Code de commerce avec le raprochement du texte des articles du ...

COD
DE COMMERCE
AVEC
rapprochement texto des articles du Code
Napoléon et du Code de Procédure Civile
qui y ont un rapport direct , suivi d'une Table
analytique et raisonnée des metieres.
PAR UN JURISCONSULTE
QUI A .CONCOURU A LA. CONFECTION DE CES CODES:
TOME SECOND.
CONTENANT LES MOTIFS ET BAPPORTS.
A PARIS,
CHEZ FIRMIN DIDOT, LIBRAIRE,
ET FONDEUB. EN CARACTERES D'IMPRIMERIE
BUE DE THIONVILLE 9 n° IO.
1807.

ECUEIL
DE LA DISCUSSION
DU CODE
DE COMMERCE,
MOTIFS ET RAPPORTS.
N-0 er. .
.EXPOSÉ des Motifs de la loi contenant
tares /el' á, VII inclusivement du livre Pr du
Code de Coninzerce , par le conseiller d'dtaí
REGNAUD ( de Saint Jean-d'Angely ).
iTIESSIEURS,
Séance du i septembre 1807.
Un siecle et demi s'est écouié depuis qu'un mi- 11-mu
ristre habite jeta les premiers fondements de la
riehesse eommerciale de la France : il dirigea raetivité
, l'habileté d'une nation (Ha si grande , quoi
qu'elle nc qu'á l'aurore de sa puissance, vers les
manufactures, alors presciu'inconnues, 'veis les arts
o tifs.

A tti T.
V n T, TIT 171 7SY AV! !,
í • • P
IWgiiges ; vers les exzidltion,
maritimes , délaissées méme sur nos cótes , á Dos
yoisins ; vers les vastes opérations de commerce
avec les deux mondes , dont la Hollande et
lv,let.erre avaient usurpé le Monopole.
Ce n'était pa.S assez d'avoir développé les prin,
cipes généraux du commerce ; d'avoir, par la créa_
tion de grandes compagnies , ofíert aux individua
des exemples á suivre ; d'avoir dirigé l'industrie vers
la manipuiation des matieres premicres , iiidigenes
ou exotiques ; enfin , ce n'était pas assez d'avoir
imprimé á la nation un Brand mouvement , í l fallait
établir des regles pour les actions des individus ;
mettre la portée de toas les commercants
les primipes fondamentaux de la profession qu'on
voulait faire fieurir. II fallait dédui.re de ces príncipes
leurs conséquences les plus importantes , les
appliquer aux transactions les plus liabituelles ;
fallait , enfin , donner aux commerces intérieur et
maritime une législation cié ile qui ftlit adaptée á totts
leurs besoins.
L'ordonnance du commerce , et , quelques années
epr,¿.3 , l'ordonnance de la marine, parnrent.
Cenes , la France comptera tonjours pa r. ses
plus beaux monuraenl-s de législation ces deux onyrages
preparés , publiés sous l'influence du génie
de Colbert : résultats heureux de l'étude des jurisconsultes
les phis babiles , et de l'expérience des
négociants les plus célebres.
Mais ces lois , Messieurs , rae pouvaient plus convenir
on suffire au commerce de l'Empire frainais.
Depuis leur publica don , la superficie du territoire
de la Frane est presque doubiée ; des Etats entiers
au de vastes provinces au hord , ont ajoute
l'éten fIne de ses •out ice es maritimes, au nombre de
ses fleuves canaux navigables, á Filunninse variété
de ses p'oductions agricoles, á la diversitá toujours
croissaute des pi-oduils de son industrie.

_
COMMERIÁNTS 5 SOCIIITIS 5 BOURSES etc. 5
■1
D'un nutre có,té, d'abord sous les •regnes des der-
niers rois ensuite pendant Finterregne qu'on a .k"
appelé la révolt;tion , et enfin sous la dynastie qui
s'éleve pour effacer, toute la gloire et réparer tous'
les malheurs de ces dernieres époques•, les moeurs de
la nation , en general , les moeu •s commerciales , en
particulier 5 ont sube de grands changements , et ces
moeurs ne sont pas encore fixées.
Il est d'une haute importance de les saisir dans!
ce moment d'oscillation , de les arréter dans des
babitudes heureuses , honorables ; de les dirigen
°satis le dire de les ramener vers cette loyauté „
cette bonne foi dont nos grandes places de commerce,
furent l'antique berceau , et dont elles conservent de
nobles modeles.
11 est d'une haute importance de fondre , dans un
lystéme commun , les usages et la jurisprudence de
la Agrétropole et des pays réunis ; de faire disparaitre
l'infiuence de ces arréts de réglements éma.nés des
parlements , et qui formaient une secondelégislation
au sein de la législation primitive ; d'effacer la trace
des regles établies par les coutumes locales , par les
lois municipales , prefflier bienfait et dernier incoavénient
de notre aneienne législation civile.
II est d'une haute importance que les lois commerciales
de F •ance conviennent également au commerce
cle consornmation des vas Les cites, au commerce
spéculateur des grands entrep6ts au commerce industrie].
des grandes fabriques , i la navigation
Tnense des grands ports, au cabo, age actif des plus
petites nades , aux marehands de toile de courtrai
de Gand , de Bretagne , de Ivlaine-et-Loire , et aux
fabricants des soieries de Genes , de Lyon , de Tours;
á ceux qui font tisser la laine á Elbceuf, á Sedan ,
Louviers , á Verviers , et á ceux qui font tisser
coton á Tarare , á ROUCII á Aleas. on , á Paris , á
Trojes.
n est en fin date haute impori.ance que le Code

