen qui n'est que 

subsidiaire ; 


En la forme, 

attaqu. 

/ _ 



ENQUETE. 

N 

287 

VALEUR DES DEPOSITIONS. POUVOIR 

SOUVERAIN 


Il SERMENT DECISOIRE. CARACTERE VEXATOIRE. 

FACULTE POUR LE JUGE DE REFUSER DE L'ORDONNER. 

Les juges du fond ont le pouvoir d'carter le serment dcisoire 

lorsqu'ils estiment qu'il a un caractre vexatoire ou que les faits 

allgues sont d'ores et dj dmentis par les lments de la cause. 

AU Hemouche e. Ait Hemouche. - T.C. Tizi-Ouzou, 1 juillet 1955.

Au foru!. : 

262 

ARRET 



preuve : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, 

aux r 

sultats d'un transport sur les lieux et d'une enqute effectus 

en premire instance, dbout les sieurs Ait Hemouche Amar, 

Mohamed et Mohand de leur demande tendant la cons 

cration d'un droit de passage, dirige contre dames Ait He 

mouche Dehbia et Ait Hemouche Ouelhadj qui niaient l'exis 

tence d'une telle servitude, il lui est fait grief de n'avoir point 

retenu les dclarations d'un tmoin de l'enqute g de 78 ans 

qui tablissaient l'usage immmorial invoqu par les deman 

deurs-intimes ; 

Mais attendu que Je moyen qui, tel que formul, tend faire 

rviser l'apprciation souveraine des juges du fond des t 

moignages 

ble ; 

recueillis au cours d'une enqute, est irreceva 

Sur le deuxime moyen pris en ses deux branches : 

Attendu qu'il est reproch aux juges d'appel d'avoir repouss 

la dlation d'un serment dcisoire malgr que celui-ci s'impo 

sait eux et d'avoir insuffisamment motiv ce chef de dci 

sion ; 

Attendu que l'opportunit d'un serment dcisoire demeure 

soumise, en vue d'viter les abus, en coutume kabyle, 

l'apprciation des magistrats qui peuvent en carter l'appli 

cation lorsque les faits prtendus sont d'ores et dj contredits 

par les lments du procs ; 

Attendu que pour carter la dlation du serment vis au 

moyen qui devait porter sur l'usage immmorial du chemin 

litigieux invoqu par les intims, les juges du fond ont relev 

notamment l'insuffisance des tmoignages recueillis la re 

qute de ces derniers, la pertinence des dpositions des tmoins 

de leurs adversaires, enfin les constatations matrielles effec 

tues sur les lieux 

Attendu que ce faisant lesdits juges ont exactement observ 

le principe susrappel et donn base lgale leur dcision ; 




N 

288 

MARIAGE. DIVORCE. INSUFFISANCE DE MOTIFS. 

Justifie lgalement sa dcision, le tribunal qui, pour prononcer le 

divorce au profit de !a femme relve qu'elle se dclare prte 

rejoindre le domicile conjugal ds le versement du don d'apaisement

263 

impos ri .son mari par sentence du cadi, alors que celui-ci n'a 

fait aucune offre de cette somme et a manqu envers son pouse 

n son devoir d'entretien. 

Hamdani e. Khiar. T.C. Alger, 9 juillet 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que retenant la charge du mari Hamdani Majib 

son abstention d'offrir son pouse Khiar Fatma, paiement 

d'une somme de dix mille francs qu'une prcdente sentence 

avait ordonne, titre de don d'apaisement en contre 

partie de l'obligation qui lui tait impose de rintgrer le 

domicile conjugal, en outre, son inobservation du devoir d'en 

tretien, le tribunal d'Alger, par le jugement infirmatif attaqu 

a prononc le divorce ses torts ; qu'il lui est fait grief d'un 

manque de base lgale en ce qu'il aurait mconnu que le 

fait d'avoir requis l'excution de cette sentence ainsi qu'il 

rsultait d'un procs-verbal constatant le refus de rejoindre 

ce domicile, impliquait de la part de Hamdani l'intention de 

se conformer ses prescriptions ; 

Mais attendu qu'en relevant le dfaut d'offres relles pra 

lablement manes du demandeur ainsi que l'inobservation du 

devoir d'entretien dont ne le dispensait pas la sentence sus- 

rappele, le tribunal a lgalement motiv sa dcision ; 

il suit que le moyen est rejeter ; 


(MM. B'achier, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

H" 

289 

d'o 

POURVOI EN REVISION. PARTIE DECEDEE. INDICATION 

DU NOM DES HERITIERS A LA CHARGE DU DEMANDEUR 

AU POURVOI. 

Lorsqu'un dfendeur au pourvoi en rvision est dcd, il appar 

tient au demandeur de dsigner ses hritiers dans sa requte afin 

de rendre possible la notification qui doit leur tre faite en vertu 

de l'article 42 alina 2 de l'ordonnance du 23, novembre 1944. Dans 

le cas o le demandeur n'a pas t renseign avant- le dpt de la 

requte, il a un dlai de six mois compt au plus' tard du jour du 

retour au greffe de l'avis qui n'a pu tre signifi en raison du 

dcs, 

pour rgulariser la procdure. 

Berkani c. Ferhat. 

T.C. Tizi-Ouzou, 8 juillet 1955.

Au fond : 

264 

ARRET 


Sur la recevabilit du pourvoi : 

Attendu que Berkani Mohamed ben Sad s'est pourvu sui 

vant requte indiquant notamment parmi les dfendeurs au 

pourvoi le nomm Berkani Amar ben Sad, mais que celui-ci 

tant dcd n'a pu en recevoir notification non plus que ses 

hritiers que le demandeur n'a jamais indiqus ; 

Attendu que l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 prescrit que la requte doit noncer les noms, qualits et 

domiciles du ou des dfendeurs au pourvoi ; que parmi ceuxci 

devaient figurer, en l'espce, les hritiers de Berkani Amar 

ben Sad et qu'il appartenait Berkani Mohamed ben Sad de 

rendre possible la notification qui devait leur tre faite en 

vertu de l'article 42 alina 2 du mme texte, soit en les dsi 

gnant dans sa requte, soit dans le cas o il n'aurait pas t 

lui-mme renseign cet gard avant l'expiration des dlais 

du pourvoi, en les faisant connatre au greffier de la Cour dans 

un dlai que l'argument tir des dispositions de l'article 397 du 

Code de procdure civile conduit fixer six mois compts 

au plus tard du jour du retour au greffe de l'avis qui n'a pu 

tre signifi en raison du dcs ; 

Attendu que, pour ne pas l'avoir fait, Berkani Mohamed qui 

aten outre et surabondamment avis de la situation et invit 

rgulariser la procdure par lettre du greffier du 12 dcembre 

1955, est irrecevable dans son pourvoi ; 




N 

290 

PROCEDURE. COMPOSITION DU TRIBUNAL. LE JUGE 

RAPPORTEUR DOIT EN FAIRE PARTIE. 

Dahmane c. Dahmane. T.C. Mascara, 16 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur "te second moyen pris d'une violation des formes de 

procder : 

Attendu que l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 

dispose dans son alina 4 qu' l'audience fixe pour les 

doiries, le juge rapporteur fait un rapport crit ce qui implique

265 

ncessairement que ce magistrat doit concourir au jugement de 

l'affaire, cette formalit tant d'ordre public ; 

Attendu qu'il rsulte des qualits du jugement attaqu, d'une 

part, que M. Bergamo, juge commis, a t entendu en son 

rapport, d'autre part, que la dcision atrendue par le tri 

bunal compos de MM. Rteau, juge doyen, faisant fonctions 

de prsident ; Couchoud et Danvel, juges ; qu'il s'ensuit que 

le magistrat charg du rapport n'ayant pas pris part au juge 

ment de l'affaire, le texte susvis at viol et que la dcision 

entreprise doit tre annule, 

sans qu'il convienne de statuer 

sur les autres moyens du pourvoi qui ne sont que subsidiaires ; 


En la forme, 

attaqu. 



N 

291 

SERMENT SUPPLETIF. CARACTERE. SERMENT DEFERE 

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE. 

Le serment dfre pour la premire fois en cause d'appel titre 

1res subsidiaire ne peut tre que. suppltif. 

Aissioune t. Hamdi. T.C. Tizi-Ouzou, 15- juillet 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement attaqu ayant mis un serment d'offi 

ce sur le bien-fond de ses prtentions la charge de dame 

Hamdi Ferroudja qui avait assign Aissioune Ahmed en res 

ponsabilit de faits dommageables, il lui est fait grief d'avoir 

donn le caractre suppltif un serment dcisoire dfr par 

l'appelant l'intime ; 

Mais attendu que le serment vis au moyen ayanttdfr 

pour la premire fois en cause d'appel et titre trs subsi 

diaire ne pouvait tre que suppltif ; d'o il suit que le moyen 

est rejeter ; 


preuve : 

Attendu qu'il est reproch aux juges du fond d'avoir cart 

le serment dcisoire dfr par Aissioune malgr qu'un tel ser 

ment tait recevable en tout tat de cause et quil tait de nature 

trancher le litige ; 

Attendu que ce moyen qui n'est que le corollaire du premier 

ncessairement 

comme doit, lui, tre rejet ;


266 

En la forme, reoit le pourvoi. .Aufond, le rejette. 


N 

292 


Dnature les termes du dbat et doit tre annul le jugement qui, 

pour dclarer recevable une demande d'indemnit de privation de 

jouissance formule par un propritaire contre tous ses coiadlvU 

saires, nonce qu'il n'est pas discut que seuls les deux dfendeurs 

appelants ont usurp les droits du demandeur, alors que les autres 

dfendeurs n'avaient pas dni l'occupation de l'immeuble litigieux 

qui leur tait impute. 

Hadji c. Fartas. T.C. Alger, 13 dcembre 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le trois'me moyen pris d'une dnaturation des termes 

du dbat : 

Attendu que Hadadoua Ali et Hadji Zahor ayant actionn les 

consorts Hadji, Fartas et autres en partage de terrains et rclam 

leur encontre, exception faite des consorts Fartas, le paiement 

d'une indemnit d'viction, le tribunal d'Alger qui a infirm la 

sentence du premier juge, a considr qu'il n'avait jamais t 

discut que les consorts Hadadoua avaientttotalement vincs 

de leurs droits par Hadji Mustapha et Hadji Ahmed et commis 

un expert pour valuer le montant de l'indemnit mettre 

la charge de ces derniers ; 

Attendu, cependant, 

qu'il rsulte des qualits du jugement 

attaqu que Hadadi Ali et Hadji Zahor ont conclu la con 

damnation de tous les dfendeurs, exception faite des consorts 

Fartas, au paiement de l'indemnit de privation de jouissance, 

affirmant ainsi sans quivoque, l'oppos de ce qu'ont cr les 

juges du fond, que leur viction tait l'uvre commune de 

tous les dfendeurs autres que les consorts Fartas ; d'o il suit 

qu'en apprciant comme il l'a fait les conclusions susrappeles, 

ledit tribunal en a mconnu le sens et la porte, la violation 

des formes de procder qui en rsulte devant entraner l'annula 

tion de sa dcision, sauf en ce qu'il a dclar la demande en 

partage irrecevable en la forme, et sans qu'il soit besoin d'exa 

miner les autres moyens de la requte qlii touchent au fond 

du droit applicable et ne mettent en discussion que le chef relatif 

la privation de jouissance ; 



attaqu. 


annule le jugement

11. 

267 

N 293 


PAS D'INFLUENCE SUR LA DECISION. PAS D'ANNU 

LATION. 

MOTIFS. CONTRADICTION. PARTAGE ECARTE ET 

INDEMNITE D'EVICTION ADMISE. 

Un tribunal peut, sans se contredire, juger irrecevable, faute de 

mise en cause de tous les ayants-droit, une action en partage, et 

accueillir une demande d'indemnit de privation de jouissance 

mane d'un indivisaire totalement vinc de ses droits. 

Hadji t. Fartas. T.C. Alger, 13 dcembre 1955. 

Au fond 

ARRET 


Sur le second moyen prfo d'une vio'ation des formes de 

procder 

Attendu que, dans une action en partage et paiement d'une 

indemnit de privation de jouissance intente par les consorts 

Fartas aux consorts Hadji et autres, le tribunal d'Alger, par le 

jugement infirmatif attaqu, a dclar irrecevable en l'tat la 

demande de partage, faute de mise en cause de certains ayantsdroit 

et cart le projet d'attribution de l'idoine commis en 

premire instanae, mais accueilli la demande d'indemnit en 

adoptant pour son quantum les conclusions du mme expert ; 

qu'il lui est fait grief d'avoir dnatur les termes du dbat en 

considrant que les appelants Hadji Mustapha et Ahmed s'taient, 

pour des raisons trangres l'instance, rservs de discuter 

le rapport de l'idoine, alors qu'en ralit ils avaient demand 

acte qu.'i's se rservaient de faire cette discussion aprs rgulari 

sation de la procdure ; 

Mais attendu que, pour homologuer partiellement le rapport 

de l'expert, le tribunal, aprs avoir jug la procdure rgulire 

quant au chef de demande d'indemnit, a relev qu'en fait Hadji 

Mustapha et Ahmed formulaient des rserves sur ce rapport, 

mais ne le discutaient pas en ce qui avait trait l'estimation du 

prjudice ; 

Que la dnaturation invoque, en admettant qu'elle existe, 

est donc demeure sans influence sur la dcision attaque 

qu'elle ne saurait ds lors vicier ; d'o il suit que le moyen est 

rejeter ; 

Sur ta premire branche du troisime moyen : 

Attendu qu'il est dnonc une contradiction de motifs quiva 

lant un dfaut de motifs en ce qu'aprs avoir jug irrecevable 

l'action des consorts Fartas, le tribunal a, nanmoins, condamn 

les appelant leur payer une indemnit de privation de jouis 

sance et s'est bas pour en fixer le quantum sur un rapport 

d'expertise dpos dans la procdure de partage dclare irre 

cevable comme irrgulire ;

268 

Mais attendu que l'instance engage par les consorts Fartas 

comportant deux chefs de demande distincts, l'idoine avait reu 

une double mission ; 

Que, sans aucune contradiction, le tribunal a pu juger irre 

cevable la demande de partage dont les conditions de rgularit 

n'taient pas remplies et accueillir celle en paiement d'une in 

demnit d'viction en faisant tat sur ce point du rapport de 

l'idoine galement charg d'valuer le prjudice des propritaires 

totalement vincs de leurs droits ; d'o il suit que le moyen 

est infond ; 

Sur le premier moyen et la seconde branche du troisime : 

Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu un manque 

de base lgale en ce qu'il a, d'une part, condamn les deux 

appelants seuls au paiement de l'indemnit d'viction, sans faire 

connatre les motifs pour lesquels il en exonrait les autres 

dfendeurs contre qui la demande tait galement dirige et, 

d'autre part, mconnu les rgles gouvernant l'indivision en 

prononant cette condamnation sans rechercher si les appelants 

avaient seuls usurp les droits des consorts Fartas et si ces 

droits taient dtermins dans leur quantum ; 

Mais attendu que, s'agissant d'un litige relatif a la proprit 

d'un immeuble rural francis, et donc soumis la loi franaise 

quant au fond du droit applicable et aux modes de preuve 

admettre, les moyens qui ne tendent qu' dnoncer des vices 

de fond chappent la comptence de la Chambre de rvision, 

en vertu des dispositions des articles 18 de la loi du 4 aot 1926 

et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 




H 

294 

PREUVE. OFFRE DE PREUVE. NECESSITE POUR LES JUGES 

DU FOND D'Y REPONDRE DE FAON PERTINENTE. 

Les juges du fond ne peuvent passer .outre une offre de preuve 

testimoniale qu'en fournissant l'appui de leur dcision de ce chef 

des motifs prcis et pertinents. 

Remila t. Koudjih. T.C. Bougie, 11 mai 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une insuffisance de motifs : 

Attendu qu'aprs mise en cause des consorts Remila, acqu 

reurs des biens du de cujus, le jugement infirmatif attaqu 

a fait droit l'action introduite contre Meddour Mohand Arezki

par Koudjih Zahoua tant en son nom personnel qu's-qualit 

de tutrice de sa fille mineure, pour obtenir la liquidation et le 

partage de la succession de feu son mari Meddour Mohand 

Mouloud ; 

Mais attendu qu'il rsulte des qualits du jugement attaqu 

que Koudjih Zahoua ayant demand prouver que son mari 

Meddour Mohand Mouloud avait toujours eu jusqu' son dcs 

la possession animo domini des parcelles litigieuses indi 

ques comme faisant partie de son patrimoine l'acte d'inven 

taire du 4 juillet 1952, les consorts Remila ont offert de prouver 

que lesdits biens n'avaienttpossds par Meddour Mohand 

Mouloud qu' titre de mtayer aprs qu'il les leur et vendus ; 

Attendu qu'en cet tat de la cause, le tribunal de Bougie, pour 

considrer que l'acte d'acquisition des consorts Remila tait 

fictif, 

s'est born essentiellement tenir pour acquis que depuis 

1924, date de la vente, ledit Meddour Mohand Mouloud avait eu 

la jouissance des immeubles litigieux ; 

Attendu qu'en procdant ainsi par voie d'affirmation pure et 

simple, alors qu'il ne pouvait carter l'offre de preuve dont il 

tait saisi que par des motifs prcis et pertinents, ledit tribunal 

n'a pas donn base lgale sa dcision qui doit, en consquence, 

tre annule sans qu'il soit ncessaire de statuer sur le deuxime 




attaqu. 


TERRES ARCH. 

H" 

295 


VENTE CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUS 

PENSIVE DE LA DELIVRANCE DE TITRES ADMINISTRA 

TIFS. IMMEUBLE FRANCISE. INCOMPETENCE DE LA 

CHAMBRE DE REVISION. 

La francisation opre par la dlivrance de titres administratifs, 

soumet les immeubles la loi franaise. 

En consquence, la Chambre d'annulation est incomptente pour 

apprcier la valeur d'un mogen faisant grief 

un jugement de 

n'avoir pas retenu le caractre abusif d'une action tendant voir 

consacrer judiciairement la vente de terres arch consentie sous la 

condition suspensive, ralise, depuis, de la dlivrance de titres 

administratifs de proprit, au motif 

que cetfe action ~ t engage 

sans qu'une sommation pralable et t signifie aux vendeurs 

d'avoir raliser la vente. 

Les dpens suivant le sort du principal, la Chambre d'annulation 

ne peut davantage, 

grief 

en pareille matire, apprcier le bien-fond du 

adress au tribunal de n'avoir pas suffisamment motiv la 

condamnation d'une partie aux dpens. 

Miloudi c. Belhamel. T.C. Guelma, 25 mai 1955.

Au fond : 


270 

ARRET 



l'action introduite par Belhamel Brahim contre les consorts 

Miloudi, pour voir consacrer judiciairement, la vente de diver 

ses parcelles de terre arch, lui consentie par les dfendeurs 

en 1945, sous lai condition suspensive qui s'est ralise en 1951 

de la dlivrance de titres administratifs de proprit en vertu 

d'oprations d'enqute d'ensemble, il lui est fait grief de ne pas 

avoir retenu le caractre abusif de cette action en ce qu'elle 

avait t engage sans qu'une sommation pralable et t 

signifie aux vendeurs d'avoir raliser ladite vente par devant 

notaire ; 

Mais attendu qu'en raison de la francisation des immeubles 

ruraux litigieux opre par la dlivrance de ces titres et entra 

nant l'application de la loi franaise, le moyen qui, mettant 

en discussion les principes rgissant la responsabilit civile, 

ressortit au fond mme de cette lgislation, chappe la com 

ptence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 18 

de la loi du 4 aot 1926 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel d'avoir saris 

donner de motifs suffisants condamn les consorts Miloudi aux 

dpens, alors que les dfendeurs n'avaient jamais rsist . la 

demande de leur adversaire ; 

Mais attendu qu'en principe et sauf exception non express 

ment invoque par les consorts Miloudi, les dpens suivent le 

sort du principal ainsi que le tribunal l'a d'ailleurs relev dans 

,sa dcision ; que ds lors l'insuffisance de motifs dnonce, 

encore que visant uniquement les dpens, chappe pour les 

mmes raisons que celles motivant le rejet du premier moyen, 

la comptence de la Chambre d'annulation ; 




CADI. - 

COMPETENCE. 

N 

296 

INCIDENTS NES DE LA VIE CONJU 

GALE. ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES S'Y 

RATTACHANT. 

Les incidents ns de la vie conjugale et qui se rfrent notamment 

la dot, aux augments de dot, aux cadeaux de fianailles, au

271 

trousseau et la proprit d'objets mobiliers de la maison se 

rattachent au statut personnel des poux et sont de la comptence 

du cadi quoique ne donnant naissance qu' des actions personnelles 

et mobilires. H en est autrement au cas o la demande ne se 

rattache nullement au mariage et aux obligations qui en dcoulent. 

Abdeltif t. lienouadah. T.C. Blida, 26 mai 1955. 

Au fond 

ARRET 


Sur le moyen un que pris en sa premire branche : 

Attendu qu'infirmant une sentencce du cadi de Blida en ce 

qu'elle avait confi dame Abdeltif Samia, demanderesse, pouse 

rpudie de Benouadah Abderrahmane, dfendeur, la hadana de 

ses deux filles mineures, le tribunal de Blida a remis au pre 

la garde desdits enfants et prononc l'expulsion de la susnom 

me du domicile de son ex-mari o elle entendait se mainte 

nir ; qu'il lui est fait grief d'avoir, en dcidant au fond sur cette 

question de logement ne ressortissant pas une matire rser 

ve, excd les limites de sa comptence ; 

Attendu que les incidents ns de la vie conjugale se ratta 

chent en principe au statut personnel des poux et sont de la 

comptence du cadi quoique ne donnant naissance qu' des 

actions personnelles et mobilires ; 

Mais attendu qu'en >a cause la demande incidente en main 

tien dans lesi lieux de dame Abdeltif Samia, tait fonde unique 

ment sur l'impossibilit allgue de pouvoir disposer d'un loge 

ment autre que celui par elle occup, une telle prtention tant 

sans relation directe avec le mariage, qui, dissous par la rpu 

diation, avait mis fin l'obligation pour le mari de loger son 

ex-pouse ; Attendu que cette demande avait ds lors un carac 

tre purement personnel et mobilier qui la faisait chapper 

la comptence du cadi et par voie de consquence au tribunal 

saisi de l'appel de la sentence du premier juge ; 

Attendu qu'ayant ainsi mconnu les rgles de comptence 

ratione materia;, ledit tribunal, qui = confi au pre la garde 

des enfants communs au seul motif que la mre expulse de 

l'ancien domicile conjugal, ne pourrait disposer d'aucun autre 

logament, n'a pas, sur ce chef, donn base lgale sa dcision 

qui doit, en consquence, sans qu'il soit ncessaire de statuer 

sur la deuxime branche qui n'est que subsidiaire, tre annule 

mais seulement en ce qu'elle a ordonn l'expulsion de la de 

manderesse et confi au pre la. hadana des filles ; 



attaqu. 

(MM. Ferracci, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.).

N 

272 

297 

SERMENT SUPPLETIF. POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES D 

FOND. 

Le serment suppltif est un mode de preuve facultatif 

pour le 

juge. Celui-ci a la facult d'apprcier si cette mesure est ou non 

ncessaire. Il peut notamment la repousser s'il estime qu'elle est 

contraire aux tmoignages recueillis au cours de l'instance. 

Mendjour u. Mendjour. T.C. Tizi-Ouzou, 20 mai 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, aux don 

nes d'une enqute effectue en la cause, fait droit l'action 

dirige par Mendjour Ourdia contre son oncle Mendjour Moha 

med, pour obtenir son droit d'usufruit lgal sur divers immeu 

bles qui, ses dires faisaient partie de la succession laisse 

son dcs par son pre, il lui est fait grief d'une insuffisance de 

motifs, en ce qu'il n'a pas numr nettement les faits rsultant 

des tmoignages retenus ; 

Mais attendu que les juges du fond qui apprcient souverai 

nement la force probante des tmoignages recueillis au cours 

d'une enqute et ne sont pas tenus de donner les motifs de leurs 

motifs n'avaient pas prciser les raisons particulires de leur 

conviction ds lors qu'ils n'y 

avaient pastsollicits par une 

critique dtaille de ces tmoignages ; d'o il suit que le moyen 

est irrecevable ; 


procder : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel d'avoir omis de 

rpondre aux conclusions de l'intim tendant voir dire qu'il 

existait des prsomptions en sa faveur et qu'il convenait en 

consquence de lui dfrer le serment suppltoire ; 

Attendu que le serment suppltif tant un mode de preuve 

facultatif pour le juge, celui-ci a la possibilit d'apprcier si 

cette mesure est ou non ncessaire, et de la repousser s'il estime 

qu'elle est contraire aux tmoignages recueillis en cours d'ins 

tance ; Attendu qu'en la cause le tribunal d'appel ayant relev 

qu'il rsultait des tmoignages et notamment de celui de Meltouz 

Ali, que le pre de Mendjour Ourdia possdait son dcs 

les biens revendiqus par elle a, par l-mme, rpondu impli 

citement mai' ncessairement pour les rejeter aux conclusions 

susvises ; d'o il suit que le moyen est infond ; 






N" 

273 

298 

ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 29 

Amrane c. Touit. T.C. Mostaganem, 17 mai 1955. 

ARRET 


N 

299 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. 

AISE. 

Naroun c. Bouaziz. T.C. Tizi-Ouzou, 1er juillet 1955. 

Au fond 


ARRET 


LOI FRAN- 


Naroun Ali de son action tendant voir retenir et sanctionner 

la responsabilit du fils mineur de Bouaziz Lahcne d'un accident 

s-irvenu son propre fils, il lui est fait grief d'avoir cart 

.sansmotifs pertinents et dnatur une convention par laquelle 

ledit dfendeur s'tait engag faire soigner la victime jusqu' 

gurison ; Mais attendu que ce moyen qui dnonce des vices de 

fond ressortissant l'application de la seule loi franaise dans 

une matire purement personnelle et mobilire, chappe la 

comptence de la Chambre de rvision en vertu des articles 




(MM. Couranjou, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.). 

N 

300 

POURVOI EN REVISION. DEFAUT DE TRADUCTION D'UN 

ACTE EN LANGUE ARABE. CONVENTION SOUMISE A 

LA LOI FRANAISE. INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE 

DE REVISION. 

Dekkiche c. Mouhous. T.C. Blida, 16 juillet 1955.

Au fond : 

274 

ARRET 


Sur le moyen unique pris d'une violation des rgles de la 

preuve : 

Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce d'Alger 

a condamn les sieurs Mouhous Embarek et Dekkiche Azzedine, 

associs pour l'exploitation d'un fonds de boulangerie, payer 

un sieur Soler le montant de fournitures de farines ; 


la demande de Mouhous tendant voir dire que Dekkiche 

qui, au moment, o les farines onttlivres, assurait, en vertu 

d'un acte sous seings privs du 1" 

avril 1950, la grance libre 

de la boulangerie qui avait prcdemment fait l'objet d'une 

association entre eux, 

serait seul tenu de supporter les causes 

de la dcision prcite, il lui est fait grief d'avoir dclar valable 

et opposable Dekkiche ledit acte malgr que celui-ci fut 

nul pour ne pas avoirttraduit en langue arabe, en excution 

de l'arrt du Gnral en chef du 9 juin 1831 ; 

Mais attendu que la contestation ayant un caractre purement 

personnel et mobilier, tait en principe rgie par la loi fran 

aise ; d'o il suit quel le moyen qui ne se prvaut pas d'une 

violation des coutumes et usages des parties dans l'admission 

de la preuve, mais de la mconnaissance d'un texte spcial de 

lgislation algrienne rgissant la force probante d'actes sous 

seings privs, passs entre europens et musulmans, chappe 

la comptence de la Chambre d'annulation en vertu des arti 

cles 2 et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; 




DESISTEMENT. 

N 

301 

Ibri l-, Bouali. T.C. Tizi-Ouzou, 20 mai 1955. 

ARRET 


N 

302 

IRRECEVABILITE. ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 


Haroun c. Chergui. T.C. Blida, 2 juin 1955. 

ARRET 

du 19 Novembre 1956

N 

275 

303 

SERMENT DECISOIRE. PRESTATION NON CONFORME A LA 

DELATION. POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU 

FOND. 

Si le serment dcisoire une fois accept constitue un contrat 

judiciaire devant, ds lors, en principe, tre excut conformment 

au gr de celui qui l'a dfr, ce principe n'exclut pas pour les 

juges du fond la facult d'apprcier si la formule employe respecte 

dans son esprit celle convenue, bien qu'elle ne soit pas -identique. 

Djellato e. Djellato. T.C. Blida, 21 mai 1955. 

Au fond 


ARRET 



l'action en paiement des loyers d'un garage et en expulsion 

du locataire, introduite par Djellato Mohammed contre Djel'ato 

Hamoud, il lui est fait grief d'avoir, pour dcider ainsi, admis 

la validit d'un serment dcisoire prt par le demandeur sui 

vant une formule non conforme celle impose par le dfen 

deur ; 

Attendu qu'il est effectivement constat par le jugement atta 

qu que Dje'lato Mohammed a jur, conformment la premire 

partie de la formule de serment que lui avait dfr son adver 

saire qu'une transaction n'tait pas intervenue entre le dfen 

deur et lui, 

tendant rduire trois mille francs le montant 

du loyer rclam, mais qu'il a omis de prononcer la seconde 

partie de cette formule selon laquelle s ladite rduction tait 

conscutive au fait qu'il n'avait pas mis sa disposition son 

registre du commerce ; 

Mais attendu que si un serinent dcisoire, une fois accept, 

tous les caractres d'un contrat judiciaire devant ds lors, en 

principe, tre excut au gr de celui qui l'a dfr, il n'en 

constitue pas moins une mesure d'instruction, et peut ;;e titre 

comme tout autre mode de preuve, lorsque la formule employe 

quoique non identique celle convenue, respecte celle-ci dans 

son esprit, lgalement autoriser l'adjudication de la demande 

qu'il tend justifier ; Attendu que pour homologuer le serment 

litigiemx, le tribunal d'appel a considr que l'affirmation con 

tenue dans la seconde partie de la formule tait sans influence 

sur l'existence ou l'inexistence du fait allgu de rduction des 

loyers, ds lors que le bailleur avait purement et simplement 

affirm qu'il n'y avait eu aucune transaction ; 

Attendu qu'en apprciant ainsi, ledit tribunal qui a motiv sa 

dcision, loin de mconnatre le droit applicable, l'a au contraire 

exactement observ ; d'o il suit que le moyen n'est pas fond. 




276 

N 304 

/. MOTIFS. DECISION NON FONDEE SUR UN RAPPORT 

D'EXPERTISE CONTESTE. PAS DE NECESSITE DE RE 

PONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LA VALIDITE DU 

RAPPORT. 

11. MOTIFS. CONTRARIETE. EXPERTISE ECARTEE DU 

DEBAT. ACTE NON PRODUIT AU DEBAT. UTILISA 

TION PAR LE TRIBUNAL DE L'ANALYSE QU'EN DONNE 

L'EXPERT. 

H n'y a pas contradiction dans les motifs lorsque le tribunal 

aprs avoir rejet un rapport d'expertise, s'en tient au rsum fait 

par l'idoine du contenu d'un acte sous seings privs. Cette appr 

ciation ne procde pas de l'avis de l'expert mais d'une simple 

constatation matrielle ncessite par le fait que l'acte n'a point t 

produit au dbat. 

Boudjemaa c. Belahouel. T.C. Stif, 10 juin 1955. 

