1959 B_13e ANNEE N° 55 Octobre-Dec..pdf - Université d'Alger

13e N° — ANNEE 55
^§S> A £o
'63.
256'
OCT. 1959-MARS 1960
IN des ARRÊTS
DE LA
CHAMBRE DE RÉVISION MUSULMANE
DE LA COUR D'APPEL D'ALGER
ARRETS DE 1959 : 68 à 92
MOIS D'OCTOBRE A DECEMBRE 1959
ET TABLES 1959
publié par la
REVUE ALGÉRIENNE
REVUE DE LA FACULTÉ DE DROIT D'ALGER
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43, Rue Michelet, 43
ALGER
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Editions du Centre National
de la Recherche Scientifique
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I. —
PUBLICATIONS
PERIODIQUES
LE BULLETIN SIGNALETIQUE
Le Centre de Documentation du C.N.R.S. publie un BULLETIN SIGNALE-.
TIQUE dans lequel sont signalés, par de courts extraits, classés „pdrmatières,
tous les travaux scientifiques, techniques et philosophiques,
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Philosophie -
Sciences
humaines 40 N.F. 50 N.F.
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OUVRAGES
ANNUAIRE DE LEGISLATION ETRANGERE
Publié par le Centre Français de Droit Comparé,
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Tome III —
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contenant des notices sur
1952-53-54, un volume in-8 Raisin, relié
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Franco...... 27 N.F.
Tome IV — Année 1955, un volume in-8 Raisin, relié pleine -
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ET ETRANGERE. Un volume in-8 Raisin relié
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Jurisprudence, R. Pichon et R. Durand-Auzias, 20, rue Soufflor, Paris, V')
ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
Publié par le groupe français des Anciens Auditeurs de l'académie de Droit
de La Haye, sous la direction de Madame Paul BASTID, Professeur1
à la Faculté
de Droit de Paris.
Un volume de 950 pages environ, in-8, relié toile,
de chaque année.
III. —
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paraissant le 15- mars
Année 1955 : 24 N.F.
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Année 1956 . 30 N.F.
Franco 31,5 N.F,-
Année 1957 39 N.F.
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INTERNATIONAUX
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13, Quai - Anatole-Fronce PAfcIS (VII»)
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La REVUE ALGÉRIENNE
Tunisienne et Marocaine
publiée par la Faculté de Droil d'Alger
comporte trois séries distinctes :
1°
La REVUE ALGERIENNE, Tunisienne el Marocaine de
Législation et de Jurisprudence proprement dite, est consacrée essentielle
ment aux questions juridiques concernant TAlgérie, le Maroc et la Tunisie.
Une première partie « Doctrine » contient surtout des études juri
diques ou sociologiques sur l'Afrique du Nord.
La deuxième partie « Jurisprudence » publie les décisions impor
tantes des Tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif,
en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
La troisième partie « Législation » publie ou signale tous les textes
de lois, décrets, arrêtés, etc.. intéressant l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.
Cette présentation est complétée par des bibliographies et comptes
rendus d'ouvrages, et, chaque année, par une table analytique et chrono
logique des matières.
2°
Le BULLETIN DES ARRETS de la Chambre de Révision
musulmane de la Cour d'Appel d'Alger publie in-extenso les arrêts rendus
par cette juridiction.
3°
Les ANNALES juridiques, politiques, économiques et sociales
publient des articles, études, notes ou documents d'intérêt aussi bien
nord-africain que métropolitain ou international, et portant sur les diverses
disciplines juridiques, politiques, économiques et sociales.
Sous le titre de BIBLIOTHEQUE de la Faculté de Droit d'Alger,
il est également publié, par ailleurs, une collection scientifique composée
d'ouvrages écrits par des professeurs ou des docteurs de la Faculté.
Prière d'adresser la correspondance :
concernant la rédaction et la direction, les demandes d'abonnement, les ren
seignements sur les publications : à la Faculté de Droit, Université d'Alger, 2, rue
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REVUE ALGERIENNE BULLETIN DES ARRETS
Tunisienne et Marocaine de la Chambre de Révision
de Législation Musulmane de la Cour
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Revue Alg. et Bulletin des Arrêts
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APPEL. —
REGLES
— — 77
N° 68
DE L'APPEL. —
ULTRA
PETITA. —
TENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION.
COMPE
A défaut d'appel adverse, un appel ne peut légalement nuire éi celui
qui l'a interjeté.
La Chambre de révision u compétence pour statuer sur le moyen
pris de l'ultra petita, dès lors qu'il se complique de la violation de
la loi en ce qui concerne les règles de l'appel.
Chaichi Taïeb c. Bachar. —
LA COUR :
Au fond :
T.C. Blida, 29 mai 1958.
ARRET
du 5 octobre 1959
Sur les deux moyens réunis pris d'un ultra petita et d'une violat'on
des règles de l'appel :
A.ttendu que, par le jugement attaqué, le tribunal de Blida,
t^ut en confirmant la disposHion de la sentence déférée con
damnant Bachar Abdelkader au paiement de ses loyers arriérés,
a supprimé la mesure d'expulsion prononcée contre lui et les
d.ommagF'wntérêts alloués par le premier juge au demandeur
Chaïchi Tayeb dont l'appel ne tendait qu'à la seule augmenta
tion de ces dommages-intérêts de 3.000 à 20.000 francs ;
Attendu qu'il lui est, à juste titre, reproché d'avoir statué
idtra petita dès lors que les aualités du jugement attaqué révè
lent que le défendeur, non seulement n'a interjeté appel ni prin
cipal ni incident, mais a même expressément sollicité la confir
mation de 1?. sentence dans la disposition fixant à 3.000 francs
le montant d"s dommages-intérêts alloués à Chaïchi et d'avoir,
en outre et de ce fait, méconnu le principe suivant leauel, à
défaut d.'appe1 pdverse, un appel ne paut légalement nuire à celui
qui l'a interjeté ;
Attend" aue la Chambre -de révision a compétence pour sta
tuer sur le moyen pris de l'ultra vetita dès lors qu'il se compli
que de ladite violation de la loi ; d'où il suit que les deux moyens
sont fondés et entraînent l'annulation du jugement attaqué ;
Par ces mot'fs :
En !a forme, reço-t le pourvoi ; au fond, annule.
(MM. Blachier, Rapp. ; Siragusa, Subst. gén.)
POURVOI. —
TARDIF. —
DIES
EXCEPTION'
N° 69
DTRRECEV IBILITE. —
POURVOI
AD QUEM TOMBANT UN DIMANCHE. —
EXCEPTION NON FONDEE.

77. —
III. _
IV. —
MARIAGE.
PREUVE.
—
REPUDIATION.
GNAGES RECUEILLIS. —
— — 78
—
RECHERCHE
IMPRECISION DES TEMOI
PAR LE TRIBUNAL
DE LA NATURE EXACTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS.
— MOYEN
MANQUANT EN FAIT.
—
— TEMOIGNAGE.
DECLARATIONS
D'UN PRE
TENDU TEMOIN, EN REALITE PARTIE EN CAUSE. —
MOIGNAGE NE POUVANT ETRE DISCUTE. —
QUANT EN FAIT.
_ PRFA'VE.
SERMENT.
—
SERMENT
PREUVE DE LA REPUDIATION.
MOYEN
TE
MAN
COMME MODE DE
En raison de sa nature transactionnelle, le serment ne peut être
admis dans les litiges intéressant l'état des personnes.
V. —
MARIAGE.
—
REPUDIATION.
—
PREUVE
PAR ENQUETE. —
.1 DEFAUT D'ACTE ECRIT, NE PEUT RESULTER QUE DE
TEMOIGNAGES COMPLETS, PRECIS ET PERTINENTS.
Tel n'est pas le cas lorsque, des données d'une enquête, il ne résulte
aucune précision de temps, de lieu et aucune indication quant à la
teneur de la formule de répudiation employée.
— Taleb Fatma c. Silaï. T. C. Blida, 22 mai 1958.
LA COUR :
En la forme
•
ARRET
du 7 octobre 1959
Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la tardivité du pourvoi :
Vu l'article 40, § 1er
de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ;
Attendu que le jugement contradictoire attaqué portant la
date du 22 mai 1958 et le 24 août 1958, jour ad quem, étant un
dimanche, ce dernier jour du délai s'set trouvé prorogé au len
demain, 25 août 1958 ; d'où il suit que le pourvoi formé le dit
est régulier et recevable et que l'exception
jour, 25 août 1958,
n'est pas fondée ;
Au fond :
Sur le premier moyen en sa première branche :
Attendu qu'écartant comme injustifiée la répudiation, qu'aux
dires des consorts Fedda, feu Fedda Hadj Boulanouar aurait pro
noncée à l'encontre de son épouse, la dame Silai Messaouda, le
jugement infirmatif attaqué a, après enquête effectuée en pre
mière instance, et sur la demande de cette dame en pétition
d'hérédité, condamné les consorts Fedda à lui remettre la
part lui revenant dans la succession de son mari ; qu'il lui est
fait grief d'avoir recherché la nature exacte de la répudiation
intervenue, alors qu'il lui. appartenait seulement d'examiner si
le lien conjugal avait été rompu à la suite d'une répudiation
prononcée ;
■
Mais attendu que c'est seulement pour faire apparaître le
défaut de justification de la répudiation et partant, pour motiver
sa décision, que le tribunal a relevé l'imprécision des témoigna-

— — 79
ges recueillis, lesquels n'indiquaient pas, en particulier, la for
mule de répudiation employée ; d'où il suit que le moyen en
catte branche manque en fait ;
Sur la seconde branche prise de ce que les juges de fond ne
se sont pas prononcés sur la valeur à attribuer à la déposition du
quatrième témoin, Fedda Salah ben Hadj Zaïd :
Attendu que ce prétendu témoin étant partie en cause, ses
déclarations insérées à la suite de l'enquête et qui ne pouvaient
donc valoir comme témoignage n'avaient pas, par suite, à être
discutées ; d'où il suit que le moyen, en cette branche, manque
également en fait ;
Sur le second moyen >ein sa première branche fa'sant reproche
aux juges du fond de n'avoir pas admis le serment comme mode
de preuve de la répudiation :
Attendu qu'en raison de sa nature transactionnelle, le ser
ment ne peut être admis dans les litiges intéressant l'état des
personnes et que les juges du fond ont fait application de es
principe en écartant le serment supplétif déféré par le juge du
premier degré ; d'où il suit que le moyen en cette branche est
infondé ;
Sur la seconde branche prise d'une appréciation erronée des
données de l'enquête et d'où résultait la preuve de la répudia
tion :
Attendu que cette preuve qui dsmeure soumise au contrôle
de la Chambre d'annulation ne peut résulter, à défaut d'acte
écrit, que de témoignages complets, précis et pertinents ;
Et qu'en la cause les juges du fond, en présence de témoigna
ges dont il résultait uniquement que Fedda Hadj Boulenouar
avait, douze ou treize mois auparavant, répudié son épouse, Si-
laï Messaouda,
ont pu en déduire légalement qu'à défaut de
précisions de temps, de lieu, comme d'indication quant à la te
neur de la formule de répudiation employée, la preuve de la
rupture du mariage n'avait pas été administrée ; d'où il suit que
le moyen en cette branche est pareillement infondé ;
/. —
Par ces mot'.fs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, le rejette.
(MM. Couranjou, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
PEREMPTION.
—
2i. _
DIFFERENCE
N° 70
ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1914, ART.
AVEC LA PEREMPTION DU CODE DE
PROCEDURE CIVILE, ART. 397.
La péremption instituée par l'article 21 de l'Ordonnance du 23
novembre 1911 est différente de celle instituée par l'article 397 du
Code de procédure civile qui, par le jeu de l'article 169, entraîne en
cause d'appel une véritable déchéance du droit d'appeler à l'avenir,
alors que ce texte particulier à la malière musulmane permet de re-

— — 80
noiweler l'appel à la seule condition que ne soit pas expiré le délai
d'exercice de cette voie de recours.
II. —
— PEREMPTION. ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944,
— ART. 21. APPLICATION DE PLEIN DROIT ET SANS RES
TRICTION. —
Bassaïd c. Aïssa Ouaissa. —
LA COUR :
Au fond :
CONSEQUENCES.
T.C. Blida, 10 juillet 1958.
ARRET
du 12 octobre 1959
Sur le deuxième moyen pris d'une viola-ion des articles 469
du code de procédure civile et 21 de l'ordonnance du 23 novem
bre 1944 :
Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal de Blida a
refusé de prononcer la péremption de l'instance d'appel, soli
citée tant par le demandeur Bassaïd Addoune que par le défen
deur Aïssa Ouaïssa Sakouti, au motif que, si le serment sup-
plétoire qu'il avait mis à la charge du premier à l'effet de com
pléter le commencement de preuve que constituait un acte sous
seing privé par lequel le second se reconnaissait son débiteur,
n'avait pas été prêté dans l'année du jugement avant dire droit
l'ordonnant, ce défaut d'exécution ne pouvait cependant entraî
ner la péremption de l'instance, car une telle sanction porterait
atteinte à l'autorité de la chose jugée par la décision antérieure
qui, dans ses motifs, n'attribuait d'une mamère définitive qu'une
force probante limitée à l'acte sous seing privé contesté par
Aïssa Ouaïssa puisque ce point pourrait être remis en discus
sion, en cas de péremption, l'article 469 du code de procédure
civile étant inapplicable en matière musulmane ;
Attendu qu'il est reproché au tribun-a1 d'avoir déclaré inap
plicable l'article 469 du code de procédure civile, alors que,
d'après l'article 7 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, il était
au contraire applicable, dès lors qu'aucun texte n'en excluait
l'apphcation pour les affaires musulmanes ;
Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au
moyen, la péremption instituée par l'article 21 de l'ordonnance
précitée est bien différente de celle instituée par l'article 397
du code de procédure civile qui, par le jeu de l'article 469. en
traîne en cause d'appel une véritable déchéance du droit d'ap
peler à l'avenir, alors que ce texte particulier à la matière mu
sulmane permet de renouveler l'appel à la seule condHion que
ne soit pas expiré le délai d'exercice de cette voie de recours ;
qu'à juste raison le tribunal a donc déclaré l'article 469 susvisé
inapplicable en matière musu'mane ; d'où il suit que le moyen
est à rejeter ;
Sur le premier moyen pr's d'une violation è?s règles de l'auto
rité de la chose jugée et sur le rtwjyen pris d'office d'une violation
de l'article 21 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 :
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué à l'appui du
moyen, les motifs d'un jugement acquièrent l'autorité d? îa chose
jugée quand ils sont le soutien nécessaire du dispositif ;

— — 81
Qu'il en résulte que la valeur de commencement de preuve
attachée par les premiers juges d'appel à l'acte sous seings pri
vés litigieux bien qu'énoncée aux seuls motifs de leur jugement,
mais conditionnant nécessairement le dispositif ordonnant le
complément de preuve par le moyen d'un serment, a bien été dé
finitivement admise ainsi que l'indique le jugement attaqué ;
Que, cependant, le tribunal de Blida ne pouvait refuser de
prononcer la péremption d'instance qui était encourue de plein
droit et s'imposait à lui, les termes de l'artic'e 21 de l'ordon
nance du 23 novembre 1944 ne comportant aucun-e restriction ;
d'où il suit que le jugement attaqué doit être annulé et que,
dans l'ignorance où se trouve la Cour de l'existence de la signi
fication de la sentence du premier juge, et par suite de la pos
sibilité d'un nouvel appel, il est nécessaire de renvoyer l'affaire
devant les juges du fond, malgré la demande contraire de Bas
saïd ;
Par ces motifs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, annule.
(MM. Blachier, Rapp. ; Siragusa, Subst. gén.)
POURVOI. —
RETRAIT
N° 71
DU GREFFE DES PIECES DONT LA PRO
DUCTION CONDITIONNE LA RECEVABILITE DU POURVOI.
— EQUIVAUT
A UN DEFAUT DE PRODUCTION SI ELLES
NE SONT PAS RETABLIES AU MOMENT OU LE RAPPORT
EST REDIGE. —
Consorts Baamara Hadj T.C.
10 juillet 1958.
COMPETENCE. —
MATIERE
ROGATION. —
IRRECEVABILITE.
Aïssa s. Dassa Yahia et û. —
ARRET
du 14 octobre 1959
N° 72
PERSONNELLE. —
COMPETENCE
PRINCIPE
RATIONE LOCl. —
Blida,
ET DE
APPLICA
TION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 59 ET DE
L'ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1813, ART. 2.
En règle générale cl ainsi que l'énonce l'art. 59, al. 1er du Code de
procédure civile, en matière personnelle, le tribunal compétent est
celui du domicile du défendeur .
la dérogation apportée à ce prin
cipe par l'aîinéa 2 tin même article disposant qu'en malière de pen
sion alimentaire, l'instance peut être portée devant le tribunal du
domicile de l'ascendent demandeur, ne trouve pas application dans
drs cas autres que celui expressément prévu, notamment lorsque la
persion est demandée au profit d'une épouse et d'un enfant.