MIT•
-5° LIVRE 1 2 TITRES 1 A viT,
du Commerce de l'Empire Francais soit rédi gé dans
des príncipes qui lui préparent une influence uní- 1
yerselle , dans des príncipes qui soient adoptés par
toutes les nations commergantes , dans des príncipes
qui soient en harmonie avec ces grandes habitudes
tommerciales qui embrassent et soumettent les deux
mondes.
A peine 1'EMPEREUR tenait les rénes du Crouver-
'nement et déja il avait senti et développé les vérités
que je vieras de -vous retracer. Dés le 13 germinal
, nue commission fut nommée pour préparer un
projet de G). Ge Commerce ; et rnoins d'une année
apres , le 13 frimaire an lo , les membres pie el'Ite
commission, MM. Vignon, Boursier , Legras ,
11.0ux , Coulomb el Mourgues , présenterent au Gou-
-vernement l'utile travail qui les recornmande á la
reconnaissance publique.
Dais ce travail n'était encoré que la pensée d'un
petit nombre d'hommes. SA MAJESTE voulut s'environner
d'autres lumiercs ; elle desira
pour
ainsi dire , l'opinion générale du commerce ft des
magistrats ; et , par son ordre , le projet fut envoyé
aux conseils ou charnbres de commerce , aux tribunaux
de commerce et aux cours d'appel.
Tous ont donné leurs observations et les rédaeteurs
du Code , aprés a'voir présenté l'a-nalyse raisonnée
de cene longue collection , ont Lit leur
premier travail d'utiles corrections , et de notables
changements.
Présenté ainsi au Conseil de SA 31-A.TEsT , le Code
de Commerce y a été discuté par son ordre , pendant
qu'elle portait au fond du Nord ses aigles
phantes.
La victoire faisait le présent du Code Nápoléon
;u Polonais affranchis , et la sagesse dirigeait, des
fiords de la Vistule , le travail d'une loi nouvelle ,
destinée á donner le Code commercial á l'Europe.
La rédaction , la publication de ce Code occupait
1

COluwERçANTS 5 SOc1É11 .¿s BOUnsES etc.
leilement la pensée de S.A. MAJESTÉ ses -dispositions A a
principales étaient tellement présentes á son esprit,
que , le lendemain de son re tour dans sa cqpitale,
elle a vouiu les soumettre, en sa présenee, á une
diseussion nouveile, á une sorte de revision générale,
dont nous veas ferons Messieurs , connaitré
fluencq et les résultats lors de la discussion successiye
des divers titres que nous vous apporterons.
Les premiers rédacteurs avient partagé le Code
de Commerce en troTis livres seulement , dont le deralier
traitait á-la fois des faillites et des tribunaux de
commerce au moyen de la séparation da troisieme
Iivre en deux parties , le Code de Commerce vous
sera presente en quatre grandes divisions.
La premiere contient les lois qui régissent le com
inerce en général ;
La deuxieme, les lois particulieres au connrierel
maritime ;
La troisieme trapera des faillites et banqueroutes
La quatrieme, de la compétence des tribunaux pour
les affaires de commerce, et de la maniere d'y pro -
ceder dans les divers cas.
Déja , Messieurs , vous pouvez apercevoir que cet te
classification (Mime au nouveau Code de Commcrce
un premier avantage sur l'ordonnance de 1673.
En. effet , le commercant était obligé d'aller
cher , dans Fordomiance de la marine de 1681, tou tes
les regles relatives au comrncrce maritime, qu'U ne
trouvait pas dans l'ordonnance de 1673.
Elles étaient confondues dans la premiere , aves
des dispositions dont les unes sont du ressort de
Vadminisiration comete l'instruction et
l'examen des na-sigateurs; les atares , de Forganication
militaire de la marine , comme les attributions
du grand-amiral : elles y étaient mélées avec des
objets dont les uns appartiennent au Code civil , et
ont été réglés lors de sa réciaction , comine le titte
(Les testaments mas les Dutrcs appartiennent

(S° I«) LJVRE 1 9 T1TRES I VII.
1113.
police -cornme le placement des navires dans les radc4,
et ports •; ou á la haute politique , comme le droit d'y
entrer , d'y séjourner , d'y importer des denrées.
Dans le Code, tel qu'il vous sera soumis, Messieure
tout commercant 5 tout agent du commerce trouvet1/4:1'
l'ensemble de la législation á laqueile sa profession
l'assujétit. Il trouvera les regles des obligations per_
sonnelles , les regles des obligations synaliagmatiques
ou réciproques , les regles pour le cas oú les obligations
personneiles et réciproques ne son pas reo:plies
; , lorsqu'id y a faillite ou banquevcrute
: ellfin , les regles de juridiction , de corlélence
et procédure.
:fans un autre temes, bien t¿t peut-catre, Messieurs,
les nutres disposiiions de l'ordonnance de la marine
ponrront entre soumises á leur tour á une utile re-
Bientót le génie vengeur du droit des gens
sur le contillent vengcra aussi le droil des gens su,r
les mers ; et le monde l'empire , franÇais du moin
ii devra le bienfait d'un acte de navigation, que des
ministres sans pudeur ne feront plus déciiirer par un
peuple ele pirates.
Dans le syslime général de la loi , Messieurs , vous
trouverez qu'on a imposé des obliv-ations étroites
élabli des regles séveres prononcé des peines ri;oureuses
, restreint des droits accordés par le Cede
Napoléon.
Mais cette austérité législative a paru un contrepoids
nécessaire du reláchement de la morale dans
les classes cornrnercantes.
Avant 17 89 , indépendamment des trois granas
ordres dans lesquels le peuple francais était classé,
(laque ordre était encore subdivisé par clegrés, Par
rangs , par professions ; chaque fraction de la grande
société avait son étage marqué , son gradin assigné,
son cercle tracé par la loi , l'usaae ou l'opinion•
Mais , á cene époque de gloire et de malheurs en
m¿aue temps , oú la raison d'un gran.d nombre essaya