En la forme : 

ARRET 


Sur l'exception d'irrecevabilit prise d'une violation des dis 

positions de l'article 41 2 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 en ce que la requte introductive ne porte pas indication 

du domicile des demandeurs Boudjemaa Belkacem et Kheriri 

Zouina : 

Attendu qu'aprs avoir nonc que le demandeur Boudjemaa 

Nouari est domicili Stif, 11, avenue Edouard-Deluca, la 

requte prcise, en ce qui concerne les demandeurs viss 

l'exception, qu'ils demeurent au mme lieu , une telle 

mention rpondant suffisamment au vu de la loi ; d'o il suit 

que 1: 

exception est rejeter ; 

Sur l'exception d'irrecevabilit prise d'une violation des dis 

positions des alinas 7, 8 et dernier de l'article 41 de l'ordon 

nance du 23 novembre 1944, en ce que l'acte d'association du 

1" 

janvier 1938 n'a pas t joint la requte : 

Attendu que l'acte d'association susvis n'tant pas ncessaire 

la justification des moyens n'avait pas tre produit et que 

l'exception est galement infonde ; 

Au fond : 

Sur Ee premier moyen pris d'une violation des formes de 

procder : 

Attendu que prtendant avoirt l'associ, aux termes d'un 

acte du premier janvier 1938, de feu Boudjemaa Bouzidi dcd 

en 1948, pour l'exploitation d'un caf maure, Belahouel Moha 

med a assign en paiement de sa part dans les bnfices, depuis 

1947, les hritiers du de cujus qui ont soutenu que l'association 

allgue avait pris fin en 1944 ; que le jugement attaqu ayant

277 

confirm une sentence qui, aux rsultats d'une enqute et d'une 

expertise, avait dfr serment suppltoire au demandeur sur 

le bien-fond de ses prtentions, il lui est fait grief d'avoir 

laiss sans rponse des conclusions des consorts Boudjemaa ten 

dant la nullit de l'expertise corroie entache de dlgation de 

pouvoirs ; 

Mais attendu qu'il rsulte des nonciations du jugement atta 

qu que les juges d'appel ont fond leur conviction sur des 

lments d'apprciation tels que les documents verss aux dbats 

qui sont rests trangers aux conclusions de l'idoine dont ils 

ont dclar ne pas avoir examiner le rapport ; Attendu 

que ce faisant, lesdits juges ont implicitement, mais ncessaire 

ment, cart les conclusions vises au moyen qui est, ds lors, 

infond ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal de Stif d'avoir pro 

cd par aftirmations dubitatives ; 

Mais attendu qu'en raison de la nature purement personnelle 

et mobilire de la contestation comme telle, en principe, soumise 

la loi franaise, le moyen qui, tendant dnoncer une insuf 

fisance de motifs, ressortit au fond mme de cette loi, chappe 

la comptence de la Chambre d'annulation en vertu des articles 


Sur le troisime moyen pris d'une violation des formes de 

procder par contrarit de motifs : 

Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir cart 

le rapport de l'expert tout en dclarant s'en tenir au rsum 

fait par l'idoine du contenu de l'acte sous seings privs d'asso 

1'' 

ciation du janvier 1938 ; 

Mais attendu que cette apprciation qui est relle ne procde 

pas de l'avis de l'expert, mais d'une simple constatation mat 

rielle ncessite ainsi qu'il est relev dans les motifs, par le 

fait que ledit acte n'a pastproduit aux( dbats ; d'o il suit 

que la contradiction invoque est inexistante ; 


procder : 

Attendu qu'il est imput au tribunal d'appel un dfaut de 

rponse des conclusions des consorts Boudjemaa tendant 

voir dire qu'il paraissait impensable qu'un plaideur musulman 

ait attendu plus de 5 ans pour faire valoir ses droits et qu'en 

raison de l'importance du litige, il tait facile ce plaideur de 

se procurer des tmoignages inconsistants ; 

Mais attendu qu'en dcidant souverainement en fait que les 

dclarations des tmoins de Belahouel qui n'ont fait l'objet 

d'aucun reproche ou rcusation, constituaient, en faveur du 

demandeur, des prsomptions srieuses, les juges du fond n'ont 

pas laiss sans rponse les conclusions vises au moyen qu'ils 

ont imp'icitement mais ncessairement rejetes ; d'o il suit 

que le moyen n'est pas fond ; 




N" 

278 

305 

DEMANDE NOUVELLE. CHEFAA. DEFAUT DE CONSIGNA 

TION DES FRAIS. MOYEN NOUVEAU. 

Le fait d'opposer une demande de chefaa, en cause d'appel, le 

dfaut de consignation des frais et loyaux cots du contrat, est 

une dfense constituant un moyen nouveau et non pas une demande 

nouvelle. 

Meziane c. Haddou. T.C. Mascara, 8 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le second moyen pris d'une violation des formes de 

procder : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu, rendu aprs 

annulation d'une prcdente dcision, ayant dclar irrecevable 

la demande en exercice du droit de chefaa forme par dame 

Meziane Fatma contre les consorts Haddou relativement leur 

acquisition de droits immobiliers indivis, il lui est fait grief 

d'avoir relev le dfaut de consignation des frais et loyaux cots 

du contrat alors qua pareille argumentation, non propose par 

les retrays devant le premier juge, tait irrecevable en cause 

d'appel ; 

Mais attendu qu' bon droit les juges d'appel ont accueilli 

cette dfense comme ne constituant qu'un moyen nouveau et 

non une demande nouvelle ; d'o il suit que le moyen du pour 

voi est infond ; 

Sur le premier moyen pris d'un manque de base lgale : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Mascara d'avoir, 

par une simple affirmation, cart les tmoignages par lesquels 

Meziane Fatma entendait tablir qu'elle avait exerc le retrait 

dans l'anne de sa connaissance de la vente ; 

Mais attendu qu'en raison du rejet du prcdent moyen, les 

considrations des juges du fond tires du dfaut de consi 

gnation des frais et loyaux cots du contrat suffisent justifier 

lgalement leur dcision ; d'o il suit que le moyen, qui s'avre 

sans porte utile, est irrecevable ; 



(MM. Couranjou, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

306 

7. KABYLIE. DROIT D'USUFRUIT DE LA FEMME. CARAC 

TERES. 

La coutume kabyle observe avant la promulgation du dcret 

du 19 mai 1931 attribuait au droit d'usufruit des femmes les carac-

279 

leres d'insaisissabilit et d'imprescriptibilit, que leur reconnat ledit 

texte. 

11. KABYLIE. DROIT D'USUFRUIT DE LA FEMME. CON 

. 

DITIONS DE JOUISSANCE. 

Le droit d'usufruit de la femme kabyle s'exerce, en principe, sur 

tout l'actif 

successoral et doit tre cantonn sur son intgralit. 

Sellah ^. Meziani. T.C. Tizi-Ouzou, 15 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation de la loi : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, l'encontre 

des consorts Sel'ah, consacr et dclar imprescriptible et in 

saisissable le droit d'usufruit de dame Meziani Baya sur les 

immeubles successoraux ayant appartenu son pre Meziani 

Mohand dcd en 1925 et dont . partie avait t vendue aux 

dfendeurs, il lui est fait grief d'avoir, alors qu'il s'agissait d'une 

succession ouverte avant la promulgation du dcret du 19 mai 

1931 attribuant audit droit ces caractres, donn ce texte un 

effet rtroactif qu'il n'avait pas ; 

Mais attendu que contrairement ce qui est soutenu, la dci 

sion entreprise, cartant formellement l'application de ces dis 

positions, n'a statu qu'en vertu de la coutume kabyle rgissant 

au dcs du susnomm le droit d'usufruit des filles et recon 

naissant celui-ci les mmes caractres ; d'o il suit que le 

moyen est ifond ; 

Sur les second et troisime moyens runis : 

Attendu que le droit d'usufruit reconnu aux femmes kabyles 

doit tre cantonn dans l'hoirie entire du de cujus ; Attendu 

que pour faire chec ce principe, les juges d'appel consi 

ont_ 

dr qu'il n'y avait lieu d'appliquer la cause un prcdent 

jugement du mme tribunal du 27 juillet 1951, confirmant une 

sentence du 10 aot 1950 et pass en force de! chose juge ds 

lors ou'il avait dcid, l'encontre des mmes dfendeurs, que 

le tiers en usufruit des femmes dans la succession de feu Meziani 

Mohamed devait tre exclusivement cantonn sur les biens ac 

quis par ces derniers ; 

Mais attendu que lesdites dcisions n'onttrendues qu'au 

seul bnfice d'une dame Meziani Zohra, autre fille du dfunt, 

et que toutes deux, ainsi qu'il ressort de^ leurs nonciations,^ sont 

demeures exclusivement personnelles ladite dame ; qu'ainsi 

le jugement attaqu a mconnu le principe de l'autorit relative 

de la chose juge et dnatur le sens et la porte des deux dci 

sions considres ; d'o il suit que les moyens sont fonds ; 



attaqu. 

(MM. Cote, Rapp. ; Bernasconi, Av. Gn.).

N" 

280 

307 

I. KABYLIE. DROIT D'USUFRUIT DE LA FEMME. CARAC 

TERES. 


du 19 mai 1931 attribuait au droit d'usufruit des femmes les carac 

tres d'insaisissabilit et d'imprescriptibilit que leur reconnat ledit 

texte. 

II. KABYLIE. DROIT D'USUFRUIT DE LA FEMME. CON 

DITIONS DE JOUISSANCE. 

Le droit- d'usufruit de la femme kabyle s'exerce, en principe, sur 

tout l'actif successoral et doit tre cantonn sur son intgralit. 

Ait Ahmed c. Ait Ahmed. T.C. Tizi-Ouzou, 15 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation de la loi : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant, l'en 

contre d'Ait Ahmed Ramdane, consacr et implicitement con 

sidr comme imprescriptible et insaisissable, le droit d'usufruit 

de dame Ait Ahmed Adidi sur les immeubles ayant appartenu 

son pre Ait Ahmed Mohammed dcd vers 1903 et dont 

partie avaitt acquise aux enchres publiques en vertu d'une 

saisie pratique sur l'hritier aceb, il lui est fait grief d'avoir, 

alors qu'il s'agissait d'une succession ouverte avant la promul 

gation du dcret du 19 mai 1931 attribuant audit droit ces 

caractres, donn ce texte un effet rtroactif qu'il n'avait pas ; 

Mais attendu que contrairement ce qui est soutenu, la dci 

sion entreprise n'a statu qu'en vertu de la coutume kabyle 

rgissant, au dcs du susnomm, le droit d'usufruit des filles 

et reconnaissait celui-ci les mmes caractres ; d'o il suit que 



Attendu que le droit d'usufruit reconnu aux femmes kabyles 

doit tre cantonn dans l'hoirie entire du de cujus ; 

Attendu que motif pris qu'il ne serait pas quitable de pro 

cder au cantonnement sur des biens vendus il y a quarante 

ans , les juges du fond ont apprci que celui-ci devait tre 

seulement effectu sur les biens acquis par les dfendeurs qui 

taient les derniers sortis du patrimoine successoral ; 

Mais attendu que ce faisant lesdits juges ont, sans lgalement 

la justifier, admis une drogation que ne prvoit pas la cou 

tume, au principe susrappel qu'ils ont, en consquence, m 

connue ;


281 


attaqu. 


N" 

308 

IRRECEVABILITE. ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE Dt) 23 


Djenadi c. Bentabbiche. T.C. Bne, 28 juillet 1955. 

ARRET 


N 

309 

MOTIFS. CONTRARIETE. MOYEN MANQUANT EN FAIT. 

Tarrhoun e. Kirat. T.C. Orlansville, 25 mai 1955. 

Au fond : 

ARRET 



procder par dfaut de motifs 

Attendu que sur l'action en paiement de dommages-intrts 

introduite par dame Tarchoun Mimouna contre les consorts 

Kirat pour avoir rparation du dommage elle caus par le 

meurtre de son mari Badrani Ahmed, survenu au cours d'une 

rixe et raison duquel ils avaienttl'objet d'une ordonnance 

de non lieu, le tribunal d'Orlansville, statuant en appel, n'a 

retenu que la responsabilit de trois des six dfendeurs ; qu'il 

lui est fait grief d'une contradiction dans les motifs en ce que 

pour condamner ces derniers, il s'est fond sur leur prjence au 

moment de la rixe, et qu'il a cart la responsabilit des trois 

autres malgr qu'il ait galement relev leur prsence sur les 

lieux ; 

Mais attendu que les motifs du jugement attaqu relvent 

l'gard de chacun des trois dfendeurs ayant eu le gain du 

procs, des circonstances justifiant leur non participation au 

meurtre invoqu ; d'o il suit que la contradiction dnonce 

n'existe pas et que le moyen est rejeter ; 


preuve : 

Attendu que ce moyen qui met en ralit uniquement en

282 

discussion l'apprciation faite souverainement par les juges 

du fond des tmoignages recueillis, est irrecevable ; 




N 

310 

HADANA. CHOIX DE LA HADINA. INTERET DE L'ENFANT. 

CONTROLE DE LA CHAMBRE DE REVISION. 

Dans le choix de la hadina, l'intrt de l'enfant doit tre prdo- 

minnnl. Cet intrt doit avant tout tre pris en considration pour 

savoir qui sera confie la garde. La notion de l'intrt de l'enfant 

paiticipe au droit applicable aux musulmans et demeure comme telle 

soumise au contrle de la Chambre de rvision qui doit vrifier 

au regard des faits dont l'existence matrielle a t souverainement 

apprcie par les juges du fond, l'application qui en ^tfaite. 

Baba ,.. Ismail. T.C. Blida, 26 mai 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris d'une dnaturation des termes du 

dbat, ensemble dfaut de motifs : 


Baba Khelii Zohra de l'action par elle dirige contre El Foui 

Nadjia, pour obtenir en sa qualit de grand-mre paternelle, 

la hadana de la jeune Lebres Halima, fille mineure de la dfen 

deresse, et confi cette garde Ismail Dahlouk Fatma, grand- 

mre maternelle, intervenante, il lui est reproch de s'tre fond 

sur le fait que dans le logement occup par la demanderesse 

vivaient galement son fils, sa fille et leurs enfants alors qu'il 

rsultait d'une expertise effectue en premire instance et de 

la sentence frappe d'appel, qu'elle y habitait seule ; Mais atten 

du qu'au soutien de son apprciation critique par le moyen, 

le tribunal d'appel a nonc que les affirmations de dame Ismail 

Dehlouk, alors appelante, n'taient pas dmenties sur ce point 

et que par cette considration il n'a point mconnu le sens et la 

porte des conclusions prises devant lui par Baba Khelii Zohra ; 

que ledit tribunal a en outre fond sa dcision sur d'autres con 

sidrations de fait tires des lments de la cause et par lui 

retenues comme dterminant le vritable intrt de l'enfant ; 

qu'ainsi le jugement attaqu est motiv ; 




N 

283 

311 

IMMEUBLES URBAINS FRANCISES. CARACTERE URBAIN. 

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1846. COMPETENCE DES 

JURIDICTIONS MUSULMANES. 

L'ordonnance du 21 juillet 1846 n'a dispens des oprations de 

vrification que les titres de proprit des terres situes dans cer 

taines villes o les fonds taient prsums connus et dlimits et 

qui ont t soumis au statut rel franais depuis la promulgation 

de la loi du 26 juillet 1873. Les agglomrations rurales doivent tre 

tenues pour exclues de son champ d'application. 

Alibey u. Perraehe. T.C. Bougie, t** juin 1955. 

Au fond 


ARRET 


Attendu qu' l'action relle engage par Ferrache Ali contre 

ses voisins Alibey Salah et Kharouni Mohand Ouali relativement 

une maison d'habitation sise au village d'Oued Amizour, lesdits 

dfendeurs ont, en appel, oppos l'incomptence de la juridic 

tion musulmane en raison du caractre urbain de l'immeuble 

mais que, motif pris que quoique urbain cet immeuble n'tait 

pas encore francis, le tribunal de Bougie a cart l'exception et 

confirm la sentence du premier juge ayant dfr serment 

lit s dcisoire au demandeur sur le bien-fond de ses prtentions ; 

Attendu qu'il est fait grief cette dcision d'avoir mconnu 

que la contestation, ds lors qu'elle intressait un immeuble 

urbain, ressortissait la comptence du tribunal civil, que cet 

immeuble fut ou non francis ; 

Mais attendu que le principe selon lequel les litiges intressant 

la proprit des immeubles urbains chappent la comptence 

des juridictions musulmanes, puise son fondement ans les dis 

positions de l'ordonnance du 21 juillet 1846 qui a dispens des 

oprations de vrification les titres de proprit des fonds situs 

dans le primtre de certaines villes o ils taient prsums par 

faitement connus et dlimits, et qui ontt considrs comme 

soumis au statut rel franais depuis la promulgation de la loi 

du 26 juillet 1873 ; qu'il en rsulte que les agglomrations ru 

rales, telle que le village d'Oued Amizour, doivent tre tenues 

pour exclues de son champ d'application ; 

Attendu que ce motif de droit qui supple les considrations 

non suffisamment pertinentes des juges d'appel, suffit jus 

tifier lgalement leur dcision ; 




. KABYLIE. - 

CHEFAA. 

N 

284 

312 

DATE DE LA VENTE INCONNUE. 

PREUVE PAR LE DEMANDEUR DE SA NON CONNAIS 

SANCE DU CONTRAT. 

Le dlai d'exercice du droit de chefaa tant fix par la coutume 

trois jours, peine de forclusion, partir du jour o le retrayant 

a eu connaissance de la vente, 

et le retrayant ayant en sa qualit 

de demandeur l'action, la charge de prouver qu'il a agi dans ce 

dlai, le tribunal peut lgalement, lorsque la date du contrat est 

inconnue, exiger du demandeur qu'il justifie qu'il a eu connaissance 

de la cession dans les trois jours qui ont prcd sa dclaration de 

chefaa. 

II. KABYLIE. CHEFAA. EXERCICE. DELAI. PREUVE. 

SERMENT. 

En Kabylie, le droit de chefaa doit tre exerc dans le dlai fix 

par la coutume. 

Lorsqu'une partie soutient que la demande est tardive pour avoir 

t forme hors dlai, il lui' 

appartient de prouver que le retrayant 

a bien eu connaissance de la vente. Le demandeur, en ce qui le 

concerne, n'est pas dispens de prouver qu'il a bien ayi dans le 

dlai prvu par la coutume. 

Le serment n'est pas impos par la coutume l'une ou Vautre 

des pai-ties : il relve de l'apprciation des juges du fond. 

Djaout c. Djaout. T.C. Tizi-Ouzou, 1'" juillet 1955. 

Au fond 

Sur les trots moyens runis : 

ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, aux donnes 

d'une enqute effectue en premire instance, dclar irreceva 

ble la demande de chefaa dirige par Djaout Akli contre Djaout 

Meziane relativement une vente consentie ce dernier, de la 

moiti indivise d'une parcelle dnomme Inourar , il lui est 

fait grief d'une insuffisance de motifs en ce qu'il a dclar le 

retrait tardif sans qu'aittprcise la date de la vente partir 

de laquelle seul le dlai prvu par la coutume a pu commencer 

courir ; en outre, d'un renversement du fardeau de la preuve 

et d'une violation de la coutume ; 

Attendu qu'en Kabylie le droit de chefaa doit tre exerc par 

le retrayant dans les dlais fixs par la coutume compter 

du jour o le prempteur qui n'a pas assist la vente a eu 

connaissance du contrat ; que cette condition de recevabilit 

est impose aussi bien l'individu majeur et prsent, qu' l'in 

dividu majeur et absent, lequel est assimil au prsent compter 

de son retour ; 

Attendu, par ailleurs, que si en cas de conflit judiciaire et 

lorsqu'il soutient que la demande est tardive, le dfendeur a la

285 

facult de prouver cet effet, lorsque ces vnements se sont 

produits, soit qu'il a offert pralablement au demandeur le 

bnfice du contrat, soit qu'il l'a port sa connaissance aprs 

sa conclusion, cette circonstance qui laisse au retrayant toute 

latitude pour rapporter la preuve contraire de ces faits, n'a ce 

pendant pas pour consquence, dans le cas o la preuve n'est 

ni rapporte ni offerte, de le dispenser d'tablir lui-mme et en 

sa qualit de demandeur, qu'il a bien agi dans le dlai fix par 

la coutume ; 

Attendu enfin, qu'en matire de chefaa, le serment n'est pas, 

en rgle gnrale, impos par la coutume l'une ou l'autre 

des parties, mais relve de l'apprciation des juges du fond ; 

Attendu ds lors qu'en retenant comme dterminants les 

rsultats de l'enqute et de la contre-enqute diligentes, par le 

premier juge pour considrer que Djaout Akli n'avait pas rap 

port la preuve de ce qu'il avait agi dans les trois jours de sa 

connaissance du contrat, sans s'arrter la demande de l'intim 

tendant la dlation d'uti serment suppltif, les juges du fond, 

loin de violer la coutume, 

n'ont fait qu'user de leur pouvoir 

souverain d'apprciation et ont donn base lgale leur dci 

sion ; d'o il suit que les moyens sont infonds ; 


En la forma, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N 

313 

PEREMPTION D'INSTANCE. FORME DE LA DECISION ACCOR 

DANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR LE DEPOT D'UN 

RAPPORT D'EXPERTISE. 

Pour permettre au juge d'apprcier s'il existe rellement un obs 

tacle de fait ou de droit s'opposant au dpt du rapport d'un expert 

dans le dlai imparti par l'article 21 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944, l'institution d'un dbat contradictoire entre parties s'impose 

avant toute dcision en ce sens, peine de nullit de ladite dcision. 

Abed c. Bouhamadi. T.C. Mostaganem, 12 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une violation de l'article 21 de 


Attendu que pour carter l'exception de 

premption d'ins 

tance oppose par les consorts Abed aux consorts Bouhamadi 

demandeurs en revendication de terrains qui fondaient leurs 

prtentions sur les donnes d'une expertise ordonne par le 

juge de paix d'Ammi-Moussa selon avant dire droit du 16 mai

286 

1950 mais dont le rapport n'avaittdpos que le 3 dceriibre 

1953, le jugement confirmatif attaqu a considr que ladite 

premption n'tait pas acquise ds lors que l'expert avait effectu 

ce dpt dans la limite des dlais supplmentaires que par or-> 

donnances rendues sur ses requtes, le premier juge lui avait 

accords ; 

Mais attendu que les dispositions de l'article vis au moyen 

s'inspirent de l'intrt public et que si le dlai d'une anne 

qu'elles impartissent est susceptible d'tre retard par des obs 

tacles d fait ou de droit, fut-il encore que les circonstances 

invoques ce titre aient entran l'impossibilit dment jus 

tifie o s'est trouv l'idoine d'excuter sa mission dans ce laps 

de temps, ce qui implique une vrification approfondie et com 

plte par les juges saisis de la demande de prorogation et par 

suite un dbat contradictoire entre parties ; d'o il suit qu'en se 

satisfaisant de prorogations accordes par simples ordonnances 

sur requte, le tribunal d'appel, qui a homologu l'expertise, 

a mconnu le droit applicable et que sa dcision doit tre 

annule, sans qu'il .convienne de statuer sur les autres moyens 

qui ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 



H 

314 

Djaoui c. Djaoui. T.C. Bougie, 20 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 



Sur le second moyen pris d'une violation des rgles gouver 

nant la matire de la tierce-opposition et sur le moyen pris 

d'office d'un dfaut de motifs : 

Attendu que te tribunal de Bougie ayant, 

par le jugement 

infirmatif attaqu, dclar recevable en la forme une tierce- 

opposition forme par Djaoui Belkacem contre une sentence du 

22 aot 1952 qui avait imparti son pre Djaoui Mohammed 

Seghir dcd depuis, un dlai sous peine d'une astreinte pour, 

en excution d'une sentence du 9 avril 1948 confirme le 9 no 

vembre 1949, supprimer une chorfa empitant sur le terrain 

de Djaoui Ahmed, il lui est fait grief d'avoir accueilli le recours 

alors qu'il tait dirig contre une dcision autre que celle qui 

avait statu sur le droit de proprit contest ; 

Attendu qu'il rsulte des qualits du jugement attaqu que le 

demandeur a, devant les juges du fond, dpos des conclusions 

tendant faire juger la tierce-opposition irrecevable pour l

287 

raison expose au moyen ; que le tribunal s'est born dclarer 

que le recours tait bien dirig contre la dernire sentence qui 

tait celle qu'il fallait entreprendre, laissant ainsi sans rponse 

l'argumentation susvise ; que le dfaut de motifs 

vritable _ 

qui en rsulte doit entraner l'annulation de la dcision entre 

prise sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du 

pourvoi qui ne sont que subsidiaires ; 



attaqu. 

(MM. Dcori, Rapp. . 

Siragusa, 

Av. Gn.). 

N 

315 

/. FRANCISATION. ACTE NOTARIE. 

Un acte notari n'opre francisation que des seuls droits qui en 

sont l'objet. 

II. MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT. FRANCISA 

III. - 

MOTIFS. 

TION PAR INSCRIPTION A UN PLAN DE LOTISSEMENT. 

REPONSE A DES CONCLUSIONS. IMMEU 

BLES. 

Les juges du fond rpondent implicitement mais ncessairement 

des conclusions par lesquelles une partie lui demande de juger 

qu'acqureur du sol, elle est devenue ipso facto propritaire des 

btiments g difis, quand ils dclarent, pour la dbouter, que la 

vente dont elle excipe exclut les constructions de la cession. 

Djebari c. Adjenak. T.C. Bougie, 13 juillet 1955. 

Au fond 

ARRET 



comptence ratione materias : 

Attendu que le tribunal de Bougie ayant, par le jugement 

confirmatif attaqu, dclar valable la saisie d'une maison d'ha 

bitation pratique la requte de Adjenak Fatima contre 

Djebari Yahia, il lui est fait grief par Djebari Ali, revendiquant, 

d'avoir valid une saisie opre par un agent d'excution radi 

calement incomptent en raison de la francisation de l'immeuble 

litigieux rsultant de son acte notari d'acquisition comme aussi 

de l'inscription de l'immeuble au plan de lotissement de Taz- 

malt ; 

Mais attendu, d'une part, que le tribunal ayant apprci que 

l'immeuble sur lequel avait t cantonne la saisie avait t 

exclu de la vente consentie par le. saisi son frre, le demandeur 

s'est bon droit abstenu d'en relever la francisation ayant pu

288 

rsulter dudit acte ; que, d'autre part, l'argumentation tire de 

l'appartenance du terrain au lotissement de Tazmalt est mlan 

ge de fait et de droit, donc irrecevable ; d'o il suit que le 


Sur le second moyen prs d'un dfaut de rponse des 

conclusions de Djebari Ali tendant faire juger qu'acqureur du 

sol, il tait devenu ipso facto propritaire des constructions y 

difies : 

Attendu qu'ayant considr que la vente invoque par Dje 

bari Ali ne portait point sur les constructions saisies qui en 

avaient t exclues, le jugement attaqu a implicitement mais 

ncessairement, rejet les conclusions vises au moyen qui est, 

en consquence, infond ; 




N 

316 

CHAMBRE DE REVISION. COMPETENCE. RETRAIT SUCCES 

SORAL. 

La Chambre de rvision est incomptente pour connatre de moyens, 

pris dans les litiges relatifs des immeubles franciss, de violation 

des principes rgissant le retrait successoral de l'article 841 du Code 

civil. 

Mouaria c. Zahara. T.C. Orlansville, 8 juin 1955. 

Au fond : 

ARRET 

du 3 Dcembre 1956 

Sur les trois moyens runis du pourvoi : 


l'action des consorts Zahara, tendant l'exercice du retrait 

successoral relativement une vente de droits immobiliers 

consentie suivant acts notari du 15 avril 1947 par Zahara Yam- 

na, Mouairia Mohamed dfendeur, alors, d'une part, qu'il s'tait 

coul plus d'un an entre la vente et l'introduction de l'ins 

tance, que d'autre part, les consorts Zahara n'taient pas les 

co-hritiers de la venderesse, et qu'enfin, un partage ayant mis 

fin l'indivision entre la susnomme et les retrayants, Mouairia 

Mohammed avait acquis des droits divis sur une parcelle d 

termine ; 

Attendu qu'en raison de la francisation des droits immobiliers 

litigieux la demande soumise aux juges du fond tendait au re 

trait successoral de l'article 841 du code civil ; d'o il suit que 

les moyens qui ressorlissent au fond de la lgislation franaise 

seule applicable chappent la comptence de la Chambre

289 

d'annulation en vertu des dispositions des articles 1" de la loi 

du 26 juillet 1873, 18 de la loi du 4' 

aot 1926, rr 

et 38 de l'or 

donnance du 23 novembre 1944 ; 




N 

317 

QUALITES. OMISSION DE REPRODUIRE LE DISPOSITIF DE 

TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES. POSSIBILITB 

D'Y SUPPLEER PAR D'AUTRES ENONCIATIONS DU JUGE 

MENT. 

Il peut tre suppl par d'autres nonciations d'un jugement 

des qualits insuffisantes ou errones lorsque les erreurs ou insuf 

fisances releves n'ont point empch les juges d'avoir une entire 

connaissance des conclusions respectives des parties et du point 

litigieux rsoudre. 

Hadtlouche c. Henni. T.C. Orlansville, 1" juin 1955. 

Au fond : 


ARRET 



l'action en revendication d'un terrain engage par les consorts 

Henni contre Haddouche Miloud qui prtendait l'avoir acquis 

par l'effet d'un acte notari; de cession et d'une possession d 

cennale, il lui est fait grief d'une violation des formes de pro 

cder en ce que le susnomm serait dsign aux qualits comme 

dfendeur intim alors qu'il tait demandeur dans la sentence 

frappe d'appel et que cette erreur aurait entran sa condam 

nation au paiement de dommages-intrts pour rsistance abu 

sive ; 

Mais attendu que contrairement ce qui est soutenu, les 

qualits du jugement entrepris indiquent que Haddouche Miloud 

qui tait bien dfendeur originaire, puis demandeur sur avenir 

aprs excution d'une mesure d'instruction, tait demandeur 

en premire instance, intim en appel, et que Matre Battesti, 

avou conseil du demandeur intim avait dpos des conclu 

sions en son nom ; d'o il suit que le moyen manque en fait ; 

Sur le second moyen galement pris d'une violation des formes 

de procder : 

Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu de n'avoir 

pas reproduit dans ses qualits le dispositif de toutes les con 

clusions des parties, 

en sorte qu'il serait impossible de vrifier 

si lesdites conclusions ont bien t dposes antrieurement

290 

l'audience o le juge commis a fait son rapport ; Mais attendu 

qu'il peut tre suppl par les autres nonciations d'un juge 

ment des qualits insuffisantes ou errones et qu'en la cause, 

s'il est vrai qu'il n'existe pas trace dans les qualits de la re 

prise par les consorts Henni de leurs conclusipnSj de premire 

instance, cePe-ci est mentionne aux motifs, cette omission tant 

ainsi rpare, ce qui a permis aux juges d'appel d'avoir une 

parfaite connaissance de ces conclusions ; qu'il est par ailleurs 

indiqu auxdites qualits qui font foi de leurs mentions qu' 

l'audience du 11 mai 1955

291 

Sur le second moyen pris d'un dfaut de rponse des 

conclusions du dfendeur-intim 

Attendu que les qualits du jugement attaqu font apparatre 

qu'Abid Ahmed repris tous les arguments et toutes les 

demandes contenus dans ses conclusions de premire instance 

en date des 20 novembre 1950, 18 janvier et 14 mars 1951 ; 

Attendu que ces conclusions dont le dispositif est reproduit aux 

qualits de la sentence frappe d'appel, tendaient voir dire 

qu'il rsultait de divers actes verss aux dbats que les auteurs 

de certains des demandeurs avaient ratifi l'institution d'hritier 

constate par l'acte de notorit du 15 juin 1917 ; Que cette 

institution d'hritier tait valable comme legs jusqu' concur 

rence du tiers de la succession et que son existence comme celle 

d'une donation ou d'un testament pouvait tre prouve par t 

moins ; 

Attendu qu' ces conclusions le tribunal d'appel a effective 

ment omis de rrjbndre se bornant constater que l'acte de 

notorit susvis tait sans valeur, 

alors qu'un acte annulable 

peut tre ratifi mme tacitement et que les juges du fond qui 

sont souverainement apprciateurs des faits constitutifs de la 

ratification, avaient en tout cas l'obligation de s'expliquer sur ce 

point ; 

Attendu que ne l'ayant pas fait ledit tribunal a viol les for 

mes de procder applicables ; d'o il suit que le moyen est fond 

et que le jugement attaqu doit tre annul ; 



attaqu. 


N 

319 




Millal i-. Laribi. T.C. Orlansville, 8 juin 1955. 

ARRET 


N 

320 

DATES DE DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES NON INDI 

QUEES AUX QUALITES. 

L'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 qui exige que les 

qualits de la dcision rendue en appel reproduise le. dispositif

292 

des conclusions ou notes des parties ne prescrit point qu'il doit 

tre fait mention de la date du dpt de ces critures. 