— — 82
Si l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 énonce qu'en Algérie
la résidence habituelle vaut domicile, ce texte n'accorde aucune com
pétence particulière quelconque au tribunal de la résidence du de
mandeur.
Belbachir c. Belkacem. —
LA COUR :
Au fond :
Sur le moyen unique :
T.C.
Orléansville, 16 juillet 1958.
ARRET
du 19 octobre 1959
Attendu que saisi de l'appel interjeté par Belbachir Ali d'une
sentence du cadi de Ténès qui l'avait condamné par défaut à
payer à son épouse répudiée, Belkacem Yamina, une pension
d'abandon, une pension de retraite légale ainsi qu'une indemnité
de logement et un don moutaa et encore une pension alimentaire
pour l'enfant né du mariage, le tribunal d'Orléansville a rejeté,
par application de l'alinéa 2 de l'article 59 du code de procédure
civile et de l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, l'excep
tion d'incompétence ratione loci soulevée par l'appelant et ren
voyé les parties à conclure au fond ; qu'il lui est fait grief d'avoir,
en retenant la compétence du premier juge, fait une fausse ap
plication des textes susvisés ;
Attendu qu'en règle générale et ainsi que l'énonce l'article 59,
alinéa premier du code de procédure civile, en matière person
nelle, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur,
que la dérogation apportée à ce principe par l'alinéa 2 du même
article disposant qu'en matière de pension alimentaire, l'ins
tance peut être portée devant le tribunal du domicile de l'as
cendant demandeur, ne trouve pas application dans des cas au
tres que celui expressément prévu, notamment lorsque la pen
sion est demandée, comme en la cause, au profit d'une épouse
et d'un enfant ;
Attendu, de plus, que si l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril
1843 énonce qu'en Algérie la résidence habituelle vaut domicile,
ce texte n'accorde aucune compétence particulière quelconque
au tribunal de la résidence du demandeur, que donc en décidant
que le cadi de Ténès était compétent ratione loci, pour connaître
de l'action intentée contre le défendeur domicilié à Mostaganem,
au seul motif que la demanderesse résidait à Ténès, le Tribunal
a violé le texte susvisé et que sa décision doit être annulée ;
I. —
Par ces motifs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, annule.
(MM. Couranjou, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
MARIAGE.
—
REPUDIATION.
—
N° 73
DEMANDE DE PENSION ALI
MENTAIRE PAR L'EPOUSE REPUDIEE AU PROFIT DES EN
FANTS DONT ELLE A LA GARDE. —
AVANT DIRE DROIT

— — 83
ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR FIXER
LE TAUX DE LA PENSION A TITRE PROVISOIRE ? [NON).
Aucun texte ne fait obligation au tribunal ayant ordonné la mesure
d'instruction destinée à lui permettre de fixer le taux de la pension,
d'accorder d'ores et déjà une pension alimentaire à titre provisoire ;
ceci, alors que, d'une part, cette mesure n'a pas été sollicitée, et, d'au
tre part, la hadina bénéficie de l'exécution provisoire de la sentence
du premier juge accordant une pension alimentaire et condamnant le
père à pourvoir à l'habillement des enfants.
11. —
HADANA.
—
— REGLES
INTERET DE L'ENFANT ET REGLES DU F1Q1I.
DE DEVOLUTION DE LA HADANA.
L'intérêt de l'enfant prédomine dans la dévolution de la hadana
sur les règles du fiqh.
Benloulou c. Chnranllah. —
LA COUR :
Au fond :
Sur le premier moyen :
T.C.
Blida, 19 juillet 1958.
ARRET

— — 84
Sur le deuxième moyen pris d'un manque de base légale et
d'une violation û'ss règles rég ssant la hadana :
Attendu qu'il est reproché une contradiction entre les motifs
du jugement attaqué qui écartent l'imputation du vol, seul grief
allégué à l'encontre de la hadina pour demander sa déchéance,
et son dispositif prescrivant une mesure destinée à rechercher
d'autres^causes éventue^es de déchéance et, en outre, une vio
lation des règles du fiqh qui l'emportent sur l'intérêt de l'enfant
pour l'attribution de la hadana ;
Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au
moyen, l'intérêt de l'enfant prédomine dans la dévolution de la
hadana sur les règles du fiqh ; que c'est en application de ce
principe et en vue de déterminer cet intérêt, même abstraction
faite de toute cause de déchéance de la mère, non spécialement
envisagée, que les juges du fond ont ordonné une mesure sus
ceptible de les renseigner à cet égard et qu'ainsi ils donné base
légale à leur décision et observé les règles de dévolution de la
hadana ; d'où il suit que le moyen est pareillement infondé ;
Par ces motifs :
En- la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, le rejette.
(MM. Couranjou, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
PROPRIETE. —
ACQUISITION.
—
N° 74
TITRES.
TUANT DE JUSTES TITRES. —
JUGEE. —
MECONNAISSANCE
—
AUTORITE
TITRES
CONSTI
DE LA CHOSE
ET VIOLATION DE L'AUTO
RITE DE LA CHOSE JUGEE.
Herizi u. Naar. —
LA COUR :
Au fond :
Sur le premier moyen :
T.C. Orléansville, 22 novembre 1958.
ARRET
du 26 octobre 1959
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué,
que statuant en appel comme juridiction de renvoi, le tribunal
d'Orléansville a, après décision d'avant dire droit admettant le
demandeur Naar Kaddour à prouver qu'il avait acquis par pres
cription une parcelle « Titera Hai » revendiquée à l'encontre de
consorts Herizi, dit la preuve de cette prescription rapportée,
notamment par l'enquête réaHsée, et fait droit à l'action ; qu'il
lui est fait grief d'une violation de la chose jugée et d'une con
trariété de motifs en ce que les consorts Herizi ayant contesté
les titres du demandeur, excipant de l'acquisition antérieure des
mêmes droits consentis à leur auteur par le même vendeur, et
le tribunal ayant alors admis pour autoriser la preuve de la
prescription invoquée subsidiairement par Naar Kaddour que

— — 85
les titres qu'il produisait ne constituaient que de justes titres, le
jugement attaqué a reconnu le caractère définitif de cette pré
cédente décision, mais cependant écarté l'exception de minorité
invoquée comme cause de suspension de la prescription, pour
ce motif que les actes d'acquisition des consorts Herizi ne con
cernaient pas la parcelle en litige ;
Attendu que l'une et l'autre des parties prétendant à la pro
priété de la parcelle par voie d'acquisition du chef d'un précé
dent propriétaire, Saoula Aïssa, le tribunal a, en décidant que
les titres de Naar Kaddour constituaient de justes titres et en
l'appointant en conséquence à prouver la prescription qu'il in
voquait subsidiairement, reconnu, par là-même, l'antériorité du
droit de propriété des consorts Herizi sur la terre, par suite que
les ventes dont excipait Naar Kaddour avaient été consenties
a non domino ; qu'à raison de ces motifs qui constituaient le
soutien nécessaire de son dispositif, cette décision non attaquée
et exécutée avait un caractère définitif quant à la portée des
titres du demandeur, ainsi d'ailleurs que l'énonce le jugement
attaqué ; que, dès lors, en déparant que les consorte Herizi ne
pouvaient invoquer la suspension de la prescription durant leur
minorité du fait que leurs titres ne portaient pas sur la parcelle
en litige, les juges du fond ont ainsi méconnu la valeur déjà
constatée de ces titres, violé la chose jugée et donné des motifs
contradictoires à la décision attaquée qui doit, par suite, être
annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens
qui ne sont que subsidiaires ;
Par ces motifs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, annule.
(MM. Couranjou, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
APPEL. —
N° 75
NECESSITE D'APPELER EN CAUSE TOUTES LES PAR
TIES SUR LES DROITS DESQUELLES A STATUE LE JUGE
MENT DONT APPEL.
Bediar c. Noui. —
POURVOI. —
T.C.
Sétif, 14 novembre 1958.
ARRET
du 28 octobre 1959
N° 76
EXPEDITION DE DECISIONS ANTERIEURES, ET PRO
CES-VERBAUX DE COMPARUTION ET DE PRESTATION DE
SERMENT, NON JOINTS A LA REQUETE. —
LITE.
Djellil u-. Hiréche. —
T.C. Mostagapem, 3 juin 1958.
ARRET
du 2 novembre 1959
IRRECEVABI

'MOYENS. —
MOYEN
INFONDE. —
PROCEDER (NON). —
SEES SANS REPONSE.
Adour c. Othmane-Tolba. —
LA COUR :
Au fond :
— — 86
N° 77
VIOLATION
DES FORMES DE
CONCLUSIONS PRETENDUMENT BAIS
T.C. Blida, 31 mai 1958.
ARRET
du 4 novembre 1959
Sur le moyen unique pris d'une violation des formes de procé
•
der
Attendu que le jugement infirmatif attaqué a,
après enquête
effectuée en première instance et prestation par la dame Oth-
mane Tolba d'un serment supplétif ordonné en cause d'appel,
condamné Adour Mohamed, exploitant d'un fonds de commerce
de boulangerie, à payer à la dite dame le montant du loyer de
ses droits indivis dans ce fonds ; qu'il lui est fait grief d'avoir
laissé sans réponse les conclusions par lesquelles Adour Moha
med se disant l'associé et non le locataire de la demanderesse,
se prévalait de ce que le fonds de commerce appartenait anté
rieurement et indivisément entre eux aussi bien à son père qu'à
l'époux de la dame Othmane et en déduisait que celle-ci n'en
était pas seule propriétaire, comme elle le prétendait ;
Mais attendu que les juges du fond ayant précisé dans les
motifs de leur décision qui mettait un serment supplétif à la
charge de la dame Othmane que le droit de co-propriété dont
excipait ainsi Adour, lequel avait la jouissance exclusive de la
boulangerie, ne pouvait contredire la location ni faire obstacle
à la demande de la dame Othmane, co-propriétaire pour moitié
au moins du fonds et ces énonciations n'ayant pas laissé sans
réponse les conclusions visées au moyen et reprises au jugement
attaqué, ils n'étaient donc pas tenus d'y répondre à nouveau ;
d'où il suit que ce moyen est infondé ;
7. —
Par ces moUfs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, le rejette.
(MM. Couranjou, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
APPEL.
—
DEFAUT
N° 78
FAUTE DE CONCLURE. —
EN MATIERE MUSULMANE.
N'EXISTE PAS
Il résulte des dispositions des alinéas 1" et 6 de l'article 18 de
l'Ordonnance du 23 novembre 1944 qu'en matière musulmane et de
vant la juridiction d'appel, le défaut faute de conclure n'existe pas

— — 87
et qu'une partie représentée à l'audience par un conseil à qui elle n'a
pas donné les renseignements uliles pour présenter ses moyens ne
peut être déclarée défaillante.
II. —
111. —
MOYENS.
PROCEDURE.
—
MOYEN
IRRECEVABLE COMME NON DIRIGE
CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE.
—
ERREUR.
—
UNE ERREUR PUREMENT MA
TERIELLE, DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSI
TIF DU JUGEMENT ATTAQUE ET NE PREJUDICIANT A
AUCUNE DES PARTIES NE PEUT DONNER OUVERTURE A
ANNULATION.
— Chaichi c. Brahimi. T.C. Blida, 29 mai 1958.
LA COUR :
Au fond .
Sur le premier moyen :
ARRET
du 9 novembre 1959
._,,,,
Attendu que le jugement confirmatif attaqué ayant rejeté la
demande de Chaichi Tayeb à^ltenoontre de sa locataire, Brahimi
Mshdjouba,
en expulsion des lieux loués pour défaut de paie
ment du loyer et accordé délais de libération à la défenderesse
pour s'acquitter de ce loyer, il lui est fait grief d'une violation;
des formes de procéder en ce qu'il porte qu'il a été rendu con-
tradictoirement,
alors qu'ayant été donné acte aux conseils de
l'intimée défenderesse de ce qu'ils n'avaient ni pièces ni rensei
gnements, il revêtait ainsi le caractère d'un jugement de dé
faut ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des alinéas 1"
et 6
de l'article 18 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 qu'en ma
tière musulmane et devant la juridiction d'appel, le défaut faute
de conclure n'existe pas et qu'une partie représentée à l'audience
par un conseil à qui elle n'a pas donné les renseignements uti-
'es pour présenter ses moyens ne peut être déclarée défaillante,;'
d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le troisième moyen jiris également d'une violation ds> for
mes de procéder en ce que le juge du premier degré n'a pas ré
pondu aux conclusions par lesquelles le demandeur a offert de
prouver qu'il avait vainement réclamé paiement du loyer à la lo
cataire ;
Mais attendu que ce moyen non dirigé contre le jugement
aitaqué est pareillement irrecevable ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'une erreur purement matérielle, demeurés sans
influence sur le dispositif du jugement attaqué et ne préjudi-
ciant à aucune des parties ne peut donner ouverture à annula
tion ;
. Et qu'il en est ainsi de la constatation erronée dénoncée au
moyen et figurant aux motifs du jugement attaqué, selon la
quelle le demandeur Chaichi avait déclaré en première instance

— — 88
que son mari était militaire en Indochine, cette argumentation
émanant en fait de la partie adverse, Brahimi Mahdjouba ;
Par ces motifs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, le rejette.
(MM. Couranjou, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
POURVOI. —
7. —
II. —
777. —
IV. —
EXPEDITION
N° 79
D'UN ARRET ANTERIEUR DE LA
CHAMBRE DE REVISION MUSULMANE, NON JOINT A LA RE
QUETE. —
IRRECEVABILITE.
Keddoura u. Bedara et a. — T.C.
MOYENS.
MOYENS.
MOYENS.
MOYENS.
—
—
Blida, 12 juin 1958.
ARRET
du 16 novembre 1959
N° 80
MOYEN MANQUANT EN FAIT.
MOYEN
INFONDE. —
DES
CONCLUSIONS NON
REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI N'APPEL-
PELLENT AUCUNE REPONSE.
—
MOYEN
IRRECEVABLE. —
LE MOYEN TIRE DE
L'IRREGULARITE D'UNE ENQUETE, SPECIALEMENT DE CE
QUE LES TEMOINS N'AURAIENT PAS PRETE SERMENT
AVANT DE DEPOSER, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA
PREMIERE FOIS DEVANT LA CHAMBRE DE REVISION.
—
MOYEN
INFONDE. —
LE TRIBUNAL N'A PAS
A EXIGER LA PREUVE D'UN FAIT NON CONTESTE PAR LE
DEFENDEUR.
Sadki c. Farès. —
LA COUR :
Au fond :
T.C. Tlaret, 11 juin 1958.
ARRET
du 18 novembre 1959
Sur le premier moyen pris d'une violation des formes de pro
céder :
Attendu que, statuant comme juridiction de renvoi après an
nulation d'une décision antérieure, le tribunal de Tiaret a, par
le jugement confirmatif attaqué, reconnu à Farès Kheira la qua-

lité de veuve de Negadi Amar et, tant à elle-même qu'à Reguieg
Mohammed leur enfant adoptif, celle d'héritiers du dit Negadi,
qualités que leur contestait Sadki Fattoum, co-épouse de la de
manderesse ;
Qu'il est reproché au jugement attaqué d'énoncer que la ju
ridiction de renvoi avait été saisie dans le délai légal sans faire
connaître la date de la signification de l'arrêt d'annulation, met
tant ainsi la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;
Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, il est
expressémjent mentionné au jugement que le tribunal de ren
voi avait été saisi par réquisition du 8 octobre 1957, en vertu
d'un arrêt de la Chambre de Révision Musulmane de la Cour
d'appel d'Alger en date du 15 juillet 1957 signifié le 16 août 1957;
Que le moyen manque donc en fait ;
Sur ie deuxième moyen pris d'un défaut de réponse à des con
clusions par lesquelles Sadiki Fattoum soutenait que la procédure
engagée par Farès Kheira était nulle faute de mi"e en cause de
tous les hérit'ers de Negadi Amar :
Attendu que, soumises au juge de première instance, les con
clusions visées au moyen n'ont pas été reprises devant le tribu
nal de renvoi qui n'avait dès lors pas à statuer sur une excep
tion à laoue'le la défenderers3 était présumée avoir renoncé ;
d'où il suit que le moyen est infondé ;
Sur le troisième moyen pris d'une violation des règles de la
preuve en ce que le tribunal de Tiaret a fondé sa ctfcision sur les
dsclara'ior-s de témoins que le premier juge avait entendus sans
leur faire prêter serment :
Attendu que le moyen tiré de l'irrégularité d'une enquête,
spécialement de ce que les témoins n'auraient pas prêté serment
avant de dérioser, ne peut être proposé pour la première fois
devant la Chambre de révision ;
Que ne résultant d'aucune énonciation de la sentence du cadi
et du jugement d'appel que Sadki Fattoum ait excipé de la nul
lité de l'enquête présentement invoquée, le moyen est donc
irrecevable ;
Sur le quatrième moyen, qui fa't grief au tribunal d'avoir,
comme le premier juge, admis que Negadi Amar et Farès Kheïra
avaient adopté Reguieg Mohammed,
olo^j que cette adoption
n'était prouvée ni par un acte ni par des témoignages :
Attendu que le tribunal constate expressément dans le juge
ment attaqué que l'institution de Reguieg Mohammed au rang
d'héritier de Negadi Amar ne soulevait aucune discussion ; qu'il
n'avait donc pas à exiger la preuve d'un fait qui n'était pas con
testé par la défenderesse ; d'où il suit que le moyen est à rejeter ;
Par ces motifs ■
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, le rejette.
(MM. Blachier, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)