COMMERCANTS 5 SOCUITFP4'S BOURSES etc. 9
sans succés ce ("he la volonté d'un seul a fait depuis sans
effort; á cene époque de l'humiliation et de la vengeance
de imites les -vanités , toutes les classes furent
abaissées ou élevées sur le méme plan , les liens de
toutes les corporations furent brisés , les limites de
toutes les professions furent effacées : lis Francais se
crurent d'abord égaux devant la loi jis se sentirent
bientót égaux dans la misere et devinrent enfin.
égaux sous la terreur.
Alors , chaque ciloyen isolé par la crah te, et commandé
par le besoin chercha des mo-yens de subs i stance
dans la seule profession qui pút en proc-arer
dans ces temes de richesse nominale et
de pauvreté effective et générale.
Tont le monde fut commercant &llague maison.
devint un magasin , claque rez-de-chaussée ouvrant
sur la rue devint une boutique, qui , décorés a grafr-ls
frais par l'espérance , et sur des crédits, étaient ferrAs
bientot avec scandale par une banqueroute el dans
lesquels se succédaient ainsi l'ignorance ou la inaufoi
, o-u I'improbité.
Depuis que la societe s'est réorganise sur des
bases nouvelles , depuis que Fordre va renaissant
cliacun ou a repris son anejen état ou s'est fixé dans
la profession qufil avait embrassée ou est entré d.p,ns
une nouvelle carriere enlin , les citoyens se sont
classes comme d'eux-mémes sous Pim aision insensible
de la main qui les dirige.
Toutefois , les traces dti mal ne sont pas efLe¿es ,
les sources n'en sont pas tarjes.
La richesse n'est pas encore descendne sa valeur.,
rhonneur n'est pas encore remonté a la
L'ordre et l'économie , ces deux sources de toute
prospérité dans une maison commereiale , nc y2,11enr
pas encore générale.ment , et sont trop pes
sur-tout dans les grandes citas. Le luxe des nla¿tsips
ou des boutiques, des 1,-rpartements ou des perswi nes
est elleure renseiGne de trop de commer9nts , et vera-
3 ,3
ÁRT,

lo ( N 4) .) Luvr E TITRES VII.
e 5
place la vigilante scrupuleuse, la probité modeste
ART. Fexacte fidélité , jadis , faisaient de l'achetem:
une pratigne , de la pratique, un ami.
en a -vu des colnmereants sans livres , des livres
sans exactitude et sans suite; et trop souvent des
livres o gz l'elactitude apparente d'une année n'était
que la fraude effective d'une semaine , des écritures
arrangées pour masquer la mauvaise foz aux créanciers
, ou dérober l'improbité á la justice.
on a Va la banqueroute mise au nombre des
moyens de s'enrichir ; on a -vu des femmes se creer
de l'opulence au prix de la ruine des créanciers de
leer mari, et par une séparation de biens concertée,
mettre d'avance á l'abri les moyens de conserver á
une seule personne les jouissances d'un luxe coupable
payé par la miscre de plusieurs familles.
Et les mocurs mémes ont été , sont encore trop
indulgentes pour une selle conduite ; les lois sont
insuffisantes contre des délits aussi graves : Si
ISIAJEs rr l'a reconnu avec regret , avec douleur ; elle
a voulu porto au mal un remede prompt , efficace.
De 1111., Messieurs , la sévérité des dispositions que
vous trouverez dans le Code de Commerce, sur la
tenue des iivres, sur les séparations de biens entre
époux , sur les avantages indirects faits aux femmes 5
sur les faillites méme qui peuvent étre reconnues
innocentes , sur les banqueroutes que Finconduite
a amenées , sur cenes que la fraude a préparées.
La probité rassuréc applaudira á la rigueur des
regles qui vont étre établies ; la mauvaise foi s'en
•ffrayera : tel accomplira d'abord ses devoirs par
erainte , qui bientót s'y soumettra par habitude, et
tinira par trouver du bonheur á les rempiir. Les
bonnes moeurs renaitront du sein des bonnes lois.
Telles sont, Messieurs, les observations que nous
avons cru nécessaire de vous présenter sur la dassification
générale des matieres , sur l'ensembl e du
Code de Cornmerce , et sur les principes qui ell ant
dirigé la rédaction,

tOMMERÇANTS 5 SOCií',TÉS 5 BOURSES 5 etc. /1
Tocas vous apportons aujourd'hui les sept prk..
1-niers tares du premier livre ; les autres tires No% 'T.
seront incessamment soumis , et une derniere loi
lixera l'époque de la mise en activité da Code entier
dont aucune partie ne sera' exécutée séparément ou
successiv emen t.
Au cornmencement du livre I", et socas le titre de
Dipositions générales , les rédacteurs avaient pO3é
des regles, établi des définitions , dont quelques-unes
ont paro purement théoriques et superflues ; quelques
a.utres ont été jugées susceptibles d'occuper une Place
diffrente.
Ainsi, nous n'avons pas pensé qu'il fi t nécessaire
de dire qu'en France toute personne a droit de (aire
le cominerce mais bien de fixer le caractere auquel
on reconnait un commen:ant de dire quelles personnes
peuvent 5 el comment elles peuvent le devenir,
et nous avons fait un premier titre intitulé des
Commetrants.
ous avions placé cnsuite et imrnédiatement , pour
établir complétemela les bases de la juridietion
commerciale , quels étaient les actes de commerce,
ais leur nomenclature a été ultérieurement renvoyée
au titre cle la Compétence et de la hilicliction.
Comrne elle s'exercera désormais , et sur ceux
feronL la profession de commerÇant et sur les actes
de commerce , par quelques personnes qu'ils soicnt
pratiqués comete la juridiction résultera
et de la qualité de lapersonne et de la nature de la
transaction , la loi sera claire dans ses définitions, et
facile dans son application.
En parlant des commercants failait bien paricr
des femrnes. et des rnineurs.
L'Ordonnance de 1673 s'était trop peu oecupée de
ces deux classes d'indh idas ; un mineur , une feinme
pouvaient trop aisément compromettre , Flan ,
fortune propre l'autre , sa fortune et celle de 1014
innri en racit ine temps.