Khaldi c. Belhaniche. T.C. Blida, 11 juin 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant prononc 

la nullit d'un acte notari du 11 mars 1941, aux termes duquel 

divers droits immobiliers appartenant Belhaniche Aicha et 

Belhaniche Aida demanderesses, taient changs contre d'au 

tres droits appartenant Bouabdellah Abdelkader et Khaldi 

Mohamed, dfendeurs, il lui est fait grief d'une violation des 

dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, 

en ce que les qualits du jugement entrepris n'indiquent pas 

les dates auxquelles onttdposes les conclusions des par 

ties ; 

Mais attendu qu'aucun texte ne prescrit qu'il doit tre fait 

mention aux qualits de la date du dpt des conclusions des 

parties ; qu'il suffit qu'il rsulte desdites qualits que, comme 

en l'espce, ce dpt aitt effectu des audiences antrieu 

res celle fixe pour les plaidoiries et qu' cette dernire au 

dience, le juge commis ait fait son rapport ; d'o il suit que le 



Attendu que le tribunal de Blida ayant, au soutien de sa 

dcision, relev que l'un des co-changistes, Khaldi Mohamed 

avait agi comme tuteur de la mineure Belhaniche Aicha sans 

observer les formalits de publicit exiges pour l'alination des 

biens des incapables, ni respecter les rgles prescrites pour la 

reprsentation de ces dernires au cas d'opposition d'intrts 

avec leur reprsentant lgal, il lui est reproch d'avoir suppl 

d'office le moyen tir de la nullit du contrat qui, n'aurait jamais 

t projpos ; Mais attendu que contrairement ce qui est sou 

tenu Belhaniche Aicha a tout au long de la. procdure, invoqu 

la nullit de l'change litigieux, ainsi que cela rsulte des qua 

lits de la sentence du 13 janvier 1950, du jugement du tribunal 

de Blida du 3 juillet 1952, de la sentence du 6 mars 1953 et de 

celle du 16 octobre 1953 frappe d'appel comme aussi des qua 

lits du jugement entrepris d'o il appert que l'intime a conclu 

voir dire qu'elle reprenait outre sa demande en rescision pour 

lsion la demande en nullit pour vice de forme de l'acte de 

1941 ; d'o il suit , que le moyen manque en fait ; 




N 

293 

321 

MOTIFS. ACTE DE NOTORIETE ECARTE. 

Justifie lgalement sa dcision le tribunal qui, pour dire inop 

rant en la cause un acte de' 

notorit, nonce qu'il n'est pas prouv 

que la partie revendiquant l'immeuble soit aux droits des propritai 

res qui y sont dsigns. 

Menasfia c. Hadjaidjia. T.C. Blida, 16 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 



preuve et d'un manque de base lgale : 


donnes d'une visite des lieux avec enqute effectue en pre 

mire instance, dbout Menasfia Benyoussef d'une action en 

revendication d'une parcelle de terre intente Hadjaidjia Ab 

delkader, il lui est fait grief d'avoir cart un acte de notorit 

de 1865 qui aurait tabli les droits de proprit des auteurs 

de ses vendeurs de l'immeuble qu'il aurait acquis par conven 

tions sous seings privs des 10 aot 1943 et 15 mai 1948 alors 

que la sincrit et la pertinence dudit acte n'avaienttcon 

testes ni devant l'expert d'abord dsign ni devant le juge 

de paix avant l'excution de la mesure d'instruction susvise 

et que, par suite, sa force probante s'imposait ; 

Mais attendu, d'une part, qu'un moyen en dfense peut tre 

invoqu en tout tat de cause, mme en appel pour la premire 

fois, et que, sur les conclusions formelles prises en ce sens par 

Hadjaidjia devant le premier juge dans le dernier tat de la 

cause puis en appel, le tribunal de Blida a pu valablement 

rejeter cette force probante ; 

Que, d'autre part, pour refuser toute pertinence audit acte 

de notorit, le tribunal a nonc que le demandeur ne faisait 

pas la preuve qu'il tait aux droits des propritaires qui y taient 

dsigns et qu'il a ainsi lgalement justifi sa dcision ; d'o il 

suit que le moyen est infond en ses deux branches ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal de ne pas avoir consi 

dr que la question de proprit tait hors de discussion et qu'il 

y avait seulement lieu de rechercher si le dfendeur avait prouv 

son utile possession ; 

Mais attendu contrairement ce qui est soutenu en la 

que, 

requte, les deux actes d'acquisition et l'acte de notorit de 

1865 susvis ont t formellement contests par le dfendeur 

qui opposait subsidiairement une exception de prescription tren- 

tenaire ; Qu'en dcidant comme il l'a fait, ledit tribunal a statu 

dans les limites des conclusions respectives des parties ; d'o il 

suit que le moyen est infond ;

Sur ie troisime moyen : 

294 

Attendu qu'il est fait grief aux juges d'appel d'avoir mconnu 

ls rgles de la prescription en admettant comme utile la pos 

_ 

session exerce par 

dure suffisante ni reposait sur un juste titre ; 

" ' 

' 

Hadjaidjia' 

qui cependant pas la 

Mais attendu que, par des motifs d'ailleurs surabondants, les 

dits juges ont seulement retenu comme lment de conviction 

complmentaire la longue possession du dfendeur, dont ils n'ont 

point dcid qu'elle l'avait conduit la prescription ; 

Qu'au soutien de sa dcision, le tribunal a nonc que le de 

mandeur qui n'avait pas rapport la preuve de son droit de 

proprit devait tre dbout sans qu'il y 

ait vrifier les 

droits du dfendeur ;.Que. cette considration est elle seule 

suffisante pour justifier lgalement le jugement attaqu en de 

hors du motif pris de la prescription qui n'est que .siirabondant 

et ne saurait ds lors l'entacher ; d'o il suit que le moyen est, 

pareillement infond. 




N 

322 


VEMBRE 1944. 

Bouziane c. Bendou. T.C. Blida, 21 juillet 1955. 

ARRET 


N 

323 

CHAMBRE DE REVISION. COMPETENCE. TERRES FRAN 

CISEES. MOYEN DENONANT UN MANQUE DE BASE 

LEGALE. 

La Chambre de rvision est incomptente pour connatre d'un 

moyen qui dnonce un manque de base lgale, vice de fond, dans 

un litige intressant des immeubles franciss et soumis comme tel 

l'application de la loi franaise. 

Khellif c. Moulfi. T.C. Orlansville, 20 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 



procder : 

Attendu que statuant aux rsultats de diverses mesures d'ins 

truction effectues, tant en premire instance qu'en cause d'appel,

295 

^le 'jugement confirmatif attaqu a accueilli l demand que 

' 

Molf Abdelkader avait forme- contre les consorts Khelif 

l'effet de voir reconnatre et sanctionner l'existenee d'un em 

pitement par eux commis sur sa proprit en y pratiquant 

indment un chemin ; qu'il lui est fait grief d'avoir laiss sans 

rponse des conclusions par lesquelles les appelants demandaient 

au tribunal

296 

contre les consorts Belkacemi pour tre autoriss exercer la 

facult de rmr que leur auteur s'tait rserve pendant cinq 

ans dans une vente de droits immobiliers par lui consentie sui 

vant acte notari du 9 octobre 1896 aux auteurs des dfendeurs 

et subsidiairement pour entendre prononcer la rsiliation de cette 

vente ou, dfaut, condamner lesdits consorts Belkacemi des 

dommages-intrts faute par les acqureurs d'avoir satisfait 

l'obligation mise leur charge par le contrat susvis de prve 

nir le vendeur trois mois au moins avant l'expiration du dlai 

stipul ; qu'il lui est fait grief d'avoir, par une fausse interpr 

tation des conventons, considr que celles-ci constataient une 

vente rmr rgie par la loi franaise, alors qu'il s'agissait 

en ralit d'une vente tsnia coutumire ; 

Mais attendu que mlang de, fait et de droit, nouveau et ne 

ressortissant qu' des intrts privs, ce moyen est irrecevable ; 

Sur le second moyen pris d'une fausse application des prin 

cipes gouvernant la majorit en droit musulman : 

Attendu que pour rejeter les demandes des consorts Saidani 

et Sahnoune, le tribunal d'appel a admis que les consorts Bel 

kacemi mineurs au dcs de leur auteur survenu en 1897, avaient 

atteint leur majorit au plus tard en 1919 et ce, par application 

du dcret du 12 aot 1936 fixant la majorit chrmatique 22 

ans, en sorte que, leur action tait teinte par la prescription 

trentenaire ; Mais attendu que jes dispositions de ce texte n'ont 

pas d'effet rtroactif et ne pouvaient ds lors s'appliquer en la 

cause, les mineurs Belkacemi ayant atteint l'ge de 22 ans 

antrieurement sa promulgation ; d'o il suit qu'en statuant 

comme il l'a fait ledit tribunal a mconnu le droit applicable 

et n'a pas donn base lgale sa dcision qui doit par suite tre 

annule ; 



attaqu. 


N" 

325 


OPTION DE LEGISLATION. RENONCIATION DES MUSULMANS 

A LEURS DROITS ET COUTUMES. PAS DE RENONCIATION 

TACITE. 

* 

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, 

ta renonciation des musulmans l'application de leurs droits et 

coutumes ne peut tre qu'expresse et doit tre insre dans la con 

vention originaire, si cette convention n'a pas t reue par un offi 

cier public franais. 

Achour t. Saidi. T.C. Tizi-Ouzou, 10 juin 1955.

En la forme : 

297 

ARRET 



Attendu qu'il est reproch au demandeur de n'avoir pas joint 

sa requte le procs-verbal de saisie conservatoire du 14 d 

cembre 1951 ; Mais attendu que cette pice n'tant pas nces 

saire la justification des moyens sa production n'tait pas 

obligatoire ; d'o il suit que l'exception est infonde et que le 

pourvoi qui est par ailleurs rgulier, est recevable ; 

Au fond : 


Attendu que par le jugement infirmatif attaqu le tribunal de 

Tizi-Ouzou a annul la saisie conservatoire pratique le 14 d 

cembre 1951 la nequte de Achour Chabane sur un fonds de 

commerce usage de caf maure, appartenant sa dbitrice, la 

veuve Selloumi, et dbout ce dernier de l'action engage par 

lui contre Saidi Yahia qui, se disant propritaire de ce fonds 

et des objets mobiliers y contenus pour les avoir acquis de la 

susnomme le 12 dcembre 1951, s'opposait la continuation des 

poursuites exerces par le demandeur ; qu'il lui est fait grief 

d'une violation des formes de procder en ce qu'il a dclar sta 

tuer s en matire kabyle , alors que entre musulmans, quels 

que soient les coutumes ou les rites applicables, le tribunal doit 

statuer ncessairement en matire musulmane ; 

Mais attendu que pareille formalit n'est prescrite par aucun 

texte de lgislation algrienne et qu'en raison de la soumission 

des parties la coutume, ledit tribunal a pu lgalement mention 

ner dans le dispositif de sa dcision qu'il statuait en matire 

kabyle ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


Attendu que le tribunal d'appel a admis qu'un jugement du 

15 mai 1955 ayant dchu Saidi Yahia de sa qualit de gardien 

et. par lequel Achour Chabane entendait faire dcider qu'il avait 

ne pouvait comporter 

autorit de chose juge sur ce point ds lors qu'il avait t 

succomb dans son exception de proprit, 

rendu sur appel d'une ordonnance de rfr ; 

qu'il lui est re 

proch d'avoir ce faisant viol les rgles rgissant la matire ; 

Mais attendu que le litige ayant un caractre purement per 

sonnel et mobilier, ce moyen qui ressortit au fond mme de la 

lgislation franaise applicable, chappe la comptence de la 

Chambre d'annulation en vertu des articles 2 et 38 de l'ordon 


Sur le troisime moyen pris d'une violation des principes r 

gissant l'option de lgislation : 

Attendu que ce moyen mettant en discussion l'application de 

rgles gouvernant le statut personnel des Franais-Musulmans, 

ressortit la comptence de la Chambre d'annulation ; 

Attendu 

qu' 

Achour Chabane avait fait valoir que Saidi Yahia 

ayant accompli les formalits prescrites par la loi du 17 mars

298 

1909 sur la vente des fonds de commerce, s'tait en cette matire 

tacitement plac sous .l'empire 

de la loi franaise, et qu'ainsi, la 

vente sous seings privs dont il se prvalait n'tait pas opposa 

ble au demandeur, tiers au contrat, faute d'avoirtenregistre ; 

que pour rfuter cette argumentation, les juges du fond ont 

considr que l'option de lgislation invoque n'avait pas .t 

ralise ds lors qu'elle n'avait pastexpresse et que l'acte 

rc'vait pastpass devant un officier public franais ; Attendu 

fuo ce faisant, lesdits "juges ont exactement observ les dispo 

sitions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 rgis- 

sart . le 

litige ; 




N 

326 

PRESCRIPTION DECENNALE. NECESSITE D'UN JUSTE TITRE 

ET D'UNE POSSESSION DE BONNE FOI. 

Mebarki c. Mebarki. T.C. Bougie, 22 juiu 1955. 

Au fond 

ARRET 


Sur le moyen unique pris d'une violation des rgles de la 

prescription : 

Attendu que le jugement infirmatif attaqu a fait droit 

l'action engage par Mebarki Ourdia contre Mebarki Ameur pour 

voir ordonner le dlaissement de diverses parcelles dont elle se 

disait propritaire par voie successorale ; que le dfendeur ayant 

oppos qu'il avait acquis les immeubles verbalement de Mebarki 

et qu'il en jouissait depuis 

M'hand, frre de la demanderesse, 

plus de dix ans, ledit tribunal a cart l'exception de pres 

cription par lui souleve comme fonde sur une possession 

qu'il lui est fait grief 

exerce sans juste titre, ni bonne foi ; 

d'avoir, ce faisant, mconnu qu'il rsultait de l'enqute que Me 

barki Ameur avait eu depuis 13 ans la jouissance exclusive de 

ces parcelles et que la bonne foi se prsumant, il appartenait 

Mebarki Ourdia de prouver qu'il les avait acquises a non 

domino ; 

* 

Mais attendu que contrairement ce qui est soutenu, le tri 

bunal d'appel a relev, d'une part, qu'il rsultait des enqute 

et contre-enqute auxquelles il avaitt procd que Mebarki 

M'hand^ avait, aprs un partage de la succession paternelle, 

continu exploiter les parcelles litigieuses qui avaienttattri 

bues ses surs, cette exploitation n'ayant pas cependant 

t exerce par lui en qualit de propritaire ; d'autre part, 

qu'aucun des tmoins entendus n'avait pu affirmer l'existence

des ventes allgues par Mebarki' Ameur ; Attendu que de ces 

constatations suffisamment prcises et pertinentes, ledit tribunal 

a pu lgalement dduire que la possession du dfendeur intim 

n'avait pu, faute de juste titre et de bonne foi, conduire ' 

la 

prescription acquisitive ; d'o il suit que le moyen n'est pas 

fond ; 


En 'a forme, reoit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


H" 

327 

ENQUETE.' POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. 

PARTICULIEREMENT DES JUGES DU SECOND DEGRE. 

Si les juges dn fond apprcient souverainement la valeur des d 

positions recueillies, .ce pouvoir appartient plus particulirement 

aux juges du second degr qui doivent prcisment statuer sur les 

dcisions rendues en premier ressort. : 

Langer e. Benguiza. -- 

Au fond 

T.C. 

Blida, 16 juin 1955.- 

ARRET 


Sur le moyen unique pris en sa premire branche 


Langar Belmessabih de l'action par lui introduite contre Ben 

guiza Mohamed en revendication des diverses parcelles de terre 

prtendument par lui acquises selon acte sous signatures prives 

du 3 dcembre 1950, il est reproch au tribunal d'appel de 

n'avoir pas tenu compte de l'apprciation souveraine faite par le 

premier juge des dclarations d'un tmoin, lesquelles avaient 

paru ce magistrat suffisamment probantes pour permettre de 

dfrer le serment suppltoire au demandeur ; Mais attendu 

que les juges d'appel sont juges en dernier ressort du fait comme 

du droit et que c'est eux seuls que l'apprciation souveraine 

de ce fait est dvolue ; d'o il suit que le moyen, en cette 

branche, est infond ; 

Sur Sa seconde branche : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel d'avoir rejet 

implicitement des conclusions de l'intim sans donner de motifs 

valables l'appui de sa dcision ; Mais attendu qu'en cette 

brandie, le moyen, non autrement dvelopp par la requte 

est dpourvu de toute prcision susceptible de 

introductive, 

permettre la Chambre d'annulation d'exercer son contrle ; 

d'o il suit qu'il est irrecevable ; 




N" 

300 

328 

DONATION. CONDITION PRETENDUMENT SUSPENSIVE. 

INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE. 

Nonobstant le terme de condition suspensive appliqu par le 

rdacteur d'un acte de donation une clause prvoyant un droit de 

retour en faveur des surs du donataire en cas de prdcs de ce 

dernier, le tribunal peut interprter la convention selon la commu 

ne intention des parties contractantes et considrer que la seule 

condition stipule par le disposant visait, 

non l'excution de la 

libralit l'gard du donataire, mais le droit ventuel la jouis 

sance de partie des immeubles reconnu ses surs. 

Houmanl c. Houmani. T.C. Tizi-Ouzou, 15 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 

du 1 1 Dcembre 1 956 

Sur le moyen unique pris d'une violation de la coutume en 

mat.re d obligation assortie de condition suspensive : 

Attendu que le jugement infirmatif rendu aprs annulation 

d'une prcdente dcision a dbout les surs Houmani de leur 

action en nullit d'une vente consentie le 22 novembre 1949 par 

leur frre Houmani Ameur Houmani Amar ben Rabah dfen 

deur, de deux immeubles compris dans une donation entre vifs 

effectue selon acte notari du 3 novembre 1953 par leur pre 

Houmani Mohand au vendeur susnomm ; que lesdites dames 

ayant fond leur demande sur l'existence d'une condition dite 

suspensive prtendument insre au contrat et par laquelle 

le donataire ne pouvait disposer des biens donns qu'aprs leur 

dcs, ce jugement a essentiellement considr que loin de ren 

fermer pareille clause d'inalinabilit leur profit la libralit 

avaittseulement faite charge de les entretenir au cas de 

clibat ou de besoin, laquelle ne constituait qu'une obligation 

personnelle et compensatoire voulue par le disposant et que si 

un droit de retour avaittstipul d'autre part en leur faveur, 

ce droit, subordonn au prdcs du donataire n'tait que pure 

ment ventuel et conditionnel ; 

Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir admis que les immeu 

bles litigieux taient entrs de faon dfinitive et incommutable 

dans le patrimoine d'Houmani Ameur ben Mohamed alors que 

la condition suspensive de prdcs de leur frre tait tou 

jours pendante ce qui entranait pour ledit donataire interdic 

tion de disposer ; , 

Mais attendu que si le terme de condition suspensive est 

appliqu par le rdacteur du contrat au droit de retour sus- 

rappel, les juges d'appel ont pu lgalement, nonobstant le sens 

littral de ce terme, interprter la convention selon la commune 

intention des parties contractantes et considrer que la seule 

condition stipule par le disposant visait, non l'excution de la 

libralit l'gard du donataire susnomm, mais le droit ven 

tuel la jouissance de partie des immeubles reconnu ses

301 

surs les demanderesses ; d'o il suit que loin de dnaturer la 

disposition entre, vifs soumise leur interprtation, lesdits juges 

en ont dtermin l'exacte porte, et que le moyen est infond ; 




H 

329 

PREUVE. RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE. 


Scrri c. Serri. T.C. Bougie, 7 fvrier 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le moyen unique pris en ses deux bronches d'une violation 

des principe] rgissant le fardeau de la preuve et d'une contra 

diction dans les motifs : 

Attendu que le tribunal de Bougie ayant par le jugement 

infirmatif attaqu, dbout Serri Slimane d'une action en reven 

dication de divers immeubles intente Serri Braham, il lui 

est reproch d'avoir ainsi dcid, alors que ce dernier aurait 

d obligatoirement tre condamn du fait qu'il avait renonc 

l'avantage accord par la loi sa position de dfendeur en 

invoquant comme cause de son occupation un contrat de m 

tayage dont il n'a pu rapporter la preuve ; qu'il lui est, en 

outre, fait grief d'avoir apprci que la possession du dfendeur 

constituait pour celui-ci une prsomption de proprit, alors 

qu'il reconnaissait par ailleurs que son occupation des lieux 

eiait injustifie ; 


contrairement ce qui est soutenu en la 

requte, Serri Braham n'a pas cess tout au long du procs 

de rclamer le dbout de Serri Slimane en raison de son 

absence de droits sur les immeubles revendiqus, l'allgation 

d'un contrat de mtayage lui consenti par un sieur Hadjout 

Tahar ne constituant qu'une explication sa prsence sur les 

lieux non susceptible de produire un renversement du fardeau 

de la preuve ; 

Que, d'autre part, 

ca n'est pas sur une prsomption de pro 

prit rsultant de la possession desdits immeubles par le dfendaur, 

mais bien sur le dfaut de qualit du demandeur qui 

ne justifiait pas des droits par lui prtendus que le tribunal a 

fond sa dcision ; d'o il suit que le moyen manque en fait ; 


En la forme, i-3oit le pourvoi. Au fond, le rejette. 


N 

302 

330 

/. POURVOI EN REVISION. MOYEN RELATIF A UNE PRE 

CEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. 


IL MOTIFS. DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS. 

ANNULATION. 

Bellal c Bellal. T.C. Constantine, 28 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris d'une viola: ion des formes de 

procder : 

Attendu qu'un jugement confirmatif du 16 mai 1952 du tri 

bunal de Constantine a dclar les sieurs Bellal Hamana Ben 

Araor, Bellal Tahar ben Amor, Bellal Mohamed ben Amor et 

Bellal Mohamed Said ben Amor propritaires d'une certaine 

superficie de terre francise et a, en consquence, accueilli la 

revendication de cette terre, par eux dirige contre Bellal Aissa 

ben Derradji, Bellal Brahim ben Derradji et Bellal Mohamed 

Tahar ben Derradji ; 

Attendu que relevant qu'un arrt du 16 juin 1954 de la Cour 

d'assises de Constantine avait dcid que le titre d'acquisition 

des bnficiaires de la dcision du 16 mai 1952 constituait un 

faux; en critures prives et qu'il en avait implicitement pronon 

c la nullit, le jugement attaqu, faisant droit la requte 

civile des consorts Bellal ben Derradji, a rtract la susdite d 

cision et dclar, ces derniers seuls propritaires de la terre 

litigieuse ; 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Constantine d'avoir 

dclar recevable la requte civile ds consorts Bellal malgr 

que ceux-ci n'aient pas effectu autant de consignations d'amen 

de qu'il y avait de demandeurs ayant des intrts distincts ; 

Mais attendu que ce moyen particulier un jugement du 2 

juin 1955 dudit tribunal pass en force de chose juge ayant 

dclar recevable cette voie de recours mais renvoy les parties 

conclure au fond, et sur l'excution duquel a statu le juge 

ment attaqu, 

est irrecevable : 


Attendu que requis par les consorts Bellal bni Amor d'car 

ter la requte civile introduite comme relative un jugement 

non fond sur l'acte reconnu faux par l'arrt1 de la Cour d'as 

sises de Constantine, les juges d'appel ont laiss sans rponse 

cette argumentation, une telle omission, que la Chambre de 

rvision ne peut lgalement suppler, constituant une violation 

des formes de procder qui doit entraner l'annulation d leur

303 

dcision sans qu'il convienne d'examiner le troisime moyen 

qui nest que subsidiaire ; 


En la forme, rei 

attaqu. ttaqu. 



N 

331 

CHEFAA. CHARGE DE LA PREUVE. QUALITE DU RE 

TRAYANT. 

L'exercice du droit de chefaa appartenant au co-propritaire de 

l'immeuble qui a fait l'objet du retrait, le demandeur a la charge 

de rapporter la preuve de sa qualit de co-propritaire. 

ltn:himi ,-. Zcclek. T.C. Alger, 18 juin 1955. 

ARRET 


Sur l'exception d'irrecevabil't du pourvoi tire d'une viola 

tion de l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 

Attendu que Zedek Mohammed et Belkacemi Said reprochent 

au demandeur de n'avoir pas joint sa requte diverses pices, 

notamment les actes de vente de 1947 et l'acte de donation de 

1941, ainsi que les actes portant demande de chefaa de 1948 et 

1949 ; Mais attendu que ces actes n'tant pas ncessaires la 

justification des moyens invoqus, leur production n'tait pas 

indispensable ; d'o il suit que l'exception est infonde et que 

le pourvoi qui est par ailleurs rgulier, est recevable ;i 

Au fond 

Sur le second moyen pr.'s d'une violation des rgles de la 

preuve en matire de premption ensemble, manque de base 

lgale : 


l'action engage par Zedek Mohammed et Belkacemi Said 

contre Brahimi Yahia, pour voir consacrer leur droit la chefaa, 

relativement diverses ventes de droits immobiliers dpendant 

d'une parcelle dnomme Boutaguiouine et consenties au 

dfendeur en 1947 et 1948 par des tiers, il lui est fait grief 

d'avoir admis que les retrayants taient copropritaires des terres 

litigieuses, alors qu'il appartenait ceux-ci en tant que deman 

deurs la chefaa de prouver qu'ils avaient bien des droits 

indivis sur ces terres et que, loin de ce faire, ils avaient au con 

traire reconnu ne pas en avoir ; 

Attendu que le tribunal d'appel a constat qu'effectivement 

lors du transport du premier juge sur les lieux, et aprs dli 

mitation par Brahmi Yahia de la parcelle litigieuse, en prsence

304 

des demandeurs, ces derniers avaient reconnu que leur chefaa 

ne portait pas sur le sol ainsi dlimit, mais passant outre ces 

dclarations il a considr, nonobstant le dfaut de conclusions 

prises sur ce point par les retrayants, que cette parcelle faisait 

partie d'une terre de plus grande tendue portant le nom gn 

rique de Boutagouine qui devait avoir fait l'objet d'un 

partage de jouissance, mais non d'un partage dfinitif et qui, 

par suite, tait reste la proprit indivise de tous les ayantsdroit 

au nombre desquels se trouvaient les demandeurs ; Atten 

du que cette apprciation de fait supp'e d'office, est purement 

hypothtique ; que procdant ainsi d'une violation des formes 

de procder et d'un manque de base lgale, 

elle entache le 

dispositif du jugement entrepris qui doit ds lors tre annul 

sans qu'il soit ncessaire de statuer sur les autres moyens qui 

ne sont que subsidiaires ; 



attaqu 


N 

332 


l. POURVOI EN REVISION. MOYEN NOUVEAU NON REVELE 

AUX JUGES DU FOND. ORDRE PUBLIC. IRRECEVA 

BILITE. 

Le moyen qui n'a pas t soumis aux juges du fond est irrece 

vable mme lorsqu'il ressortit l'ordre public, lorsqu'il ne rsulte 

ni des lments du dbat, ni des pices de la procdure, que lesdits 

juges ont t mme d'en connatre l'existence. 

IL CHEFAA. DELAI. MINEUR. DROIT DU TUTEUR. 

Le dlai d'exercice du droit de chefaa ne court pas contre le mi 

neur. Le tuteur peut exercer la chefaa aut nom de son pupille : le 

retrait doit tre exerc ds sa dsignation comme tuteur s'il a connu 

la vente antrieurement sa nomination en cette qualit. 

Henouz c. Hamdi. T.C. Stif, 24 juin 1955. 

Au fond : 


ARRET 



l'action engage par Hamdi Ahmed, s-qualit de tuteur datif 

des mineurs Hamdi Abdelmajid et Hamdi Mahdjouba contre 

les consorts Henouz, 

pour voir consacrer le droit de ses pupilles 

la chefaa relativement la vente d'une parcelle consentie le 

26 novembre 1946 Henouz Ahmed auteur dcd des dfen 

deurs, il lui est fait grief d'avoir dclar recevable la procdure 

*

305 

diligente contre deux mineurs Henouz Amar et Henouz Ha- 

chemi alors qu'un tuteur Henouz Boucherit, leur avaitt dsi 

gn par dlibration du conseil de famille du 1" 

octobre 1947 ; 

Attendu que la nullit pouvant rsulter des rgles gouver 

nant la reprsentation des mineurs en justice est d'ordre public 

lorsqu'elle est invoque par ces derniers devenus majeurs ou, 

; 

comme en l'espce, par leur reprsentant lgal mais attendu 

que le moyen, qui n'a pastsoumis aux juges du fond, n'en 

est pas moins irrecevable ds lors qu'il ne rsulte ni des lments 

du dbat ni des pices de la procdure, que lesdits juges ont 

t mme d'en reconnatre l'existence ; 

Sur le second moyen pris d'une violation de la loi : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel d'avoir considr 

que la demande de chefaa tait recevable comme ayantt in 

troduite par Hamdi Ahmed dans l'anne de sa dsignation en 

qualit de tuteur des mineurs Hamdi, alors que c'tait partir 

du jour o le retrayant avait eu connaissance de la vente que 

devait courir le dlai de premption ; 

Mais attendu qu'en principe le dlai de premption ne court 

pas contre des mineurs et qu'ayant constat souverainement 

en fait que les mineurs Hamdi n'avaientt pourvus de tuteur 

que le 14 octobre 1955, et que celui-ci avait agi ds sa dsigna 

tion en cette qualit, le tribunal de Stif en a lgalement dduit 

que la demande en chefaa avait bientfaite dans les dlais 

lgaux ; d'o il suit que le moyen est pareillement infond ; 

Sur le troisime moyen pris d'une violation de la loi musul 

mane, ensemble manque de base lgale 

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu d'avoir dclar 

recevable l'action de Hamdi Ahmed comme tant dirige contre 

un acte translatif de proprit titre onreux alors que les 

dfendeurs dtenaient les biens retrays par l'effet d'une suc 

cession en tant qu'hritiers de l'acqureur ; 

Mais attendu que la chefaa est recevable ds lors qu'elle est 

dirige contre l'acquisition titre onreux qui est l'origine 

des droits des dtenteurs de l'immeuble retray, quelle que soit 

la nature de ces droits et qu'en dcidant qu'il importait peu 

que l'acqureur la vente de 1946 fut dcd puisque les consorts 

Henouz n'avaient pu se mettre en possession de l'immeuble 

objet de la chefaa qu'en raison de l'acquisition qu'en avait faite 

leur auteur, ledit jugement, 

qui a base lgale a exactement 

observ les principes rgissant la matire ; d'o il suit que le 

moyen est 

rejeter ; 

Pi.tr ces motifs : 



N 

333 

MARIAGE. DIVORCE DEMANDE PAR LA FEMME. VIOLENCES 

CONSTATEES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIMPLE

306 

POLICE. APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU 

FOND. DROIT DE CORRECTION DU MARI. 

Le Coran reconnat au mari un droit de correction de la femme, 

mais ce droit est limit aux coups ports sans violence excessive. 

La dtermination du caractre et de la gravit des violences ressor 

tit au pouvoir souverain des ' 

juges du fond. Ces derniers appr 

cient souverainement si les violences sanctionnes par une dcision 

du tribunal de simple police entrent dans le cadre du droit de 

correction reconnu au mari. 

Benaouda ^. Chaabani. T.C. Mascara, 8 juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, sur la 

demande reconventionnelle de Chaabani Zohra, prononc en 

raison de svices dont elle avaitt victime, le divorce d'entre 

elle et son poux Benaouda Khatir qui l'avait actionne en 

rintgration du domicile conjugal, il lui est fait grief d'avoir 

mconnu que la loi musulmane accorde au mari un droit de 

correction sur son pouse ; 

Mais attendu que ce droit reconnu il est vrai au mari par le 

Coran, est limit aux coups ports sans violence excessive ; 

Attendu que les juges du fond qui apprcient souverainement 

le caractre et la gravit des svices allgus ont pu lgalement, 

en la cause, fonder leur dcision sur un jugement d tribunal 

de simple police d'Ain-Sefra ayant condamn le 16 dcembre 

1954, Benaouda Khatir 5.000 francs d'amende pour violences 

lgres exerces sur son pouse ; d'o il suit que le moyen 

est infond ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal d'appel de n'avoir 

pas rpondu des conclusions de Benaouda tendant voir or 

donner la production aux dbats du dossier de l'inforniation 

pnale ayant abouti au jugement de simple police du 16 dcem 

bre 1954 ; 

Mais attendu qu'ayant apprci que les allgations de 

Chaabani Zohra taient suffisamment tablies par ce juge 

ment , les juges d'appel ont implicitement mais ncessairement 

rpondu auxdites conclusions en estimant comme inutile la 

mesure sollicite ; d'o il suit que le moyen est pareillement 

infond ; 




N" 

307 

334 

SERMENT DECISOIRE. SERMENT DEFERE AVANT ENQUETE. 