7. —
PROCEDURE.
—
COMPOSITION
« DETACHE ,.-. — VIOLATION
(NON).
— — 90
N° 81
DU TRIBUNAL. —
JUGE
DES FORMES DE PROCEDER
L'expression « détaché au tribunal » équivaut à celle de « délégué
au tribunal » et la délégation doit être présumée régulière.
II. —
FILIATION.
—
REGLES DE LA PREUVE.
A la différence du droit français, si foi est provisoirement due aux
mentions d'un acte de naissance, la preuve contraire peut cependant
en être rapportée, à condition qu'il existe un commencement de preu
ve par écrit ou des indices graves contraires résultant de faits désor
mais constants.
Consorts Sabeg —
let 1958.
LA COUR :
Au fond :
c. consorts Brahim. T.C.
ARRET
du 23 novembre 1959
Sidi-Bel-Abbès, 10 juil
Sur le premier moyen pris d'une violation des formes de pro
céder en ce que le jugement attaqué ind que comme ayan; siégé
M. Hacène, juge de paix suppléant détaché au tribunal de Sidi-
Bel-Abbès, sans faire mention de la délégation du premier prési
dent exigée par l'art:c!e 10 de la loi du 28 avril 1919 modifie
par l'art. 2 de la loi du 3 avr'l 1958 pour qu'un magistrat can
tonal puisse légalement siéger dans un tribunal de première ins
tance :
Mais attendu que l'expression « détaché au Tribunal » équi
vaut à celle de « délégué au Tribunal » et que la délégation doit
être présumée régulière ; d'où il suit que le moyen est à rejeter ;
Sur le deuxième moyen pris d'une violation des règles de la
preuve en matière de filia.ion musulmane et d'une insuffisance de
motifs :
Attendu que Brahim Mohammed ben Boumediène contestant
la validité d'un legs à titre particulier fait à sa marâtre Sàhi
Aïcha par sa prétendue sœur consanguine Brahim Halima et la
vocation héréditaire de Sabeg Mohammed et Sahi Yamina qui,
contrairement aux mentions de l'acte de naissance de la de cu
jus, disaient être ses père et mère, ces derniers l'ont assigné pour
entendre juger que la défunte était bien leur fille, mais que son
oncle Brahim Boumediène, père du contestant, et sa tante Sahi
Aïcha, l'avaient seulement recueillie dès son jeune âge et
l'avaient fait inexactement inscrire sous leurs noms à l'état-
civil ;
Attendu que, par jugement infirmatif attaqué, le tribunal de
Sidi-Bel-Abbès, au motif que la possession d'état de la de cujus
comme HVe légitime de Brahim Boumediène et de Sahi Aïcha
était conforme à son acfe de naissance, a jugé qu'aucune preuve
contraire ne pouvait être rapportée ;

— — 91
Qu'il lui est reproché d'avoir en statuant ainsi violé la loi
musulmane et insuffisamment motivé sa décision ;
Attendu que, contrairement à ce qu'ont énoncé les juges d'ap
pel, et à la différence du droit français, si foi est provisoirement
due aux mentions d'un acte de naissance, la preuve contraire
peut cependant en être rapportée, à condition qu'il existe un
commencement de preuve par écrit ou des indices graves con
traires résultant de faits désormais constants ;
Qu'à cet égard, il était invoqué un acte de notoriété et des
témo;gnages recueillis par le premier juge établissant que Bra
him Mohammed avait épousé la de cujus, ce qui exclut toute
vraisemblance du lien de fraternité par lui allégué et attestant
que la prétendue Brahim Halima était en réalité la fi1 le des
demandeurs qui avait été adoptée par son oncle et sa tante ;
qu'il était, en outre, produit un certificat médical affirmant que
S~hi Aïcha n'avait jamaie eu d'enfant, ce qu'elle reconnaissait
d'ailleurs ;
Qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits retentis au soutien
de sa décision par le premier juge et qui étaient de nature à
démentir les mentions de l'acte de naissance contesté, de même
qu'en ne précisant pas de quelles p4èces il déduisait la posses
sion d'état conforme à l'acte de naissance controuvée par las
actes de notoriété et enquête susvisés, le tribunal, par mécon
naissance du principe susrappelé, n'a pas donné base légale à
son jugement qui doit dès lors être annulé ;
7. —
11. —
III. —
Par ces motifs :
En la forme, reçoit le jugement ; au fond, annule.
(MM. Blachier, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
PROCEDURE.
CHAMBRE
MOYENS.
—
QUALITES.
N° 82
—
OMISSION
DU NOM D'UNE
PARTIE INTERVENANTE DANS LES QUALITES DE L'EX
PEDITION PRODUITE PAR LE DEMANDEUR. —
OMISSION DU GREFFIER, SANS INFLUENCE.
DE REVISION. —
TERRE FRANCISEE. —
SE. —
INCOMPETENCE.
—
MOYEN
LITIGE
SIMPLE
PORTANT SUR UNE
LITIGE SOUMIS A LA LOI FRANÇAI
INFONDE. —
MECONNAISSANCE
DES
REGLES REGISSANT EN DROIT MUSULMAN LA DEVOLU
TION SUCCESSORALE (NON).
Consorts Ouldja t. Henda. —
LA COUR :
Au fond :
T.C.
Orléansville, 18 juin 1958.
ARRET
du 25 novembre 1959

Sur le premier moyen :
— — 92
Attendu que le jugement attaqué a débouté les consorts Ouldja
de l'action dirigée par eux contre Henda Bencherki pour
obtenir le délaissement des droits ayant appartenu à Ouldja
Zohra bent Ammar dans une parcelle qu'ils avaient vendue au
père du défendeur en 1906 et ce, au motif que cette vente avait
porté seulement sur les droits dont ils avaient hérité de leur père
Ouldja Ammar, alors qu'aux dires du dit défendeur, l'acte d'ac
quisition avait pour objet la totalité de la parcelle ;
Qu'il lui est fait grief d'une violation de l'article 18 de l'or
donnance du 23 novembre 1944, en ce que la dame Ouldja Mahdjouba
qui figurait comme partie intervenante en première ins
tance n'avait pas été appelée en cause d'appel ;
Attendu que c'est par l'effet d'une simple omission du gref-
rier que le nom de la dame susnommée ne figure pas aux qua
lités de l'expédition produite par les demandeurs ;
Qu'en effet, la grosse du jugement versée au dossier du dé
fendeur mentionne expressément que Ouldja Mahdjouba a bien
comparu et conclu par Maître Mesrine, avoué à Orléansville ;
d'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché aux juges d'appel d'avoir écarté
la preuve testimoniale offerte par les demandeurs au profit de
la preuve écrite invoquée par le défendeur intimé ;
Mais attendu que le litige a porté sur une terre francisée
comme ayant fait l'objet d'un tiftre définitif délivré par les
Domaines le 3 décembre 1879 ;
Attendu qu'un tel litige étant soumis, tant sur le fond du droit
que sur les modes de preuve à la loi française dont les juges
ont d'ailleurs fait application, la Chambre de révision est in
compétente pour connaître du moyen par application des arti
cles 18 de la loi du 4 août 1926 et 38 de l'ordonnance du 23 no
vembre 1944 ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'appel de n'avoir pas
tenu compte de la part de succession paternelle revenant à
Ouldja Zohra et d'avoir, ce faisant, méconnu les règles régissant
en droit musulman la dévolution successorale ;
Mais attendu qu'en l'état des conclusions non contestées de
l'intimé révélant que Ouldja Zohra était décédée en 1905, soit
un an avant la vente, ledit tribunal a pu décider à bon droit
que c'était bien la totalité de la parcelle litigieuse qui avait été
cédée en 1906 au père du défendeur, puisque les vendeurs en
étaient devenus entièrement propriétaires pour l'avoir héritée
tant du chef de leur père que du chef de la susnommée ; d'où
il suit que loin d'avoir méconnu le droit musulman sur ce point,
et que le moyen est in
ledit tribunal l'a exactement observé,
fondé ;
Par ces motifs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, le rejette.
(MM. Ferracci, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)

POURVOI. —
DESISTEMENT.
Aouf c. consorts Mosbah. —
PREUVE. —
— — 93
N° 83
T.C. Blida, 26 juin 1958.
ARRET
du 30 novembre 1959
N° 84
— POUVOIRS DES JUGES DU FOND. APPRECIATION
DES PRESOMPTIONS.
L'appréciation des présomptions de fait ou de l'homme ressortit
au pouvoir souverain des jugesdu
fond. Ceux-ci apprécient, par ail
leurs, souverainement ta pertinence ou l'utilité d'une offre de preu
ve, et ils peuvent notamment refuser d'ordonner une mesure d'insT
truction lorsqu'ils estiment que les faits sont d'ores et déjà démentis
par les éléments de la cause.
— Consorts Athmani c. Fadli. T.C. Tizi-Ouzou, 25 juillet 1U58,
LA COUR :
Au fond .
ARRET
du 2 décembre 1959
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que le jugement infirmatif attaqué a déféré avant
dire droit un serment supplétoire à Fadli Al ben Rabah, deman
deur appelant, pour affirmer qu'il avait été dépossédé en 1957
par les Consorts Athmani, défendeurs intimés, de la partie d'une
parcelle dont il se disait propriétaire par l'effet d'un partage
amiable, et .dont il prétendait avoir joui sans trouble jusqu'à
l'année précédente ; qu'il lui est fait grief d'avoir, ce faisant,
violé lés règles de la preuve, en ce que, d'une part, les juges
d'appel avaient considéré à tort que les propres déclarations
des consorts Athmani constituaient un commencement de preu
ve en faveur de leur adversaire, et en ce que, d'autre part, les
dits juges qui auraient dû, pour vérifier les dires des parties,
avoir recours à une mesure d'instruction d'ailleurs demandée
par conclusions subsidiaires, s'étaient abstenus de ce faire ;
Mais attendu que l'appréciation des présomptions de fait ou
de l'homme ressortit au pouvoir souverain des juges du fond ;
que, par ailleurs,
ceux-ci apprécient souverainement la perti
nence ou l'utilité d'une offre de pretive, et qu'ils peuvent notam
ment refuser d'ordonner une mesure d'instruction lorsqu'ils es-
t:ment que les faits sont d'ores et déjà démentis par les élé
ments de la cause ;

— — 94
Attendu qu'en décidant que le fait par les consorts Athmani
d'avoir reconnu que Fadli avait bien droit à un quart de la
parcelle litigieuse et que c'était seulement parce qu'il avait voulu
empiéter sur leurs droits qu'ils l'avaient « rejeté » sur la partie
lui appartenant, constituait un commencement de preuve en fa
veur du demandeur auquel ils ont en conséquence déféré le ser
ment supplétif sans avoir recours à une mesure d'instruction
préalable, les dits juges, loin de violer les règles de la preuve,
en ont fait une exacte appréciation ; d'où il suit que le moyen
est infondé en ses deux branches ;
7. —
II. —
Par ces motifs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, le rejette.
(MM. Ferracci, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
PROCEDURE.
SERMENT.
—
COMPOSITION
LITES SUBSTANTIELLES. —
N° 85
DU TRIBUNAL. —
INDICATION
GISTRAT DU MINISTERE PUBLIC (NON).
—
FORMA
DU NOM DU MA
— FORMULE DU SERMENT. OMISSION DANS
LA FORMULE DE L'INVOCATION A LA DIVINITE. —
MALITE SUBSTANTIELLE. —
PROCEDER.
VIOLATION
FOR
DES FORMES DE
— Conorts Karoui u. Halassa. T.C. Batna, 25 juin 1958.
LA COUR :
Au fond :
Sur le premier moyen :
ARRET
du 7 décembre 1959
Attendu que le jugement attaqué a ordonné la prestation par
Halassa Mohamed, défendeur intimé, d'un serment supplétif pour
affirmer que le local à usage commercial par lui occupé à El-
Oued lui avait été loué en 1939 par l'auteur des consorts Karoui,
demandeurs appelants, moyennant un loyer mensuel de 50 francs
régulièrement payé depuis lors, le dit serment déféré en vue
rectifier un précédent jugement qui ayant déjà ordonné le
de^
même serment avait, dans la formule, indiqué par erreur que
la location avait été consentie par les demandeurs eux-mêmes
et non par leur auteur ;
Qu'il lui est fait grief d'une violation des formes de procéder
en ce que le tribunal d'appel aurait été irrégulièrement composé
parce qu il n'aurait pas compris, parmi ses membres, un repré
sentant du ministère public et qu'en tout cas il serait imposs'ble
de déterminer qui en remplissait les fonctions à l'audience où
il avait ete rendu ;

— — 95
Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour la validité d'un
jugement, que le nom du magistrat du ministère pub'ic qui a
donné ses conclusions soit mentionné dès lors que, comme en
l'espèce, il y est énoncé que le ministère public a été entendu,
une telle formalité n'étant point substantielle ; d'où il suit que
le moyen est à rejeter ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'une viola
tion de la loi musulmane en ce que le serment déféré à Malassa
ne comporte pas, dans la formule énoncée, d'invocation à la
divinité ; Attendu que ce moyen est recevable comme s'appli-
quant à un jugement qui se suffit à lui-même pour ce qui a trait
à la formule du serment qu'il a donnée de façon complète et
précise : que, par ailleurs, étant essentiellement d'ordre public
il peut être va^blement invoqué pour la première fois devant
la Chambre de Révis'on ; Attendu, au fond, que l'omission visée
au dit moyen est certaine et qu'elle doit entraîner nécessaire-,
ment l'annulation du jugement attaqué, l'obligation d'inclure
l'invocation à la divinité dlans la formule du serment musulman
oui est d'essence profondément religieux étant une formalité
substantielle ; d'où il su;t que le moven est fondé et que le
jugement attaqué doit donc être annulé ;
7. —
II. —
111. —
Par ces motifs :
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, annule.
(MM. Ferracci, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
MOYENS.
PROCEDURE.
—
PRESCRIPTION.
N° 86
— MOYEN MANQUANT EN FAIT. REPONSE SUF
FISANTE SUR L'ORIGINE DE TITRES DE PROPRIETE.
—
APPEL.
—
LA DEMANDE D'APPEL PROCE
DANT D'UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE SOUMISE AU
PREMIER JUGE, A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOU
VELLE.
— IRRECEVABILITE.
—
REGLES
REGISSANT LA MATIERE. —
OFFRE DE PREUVE D'UNE POSSESSION DECENNALE RE-
JETEE A BON DROIT.
— Refis e. consorts Djaani. T.C. Blida, 10 juillet 1958.
LA COUR :
Au fond :
Sur le premier moyen :
ARRET
du 9 décembre 1959
Attendu que le jugement attaqué a confirmé une sentence
du Cadi de Ghardaïa qui a débouté Rafis Mohamed ben Brahim

— — 96
des fins de l'action introduite par lui contre Djaani Bouhafa pour
obtenir le délaissement par celui-ci d'une parcelle et l'enlève
ment des matériaux que le défendeur avait entreposés en vue
de l'édification de diverses constructions ; qu'il lui est fait grief
d'une violation des formes de procéder par défaut de réponse à
des conclusions du demandeur concernant l'origine et la valeur
des droits de propriété invoqués par lui ;
Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les juges
d'appel y ont suffisamment répondu par des motifs faisant res
sortir qu'il n'était pas justifié de la propriété de l'auteur auquel
Refis Mohammed faisait remonter l'origine des titres par lui
invoqués ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché au tribunal d'appel d'avoir déclaré
l'action de Refis irrecevable, tant en raison de ce qu'il ne pou
vait y avoir cumul du pétitoire et du possessoire, qu'en raison
de ce qu'en appel la demande était nouvelle ;
Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que
l'action de Refis Mohamed qui, en première instance, tendait au
principal au délaissement d'une parcelle et avait donc le carac
tère pétitoire, a été transformée en cause d'appel en une simple
demande d'enlèvement des matériaux entreposés sur la dite par
celle, demande au soutien de laquelle ont été invoquées tant
une possession annale qu'une possession décennale ;
Attendu, cela étant, que le tribunal d'appel a estimé à bon
droit, d'une part, que le pétitpire. et le possessoire ne pouvaient
se cumuler, d'autre part, que la demande en appel procédait
d'une cause différente de celle qui avait été soumise au premier
juge et que, dès lors, elle avait le caractère d'une demande
nouvelle ;
Qu'à ce double titre, l'action de Refis était donc irrecevable ;
Attendu que, ce faisant, le dit tribunal, loin de violer les for
mes de procéder, les a exactement observées et que le moyen
est en conséquence à rejeter ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est fait grief au tribunal de Blida d'avoir re
jeté l'offre de preuve de la possession décennale présentée par
Refis Mohammed au motif erroné que sa possession personnelle
ne pouvait être jointe à celle de son auteur ;
Attendu qu'il résulte du jugement entrepris que le dit Refis
a demandé à prouver « qu'il avait toujours eu la possession du
lot litigieux », sans invoquer en aucune façon la possession de
son auteur ; Attendu qu'en cet état, les juges d'appel ont pu
considérer à bon droit que cette offre de preuve d'une posses
sion personnelle manquait de pertinence en raison du fait qu'aux
dires du demandeur lui-même, son acquisition avait eu lieu en
1948 et que dix ans ne s'étaient pas écoulés entre cette époque
et le jour de l'introduction de l'instance ; Attendu que ce fai-