ART.
3
12P N () LIVR E 1 1 TITRES I A VII.
TOTIS deux De pourroni, plus se livrer au commerce
st autorisés , le mineur, 5 par ses parents ,
les a encere ; la femme , par son époux mémequan d
elle sera séparée de biens.
6
Tous deux alors, le mineur et la femme, pourront
eugager ou vendré leurs immeubles , hors le cas oú
7
biens auront été stipulés dotaux ; stipulaUon
leer conservera les priviléges établis au Code
Napoléon.
Le deuxierne titre traite de la Tenla' cíes ,
dont le titre III de l'Ordonnance de 16 7 3 établissait
les regles.
CclifNs que nous prcscrivons sont plus strictes
fois et plus étendues.
L'Ordonnance u'enjoignait au commercant d'inscrire
sur le journal que sois n("goce , ses lettres-dechange
, etc.
Mais on a sentí que ce n'était has assez : la corseience
du commercant doit étre tout entiere dans
J
ses livres c'est la que la conscience du juge doit étre
siire de la trouver toujours.
On a done exigé heaucoup du négociant sur le
point essen fiel.
8 L'art. 8 du Code lui prescrit d'inscrire, i° tont ce
qu'il recoit et paje , á que/que titre que ce sois , et
consécuemment mérne , la dot de sa fernme, ou des
produits de successions donations en{in , des
sommes provenant de causes étrangeres goce;
213 Tout entiossement d'effets, car ces endossemmts
ont souvent constitué une partie considérable
du passif d'un failli , sans ttre inscrits sur ses livres ,
et sans qu'on en ait pu tronver d'autres traces que
dans les bordereaux fugitifs des agents de change ,
ou dans les nodons incertaines des opérations et
circulations frauduleuses qui se son t pratiquées.
9 L'inventaire prescrit par l'Ordonnzric:› de 6 3
é' ait un acte isolé qui n'était pas soulnis á la trans-
(tiptIon sur un reGistre et ne de' ait avoir lieu que

COMMETICA.NTS SOCdTÉS 5 11OURS-ES 5 etc. /3
toas les deux ans. 11 se Pera désormais tous les ans
et son s authenticité sera garantie par sa copie sur up. A"».
registre spéciai.
Le titre Iii trame des So- ciétés.
L'Ordonnance semblait n'en reconnaitre que deux
la société générale et la société en commandite; encore
les regles de cette derniere étaient-elles mal
établies.
Les rédacteurs en avaient ajoute deux autres : la
société par actions , et la société en participation, et
ainsi , en reconnaissaient de quaire sortes.
Nous les avons réduites aux trois premieres
camine le Code Napoléon, paree que la société en partieipation
n'es t qu'un acte passager, qu'u-ne convention
qui s'applique a un objet unique, et qui, ne reposant
pas sur les mémes bases , ne peut avoir les mémes
résultáts que les trois autres genres d'asAociation.
Nous nous sometes attachés á caractériser exactement
les divers contrats de société.
La cléfinition de la société générale ou en nom collectif 20
a offert peu de difficultés ; elle est généralement
connue et adoptée.
Mais, s'il importait de favoriser la société en com- 23
mandite , qui permet a tour- pproprietaire de capitaux
de s'associer aux chances commerciales ; qui donne
Un aliment a la circulation ; qui ajoute a son activité;
qui multiplie les liens sociaax par une communauté
d'intéréts entre le propriétaire foncier et le fabricant ,
entre le capitaliste et l'armateur , entre les premiers
personnages de l'Etat et le commerÇant le plus modeste;
ii importait d'empécher les spéculations frauduleuses
faites aves auciace , sous un nom incormu
á l'aide duquel oil faisait les plus hasarcieuses opérations
de commerce , de banque ou d'agiotage , et
, cas de mauvais succés , au déshonneur
obscur d'une- banqueroule caiculée d'avance.
L'intercliction de toiit.e ueAlon aux coronwutli- '*)
taires, sous peine de solicia2itk'; absolue, la publicit

14 (N_ i.) LIVRE 1, TITTYES Y A VII.
ART. et l'affiche du contrae société, pour connaisse
la sol-lime donnée ou promise par le commanditaire,
et consquemment la mesure des ressour—c e, lds
et u
cr(lit da commandité , sont les principales reg,es
étaLlies par la loi.
29 Les sociétés anonymes ou par actions ont dú aussi
fixer l'attention des rédacteurs du Code.
Elles sont un inoven efficace de favoriser les
grandes entreprises , d'appeler en France les fonds
étrangers d'associer la médiocrité nWrne, et presque
la pauvreté, aux avantages ell-s grandes spéculazion;;
(rajouter au cr:Jit publie et á la masse cireuLtnt
dans le commeree. Mais trop souvcnt des asJociations
mal combinées dans leer origine , ou mal gérécs dans
Jeurs opérations , ont compromis la fortune des actionnaires
et des administrateurs , altéré momentanément
le crédit général, mis en péril la tranquillite
publique.
37 E a done été reconnu, que nulle société de ce
genre ne pouvait exister que d'apr¿s un acto
et que l'intervention du gouvernement était nécessaire
pour vérilier d'avance sur quelle base on voulait
reposer les opérations de la société , et Tienes
pouvaient en étre les conséquences.
Avec ces précautions , avec Mies de la publieit
cominune aux trois es-peces de sociétés, les admi:iistrateurs
de la société anonyme ou par actions,
géreront avec sécurité pour eux et pour les actionnaires
• ls ne seront plus exposés a ces recours en
garantie,
i
á ces poursuites solida Tres qui out troublé
le repos , détruit l'aisance et ruiné le crédit des
,e
SI
hommes les plus estimables.;
Si , dans les sociétés ainsi organisées , sournises a
des regles précises qui offrent tous les nioyens polo
arriver au bien , toutes les garanties pour présener
du mal , survient des contestations , la lo i en
enleve la connaissance aux tribunaux • elle «Ulule
le jugeakent par arbitre et indépendararn ent del