DITE. 

NON REITERE APRES AUDITION DES TEMOINS. VALI 

En rgle gnrale, l'abandon de conclusions ne peut rsulter que 

d'une rtractation expresse implicite par des conclusions ultrieures. 

Les juges du fond ne peuvent considrer qu'une dlation de serment 

dcisoire, faite avant une enqute et non renouvele aprs cette me 

sure d'instruction, a t abandonne, sans relever l'existence de 

circonstances impliquant de faon prcise et certaine la renonciation 

de l'auteur de ta dlation de serment. 

Chabane e. Haffaf. T.C. Tizi-Ouzou, 8 juillet 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu qu'aprs avoir cart comme non formellement re 

prise aprs une enqute effectue devant le premier juge une 

dlation de serment dcisoire mane de Chabane Hamida, le 

jugement infirmatif attaqu a dbout ce dernier de son action 

exerce l'encontre de Haffaf Mohamed Said et Ramdani Lakh 

dar et tendant un rglement de comptes d'une association qui 

auraittforme entre eux pour le commerce des agrumes ainsi 

qu'au paiement du solde du prix de sa rcolte d'oranges ; qu'il 

lui est fait grief d'avoir mconnu que les nonciations de la 

sentence frappe d'appel tablissaient au contraire que cette 

dlation avait t renouvele, en outre d'une violation de la 

rgle selon laquelle le serment dcisoire doit tre rfr celui 

oui le propose lorsque la partie adverse rie fait pas connatre 

Attendu que les nonciations in 

son acceptation ou son refus ; 

voques ne font point apparatre l'exactitude de cette affirma 

tion ; Mais attendu qu'en rgle gnrale et notamment en matire 

de sermenil dcisoire, lequel peut, en principe, tre dfr en tout 

l'abandon de conclusions ne peut rsulter que 

tat de cause, 

d'une rtractation expresse implicite par des conclusions ult 

rieures ; qu'en dcidant ds lors comme il l'a fait en ce qui a 

trait l'association invoque, sans relever l'existence de cir 

constances impliquant de faon prcise et certaine la renoncia 

tion du susnomm sa dlation de serment, les juges du fond 

ont mconnu ce principe et n'ont pas donn base lgale leur 

dcision sur ce chef ; 

Attendu que pour rejeter la demande additionnelle de Cha 

bane en 

remboursement du solde du prix de sa rcolte d'oran 

ges et dire n'y avoir lieu serment, le tribunal d'appel = essen 

tiellement retenu que les tmoignages de la contre-enqute 

avaient nettement dmontr le mal-fond de cette prtention ; 

Attendu que ce faisant ledit tribunal a observ le droit appli 

cable les juges qui ont toujours la facult d'apprcier la perti 

nence d'un serment dcisoire, pouvant carter ce mode de

308 

preuve lorsque les faits qu'il tend tablir sont d'ores et,dj 

dmentis par les lments de la cause ; 


En la forme, 

attaqu. 



N 

335 

/. MECHMEL. ACTION UT SINGULI. PAS DE CONTES 

TATION DES DROITS DU DEMANDEUR. PAS DE NE 

CESSITE DE PRODUIRE L'AUTORISATION PREALABLE 

PRESCRITE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 188.4. 

//. FRANCISATION. TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE 

PRIVE D'UNE COMMUNE. N'A PAS NECESSAIREMENT 

LE STATUT REEL FRANAIS. 

En l'absence de titre de transfert de proprit administratif ou 

notari, la seule appartenance au domaine priv d'une commune 

n'a pas pour effet de soumettre un immeuble au statut irel fran 

ais. 

Seinaoui c. Briki. T.C. Tizi-Ouzou, 29 juillet 1955. 

En la forme : 

ARRET 


Sur ^'exception d'irrecevabilit : 

Attendu que le jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 

12 octobre 1949 non plus que l'arrt confirmatif du 9 avril 

1951 n'ont t rendus en la cause au sens de l'ordonnance du 

23 novembre 1944 et que, de mme que le procs-verbal d'ex- 

psrtise dress en premire instance, ils ne sont point ncessaires 

la justification des moyens, leur non production par les de 

mandeurs n'tant donc pas obligatoire ; d'o il suit que l'ex 

ception est infonde et que le pourvoi, 

rgulier, est recevable ; 

Au fond : 


qui est par ailleurs 

Attendu qu'un arrt de la Cour d'appel d'Alger du 9 avril 1951 

pass en force "de chose juge rendu sur l'action engage par les 

consorts Briki en qualit de membres de la commune de plein 

exercice de Dellys, contre les consorts Senaoui, en prsence 

du maire de la commune, a dcid qu'un terrain appel Timazirt 

Ikarbhane portant le 

n" 

766 du plan du douar Beni- 

Slyem et class comme mechmel dudit douar, tait la pro 

prit de ladite commune, que. les dfendeurs taient sans droit 

'

309 

ni titre pour l'occuper titre privatif et les a condamns en 

dguerpir ; 

Attendu que sur une nouvelle action des consorts Briki agis 

sant x ut singuli suivie contre les mmes dfendeurs qui 

avaient roccup les lieux aprs leur expulsion effectue en 

vertu de l'arrt prcit, le jugement attaqu a cart une fin 

de non recevoir tire du non accomplissement de la formalit 

de l'autorisation pralable prescrite par l'article 123 de la loi 

municipale du 5 avril 1884, ainsi qu'une exception de franci 

sation de l'immeuble, constat que celui-ci avaittdonn en 

jouissance aux habitants de Lazib El Kouafa parmi lesquels 

les demandeurs et condamn les consorts Senaoui au paiement 

de dommages-intrts en raison de leur roccupation injus 

tifie ; 

Attendu qu'il lui est fait grief d'une violation du droit appli 

cable en ce que les consorts Briki agissant ut singuli eussent 

d, faute d'autorisation pralable, tre dclars irrecevables dans 

leur action ; 

Mais attendu qu' bon droit les juges d'appel, relevant sou 

verainement en fait que les dfendeurs, qui s'taient borns 

nier leur roccupation des lieux, n'avaient contest ni le droit, 

ni la possession des usagers de ia commune en ont dduit que 

l'autorisation en question n'tait pas ncessaire ; d'o il suit 


Sur le second moyen pris d'une violation des rgles gouver 

nant la francisation : 

Attendu que relevant sans tre dmenti par les parties que 

l'immeuble rural litigieux n'avait pas fait l'objet de la dli 

vrance d'un titre de transfert de proprit administratif, ou 

notari, le tribunal de Tizi-Ouzou en a lgalement dduit que sa 

seule appartenance au domaine priv de la commune de Dellys 

n'avait point pour effet de le soumettre au statut rel fran 

ais ; d'o il suit que le moyen n'est pas fond ; 

Sur le troisime moyen pris d'une violation des principes 

rgissant l'action possessoire : 

Attendu qu'il est reproch au jugement dfr d'avoir ac 

cueilli l'action des demandeurs alors que les consorts Senaoui 

s'taient, lors du transport sur les lieux du premier juge, pr 

valus de la prescription acquisitive en sorte que cette demande 

tait irrecevable ; 


nouveau et ne ressortissant qu' des intrts privs est irre 

cevable ; 




N 

336 

IRRECEVABILITE. ARTICLE 41 BU L'ORDONNANCE DU 23 

NOVEMBRE 1944.

310 

Igoutjil c. Akretche. T.C. Tizi-Ouzou, 29 juillet 1955. 

ARRET 


N 

337 

APPEL. EFFET DE L'APPEL ETENDU A UN NON APPELAS! . 

Hadjadj 

Au fond : 


c. Benamane. T.C. Tizi-Ouzou, 29 juillet 1955. 

Sur le premfer moyen : 

ARRET 


Attendu que le jugement infirmatif attaqu ayant, sur l'appel 

.relev par le seul dfendeur Benamane Mohamed dbout Had 

jadj 

Mohamed Seghir de son action en revendication d'un terrain 

exerce l'encontre dudit dfendeur et de Madioui Ali, il lui 

est fait grief d'avoir tendu les effets de l'appel principal ce 

dernier intim dfendeur, dans une matire divisible ; 

Mais attendu que ce moyen mlang de fait et de droit, nou 

veau et ne ressortissant qu' des intrts privs est irrecevable ; 

Sur les deuxime et troisime moyens runis pris d'une viola 

tion des formes de procder en ce que le tribunal d'appel s'est 

fond sur des lments d'apprciation trangers aux dbats et 

d'un dfaut de qualit des dfendeurs rsultant de leur cession : 

Attendu qu'ainsi formuls, ces moyens que n'claire aucune 

autre nonciation de la requte introductive non suivie d'un 

mmoire ampliatif, sont dpourvus de toute prcision suscepti 

ble de permettre la Chambre d'annulation d'exercer son 

contrle ; d'o il suit qu'ils sont irrecevables ; 



(MM. Couranjou, Rapp. ; Siragusa, Av. Gn.). 

N 

338 

APPEL. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. REPUDIATION. 

Doit tre considre comme interlocutoire et par suite susceptible 

d'appel dans le dlai lgal, la dcision qui prjuge le fond ou qui, 

en cas de contestation leve, par la partie dfenderesse, sur le 

bien-fond de la demande, ordonne une mesure d'instruction sans 

statuer sur une dfense, une exception ou une fin de non recevoir 

tendant faire carter de piano la demande.

311 

Tel est le cas d'une sentence ordonnant une mesure d'instruction 

afin de vrifier la ralit d'une rpudiation qui aurait fait perdre 

{ une femme tout droit dans la succession de son poux dcd. 

Menad

Au fond : 


312 

ARRET 



l'action engage par Salhi Chrif contre Moussaoui Aldjia pour 

obtenir le dlaissement par elle de droits successifs immobiliers 

lui cds par son mari dcd Salhi Amara, suivant acte sous 

seings privs du 30 juillet 1945 constatant une vente qui aux 

dires de la dfenderesse avait un caractre purement fictif, il 

lui est fait grief d'avoir dnatur les faits de la cause en ne 

tenant aucun compte de la Activit allgue par la susnomme 

qui sur ce point avait dfr serment dcisoire son adversaire ; 

Mais attendu que le tribunal d'appel, aprs avoir au contraire 

examin l'argumentation ainsi qu'une offre de preuve de la 

demanderesse, a constat que celle-ci avait t impuissante 

justifier du bien-fond de ses allgations ; qu'ayant ainsi appr 

ci en vertu de son pouvoir souverain la force probante des 

lments de conviction qui lui taient soumis, notamment l'en 

qute et l'acte susvis, ledit tribunal a pu statuer comme il l'a 

fait sans aucunement dnaturer ces lments ; d'o il suit que 


Sur le second moyen pris d'une violation des coutumes kabyles : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal "de Tizi-Ouzou d'avoir 

cart la dlation de serment de la demanderesse pour s'en tenir 

aux seuls rsultats de l'enqute alors que celle-ci n'avait nulle 

ment infirm ses allgations quant la fictivit de la cession 

litigieuse ; Mais attendu que les juges du fond peuvent repousser 

un serment dcisoire lorsque les faits sur lesquels il porte sont 

d'ores et dj dmentis par les circonstances de la cause qu'ils 

apprcient souverainement ; Attendu qu'ayant constat que l'en 

qute avaittprobante en faveur de Salhi Chrif et que par 

contre Moussaoui Aldjia avait t impuissante rapporter la 

preuve de ses allgations, les juges d'appel ont pu lgalement et 

sans aucunement violer la coutume carter comme inutile la 

dlation de serment de la susnomme ; d'o il suit que ce moyen 

est pareillement infond ; 




N 

340 

/. CHEFAA. NON CONNAISSANCE DE LA VENTE. PREU 

VE A LA CHARGE DU RETRAYANT. 

IL CHEFAA. RETRAYANT ABSENT LE JOUR DE LA VENTE. 

DELAI. PREUVE.

313 

Le retragant absent est assimil au prsent ds son retour et a la 

i harge de prouver qu'il a agi dans le dlai coutumier. 

Hamadi u. Bir. T.C. Tizi-Ouzou, 1" juillet 1955. 

Au fond : 


ARRET 



Hammadi Said de l'action par lui introduite contre Abbas Boudjema 

et Bir Mohammed, pour voir consacrer son droit la 

chefaa relativement la vente d'une parcelle consentie le 8 

septembre 1952 par le premier au second, il lui est fait grief 

d'avoir renvers le fardeau de la preuve en mettant la charge 

du chefiste l'obligation d'tablir son ignorance de la vente, alors 

qu'il appartient au vendeur ou l'acqureur de justifier que le 

prempteur a eu connaissance du contrat mais n'a pas agi dans 

le dlai prvu par la coutume ; 

Mais attendu que le chefiste est tenu en sa qualit de de 

mandeur de prouver lui-mme qu'il a bien agi dans les dlais 

fixs par la coutume, ce qui implique la ncessit pour lui d'ta 

blir la date de sa connaissance de la vente, qui constitue prcis 

ment le point de dpart du dlai de premption ; 

Attendu qu' admettre mme, que le jour de la vente, Ham 

madi Said fut absent du village comme il l'a prtendu, il n'en 

avait pas moins l'obligation de prouver qu'il avait agi dans 

le dlai coutumier, le retrayant absent tant assimil au prsent 

Attendu que c'est en application de ces prin 

ds son1 retour ; 

cipes que le tribunal d'appel, apprciant en vertu de son pou 

voir souverain, les rsultats de l'enqute, "en a dduit que Ham 

madi Said n'avait pas rapport la preuve de son ignorance de 

la vente ; d'o il suit que le moyen est infond ; 


Attendu qu'il est reproch au tribunal de Tizi-Ouzou d'avoir, 

pour admettre la prsence du retrayant au village le jour de la 

vente, dnatur les tmoignages recueillis et mconnu les dcla 

rations des vendeur et acheteur qui constituaient des aveux 

judiciaires ; 

Mais attendu, 

et d'une part, que le tribunal de Tizi-Ouzou 

n'tait pas lgalement tenu de faire tat de prtendus aveux 

dont il ne rsulte point des qualits de sa dcision qu'ils aient 

t invoqus par Hamadi ; que, {l'autre part, loin de mconna 

tre la porte des tmoignages recueillis sur la prsence du sus 

nomm au village le jour du contrat ledit tribunal en a dgag 

le sens gnral ; d'o il suit que le moyen est pareillement 

infond ; 


Attendu qu'il est dnonc une insuffisance de motifs en ce 

que le tribunal d'appel a dduit de la seule prsence de Hammadi 

Said au village, le jour de la vente, la preuve de la connaissance

314 

certaine que le retrayant devait avoir aussi bien de la vente 

que de son prix ; 

Mais attendu que ledit tribunal a souverainement constat, en 

fait que Hammadi Said n'avait pas rapport la preuve qui lui 

incombait de son absence, de son ignorance de la vente et de la 

date laquelle la vente avait t connue de lui, et que ces 

constatations premptoires suffisent donner base lgale sa 

dcision ; d'o il suit que l moyen n'est pas fond ; 

Sur le quatrime moyen pris d'un dfaut de motifs : 

Attendu qu'il est reproch au jugement attaqu d'avoir laiss 

sans rponse suffisante des conclusions de Hammadi Said tendant 

voir dire que la vente avaitt effectue de faon occulte ; 

Mais attendu que le tribunal analysant les rsultats de l'en 

qute a considr qu'il en rsultait que la vente avait eu lieu 

au march des Aghribs et prcis qu'il n'tait nullement tabli 

que cette vente ett conclue de faon occulte comme l'all 

guait l'intim et que ce motif est suffisamment pertinent et 

prcis ; que ds lors le moyen n'est pas fond ; 

Sur le c'nquime moyen pris d'une violation dtes formes 

de procder : 

Attendu qu'il est dnonc un dfaut de rponse des con 

clusions du retrayant tendant voir dire que pour n'avoir pas 

t transcrite en conformit des textes rgissant les mutations 

immobilires en Kabylie relativement aux, immeubles non 

franciss, la vente entreprise de chefaa ne lui tait pas oppo 

sable ; 

Attendu que par ces conclusions effectivement prises, Ham 

madi Said entendait faire juger que le dlai de' premption ne 

pouvait courir contre lui qu' partir du jour de la connaissance 

de cette vente non transcrite ;< Attendu que la question ainsi 

pose se ramenait donc la preuve de la connaissance tardive de 

la vente et celle du fait que la chefaa avaittformule dans 

le dlai coutumier ; Attendu que ledit tribunal s'tant sur ces 

deux points expliqu de faon suffisamment pertinente, n'tait 

pas lgalement tenu de donner de rponse spciale l'argumen 

tation vise par le moyen et qu'elle a implicitement mais nces 

sairement rejete ; d'o il suit que le moyen est pareillement 

infond ; 




N 

341 

i. APPEL. PARTIE DECEDES. PAS DE NECESSITE DE 

DIRIGER L'APPEL CONTRE TOUS LES AYANTS-DROIT DU 

DEFUNT. 

Dans une action telle qu'une action en dlaissement d'un im 

meuble, la matire tant divisible, le demandeur n'est tenu de

315 

mettre en cause que le ou les seuls occupants et non pas tous les 

ayants-droit comme dans une action en partage, en licllation on 

dans une demande en distraction o la matire est indivisible. 

IL PROCEDURE. COMMUNICATION DE PIECES. POUVOIR 

SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. 

Bcnakbl u. Beuchabane. T.C. Tizi-Ouzou, 1* juillet 1955. 

Au fond : 

ARRET 


Sur le premier moyen pris en sa premire branche : 

Attendu que le jugement confirmatif attaqu a, aux donnes 

d'une expertise ordonne par le premier juge, fait droit l'action 

en revendication et dlaissement suivie par Benchabane Ahmed 

contre Benakli Said relativement diverses parcelles par lui 

acquises selon acte notari du 3 juillet 1936 des poux Chanas 

qui elles appartenaient en vertu d'un jugement d'adjudication 

du 15 mars 1933 du tribunal civil de Tizi-Ouzou rendu sur sai 

sie, au prjudice de Benakli Meziane, pre dcd du dfendeur; 

qu'il lui est fait grief d'avoir reu l'appel alors que toutes les 

parties en cause la sentence avant dire droit, puis l'exper 

tise n'avaient pas t intimes en appel ; Mais attendu qu'en 

cette branche, le moyen mlang de fait et de droit, nouveau et 

d'intrt priv, est irrecevable ; 

Sur la seconde branche : 

Attendu qu'il est reproch au tribunal de Tizi-Ouzou d'avoir 

admis comme rgulire la procdure malgr qu'elle n'ait pas 

t suivie contre toutes les parties lai saisie et l'adjudication ; 

Mais attendu qu' bon droit les juges d'appel ont estim que 

l'action n'tant pas indivisible, le demandeur n'tait point tenu 

de mettre en cause tous les ayants-droit de feu Benakli Meziane, 

alors que 

seul- l'un d'eux occupait les parcelles litigieuses et 

que l'action en dlaissement ne pouvait tre poursuivie utile 

ment que contre celui-ci ; d'o il suit que cette branche du 

moyen est pareillement infonde ; 

Sur le second moyen pris d'une violation, des formes de pro 

cder en ce que les qualits du jugement attaqu n'indiquent 

pas avec suffisamment de prcision le domicile de l'intim : 

Attendu que dans leur ensemble, les nonciations de la dci 

sion entreprise permettent une identification suffisante de Ben 

chabane Ahmed partie intime ; d'o il suit que le moyen est 

rejeter ; 

Sur ie troisime moyen pris d'une violation de l'article 1 8 

paragraphe 3 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 : 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'appel de s'tre refus 

ordonner la communication de l'acte par lequel Benakli Me 

constitu hypothque sur tous les biens au profit 

ziane avait 

des poux Chanas alors que cette communication rclame par 

les appelants tait obligatoire ;

316 

Mais attendu que les juges du fond sont souverains apprcia 

teurs de l'opportunit d'une communication de pice et qu'ayant 

en la cause considr que la communication demande tait 

inutile ds lors que l'acte rclam tait analys dans deux 

' 

autres actes produits aux dbats, lesdits juges, usant de ce 

pouvoir, ont lgalement justifi sur ce chef leur dcision ; d'o 

il suit que le moyen est rejeter ; 


Attendu que le jugement attaqu ayant pour carter une 

argumentation de Benakli Said tire de la nullit de l'expertise, 

faute de prestation de serment de l'idoine, considr que ce 

dernier en avaittdispens par le premier juge, sur l'accord 

des parties, il lui est reproch d'avoir mconnu que cet accord, 

s'il tait vis au dispositif de la sentence avant dire droit, ne 

rsultait nullement des qualits de celle-ci ; Mais attendu que 

ce moyen mlang de fait et de droit, nouveau et d'intrt 

priv, est irrecevable ; 

Sur le cinquime moyen : 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Tizi-Ouzou de 

n'avoir pas rpondu aux critiques formules contre le travail 

de l'expert ; en outre, des conclusions tendant voir dire 

qu'il y avait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, que l'va 

luation du prjudice faite par l'expert tait fausse et qu'enfin 

la possession invoque avec offre de preuve par voie d'enqute 

tait de nature conduire la prescription ; 

Mais attendu qu' toute cette argumentation, le tribunal a, 

au contraire, rpondu soit expressment soit implicitement, mais 

ncessairement pour les rejeter ; Attendu que le moyen tend 

en ralit se prvaloir d'une insuffisance de motifs, vice de 

fond, 

ressortissant l'application de la loi franaise en raison 

de la francisation, non conteste et releve pat les juges du fait, 

des terres rurales litigieuses qui ont fait l'objet d'un jugement 

d'adjudication suivi d'un acte de vente notari ; qu'il chappe 

ds lors la comptence de la Chambre d'annulation en vertu 

des articles 18 de la loi du 4 aot 1926, 1er 

et 38 de l'ordonnance 

du 23 novembre 1944 ; 




N 

342 

PREUVE. POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN DES JUGES 

DU- FOND. 

Guens c. Salahouladj. T.C. Constantine, 

22 dcembre 1955'.

Au fond : 


317 

ARRET 


Attendu qu'au rsultat d'une enqute et sur la demande de 

Salahouladj Hammou tendant au rglement des comptes de 

l'exploitation d'un fonds de ccmmerce qu'il aurait donn en 

grance libre au dfendeur Guens Mohamed qui soutenait 

n'occuper les lieux de cette exploitation qu'en qualit de loca 

taire, le jugement confirmatif attaqu a dfr serment suppl 

toire audit demandeur sur le bien-fond de ses prtentions ; 

qu'il lui est fait grief d'avoir relev, en la cause, des prsomp 

tions en faveur de ce dernier alors qu'elles eussent d jouer 

en faveur de Guens ainsi qu'il rsultait des tmoignages re 

cueillis ; 

Mais attendu que ce moyen qui tend remettre en discussion 

l'apprciation souveraine faite par les juges du fond desl 

ments de conviction eux soumis chappe au contrle de la 

Chambre d'annulation ; 

ment 

Sur le second moyen pris d'une violation ds rgles du ser 

Attendu qu'il est reproch au jugement entrepris d'avoir 

dfr serment suppltif au demandeur en l'absence de pr 

somption en sa faveur, mais que ce moyen qui n'est que le 

corollaire du prcdent, doit tre, comme lui, ncessairement 

rejet ; 




N" 

343 

PEREMPTION D'INSTANCE. RENONCIATION A S'EN PREVA 

LOIR. NE PEUT PAS RESULTER DU SILENCE GARDE 

LORS D'UNE EXPERTISE. 

La renonciation se prvaloir de la premption d'instance qui 

est d'intrt public, ne peut s'induire que d'actes l'impliquant n 

cessairement et non point du silence gard par une partie devant 

l'expert et de ce qu'elle a concouru aux oprations. 

Hassini c. Hassini. 

Au fond : 

Sur le prem'er moyen : 

T.C. Tizi-Ouzou, 29 juillet 1955. 

ARRET 


Attendu que statuant comme juridiction de renvoi aprs 

annulation de sa prcdente dcision, le tribunal de Tizi-Ouzou a

318 

par application de l'article 21 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944, sur l'action en revendication de biens successoraux forme 

par les frres Hassini Mohamed et Said contre les consorts 

Hassani, dclar prime l'instance d'appel engage par ces 

derniers, motifs pris que le rapport des trois experts nomms 

en la cause par son avant dire droit du 3 mars 1950 n'avaitt 

dpos que le 22 aot 1953 ; qu'il lui est fait grief de ne pas 

avoir cart l'exception de premption malgr qu'elle ait t 

abandonne par lesdits demandeurs qui, aprs l'avoir initialement 

oppose, avaient ensuite conclu au fond sans la reprendre, ni 

donner ces nouvelles conclusions un caractre subsidiaire mais 

en les prsentant, au contraire, comme principales ; 

Mais attendu qu'il rsulte des nonciations du jugement atta 

qu que les consorts Hassini n'ont point contest que l'exception 

accueillie avait t rgulirement propose en la forme, puis 

maintenue ; que ds lors, si le tribunal d'appel a cru devoir 

relever qu'elle avaittsouleve avant toutes conclusions au 

fond bien que n'ayant pastreprises dans le dispositif de 

celles-ci expressment , cette constatation purement surabon 

dante en l'absence de toute contestation oppose sur ce point 

par les consorts Hassini, ne peut servir de fondement au moyen 

qui doit, en consquence, tre rejet ; 

Sur le second moyen pris d'une dnaturation des termes du 

dbat, ensemble insuffisance de motifs : 

Attendu que pour rfuter l'argumentation oppose la deman 

de de premption, le jugement attaqu a apprci que le fait 

pour les frres Hassini d'avoir comparu aux oprations d'exper 

tise aprs l'expiration du dlai de premption, ne pouvait tre, 

lui seul, retenu comme constituant une renonciation mme 

tacite se prvaloir de l'exception ; qu'il lui est reproch d'avoir 

mconnu que cette argumentation s'appuyait non seulement sur 

l'assistance sans rserve desdits demandeurs aux travaux des 

idoines, mais encore sur la circonstance qu'ils avaient alors, cha 

que fois, discut au 'fond, de leur droit prtendu ; 

Mais attendu que la comparution des frres Hassini, telle que 

releve par le tribunal d'appel sous-entendait leur participa 

tion l'expertise et que la renonciation tacite la premption 

de l'article 21 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, qui est 

d'intrt public, ne peut s'induire que d'actes l'impliquant n 

cessairement, et non point du silence gard par la partie devant 

les experts et de ce qu'elle a concouru leurs oprations ; d'o 



premption d'instance : 

* 

Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Tizi-Ouzou d'avoir 

considr que le dpt du rapport des experts et d tre effec 

tu dans l'anne du prononc de l'avant dire droit les commet 

tant alors que pareille exigence n'est pas prescrite par l'article 

21 de l'ordonnance susrappele ; 

Mais attendu que l'excution d'une dcision ordonnant une 

expertise n'est rpute accomplie que par le dpt du rapport 

des idoines et que les juges du fond ont fait une exacte applica-

319 

tion de ce principe aux faits de la cause ; d'o il suit que le 





N 

344 

INDIVISION. LOCATION CONSENTIE PAR UN SEUL INDIVI 

SAIRE. EXPULSION DEMANDEE PAR LE MEME INDIVI 

SAIRE. COMPETENCE DE LA CHAMBRE pE REVISION. 

La Chambre de rvision a comptence, malgr le caractre per 

sonnel et mobilier de l'action, pour connatre d'une contestation 

concernant l'admjnistration d'une indivision successorale. 

L'indivisaire ayant donn bail la totalit de la chose commune 

l'insu des autres indivisaires, est qualifi pour mettre seul fin 

au bail sans l'intervention des communistes trangers la con 

vention. 

Berkani c. Zeblr. T.C. Blida, 3 novembre 1955. 

Au fond : 


ARRET 


Attendu que le jugement confirmatif attaqu ayant ordonn 

l'expulsion de Berkani Mohamed d'un fonds de commerce qu'il 

avait reu en grance libre de la dame Zebiri Zehor, il lui est 

fait grief d'avoir mconnu que la bailleresse n'tant propritaire 

dans le fonds de commerce que des droits lui provenant de la 

succession de son poux dcd la survivance d'un autre 

hritier, 

grant ; 

son fils mineur, ne pouvait agir seule en expulsion du 

Attendu que nonobstant le caractre personnel et mobilier 

de la contestation soumise aux juges du fond, ce moyen qui met 

en discussion les rgles gouvernant l'administration de l'indivi 

sion successorale, 

de la Chambre d'annulation ; 

Attendu, 

matire rserve, ressortit la comptence 

au fond, que pour rfuter l'argumentation reprise 

par le pourvoi, les juges d'appel se sont borns relever que 

si le dfaut de qualit ainsi oppos par Berkani tait retenu, 

son contrat de grance libre deviendrait caduc ; 

Attendu 

cependant que le bail de la chose d'autrui produit 

effet dans les rapports entre le bailleur et le preneur tant que 

celui-ci en a la jouissance paisible, 

qu'il en est ainsi du bail 

consenti par un indivisaire l'insu de ses co-indivisaires et por 

tant sur la totalit de la chose commune ;

320 

Mais attendu que les effets d'un tel bail tant limits aux 

seules parties contractantes, le bailleur est qualifi pour y 

mettre fin seul, sans l'intervention des communistes demeurs 

trangers la convention ; 

Que ce principe du droit franais applicable dans le silence 

des coutumes musulmanes supple les motifs errons du tri 

bunal de Blida et suffit justifier lgalement sur ce chef sa 

dcision ; 


procder : 

Attendu qu'une enqute ayantt effectue en premire ins 

tance sur l'existence de la prorogation allgue, il est reproch 

aux juges d'appel d'avoir laiss sans rponse des conclusions par 

lesquelles Berkani entendait faire dcider que cette enqute 

avaitt probante ; 

Mais attendu qu'en dclarant que ce dernier n'avait pas rap 

port la preuve de ladite prorogation, le jugement attaqu, qui 

a confirm la sentence du premier juge, s'e'st implicitement 

mais ncessairement appropri les motifs de ce dernier qui ana 

lysent et cartent les tmoignages recueillis et a, par voie de 

consquence, rpondu aux conclusions susyises ; d'o il suit 

que le moyen est pareillement infond ; 




N 

345 

SERMENT. CARACTERE. SERMENT SUPPLETIF DEFERE 

AVANT ANNULATION. PAS DE DELATION APRES AN 

NULATION. ACCEPTATION DU SERMENT APRES ANNU 

LATION TARDIVE. 

En l'iiiisence de nouvelle dlation de serment devant le tribunal 

de renvoi, aprs annulation, l'acceptation d'un serment suppltif 

dfr avant l'annulation peut lgalement tre considre comme 

dpourvue d'effet. 

Bennaceur c. Nedja. T.C. Batna, 12 octobre 1955. 

ARRET 


Au fond : < 

Sur le moyen unique pris d'une violation des rgles 

du serment : 

Attendu que statuant comme juridiction de renvoi, aprs an 

nulation d'une prcdente dcision prononce par arrt du 25 

octobre 1954 de la Chambre de rvision, le tribunal de Batna,

321 

autrement compos, a, sur la demande en restitution d'un kilo 

gramme cinq cents grammes d'or ou paiement de sa valeur, di 

rige par Nedjai Bachir contre Bennaceur Mohamed, autoris, 

par le jugement attaqu ledit demandeur prouver, par voie 

d'enqute, le bien-fond de ses prtentions ; qu'il lui est fait 

grief d'avoir, sans constater que Bennaceur avait, en premire 

instance, refus de prter le serment que lui avait dfr son 

adversaire, dclar caduque son acceptation de le prter for 

mule en cause d'appel, alors qu'il s'agissait d'un contrat judi 

ciaire liant les juges ; 

Mais attendu que l'arrt susrappel a dcid que le serment 

propos, en cause d'appel, par Nedjai Bachir n'avait, la diff 

rence de celui qu'il avait dfr en premire instance, qu'un 

caractre suppltif et qu'en cette situation, le tribunal de ren 

voi, en l'absence de nouvelle dlation de serment mane du 

susdit, m pu lgalement apprcier que l'acceptation tardive de 

Bennaceur de prter le serment dfr devant le premier juge 

demeurait sans effet ; d'o il suit que le moyen est infond ; 




M NOUVEAU KEKRTOIRE 

DE DROIT MII-SUI MAM 

Matre Georges SlBAND vient de raliser le voeu de tous les prati 

ciens du Droit musulman en faisant diter un REPERTOIRE ALPHA 

BETIQUE DE JURISPRUDENCE MUSULMANE pour les 

annes 1945 1950. 