— — 97
sant, les dits juges ont fait une exacte application des règles
régissant la matière de la prescription et que le moyen est pa
reillement à rejeter ;
Par ces motifs :
Reçoit le pourvoi comme régulier et recevable en la forme ;
au fond, le rejette.
(MM. Ferracci, Rapp. ; Bernasconi, Av. gén.)
PROCEDURE. —
FOND.
CONCLUSIONS.
—
N° 87
POUVOIR
DES JUGES DU
Si les juges du fond peuvent, en principe, à condition d'en puiser
les éléments dans les pièces régulièrement déposées, accueillir les
conclusions de l'une des parties par des moyens de droit qu'elle n'a
pas cru devoir employer, ce pouvoir ne peut également s'exercer à
l'égard de moyens de fait ou mélangés de fait et de droit.
Oudina c. Boularouk. —
LA COUR :
Au fond :
Sur le moyen unique ;
T.C. Alger, 19 juillet 1959.
ARRET
du 14 décembre 1959
Attendu que si les juges du fond peuvent, en principe, à con
dition d'en puiser les éléments dans les pièces régulièrement
déposées, accueillir les conclusions de l'une des parties par des
moyens de droit qu'elle n'a pas cru devoir employer, ce pouvoir
ne peut également s'exercer à l'égard de moyens de fait ou mé
langés de fait et de droit ;
Attendu que le jugement partiellement confirmatif attaqué
qui a prononcé au profit de l'épouse, Boularouk Hadjera, le
divorce d'entre elle et son mari, Oudine Mokhtar, confié à la
mère, la hadana de l'enfant commun et condamné le mari au
paiement d'une pension d'aïda et d'une pension alimentaire pour .
l'enfant,
a écarté le seul moyen retenu par le premier juge pour
admettre la demande en divorce et résultant de sévices exercés
sur l'épouse et constatés par un certificat médical, au motif qu'il
n'était pas suffisamment justifié que le mari en fût l'auteur et
uniquement et d'office considéré que Oudina Mokhtar, en ne
subvenant pas aux besoins de son épouse, alors qu'elle demeu
rait chez ses parents,
lant du mariage ;
Au fond, annule...
avait contrevenu à ses obligations décou
(MM. Ferracci, Rapp. ; Lieuteud, Av. gén.)

PROCEDURE. —
— — 98
N° 88
UNE PARTIE NE PEUT LEGALEMENT SE PREVA
LOIR D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE QUI NE PEUT
LUI NUIRE EN RIEN.
Ali Turqui e. Hadri. —
LA COUR :
Au fond :
T.C.
Sur le moyen unique :
Orléansville, 15 octobre 1958.
ARRET
du 16 décembre 1959
Attendu que, prétendant avoir été évincé par Ah Turqui Mahdi
d'une parcelle de terre qu'il tenait en location de Damardji
Abderrahmane, Kadri ou Hadri Ahmed a assigné le premier en
délaissement et paiement de dommages-intérêts et le second
pour venir affirmer son droit de propriété sur le terrain litigieux
s'il lui était dénié ;
Que par le jugement attaqué, le tribunal d'Orléansvi'le a con
firmé une sentence du juge de paix de cette localité qui, après
enquête, n'a pas -admis que Kadri ou Hadri Ahmed ait cédé son
bail à Ali Turqui, comme celui-ci le prétendait, et l'a condamné
à payer au demandeur une indemnité d'éviction, sans statuer
sur la demande dirigée contre le bailleur.
Qu'il lui est reproché d'avoir,
pour écarter une exception de
nullité de procédure fondée sur un défaut de reprise d'instance
contre les héritiers de Damardji décédé en cours de procédure,
énoncé qu'Ali Turqui Mahdi était sans intérêt et donc sans
qualité pour s'en prévaloir, alors que celui-ci avait, au contraire,
un intérêt certain à voir l'enquête porter sur tous les faits arti
culés par l'une ou l'autre des parties et notamment sur ceux
affirmés par Damardji ;
Mais attendu qu'au soutien de leur décision, les juges du fond
ont énoncé que, contrairement à l'allégation d'Ali Turqui, jamais
Damardji n'avait reconnu lui avoir cédé la parcelle litigieuse et
que l'appel en garantie du bailleur par le preneur Kadri ne pou
vant profiter qu'à ce dernier seul, Ali Turqui Mahdi ne pouvait
légalement se prévaloir d'une irrégularité de procédure qui ne
pouvait lui nuire en rien ;
Que le moyen qui ne tend qu'à faire réviser cette apprécia
tion de fait des juges du fond est irrecevable ;
7. —
Au fond, le rejette...
(MM. Ferracci, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
PROCEDURE.
—
N° 89
JURIDICTION DE RENVOI APRES ANNULA
TION PAR LA CHAMBRE DE REVISION. —
SUBSTANTIELLES A OBSERVER. —
FORMALITES
SIGNIFICATION.

L'insertion dans l'avertissement d'avoir à comparaître devant la
juridiction de renvoi, de la copie du dispositif de l'arrêt d'annulation
est le mode légal de signification de l'arrêt ; elle constitue, à ce titre,
une formalité substantielle.
II. —
CONCLUSIONS.
—
(NON). —
AVERTISSEMENT
DEFAUT
DE REPONSE A CONCLUSIONS
D'AVOIR A COMPARAITRE, DE
MEURE A L'ETAT DE PROJET. —
LA DECISION. —
Alouani et a. t. Baamar. —
LA COUR :
Au fond :
ABSENCE
DE COPIE DE
COPIE REQUISE A PEINE DE NULLITE.
T.C. Blida, 23 octobre 1958.
ARRET
du 21 décembre 1959
Sur le premier moyen et la première branche du second pris
d'un difaut de réponse à dss conclusions et d'une violation de
l'article 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1 842 :
Attendu qu'un arrêt du 18 janvier 1955 -ayant, à la requête
de Alouani Mohammed et consorts, annulé un jugement du
tribunal de Blida en date du 5 novembre 1953 qui rejetait une
exception de péremption d'instance par eux, soulevée et les
condamnait à délaisser deux immeubles revendiqués par Baa
mar Kacem, le même tribunal autrement composé a été saisi
comme juridiction de renvoi ;
Qu'il lui est reproché d'avoir, par le jugement attaqué, décidé
que, conformément à l'alinéa final de l'article 48 de l'ordon-
nane du 23 novembre 1944, l'arrêt précité était réputé non avenu
au motif que l'avertissement domié à Baamar d'avoir à compa
raître devant la juridiction de renvoi ne comportait pas une
copie du dispositif de l'arrêt d'annulation, et ce sans répondre à
une argumentation tirée du texte visé au moyen et en violation
de ce texte qui donne au juge du fond la faculté, suivant les cir
constances, de ne pas prononcer les nullités des actes d'exploit
et de procédure ;
Mais attendu que, d'une part, le tribunal n'a pas laissé les
conclusions des défendeurs sans réponse dès lors qu'il a, au
contraire de ce qui était soutenu, déclaré que l'article 48 de
l'ordonnance du 23 novembre 1944 ne laissant au juge aucun
pouvoir d'appréciation quant à la nullité édictée par ce texte
et, d'autre part, n'a pas, en statuant ainsi, violé l'article 69 de
l'ordonnance du 26 septembre 1842, l'insertion dans l'avertisse
ment de la copie du dispositif de l'arrêt d'annulation constituant
une formalité substantielle comme étant le mode légal de signi
fication de l'arrêt ; d'où il suit que le moyen est à rejeter ;
Sur la seconds branche du second moyen pris d'un défaut de
rénonse à des corcclMcns par lesquelles Alouani Mohammed et
consorts demandaient au tribunal d'ordonner l'audition du gref
fier en chef à l'effet de prouver qu'un avertissement régulière
ment établi avait été adressé à Ghardaïa où Baamar était domi-
c lié au début du procès, son changement d'adresse n'ayant pas
été notifié aux défendeurs, et que la copie du dispositif de l'arrêt
l^wvcts^^

— — 100
d'annulation qui y figurait avait été découpée et épinglée sur le
second avertissement signifié à Alger qui, de ce fa't, était donc
Valable ;
Attendu qu'au soutien de sa décision, le tribunal de Blida a
constaté que l'avertissement envoyé à Ghardaïa n'ayant jamais
été remis à Baamar était resté un simple projet sans valeur et
qu'il était constant que l'avertissement adressé à Alger ne com
portait pas la copie de décision requise à peine de nullité ab
solue ;
Qu'il a, par ces énonciations, implicitement mais nécessaire
ment rejeté la demande, d'audition du greffier en chef qu'il ju
geait inutile se trouvant suffisamment éclairé ; d'où il suit que
le moyen est également à rejeter ;
I. —
Par far ces motifs monts :
En la forme, reçc
En la forme, reçoit le pourvoi ; au fond, le rejette.
(MM. Couranjou, Rapp, ; Lieutaud, Av. gén.)
PROCEDURE.
.
—
QUALITES. —
CONCLUSIONS
EFFETS.
N° 90
NON REPRODUITES AUX
Lorsque l'analyse des conclusions faites par les juges du fond
prouve qu'ils en ont eu connaissance, cette ênonciation supplée
l'omission de leur reproduction aux qalités.
II. —
PROCEDURE.
—
CONCLUSIONS.
—
LES
CONCLUSIONS DE
CLARANT MAINTENIR CELLES PRISES ANTERIEUREMENT
NE RECLAMENT PAS UNE REPONSE SPECIALE.
Bourieha c. Boudia. —
LA COUR :
Au fond :
T.C. Orléansville, 29 octobre 1958.
ARRET
du 23 décembre 1959
Sur les deux moyens réunis pris de violations des formes de
procéder :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué de ne pas
reproduire en ses qualités le dispositif des conc1
usions prises
par Bouaricha El Boughari qui, pour résister à une demande
de pension de nefaka formulée par son épouse Boudia Fatma,
faisait état d'un jugement de divorce que celle-ci avait obtenu
et déclarait en conséquence s'en référer à ses écritures antérieu
res tendant au débouté de la demanderesse ;
Qu'il est, en outre, fait grief au tribunal d'Orléansville de
n'avoir pas répondu à ces conclusions pourtant visées aux mo
tifs de son jugement confirmatif, en omettant de fixer comme

— — 101
forma au service de la psnsion al'ouée à Boudia Fatma le jour
de son divorce ;
Mais attendu que l'analyse non critiquée qu'ils en ont faite
prouve que les juges du fond ont eu connaissance des conclu
sions visées au moyen ; que cette énonciation supplée l'omis
sion de leur reproduction aux qualités ;
Et attendu, d'autre part, que des conclusions déclarant main
tenir celles prises antérieurement ne réclam-snt pas une réponse
spécial ; qu'au surplus, dès lors qu'il confirmait purement et
simplement ia sentence qui précisait que Boudia Fatma ne per
cevrait sa psns-on que pendant le temps qu'elle demeurerait
soumise à la puissance maritale du défendeur, le tribunal n'avait
pas à spécifier davantage quo la pension cesserait de lui être
duo à partir du leur où a été prononcé le divorce entre les par
ties ; d'où il suit que les deux moyens sont à rejeter ;
7. —
Par ces motifs :
En. l:i forms, reçoit le pourvoi ; au fond, le rfjette.
(MM. Couranjou, Rcpp. ; Lieutaud, Av. gén)
RENVOI.
—
RECEVABILITE.
N° 91
—
VEMBRE 1944, ART. 41. —
LA
ORDONNANCE
DU 23 NO
PRODUCTION D'UNE COPIE
CERTIFIEE CONFORME A LA GROSSE PAR LE GREFFIER
EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ET QUI COMPORTE TOU
TES LES ENONCIATIONS LEGALES,
SATISFAIT AUX PRES
CRIPTIONS LEGALES EN MATIERE DE RECEVABILITE.
11. — CHAMBRE DE REVISION.
IU. —
MOYENS.
— IMMEUBLE URBAIN FRANCISE.
— 7.01 FRANÇAISE SEULE APPLICABLE POUR TRANCHER
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA VENTE PEUT DONNER
LIEU, NOTAMMENT CELUI RELATIF AU REMBOURSEMENT
— DU PRIX. INCOMPETENCE.
—
VAISE FOI. —
MOYEN TIRE DE L'APPRECIATION DE LA MAU
QUESTION
DE FAIT DE LA CONNAISSANCE
SOUVERAINE DES JUGES DV FOND. —
Hamza c. Messaoudi. —
LA COUR :
Au fond :
T.C.
Ortéansville,
ARRET
du 23 décembre 1959
Sur la recevabil^é du pourvoi :
IRRECEVABILITE.
12 novembre 1958.
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la produc
tion d'uno copie de l'arrêt du 12 avril 1956, certifiée conforme

— — 102
à la grosse par le greffier en chef de la Cour d'appel et qui con
tient toutes les énonciations légales, satisfait aux prescriptions de
l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 ; d'où il suit
que ie pourvoi est régulier et recevable ;
Sur le premier moyen pris -d'une violation de l'autorité de la
chose jugée :
'
Attendu que, pour résister à une demande extra-judiciaire de
paiement de loyers formulée par Hamza, Khedidja, Messaoudi
Henni soutint avoir acquis la propriété du dit immeuble par acte
de taleb du 11 janvier 1953 ; qu'assigné, il fut débouté de sa
prétention par un arrêt du 12 avril 1956 qui, en raison du carac
tère francisé de l'immeuble litigieux, déclara inopposable à son
adversaire qui le déniait l'acte dont il excipait ;
Qu'au procès qui lui fut intenté en paiement des loyers à la
suite de cette décision, Messaoudi Henni répondit par uns action
en remboursement de la somme de 200.000 francs qu'il préten
dait avoir versée à Hamza Khedidja pour achat de son terrain ;
Que, sur les deux instances jointes, le tribunal d'Orléansville
a, par le jugement infirmatif attaqué, autorisé Messaoudi Henni
à rapporter par voie d'enquête la preuve du versement des fonds
dont il réclamait le remboursement ;
Qu'il lui est reproché d'avoir, en admettant la recevabilité
de la demande de Messaoudi, méconnu l'autorité de la chose
jugé.e par l'arrêt du 12 avril 1956 qui avait déclaré inopposable
à Harriza Khedidja l'acte de vente du 11 janvier 1953 en vertu
duquel la somme réclamée aurait été versée ;
Mais attendu que l'action de Messaoudi Henni trouve son fon
dement juridique dans l'inexécution par Hamza Khedidja du
contrat de vente qu'il soutient avoir été conclu entre eux ; que,
s'agissant d'un immeuble urbain francisé, la loi française est
seule applicable pour trancher tous les litiges auxquels la pré
tendue vente peut donner lieu, notamment celui relatif au rem
boursement du prix ;
Que le moyen tiré de la violation, de ]a chose jugée, qui tou
che au fond- du droit français qu'aurait ctû appliquer là trthunal,
échappe donc à la compétence de la Chambre de Révision en
vertu des articles Ie*
et 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944
et du paragraphe 3 de la loi du 4 août 1926 ;
Sur le second moyen fa'sant grief au tribunal d'avoir refusé de
prononcer la résolution du bail liant les parties et d'ordonner l'ex
pulsion de Messaoudi Henni sollicitées par Hamza Khedidja, au
motif que cette dernière ne justifiait pas du chiffre des loyers
qu'elle réclamait, alors que les éléments de la causée prouvent
que le défendeur qui ne paie pas ses loyers depuis plusieurs années
est un occupont de mauvaise fol 'dont i'expukion devait être or
donnée avant même toute mesure d'instruction tendant à faire
déterminer le montant des loyers dus .
,
.