11
e
,
COMMERÇANIS SOCIÉTÉS Bounsts 5 etc.
dispositions sur les ari)itrages portés au Code de ÁT.,
procédure civile , elle fixe un mode partiCulier qui
assure la prompte expédition des.. affaires et tarit
entre les individus ou la famille la source de toute
discorde. .
Le titre IV, qui traite des Séparations ciefri,:bkns , 65
ajoute d'utiles et séveres dispos.itions aux précautions
déja gises par le Code. Napoléon, art. 865 et suivants.
Mais le Code Napoléon ne pourvoit qu'á la solemnité,
á la. publicité , á l'exécution réelle des séparations,
prononcées par jugement et depuis le mariage.
Le Code de Commerce pourvoit aussi a ce qui. 67
peut arriver , si un homme deja commercant se mayie 69
séparé de biens , ou sous le régirne dota' et si un
homme déja séparé de bien.s ou marre sous. le régime
do tal se ait f commercant.
Il exige , dans ces deux suppositions l'affiche et 68
publication du contrat associe le notaire -qui le
recoit- á l'obligation de remplir les formalités que la
loi prescrit.
Enfin , il assujétit aux mémes regles tout commerÇant
qui sera dans l'un ou 1'autre de ces dcux
cas lors de la p-ublication du Code , et I Sri accorde un
an pour remplir les formalités qu'iI détermine.
C'est ainsi que la fraude des séparations concer-
tées disparaitra ; c'est ainsi que cessera pour les,
femmes cet isolement d'in térét, ce sentiment d'égo'isme
quíi les rend presque étrangeres dans la maison de
leur niari , qui les laisse inditférentes sur la prospérité
de leurs affaires , qui va quelquefois plus loin , et en
fait au sein d'un établiss.enient fiorissant , un vampire
destructor; legue', pour satisfaire une cupidité
honteuse ou fournir á un luxe ruincux , aspire peu
á peu les capitaux destinés á vivifier un commeree
qui s'anéantit faute d'aliment , toiube avec honre , o lk
s'écroule avec scandale.
Aprés avoir parlé des commer9ints et des regles

16 (N° I.) LIVP,F. T/TRIES 1 A VII.
que la s-:Aireté 1,;énérale leur impone , le Code devai t
ÁRT, S occuper des __,Igents que le coinmerce ernploie.
1.).a une lot a consacre 1 existence des Agents de
chane el Courtierts• , intermédiaires touj.ours utiles ,
nécessaii‘es quelquefois sur les places et ports de
commef ce.
Le tare du livre T e" ajoute aux dispositions de la
loi d- 'j reir due , et le tare VI traite des C01121121.S-.
sionnaires dont nulle, los n'avait encone parlé.
c, , (i'abortl , les fonctions des agents de chan;:ze et
courtiers sont plus spécialement fixées et limitces ,
leurs devoirs plus positivement consacrés.
82
Les courtiers, interpretes conducteurs de navires ,
er("és d'abord par Fordonnance de la marine , sont
cireonscrils dans leurs vraies fonctions , desquell: s
sont ex chis désormais les courtiers de roulage qu'on
y avait , par erreur, , associés dans quelques cudroits.
8L Les agents de change et courtiers sont ástreints
tenir des livres et á -y consigner tomes leurs opérations
: le secret demandé sou-vent par prudence ,
mais plus souvent exigé par mauvaise foi , ne sera
jamais trabi par Findiscrétion, mais il pourra étre
dévoilé par la justice.
85 Aucun agent de change, aucur courtier ne pourra
faire d'affaires personnelles et pour son compre.
Ainsi cesseront des abus de confiance fort ra yes sans
doute, mais dont les affligeants exempies ont prescrit
la prévoyance au législateur.
86 Nul agent de .change mi courtier' ne pourra étre
garant de l'exécution des marchés bits par son entremise.
Ainsi , nulle banqueroute d'un agent de
change ou courtier n'aura lieu sans que cene hanqueroute
soit ~pa/31e et sans qu'elle conduise.au
déshonneur , á la punition.
go Indépendamment de ces regles, applicables
transactions générales du cammerce, le Gouver w -
meut pour'voira aux regles de la négociation d€5

COMMERCANTS soculTEs , ilopvsEs , etc. 17
effets publics, par des Oglements particulierS qui
ajouteront au bienfait dé laloi et feront cesser toutesles
incertitudes des tribunaux„ sur eme matiere.
Le titré des Commissionnaires regle leurs devoirs 91
et établi leurs droits ; consacre les usages les plus
accrédités., Jes vocux les plus sages des commercants.
Un éommissionnaire qui regoit des marchandises 93
pourra désormais , avec sécurité , faire des avances
sur ces marchandises-, s'U. les a dans ses magasins
ou s'il en a les lettres de voiture ou les connaissements.
La loi lui garantit ten privilége équitable , el
favorise , par ce moyen , le cultivateur 5 le négociant
et le consommateur. Les commissionnaires de transports
par terre et par eau „les voituriers trouvent
dans les sections II et III da méme tare, tous les
príncipes qui leur sont applicables , et les tribunaux
des regles précises et univeráelles , au lieu d'une
jurisprudence douteuse et diverse.
Enfin , Messieurs , le titre VII, le dernier de ceux 109
que nous vous présentons en ce moment , détermineles
formes , la maniere dont les Yentes et Achat-s
peuvent étre commercialement établis.
E, leve l'incertitu.de Oil l'on était sur la valeur
térnoignage isolé d'un agent intermédiaire du commerce
, d'un agent de change ou courtier ; il remet
á l'aut.orité discrétionnaire du tribunal la faculté de
ehercher la vérité dans. la correspondance , dans les
livres des parties et méme , dans tous les cas , et
("utile que soit la somme , dans I'admission de la
precave testimoniale.
Je vous al d'abord exposé rapidement , Messieurs
les principes généraux d'aprés lesqu.els le Code enlier
a été rédigé; vous a-vez di' -voir que les clispositions
particulieres que je viens d'analyser sont des consé
quences irnmédiates ou éloignées de ces principes
celles qui vous seront successivement présentées en
dériveront de méme, et la France aura un au tare Code,
pourra comme le Code l';apoléon monlYev

