catalogue 2013 - Biau Germe

non inscrites au catalogue officiel comme
nous le permet la réglementation. Effectivement,
le décret 81-605 comme les directives
européennes obligent l'inscription au catalogue
officiel des variétés pour une vente «
en vue d'une exploitation commerciale ». Ce
qui exclut de fait les autres utilisations,
comme l'autoconsommation, la recherche
ou la sélection. Ce qui veut dire aussi que
ces textes ne s'appliquent qu'à la commercialisation
des semences et non à l'utilisation
de la semence commercialisée.
La justesse de nos propos est confortée par
l'actualité juridique. En effet, la loi COV de
décembre 2011 reformule explicitement
cet article afin de supprimer cet exemption.
Il en est de même des propositions de
loi européenne qui circulent actuellement.
Cependant, tant qu'aucun décret d'application
sera promulgué, nous en aurons toujours
légalement le droit.
Ainsi, fort de votre soutien, comme le montre
les pétitions que vous avez signé l'année
dernière (environ 10 000) ainsi que de
la cyberaction contre la loi COV (plus de 12
000 signatures), et de la solidarité entre associations
au sein du collectif semons la
biodiversité,
Les « Croqueurs de carottes » continueront
à vendre des semences de variétés traditionnelles
refusées ou non inscrites au catalogue,
avant tout parce qu'elles donnent
entière satisfaction aux jardiniers, aux maraîchers
et à leurs clients.
Nos droits ne s'usent que lorsque nous ne
nous en servons pas, nous devons tous
nous en servir.
C'est pourquoi, avec ou sans l'accord des
juges européens et des futures lois ou décrets
en préparation, le Réseau Semences Paysannes
et les Croqueurs de Carottes continueront
à faire vivre et à diffuser la diversité
cultivée dans les champs et les jardins. Ils appellent
les citoyens à rejoindre la campagne
pour une loi de reconnaissance des droits des
paysans, des jardiniers et des artisans semenciers
d'utiliser, d'échanger, de vendre et de
protéger leurs semences :
www.semonslabiodiversite.com
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