103-
Attendu que l'appréciation de la mauvaise foi est une ques
tion de fait dont les juges du fond connaissent souverainement ;
que le moyen est donc irrecevable ;
7. —
IL -
Par ces motifs :
Rejette...
(MM. Blachier, Rapp. ; Lieutaud, Av. gén.)
MOYENS.
ACTE.
—
MOYEN
N° 92
NE SE PREVALANT QUE D'ERREURS
PUREMENT MATERIELLES NON SUSCEPTIBLES DE VICIER
LE JUGEMENT ATTAQUE.
—
FOND. —
DENATURATION
D'UN ACTE PAR LES JUGES DU
CONDITIONS.
Pour qu'il y ait dénaturation d'un acte, il faut qu'il y ait en. de
la part des juges du fond, une méconnaissance brutale el évidente
du sens et de la portée dudit acte.
— Consorts Nainli t. Namli Ali. T.C. Batna, 19 novembre 1958.
LA COUR :
Au fond :
ARRET
du 30 décembre 1959
Sur les deux premiers moyens réunis pris de motifs erronés équi
valant à un défaut de motifs :
Attendu que, par le jugement confirmatif attaqué, le tribunal
de Batna a débouté Namli Aïcha et Kheïra d'une action engagée
contre leur neveu mineur Namli Mohammed, représenté par son
tuteur Namli Ali, tendant à la délivrance des bians dépendant
de la successeur de leur auteur commun, à elles échus lors d'un
partage constaté par acte du 29 septembre 1916, et à l'annulation
d'un habous constitué par le dit auteur le 10 février 1901 sur
une partie de son patrimoine ;
Qu'il lui est reproché d'avoir attribué inexactement à Maître
Guedj, avocat des demanderesses, des conclusions indiquant que
l?s prénoms de Mohammed Cheikh et cle Mohammed Lakhdar
employés indifféremment dans la procédure désignaient une seule
et même personne, alors que ces conclusions émanaient en réa
lité de Maître Sisbane, conseil du défendeur, et d'avoir en outre
énoncé qu'une décision du 23 septembre 1948 intervenue entre
les parties était fondée sur des actes de désistement des deman-

— 104 —
deresses alors que ces actes en date du 11 février et du 7 mars
1950 lui sont postérieurs ;
Ma;s attendu que les deux moyens ne se prévalent que d'er
reurs purement matérielles, d'autant moins susceptibles de vi
cier le jugement attaqué que, d'une part, l'identité réelle du
mineur intéressé n'a jamais été contestée et que, d'autre part,
loin de fonder sa décision sur ie jugement du 23 septembre 1948
le tribunal en a donné des motifs propres sur lesquels l'erreur
invoquée est ;Vrosurée sans influence ; d'où il suit que les deux
moyens sont à rejeter ;
Sur le tro'sïème moyen pris d'une dénoturof'on des deux actes
des 1 1 février et 7 mars 1950 en ce que le tribunal a inexactement
admis qu'ils env orîa'ent renonciat'on des demanderesses aux droits
antérieurement acquis par elles, alors qu'ils ne pouvaient porter
renonçât on cjti'a'j droit d'engager des actions nouvelles sur des
pré entions nouvelles :
Attendu que, pour qu'il y ait dénaturation d'un acte, il faut
qu'il y ait eu de la part des juges du fond, une méconnaissance
bratle et évidents du sens et de la portée du dit acte ;
'en debout:at I-T
sml: Aïcha et ILheïra de leur action au vu
le tribunal na certes pas dénaturé
.oyen,
de ces e.ctes; dès lors ~u*iis éne-nc.en texcnvr.'-e,vse&3
reconnaissent n'avoir rien à
rtc'am'r tux héritiers àn êtes vie 's au r.
^
l";ur frère Be-rr.mema, père de Namli
Meh:rnmeJ. Cheikh et Mohammed Lakhdar, tant du chef de
leur père et necre que de celui de leurs frères et ne pouvoir
..
• i
:- tés
mer,'; o

REVUE ALGERIENNE
TUNISIENNE ET MAROCAINE
DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE
DIRECTEUR : M. le Doyen de la Faculté de Droit : André BRETON.
REDACTEUR EN CHEF : M. A. COLOMER, Professeur agrégé à la Faculté.
SECRETAIRE GENERAL M. Louis JACQUIGNON, Docteur en Droit.
Acte
Appel
TABLE DES MATIERES
:r--"fe-G=ee cV'S "o t !" ~~- rf^cfofc-ïe ï9"?-;\'ass 1951)
(L:s chiffres renvc cnî cvx numéros c'ee c.rrê s)
Chambre de révision
Compétence
Conc'
usions
Filiat on
Hadana
Irrecevabilité
Mariage
Moyens
Moyen infondé •
M^ysn manquant en fait
Péremption
Pourvoi
Prescript'on
Preuve
Pro"°dure
Propriété
Serment
82
68-75-78
82-91
72
89
81
73
71-76-79
73
77-78-30-91-92
• 80-82
80-85
70
69-91
88
84
78-81-82-85-85-
87-88-89-90
74
85

M NOUVEAU KES»EKT01t£
DE OKOll MUSUIMAN
Maître Georges SlBAND vient de réaliser le vœu de tous les prati
ciens du Droit musulman en faisant éditer un REPERTOIRE ALPHA
BETIQUE DE JURISPRUDENCE MUSULMANE pour les
années 1945 à 1950 et 1951 à 1955 (2 volumes).
L'ordonnance du 23 novembre 1 944 a profondément remanié l'ancien
pourvoi en annulation qui existait en matière musulmane, et a fait de
la Chambre de révision musulmane de la Cour d'appel d'Alger, une
véritable Cour de cassation pour le Droit musulman en Algérie. Sous ce
nouveau régime, l'activité de la Chambre de révision s'est multipliée. La
Haute Juridiction a élé appelée *à statuer sur des points de droit qui
n'étaient pas, autrefois, de sa compétence. Le nombre et la diversité
des questions qu'elle a traitées, a permis de dégager certains principes
généraux au sujet desquels la doctrine et la jurisprudence étaient encore
divisées et hésitantes.
Par un concours de circonstances malheureux, le Bulletin des Arrêts
de la Chambre de révision, publié par la « Revue Algérienne », ne
comportait pas, à cette époque, de table des matières. Le lecteur ne pou
vait retrouver la position de la Haute Juridiction sur tel point particulier
qu'après de longues et fastidieuses recherches.
Le répertoire que Me SlBAND nous propose, comble cette lacune.
Mais ce répertoire est autre chose qu'une simple table. Comme l'écrit
Monsieur le Premier Président KNŒRTZER dans la préface qu'il a bien
voulu donner à cet ouvrage, Me SlBAND a présenté] son Répertoire avec
une telle habileté et une telle méthode, qu'on pourrait l'intituler : « Du
Droit musulman en Algérie et de la Procédure musulmane, d'après la
jurisprudence de la Chambre de révision ».
En bref, le REPERTOIRE ALPHABETIQUE DE JURIS
PRUDENCE MUSULMANE est le complément indispensable du
Bulletin des Arrêts de la Chambre de révision musulmane.
* Georges SlBAND, Avocat à la Cour d'Appel d'Alger, Répertoire alphabétique
de jurisprudence musulmune. Sommaire des arrêts rendus 'par ia Chambre de Révision
Musulmane de la Cour d'Appel d'Alger. Première série : années 1945 ù 1950. Avec
une Préface de M. André KNŒRTZER, Premier Président de ia Cour d'Appel d'Alger
1 volume, VII, 257 pages, Ferraris, éditeur, 1957.
Deuxième série Annexes 1951 à 1955, 1 volume, 330 pages, Ferraris, Editeur, 1957.
Volumes n»» 24 et 25 de la Bibliothèque de la Faculté de Droit d'Alger. Ouvrages
publiés avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique.
En vente à la Librairie Ferraris, 43, rue n»
Michelet, Alger, C.C.P
Alger, au prix de 30 N.F. les deux volumes (+ 10 % pour frais de port).
19-90
'

TABLE ALPHABÉTIQUE
des Arrêts rendus par la
Chambre de Révision Musulmane
en 1959

— ACTE. DENATURATION
FOND. — CONDITIONS.
— — 109
APP
D'UN ACTE PAR LES JUGES DU
Pour qu'il y ait dénaturation d'un acte, il faut qu'il y ait eu, de
la part des juges du fond, une méconnaissance brutale et évidente
du sens et de la portée dudit acte.
ACTION. —
—
30 décembre 1959,
RECEVABILITE. UNE ACTION DEMEURE RE
CEVABLE TANT QU'ELLE NE SE TROUVE PAS
PRESCRIPTION.
FRAPPEE DE
7 janvier 1959,
n°
3
ANTICHRE9E. Voir : HABOUS.
APPEL. —
DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LE DROIT D'AP
PEL DU DEFAILLANT LE COMMANDEMENT ETABLI PAR LA
MAHAKMA, LEQUEL N'EST QU'UN SIMPLE ACTE PREPARA
TOIRE, UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'EXECUTION.
— COMMANDEMENT DE L'ART. 5, ARR. GUBERN. 20 JUIL
LET 1 936, PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE
D'EXECUTION EN MATIERE MUSULMANE.
APPEL. —
2 mars 1959,
— DEFAUT FAUTE DE CONCLURE. N'EXISTE PAS
EN MATIERE MUSULMANE.
Il résulte des dispositions des alinéas 1 "
l'Ordonnance du 23 novembre 1944 qu'en matière musulmane et
devant la juridiction d'appel, le défaut faute de conclure n'existe
n°
n"
92
45
et 6 de l'article 18 de
pas et qu'une partie représentée à l'audience par un conseil à qui
elle n'a pas donné les renseignements utiles pour présenter ses
moyens ne peut être déclarée défaillante.
APPEL. —
9 novembre 1959,
NECESSITE D'APPELER EN CAUSE TOUTES LES PAR
TIES SUR LES DROITS DESQUELLES A STATUE LE JUGEMENT
DONT APPEL.
n°
28 octobre 1959, 75
APPEL. —
REGLES
DE L'
— APPEL.
ULTRA
PETITA. —
PETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION.
n"
78
COM
A défaut d'appel adverse, un appel ne peut légalement nuire à
celui qui l'a interjeté.

— — 110
CHA
La Chambre de révision a compétence pour statuer sur le moyen
pris de l'ultra petita, dès lors qu'il se complique de la violation de
la loi en ce qui concerne les règles de l'appel.
APPEL. Voir : PEREMPTION. —
ARBRES. Voir : PROPRIETE.
PREUVE.
(NEANT)
—
5 octobre 1959,
n"
PROCEDURE.
— CHAMBRE DE REVISION. MOYEN DENONÇANT UN MAN
— QUE DE BASE LEGALE. VICE DE FOND RESSORTISSANT A
L'APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE. — RESILIATION
— D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE. MATIERE PERSON
IRRECEVABILITE.
NELLE ET MOBILIERE. —
— CHAMBRE DE REVISION.
— FRANCISE. INTERPRETATION
— TE. VIOLATION
2 5 mai 1959,
ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE
D'UNE CLAUSE DE L'AC
DE LA LOI FRANÇAISE DANS UNE MA
— TIERE NON RESERVEE. INCOMPETENCE DE LA CHAM
BRE DE REVISION.
n»
34
— CHAMBRE DE REVISION.
— IMMOBILIERES. DEMANDE
13 avril 1959,
ACTION EN VALIDITE DE VENTES
NE TENDANT PAS A FAIRE
CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE EMANCIPATION TACITE,
MOYEN QUI, EN L'ESPECE, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE
TRIOMPHER L'ACQUEREUR DANS L'ACTION EN VALIDITE
— LE MOYEN QUI TEND UNIQUEMENT A FAIRE VERIFIER
LA COMPETENCE RATIONE LOCI DES JUGES DU FOND EN
MATIERE PERSONNELLE ET MOBILIERE NON RESERVEE
ECHAPPE A LA
SION.
COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE REVI
CHAMBRE DE REVISION. —
— LOI
9 mars 1959,
IMMEUBLE URBAIN FRANCISE
FRANÇAISE SEULE APPLICABLE POUR TRANCHER
n°
n°
68
48
25

—
— 111
CON
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA VENTE PEUT DONNER
LIEU, NOTAMMENT CELUI RELATIF AU REMBOURSEMENT
DU PRIX. — INCOMPETENCE.
28 décembre 1959,
CHAMBRE — DE REVISION. LITIGE PORTANT SUR UNE TERRE
FRANCISEE. — LITIGE SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. —
INCOMPETENCE.
CHAMBRE DE REVISION. Voir APPEL. —
CHOSE JUGEE. Voir .
— COMPETENCE.
— PEL. LE
JUGEMENTS.
—
25 novembre 1959,
n"
n"
PEREMPTION.
PROPRIETE.
EXCEPTION NON REPRISE EN CAUSE D'AP
TRIBUNAL N'A PAS A STATUER SUR UNE EX
CEPTION ABANDONNEE.
7 janvier 1959,
n»
3
— COMPETENCE.
— DEROGATION.
— PERSONNELLE. PRINCIPE
— RATIONE LOCI.
MATIERE ET
COMPETENCE APPLI
CATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 59 ET DE
L'ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1843, ART. 2.
1er
En règle générale et ainsi que l'énonce l'arf. 59, al. du Code
de procédure civile, en matière personnelle, le tribunal compétent
est celui du domicile du défendeur ; la dérogation apportée à ce
principe par l'alinéa 2 du même article disposant qu'en matière
de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le tri
bunal du domicile de l'ascendant demandeur, ne trouve pas ap
plication dans des cas autres que celui expressément prévu, notam
ment lorsque la pension est demandée au profit d'une épouse et
d'un enfant.
Si l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843 énonce qu'en
Algérie la résidence habituelle vaut domicile, ce texte n'accorde
aucune compétence particulière quelconque au tribunal de la rési
dence du demandeur.
n»
19 octobre 1959, 71
CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER
OUE LE DEMANDEUR A ACQUIESCE AU JUGEMENT DE CON
DAMNATION EN RAISON DU FAIT QU'IL EN A PAYE LES
DEFAUT DE REPONSE
CONCLUSIONS. —
— CAUSES SANS AUCUNE RESERVE.
A CONCLUSIONS. — VIOLATION DES FORMES DE PROCE
DER.
14 janvier 1959,
CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLA
RER IRRECEVABLE AVANT PARTAGE UNE ACTION, EN
CONCLUSIONS. —
n°
91
82
6

— — 112
CON
RAISON DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE PARTIEES SUR
LES IMMEUBLES REVENDIQUES. — — REPONSE. INCOM
PETENCE DE LA CHAMBRE DE REVISION POUR APPRECIER
L'INSUFFISANCE DE LA REPONSE, EN RAISON DE L'APPLI
CATION DE LA LOI FRANÇAISE AU LITIGE.
Le tribunal ne laisse pas sans réponse de telles conclusions, dès
lors qu'il énonce que peu importe que les défendeurs soient ou non
propriétaires individis des parcelles en discussion.
CONCLUSIONS. —
7 janvier 1959,
CONCLUSIONS PRISÉS A TITRE SUBSIDIAI
RE. — LE TRIBUNAL N'EST PAS TENU D'Y REPONDRE
LORSQUE LES CONCLUSIONS PRISES A TITRE PRINCIPAL
ONT REÇU
MEN.
UNE REPONSE RENDANT INUTILE LEUR EXA
26 janvier 1959,
n°
10
— CONCLUSIONS. DEFAUT
— (NON). AVERTISSEMENT
— DEMEURE A L'ETAT DE PROJET.
— LA DECISION. COPIE
CONCLUSIONS. —
DE REPONSE A CONCLUSIONS
D'AVOilR A COMPARAITRE,
ABSENCE DE COPIE DE
REQUISE A PEINE DE NULLITE.
DEFAUT
21 décembre 1959,
n°
n°
2
89
DE REPONSE A CONCLUSIONS —
CONCLUSIONS INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JU
— GEE. VIOLATION DES FORMES DE PROCEDER.
CONCLUSIONS. —
DRE.
OBLIGATION
29 juillet 1959,
n"
67
POUR LE JUGE D'Y REPON
Les juges sont légalement tenus de répondre aux conclusions
prises par les parties et de résoudre toutes les questions qui leur
sont posées dans les litges qui leur sont soumis, dès lors que ces
conclusions, principales ou subsidiaires, sont formelles, précises et
susceptibles d'avoir une influence sur le fond de la demande.
CONCLUSIONS. —
8 juillet 1959,
REPONSE A CONCLUSIONS IMPLICITE
MAIS SANS EQUIVOQUE.
CONCLUSIONS. —
SUFFISANTE. _
26 janvier 1959,
REPONSE MOYEN INJUS
TIFIE EN FAIT, SANS INTERET ET INFONDE.
Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir omis de ré
pondre à des conclusions tendant à voir déclarer nul le croquis de
l'expert commis par le premier juge pour avoir été relevé sur des
plans dé-nués de toute valeur, alors qu'il a été répondu aux dites
n°
n"
61
10

— — 113
FIL
conclusions en relevant que les terres litigieuses ont été délimi
tées par le demandeur en présence du premier juge et de l'expert,
lequel a établi son croquis sur les indications du demandeur.
CONCLUSIONS. —
REPONSE SUFFISANTE.
CONCLUSIONS. Voir : MOYENS.
CONVENTION. Voir PREUVE.
DIVORCE. Voir : MARIAGE.
ENQUETE. Von-
: MOYENS.
ERREUR. Voir : MOYENS. —
EXECUTION. Voir : APPEL. —
E
PROCEDURE.
JUGEMENTS.
FILIATION. — REGLES DE LA PREUVE.
A la différence du droit français,
16 mars 1959,
28 janvier 1959,
23 février 1959,
n°
n°
n"
28
1 1
19
si foi est provisoirement due
aux mentions d'un acte de naissance, la preuve contraire peut ce
pendant en être rapportée, à condition qu'il existe un commence
ment de preuve par écrit ou des indices graves contraires résultant
de faits désormais constants.
23 novembre 1959,
n°
81