‹t, T •
18 (1413 L1VLF. 1 5 TITRES 1 A II.
avec orgueil, clonner comete un bienfait á ses voisins
a ses arnés.
Elle le pourra , paree que ce second Code , comrne
Je premier , portera l'empreinte du génie sous l'inspiration
duquel il fut conÇu , discuté, écrit; paree
qu'oil y retrouvera ce besoin de l'ordre, ce sentiment
clu justa , ce respect de toutes les propriétés qui
earactérisent tous les artes de législation, de gouverrement
et d'administration de SA MAJESTÉ.
La reconnaissance des FranÇais n'oubliera pas que
&est au sein de la gloire militaire la Plus enivrante
que S_k MAJESTÉ préparait des monuments d'une cutre
gloire plus durable , et , quoique moins éclatanle ,
plus chere peut-etre a son coeur. Elle n'oubliera pas
que sur le chame de bataille oú sa tate auguste ,
exposée á tant de périls , réglait le sort des combats
et les des tinées de l'Europe , SA MAJESTÉ concevait
en mérase temes des lois , projetait des institutions
pour le Grand et bon Peuple , fier aussi d'avoir un
monarque si stand pour l'univers, et si bon pour ses
sujets qui ne veulent plus le louer que par leur
amour et le récompenser que pm: leur bonheur.

COIÚMERCANTS 5 SOC11.TÉS 5 BOURSES 5 etc.
11/1 PPORT fait au, corps idgislatif, par le
criban JARD-PANVILLIER l'un des orateurs
chargés de présenter le vcett da tribunat , sur
la loi contenant les titres per inclusivement
, livre du Code de Commerce.
M ESSIEURS,
Séanee du io septembre iSov
l'époque oú ron méconnaissait ancore en France
les avantages de I'unité du pouvoir exécutif on
était deja persuade de ceux de l'imité de législation
-et d'un systéme uniforme des poids et mesures pour
tout l'Empire. Cependant , pour amener les esprits
á desirer ce changement dans la législation civile ,
avait fallu que les idées généreuses qui avaient don
né le premier mouvement a la révolution remportassent
sur les préjugés qui attachaient les habitants,
de claque ptovince aux lois et aux coutumes sous
lesquelles ils avaient l'h.abit,tde de vivre. ?dais l'innomhrable
diversité des poids et mesures en usage
non-seulement dans le mame canton, mais encone
dans la mame -vine ; les embarras qui en résultaient
pour les transactions commerciales ; les contestations
multipliées auxquelles elle donnait lieu, et les moyens
de fraude qu'elle fournissait aux gens de mauvaise
foi , avaient fait sentir plutót et plus généralement
l'utilité d'un systéme uniforme dans cette partie.
Aussi l'établissemen.t de ce systéme est-il un des pre-
miers bienfaits que la révolution ait procuré aux
Francais a et p (," q rticul: 4L
¿reinept ceux qui se livreut

AG.O ( 11 2.) LIVRE I, TITRES I A VII.
á la profcssion commerce ; et s'il ép 4rouve
,
_ en „core
quelques difficunes dans la pratique , c'est bien
mojas par FeiTt-t (l'une résistance dirigée contre
que ry;,IT Finfluenee de l'habitude , que l'usage
affaibliront et détruiront sans (line
ave le temps.
L'tiniformité des lois en matiere de commerce était
devenue aussi l'objet du V0211 general de la nation ,
bien plutót que cene de la législa t'ion civile, paree que
l'empire de ces lois s'é!endant sur les contestations
d'un plus grand nombre d'individus de pays différen
ts , la variété de leurs dispositions, dans diverses
places de commerce , pour des cas ou des enlraue-
-men ts semblables , avait des inconvénients beaucoup
plus graves , en ce qu'elle induisait souvent en des
erreurs priutliciabies a leurs intéréts , les négociants
in("nne regnicoles qui ne pouvaient pas toujours en.
étre instruits.
Il était done nécessaire de faire disparai::-e, ces
différences de principes ou d'usages locaux , qui ne
pouvaient favoriser que la mauvaise foi. Il fallait
écarter de l'esprit des négociants toute espete d'inquiétude
dans leurs transactions , en assujétissant á
des regles simples et uniformes la jurisprudence des
tribunaux appelés á prononcer sur leurs contestations.
Il failait surtout mettre ces regles en llamo-
Die a-vec l'état auquel s'est élevé le commeree en
France depuis l'impuision heureuse que lui a donnée
le grand Colbert, en en faisant une profession
aussi honorable qu'utile. Il fallait les approprier á
ses besoins , á raison de l'accroissement que luí ont
procuré les progr¿s de notre industrie et le perfecT
tionneement des arts , et que doit nécessairement
procnrer encore la force de la puissance nationa le 5
dirigéc par le génie du héros auquel la France a
confié ses destinées. Le dirai-je? entin , ii fallait remettre
en vigueur des lois répressives , que le re15.-eliement
de la morale publique avait fait tomber en