L'ordonnance du 23 novembre 1 944 a profondment remani l'ancien 

pourvoi en annulation qui existait en matire musulmane, et a fait de 

la Chambre de rvision musulmane de la Cour d'appel d'Alger, une 

vritable Cour de cassation pour le Droit musulman en Algrie. Sous ce 

nouveau rgime, l'activit de la Chambre de rvision s'est multiplie. La 

Haute Juridiction a t appele statuer sur des points de droit qui 

n'taient pas, autrefois, de sa comptence. Le nombre et la diversit 

des questions qu'elle a traites, a permis de dgager certains principes 

gnraux au sujet desquels la doctrine et la jurisprudence taient encore 

divises et hsitantes. 

Par un concours de circonstances malheureux, le Bulletin ds Arrts 

de la Chambre de rvision, publi par la Revue Algrienne , ne 

comportait pas, cette poque, de table des matires. Le lecteur ne pou 

vait retrouver la position de la Haute Juridiction sur tel point particulier 

qu'aprs de longues et fastidieuses recherches. 

Le rpertoire que Me SlBAND nous propose, comble cette lacune. 

Mais ce rpertoire est autre chose qu'une simple table. Comme l'crit 

Monsieur le Premier Prsident KNRTZER dans la prface qu'il a bien 

voulu donner cet ouvrage, Me SlBAND a prsent^ son Rpertoire avec 

une telle habilet et une telle mthode, qu'on pourrait l'intituler : Du 

Droit musulman en Algrie et de la Procdure musulmane, d'aprs la 

jurisprudence de la Chambre de rvision . 

En bref, le REPERTOIRE ALPHABETIQUE DE JURIS 

PRUDENCE MUSULMANE est le complment indispensable du 

Bulletin des Arrts de la Chambre de rvision musulmane. 

D'ores et dj, doit tre signal qu'un second volume est en prpa 

ration, pour les' annes 1950 1955. 

Georges SlBAND, Avocat la Cour d'Appel d'Alger, Rpertoire alphabtique 

de jurisprudence musulmane. Sommaire des arrts rendus par la Chambre de Rvision 

Musulmane de la Cour d'Appel d'Alger. Premire srie : annes 1945 1950. Avec 

une Prface de M. Andr KNRTZER, Premier Prsident de la Cour d'Appel d'Alger. 

1 volume, VII, 257 pages, Ferraris, diteur, 1957. 

Volume n 24 de la Bibliothque d la Facult de Droit d'Alger. Ouvrage publi 

avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique. 

n 

a volume est en vente la Librairie Ferraris, 43, rue Michelet, Alger, CC.P. 

19-90, Alger, au prix de 1.000 francs (_|_ 10 % pour frais de port)..

TABLE ALPHABTIQUE 

des Arrts rendus par la 

Chambre de Rvision Musulmane 

en 1956 

tablie par M. Andr CANAC, 

Juge supplant au Tribunal civil d'Alger 

Extrait du Bullet.'n des Arrts de la Chambre de Rvision 

Musulmane de la. 

Cour d'Appel d'Alger 

LIBRAIRIE FERRARIS 

43, Rue Michelet, 43 

ALGER

325 

ACT 

ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DROIT A LA NEFAKA. 

La femme qui quitte le domicile conjugal mme contre le gr 

de son mari conserve son droit la. nefaka tant que celui-ci n'a 

pas excut la dcision judiciaire la contraignant rintgrer ; 

seul le refus d'obtemprer ladite dcision la constitue lgalement 

en tat d'insurrection et fait cesser son droit pension. 

ABANDON DU DOMICILE Voir MARIAGE. 

ACTE DE TALEB - 

5 Mars 1 956 

9 Avril 1 956 

5 Juin 1956 

n 

n" 

n 

80. 

1 09. 

186. 

- DENIE N'A DE FORCE PROBANTE QUE 

SI IL EST CONFIRME PAR L'AUDITION DES TEMOINS CER- 

TIFICATEURS. 

n 

23 Janvier 1956 30. 


ACTE SOUS SEINGS PRIVES NON TRADUIT EN ARABE 

' 

OPPOSABILITE. 

Le tribunal peut lgalement dcider de l'opposabilit d'une 

transaction rdige en franais lorsque l'expert et un tmoin affir 

ment, l'un que les parties s'exprimaient en franais, l'autre que la 

partie qui dnie la transaction a avou devant lui l'avoir accepte. 

ACTE SOUS SEINGS PRIVES - 

20 Mars 1956 

n" 

n 

48. 

101. 

ORIGINAL NON VERSE AU DEBAT 

VENTE CONSTATEE PAR L'ACTE NON CONTESTEE PRO 

DUCTION DE L'ACTE SANS INTERET. 

Aprs avoir souverainement constat qu'une partie n'a jamais 

contest l'existence d'une vente mais seulement l'acte sous seings 

privs ou instrumentum qui relatait cette vente, le tribunal peut 

passer outre aux conclusions de cette partie tendant 

duction de l'acte. 

la pro 

n" 

103. 

ACTE Voir PREUVE. 

ACTION EN JUSTICE - 


DEMANDE EN PARTAGE CONSIDEREE 

COMME UNE DEMANDE EN REVENDICATION. 

Le tribunal, 

sans dnaturer la demande, peut, en se fondant 

sur les dclarations du demandeur faites au cours d'une expertise,

326 

APP 

selon lesquelles la part revenant son pre aprs partage de pro 

prit avait, au dcs de celui-ci,t apprhende par le dfendeur, 

apprcier qu'il s'agit d'une revendication et non d'une demande 

en partage. 

ACTION EN JUSTICE - 

2 Juillet 1956 

n 

220. 

RESERVES NE SONT NI UNE DEMAN 

DE NI UN MOYEN DE DEFENSE PAS DE NECESSITE D'Y 

REPONDRE. 

De simples rserves exprimes sur l'origine de proprit ne 

constituent ni une demande ni un moyen de dfense formel. Le 

tribunal n'est pas tenu d'y rpondre. 

ACTION POSSESSOIRE Voir USURPATION. 

APPEL - 


n 

216. 

CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA CONFIRMA 

TION DE LA SENTENCE ENTREPRISE ONT POUR EFFET 

- DE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE NE CONS 

TITUENT PAS UNE REPRISE DES MOYENS SOUMIS AU PRE 

MIER JUGE ET NON EXAMINES DANS SES MOTIFS. 

La partie qui conclut, en cause d'appel, la confirmation de la 

dcision dfre s'approprie ainsi les motifs du premier juge. Elle 

ne reprend, ds lors, que les moyens examins par le premier juge 

dans ses motifs et sur lesquels celui-ci a fond sa dcision. Les 

autres moyens de dfense, non discuts dans les motifs du jugement 

entrepris, n'tant pas repris, en cause d'appel, le tribunal n'a pas 

y rpondre. 

APPEL - 

10 Janvier 1956 

DELAI - POINT DE DEPART DU DELAI REMISE DE 

L'AVIS DE DECISION A LA PARTIE ADVERSE. 

Aux termes des dispositions expresses de l'article 41 du dcret 

l*r 

auquel renvoie l'article 16 alina de l'orr 

du 17 avril 1889, 

donnance du 23 novembre 1944, seul l'avertissement prescrit par 

ledit texte l'exclusion de toute autre formalit fait courir le dlai 

d'appel des sentences contradictoires. L'article 445 paragraphe 5 

du Code de procdure civile n'est pas applicable en matire mu 

sulmane. 

APPEL - 



n" 

n 

n 

13. 

35. 

226. 

DELAI REMISE DE L'AVIS DE DECISION A PERSONNE 

OU A DOMICILE. 

Les juges doivent faire porter leur examen sur le point de savoir 

si l'avis remis par l'aoun en vue de notifier la dcision entreprise,

327 

APP 

l'a t personne ou domicile, pour dcider si cette significa 

tion a fait courir le dlai d'oppel. 

7 Mai 1956 

n 

149. 

AFPEL DISPOSITIF REDACTION. 

Aucune formule sacramentelle n'est requise des juges d'appel. 

Il faut et il suffit que la dcision rvle clairement son objet pour 

que la confirmation ou l'infirmation de la sentence dfre s'en 

dduise. 

n 

14 Mai 1956 150. 

APPEL - 

INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE - 

DOCUMENT NON 

REPRIS EN CAUSE D'APPEL LES JUGES D'APPEL N'ONT 

PAS A EXAMINER CE TITRE. 

n 

5 Mars 1956 79. 

APPEL - 

D'EVOCATION - 

DROIT CAUSE NON SUSCEPTIBLE 

DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE. 

En vertu des dispositions de l'article 46 du dcret du 17 avril 

1889 analogues celles de l'article 473 du Code de procdure 

civile, non abroges par l'article 53. de l'ordonnance du 23 novem 

bre 1944, les juges d'appel qui infirment une sentence avant dire 

droit, ne peuvent voquer, alors surtout qu'usant de leur pouvoir 

souverain d'apprciation, ils dclarent que la cause n'est pas en 

tat de recevoir une solution dfinitive. 

APPEL - 


n" 

210. 

EFFET DE L'APPEL ETENDU A UN NON APPELANT 


18 Dcembre 1956 

n 

337. 

APPEL FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE L'AC 

TION. 

Les juges d'appel doivent, pour apprcier le mrite d'une deman 

considrer de, le moment o elle a t engag.e. S'ils peuvent, 

nanmoins, tenir compte des faits qui se sor|t produits postrieu 

rement l'action, ces faits doivent ncessairement tre antrieurs 

la dcision qui leur est soumise. 

22 Mai 1 956 

n 

1 69. 

APPEL - 

FORME 

- 

APPEL 

- PAR MANDATAIRE CONDITIONS. 

Le droit d'appeler valablement par mandataire dpend de l'ten 

due et du caractre de la procuration donne par l'appelant. Cette

328 - 

APP 

procuration peut ne pas tre spciale au litige. Le mandat doit 

tre exprs et formellement constat par les juges. 

La rgularisation ou la ratification postrieure d'un appel irr 

gulier n'est pas possible. 

APPEL - 

22 Octobre 1 956 

n 

27 1 . 

FORMES NECESSITE D'UN MANDAT SPECIAL ET 

ECRIT MEME POUR UN AVOUE OU UN AVOCAT 

RATIFICATION ULTERIEURE POSSIBLE. 

PAS DE 

L'acte d'appel est un acte public, assujetti pour sa rdaction 

des formalits essentielles notamment celle de consigner sur un 

registre spcial la dclaration de l'appelant ce qui comporte pour 

l'officier public comptent l'obligation de s'assurer de l'identit 

et de la qualit du dclarant et implique la comparution person 

nelle de celui-ci ou celle de son mandataire muni quelqu'il soit 

d'un pouvoir exprs et rgulier. La ncessit d'un pouvoir s'impose 

dans tous les cas et exclue, par consquent, la possibilit d'un 

simple mandat verbal, celui-ci ft-il mme ratifi ultrieurement 

par crit. 


APPEL JUGEMENT INTERLOCUTOIRE REPUDIATION. 

n 

183. 

Doit tre considr comme interlocutoire et par suite susceptible 

d'appel dans le dlai lgal, la dcision qui prjuge le fond ou qui, 

en cas de contestation leve par la partie dfenderesse, sur le 

bien-fond de la demande, ordonne une mesure d'instruction sans 

statuer sur une dfense, une exception ou une fin de non rece 

voir tendant faire carter de piano la demande. 

Tel est le cas d'une sentence ordonnant une mesure d'instruction 

afin de vrifier la ralit d'une rpudiation qui aurait fait perdre 

une femme tout droit dans la succession de son poux dcd. 

18 dcembre 1956 

n 

338. 

APPEL MOTIFS CONFIRMATION DE CEUX DU PREMIER 

JUGE. 

Les juges d'appel ne sont pas tenus de reproduire les motifs 

qu'ils adoptent, leur rfrence la dcision qui contient ceux-ci 

tant cet gard suffisante. 

- APPEL OMISSION 

FIGURE - EN PREMIERE INSTANCE 

7 Mal 1956 

n" 

142. 

DE METTRE EN CAUSE UNE PARTIE AYANT 

VIOLATION DES REGLES 

DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - MUSULMANE PEUT ETRE 

INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA CHAMBRE 

DE REVISION. 


n 

23.

- APPEL PARTIES 

- SEMENT A COMPARAITRE 

329 - 

APP 

DECEDEES AVANT DE RECEVOIR L'AVERTIS 

PAR DEFAUT CONTRE ELLES. 

IMPOSSIBILITE DE STATUER 


n 

96. 

APPEL - 

PARTIE PAS DE NECESSITE DE DIRIGER 

L'APPEL CONTRE TOUS LES AYANTS-DROIT DU DEFUNT. 

DECEDEE - 

Dans une action telle qu'une action en dlaissement d'un im 

meuble, la matire tant divisible, le demandeur n'est tenu de 

mettre en cause que le ou les seuls occupants et non pas tous 

les ayants droit comme dans une action en partage, en licitation 

ou dans une demande en distraction o la matire est indivisible. 


n 

341. 

APPEL PARTIE FIGURANT AU DEBUT DE LA PREMIERE INS 

TANCE ET NE FIGURANT PLUS AU JUGEMENT DEFINITIF 

FRAPPE D'APPEL 

CAUSE. 

PAS DE NECESSITE DE LA METTRE EN 

n 

28 Fvrier 1956 71. 

APPEL - 

PORTEE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE 

CIVILE VISE TOUT PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DE 

CISION ENTREPRISE, TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE 

N'A PAS ETE RENDUE. 

L'article 464 du Code de procdure civile, applicable en ma 

tire musulmane, en raison des termes gnraux employs son 

alina 2, permet la partie intresse de demander des domma 

ges et intrts pour le prjudice souffert depuis le jugement de 

premire instance. Cette facult n'est nullement limite au prju 

dice occasionn jusqu' la premire dcision rendue en appel 

et subsiste tant qu'une dcision dfinitive n'a pastrendue. 


APPEL PRESENCE NECESSAIRE DES PARTIES AYANT FIGURE 

- 

A LA PROCEDURE DEVANT LE PREMIER JUGE INTIMATION 

DE TOUTES LES PARTIES REMISE AUX DILIGENCES CON 

JOINTES DU GREFFIER ET DU PARQUET NULLITE DE 

L'APPEL. 

L'intimation en appel de toutes les parties figurant la sentence 

attaque, est remise aux diligences conjointes du greffier de la 

juridiction d'appel et du parquet, aux termes de l'article 18, alina 

1" 

de l'ordonnance du 23 novembre 1944. 

Doit donc tre annul pour violation d'une rgle d'organisation 

judiciaire, le jugement qui, pour carter le moyen pris de l'ab 

sence en appel des hritiers d'une partie, se borne relever que 

l'appelant avait toute latitude de mettre en cause ces hritiers 

n 

49.

330 - 

AVE 

au'on ne dsigne mme pas et dont l'existence elle-mme n'est 

pas tablie .., mconnaissant ainsi dlibrment l'intervention des 

dits hritiers devant le premier juge, et que le greffier et le parquet 

avaient ds lors l'obligation d'appeler en cause devant le tribunal. 

APPEL QUALITES - 


n 

244. 

PAS DE NECESSITE DE REPRODUIRE LE 

DISPOSITIF DE LA SENTENCE ENTREPRISE. 

APPEL - 


n 

194. 

- RECEVABILITE ENQUETE ORDONNEE SUR UN COM 

MENCEMENT DE PREUVE CONSTATE 

LOCUTOIRE. 

JUGEMENT INTER 

La qui autorise la preuve par enqute d'une association 

dont il est relev qu'elle a pu exister d'aprs certaines pices pro 

duites aux. dbats, prjuge du fond et prsente le caractre inter 

locutoire. 

Doit tre annul le jugement qui dclare irrecevable l'appel 

d'une telle sentence au motif qu'elle tait purement prparatoire. 

APPEL Voir DEMANDE NOUVELLE, QUALITES. 

AVEU - 

PERSONNELLE ET MOBILIERE - 

16 Juillet 1956n 

238. 

ACTION LOI FRANAI 

SE APPLICABLE DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTI 

CLES 2, 1 

ET 38, 3" DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 

- 1944 NE S'APPLIQUENT PAS AUX REGLES GENERALES 

CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'ETENDUE 

DES PRESOMPTIONS LEGALES RESULTANT D'UN AVEU FAIT 

EN JUSTICE. 

Les dispositions drogatoires des articles 2 alina 1 

et 38 ali 

de l'ordonnance du 23 novembre 1944, concernant les 

na 3" 

modes de preuve du droit musulman, 

ne s'tendent pas aux rgles 

gnrales concernant la charge de la preuve et par consquent 

celles relatives l'tendue des prsomptions lgales rsultant 

d'un aveu fait en .justice, qui se rattachent au fond mme du droit. 

La Chambre de rvision est incomptente pour examiner un 

moyen touchant le caractre divisible de l'aveu en droit musul 

man lorsqu'il s'agit d'un litige personnel et mobilier soumis la 

loi franaise. 


n" 

180.

- 331 

CAD 

AVEU DECLARATIONS FAITES A UN SECRETAIRE DE POLICE 

- DECISION FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS MOYEN 

INFONDE. 

n" 

16 Juillet 1956 241. 

AVIS DE DECISION Voir APPEL. 

AZILA CARACTERES DE CE CONTRAT - 

UTILISATION IM 

PROPRE DE CE TERME DANS UNE CONTESTATION IMMOBI 

LIERE. 

Le contrat d'azila s'analyse essentiellement en un contrat de 

gardiennage de bestiaux, forme de bail cheptel d'o est exclu 

le droit une part du crot. Le terme d'azila est improprement 

employ dans une contestation immobilire pour souligner le ca 

ractre prcaire d'une possession. 

(NEANT) 

17 Avril 1956 

n" 

121. 

- CADI - COMPETENCE INCIDENTS NES DE LA VIE CONJU 

GALE ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES S'Y RAT 

TACHANT. 

Les incidents ns de la vie conjugale et qui se rfrent notam 

ment la dot, aux augments de dot, aux cadeaux de fianailles, 

au trousseau et . la proprit d'objets mobiliers de la maison se 

rattachent au statut personnel des poux et sont de la comp 

tence du cadi quoique ne donnant naissance qu' des actions 

personnelles et mobilires. Il en est autrement au cas o la de 

mande ne se rattache nullement au mariage et aux obligations 

qui en dcoulent. 

12 Novembre 1956 

CADI COMPETENCE QUESTION D'ETAT FILIATION. 

n 

296. 

Par application de l'article 10 de l'ordonnance du 23 novembre 

1944 attribuant comptence exclusive aux cadis du territoire du 

Nord pour statuer sur les diffrends relatifs au statut personnel 

des musulmans rsidaat en Algrie, le cadi est comptent pour 

trancher une contestation intressant la filiation des personnes, 

l'article 326 du code civil ne trouvant pas son application dans 

cette matire rserve. 


n 

147.

- 332 

CHE 

CHAMBRE DE REVISION CQMPETENCE RETRAIT SUCCES 

SORAL. 

La Chambre de rvision est incomptente pour connatre de 

moyens pris dans les litiges relatifs des immeubles franciss de 

violation des principes rgissant le retrait successoral de l'article 

841 du code civil. 

n" 

3 Dcembre 1956 316. 

COMPETENCE - TERRES FRANCI 

DENONANT UN MANQUE DE BASE LEGALE. 

- CHAMBRE 

- SEES MOYEN 

DE REVISION 

La Chambre de rvision est incomptente pour connatre d'un 

moyen qui dnonce un manque de base lgale, vice de fond, dans 

un litige intressant des immeubles franciss et soumis comme tels 

l'application de la loi franaise. 


n 

323. 

CHAMBRE DE REVISION TERRES FRANCISEES - ANTICHRESE - 

INCOMPETENCE. 

L'antichrse portant sur des droits immobiliers franciss en vertu 

des oprations d'enqute d'ensemble de la loi du 26 juillet 1873, 

suivie de la dlivrance des titres administratifs de proprit, est 

rgie, tant sur le fond du droit que sur les modes de preuve, par 

" 

en application des articles 1 alina 2 

le droit franais, 

susvise et 18 de la loi du 4 aot 1926. 

de la loi 

Une violation des rgles de la preuve touchant le rembourse 

ment d'une telle antichrse, chappe 

bre de rvision. 

la comptence de la Cham 

n" 


CHAMBRE DE REVISION Voir HADANA, INCOMPETENCE, 

POURVOI. 

CHEFAA - 

CHARGE 

DE LA PREUVE QUALITE DU RETRAYANT. 

L'exercice du droit de chefaa appartenant au co-propritaire 

de l'immeuble qui a fait l'objet du retrait, le demandeur a la 

charge de rapporter la preuve de sa qualit de co-propritaire. 

CHEFAA - 


n" 

331. 

- CONSIGNATION DU PRIX DELAI IGNORANCE 

DU PRIX EXACT ET DES LOYAUX COUTS 

PART DU DELAI. 

POINT DE DE 

Le dlai de consignation du prix en matire de chefaa ne court 

que du jour o le prix de vente est dtermin. Il est inexact de

- - S33 

CHE 

rrtendre que, lorsque le prix de l'acquisition est inconnu, le re 

trayant doit, dans les trois jours de sa manifestation de volont de 

retrayer, effectuer une consignation provisoire avec engagement 

de consigner le solde ds qu'il connatra le montant exact du 

prix et de ses loyaux cots. 

NECESSITE 

- CHEFAA CONSIGNATION DU - PRIX 

- NON ACCEPTEES 

TROIS JOURS. 


n 

236. 

OFFRES A LA BARRE 

DE LES CONSIGNER DANS LES 


CHEFAA DELAI MINEUR DROIT DU TUTEUR. 

n 

123. 

Le dlai d'exercice du droit de chefaa ne court pas contre le 

mineur. Le tuteur peut exercer la chefaa au nom de son pupille : 

le retrait doit tre exerc ds sa dsignation comme tuteur s'il a 

connu la vente antrieurement sa nomination en cette qualit. 

CHEFAA - 


n" 

332. 

- DELAIS NECESSITE POUR LES JUGES DE PRECISER 

LES DATES DE LA VENTE ET DE LA DECLARATION DE RE 

TRAIT DANS LE CAS DE TARDIVETE. 

Le jugement qui dclare tardive une demande de chefaa sans 

indiquer les dates respectives de la vente et de la dclaration de 

retrait, met la Chambre de rvision dans l'impossibilit d'exercer 

son contrle sur l'observation des dlais rglementaires et doit 

tre annul. 

CHEFAA - 


(NON) - 

n" 

286. 

REVENDICATION - EFFETS CLAUSE DE 

GARANTIE INSEREE A L'ACTE DE VENTE ET VISANT LE 

CAS DE REVENDICATION NE JOUE PAS AU CAS DE 

RETRAIT. 

Le retrait d'indivision rend le retrayant ayant-cause du cession 

naire et n'a que les effets d'un vritable achat. N'impliquant point 

chez le prempteur un droit prexistant de proprit ou rel, il 

ne peut justifier un appel en garantie du cessionnaire dirig contre 

son vendeur et fond sur une clause de l'acte de vente visant le 

cas de 

revendication quelconque . 

30 Octobre 1956 

n 

281. 

CHEFAA 

- 

MINEUR DEVENU MAJEUR ABSTENTION DU- TU 

CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE LESIF. 

TEUR - 

En cas d'abstention de son tuteur, le mineur devenu majeur 

peut exercer le droit de chefaa, condition de faire la preuve que

334 

CHO 

cette abstention ot lsive. Le tribunal n'a pas se substituer au 

demandeur dans l'apprciation ou la dtermination du prjudice 

prtendu. 

CHEFAA - 


n" 

156. 

NON CONNAISSANCE DE LA VENTE PREUVE A 

LA CHARGE DU RETRAYANT. 

n 

24 Dcembre 1 956 340. 

CHEFAA PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE VENTE UNIQUE. 

La chefaa doit pouvoir s'exercer sur tous les droits alins et 

non sur une partie seulement lorsque la vente est unique. On ne 

peut exercer la chefaa si la vente porte sur d'autres droits que 

ceux susceptibles de premption. 


CHEFAA RETRAYANT ABSENT LE JOUR DE LA VENTE 

DELAI PREUVE. 

Le retrayant absent est assimil au prsent ds son retour et a 

la charge de prouver qu'il a agi dans le dlai coutumier. 

CHEFAA - 


n 

n" 

84. 

340. 

PREUVE. 

Voir DEMANDE NOUVELLE, JUGEMENT, KABYLIE, 

- CHOSE JUGEE - EXPERTISE MISSION DEPASSANT LA DEMAN 

DE JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE A LE CARACTE 

- RE PREPARATOIRE PAS D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. 

Si un jugement ordonnant une expertise a un caractre prpara 

toire, il n'a pas force de chose juge. Le tribunal ne peut passer 

outre des conclusions d'une partie allguant que la mission don 

ne l'expert dpasse les termes de la demande au motif que 

ladite sentence n'avait pastfrappe d'appel. 


n 

107. 

CHOSE JUGEE DECISION DEFINITIVE SARACTERES CON 

DITIONS. 

tres, 

Le dispositif d'une dcision qui donne mission des tiers arbi 

au cas de non conciliation des parties une instance en di 

vorce de conclure le divorce avec, ou sans ranon, 

ainsi qu'ils 

aviseront , revt sur ce point un caractre dfinitif que renfor 

cent les motifs qui relvent notamment que la vie commune est 

devenue impossible. 


n" 

27 1 .

335 

CHO 

- 

PEUT 

CHOSE JUGEE - DECISION INTERLOCUTOIRE 

- TRANCHE PAR LE DISPOSITIF 

POINT NON 

RESULTER DES MOTIFS 

SOUTIENS NECESSAIRES DU DISPOSITIF. 

La chose juge peut lgalement tre dtermine l'aide des 

motifs lorsque ceux-ci sont indissolublement lis au dispositif et 

constituent son soutien ncessaire. 

Une sentence ordonnant une expertise complmentaire peut 

avoir un caractre dfinitif quant certaines conclusions de l'ex 

pertise prcdente admises dans ses motifs. 

CHOSE JUGEE - 


n 

202. 

JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PREUVE PAR 

TEMOINS AUTORISEE 

JUGE. 

PAR CE JUGEMENT S'IMPOSE AU 

Un jugement interlocutoire ayant expressment dcid que le 

litige devait tre jug conformment au droit musulman et ayant 

autoris qu'une preuve pouvait tre rapporte par tmoins, est 

sur ce point dfinitif. Il s'impose au juge, n'ayant past frapp 

d'appel. 

n 


CHOSE JUGEE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE 

POUR VERIFIER SI LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS EST 

- APPLICABLE REJETTE IMPLICITEMENT DES CONCLUSIONS 

TENDANT A FAIRE RECONNAITRE UNE PRESCRIPTION DE 

CENNALE. 


n" 

92. 

MOYEN D'INTERET PRIVE IRRECEVABLE 

COMME NOUVEAU. 


n" 

179. 

CHOSE JUGEE - 

CHOSE JUGEE - 

MOYEN 

MANQUANT EN FAIT. 


CHOSE JUGEE NE PEUT PLUS ETRE DISCUTEE. 

n" 

253. 

Bien ou mal juge, la chose qui l'atdfinitivement s'impose 

aux parties. 

CHOSE JUGEE - 

SERVITUDE 

- 

PREMIER 


n 

271. 

JUGEMENT RECON 

NAISSANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE - 

POSSIBILITE DE SE PRONONCER PAR LA SUITE SUR LES

336 

COM 

MODALITES ET CONDITIONS DE CETTE SERVITUDE NON 

DEBATTUES LORS DU PREMIER JUGEMENT. 

COMPETENCE 

LOI DE 1851. 

5 Mors 1956 

n 

77. 

- EAUX SOURCE DROITS ANTERIEURS A LA 

Une contestation relative des droits sur les eaux d'une source, 

antrieurs la loi du 16 juin 1851, est de la comptence de la 

juridiction musulmane, par application des dispositions de l'arti 

cle 2 de ce texte. Le demandeur qui invoque un droit d'usage 

immmorial sur ces eaux, se prvaut implicitement mais nces 

sairement de cette loi. 

n" 

2. 


COMPETENCE RATIONE LOCI CONTESTATION DE STATUT 

PERSONNEL CADI DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE 

COMPETENT. 

En matire de contestation de statut personnel, le cadi comp 

tent est celui du domicile ou de la rsidence du dfendeur, la rsi 

dence valant domicile en application des dispositions de l'article 

2 ce l'ordonnance du 1 6 avril 1 843. 


n 

243. 

COMPETENCE TERRE ARCH CARACTERE ARCH CONTESTE 

NECESSITE D'EN RAPPORTER LA PREUVE. 

Les tribunaux judiciaires ne sont pas ncessairement comp 

tents pour statuer sur la possession d'une terre arch. Il appartient 

la partie qui soulve une exception d'incomptence fonde sur 

ce moyen de rapporter la preuve du caractre arch allgu quand 

son adversaire contredit formellement cette prtention. 

COMPETENCE - 

ARCH - 


n 

207. 

TERRE DOMMAGES- INTERETS DEMAN 

DES POUR INDUE JOUISSANCE NECESSITE D'UN TITRE 

ADMINISTRATIF. 

Les demandes de dommages et intrts fondes sur une indue 

jouissance de terre arch ne ressortissent la comptence des tri 

bunaux de l'ordre judiciaire que dans la mesure o le droit invoqu 

rsulte d'un titre rgulier dlivr par l'autorit administrative. Cette 

incomptence peut tre souleve mme si le dfendeur reconnat 

n'avoir aucun droit sur le terrain litigieux. 


n" 

43.

COMPETENCE - 

ARCH - 

337 

DIV 

TERRE POSSIBILITE DE DEDUIRE D'UN 

TITRE ADMINISTRATIF LE CARACTERE ARCH D'UNE TERRE. 

Les juges peuvent lgalement dduire d'un acte administratif 

qui ne ncessite aucune interprtation, le caractre 

terres squestres par l'Etat. 

arch de 


n" 

67. 

CONCLUSIONS Voir DENATURATION. 

D 

DEBAT Voir DENATURATION, PROCEDURE. 

DEMANDE NOUVELLE - - CHEFAA DEFAUT DE CONSIGNATION 

DES FRAIS MOYEN NOUVEAU. 

Le fait d'opposer une demande de chefaa, en cause d'appel, 

le dfaut de consignation des frais et loyaux cots du contrat, 

est une dfense constituant un moyen nouveau et non pas une 

demande nouvelle. 


n 

305. 

DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABILITE EN APPEL PAS 

D'ORDRE PUBLIC. 


n 

49. 

DENATURATION DE CONCLUSIONS PAS DE PREJUDICE - 

PAS D'ANNULATION. 

On ne peut faire grief d'une dnaturation qui, la supposer 

tablie, n'a en rien prjudici la partie intresse et qui est de 

de' 

meure sans influence sur le dispositif 

la dcision attaque. 


n 

159. 

DENATURATION DES DEBATS REPROCHES A TEMOINS 



n" 

247. 

DENATURATION 

DISPOSITIF 

DIVORCE 

Voir PROCEDURE. 

Voir APPEL. 

Voir MARIAGE.

DONATION - 

338 - 

EAU 

CONDITION PRETENDUMENT SUSPENSIVE *- 

INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE. 

Nonobstant le terme de condition suspensive appliqu par 

le rdacteur d'un acte de donation une clause prvoyant un 

droit de retour en faveur des surs du donataire en cas de pr 

dcs de ce dernier, le tribunal peut interprter la convention selon 

la commune intention des parties contractantes et considrer que 

la seule condition stipule par le disposant visait, non l'excution 

de la libralit l'gard du donataire, mais le droit ventuel la 

jouissance de partie des immeubles reconnu ses surs. 

DONATION ENFANT A NAITRE - 

CONU. 

1 1 Dcembre 1956 

VALABLE 

n" 

328. 

SI L'ENFANT EST 

Une donation au profit d'enfants natre est valable, la con 

dition toutefois que les enfants soient, au moins, conus 

de la donation. 

l'poque 


EAUX RAVIN COLLECTANT LES EAUX DE - PLUIE DOMA- 

NIALITE SI LE RAVIN PRESENTE UN INTERET PUBLIC. 

A dfaut de 

n 

87. 

critrium, lgal sur ce qu'il faut entendre par un 

cours d'eau au sens de l'article 2 de la loi du 16 juin 1851, il 

convient de prendre en considration la notion d'intrt public. C'est 

de cette notion apprcie selon les lments de la cause par les 

juges du fond que dpendra la domanialit ou le caractre priv 

d'un ravin servant collecter les eaux de pluie. 