GROSSE. Voir : RENVOI.
— HABOUS. ACTE
— DEMMENT HABOUSE.
HABOUS —
- 114
-
HAB
G
H
D'ANTICHRESE SUR UN JARDIN PRECE
DEDUCTION
DE L'ALIENATION.
27 juillet 1959,
ALIENATIONS POSTERIEURES A LA FONDATION
HABOUSALE — VALIDITE PAR APPLICATION DE L'ORDON
NANCE DU 1"
OCTOBRE 1844, ART. 3, DE LA LOI DU 16
JUIN 1851, ART. 17, ET DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1858.
27 juillet 1959,
n°
66
HABOUS. —
DECLARATION
JUDICIAIRE DB VALIDITE. —
JUSTIFICATION DE LA VALIDITE DES HABOUS SUR LA TO
PREUVES TIREES DES
TALITE DES TERRES LITIGIEUSES. —
OPERATIONS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE ET DU PROCES-
VERBAL DE DELIMITATION DES DIVERS HAOUCHS, ANTE
RIEUR AU HABOUS.
n"
18 mars 1959, 29
HABOUS DECLARE VALABLE PAR DECISION JU
SITUATION EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE
D'EFFECTUBR POSTERIEUREMENT DES PARTAGES AYANT
UN CARACTERE DEFINITIF SUR LES TERRES IMMOBILIERES.
— HABOUS.
— DICIAIRE.
HABOUS. —
18 mars 1959,
MODIFICATION POSSIBLE DE LA DEVOLUTION
ARRETEE PAR LE FONDATEUR EN CAS DE NECESSITE BIEN
— ETABLIE. APPRECIATION DE CETTE NECESSITE PAR LE
— TRIBUNAL. POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU
TRIBUNAL.
13 avril 1959,
n"
33
HABOUS PREVOYANT UNE MODIFICATION DE
LA DEVOLUTION ETABLIE SEULEMENT DANS LE CAS DE
NECESSITE BIEN — ETABLIE. A L'EGARD DE L'IMMEUBLE
HABOUSE, UN PARTAGE NE PEUT PORTER ATTEINTE A
L'ORDRE SUCCESSORAL ETABLI PAR LE FONDATEUR ORI
GINAIRE ET LES DEVOLUTAIRES, SIMPLES TITULAIRES D'UN
HABOUS. —
n"
n"
66
29

— — 115
JUG
DROIT DE JOUISSANCE, NE PEUVENT, MEME PAR LE MOYEN
D'UN NOUVEAU HABOUS, MODIFIER LA DEVOLUTION AR
RETEE QU'EN RESPECTANT LA CLAUSE EXIGEANT, POUR
LE FAIRE, L'EXISTENCE D'UN CAS DE NECESSSITE BIEN
ETABLIE.
n°
33
— HADANA. HADANA
— NELLE APRES LE REMARIAGE DE LA MERE.
13 avril 1959,
CONFIEE A LA GRAND-MERE MATER
HADANA RE
— CLAMEE PAR LE PERE. MAINTIEN DE LA HADANA A LA
GRAND-MERE MATERNELLE, LAQUELLE EXERCE SON ME
TIER A LA MAISON, ALORS QUE LE PERE TRAVAILLE AU
DEHORS. — ATTACHEMENT DE LA HADINA NON CON
ABSENCE DE TOUT GRIEF A SON ENCONTRE.
TESTE. —
HADANA. —
3 juin 1959,
—
INTERET DE L'ENFANT ET REGLES DU FIQH.
REGLES DE DEVOLUTION DE LA HADANA.
L'intérêt de l'enfant prédomine dans la dévolution de la ha
dana sur les règles du fiqh.
n°
21 octobre 1959, 73
ACTION EN DELAISSEMENT.
DE L'UNE DES PARTIES ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICA
— TION. APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE PAR LE
—
TRIBUNAL, FONDEE SUR LES TITRES PRODUITS. DENA
TURATION DES ELEMENTS ET DE LA POSITION DES DEBATS
NON ETABLIE.
n°
9 février 1959, 15
IMMEUBLES. —
JUGEMENTS. — — CHOSE JUGEE.
I
n"
51
— ALLEGATION
RESIDE DANS LE DISPOSI
TIF ET NON DANS LES MOTIFS, A L'EXCEPTION DE CEUX
OUI ETANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF EN
ECLAIRENT LE SENS OU EN JUSTIFIENT LA PORTEE.
18 mars 1959,
JUGEMENTS — JUGEMENT AVANT- — DIRE DROIT.
MENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION. — A
UN —
CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE.
ETRE FRAPPE D'APPEL.
NE
n°
29
JUGE
PEUT

- — 116
JUR
En droit musulman, comme en droit français, un jugement avant
dire droit est interlocutoire ou préparatoire, selon qu'il préjuge ou
non le fond, ce préjugé devant être recherché uniquement dans le
dispositif.
Doit-, dès lors, être annulé le jugement qui déclare recevable
l'appel frappant la décision du premier juge, alors que cette déci
sion est purement préparatoire,
son dispositif ordonnant une me
sure d'instruction pure et simple non susceptible de laisser pres
sentir sur un point quelconque l'opinion du juge et ne touchant
pas au fond.
11 mars 1959,
JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT PAR LES CADIS OU LES
— JUGES DE PAIX. ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944,
ART. 16, § — 2. DELAI — D'APPEL. COURT DU JOUR OU
LA PARTIE A EU CONNAISSANCE DU PREMIER ACTE D'EXE
CUTION.
JUGEMENTS. —
2 mars 1959,
TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLI
TE, CONTENIR DENONCIATION DES NOMS DES JUGES QUI
— L'ONT RENDU. CETTE OBLIGATION EST PARTICULIERE
MENT IMPERATIVE POUR UN JUGEMENT RENDU PAR UN
TRIBUNAL STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI,
PUISQU'AUCUN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE A LA DE
CISION ANNULEE NE PEUT LEGALEMENT SIEGER DANS LA
JURIDICTION DE RENVOI.
6 avril 1959,
— JURIDICTIONS. JUGES DU FOND ET JUGES DES REFERES.
— ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944, ART. — 25.
COMPETENCE DU JUGE — DES REFERES. N'EST
PAS EXCLU
SIVE DU DROIT — DE SAISIR LE JUGE DU FOND. CONDI
TIONS.
Le juge des référés est compétent pour statuer provisoirement
sur les difficultés d'exécution d'un jugement.
Cette compétence n'est pas exclusive du droit pour les parties
de saisir les juges du fond de certaines difficultés d'exécution.
Doit, dès lors, être annulé le jugement par lequel le juge du
fond se déclare incompétent pour connaître d'un litige, au motif
qu'il ne peut être donné suite à une action qui s'analyse en une
simple difficulté d'exécution de la compétence exclusive de la ju
ridiction des référés, alors que la demande tend à l'annulation de
poursuites dont le juge des référés ne peut connaître à titre pro
visoire.
16 mars 1959,
n"
n°
n°
n"
26
45
30
27

KABYLIE. Voir : PROPRIETE. —
— — 117
MAR
K
SERMENT.
L
(NEANT)
M
MAGISTRATS. Voir : JUGEMENTS. —
MARIAGE. —
PROCEDURE.
ACTION EN RESTITUTION DU TROUSSEAU ET
DES BIJOUX ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMEN
TAIRE, ACCOMPAGNANT UNE DEMANDE EN REINTEGRA
TION DU — DOMICILE CONJUGAL. CES DEMANDES EN
TRENT DANS LE CADRE DES MATIERES RESERVEES DE LA
COMPETENCE DU CADI.
4 février 1959,
n°
13
MARIAGE. —
DISSOLUTION DU MARIAGE DECOULANT DE LA
VOLONTE DU MARI, MEME EN L'ABSENCE DU PRONONCE
DE LA FORMULE DE REPUDIATION. —
VIOLE LES FORMES
DE PROCEDER LE TRIBUNAL QUI LAISSE SANS REPONSE LE
MOTIF DU PREMIER JUGE RELATIF A L'ATTITUDE DU MARI
DEMONTRANT SA VOLONTE DE REPUDIATION.
22 avril 1959,
— MARIAGE. EPOUSE NE SE TROUVANT PAS EN ETAT D'IN
— SUBORDINATION. EST FONDEE A DEMANDER UNE PEN
SION.
n°
22
— — MARIAGE. PENSION ALIMENTAIRE.
— LA LOI MUSULMANE. MOYEN
MARIAGE. —
PREUVE.
—
CONDITIONS
2 mars 1959,
n°
38
OBSERVATION DE
INFONDE.
25 février 1959,
n"
DE LA PREUVE.
Si la preuve du mariage peut, dans le pur droit musulman, à
défaut de déclaration à l'état-civil, d'acte de cadi ou de témoi
gnages directs, résulter de la production d'un acte de notoriété,
20

— — 118
MAR
ce mode de preuve exceptionnel, anciennement admis par I usage,
ne saurait désormais, en cas de contestation sur l'existence de
l'union, faire échec à la règle fondamentale du débat contradic
toire, nécessitant, sauf impossibilité absolue, l'audition régulière
des auteurs des déclarations insérées au dit acte, lesquelles doivent
rapporter directement et d'une manière précise et pertinente, le
consentement des époux ou des personnes qui les représentent et
la constitution d'une dot,
l'union.
— MARIAGE.
— PARENTS.
conditions essentielles à la validité de
14 janvier 1959,
REFUS DE COHABITATION AVEC LES BEAUX-
— CONDITION DE LA FEMME. OMISSION PAR
LE TRIBUNAL DE RECHERCHER LA CONDITION DE LA
— FEMME. LE TRIBUNAL N'EST PAS TENU DE PROCEDER
A DE TELLES RECHERCHES DES LORS QU'IL N'Y A PAS ETE
SOLLICITE PAR LE
SION EN CE SENS.
MARI QUI N'A PRIS AUCUNE CONCLU
2 mars 1959,
n°
22
— MARIAGE. REFUS
*
—
BEAUX-PARENTS.
— FEMME EST D'HUMBLE CONDITION.
DE LA FEMME DE COHABITER AVEC SES
INAPPLICATION DE CE REFUS SI LA
D'APPLICATION DE CETTE EXCEPTION.
n"
5
CONDITIONS
La femme musulmane est fondée à refuser d'habiter avec les
parents ou les proches de son mari,
grief à invoquer à l'appui de son refus.
même lorsqu'elle n'a aucun
Par exception au principe susvisé, la femme musulmane ne peut
refuser d'habiter avec ses beaux-parents ou avec les proches de
son mari, .lorsqu'elle est d'humble condition.
Mais pour qu'il en soit ainsi décidé, il faut qu'il soit expressé
ment conclu en ce sens par le mari.
MARIAGE. —
REINTEGRATION
2 mars 1959,
DU DOMICILE CONJUGAL. —
VIOLE LES FORMES DE PROCEDQR LE TRIBUNAL D'APPEL
OUI OMET DE STATUER SUR LA DEMANDE DE REINTEGRA
TION DEJA LAISSEE SANS REPONSE PAR LE PREMIER JUGE
— ET PRESENTEE A NOUVEAU EN APPEL. UNE TELLE AC
TION N'A PAS UN CARACTERE PERSONNEL ET MOBILIER
ET IL DOIT Y ETRE STATUE.
4 février 1959,
n"
13
MARIAGE. —
—
REPUDIATION. A DEFAUT DE PREUVE DE
L'ADULTERE DE L'EPOUSE, LE MARI DOIT SUBVENIR A
L'ENTRETIEN DE LA FEMME PENDANT LA DUREE DE LA
RETRAITE LEGALE. — CONDAMNATION A UNE PENSION
DE NEFAKA ET A UNE PENSION ALIMENTAIRE.
24 juin 1959,
n»
n"
22
57

MARIAGE. —
— — 119
MOT
— REPUDIATION. DEMANDE DE PENSION ALI
MENTAIRE PAR L'EPOUSE REPUDIEE AU PROFIT DES EN
— FANTS DONT ELLE A LA GARDE. AVANT DIRE DROIT
ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR FIXER
LE TAUX DE LA PENSION A TITRE PROVISOIRE ? (NON).
Aucun texte ne fait obligation au tribunal ayant ordonné lo
mesure d'instruction destinée à lui permettre de fixer le taux de
la pension, d'accorder d'ores et déjà une pension alimentaire à
titre provisoire ; ceci, alors que, d'une part, cette mesure n'a pas
été sollicitée et, d'autre part, la Sadina bénéficie de l'exécution
provisoire de la sentence du premier juge accordant une pension
alimentaire et condamnant le père à pourvoir à l'habillement des
enfants.
21 octobre 1959,
MARIAGE. — REPUDIATION. — IMPRECISION
— GNAGES RECUEILLIS. RECHERCHE PAR LE TRIBUNAL DE
LA NATURE EXACTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS. —
MOYEN MANQUANT EN FAIT.
MARIAGE. —
REPUDIATION.
—
PREUVE
n"
73
DES TEMOI
7 octobre 1959,
n°
69
PAR ENQUETE. —
A DEFAUT D'ACTE ECRIT, NE PEUT RESULTER QUE DE TE
MOIGNAGES COMPLETS, PRECIS ET PERTINENTS.
Tel n'est pas le cas lorsque, des données d'une enquête, il ne
résulte aucune précision de temps, de lieu et aucune indication
quant à la teneur de la formule de répudiation employée.
MARIAGE. Voir : HADANA.
MINEURS. Voir : FILIATION. —
MOTIFS. —
CONTRARIETE.
—
PROCEDURE.
7 octobre 1 959,
n"
69
— TUTELLE.
EFFETS.
La contrariété de motifs n'est constitutive d'une violation des
formes de procéder que pour autant qu'elle apparaît dans la même
décision.
Dans le cas contraire,
ments,
— MOTIFS LES
— QUALITES.
et s'il s'ensuit une contrariété de juge
elle peut seulement constituer un cas de requête civile.
21 janvier 1959,
MOTIFS FONT FOI MEME A L'ENCONTRE DES
MOTIFS FAISANT APPARAITRE QUE DES
CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ONT BIEN
ETE REPRISES DEVANT LES JUGES D'APPEL.
12 janvier 1959,
n"
n°
9
4

— — 120
MOY
MOTIFS. — — MOTIFS SUFFISANTS.
RE. _ REPONSE
CLUSIONS PRISES. — PETITION
BLIE. — LE
MATIERE IMMOBILIE
IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CON
DE PRINCIPE NON ETA
TRIBUNAL A AINSI DONNE AUX ACTES ET
AUX FAITS LEUR PORTEE VERITABLE ET LEGALE.
MOTIFS. —
9 février 1959,
NECESSITE POUR LES JUGES D'ENONCER LES MO
TIFS DETERMINANT LEUR OPINION.
— MOTIFS. NECESSITE
— PRECIATIONS.
22 juillet 1959,
POUR LE JUGE DE MOTIVER SES AP
EN MATIERE DE COMPETENCE.
29 juillet 1959,
— MOTIFS. VICE DE CONTRARIETE ENTRE MOTIFS ET DIS
POSITIF, INEXISTANT. — L'APPELANT NE SAURAIT SE
FAIRE EN GRIEF D'UNE DECISION QUI L'A AVANTAGE. —
MOYEN INFONDE.
MOYENS. — CRITIQUE DE PUR FAIT. —
25 février 1959,
n"
n"
n°
n"
15
65
67
20
IRRECEVABILITE.
21 janvier 1959,
— MOYENS. DEFAUT DE REPONSE — A CONCLUSIONS
— TIFS D'ORDRE GENERAL. MOYEN
MOYEN INFONDE.
—
DEFENDEUR
MOYENS. — MOYEN INFONDE.
MENT DE PARCELLES. —
INFONDE.
27 mai 1959,
21 janvier 1959,
23 février 1959,
2 mars 1959,
18 mars 1959,
6 aVril 1959,
15 juin 1959,
13 juillet 1959,
n"
9
MO
n°
n"
n°
n°
n'
n°
n°
n°
49
8
19
21
29
31
54
62
ACTION EN DELAISSE
ACTIONNE NON
SEULEMENT A TITRE PERSONNEL, MAIS AUSSI COMME TU
TEUR DE SES ENFANTS MINEURS. — LE TRIBUNAL RE
TIENT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'INTERESSE
DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS.
6 avril 1959,
n°
31