COMMERÇANTS 9 50CdnIS BOUR.SES A éte. 2 t
ésuét-ude fallait leur donner le degré de sévérité,
..íéclessaire pour mettre un ternve aux désordres qu'une
sans bornes et la passion d'un luxe effréné
ávalent int:roduits dares une profession qui ne peut
t se soutenir honorablement que par une sa.ge économie-
et par un respect religieux -pour les príncipes de
la bonne . foi.
C'est á l'homme incomparable ciu.e la providence
semble avoir créé pour élever la France au plus haut,
degré de gloire et de prospériO, qu'a appartenáit de
la (aire jouir -de ce nouveau bienfait; et dans quelle
circonstance plus favorable pouvait-i.1 le lui procuren,
motnent oil venant d'éteindre le- flan'.
beau de la guerre sur le con tinent , l a su , par , 1' ascendan.t
de son génie. autant que par la force de ses
armes , établir entre la nation franÇaise et les nutres
puissances , des liens et des rapports également avantageux
aux intéréts de toutes , et qui doivent nécessairement
favoriser et augmenter nos relations com.merciales?
C'est quand il combattait pour la liberté des mers,
et par conséquent du commerce, car vous ne l'ignorez
pas , Messieurs , c'était pour soutenir et perpétuer
son monopole universel, que l'Angleterre avait
:: ahumé de nouveau la guerre continentale, - &est ,
dis-je , quand le héros de la France défendait la
cause commune des nations , de cenes méme qui s'é-
•aient armées contre lui 9 qu'il s'occupait de mettre
la derniere main au Code commercial , pour la co
duquel il avait d'abord recueilli toutes les
lumieres de l'expérienéé. Ainsi , au du tumulte
des armes, il méditait sur les lois qui devaient,
pendant la paix , régler l'exereice des droits dont
il nous assurait la conservation. et la jouissance par
'ses triomphes.
Le Code auquel SA. MÁJÉST a imprimé le caractere
de grandeur qui distingue tour les actos aux-qu.els
elle a présidé, sera , conuue le Code 1N-apoléon,

ART.
.21 -(14' 2.) tivnr. TITRES a A VIL
un monmnent ét-c-,rnel de la profondeur de ses viles
en
sol.respect pour les principes ‘
de l'quité , et de son attention constante á resserre-r
Tes iiens de la morale , et á mettre un juste frein
aux passions des hommes.
Le Tribunat slionore d'avoir encare pris une part
active á ce travail , (p-ti doit faire épocpie dans le
regle le plus glorieux, qui ait illustré la France. Mais
(lana aprés une discussion approfondie , et aprls
des conférences dans lesquelles on ne vit jamais
d'autre rivalité que selle de faire le bien, il a reconnu
qu'un projet de loi est digne de la nation
franÇaise et de son augusto chef; quftnd les dispositions
de ce projet vous ont été développées avec, autant
de clamé que d'éloquence , par un (les orateurs
les plus distingués du Conseil d'Etat, il ne lui resterait
plus qu'á VOU3 exprimer son vceu d'adoption ,
s'il n'était de son devoir d'en exposer les mo tifs.
C'est la tache que je dois remplir en vous rappelant
les principes établis dans les sept premiers titres du
projet du Code de Commerce, soumis en ce moment
a votre délibération.
Vous saisirez facilement Messieurs , les changenents
et les amaiorations que ce projet doit apporter
az:71c_ dispositions de l'ordonnance de 1673, sans
qu'il soit nécessaire de les faire remarquer sur chacun
des articles.
2 Le titre premier , apris avoir cléfini ce qui consti4-
3 tue l'état oil la qualité de commercant , regle les formalités
auxquelles tout mineur émancipé ou une
£emme sous puissance de mar-i, sont assnjétis pour
étre autorisés á faire le commerce en leur propre et
privé nom , et á contracter des engageinents pour
fait de commerce.
Ces formalités , pour le mineur , sont d'obtenir le
consentement de ceux sous l'autorité ou la direction
desquels la loi civile l'a placé , et pour la femme ,
d'obtenir le consentement de son mari, mais une foil

comm.ErtgAN S SOCdiTS I BOTIRSIE g 9 etc.
qt1C 'l'un et l'autre ont obtenu ce consentement, iis ,
,peuvent s'obliger pour ce qui concerne leur négoce ; A-1 v.
Ja femme oblige rnéme son . mari , sil y a communauté
entre eux ; iis peuvent engager et hypothéquer
( ' leurs immeubles et meme les aliéner , toutefois avec
les exceptions, suivant les formalités prescrites , et
dans les cas déterminés par le Code Napoléon pour
l'aliénation des biens des mineurs et des biens des
fernmes slipulés dotaux.
Ainsi vous voyez, IVIessieurs , que, en leur donnant ,
pour contracter des engagements en matieres de
commerce , torete la latitude nécessaire pour établir
leur crédit et pour la siireté de ceux qui peuvent
traiter avec eux , la loi maintient cependant toretes les
précautions conservatrices que le Code Napoléon a
eonsacrées , pour qu'ils ne soient pas victimes de leur
inexpérience.
Le titre II enjoint á tont commercant la tenue s
indispensable de trois registres , savoir : 1.° un livrejournal
qui presente jour par jour ses dettes actives
• et passives , les opérations de son commerce , ses
négociations , acceptations ou endossements d'effets ,
et généralement tout ce qu'il recoit et paie , á quel.que
titre que ce soit , et qui énonce 5 mois par mois ,
les sommes ernployées á la dépense de sa maison;
9, 0 Un livre de copies des lettres qu'il envoie,
30 Enfin, un registre spécial pour l'inscription de
l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de
ses effets mobiliers et imrnobiliers, et de ses dettes
actives et passives.
Ces formalités , quelque génantes et minutieuses
qu'elles puissent paraitre, sont devenues indispensables
pour mettre un terme aux désordres qui se
sont introduits dans le commerce. L'obligation de
les rempJir , en éclairant a chaqué instant le com. -mercan
t honn¿'4e sur sa véritable posi t ion , emp('tehera
qu'il De puisse s'abuser lui-rnéme sur ses moyenl
réels , lorsque le succés de ses spéculations n'aura