EAUX SERVITUDE DERIVATION PASSANT SUR LA PRO 

PRIETE D'AUTRUI. 

Celui qui rclame le droit d'user de la drivation d'une source 

traversant la proprit d'un tiers, demande implicitement mais 

ncessairement de consacrer son profit l'existence d'une servi 

tude d'aqueduc. 

En droit malkite, l'usage d'une servitude au prjudice d'un 

fonds dont le propritaire, prsent, et connaissant les faits, n'est 

pas empch d'agir, se prescrit par dix annes de libre exercice, 

sauf la partie adverse rapporter la preuve que cette inertie a 

procd d'une simple tolrance. 


n 

n" 

36. 

231.

EAUX - 

- 

339 - 

ENQ 

- SOURCE PRESOMPTION DE DOMANIALITE APPRO 

PRIATION PRIVEE ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUIN 1851 

APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. 

L'article 2 de la loi du 16 juin 1851 cre une prsomption lgale 

de proprit des cours d'eau et des sources en faveur de l'Etat. 

Cette prsomption peut tre combattue et la proprit desdites 

eaux peut tre reconnue aux particuliers qui justifient d'un droit 

sur elles, antrieurement acquis. L'apprciation par les juges du 

fond de l'antriorit de la possession des eaux par un particulier, 

relativement la loi susvise, ressortit leur pouvoir souverain. 

DEMANDE 

- 

- EAUX - TOUR D'IRRIGATION 

REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE 

1 3 Fvrier 1 956 

FONDEE SUR UNE 

CONDAMNATION 

A DES DOMMAGES- INTERETS CARACTERE POSSESSOIRE. 

En dpit de considrations non pertinentes et inutiles tires de 

la prsomption lgqle de proprit de l'Etat institue par la loi 

du |6 juin 1851 sur les eaux, le tribunal reste dans le cadre 

possessoire de la demande en retenant essentiellement au soutien 

de sa dcision la rglementation administrative concernant le tour 

d'irrigation des riverains. 

EAUX Voir COMPETENCE. 


n 

n 

50. 

126. 

ENQUETE APPRECIATION DES TEMOIGNAGES TEMOIGNA 

GES RAPPORTES. 

Observe les principes rgissant la matire de la preuve, le juge 

ment qui, ayant statuer sur l'existence d'un contrat de mo- 

gharassa , dclare la preuve non rapporte par des tmoignages 

dont il est constat qu'aucun n'mane d'un tmoin direct de ce 

contrat. 

ENQUETE - 

DELAI 


n 

246. 

FORCLUSIF PEREMPTION D'INSTANCE. 

Une enqute appartient toutes les parties qui, nonobstant le 

dlai imparti l'une d'elles pour y faire procder, peuvent, l'une ou 

l'autre, en poursuivre l'excution. L'inaction cet gard d'une 

des parties ne peut trouver une excuse lgale dans l'abstention 

de la partie adverse. 

Le tribunal peut, en consquence, dire une sentence prime 

alors qu'il avait imparti un dlai de six mois aux intims dfen 

deurs pour faire entendre leurs tmoins. 


n 

268.

ENQUETE - 

340 - 

ENQ 

COMMENCEMENT DE PREUVE APPRECIATION 



- ENQUETE DENATURATION DES TEMOIGNAGES NECESSITE 

D'UNE MECONNAISSANCE EVIDENTE ET BRUTALE DES DE 

CLARATIONS REELLEMENT FAITES. 

30 Jonvier 1956 





n 

n 

n 

n 

n 

n 

45. 

37. 

82. 

88. 

121. 

233. 

ENQUETE MECONNAISSANCE DE DEPOSITIONS DENATURA 

TION ANNULATION. 

Le fait d'noncer que des tmoins ont dclar qu'une partie a 

acquis la proprit d'un immeuble litigieux dans certaines cir 

constances, alors qu'il ne rsulte rien de semblable de la dposi 

tion de ces tmoins, constitue une mconnaissance vidente et 

brutale et par consquent une dnaturation de l'enqute. 

ENQUETE - 

2 li Fvrier 1956n 

NOMBRE DES TEMOINS ENTENDUS DE PART ET 

D'AUTRE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION. 

ENQUETE - 

PAS 


n 

63. 

D'OBLIGATION DE FAIRE CITER DES TEMOINS. 

Le dcret du 29 octobre 1946 rgissant les enqutes en matire 

musulmane ne fait pas obligation aux parties de faire pralable 

ment citer leurs tmoins. Ceux-ci peuvent tre simplement pro 

duits aux enqutes ordonnes. On ne peut dclarer une offre de 

preuve testimoniale tardive au seul motif que la partie intresse 

n'a pas fait citer ses tmoins lors du transport du premier juge 

sur les lieux. 

n 

99. 

ENQUETE - 


POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES 

DU FOND. 

n 


POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 

PARTICULIEREMENT DES JUGES DU SECOND DEGRE. 

ENQUETE - 

Si les juges du fond apprcient souverainement la valeur des 

dpositions recueillies, ce pouvoir appartient plus particulirement 

8. 

'

341 

EXP 

aux juges du second degr qui doivent prcisment statuer sur les 

dcisions rendues en premier ressort. 


n" 

327. 

ENQUETE PRETENDUE DENATURATION DE TEMOIGNAGES. 

ENQUETE - 


n" 

213. 

. 

RECUSATION DE - TEMOINS DECISION FONDEE 

SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SUR LES DE 

- CLARATIONS DE TEMOINS NON RECUSES PAS DE NECES 

SITE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PORTANT SUR LA 

RECUSATION. 


n" 

1 1 

- VALEUR DES DEPOSITIONS POUVOIR SOUVERAIN 


ENQUETE - 


EXPERTISE APPRECIATION DU TRIBUNAL. 

EXPERT - 


n" 

n 

287. 

249. 

AUDITION DE SACHANTS - DECISION FONDEE 

EGALEMENT SUR D'AUTRES ELEMENTS PAS D'ANNULA 

TION. 

- EXPERT DELEGATION 

- GISTRATS 


DE POUVOIRS DE LA PART DES MA 

ILLEGALITE DECISION FONDEE SUR D'AUTRES 

ELEMENTS QUE L'EXPERTISE PAS D'ANNULATION. 

La mission de vrifier les allgations respectives des parties 

et de rechercher et dire si une association a eu lieu entre elles, d'en 

dterminer l'objet, la dure, les conditions et le rle de chacun 

des associs , 

constitue une dlgation de pouvoir illgale. La 

recherche prescrite l'expert n'implique, en effet, aucune appr 

ciation qui ne puisse se faire qu' l'aide d'une science ou d'un art 

tranger au magistrat. Les juges ne peuvent valablement confier 

des 

dont ils sont saisis. 

les 

mandataires non qualifis par la loi l'instruction des affaires 

La dcision qui puise son fondement dans d'autres lments que 

conclusions de l'expert et s'appuie surtout sur des prsomptions 

de fait n'est pas vicie par cette dlgation de pouvoirs irrgu 

lire. 


n 

n 

68. 

61.

EXPERTISE - 

342 

FRA 

PRETENDUE DELEGATION DE POUVOIRS AUDI 

TION D'INDICATEURS MOYEN INFONDE. 


n 

223. 

EXPERT RAPPORT ANNULE REJET PARTIEL DU RAPPORT. 

Un rapport d'expertise est nul comme entach de dlgation de 

pouvoir quand l'expert a apprci la validit d'un acte. Le tribunal 

peut cependant considrer, aprs avoir dcid son tour par des 

motifs qui lui sont propres de la validit de cet acte, que le vice 

relev l'encontre du rapport ne peut entraner le rejet entier 

de celui-ci. 

n 

12 Juin 1956 195. 

EXPERTISE - 

Voir 

CHOSE JUGEE, MOTIFS, PEREMPTION, PREUVE. 

FILIATION DESAVEU DE PATERNITE DELAI DE SEPT 

JOURS. 

Selon les coutumes musulmanes, le dsaveu de paternit doit 

s'exercer dans les sept jours de la naissance. Une demande tendant 

une expertise mdicale en vue de dterminer le groupe sanguin 

de l'enfant faite postrieurement ce dlai peut tre rejete com 

me tardive. 

- FILIATION ENFANT 

- BRATION DU MARIAGE 

DU MARI. 


n" 

117. 

DE PLUS DE SIX MOIS APRES LA CELE 

DEFAUT 

DE DESAVEU - PATERNITE 

L'enfant n plus de six mois aprs la clbration du mariage et 

qui n'a pastdsavou, doit, selon les rgles du droit malkite 

applicables, tre prsum conu pendant l'union et n des uvres 

du mari. 

FILIATION Voir CADI, MARIAGE. 

FRANCISATION - 

ACTE 

NOTARIE. 


n 

230. 

Un acte notari n'opre francisation que des seuls droits qui 

en sont l'objet. 


n 

315.


343 

FRA 

CONDITIONS POUVOIR D'APPRECIATION 


Un acte de vente pass par devant notaire doit, pour oprer 

cohtenir une dsignation prcise de l'immeuble sus 

francisation, 

ceptible de permettre son identification. 

Sous rserve de ne pas dnaturer les clauses de l'acte, les juges 

du fond apprcient souverainement si un immeuble est ou non 

suffisamment dfini et dlimit. 

- FRANCISATION 

- ACTIF SAISIE 


n" 

281. 

PAR ACTE NOTARIE EFFET NON RETRO 

PRATIQUEE EN LA FORME MUSULMANE 

AVANT LA FRANCISATION RESTE DE LA COMPETENCE DE 


La francisation opre par une vente notarie n'est pas rtro 

active. Un litige portant sur l'opposabilit l'acqureur musulman 

d'une saisie pratique en la forme musulmane une poque o 

l'immeuble en cause n'tait pas encore soumis au statut rel fran 

ais, 

est de la comptence de la Chambre de rvision. 


FRANCISATION PAS DE VERIFICATION D'OFFICE. 

n" 

133. 

Lorsqu'aucun titre de proprit n'atproduit et que la fran 

cisation de l'immeuble en cause n'a jamaist invoque par l'une 

ou l'autre des parties, les juges d'appel ne sont pas tenus de faire 

vrifier d'office le statut de l'immeuble. 


n 

248. 

FRANCISATION TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE 

D'UNE COMMUNE N'A PAS NECESSAIREMENT LE STATUT 

REEL FRANAIS. 

En l'absence de titre de transfert de proprit administratif ou 

notari, la seule appartenance au domaine priv d'une commune 

n'a pas pour effet de soumettre un immeuble au statut rel fran- 

QI ' 



n 

335. 

TERRES SITUEES AU DOUAR IGHOUD, CAN 

TON DE TENIET-EL-HAAD, ARRONDISSEMENT D'ORLEANS- 

- VILLE TERRES OBJET D'ENQUETE D'ENSEMBLE S.UIVIE DE 

DELIVRANCE DE TITRES. 

n 


FRANCISATION Voir IMMEUBLES, TERRES ARCH.

344 - 

HAB 

FREDAH AUCUNE CRITIQUE TOUCHANT LA PARENTE, LE 

NOMBRE DES HERITIERS OU LA QUOTITE DE LEURS DROITS 

PAS DE NECESSITE DE DRESSER UNE FREDAH. 

FREDAH - 


n 

105. 

DROITS DES PARTIES NON DISCUTES RECOURS 

AU CADI NON INDISPENSABLE. 

Le recours au cadi pour l'tablissement d'une frdah, l'occa 

sion d'une demande en partage, n'est pas indispensable lorsque la 

qualit des ayants droit une succession et le quantum de leurs 

droits tels qu'tablis par l'expert n'ont fait l'objet d'aucune dis 

cussion. 

FREDAH - 

NON 


n 

223. 

INDISPENSABLE POUR DECIDER DE LA QUALITE 

D'HERITIER. , 

Il n'est pas indispensable d'avoir recours au cadi et de faire 

dresser une frdah pour dcider de la qualit d'hritier d'un indi 

vidu, lorsque la parent rsulte de l'aveu des parties ou de faits 

et actes indiscutables. 

HABOUS - 

G 

(NEANT) 

H 


ACTE NON PRESENTE POSSIBILITE DE DIRE LE 

HABOUS SANS VALEUR. 

Aprs avoir constat qu'une partie est impuissante produire 

au dbat un acte de habous qu'elle invoque, le tribunal d'appel 

peut relever qu'un acte d'homologation de la fondation dress 

par cadi et seul produit, n'est pas une dcision de justice et ne 

confre pas, ds lors, une valeur quelconque au habous, dont il ne 

constate pas l'intention pieuse ni la dsignation d'un dvolutaire 

dfinitif. 

HABOUS RITE HANEFITE - 


n 

n" 

71. 

255. 

DISPOSITION PREVOYANT LE 

RETOUR DE L'USUFRUIT AUX FEMMES A L'EXTINCTION

- DES MALES 

- KITE PAS 

345 - 

HAD 

PRESCRIPTION NON PROPRE AU RITE MALE 

DE MELANGE DE RITES. 

La rgle qui ouvre aux femmes accs la dvolution habou- 

sale, n'est pas une prescription propre au rite malkite. Si l'cole 

hanfite permet, en effet, d'carter les femmes de la dvolution 

normale, elle n'interdit pas de les appeler la jouissance des biens 

immobiliss l'extinction des descendants mles. 

En consquence, n'est pas entach de nullit pour mlange de 

rites, le habous qui, constitu selon les rgles du rite hanfite, 

contient une disposition prvoyant qu' la disparition des- descen 

dants mles, l'usufruit ferait retour aux filles mais non leurs 

enfants. 

HABOUS Voir KABYLIE. 

HADANA - 

DE LA HADINA - 


n 

155. 

CHOIX INTERET DE L'ENFANT 

CONTROLE DE LA CHAMBRE DE REVISION. 

Dans le choix de la hadina, l'intrt de l'enfant doit tre prdo 

minant. Cet intrt doit, avant tout, tre pris en considration pour 

savoir qui sera confie la garde. La notion de l'intrt de l'enfant 

participe du droit applicable aux musulmans et demeure comme 

telle soumise au contrle de la Chambre de rvision qui doit 

vrifier au regard des faits dont l'existence matrielle atsou 

verainement apprcie par les juges du fond, l'application qui en 

a t faite. 

HADANA MOTIFS - 

26 novembre 1956 

n" 

310. 

DOIVENT ETRE ASSEZ PRECIS POUR 

PERMETTRE UN CONTROLE DE LA CHAMBRE DE REVISION 

TOUCHANT LE RESPECT DES INTERETS PREDOMINANTS DE 

L'ENFANT. 


n" 

145. 

HADANA MOTIFS SUFFISANTS. 

tribunal qui retient d'une part que le juge a sagerrr1-' 

adopt l'avis d'une assistante sociale qui, aprs enqute, a estim 

que l'intrt de l'enfant tait d'tre confi son pre plutt qu' 

sa grand-mre maternelle, le premier ayant plus d'autorit sur 

l'enfant , et qui relve d'autre part que eu gard l'ge actuel de 

l'enfant ayant atteint dix ans, les considrations qui ont fait con 

fier la garde la mre en 1951 ne sont plus valables, motive so 

dcision d'une faon suffisamment prcise et pertinente. 


n" 

151.

346 - 

INC 

I 

IMMEUBLES URBAINS FRANCISES CARACTERE URBAIN - 

ORDONNANCE DU If JUILLET 1846 COMPETENCE DES 

JURIDICTIONS MUSULMANES. 

L'ordonnance du 21 juillet 1846 n'a dispens des oprations de 

vrification que les titres de proprit des terres situes dans cer 

taines villes o les fonds taient prsums connus et dlimits 

et qui onttsoumisi au statut rel franais depuis la promulgation 

de la loi du 26 juillet 1873. Les agglomrations rurales doivent 

tre tenues pour exclues de son champ d'application. 

26 Novembre 1 956 

n" 

3 1 1 . 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION APPRECIA 

TION DES ELEMENTS D'UNE ENQUETE. 


INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION COMPETENCE 

DE5 JUGES DU FOND MATIERE PERSONNELLE ET MOBI 

LIERE. 

En matire personnelle et mobilire, la Chambre de rvision est 

incomptente pour apprcier la comptence des juges du fond aussi 

bien la comptence ratione materi que la comptence ratione 

loci. 

En semblable matire, elle est encore incomptente pour con 

natre des moyens relatifs un vice de fond ou une violation des 

rgles de la preuve. 


n 

n" 

10. 

153. 

INCOMPTENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION 

AISE. 

LOI FRAN 


n 

162. 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION VIOLATION 

DE LA LOI DU 16 FEVRIER 1897. 

La Chambre de rvision est incomptente pour examiner un 

moyen tendant dnoncer une violation de la loi du 16 fvrier 

1897 en matire non rserve d'immeubles ruraux franciss, en 

vertu des articles 1 8 de la loi du 4 aot 1926, 2 et 38 de l'or 

donnance du 23 novembre 1944. 

n" 

25 Juin 1956 212.

347 - 

INT 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION 

AISE. 

LOI FRAN 

n 


n 


n" 



n" 

46. 


n 

54. 


n 

93. 


n 

104. 


n 

106. 


n" 

118. 


n" 

152. 


n" 

165. 


n 

192. 


n 

211. 


n 

222. 

n" 

8 Octobre 1 956 256. 

n 

1 5 Octob. 1 956 262. 

n" 

1 5 octob. 1 956 264. 

n" 

16 Octob. 1956 267. 

n 

30 Octob. 1956 285. 

INDIVISION LOCATION PAR UN SEUL INDIVISAIRE - 

EX 

PULSION DEMANDEE PAR LE MEME INDIVISAIRE COM 

PETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION. 

La Chambre de rvision a comptence, malgr le caractre 

personnel et mobilier de l'action, pour connatre d'une contesta 

tion concernant l'administration d'une indivision successorale. 

L'indivisaire ayant donn bail la totalit de la chose commune 

l'insu des autres indivisaires, est qualifi pour mettre seul fin 

au bail sans l'intervention des communistes trangers la conven 

tion. 

INTERDICTION - 


n 

344. 

ACTES DE NOTORIETE UNILATERAUX POS 

- SIBILITE DE LES REJETER PAS DE NECESSITE D'ORDONNER 


Le tribunal, peut rejeter des actes de notorit unilatralement 

dresss en vue d'tablir des faits de prodigalit, au motif que ces 

actes sont dpourvus de valeur probante. Il n'est pas lgalement 

tenu d'ordonner d'office une mesure d'instruction qui ne lui est 

point propose. 

INTERDICTION - 


n" 

134. 

PREUVE DE L'INSANITE D'ESPRIT - PAS 

D'OBLIGATION DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE SUR 

FAITS ET ARTICLES OU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ME 

POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE DU FOND. 

DICALE - 

La preuve des faits invoqus l'appui de la demande aux fins 

d'interdiction se fait conformment aux rgles ordinaires rgissant

348 

KA3 

les modes de preuve en droit musulman. L'interrogatoire sur faits 

et articles et l'expertise mdicale pour dmontrer l'insanit d'esprit 

de la personne dont est demande l'interdiction ne sont pas indis 

pensables. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'apprcia 

tion sur les lments de preuve qui leur sont soumis concernant 

l'tat d'insanit d'esprit allgu par le demandeur l'interdiction. 

JUGEMENT - 


EFFET DECLARATIF QUALITE DE CO-PROPRIE 

TAIRE - CHEFAA DELAI. 

L'effet dclaratif des jugements a pour consquence qu'une 

dcision d'appel constatant la qualit de co-propritaire indivis, 

fait, ipso facto, 

premire instance. 

n" 

83. 

remonter cette qualit au jour de la demande en 

Des retrayants ne peuvent prtendre avoir intent une action 

en chefaa dans le dlai lgal d'un an, au simple motif que leur 

qualit de co-propritaire indivis at reconnue par un jugement 

rendu moins d'un an ayant leur demande, alors que leur connais 

sance de la vente attaque est bien antrieure cette date. 

JUGEMENT INTERLOCUTOIRE Voir APPEL, 

KABYLIE - 

K 


n 

215. 

CHOSE JUGEE. 

- - CHEFAA DELAIS PREUVE QU'IL A AGI DANS 

LES DELAIS A LA CHARGE DU RETRAYANT DANS TOUS LES 

CAS. 

Il appartient au retrayant, dans tous les cas, en sa qualit de 

demandeur l'action, et mme lorsqu'il tait absent du pays lors 

de la vente, d'tablir qu'il a agi dans les dlais impartis par la 

coutume. 


KABYLIE - CHEFAA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES 

FORMALITES LEGALES A LA CHARGE DU RETRAYANT 

DANS TOUS LES CAS. 


n 

73. 

n 

32.

KABYLIE - 

- 

- 349 

KAB 

DE LA VENTE INCONNUE - 

CHEFAA DATE PREUVE 

PAR LE DEMANDEUR DE SA NON CONNAISSANCE DU CON 

TRAT. 

Le dlai d'exercice du droit de chefaa tant fix par la coutume 

trois jours, peine 4e forclusion, partir du jour o le retrayant 

a eu connaissance de la vente, et le retrayant ayant en sa qualit 

de demandeur l'action, la charge de prouver qu'il a agi dans ce 

dlai, le tribunal peut lgalement, lorsque la date du contrat est 

inconnue, 

exiger du demandeur qu'il justifie qu'il a eu connais 

sance de la cession dans les trois jours qui ont prcd sa dcla 

ration de chefaa. 

KABYLIE - 


n" 

312. 

CHEFAA DELAI - DIES AD QUEM DOIT ETRE 

COMPUTE DELAI N'EST PAS FRANC. 

En Kabylie, l'exception d'un seul kanoun, la dclaration de 

chefaa doit tre faite dans les trois jours de la connaissance de la 

vente. Ce dlai n'ayant pas pour point de dpart une notification 

o retrayant ne peut, par analogie avec les principes rgissant 

le droit franais, tre considr comme franc. Le dies ad quem doit 

donc tre compris dans la computation. 

KABYLIE -CHEFAA - EXERCICE 

- 

DELAI 


- - PREUVE 

n" 

138. 

SERMENT. 

En Kabylie, le droit de chefaa doit tre exerc dans le dlai fix 

par la coutume. 

Lorsqu'une partie soutient que la demande, est tardive pour avoir 

t forme hors dlai, il lui appartient de prouver que le retrayant 

a bien eu connaissance de la vente. Le demandeur, en ce qui le 

concerne, n'est pas dispens de prouver qu'il a bien agi dans le 

dlai prvu par la coutume. 

Le serment n'est pas impos par la coutume l'une ou l'autre 

des parties : il relve de l'apprciation des juges du fond. 


n 

312. 

KABYLIE DROIT D'USUFRUIT DE LA FEMME CARACTERES. 


du 1 9 mai 1 93 1 

attribuait au droit d'usufruit des femmes les carac 

tres d'insaisissabilit et d'imprescriptibilit, 

que leur reconnat 

ledit texte. _ 

n 



n 

306. 

307.

- 350 

KAB 

KABYLIE DROIT D'USUFRUIT DE LA FEMME CONDITIONS 

DE JOUISSANCE. 

Le droit d'usufruit de la femme kabyle s'exerce, en principe, sur 

tout l'actif successoral et doit tre cantonn sur son intgralit. 

KABYLIE - 



n 

n 

306. 

307. 

DROIT D'USUFRUIT DE - LA FEMME DECRET DU 

19 MAI 1931 PRETENDU DEFAUT DE REPONSE A DES 

CONCLUSIONS. 

N'est pas fond le grief pris du dfaut! de rponse des con 

clusions tendant voir dire 

qu'il' 

n'atni soutenu ni offert de 

prouver, par une femme kabyle revendiquant son droit d'usufruit 

dans la succession de son pre, que celui-ci tait dcd post 

rieurement au dcret du 19 mai 1931, lorsque le jugement atta 

qu a commis un expert auquel il a donn mission de dterminer 

le part d'usufruit pouvant revenir la demanderesse en applica 

tion de la coutume. En ordonnant une telle mesure, le tribunal a 

implicitement mais ncessairement admis que la demanderesse ne 

pouvait se prvaloir dudit dcret, lequel n'a d'ailleurs fait que 

rglementer la coutume suivie en la matire, relativement au droit 

d'usufruit des filles. 

- - KABYLIE HABOUS 

- CORANIQUE DROIT 


n 

193, 

EFFETS TOUJOURS REGIS PAR LE DROIT 

DE JOUISSANCE DE LA VEUVE REMA 

RIEE RESTE INTACT. 

La coutume kabyle admet les constitutions habousales avec toutes 

leurs consquences de droit, telles qu'elles sont rgies par la loi 

coranique. Les dispositions du dcret du 19 mai 1931 prvoyant 

que la veuve kabyle qui se remarie perd son droit d'usufruit sur la 

succession de son mari, ne sont pas applicables. 

KABYLIE - 


PREUVE - CERTIFICAT DE COUTUME NON PREVU 

PAR LA COUTUME KABYLE 

CONCLUSIONS. 

DEFAUT DE REPONSE A DES 

Aucune disposition de la coutume kabyle n'exige la production 

d'un certificat de coutume pour l'admission de la preuve 

d'un usage local drogatoire la coutume gnrale en matire 

de servitude d'coulement des eaux uses d'un fonds sur un autre. 

Le tribunal a l'obligation de rpondre des conclusions se pr 

valant des rsultats d'une enqute pour tablir l'existence de la 

servitude litigieuse. 


n 

n 

16. 

144.

351 

KAB 

KABYLIE RAHNIA PORTANT SUR DES ARBRES FRUITIERS. 

En^ 

Kabylie, la rahnia portant sur les arbres fruitiers disparat 

en mme temps que les arbres. Le crancier rahniataire dont le gage 

a ainsi pri ne peut remplacer les arbres disparus qu'avec l'autori 

sation du propritaire. 


KABYLIE SERMENT DECISOIRE PERTINENCE. 

n 

161. 

Ls juges du fond ont la facult d'apprcier si un serment dci 

soire est ou non ncessaire. Ils peuvent le repousser en se fondant 

sur les rsultats d'une enqute qui contredisent les faits invo 

que, rcsvitats qu'ils apprcient souverainement. 

KABYLIE - 

DECISOIRE - 


n" 

174. 

SERMENT POUVOIR DES JUGES DU 

FOND DE LE REPOUSSER S'IL EST DEMENTI PAR LES CIR 

CONSTANCES DE LA CAUSE. 


n 

339. 

DEMANDE 

- KA3YLIE - SERMENT PLURAL 

JUREUR PREVU - 

SERMENT PRETE SANS LE CO- 

D'UN NOUVEAU DELAI POUR 

PRETER LE SERMENT DANS LES FORMES. 

Lorsque la partie qui devait prter serment avec l'assistance 

d'un co-jureur ne l'a pas fait dans les conditions prvues, 

et que 

cette partie demande un dlai pour prter rgulirement ce ser 

ment, affirmant avoir ignor les conditions prescrites, le tribunal 

ne peut rfrer le serment contraire l'adversaire sans s'tre 

expliqu sur les motifs du refus du dlai demand. 


KABYLIE SERVITUDE DE - PASSAGE PREUVE TITRE, TE 

MOIN AYANT ASSISTE A SA CONSTITUTION OU USAGE 

IMMEMORIAL - TEMOIGNAGE FAISANT REMONTER UNE 

- SERVITUDE A PLUS DE TRENTE ANS NE CONSTITUE PAS 

UNE PREUVE DE L'USAGE IMMEMORIAL. 

La coutume kabyle exige, 

n 

90. 

pour prouver une servitude conven 

tionnelle, dfaut de titre ou de tmoins ayant assist sa cons 

titution, l'usage immmorial. 

Dnature le sens et la porte des tmoignages recueillis le juge 

ment qui estime faite la preuve de l'usage immmorial d'une ser 

vitude de passage, alors qu'un seul tmoignage retenu se borne 

faire remonter la cration dudit passage plus de trente 

ons . 


n" 

33.

KABYLIE - 

TUTELLE 

- 

INOBSERVATION 

352 

MAR 

DES FORMALITES - 

- BAIL DE PLUS DE TROIS ANS NULLITE PEUT ETRE COU 

VERTE PAR UNE RATIFICATION ULTERIEURE DECOULANT 

DE L'EXECUTION DE CES BAUX. 


n 

127. 

KABYLIE Voir SERMENT PLURAL. 

LEGISLATION APPLICABLE VENTE IMMOBILIERE NOTARIEE 

A DES ENFANTS PERE EN ETAT DE DERNIERE MALADIE - 

TERRES FRANCISEES CONTESTATION INTERESSANT LE 

STATUT SUCCESSORAL. 

Nonobstant la francisation d'un immeuble objet d'une vente 

notarie, les contestations ultrieures intressant le statut succes 

soral demeurent soumises aux coutumes musulmanes en vertu des 

articles 18 alina 3 de la loi du 4 aot 1926, 

l*1" 

et 37 alinas 

1 et 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1944. 

Il en est ainsi dans le cas d'une vente immobilire consentie par 

un pre en tat de dernire maladie ses fils. Une telle vente, 

considre comme une libralit entre vifs a les effets d'une dis 

position testamentaire laquelle est interdite, ses bnficiaires tant 

successibles et ne pouvant cumuler les qualits d'hritiers et de 

lgataires. 

Viole donc le droit musulman le jugement qui, refusant de pro 

noncer la nullit pure et simple d'une telle vente, se borne d 

clarer celle-ci valable comme legs jusqu' la concurrence de la 

quotit disponible. 


n 

181. 

LIBERALITES ENFANT HEBERGE PAR UN TIERS DEMANDE 

EN REMBOURSEMENT - DES FRAIS D'ENTRETIEN PRINCIPE 

DE LA GRATUITE DE - L'HEBERGEMENT SOUFFRE EXCEP 

TIONS. 

Le principe selon lequel l'hbergement est gratuit souffre excep 

tion si celui qui a pourvu l'entretien du tiers prouve qu'il n'a 

pas expos ces frais dans une intention de pure bienveillance. 

M 


MARIAGE DIVORCE DEMANDE PAR LA FEMME - 

VIOLENCES 

CONSTATEES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIMPLE PO- 

n" 

15.

LICE - 

353 

MAR 

APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 

DROIT DE CORRECTION DU MARI. 

Le Coran reconnat au mari un droit de correction de la femme, 

mais ce droit est limit aux coups ports sans violence excessive. 

La dtermination du caractre et de la gravit des violences ressor 

tit au pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers appr 

cient souverainement si les violences sanctionnes par une dcision 

du tribunal de simple police entrent dons le cadre du droit de 

correction reconnu au mari. 

- MARIAGE DIVORCE INSUFFISANCE 


DE MOTIFS. 

n 

333. 

Justifie lgalement sa dcision, le tribunal qui, pour prononcer 

le divorce au profit de la femme relve qu'elle se dclare prte 

rejoindre le domicile conjugal ds le versement du don d'apaise 

ment impos son mari par sentence du cadi, alors que celui-ci 

n'a fait aucune offre de cette somme et a manqu envers son 

pouse son devoir d'entretien. 

NEFAKA 

- MARIAGE - DROIT A LA NEFAKA 

CONJUGAL - 


n 

288. 

ABANDON DU DOMICILE 

DUE TANT QUE L'EPOUX N'A PAS 

USE DE LA VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR LA REINTE 

GRATION DE LA FEMME. 

La femme qui abandonne l domicile conjugal, contre le gr de 

son mari, 

conserve son droit la nefaka tant que ce dernier n'a 

pas us de la voie judiciaire pour la contraindre rintgrer. 

MARIAGE - 

31 Janvier 1956n 38. 

ENFANT DE PLUS DE SIX MOIS APRES LA CON 

SOMMATION - ENFANT PRESUME LEGITIME - GROSSESSE 

ANTERIEURE AU MARIAGE; NON ETABLIE. 

L'enfant n plus de six mois.aprs la consommation du mariage 

et moins de dix mois aprs sa dissolution est prsum lgitime ; 

le tribunal apprcie bon droit que la grossesse antrieure au 

mariage n'est pas tablie lorsque les certificats mdicaux, sur les 

quels est fonde la demande d'annulation de ce mariage, ne sont 

pas phoduits en cause d'appel en sorte qu'on ne peut savoir dans 

quelles conditions ils onttdresss. 

- MARIAGE PREUVE AVEU 

- 


INSUFFISANCE. 

n" 

117. 