MOYENS. —
— — 121
MOY
INFONDE. —
MOYEN DES CONCLUSIONS NON
REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI N'APPELLENT
AUCUNE REPONSE.
MOYENS. — MOYEN INFONDE. —
18 novembre 1959,
ERREUR
EVIDENTE ET FACILE A RECTIFIER.
MOYENS. — MOYEN INFONDE. —
n°
80
MATERIELLE
26 janvier 1959,
ERREUR VISEE AU
MOYEN, CERTAINE AU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS RES
TEE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
MOYENS. —
INFONDE. —
2 mars 1959,
MOYEN LE TRIBUNAL N'A PAS A
EXIGER LA PREUVE D'UN FAIT NON CONTESTE PAR LE
DEFENDEUR.
MOYENS. —
INFONDE. —
18 novembre 1959,
MOYEN MECONNAISSANCE DES
REGLES REGISSANT EN DROIT MUSULMAN LA DEVOLU
TION SUCCESSORALE (NON).
n°
82
— MOYENS.
— TE. LE
INFONDE. —
25 novembre 1959,
MOYEN MOTIVATION SUFFISAN
PREMIER JUGE AYANT ENUMERE ET ANALYSE
TOUS LES ACTES VERSES AU DEBAT, LE TRIBUNAL D'AP
PEL, QUI CONFIRME LA SENTENCE EN SE REFERANT EX
PRESSEMENT A CES DOCUMENTS, N'A PAS A DONNER DE
PLUS AMPLES PRECISIONS A LEUR SUJET.
MOYENS. —
INFONDE. —
23 février 1959,
MOYEN POUVOIR SOUVERAIN
D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
CONCLUSIONS
— — MOYENS. MOYEN INFONDE.
PROCEDER (NON). —
n°
n"
n°
n°
10
21
80
19
15 juin 1959, n* 54
VIOLATION DES FORMES DE
PRETENDUMENT
LAISSEES SANS REPONSE.
n"
77
MOYEN MANQUANT EN FAIT.
4 novembre 1959,
28 janvier 1959,
23 février 1959,
18 mars 1959,
27 mai 1959,
18 novembre 1959,
n°
n°
n"
n"
n"
1 1
19
29
49
80

MOYENS. —
— — 122
MOY
— MOYEN MANQUANT EN FAIT. REJET D'UNE
OFFRE DE
MENT.
PREUVE FORMULEE APRES PRESTATION DE SER
15 juin 1959,
n"
54
— MOYEN MANQUANT EN FAIT. MOYEN PRIS
D'UNE VIOLATION DES REGLES DE LA — PREUVE. CON
DAMNATION A DELAISSER DES PARCELLES DE TERRE FON
DEE NON SUR L'OCCUPATION PERSONNELLE DES IMMEU
BLES LITIGIEUX PAR LE DEFENDEUR, MAIS SUR LEUR EX
PLOITATION, SUR SON ORDRE, PAR SA FEMME ET SES EN
FANTS.
n"
31
MOYENS. —
6 avril 1959,
— — MOYENS. MOYEN MANOUANT EN FAIT. REPONSE
FISANTE SUR L'ORIGINE DE TITRES DE-
PROPRIETE.
MOYENS. —
'
9 décembre 1 959,
SUF
— IRRECEVABILITE. LA SIMPLE ERREUR MATE-
RIELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A ANNULATION.
30 mai 1959,
MOYENS. — MOYEN IRRECEVABLE COMME NON DIRIGE CON
TRE LE JUGEMENT ATTAQUE.
MOYENS. —
9 novembre 1959,
MOYEN IRRECEVABLE COMME DIRIGE CONTRE
DES PARTIES AU REGARD DESQUELLES LE JUGEMENT ATTA
QUE N'EST PAS DEFINITIF.
n°
21 janvier 1959, 8
MOYENS. —
IRRECEVABLE. —
MOYEN LE MOYEN TIRE DE
L'IRREGULARITE D'UNE ENQUETE, SPECIALEMENT DE CE
QUE LES TEMOINS N'AURAIENT PAS PRETE SERMENT AVANT
DE DEPOSER, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE
FOIS DEVANT LA CHAMBRE DE REVISION.
MOYENS. —
NOUVEAUX. —
18 novembre 1959,
MOYENS TRIBUNAL D'APPEL EX
PRESSEMENT SAISI D'ARGUMENTS NOUVEAUX NON EXA
MINES PAR LE PREMIER JUGE A QUI ILS N'AVAIENT PAS
ETE SOUA^IS DE — FAÇON EXPRESSE. OBLIGATION POUR LE
TRIBUNAL DE S'EXPLIQUER SUR CES ARGUMENTS NOU
— VEAUX. IL NE PEUT TRANCHER LE LITIGE PAR SIMPLE
ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE.
1 1 février 1959,
n°
n"
n"
n°
n"
86
46
78
80
16

— — 123
PER
MOYEN NOUVEAU, D'INTERET PRIVE.
MOYENS. —
5 janvier 1959,
28 janvier 1959,
25 février 1959,
2 mars 1959,
13 juillet 1959,
20 juillet 1959,
n»
n°
n»
n»
n°
n°
1
1 1
20
22
62
64
MOYEN TIRE DE L'APPRECIATION DE LA MAU
VAISE FOI. — QUESTION DE FAIT DE LA CONNAISSANCE
SOUVERAINE DES JUGES — DU FOND. IRRECEVABILITE.
MOYENS. —
28 décembre 1959,
MOYEN NE SE PREVALANT QUE D'ERREURS
PUREMENT MATERIELLES NON SUSCEPTIBLES DE VICIER LE
JUGEMENT ATTAQUE.
30 décembre 1959,
n"
92
NEFAKA. Voir :; MARIAGE.
PENSION. Voir : MARIAGE.
PEREMPTION D'INSTANCE. —
D'APPEL.
N
O
(NEANT)
P
EFFETS
n°
91
SUR LA PROCEDURE
La péremption d'instance prononcée par la juridiction du second
degré emporte ext-inction de toute la procédure d'appel depuis et y
compris l'acte d'appel.
PEREMPTION D'INSTANCE.
D'APPEL.
29 juin 1959,
n"
58
— N'ATTEINT QUE L'INSTANCE
La péremption de l'art. 21 de l'ordonnance du 23 novembre
1944, lorsqu'elle est soulevée devant les juges du second degré,

— — 124
POU
n'atteint que l'instance d'appel, ledit article n'ayant pas, sur ce
point particulier, les mêmes effets que l'art. 469 C. Proc.
— PEREMPTION.
— ART. 21.
— TRICTION.
— PEREMPTION.
— ART. 21.
20 avril 1959,
ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944,
APPLICATION DE PLEIN DROIT ET SANS RES
CONSEQUENCES.
12 octobre 1959,
ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944,
DIFFERENCE AVEC LA PEREMPTION DU CODE
DE PROCEDURE CIVILE, ART. 397.
La péremption instituée par l'article 21 de l'Ordonnance du 23
novembre 1944 est différente de celle instituée par l'article 397
du Code de procédure civile qui, par le jeu de l'article 469, en
traîne en cause d'appel une véritable déchéance du droit d'appeler
à l'avenir, alors que ce texte particulier à la matière musulmane
permet de renouveler l'appel à la seule condition que ne soit pas
expiré le délai d'exercice de cette voie de recours.
12 octobre 1959,
— PEREMPTION D'INSTANCE. ORDONNANCE DU 23 NOVEM
— BRE 1944, ART. 21. RETARD DU A DES OBSTACLES DE
FAIT.
L'appréciation des obstacles de fait susceptibles de retarder le
cours de la péremption d'instance ressortit au pouvoir souverain des
juges du fond.
n"
20 avril 1959, 36
PEREMPTION D'INSTANCE. —
REJET
n°
n°
n"
36
70
70
D'UNE EXCEPTION. —
MOYEN QUI TEND A DENONCER UNE INSUFFISANCE DE
— MOTIF. MANQUE DE — BASE LEGALE. VICE DE FOND
TOUCHANT A LA LOI FRANÇAISE APPLICABLE EN RAISON
DE LA FRANCISATION DE — LA TERRE LITIGIEUSE. CHAM
BRE DE REVISION INCOMPETENTE.
Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 23 novembre
1944 n'édictent pas une simple règle de procédure, mais touchent
au ford du droit dans toute la mesure où elles sont de nature à
supprimer les effets d'un jugement qui a lui-même préjugé le fond.
— POURVOI.
— TARDIF.
7 janvier 1959,
EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POURVOI
DIES AD QUEM TOMBANT UN DIMANCHE
EXCEPTION NON FONDEE.
—
7 octobre 1959,
n"
n"
2
69

POURVOI. —
— — 125
POU
NECESSITE D'APPELER AU POURVOI TOUTES LES
PARTIES SUR LES DROITS DESQUELLES A STATUE LE JUGE
MENT D'APPEL.
n"
37
— POURVOI.
— FAUT.
1"
20 avril 1959,
— JUGEMENT
— FRAPPE D'OPPOSITION.
juillet 1959,
RECEVABILITE. RENDU PAR DE
JUGEMENT N'EST PAS
DEFINITIF ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN AN
— NULATION A L'ENCONTRE DES OPPOSANTS. AU CON
TRAIRE, UN INTERVENANT A L'EGARD DE QUI IL A ETE
STATUE CONTRADICTOI REMENT EN DERNIER RESSORT
PEUT ETRE APPELE AU POURVOI LORSQUE LA MATIERE
N'EST PAS INDIVISIBLE.
21 janvier 1959,
n°
8
— POURVOI. LAI-
REQUETE EN ANNULATION DEPOSEE HORS DE
— REQUETE NON SIGNEE DU CONSEIL DU DEMAN
— DEUR. EXPEDITION D'UNE SENTENCE NON JOINTE A LA
REQUETE.
n"
17 janvier 1959, 7
POURVOI. —
RETRAIT DU GREFFE DES PIECES DONT LA PRO
DUCTION CONDITIONNE LA RECEVABILITE DU POURVOI.
— EQUIVAUT A UN DEFAUT DE PRODUCTION SI ELLES NE
SONT PAS RETABLIES AU MOMENT OU LE RAPPORT EST
REDIGE. — IRRECEVABILITE.
POURVOI. —
14 octobre 1959,
RETRAIT DU GREFFE PAR LE DEMANDEUR DE
TOUTES LES PIECES JOINTES A LA REQUETE, PARMI LES
QUELLES L'EXPEDITION DU — JUGEMENT ATTAQUE. LE
RETRAIT DE CES PIECES, NON RETABLIES AU MOMENT DU
RAPPORT, EQUIVAUT A UN DEFAUT DE PRODUCTION. —
IRRECEVABILITE DU POURVOI.
16 février 1959,
—
— POUVOIRS DU JUGE. MESURE D'INSTRUCTION. LES JU
GES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPOR
TUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE.
27 mai 1 959,
SUR LES DONNEES ET LA VALEUR
PROBANTE D'UNE MISSION D'INSTRUCTION, LE JUGE
POUVOIRS DU JUGE. —
JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.
18 mars 1959,
"

— — 126
PRE
POUVOIRS DU JUGE. Voir : MOYENS.
PRESCRIPTION. —
—
REGLES REGISSANT LA MATIERE. OF
FRE DE PREUVE D'UNE POSSESSION DECENNALE REJETEE A
BON DROIT.
n"
9 décembre 1 959, 86
PRESCRIPTION. Voir : ACTION.
POUVOIRS DU JUGE. — LES JUGES D'APPEL AP
PRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE
D'UNE CONVENTION ET LES DONNEES D'UNE ENQUETE. A
L'EGARD D'UN CONTRAT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT RE
LEVER LES PRESOMPTIONS QUI FONT RESSORTIR LE CA
rjREUVE. —
RACTERE SIMULE DE LA PRETENDUE CONVENTION D'OC
CUPATION PRECAIRE, LES PRESOMPTIONS CONSTITUANT
UN MODE DE PREUVE DU DROIT MUSULMAN, NOTAM
MENT LORSQU'IL S'AGIT D'ETABLIR LA SIMULATION DANS
UN ACTE.
18 février 1959,
n°
18
PREUVE. —
POUVOIRS
DES JUGES DU FOND. —
TION DES PRESOMPTIONS.
APPRECIA
L'appréciation des présomptions de fait ou de l'homme ressortit
ou pouvoir souverain des juges du fond. Ceux-ci apprécient, par
ailleurs,
souverainement la pertinence ou l'utilité d'une offre de
preuve, et ils peuvent notamment refuser d'ordonner une mesure
d'instruction lorsqu'ils estiment que les faits sont d'ores et déjà
démentis par les éléments de la cause.
PREUVE. —
SERMENT.
2 décembre 1 959,
— SERMENT COMME MODE DE PREU
VE DE LA REPUDIATION.
En raison de sa nature transactionnelle, le serment ne peut être
admis dans les litiges intéressant l'état des personnes.
7 octobre 1959,
— — PREUVE. TEMOIGNAGE. DECLARATIONS
DU TEMOIN, EN REALITE — PARTIE EN CAUSE.
D'UN PRETEN
TEMOIGNA
GE NE POUVANT ETRE — DISCUTE. MOYEN MANQUANT
EN FAIT.
PREUVE, —
PROPRIETE.
voir : FILIATION.
MARIAGE.
—
7 octobre 1959,
n°
n°
n°
PRESCRIPTION
84
69
69

— — 127
PRO
— — PROCEDURE. COMPOSITION DU TRIBUNAL.
TACHE „. _- VIOLATION
(NON).
JUGE
« DE
DES FORMES DE PROCEDER
L'expression « détaché au tribunal » équivaut à celle de « dé
légué au tribunal » et la délégation doit être présumée régulière.
PROCEDURE. —
FOND.
CONCLUSIONS.
—
POUVOIR
23 novembre 1959,
n"
81
DES JUGES DU
Si les juges du fond peuvent, en principe, à condition d'en pui
ser les éléments dans les pièces régulièrement déposées, accueillir
les conclusions de l'une des parties par des moyens de droit qu'elle
n'a pas cru devoir employer, ce pouvoir ne peut également s'exer
cer à l'égard de moyens de fait ou mélangés de fait et de droit.
— PROCEDURE. COMPOSITION
— TES SUBSTANTIELLES.
14 décembre 1959,
— DU TRIBUNAL. FORMALI
INDICATION DU NOM DU MA
GISTRAT DU MINISTERE PUBLIC (NON).
— PROCEDURE.
— QUALITES.
7 décembre 1959,
CONCLUSIONS NON REPRODUITES AUX
EFFETS.
Lorsque l'analyse des conclusions faites par les juges du fond
prouve qu'ils en ont eu connaissance,
l'omission de leur reproduction aux qualités.
PROCEDURE. —
n°
n»
87
85
cette énonciation supplée
23 décembre 1959,
CONCLUSIONS. — LES CONCLUSIONS DE
CLARANT MAINTENIR CELLES PRISES ANTERIEUREMENT
NE RECLAMENT PAS UNE REPONSE SPECIALE.
PROCEDURE —
RIELLE,
ERREUR.
—
UNE
23 décembre 1959,
n"
n°
90
90
ERREUR PUBEMENT MATE
DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF
DU JUGEMENT ATTAQUE ET NE PREJUDICIANT A AUCUNE
DES PARTIES -NE PEUT DONNER OUVERTURE A ANNULA
TION.
PROCEDURE. —
EVOCATION.
—
DU 17 AVRIL 1889, ART. 46. —
APPLICATION
9 novembre 1959,
n°
78
DU DECRET
CONDITIONS.
Lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire, il faut, pour
qu'il y ait lieu à évocation, que la matière soit disposée à recevoir

— — 128
PRO
une solution définitive, les tribunaux d'appel pouvant alors statuer
définitivement par un seul et même jugement.
Viole le droit applicable le tribunal d'appel des énonciations
duquel il résulte d'une part que le premier juge n'a pas abordé le
fond, mais qu'il a seulement statué avant dire droit sur la fin de
non-recevoir opposée, à l'exclusion de tout autre que le fond, le
tribunal d'appel, loin de statuer par un seul jugement, a été obligé
de constater que l'affaire n'était pas en état de recevoir une solu
tion définitive et a dû ordonner, avant dire droit, une expertise à
l'effet de rechercher les renseignements qui lui faisaient défaut.
—
— PROCEDURE. JURIDICTION
TION PAR LA CHAMBRE DE REVISION.
4 mai 1959,
n°
42
DE RENVOI APRES ANNULA
SUBSTANTIELLES A OBSERVER. —
FORMALITES
SIGNIFICATIONS.
L'insertion dans l'avertissement d'avoir à comparaître devant la
juridiction de renvoi, de la copie du dispositif de l'arrêt d'annula
tion est le mode légal de significaton de l'arrêt ; elle constitue,
à ce titre, une formalité substantielle.
PROCEDURE. —
21 décembre 1959,
MINISTERE PUBLIC NON ENTENDU DANS
SES CONCLUSIONS AVANT LA MISE EN DELIBERE DE LA
CAUSE. — FORMALITE SUBSTANTIELLE. — VIOLATION
DES FORMES DE — PROCEDER.
PROCEDURE. —
ANNULATION.
1er
juin 1959,
NULLITE DE PROCEDURE RESULTANT DE LA
MECONNAISSANCE DES REGLES GOUVERNANT LA REPRE
SENTATION DES MINEURS — EN JUSTICE. NULLITE D'OR
DRE — PUBLIC. APPLICATIONS.
PROCEDURE. — PRODUCTION
POUVOIRS DU — JUGE.
22 juillet 1959,
DE PIECES AUX DEBATS —
IL APPARTIENT AUX JUGES DU
FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE DES
PRODUCTIONS DE PIECES DEMANDEES PAR UNE FARTIE.
PROCEDURE. —
—
7 janvier 1959,
APPEL. LA DEMANDE D'APPEL PROCE
DANT D'UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE SOUMISE AU
PREMIER JUGE, A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOU
VELLE. — IRRECEVABILITE.
9 décembre 1959,
n"
n"
n"
n°
n"
89
50
65
3
86

PROCEDURE. —
—
— — 129
REC
QUALITES. OMISSION DU NOM D'UNE
PARTIE INTERVENANTE DANS LES QUALITES DE L'EXPE
— DITION PRODUITE PAR LE DEMANDEUR. SIMPLE OMIS
SION DU GREFFIER, SANS INFLUENCE.
PROCEDURE. —
25 novembre 1959,
UNE PARTIE NE PEUT LEGALEMENT SE PRE
VALOIR D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE QUI NE PEUT
LUI NUIRE EN RIEN.
16 décembre 1959,
n°
88
PROCEDURE,
PROPRIETE. —
voir : CONCLUSIONS.
— — ACQUISITION. TITRES. TITRES CONSTI
TUANT DE — JUSTES TITRES. AUTORITE DE LA CHOSE
— JUGEE. MECONNAISSANCE ET VIOLATION DE L'AUTO
RITE DE LA CHOSE JUGEE.
n°
26 octobre 1 959, 74
PROPRIETE. —
KABYLIE.
BRES ET DU SOL. —
— PROPRIETE
— PREUVE.
En droit musulman comme en droit français,
n°
82
RESPECTIVE DES AR
CHARGE DE LA PREUVE.
si la propriété du
sol emporte celle du dessus, il ne s'agit là que d'une présomption
conforme à l'état normal des lieux ou « asl » et qui a pour effet
de mettre à la aharge de la partie qui la combat le fardeau de
la preuve.
En application de ce principe, les juges du fond peuvent admet
tre que le sol et les arbres appartiennent à des propriétaires dif
férents.
n"
1
PROPRIETE,
QUALITES,
RECEVABILITÉ. —
voir : MOYENS.
voir : PROCEDURE.
5 janvier 1959,
N'EST PAS LEGALEMENT OBLIGATOIRE LA
PRODUCTION DE TITRES DE PROPRIETE DONT L'EXAMEN
N'EST PAS NECESSAIRE A L'APPRECIATION DES MOYENS
DU RECOURS.
7 janvier 1959,
n°
2

— 130 -
REFERE, voir : JURIDICTIONS.
— RENVOI. — RECEVABILITE.
VEMBRE — 1944, ART. 41.
SER
ORDONNANCE DU 23 NO
LA PRODUCTION D'UNE CO
PIE CERTIFIEE CONFORME A LA GROSSE PAR LE GREFFIER
EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ET QUI COMPORTE TOUTES
LES ENONCIATIONS LEGALES, SATISFAIT AUX PRESCRIP
TIONS LEGALES EN MATIERE DE RECEVABILITE.
REPUDIATION, voir MARIAGE.
S
28 décembre 1959,
SA^SIE-AFiRËT. — ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944,
ART. 30, ALINEAS 3 — ET 4. NULLITE DE LA SAISIE EN
L'ABSENCE DE TOUTE ASSIGNATION EN VALIDITE. —
MALGRE LA REFERENCE ERRONEE A, L'ART. 563 C. PROC.
CIV, LA NULLITE AINSI PRONONCEE EST CONFORME AU
DROIT MUSULMAN REGISSANT LA MATIERE.
— — SERMENT. FORMULE DU SERMENT. OMISSION
— FORMULE DE L'INVOCATION A LA DIVINITE.
— LITE SUBSTANTIELLE. VIOLATION
CEDER.
SERMENT. —
PLURAL.
MATIERE
KABYLE. —
n"
91
10 juin 1959, n°"53
DANS LA
FORMA
DES FORMES DE PRO
7 décembre 1959,
SERMENT
n°
85
DECISOIRE
En matière kabyle, les juges du fond peuvent repousser un ser
ment décisoire lorsque les faits sur lesquels il porte sont d'ores et
déjà démentis par les circonstances de la cause.
—
— SERMENT. SERMENT DE CELUI OUI NIE.
— LA QUALIFICATION DU SERMENT.
20 mai 1959,
n°
47
ERREUR DANS
EFFETS.
Le serment de celui qui nie du droit musulman, n'est qu'une
forme du serment décisoire.
Il ne suppose pas l'existence d'un commencement de preuve en
faveur de la partie qui doit le prêter.
Une erreur dans la qualification du serment, appelé à tort sup
plétif, n'influe en rien sur la décision intervenue en l'espèce.
28 janvier ,1959,
n"
12

— 131 —
TUT
—
— SERMENT. SERMENT DE CELUI QUI NIE.
ME — DU SERMENT DECISOIRE. SA
EST UNE FOR
DELATION A UNE PAR
TIE NE PEUT EMANER QUE DE LA PARTIE ADVERSE.
SERMENT. —
SERMENT
SUPPLETIF. —
6 mai 1959,
CONDITIONS.
Le serment supplétif ne peut être ordonné que si, sans être plei
nement justifiée, la demande n'est pas totalement dénuée de preuve.
SERMENT. —
VALIDITE.
—
FORMULE.
24 juin 1959,
Le serment ayant un caractère essentiellement religieux qui en
conditionne la validité, le juge est légalement tenu d'inclure, dans
la formule de celui qu'il défère et sans pouvoir se décharger de
ce soin sur l'agent d'exécution commis pour le recevoir, l'invoca
tion traditionnelle à la divinité.
L'omission de cette formalité substantielle entraîne l'annula
tion du jugement.
SERMENT,
SUCCESSION, —
TEMOIGNAGE,
voir : PREUVE.
TIERCE-OPPOSITION. —
TIERS-OPPOSANT.
voir : HABOUS.
voir : PREUVE.
BUT.
—
MOYENS.
CONSEQUENCES
28 janvier 1959,
n°
n"
n"
44
57
12
POUR LE
Le but de la tierce-opposition étant de faire rétracter la déci
sion entreprise, le tiers-opposant doit pouvoir invoquer à l'encon
tre de celle-ci tous les moyens, de quelque nature qu'ils soient,
qu'il aurait pu faire valoir s'il avait été lui-même partie au litige.
TITRES, —
voir : IMMEUBLES.
PROPRIETE.
—
6 juillet 1959,
n°
60
RECEVABILITE.
—
TUTELLE DES MINEURS MUSULMANS. LOI DU 11 JUILLET
1957 — LOI
—
NOUVELLE, D'APPLICATION IMMEDIATE.
EFFETS SUR LA RECEVABILITE D'UN POURVOI.
Dès lors que cette loi a été promulguée avant la mise en état
de la cause devant la juridiction du second degré, le mineur qui
n'était plus alors régulièrement représenté à l'instance ne peut
être considéré comme partie en cause au jugement attaqué.

— — 132
VEN
On ne peut donc exciper du défaut d'intimation devant la Cour
d'une partie en cause au jugement attaqué au prétexte que la loi
du 1 I juillet 1957 a mis fin à la tutelle du cadi, dans une espèce
où le mineur avait été appelé en la personne du cadi, tuteur légal.
L'exception d'irrecevabilité du pourvoi sur ce fondement est
donc infondée.
— VENTE A REMERE. CONDITIONS
INFONDE.
U
(NEANT)
1" n"
juin 1959,
DE VALIDITE. —
50
MOYEN
Les règles coutumières musulmanes prévoient la rédaction d'un
écrit pour justifier de l'existence du pacte de réméré.
VENTE. —
VENTE
A REMERE. —
DROIT
28 janvier 1959,
MUSULMAN.
En droit musulman, la faculté de réméré doit,
foire l'objet d'une convention écrite comme le contrat principal
de vente, en être distincte et postérieure et procéder de la seule
concession bénévole de l'acquéreur.
n"
1 1
pour être licite,
Par suite, toute stipulation dans un contrat de vente réservant
ou vendeur de reprendre l'immeuble vendu contre remboursement
du prix, imprime à ce contrat le caractère d'une vente tsénia cou-
tumière,
en sorte que l'acquéreur n'étant qu'un simple créancier
nanti, ne devient jamais automatiquement propriéta:re de l'im
meuble, qu'il y ait ou non fixation d'un délai pour l'exercice du
rachat.
VENTE,
voir CHAMBRE DE REVISION.
WX YZ
(NEANT)
28 janvier 1959,
n°
1 1

BIBLIOTHÈQUE DE LA FACULTÉ DE DROIT
ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES
DE L'UNIVERSITÉ D'ALGER
Volume I Frédéric PELTIER, Professeur honoraire à la Faculté de
Droit d'Alger, Œuvres diverses (El-Boukhari, livres de l'ensemen
cement et de la Momaqat -
de voyage)
- (Ed.
La
co-juration purgatoire - Souvenirs
La Maison des Livres, Alger, 1949).
Volume II KlTAB ET-TANBIH (ou Livre de VAdmonilion) d'Ech-
- CHIRAZI 1 re
Traduit! Partie : - Le Rituel
Professeur à la Faculté - de Droit dAlger
Livres, Alger, 1949).
Volume III -
par G.-H. BOUSQUET,
(Ed.
La Maison des
P.-E. VlARD, ancien Doyen de la Faculté de Droit
dAlger, Député, Les caractères politiques et le régime législatif de
- l'Algérie (Ed. La Maison des Livres, Alger et Lib. Recueil
Sirey, Paris, 1949).
Volume IV -
J.
SAINT-GERMES, Professeur à la Faculté de Droit dAl
ger, Economie Algérienne (Ed. La Maison des Livres, Alger, 1950 ;
nouv. édit., 1955, mSme éditeur).
Volume V -
M.
H. FABRE, Professeur à la Faculté de Droit dAlger,
Pédone, Paris, 1950).
Théorie des démocraties populaires - (Ed.
Volume VI L. MuRRACIOLE, Avocat à la Cour dAppel dAlger,
L'émigration algérienne - Aspects économiques, sociaux et juridi
ques - (Ed.
Volume VII -
Ferraris, Alger, 1950).
G.H.
BOUSQUET, Professeur à la Faculté de Droit dAl
ger, Justice française et coutumes kab'des -
à la Faculté de Droit, 1950).
Volume VIII -
africain - (J.
Volume IX -
P.
F.
(En
vente chez l'auteur
PEYRONNET, Docteur en Droit, Le vignoble nord-
Peyronnet, édit., Paris, 1950).
GuiHO, Chargé de ccurs à la Faculté de Droit dAlger,
Le recours contre l'auteur d'un dommage donnant droit à une
indemnité d'assurance (Domat-Montchrestien, éd.t., Paris, 1950).
Volume X -
M.
PALLASSE, ancien chargé de cours à la Faculté de Droit
dAlger, Orient et Occident, A propos du colonat romain au bas-
empire (Bosc, édit., Lyon, 1950).
Volume XI -
KlTAB
ET-TANBIH (ou Livre de l'admonition), 3""
partie :
Statut personnel. Traduit par G.-H. BOUSQUET, Professeur à la
- Faculté de Droit dAlger (Ed.
1951).
La Maiscn des Livres, Alger,
- Volume XII P. FONTANEAU, Chargé de cours à la Faculté de Droit
dAlger, L'
électification de l'Algérie (Lib. Rec. Sirey, Paris, 1951)
Volume XIII -
KlTAB
ET-TANBIH, 2"'e
partie : Opérations sur patri
moine, traduit par G.-H. BOUSQUET, Professeur à la Faculté de
Droit dAlger (Ed. La Maison des Livres, Alger, 1952).

BIBLIOTHEQUE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES
ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE D'ALGER (suite)
- Volume XIV Y.
Rives, Alger, 1951 ; 2me
Laye, Docteur en Droit, Le Port d'Alger (Ed. Louis
édit., Collections Pratiques de Documen
tation et Enquêtes Algériennes, Alger, 1957).
Volume XV -
KlTAB
ET-Tanbih (ou Lbre de l'Admonition), 4""
partie : Droit pénal et public, index. Traduit par G.-H. BOUSQUET,
Professeur à - la Faculté de Droit dAlger (Ed. La Maison des
Livres, Alger, 1952).
- Volume XVI F.
- dAlger, L'obligation d'entretien
- Volume XVII GHAZALI,
DERRIDA, Chargé de cours à la Faculté de Drofr
(Lib.
Dalloz, Paris, 1952).
Le Livre du Mariage, traduction annotée
par L. BERCHER et G.-H. BOUSQUET, Professeur à la Faculté
de Droit dAlger (A. Maisonneuve, édit., Paris, 1953).
Volume XVIII -
M.
LAURIOL, Docteur en Droit, La subrogation réelle
(Lib. Rec. Sirey, Paris, 1953) (2 volumes).
R.J.
-
- Volume XIX
Le nouveau panaméricanisme
DUPUY, Professeur à la Faculté de Droit dAlger,
américain vers le fédéralisme -
(Edit.
L'évolution
du système inter
Pédone, Paris, 1956).
- Volume XX G.-H.
- dAlger, La morale de l'Islam et son Ethique Sexuelle
BOUSQUET, Professeur à la Faculté de Droit
( A. Mai
sonneuve, édit. Paris, 1953).
Volume XXI -
F.
Galiani, De la monnaie (1751). Traduit et analysé
par G.-H. BOUSQUET, Professeur à la Faculté de Droit dAlger,
et J. Crisaffulli -
Volume XXII -
KHALIL
(Rivière,
édit., Paris, 1955).
BEN Ish'aq, Abrégé de la loi musulmane
selon le rite de l'Imam Mâlek. Traduction nouvelle par G.-H.
Bousquet, Professeur à la Faculté de Droit dAlger -
(Edit. Alg. En-Nahdah, Alger, 1956).
I
-
Le
Rituel
- Volume XXIII J.-P BouÈRE, Docteur en Droit, Le droit de grève
(Sirey, édit., 1958).
- Volume XXIV G. SlBAND, Avocat à la Cour dAppel dAlger,
Répertoire alphabétique de jurisprudence musulmane -
1945-1950 -
Volume XXV -
1"
série :
(Ferraris, édit., Alger, 1957).
G. Siband, Avccat à la Cour dAppel d'Alger,
Répertoire alphabétique de jurisprudence musulmane -
1950-1955 (Ferraris, édit., Alger, 1957).
Volume XXVI -
H.
2m°
série :
ABERKANE, Chargé de cours à la Faculté de
Droit dAlger, Essai d'une théorie générale de l'obligation propter
- rem en droit positif français (Librairie Générale de Droit et de
Jurisprudence, Paris, 1957).
Volume XXVII P FONTANEAU, Professeur agrégé à la Faculté de
Droit d'Alger, Avocat à la Cour. La détaxation des investisse
ments ; Les critères des investissements (Ferraris, édit., Alger, 1957).
Volume XXVIII -
J.
LAMBERT, Professeur à la Faculté de Droit
Etude
dAlger, Aspects de la civilisation à l'âge du fratriarcat -
d'histoire juridique et religieuse comparée (Impr. Charry, Alger
1958).

BIBLIOTHEQUE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES
ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE D'ALGER (suite)
Khalil BEN Ish'aq, Abrégé delà loi musulmane selon
le rite de l'Imâm Mâlek. Traduction nouvelle par, G.-H. BOUSQUET,
Il Le statut personnel
Volume XXIX -
1
- Professeur à la Faculté de Droit dAlger
(Edit. Alg. En-Nahdah, Alger, 1958).
Volume XXX -
Philippe
Lacan, Chargé de cours à la Faculté de Droit
d'Alger, Les lacs salés dans les départements algériens - Economie
salicole et régime juridique (Edit. Heintz, Alger, 1958).
- Volume XXXI Jean GuYENOT, Chargé de cours à la Faculté de Droit
d'Alger, La responsabilité des personnes morales, publiques et pri
vées - Considérations
sur la nature et le fondement de la responsa
bilité du fait d'
autrui. (Librairie Générale de Droit et de Jurispru
dence, Paris, 1959).
Volume XXXII -
Jean RUSSO, Docteur en Droit, Diplômé de l'Institut
d'Etudes Politiques, Le statut administratif de la, recherche et de
l'exploitation des mines par les entreprises privées. (Librairie Géné
rale de Droit et de Jurisprudence, Paris, 1959).
Volume XXXIII -
Adrienne HONORAT, Assistante à la Faculté de
Droit et des Sciences Economiques dAlger, Les innovations du dé
cret du 20 mai 1955 relatif aux faillites el règlements judiciaires. (Li
brairie Générale de Droit et de Jurisprudence, Paris, 1959).
Volume XXXIV -
Jean-Claude GrosliÈRE, Docteur en Droit, Chargé
de cours à la Faculté de Droit d'Alger, L'indivisibilité en matière de
voies de recours. (Librairie Générale de Droit et de Jurisprudînce,
Paris, 1959).
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