La preuve du mariage, en prsence surtout d'un acte de divorce 

antrieur, ne peut tre rapporte, dfaut d'acte de l'tat civil, 

que par des tmoignages directs, prcis, complets et pertinents, 

l'exclusion de toute prsomption ou aveu.

354 

MIN 

Viole donc la loi musulmane le jugement qui admet que la 

rpudiation prononce par le mari prtendu, constitue un aveu 

implicite de l'existence cette poque du lien conjugal dni. 

MARIAGE - 


n 

235. 

PREUVE DE SON EXISTENCE A DEFAUT D'ACTE 

RESULTE 

NENTS. 

DE TEMOIGNAGES DIRECTS PRECIS ET PERTI 

L'existence du mariage, dfaut d'acte de l'tat civil ou du 

cadi, ne peut rsulter que de tmoignages directs, prcis et per 

tinents. Le mariage ressortissant l'ordre public, le tribunal, en 

. prsence de tmoignages insuffisants, ne peut considrer que l'exis 

tence du mariage se dduit d'autres prsomptions graves, prcises 

et concordantes. 

MARIAGE - 


- PREUVE ENQUETE NECESSITE DE TEMOIGNA 

GES COMPLETS, PERTINENTS ET PRECIS. 

A dfaut d'crit, Id preuve du mariage doit rsulter de tmoi 

gnages complets, pertinents et prcis, rapportant directement le 

consentement des poux et la constitution d'une dot. Ces points 

doivent tre prciss mme si la validit de l'union n'est pas con 

teste et si l'enqute n'atordonne que pour rapporter la preur 

ve de l'existence du mariage. 

MARIAGE REPUDIATION DON MOUTAA. 


Le don moutaa est toujours d la femme rpudie, sauf preuve 

la charge du mari d'une faute grave de l'pouse ayant motiv 

la rpudiation. 

n 


MECHMEL - 

UT SINGULI - 

ACTION PAS DE CONTESTATION 

- DES DROITS DU DEMANDEUR PAS DE NECESSITE DE PRO 

DUIRE L'AUTORISATION PREALABLE PRESCRITE PAR LA LOI 

DU 5 AVRIL 1884. 

n 


MINEURS MAJORITE DECRET DU 12 AOUT 1936' 

DE RETROACTIVITE. 

n" 

n 

94. 

72. 

PAS 

Les dispositions du dcret du 12 aot 1936 fixant l'ge de la 

majorit chrmatique 22 ans n'ont pas d'effet rtroactif. En 

viole consquence^ les rgles de la loi musulmane relatives l'in 

capacit des mineurs, la dcision qui fixe 22 ans l'ge de la

355 

MOT 

majorit d'un mineur musulman non mancip qui avait atteint 

cet ge antrieurement la promulgation du dcret susvis. 

MINEUR Voir CHEFAA. 

- MINORITE PARTAGE 

- COMMUN 


n 

324. 

DE BIENS DE MINEURS PAR LE TUTEUR 

REGLES HABITUELLES APPLICABLES EN CAS 

D'OPPOSITION D'INTERET. 

Le partage de biens de mineurs, mme effectu avec le consen 

tement pralable de ceux-ci, ds lors qu'il l'aten dehors de lo 

voie judiciaire, a le caractre d'un contrat soumis comme tel aux 

rgles gouvernant la tutelle. Il peut tre annul en raison de l'op- 

pos tion d'intrts releve entre les hritiers mineurs. 

MINORITE VENTE PAR LE MINEUR - 


RATIFICATION TACITE 

- PAS DE REGLES PRECISES APPRECIATION SOUVERAINE 


Le mineur devenu majeur doit, peine de forclusion, engager 

dans les dix ans de sa majorit l'action tendant l'annulation 

d'un contrat par lui consenti titre onreux durant sa minorit. 

Il peut ratifier expressment ou tacitement un tel acte ds l'ac 

quisition de sa pleine capacit juridique. 

En l'absence de rgles particulires, en droit musulman, le tri 

bunal apprcie souverainement les circonstances d'o il dduit une 

ratification tacite. Ces circonstances peuvent tre la non inter 

vention du mineur devenu majeur l'instance, son inaction pendant 

7 annes alors qu'il a encaiss le prix et que son acqureur a pris 

possession. 

MOTIFS ACTE DE NOTORIETE ECARTE. 

9 J'anvier 1956 

Justifie lgalement sa dcision le tribunal qui, pour dire inop 

rant en la cause un acte de notorit, nonce qu'il n'est pas prouv 

que la partie 

pritaires qui y sont dsigns. 

n 

n 

18. 

revendiquant l'immeuble soit aux droits des pro 

MOTIFS CONTRADICTION VENTE. 


n" 

9. 

321. 

Le demandeur, 

te d'une vente d'un lot urbain francis, ayant modifi sa demande 

et ayant rclam la restitution pure et simple du prix du lot 

achet, le tribunal peut sans se contredire constater que l'action 

aprs avoir sollicit la rgularisation sous astrein

- 356 

MOT 

est personnelle et mobilire et maintenir un serment dfr qui 

avait, notamment pour objet d'tablir le montant du 

effectu par l'acheteur. 

versement 


n 

200. 

MOTIFS - 

CONTRADICTION PARTAGE ECARTE ET INDEM 

NITE D'EVICTION ADMISE. 

Un tribunal, peut, sans se contredire, juger irrecevable, faute 

de mise en cause de tous les ayants droit, une action en partage, 

et accueillir une demande d'indemnit de privation de jouissance 

mane 'd'un indivisaire totalement vinc de ses droits. 

MOTIFS - 


n 

293. 

- CONTRARIETE DROIT DE PROPRIETE RECONNU 

A L'ETAT ET POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE 

ACCORDEE A UNE PARTIE PAS DE CONTRARIETE. 

MOTIFS - 

, 23 Avril 1956 

n" 

126. 

CONTRARIETE EXPERTISE ECARTEE DU DEBAT 

ACTE NON PRODUIT AU DEBAT UTILISATION PAR LE 

TRIBUNAL DE L'ANALYSE QU'EN DONNE L'EXPERT. 

Il n'y a pas contradiction dans les motifs lorsque 'le tribunal 

aprs 'avoir rejet un rapport d'expertise, s'en tient au rsum 

fait par l'idoine du contenu d'un acte sous seings privs. Cette 

apprciation ne procde pas de l'avis de l'expert mais d'une simple 

constatation matrielle ncessite par le fait que l'acte n'a point 

t produit au dbat. 

19 Novembre 1 956 

n" 

304. 

MOTIFS DECISION NON FONDEE SUR UN RAPPORT D'EX 

PERTISE CONTESTE PAS DE NECESSITE DE REPONDRE 

A DES CONCLUSIONS SUR LA VALIDITE DU RAPPORT. 

MOTIFS - 


n" 

304. 

DEFAUT SERMENT SUPPLETIF REJETTE IMPLI 

CITEMENT. 

En rejetant une action en raison de l'imprcision et du dfaut 

de pertinence des tmoignages recueillis, le jugement carte im 

plicitement mais ncessairement une dlation de serment suppltif 

comme n'tant pas justifie par les lments de preuve produits. 


n 

88.

MOTIFS - 

MOT 

DOMMAGES- INTERETS ADOPTION DU CHIFFRE 

DE L'EXPERT 

FISANTE. 

REFERENCE AU RAPPORT D'EXPERTISE SUF 

Le tribunal motive suffisamment sa, dcision fixant le montant 

de dommages-intrts en apprciant l'tendue du prjudice selon 

les valuations de l'expert qui a fidlement et consciencieusement 

rempli la mission lui donne cet effet . En se rfrant ainsi 

un rapport d'expertise dont les conclusions sont elles-mmes 

motives, le tribunal donne base lgale sa dcision. 

MOTIFS - 


n" 

194. 

ELEMENTS PUISES DANS UNE AUTRE INSTANCE 

NE PEUVENT ETRE LE FONDEMENT ESSENTIEL DE LA DECI 

SION. 

Les juges ne peuvent puiser leurs lments de conviction dans 

une autre instance qu' la condition de n'en pas faire le fondement 

essentiel de leur dcision. Les motifs doivent, d'autre part, tre 

suffisamment prcis pour justifier la dcision en fait et en droit. 

Il doit tre rpondu toutes les conclusions mme subsidiaires 

qui, si elles taient admises, seraient de nature influer sur le 

sort du procs. 

MCT1FS 

ERREUR DE FAIT. 


Le tribunal qui dfre serment une partie sur un paiement 

de 74.000 francs fait par elle aprs achat d'un terrain, alors que 

cette partie dclare avoir acquis 40 mtres carrs raison de 

1 .500 francs le mtre carr, ce qui devrait faire 60.000 francs, 

commet une erreur de fait et non pas une vritable contrarit de 

MOTIFS - 

DISPOSITIF. 

Quand, 

ERREUR 


n 

n" 

85. 

200. 

MATERIELLE PAS D'INFLUENCE SUR LE 

par suite d'un lapsus calaml vident, une erreur sur le 

prnom d'une partie, non reproduite au dispositif d'un jugement 

a t commise dans les. motifs, cette erreur demeure sans in 

fluence sur la dcision ne saurait entacher de nullit le jugement 

attaqu' 

MOTIFS 

1 6 Janvier 1956 


FONT FOI MEME A L'ENCONTRE DES QUALITES. 


n 

n" 

n" 

20. 

71. 

65.

MOTIFS - 

358 

MOT 

- HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERT IM 

PLIQUE L'ADOPTION PAR LE TRIBUNAL DES MOTIFS IN 

VOQUES PAR L'IDOINE. 


n" 

21. 

MOTIFS - 

PONSE. 

INSUFFISANCE 

CONCLUSIONS LAISSEES SANS RE 


n" 

1. 

n 


31 

n 

Janvier 1956 39. 

n 



n 

52. 


n 

78. 


n 

91. 


n 

108. 


n 

110. 


n 

118. 


n" 

136. 


n" 

140. 


n 

141. 


n 

173. 


n 

188. 


n 

190. 


n 

198. 

23 Octob. 1956n 

275. 

DE REPONSE A DES CON 

DEFAUT - MOTIFS - INSUFFISANCE 

CLUSIONS - QUESTION IMPLICITEMENT RESERVEE. 

Le tribunal d'appel n'a pas rpondre des conclusions tendant 

la distraction d'immeubles au cours d'une instapce en partage 

et dclinant la comptence de la juridiction musulmane, lorsqu'il 

confirme la dlation de serments sur des questions devant nces 

sairement tre tranches avant de statuer sur le partage proprement 

dit. Dans de semblables conditions, de telles conclusions sont im 

plicitement mais ncessairement rserves. 


n 

160. 

- MOTIFS INSUFFISANCE 

- - CLUSIONS FAUX DEMANDE 

COMME DILATOIRE. __ 

DEFAUT DE REPONSE A DES CON 

D'EXPERTISE CONSIDEREE 

Le tribunal rpond suffisamment des conclusions tendant la 

dsignation d'un expert pour examine!" 

un acte argu de faux, lors 

qu'il constate que l'intress avait manifest depuis le 1*' 

1951 l'intention de se pourvoir en inscription de faux, 

juin 

mais ne 

justifie pas avoir fait les formalits ncessaires malgr un dlai 

de 4 ans et relve que la demande apparat comme un obstacle 

systmatique ayant le caractre d'un moyen dilatoire. 


n" 

187.

- 359 

MOT 

MOTIFS INSUFFISANCE DEFAUT DE REPONSE A DES CON 

CLUSIONS - REPONSE IMPLICITE PAR LE REJET DE LA 

DEMANDE PRINCIPALE. 

n 

23 Avril 1956 129. 

INSUFFISANCE GROSSES REPARATIONS A UN IM 

" 

MEUBLE. 

MOTIFS - 

Doit tre annul pour dfaut de rponse, le jugement qui con 

damne un propritaire effectuer de grosses rparations un 

immeuble lou, sans s'expliquer sur des conclusions allguant com 

me moyen de dfense que le cot des travaux est. disproportionn 

la valeur de l'immeuble et au montant du loyer. 

MOTIFS - 


n 

285. 

MOTIFS. 

PAS DE NECESSITE DE DONNER LES MOTIFS DES 


n 

159. 

MOTIFS REPONSE A DES CONCLUSIONS IMMEUBLES. 

Les juges du fond rpondent implicitement mais ncessairement 

des conclusions par lesquelles une partie leur demande de juger 

qu'acqureur du sol, elle est devenue ipso facto propritaire des 

btiments y difis, quand ils dclarent, pour la dbouter, que la 

vente dont elle exclpe exclut les constructions de la cession. 

MOTIFS - 


n 

315. 

- REPONSE AUX CONCLUSIONS REPONSE AU SEUL 

DISPOSITIF DES CONCLUSIONS NECESSAIRE. 

Les juges ne sont tenus de rpondre qu'au dispositif des con 

clusions. 


MOTIFS REPONSE A DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES 

REPONSE IMPLICITE. 

En prononant une condamnation contre une partie au motif 

que la preuve du bien-fond de l'action dirige contre elle est 

le tribunal rejette implicitement mais nces 

pleinement rapporte, 

sairement ses conclusions subsidiaires tendant la dlation d'un 

serment qu'il ne laisse ainsi pas sans rponse. 


n 

n 

81. 

102.

MOTIFS Voir APPEL. 


360 

NEF 

MOYENS MANQUANT EN FAIT. 


MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - 





9 Octob. 1956 





PAR INSCRIPTION A UN PLAN DE LOTISSEMENT. 

MOZABITES - 


n" 

n 

n 

n 

n 

n" 

n 

n" 

n 

164. 

182. 

232. 

185. 

261. 

158. 

217. 

228. 

265. 

FRANCISATION 

n 

315. 

SUCCESSIONS - DONATION DEGUISEE A UN 

SUCCESSIBLE VALABLE SI LA DONATION EST LICITE. 

En droit musulman ibadite, 

une vente faite un successible 

peut valablement dguiser une donation entre vifs, lorsque celle- 

ci est elle-mme licite. 

MOZABITES - 


n 

112. 

SUCCESSIONS - DROITS DES HERITIERS RES 

CISION POUR LESION NON DEMANDEE PAR LE DE CUJUS 

PAS DE POSSIBILITE POUR LES HERITIERS DE LE FAIRE. 

Selon la coutume ibadite telle que rapporte par le Cheikh 

Tefiche dans son commentaire du Nil, les hritiers de la partie 

qui a subi une lsion ne peuvent demander la rescision du contrat 

lorsque, de son vivant, leur auteur ne l'a pas demande. 

N 

NEFAKA Voir ABANDON, MARIAGE. 


n 

112.

OPTION DE LEGISLATION - 

361 

PER 

RENONCIATION DES MUSULMANS 

A LEURS DROIT ET COUTUMES PAS DE RENONCIATION 

TACITE. 

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, 

la renonciation des musulmans l'application de leurs droit et cou 

tumes ne peut tre qu'expresse et doit tre insre dans la con 

vention originaire, si cette convention n'a pas t reue par un 

officier public franais. 

n" 


ORIGINAL Voir ACTE. 

DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE CERTAINS CO 

HERITIERS AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE CAPABLE 

D'INDIQUER L'IDENTITE DE CES CO-INDIVISAIRES PAS 

DE NULLITE DE LA PROCEDURE. 

PARTAGE - 

En l'absence de renseignements sur l'identit de co-indivisaires 

ne figurant pas une instance en partage, le tribunal peut passer 

outre et statuer au fond, bien que certains dfendeurs aient si 

gnal cette circonstance sans indiquer de -quels indivisaires il 

s'agit. 


PARTAGE TIRAGE AU SORT DES PARTS OBLIGATOIRE 

EN CAS D'IMPOSSIBILITE LICITATION. 

En droit musulman, le tirage au sort des lots s'impose en matire 

de partage. En cas d'impossibilit de partage en nature, seule une 

vente sur licitation peut mettre lgalement fin l'indivision sauf 

consentement unanime et valable de tous les co-partageants pour 

procder par voie d'attribution. 


PARTAGE Voir ACTION, MINORITE, MOTIFS, VENTE. 

PARTIE DECEDEE - 

PENSION 

Voir 

n 

n" 

26. 

223. 

APPEL, POURVOI. , 

Voir ABANDON, MARIAGE. 

DELAI OBSTACLE DE FAIT AU 

DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT. 

PEREMPTION D'INSTANCE - 

Ne viole pas l'article 21 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 

sur le dlai de premption, la dcision qui constate au vu d'une

- 362 

PER 

attestation de l'expert que le dpt tardif du rapport est imputable 

aux dfendeurs qui n'avaient pu remettre celui-ci leurs titres. 

PEREMPTION EFFET DIVISIBILITE. 


n 

105. 

La premption laisse subsister les dispositions du jugement frapp 

par elle en tout ce qui a t dfinitivement jug. Cette autorit 

de la chose juge s'tend non seulement au dispositif mais aussi 

aux motifs qui en constituent le soutien ncessaire. 


3 Janvier 1 956 

FORME DE LA DECISION ACCOR 

DANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR LE DEPOT D'UN 

RAPPORT D'EXPERTISE. 

Pour permettre au juge d'apprcier s'il existe rellement un 

obstacle de fait ou de droit s'opposant au dpt du rapport d'un 

expert dans le dlai imparti par l'article 21 de l'ordonnance du 

23 novembre 1944, l'institution d'un dbat contradictoire entre 

parties s'impose avant toute dcision en ce sens, 

de ladite dcision. 

peine de nullit 


n 

313. 


JUGEMENT CONTENANT UN CHEF 

DEFINITIF ET UN CHEF INTERLOCUTOIRE LIEN INDIVI 

SIBLE ENTRE LES DEUX CHEFS 

SIBLE. 

PAS DE PEREMPTION POS 

Une instance est protge contre la premption lorsque le juge 

ment considr contient un chef dfinitif portant dclaration ou 

constitution d'un droit et un autre chef interlocutoire se rattachant 

de faon indivisible au premier sur l'excution duquel il a pour 

seul objet de faire statuer et dont la porte se trouverait limite 

si la premption de la mesure avant dire droit tait admise. 

C'est ainsi que la premption ne peut atteindre un jugement 

qui dclarant inopposable une partie un acte sous seings privs 

susceptible de rduire ses droits dans une action en partage, or 

donne une nouvelle mesure d'expertise avec mission pour l'idoine 

de refaire un nouveau projet de partage sans tenir1 compte de l'acte 

prcdemment retenu par le premier juge. 


PEREMPTION D'INSTANCE PROROGATION DU DELAI. 

n 

n 

6. 

203. 

Les juges du fond apprcient souverainement s'il existe des obs 

tacles de fait qui, ayant empch l'idoine de dposer son rapport 

dans le dlai lgal, sont de nature justifier la prorogation de ce 

dlai. 

n" 

22 Mai 1956 168.

363 

POU 

PEREMPTION D'INSTANCE PROROGATION DU DELAI EX 

PERT INDISPONIBLE. 

La circonstance qu'un expert, 

victime d'un accident, est indis 

ponible pendant sept mois n'est pas un motif suffisant pour accor 

der une prorogation du dlai de premption, 

alors que cet expert 

atsaisi avec six mois de retard. Le tribunal, qui atoppos 

le caractre tardif de la saisine, doit galement faire porter son 

examen sur cette priode de six mois. 

- PEREMPTION D'INSTANCE 

- LOIR NE 

28 Mai .1956 

n" 

172. 

RENONCIATION A S'EN PREVA 

PEUT PAS RESULTER DU SILENCE GARDE LORS 

D'UNE EXPERTISE. 

La renonciation se prvaloir de la premption d'instance qui 

est d'intrt public, ne peut s'induire que d'actes l'impliquant n 

cessairement et non point du silence gard par une partie devant 

l'expert et de ce qu'elle a concouru aux oprations. 


n 

343. 

PEREMPTION D'INSTANCE TRANSPORT DU JUGE EXECUTE 

PAR L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL. 

A la diffrence d'un rapport d'expertise, l'tablissement d'un 

procs-verbal constatant le transport du juge sur les lieux et non 

le dpt de ce document, constitue l'excution de la dcision or 

donnant cette mesure. 

Le dlai de premption doit donc tre comput jusqu' la date 

du procs-verbal et non pas jusqu' la date du dpt au greffe 

de ce procs-verbal. 

n 


PEREMPTION Voir ENQUETE. 

POSSESSION BONNE FOI VICE ENTACHANT LE TITRE 

DU POSSESSEUR. 

N'est pas de bonne foi le possesseur connaissant le vice dont 

son titre est entach. 


POSSESSION Voir PRESCRIPTION, PROPRIETE. 

POURVOI EN REVISION - 

n 

276. 

COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE 

REVISION POUR CONTROLER L'APPRECIATION DES JUGES 

DU FAIT DU STATUT APPLICABLE A UN IMMEUBLE LITI 

GIEUX ENTRE MUSULMANS. 


n 

67.


- 334 

POU 

CONTRADICTION DANS LES MOTIFS 

- ET LE DISPOSITIF PAS DE CONTRADICTIONS ENTRE MO 

TIFS ET DISPOSITIF. 

Ne constitue pas une contradiction entre les motifs et le dis 

positif le fait de dcider qu'un bail n pris fin le 1" octobre 1952 

et d'accorder d'autre part une indemnit d'occupation compter 

du 1er 

octobre 1950, alors que seul le loyer conventionnel tait 

d. Cette dcision n'est pas entache d'une violation des formes 

de procder de la comptence de la Chambre de rvision. 


POURVOI - EN REVISION CRITIQUES DE PUR FAIT PAS DE 

MOYEN PRECIS IRRECEVABILITE. 


POURVOI EN REVISION DEFAUT DE MISE EN CAUSE D'UNE 

PARTIE IRRECEVABILITE. 


n" 

100. 

POURVOI EN REVISION DEFAUT DE TRADUCTION D'UN 

ACTE EN LANGUE ARABE CONVENTION SOUMISE A LA 

LOI FRANAISE 

VISION. 

INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DE RE 


n 

300. 

POURVOI EN REVISION DELAI - EXPRIME EN MOIS IL DOIT 

SE COMPUTER DE QUANTIEME A QUANTIEME. 


POURVOI EN REVISION DELAI DELAI FRANC. 

n" 

n" 

n" 

98. 

51. 

111. 

Le dlai de 3 mois accord par l'article 40 de l'ordonnance du 

23 novembre 1 944 est un dlai franc. Est tecevable, en cons 

quence, le pourvoi form le 12 mai contre un jugement du 1 0 

fvrier prcdent. 

23 Janvier 1 956 

POURVOI EN REVISION ERREUR MATERIELLE SUR LA DATE 

DU JUGEMENT ENTREPRIS DANS L'INTITULE DE LA REQUE 

- TE PAS D'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE OMISSION 

DE METTRE EN CAUSE TOUTES LES 

BILITE. 

PARTIES IRRECEVA 

n 


n 

30.

365 

POU 

POURVOI EN REVISION GRIEF DUBITATIF IRRECEVABILITE. 

Le moyen qui se borne noncer qu'un motif parat insuffi 

sant constitue un grief dubitatif et imprcis. Il est par cons 

quent irrecevable. 


n 

270. 

POURVOI EN REVISION MOYEN NOUVEAU NON REVELE 

AUX JUGES DU FOND ORDRE PUBLIC IRRECEVABILITE. 

Le moyen qui n'a pastsoumis aux juges du fond est irre 

cevable mme lorsqu'il ressortit l'ordre public, lorsqu'il ne rsulte 

ni des lments du dbat, ni des pices de la procdure, que lesdits 

juges ontt mme d'en connatre l'existence. 


n" 

332. 

- POURVOI EN REVISION MOYEN RELATIF A UNE PRECEDENTE 

DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE 

BILITE. 

IRRECEVA 


n" 

330. 

MOYEN TENDANT A FAIRE REVISER 

- L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 

CEVABILITE. 

IRRE 


n 

274. 


DE PRODUIRE SEULEMENT 

PAS DE NECES 

SITE QUE LES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE COMPOR 

TENT UN ENONCE DES POINTS DE DROIT ET DE FAIT. 

- POURVOI EN REVISION NECESSITE 

- 

LES DECISIONS VISES PAR LA REQUETE 

Hormis le cas o les jugements antrieurs l'arrt d'annulation 

sont viss dans la requte, 

au soutien de la demande en annula 

tion, seules les dcisions de la cour et de la-juridiction qui a statu 

en renvoi doivent tre lgalement produites. 

L'nonc des points de fait et de droit aux qualits n'est pas 

une formalit substantielle, les autres parties du jugement peuvent 

suppler. y 

C'est le cas notamment lorsque les motifs contiennent 

un expos prcis des faits et que les dispositifs des conclusions in 

srs aux qualits font connatre la procdure laquelle a donn 

lieu le ainsi litige, que les questions qui se posaient rsoudre 

au tribunal. . 



TOUTES IUU LES PARTIES. 

OMISSION 

n 

55. 

D'APPELER EN CAUSE 


8 Octob. 1 956 


n" 

n 

n" 

257. 

258. 

269.

366 

PRE 

POURVOI EN REVISION PARTIE DECEDEE INDICATION DU 

NOM DES HERITIERS A LA CHARGE DU DEMANDEUR AU 

POURVOI. 

Lorsqu'un dfendeur au pourvoi en rvision est dcd, il appar 

tient au demandeur de dsigner ses hritiers dans sa requte afin 

de rendre possible la notification qui doit leur tre faite en vertu 

de l'article 42 alina 2 de l'ordonnance du 23 novembre 1944. 

Dans le cas o le demandeur n'a pastrenseign avant le dpt 

de la requte, il a un dlai de six mois compt au plus tard du 

jour du retour au greffe de l'avis qui n'a pu tre signifi en raison 

du dcs, pour rgulariser la procdure. 


POUVOIR EN REVISION PIECES A JOINDRE. 

n 

289. 

Seules les dcisions intervenues en la cause ou ncessaires 

l'examen des moyen de pourvoi doivent lgalement tre jointes 

la requte. 


n 

168. 

POURVOI EN REVISION 

SUR TIMBRE. 

REQUETE NECESSITE DE L'ETABLIR 


n 

132. 

POURVOI EN REVISION TRIBUNAL DE RENVOI NECESSITE 

D'UNE COMPOSITION DIFFERENTE. 

- PRESCRIPTION 

- TESTE PAS 


DE LA POSSESSION - 

n" 

260. 

CARACTERE NON CON 

DE NECESSITE DE RELEVER L'EXISTENCE 

DE TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR LA LOI, L'EXCEP 

TION DE PRESCRIPTION N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC. 


n 

58. 

PRESCRIPTION DECENNALE CARACTERES DE LA POSSESSION 

NECESSAIRE. 

La possession pour conduire la prescription dcennale doit 

avoir t exerce de bonne foi durant tout le cours du dlai et 

cesse d'avoir effet partir du moment o le possesseur acquiert 

la connaissance du vice entachant son acquisition. 


n 

276.

- PRESCRIPTION DECENNALE 

- BONNE FOI TEMOIGNAGES 

- 367 

PRE 

- 

CONDITIONS JUSTE TITRE ET 

LES A UN JUSTE TITRE. 

NE PEUVENT ETRE ASSIMI 

En droit musulman, le juste titre et la bonne foi sont requis 

pour conduire la prescription acquisitive par une possession de 

dix ans. 

Des tmoignages ne peuvent tre assimils un juste titre qui, 

comme en droit franais, ne s'entend que d'un acte contractuel 

qui aurait pour effet de transfrer la proprit du bien qui en fait 

l'objet, s'il manait du vritable propritaire. 

PRESCRIPTION DECENNALE - 


n 

245. 

NECESSITE D'UN JUSTE TITRE 

ET D'UNE POSSESSION DE BONNE FOI. 

PRESCRIPTION - 


n 

326. 

- DELAI SUSPENDU PAR LA MINORITE MOYEN 

SOULEVE 

DER. 

D'OFFICE VIOLATION DES FORMES DE PROCE 

Si les juges du fond peuvent, condition d'en puiser les l 

ments dans des pices rgulirement dposes, accueillir les con 

clusions de l'une des parties par des moyens de droit qu'elle n'a 

pas cru devoir employer, ce pouvoir ne peut lgalement s'exercer 

l'gard d'un moyen de pur fait ou mlang de fait et de droit. 

Viole les formes de procder le jugement qui, pour rejeter l'ex 

ception de prescription qui lui est propose par une partie, relve 

d'office que le dlai de prescription s'tait trouv suspendu du fait 

de la minorit non conteste de certains des demandeurs, alors que 

pareille argumentation n'avait pastoppose par les intresss. 

PRESCRIPTION - FAITS 

CONSTITUTIFS - 

VERAINE DES JUGES DU FOND. 


NECESSITE 


APPRECIATION 

n 

224. 

SOU 

1 6 Avril 1 956 

n" 

116. 

D'UNE POSSESSION PRIVATIVE - 

IMMEUBLE DONNE EN RAHNIA PAS DE PRESCRIPTION 

POSSIBLE. 

Entre indivisaires, la possession ne peut conduire la prescription 

qu' la double condition d'avoirtexerce de faon privative et 

pendant quarante ans. 

Ds lors, le tribunal est fond repousser une demande ten 

dant une enqute en vue d'tablir l'exception de prescription

368 

PRE 

quand il relve qu'il est tabli que l'immeuble litigieux tait donn 

en rahnia des tiers par tous les copropritaires. 


PRESCRIPTION PAS DE CRITIQUES TOUCHANT LA POSSES 

SION DE CELUI QUI - L'INVOQUE PAS DE NECESSITE DE 

MOTIVER SUR LES CONDITIONS DE LA POSSESSION. 



POSSESSION CARACTERES DE CETTE POS 

SESSION PAS DE NECESSITE DE LES EXAMINER S'ILS NE 

SONT PAS DISCUTES. 

n" 

23 Avril 1956 128. 

PRESCRIPTION POSSESSION CONDITIONS POUR PRESCRIRE. 

Les juges ne sont pas tenus de relever dans la possession invo 

que l'appui d'une exception de prescription l'existence de tous 

les caractres exigs par la loi l'effet de prescrire, mais seule 

ment de ceux qui ont fait l'objet d'une contestation spciale. 


n" 

n 

n 

75. 

41. 

116. 

PRESCRIPTION POSSESSION DE 40 ANS CONTRAT DE ME 

TAYAGE ALLEGUE PAR L'ADVERSAIRE PREUVE DE CE 

CONTRAT LA CHARGE DE CET ADVERSAIRE. 

Une fois tablie par la partie qui invoque la prescription, sa 

possession quarantenaire du terrain litigieux, il appartient l'ad 

versaire prtendant que la possession s'est ralise en vertu d'un 

contrat de mtayage de rapporter la preuve de l'existence de ce 

contrat. 

PREUVE - 


ACTE AUTHENTIQUE ECARTE APPRECIATION 


Participe au pouvoir souverain d'apprciation des juges du fond, 

le fait d'carter des actes authentiques au motif qu'ils n'tablis 

sent pas qu'ils s'appliquent l'auteur dont le demandeur affirme 

tenir ses droits et la parcelle en litige. 

PREUVE - 

ADMISSIBILITE 


n 

n" 

14. 

137. 

D'UNE OFFRE - POUVOIR SOUVE 

RAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. 


n" 

179.

PREUVE - 

369 

PRE 

DE LA PREUVE - 

CHARGE ACTE PRODUIT PAR LE 

DEMANDEUR REGLES OBSERVEES. 

PREUVE - 


DE L'ADVERSAIRE - 

n 

171. 

CONTESTATIONS DEFAUT 

D'OFFRE DE PREUVE DU - POINT CONTESTE PAS DE ME 

SURE D'INSTRUCTION A ORDONNER D'OFFICE. 

Le tribunal n'a pas ordonner la preuve de la qualit d'une 

partie, lorsque cette qualit est conteste par l'adversaire et que 

la partie intresse laisse sans rponse les conclusions de l'adver 

saire contestant cette qualit. 


n 

189. 

PREUVE DEFAUT DE PRECISIONS SUR DES TEMOIGNAGES 

- ENTENDUS DECISION FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS 

PAS D'ANNULATION. 

n" 



D'UN RAPPORT D'EXPERTISE 


n" 

95, 

PREUVE - DENATURATION 

- ETAT DE DERNIERE MALADIE OFFRE DE PREUVE 

REJETEE PAS DE PRECISIONS SUR LA MALADIE ALLE 

- GUEE REJET JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS DE FAIT DANS 

LESQUELLES LA FONDATION A ETE REALISEE. 

PREUVE - 

PREUVE - 


n 

115. 

EXPERTISE DEPOSITIONS REUES ILLEGALEMENT 

PAR UN EXPERT. 

Les juges du fond peuvent retenir les dpositions reues par un 

expert titre de simples renseignements corroborant d'autresl 

ments de conviction constituant le fondement essentiel de leur 

dcision, encore que l'enqute effectue par l'expert soit nulle. 

PREUVE LETTRE MISSIVE A UN TIERS - 


n 

280. 

LETTRE PROPRIETE 

DU TIERS PAS DE NECESSITE D'ORDONNER LA PRODUCi 

TION DE LA LETTRE. 

. '. 

, , 

'Une lettre missive, une fois parvenue son adresse, appartient 

celui-ci est matre de s'en dsai- 

au destinataire. Tiers .au 

.dbat',

370 

PRE 

sir ou de s'y refuser. Le consentement du tiers n'ayant past 

demand, les juges n'ont pas 

pice au dbat. 

inviter une partie produire cette 

PREUVE - 


LETTRES MISSIVES ECARTEES AU MOTIF QU'ELLES 

N'APPORTENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAS DE 

NECESSITE D'EN VERrTER L'AUTHENTICITE. 

PREUVE - 


- OFFRE DE PREUVE NECESSITE POUR LES JUGES DU 

FOND D'Y REPONDRE DE FAON PERTINENTE. 

Les juges du fond ne peuvent passer outre une offre de preuve 

testimoniale qu'en fournissant l'appui de leur dcision de ce chef 

de^ motifs prcis et pertinents. 

PREUVE - 

OFFRE 


n 

n 

n" 

53. 

97. 

294. 

DE PREUVE POUVOIR DES JUGES DU FOND. 

Les juges ne sont pas tenus, en principe, d'ordonner les preuves 

offertes. Ils peuvent dcider le litige d'aprs les lments de con 

viction par eux puiss dans la cause. 

PREUVE - 



n 

n" 

234. 

281. 

- OFFRE QUALITES QUE DOIVENT AVOIR LES FAITS 

ARTICULES EN PREUVE. 

Pour tre admissibles et pertinents, les faits cots en preuve 

doivent d'une part tre dnis par celui qui on les oppose et 

d'autre part tre de nature justifier la demande. 


n 

163. 

PREUVE OFFRE REJETEE - POUVOIR D'APPRECIATION DES 

JUGES DU FOND TOUCHANT L'OPPORTUNITE, LA PERTI 

NENCE OU L'UTILITE DES MOYENS DE PREUVE OFFERTS. 

PREUVE - 






n 

n 

n" 

n 

n" 

17. 

61. 

62. 

131. 

225. 

OMISSION PAR LE TRIBUNAL DE TENIR COMPTE 

- D'UNE ENQUETE DECISION FONDEE SUR D'AUTRES ELE 

MENTS PAS D'ANNULATION. 


n" 

66.

PREUVE - 

371 

PRE 

PAS D'OBLIGATION POUR LE JUGE D'ORDONNER 


PREUVE - 


n 

221. 

PERTINENCE DU MOYEN OFFERT APPRECIATION 


PREUVE - 


n 

127. 

POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN DES JUGES 

DU FOND. 

24 Dcembre 1 956 

n 

342. 

PREUVE ^ PRESOMPTIONS CHEFAA EXISTENCE DE LA 

VENTE. 

Les prsomptions de fait ou de l'homme dont la dtermination 

relve du pouvoir souverain des juges du fond, constituent un 

mode de preuve du droit musulman. 

L'existence d'une vente litigieuse peut tre tablie par la r 

ponse affirmative du vendeur une sommation interpellative re 

vtue de .sa signature et par l'aveu implicite de l'acheteur rsultant 

du fait que celui-ci n'a pas dclar expressment au cadi n'tre 

pas l'acqureur des droits retrays, alors cependant qu'il avait re 

fus le montant du prix de la vente pralablement consign la 

mahakma par un demandeur en chefaa. 

PREUVE - 


n 

229. 

PRESOMPTIONS POUVOIR D'APPRECIATION SOU 

VERAIN DES JUGES DU FOND. 

PREUVE - 


PROPOSITION D'EXPERTISE REJETEE DECISION 

FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT. 

Un tribunal peut rejeter une demande d'expertise destine 

tablir un faux intellectuel allgu par une partie en se fondant sur 

un ensemble de prsomptions de fait qui dmentit cette thse. Une 

telle apprciation chappe au contrle de la Chambre de rvision. 


n" 

n" 

68. 

209.

PREUVE - 

- 372 

PRO 

PROPRIETE ACTES TRANSLATIFS 

AUX TIERS. 

OPPOSABILITE' 

Un acte translatif de proprit peut tre invoqu, tout au moins 

titre de prsomption contre une personne qui n'y a pastpartie 

ou reprsente. 


n 

280. 

PREUVE RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE 


1 1 Dcembre 1 956 

n" 

329. 

PREUVE 

-: 

Voir ACTE, AVEU, ENQUETE, KABYLIE. 

PROCEDURE AUDIENCE DES PLAIDOIRIES FIXATION CON 

TESTEE. 

Le fait qu' une audience, le juge commissaire, les conseils des 

parties1 

et le ministre public aienttentendus en leur rapport, 

observations et conclusions suffit pour dmontrer que l'audience 

des plaidoiries a bien t fixe conformment l'article 18 de 

l'ordonnance du 23 novembre 1 944. 

PROCEDURE - 

NULATION; 

PROCEDURE - 

AUDIENCE 


DES PLAIDOIRIES NON FIXEE - 


n 

n" 

81. 

AN 

170. 

- COMMUNICATION DE PIECES POUVOIR SOU 

VERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. 


PROCEDURE COMPOSITION DU TRIBUNAL. 

n 

341. 

Autune disposition lgale n'exige dans la rdaction des juge 

ments l'indication que le tribunal tait compos l'audience des 

plaidoiries des mmes magistrats qu' celle du prononc du juge 

ment. En l'absence de toute mention contraire, il doit tre prsum 

que cette composition tait la mme. 


n 

237. 

PROCEDURE COMPOSITION DU TRIBUNAL LE JUGE RAP 

PORTEUR DOIT EN FAIRE PARTIE. 


n" 

290.

- - 373 

PRO 

PROCEDURE DEBATS LIMITES AUX CONCLUSIONS. 

Les juges sont tenus lgalement de se renfermer dans les limi 

tes slrictes des conclusions des parties. 

FROCEDURE - 


n 

281. 

DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UNE SER 

VITUDE DE PASSAGE DECISION TRANCHANT UNE QUES 

TION DE 

DEBATS. 

PROPRIETE IMMOBILIERE DENATURATION DES 


n 

57. 

PROCEDURE - 

DES DEBATS - 

DENATURATION CONFUSION 

ENTRE UNE ACTION EN PARTAGE ET UNE ACTION EN 

NULLITE DE VENTE. 

En s'abstenant de s'expliquer sur les nonciations d'un procs- 

verbal d'adjudication relatives la consistance des biens vendus 

et en dnaturant les termes du dbat par l'assimilation d'une 

action en partage avec une action en nullit de la vente de la 

chose d'autrui, un tribunal commet une violation des formes de 

procder et ne donne pas de base lgale son jugement. 

PROCEDURE - 


n" 

113. 

DENATURATION - DES DEBATS CONVENTION 

VERBALE CONTESTEE PAR UNE PARTIE ET TENUE POUR 

AVEREE PAR LE TRIBUNAL ANNULATION. 

PROCEDURE - 



DENATURATION PROCES-VERBAL 

DE TRANSPORT NE CORRESPONDANT PAS AVEC UN PRO 

CES-VERBAL D'EXPERTISE. 


n 

86. 

PROCEDURE DENATURATION DES TERMES DE DEBAT. 

Dnature les termes du dbat et doit tre annul le jugement 

pour dclarer recevable demande d'indemnit de privation 

qui, 

cie jouissance formule par un propritaire contre tous ses coindivisaires, 

nonce qu'il n'est pas discut que seuls les deux 

dfendeurs appelants ont usurp les droits du demandeur, alors 

que les autres dfendeurs n'avaient pas dni l'occupation de 

l'immeuble litigieux qui leur tait impute. 


n" 

n" 

29. 

292.

374 - 

PRO 

PROCEDURE DENATURATION DES TERMES DU DEBAT - 

DEMANDE EN RESILIATION D'UN CONTRAT DE METAYAGE 

- ET EN EXPULSION JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION 

ET STATUANT IMPLICITEMENT SUR LE CONTRAT. 

PROCEDURE - 


n" 

119. 

DENATURATION DES TERMES DE DEBAT - 

PAS D'INFLUENCE SUR LA DECISION PAS D'ANNULATION. 


n" 

293. 

PROCEDURE JUGE COMMIS POUR SUIVRE LA PROCEDURE 

- JUGE RAPPORTEUR IDENTITE ENTRE CES DEUX JUGES 

SE PRESUME SI ELLE N'EST PAS ENONCEE. 

1 6 Octobre 1 956 

n 

266. 

PROCEDURE OMISSION D'INDIQUER LA DATE DE L'AUDIEN 

- CE DES PLAIDOIRIES PAS DE CONTROLE POSSIBLE DE LA 

CHAMBRE DE REVISION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA 

LECTURE DU RAPPORT ECRIT, L'AUDITION DES CONSEILS 

DES PARTIES ET CELLE DU MINISTERE PUBLIC ONT EU 

LIEU ANNULATION. 


n 

28. 

POSSIBILITE D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS 

D'UNE PARTIE PAR DES MOYENS DE DROIT NON EMPLOYES 

PAR ELLE - IMPOSSIBILITE DE SOULEVER D'OFFICE LES 

MOYENS DE FAIT OU MELANGES DE FAIT ET DE DROIT. 

PROCEDURE - 

Si les juges du fond peuvent, en principe, condition d'en 

puiser les lments dans les pices rgulirement dposes ac 

cueillir les conclusions d'une partie par des moyens de droit 

que celle-ci n'a pas cru devoir employer, ce pouvoir ne peut lga 

lement s'exercer 

et de droit. 

l'gard des moyens de fait ou mlangs de fait 

Viole en consquence les formes de procder et les droits de 

pour rejeter les prtentions d'une 

la dfense le jugement qui, 

partie sur une terre, 

puise dans les actes produits pour la pre 

mire fois en appel, des lments de faits, tels la non-application 

de ces actes la terre revendique malgr unet similitude de nom 

gnrique, ou le dfaut de prise de possession par le revendiquant, 

non soulevs par l'adversaire. 

29 Mai 1956 n" 

175. 

- PUBLICITE DES AUDIENCES MENTION QUE LE 

JUGEMENT A ETE 

FISANTE. 

RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE SUF 


n" 

4. 

PROCEDURE -

PROCEDURE - 

- - 375 

PRO 


PUBLICITE MENTIONS QUE LES 

PARTIES ONT VERSE DES NOTES AUX AUDIENCES ET QUE 

LE JUGEMENT A ETE RENDU PUBLIQUEMENT SUFFISANTES. 

PROPRIETE IMMOBILIERE - 


- ETENDUE CONSTRUCTIONS 

PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EN FAVEUR DU PRO 

PRIETAIRE DU SOL. 

En droit musulman comme en droit franais, le propritaire du 

soi est lgalement prsum propritaire des constructions qui s'y 

trouvent. Cette prsomption a pour effet de mettre la charge 

de la partie qui la combat le fardeau de la preuve. 

PROPRIETE - 


n 

n 

55. 

281. 

INDIVISAIRES PREUVE A LA CHARGE DU 

DEMANDEUR. 

Lorsque sa qualit de propritaire exclusif est dnie, il apjxirtient 

au demandeur l'action de rapporter la preuve de ses pr 

tentions. On peut lgalement dduire du dfaut de rponse du 

demandeur aux affirmations des dfendeurs selon lesquelles ils 

sont co-indivisaires, que cette qualit ne leur est pas conteste. 


PROPRIETE DEMANDEUR INCERTAIN SUR L'APPLICABILITE 

DE SES TITRES - DEFENDERESSE AYANT LA POSSESSION 

AINSI QU'AVANT ELLE SES AUTEURS 

LA DEFENDERESSE EST PROPRIETAIRE. 

PRESOMPTION QUE 

Lorsqu'un demandeur est incertain sur l'applicabilit au terrain 

litigieux des titres qu'il produit successivement, le tribunal peut 

apprcier souverainement que la dfenderesse est propritaire, aprs 

une enqute qui tablit que le demandeur n'a jamais eu la dten- 

ge, en avait la possession ainsi qu'avant elle ses auteurs. 

PROPRIETE - 

PREUVE 

- 

N'A PAS LA POSSESSION. 

PROPRIETE 

CHARGE 


n 

n" 

76. 

INCOMBE A LA PARTIE QUI 

Voir MOTIFS, PREUVE. 


n 

5. 

125.

376 - 

QUA 

QUALITES APPEL OMISSION DU DISPOSITIF DE LA SEN 

TENCE ENTREPRISE PAS DE NECESSITE DE CETTE MEN 

TION. 

La reproduction aux qualits du dispositif de la dcision dfre 

n'est pas exige, la simple mention de cette dcision tant suffi 

sante. 

QUALITES - 


DATES DE DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES 

NON INDIQUEES AUX QUALITES. 

L'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 qui exige 

que les qualits de la dcision 'rendue en appel reproduise le dis 

positif des conclusions ou notes des parties ne prescrit point qu'il 

doit tre fait mention de la date du dpt de ces critures. 


n 

n 

87. 

320. 

QUALITES DEFAUT DE REPRODUIRE DES CONCLUSIONS. 

En raison du caractre authentique des qualits et des motifs 

d'un jugement, et en l'absence de toute inscription en faux il 

doit tre tenu pour constant que les parties n'ont pas pris d'autres 

conclusions que celles nonces au jugement. 

QUALITES - 


n 

120. 

DEPOT DES NOTES DES PARTIES PAS DE NE 

CESSITE DE MENTIONNER QUE LE DEPOT A ETE FAIT EN 

AUDIENCE PUBLIQUE MENTION QUE LES NOTES ONT ETE 

DEPOSEES 

SANTE. 

AVANT L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES SUFFI 


n" 

74. 

QUALITES NOM ET - QUALITE D'UNE PARTIE ERREUR OU 

OMISSION POSSIBILITE DE COMPLETER OU CORRIGER CES 

IRREGULARITES 

MEME DECISION. 

PAR D'AUTRES MENTIONS TIREES DE LA 


n 

109. 

OMISSION DE REPRODUIRE LE DISPOSITIF DE 

CONCLUSIONS. 

QUALITES - 

En l'absence d'nonciation au jugement rvlant le dpt de 

conclusions prtendument dposes, et en raison du caractre

377 - 

RAP 

authentique des qualits, il doit tre tenu pour constant que ces 

conclusions n'ont pastdposes. 


n 

148. 

QUALITES - 

OMISSION DE REPRODUIRE LES DISPOSITIFS DE 

- TOUTES LES NOTES ET CONCLUSIONS DES PARTIES CON 

TROLE DE LA CHAMBRE DE REVISION POSSIBLE MALGRE 

CETTE OMISSION PAS D'ANNULATION. 

- QUALITES OMISSION 

- TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES 


n 

204. 

DE REPRODUIRE LE DISPOSITIF DE 

POSSIBILITE D'Y 

SUPPLEER PAR D'AUTRES ENONCIATIONS DU JUGEMENT. 

Il peut tre suppl par d'autres nonciations d'un jugement 

des qualits insuffisantes ou errones lorsque les erreurs ou insuf 

fisances releves n'ont point empch les juges d'avoir une entire 

connaissance des conclusions respectives des parties et du point 

litigieux rsoudre. 

QUALITES - 


n" 

317. 

PRESIDENT EMPECHE PAS DE NECESSITE DE 

PRECISER LA CAUSE DE L'EMPECHEMENT. 

QUALITES Voir APPEL. 

R 

RAHNIA Voir KABYLIE, PRESCRIPTION. 

15 Mai 1-956 

n1' 

159. 

RATIFICATION D'UN ACTE - ANNULABLE TOUJOURS POSSI 

BLE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. 

Un acte annulable peut tre ratifi et l'apprciation des_faits 

constitutifs de la ratification qui peut tre tacite ressortit au 

pouvoir souverain d'appciation des juges du fond. 

i 3 Dcembre 1956 

n" 

318. 

- RAPPORT DU JUGE DESIGNATION DU JUGE RAPPORTEUR - 

- OMISSION DE LA MENTIONNER ACTE 

INTERIEURE PAS D'ANNULATION. 

D'ADMINISTRATION 


n 

84.

- 378 

SER 

RAPPORT DU JUGE 

QU'IL EST ECRIT. 

MENTION QU'IL A ETE LU IMPLIQUE 


n 

7. 

REPUDIATION - 

DON MOUTAA GROSSESSE ANTERIEURE AU 

MARIAGE NON ETABLIE. 

Le tribunal, aprs avoir cart des conclusions fondes sur des 

certificats mdicaux non produits et tendant tablir l'tat de 

grossesse antrieur au mariage, et, d'autre part, sans avoir 

s'expliquer sur un aveu non invoqu en cause d'appel, peut accor 

der un don moutaa l'pouse rpudie. 

REPUDIATION Voir MARIAGE. 

RESERVES Voir ACTION. 

16 Avril1956 

n 

117. 

SAISIE IMMOBILIERE - DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LA 

- VENTE DOIT ETRE FAITE DANS LE TROISIEME MOIS FOR 

MALITE NON OBSERVEE 

CEDURE. 

POSSIBILITE D'ANNULER LA PRO 

Aux termes de l'article 14 de l'arrt gubernatorial du 20 juil 

let 1936, tout saisissant doit faire vendre l'immeuble saisi suivant 

les formes lgales dans le cours du troisime mois de la saisie. 

L'omission de cette formalit substantielle, condition d'tre pr 

judiciable la partie qui en excipe, 

est de nature entraner la 

nullit de la procdure de saisie, encore que cette nullit ne soit 

pas formellement prononce par la loi. 

Un tribunal ne peut refuser de prononcer cette nullit au motif 

erron qu'elle ne peut tre prononce en l'absence de texte l'dic- 

tant. 

SERMENT - 

DE PRESOMPTIONS - 


n 

133. 

ABSENCE ABSENCE DE DELA 

TION DE SERMENT DE LA PART DE L'ADVERSAIRE PAS 

DE POSSIBILITE D'ORDONNER LE SERMENT DE CELUI QUI 

NIE. 

Le tribunal ne peut, aprs avoir constat qu'il n'existe aucune 

prsomption ou commencement de preuve, et en l'absence de dla 

tion de serment dcisoire de la part de l'adversaire, dfrer serment 

une partie sur le bien-fond de ses prtentions. 


n 

64.

- 379 

SER 

SERMENT DEFERE A TITRE SUBSIDIAIRE CARACTERE SUP 

PLETIF. 

Lorsque les parties n'ont pas renonc leurs conclusions prin 

cipales, le serment n'est dfr et accept qu' titre subsidiaire et 

a le caractre suppltif, d'autant que les parties n'entendaient pas 

en faire dpendre uniquement la solution du procs. 


n 

107. 

SERMENT PORTANT SUR DES FAITS NON PERSONNELS 

LICITE. 

Le serment premptoire d'un fait non personnel peut tre licite 

ment prt par celui qui est convaincu de sa vracit raison de 

prsomptions srieuses d'o peut s'induire la croyance nette et 

intime qu'il n'y a ni erreur ni mensonge ou fausset dans ce 

qui fait l'objet du serment. 

- SERMENT POUVOIR 

- TINENCE 


D'APPRECIATION DU JUGE SUR SA PER 

PAS DE SERMENT LORSQU'IL SE HEURTE A D'AU 

TRES ELEMENTS DE PREUVE. 

11 

n 

Juin 1956 194. 

PRESTATION - CONVOCATION DES PARTIES 

DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LA REMISE DE L'AVIS. 

SERMENT - 

Aprs avoir constat souverainement que la nullit d'une pres 

tation de serment rsultant du dfaut de justification de la remise 

la personne du dfendeur ou son domicile de la convocation 

cette prestation tait imputable l'agent d'excution, le tribu 

nal peut dcider d'office que le serment sera de nouveau prt sans 

pour autant violer les droits de la dfense ou les formes de pro 

cder. 

SERMENT - 

FERE D'OFFICE. 

SERMENT 


n 

n" 

3. 

252. 

DE CELUI QUI NIE NE PEUT ETRE DE 


n 

160. 

SERMENT SERMENT DE SUSPICION CONDITION DE VALI 

DITE. 

Si le serment dcisoire peut, en principe, tre dfr en tout tat 

de cause, sa dlation quand il est dit serment de suspicion, doit 

reposer sr une cause srieuse, la loi musulmane n'admettant pas, 

lorsque la demande a pour origine une suspicion de vol, comme 

en la cause, que le serment soit ordonn si aucune prsomption 

n'est releve contre le dfendeur. 

n 


n 

227.

SERMENT DECISOIRE - 

380 

SER 

- CARACTERE PRESTATION DIFFERANT 

LEGEREMENT DU SERMENT PROPOSE. 

Si le serment dcisoire, une fois accept, constitue un contrat 

judiciaire devant ds lors, en principe, tre excut conformment 

au gr de celui qui l'a dfr, il participe galement d'une mesure 

d'instruction et peut, ce titre, comme tout autre mode de preu 

ve, lgalement autoriser une adjudication partielle de la demande 

qu'il tend justifier, lorsque la formule employe respecte dans 

son esprit, celle convenue. 

Est donc injustifi le grief pris d'une violation des rgles de la 

preuve adress un jugement validant un serment malgr qu'il 

diffre au moins quant au nombre de certains objets rclams, avec 

celui initialement propos et accept. 



n" 

191. 

CARACTERE VEXATOIRE FACULTE 

POUR LE JUGE DE REFUSER DE L'ORDONNER. 

Les juges du fond ont le pouvoir d'carter1 le serment dcisoire 

lorsqu'ils estiment qu'il a un caractre vexatoire ou que les faits 

allgus sont d'ores et dj dmentis par les lments de la cause. 


SERMENT DECISOIRE DEFERE A TITRE SUBSIDIAIRE - 

n 

287. 

CA 

RACTERE SUPPLETIF SOUMIS A L'APPRECIATION SOUVE 

RAINE DES JUGES DU FOND. 


n 

137. 

- SERMENT DECISOIRE DEFERE OU ACCEPTE DANS DES CON 

CLUSIONS 

SERMENT. 

SUBSIDIAIRES CARACTERE SUPPLETIF DE CE 


n 

135. 

SERMENT DECISOIRE FACULTE DE REPOUSSER DANS CER 

TAINS CAS UN TEL SERMENT. 

Les juges du fond gardent toujours la facult d'apprcier si le 

serment dfr est ou non ncessaire et de repousser cette mesure 

s'ils estiment que les faits sur lesquels elle doit porter sont d'ores 

et dj contredits par les circonstances de la cause. 


n 

280. 

SERMENT DECISOIRE OPPORTUNITE POUVOIR DES JUGES 

DU FOND. 

Les juges du fond ont l< facult de repousser la dlation d'un 

serment dcisoire s'ils estiment qu'il tend prouver un fait invrai-

381 

SER 

semblable ou d'ores et dj contredit par les circonstances de la 

cause. 



PRESTATION NON CONFORME A LA 

DELATION 

FOND. 

POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU 

Si le serment dcisoire une fois accept constitue un contrat 

judiciaire devant, ds lors, en principe, tre excut conformment 

au gr de celui qui l'a dfr, ce principe n'exclut pas pour les 

juges du fond la facult d'apprcier si la formule employe res 

pecte dans son esprit celle convenue, bien qu'elle ne soit pas 

identique. 

19 

Novembre" 

1956 

n 

n 

25. 

303. 

SERMENT DECISOIRE - REJET FONDE SUR L'OPPORTUNITE 

- PAS DE NECESSITE DE MOTIVER SUR D'AUTRES ARGU 

MENTS DU DELATEUR. 

Rejetant comme inopportune la dlation d'un serment dcisoire, 

le tribunal n'a pas s'expliquer sur la demande de dlation du 

serment 

devenue' 

sans objet. 


SERMENT 


n 

20. 

DEFERE AVANT ENQUETE - 

NON REITERE APRES AUDITION DES TEMOINS VALIDITE. 

En rgle gnrale, l'abandon de conclusions ne peut rsulter que 

d'une rtraction expresse implicite par des conclusions ultrieures. 

Les juges du fond ne peuvent considrer qu'une dlation de ser 

ment dcisoire, faite avant une enqute et non renouvele aprs 

cette mesure d'instruction, a t abandonne, sans relever l'exis 

tence de circonstances impliquant de faon prcise et certaine la 

renonciation de l'auteur de la dlation de serment. 

SERMENT PLURAL - 

DITIONS FIXEES. 

En 

CO-JUREURS 


n" 

334. 

NE REMPLISSANT LES CON 

matire de serment suppltif, qui ne lie pas le juge, on peut 

admettre, eu gard aux circonstances de la cause, que le serment 

prt par une partie avec l'assistance de co-jureurs ne remplissant 

les 

conditions fixes, est suffisant. Un tel serment dfr pour faire 

reste de droit au demandeur l'action peut tre ordonn sans pres 

crire la forme plurale. 

C 


n" 

166.

382 

SUC 

SERMENT SUPPLETIF 

SOMPTIONS. 

APPRECIATION SOUVERAINE DES PRE 


n- 

201. 

SERMENT SUPPLETIF - CARACTERE SERMENT DEFERE A 

TITRE TRES SUBSIDIAIRE. 

Le serment dfr pour la premire fois en cause d'appel titre 

trs subsidiaire ne peut tre que suppltif. 


SERMENT SUPPLETIF DEFERE AVANT ANNULATION - 

n" 

291. 

DE DELATION APRES ANNULATION - ACCEPTATION 

PAS 

DU 

SERMENT APRES ANNULATION TARDIVE. 

En l'absence de nouvelle dlation de serment devant le tribu 

nal de renvoi, aprs annulation, l'acceptation d'un serment suppl 

tif dfr avant l'annulation peut lgalement tre considre 

comme dpourvue d'effet. 


n 

345. 

SERMENT SUPPLETIF POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU 

FOND. 

Le serment suppltif est un mode de preuve facultatif pour 

le juge. Celui-ci a la facult d'apprcier si cette mesure est ou 

non ncessaire. Il peut notamment la repousser s'il estime qu'elle 

est contraire aux tmoignages recueillis au cours de l'instance. 

SERMENT SUPPLETIF PRESOMPTION. 


n" 

297. 

Le fait de constater que la prise de possession d'une terre liti 

gieuse et la jouissance paisible exerce plusieurs annes' 

aprs un 

change allgu, constitue une prsomption permettant de dferai 

un serment suppltif, 

juges du fond. 

SERMENT Voir KABYLIE, MOTIFS. 

est une apprciation de fait souveraine des 


SERVITUDE Voir CHOSE JUGEE, EAUX, KABYLIE. 

n 

146. 

SUCCESSIONS TESTAMENT INSTITUTION D'HERITIER - 

TESTAMENT VERBAL OU NUNCUPATIF CONDITIONS DE 

VALIDITE. 

Le testament verbal ou nuncupatif n'est admis en droit musulman 

qu' titre exceptionnel, lorsque le testateur se trouve en pri/

383 

TER 

ae mort et dans l'impossibilit de faire constater autrement se! 

dernires volonts. 

Ces conditions expresses mettent les juges du fond dans l'obli 

gation d'en constater l'existence pour admettre la validit d'ung 

telle disposition lorsqu'elle est conteste. 

Viole le droit musulman le jugement qui, pour admettre l'exis 

tence d'une institution d'hritier se borne relever que l'acte da 

notorit rapportant cette institution d'hritier attabli peu de 

jours avant la mort du disposant s ce qui laisse prsumer que ce 

dernier n'a pu rdiger lui-mme ni faire rdiger son testament ~. 

SUCCESSIONS Voir MOZABITES. 

TERRE ARCH - 

D'EXCEPTION - 


n 

184. 

REGIME TERRES FRANCISEES 

NE PEUVENT ACQUERIR LE STATUT ARCH PAR SUITE D'UN 

ECHANGE. 

Le statut rel franais est indlbile. En l'absence de textes 

il ne peut, mme par voie de subrogation, qui est d'application 

restrictive, se perdre par l'effet d'un change avec des terres 

arch et revtir la nature juridique de ces immeubles soumis 

un rgime d'exception. 


n 

67. 

VENTE CONSENTIE SOUS LA CONDITION 

SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE TITRES ADMINISTRA 

TIFS - IMMEUBLE FRANCISE INCOMPETENCE DE LA 

CHAMBRE DE REVISION. 

TERRES ARCH - 

La francisation opre par la dlivrance de titres administratifs, 

soumet les immeubles lo loi franaise. 

En consquence, la Chambre d'annulation est incomptente pour 

apprcier la valeur d'un moyen faisant grief un jugement de 

n'avoir pas retenu le caractre abusif d'une action tendant voir 

consacrer judiciairement la vente de terres arch consentie sous la 

condition suspensive, ralise depuis, de la dlivrance de titres 

administratifs de proprit, au motif que cette action atenga 

ge sans qu'une sommation pralable et t signifie aux ven 

deurs d'avoir raliser la vente. 

Les dpens suivant le sort du principal, la Chambre d'annulation 

ne peut davantage, en pareille matire, apprcier le bien-fond 

du grief adress au tribunal de n'avoir pas suffisamment motiv 

condamnation la 

d'une partie aux dpens. 


n" 

295.

384 

TUT 

TERRES ARCH Voir COMPETENCE. 

- TERRES FRANCISEES Voir CHAMBRE DE REVISION, IMMEU 

BLES, LEGISLATION APPLICABLE. 

TESTAMENT - 

LIBERALITE 

DEPASSANT LE TIERS DISPONIBLE - 

DEMANDE EN REDUCTION OUVERTE A TOUT HERITIER. 

Tout parent habile succder au testateur, peut s'lever contre 

la libralit testamentaire susceptible de lser ses droits. 

En l'absence de prcisions sur la rgle d'usage qui, en Kabylie, 

habiliterait les seuls hritiers fardhs demander la rduction des 

legs la quotit disponible, il convient de faire application de la 

coutume susnonce. 

TESTAMENT Voir SUCCESSIONS. 


n" 

178. 

TIERCE-OPPOSITION EFFETS POSSIBILITE DE SUSPENDRE 

L'EXECUTION DU JUGEMENT ENTREPRIS. 

Le sursis excution d'une sentence frappe de tierce-opposi 

tion peut tre demand par les tiers opposants et non par la partie 

condamne, condition de justifier que cette excution leur serait 

prjudiciable. 


n 

130., 

TIERCE-OPPOSITION REJET FONDE SUR L'ABSENCE EN CAU 

SE DU SUCCOMBANT SUCCOMBANT REELLEMENT EN 

CAUSE ANNULATION. 


n" 

218. 

TRADUCTION Voir ACTE. 

TRIBUNAL Voir PROCEDURE. 

TSENIA EFFETS. 

Le contrat de tsnia ne confre pas automatiquement l'acqu 

reur, l'expiration du dlai de remboursement, la proprit de 

l'jmmeuble mais seulement la facult de faire vendre cet immeu 

ble aux enchres pour se rembourser sur le prix. 

TUTELLE Voir KABYLIE. 


n 

142.

385 

VEN 

ULTRA PETITA N'OUVRE QU'A LA REQUETE CIVILE. 

ULTRA PETITA - 

u 


n 

219. 

PAS DE VIOLATION DE LA LOI CAS DE 

REQUETE CIVILE. 


n 

31. 

USURPATION - 

ACTION 

POSSESSOIRE DU DROIT FRANAIS - 

REGLES PLUS STRICTES QU'EN DROIT MUSULMAN DROIT 

FRANAIS APPLIQUE A TORT. 

Les rgles du Code civil en matire d'action possessoire impo 

sent des conditions plus svres que celles du droit musulman. Une 

partie ne peut se prvaloir d'une application prtendument erron- 

ne du droit franais en cette matire pour se pourvoir en annu 

lation du moment que la lgislation franaise la place dans une 

situation plus favorable que le droit musulman pour rsister 

l'action dont elle est l'objet. 

n 


VENTE FONDS DE COMMERCE FAISANT PARTIE D'UNE SUC 

CESSION 

CUTIVE A UN PARTAGE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRE 

CIATION DES JUGES DU FOND. 


nD 

19. 

VENTE 

- INTERPRETEE COMME UNE OPERATION CONSE 

Voir MOTIFS. 

WXYI 

(NEANT)

1956_B_BULLETIN DES ARRTS 1_345.pdf

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