5./1(N' VII E 1, Ti ernr,:s t[ A VIL
pas répondu á son attente et elle l'avertira de s'ar
1)1
l'éter á tenips , pour sauver son h.mmeur, et ne pas
entrainer dans sa ruine ceux qui pourraient avoir
con fi -nce en En cas de faillite, ces forinalités 11111
rueltront á mí`Ane de distinguen l'homme honnéte et
mallieureu.x-d.e l'hornme inconsidéré ou de mauvaise
, qui aura spéculé sans prudente ni discerne.
men t , ou qui aura )rémédité une banqueroute frau- PI
duleuse.
. Dans ce méme cas, leur omission sera un motif
deprévention colare I'individu qui s'en sera rendu
cou 1 )able , et aucun négociant ne pourra raisonna-
Memela se plaindre d'étre astreint á une obligation
qui a pour objet d'établir de l'ordre dans ses affaires
, d'éclaii'er la. justice sur sa conduite , et de le
justifier , en cas de besoin, dans l'opinion publique.
La loi prescrit, au surplus , les formes dont les
lo liv res de commerce doivent étre revétus pour qu'elles
ne soient pas illusoires.
Les affaires de commerce étant l'objet le plus ola-
" dinaire des sociétés , et cette espece de contrat of- .
frant les moyens d'étendre toutes les spéculations,
et de former des entreprises qui exigent des mises
de fonds au-dessus des facultés d'un seul particulier,
il était indispensable que le Code de commerce
déterminát les regles principales de leur formation
et de leur administration , sans déroger aux principes
généraux établis par le Code Napoléon, sur cette.
matiere , ni inéme i ceux établis par l'ordonnance
de 16 7 3 ; c'est ce qu'on vous propose de faire par
les dispositions du titre III du projet.
Ces dispositions reconnaissent trois espetes de
20
sociétés commerciales , savoir : la Société en nom collectif,
, qui est celle que contraetent deux personnes
ou un plus Brand *nombre , et qui a pour objet de
faire le commerce sous une raison sociale, et dont
toas les associés indiqué$ dans Pacte de société sont
solidaires.

COMNIERÇANTS SOCIÉ:rdS COUIVSES 9 etc.
La Société en commandite., qui est selle qui se
eontracte entre. un ou plusieurs associés solidaires ,
et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds
qui ne peuvent gérer , ne sont point responsables 9
et ne sont jamás passibles que de la perte des fondl
qu'ils ont mis ou di mettre dans la société.
Enfin, la Société anonyme , qui n'est désignée que
par Pobjet de son entreprise , dont les fonds se forment
d'un capital divisé en actions ou. coupons d'ac-t
tions d'une valeur égale , qui est administréepar
des mandataires á temps , qui ne sont responsables
que de l'exécution du mandat ont recu , et
dont les associés ne son.t passibles que de la peine
du montant de leur intérét dans la société.
Vous remarquerez , Messieurs , que cette définition
de la société anonyme differe essentiellement
de celle qui en avait été donnée dans le commentaire
de l'ordonnance de 1673 ; mais vous jugerez
sans doute que celle que nous avons adoptée es1
plus juste , et que la dénomination de la société en.
participation , dont nous parlerons plus has , convient
infiniment mieux aux especes de sociétés que
le commentateur avait appelées anonymes.
Tocas -les individus ont le droit de former, si. bou
kur semble , les deux premieres especes de société
a la charge de se conformer aux regles presentes
par la loi pour chacune d'elles et de remettre
trait de leur acte d'assoc.iation , dans la quinzaine
de sa date, au greffe -tribunal de commerce de
l'arrondissement dans lequel est éta.blie la. maison.
du. commerce social, pour y étre transcrit sur le re-.
gis tre , et affiché pendant trois mois dans la salle
des a-udiences.
Cene précaution suffit pour éciairer la coatiance
des commercants leur faisant connaitre les
bres de la société avec laquelie jis pourráent avoir
a traiter , ainsi que les conde tions ct la d-u.rée

ART
47
26 1,.N° 2 ) LTYRE TiTun- 1 A v I.
n'en est pas de méme dans la saocipétaés acioir... oi-
nyme. Les associés qui la cornposent n'étn
nus
ses opérations embrassant tnécessai.remera
un plus grand nombre d'intéréts , et p neottu:
vant , dans des eirconstances difficiles ou ma 1'
reuses , compromettre la tranquillité publique , ou
tout au moins le erédit d'un grand nombre d'in...
dividus , elle ne peut exister qu'avec l'autorisation
du Gouvernement. C'est une condition que réciament
égaleinent l'intérét du commerce en général, et celui
des actionnaires en partic-ulier ; et , pour garantir
qu'elle a été re-111 1)11e , la loi exige que l'acte du Gouvernement
qui autorise les sociétés anonymes soit
affiché avec Pacte d'association.
Enfin , la loi reconnait aussi une espece de société
qu"on appelle association commerciale en participation
; mais comme cette association n'est que momentanée
qu'elle n'a pour objet qu'une ou un petit
¡sombre d'opérations déterminées , et qu'elle se regle
par les conventions des parties, elle n'est point sujette
au.x formalités prescrites pour les autres sociétés
, qui , d'ailleurs , ont toutes un avantage commun
celui de faire juger par des arbitres leurs contestations
, c'est-á-dire , les contestations qui s'élevent
entre les associés d'une mérase société, et pour
raison de cette société. On sent combien id importe
aux intéréts du commerce, et partieulirement á ce-
lui des associés , que de pareilles contestations ne
subissent pas rinstru ction, -ni les lenteurs d'un augement
ordinaire. Une décision rendue par des arbitres
choisis par les panties , sera bien plus prompte, elle
sera plus éclairée par la facilité qu'auront les ar-
bitres de recueillir toutes les notions né_cessaires pour
fixer leur opinion, elle portera plus le caractere dde
-eonciliation qui calme les haines entre des individus,
qui finissent par se soumettre volontairemen.t aux
príncipes de la justice.
51 Les dispositions du Code de proelUure civile Sur

COMMEtCANTS 5 SOCriaíS 5 3OU11.5E5 etc. (17
larbitrage, ne pouvant suffire ni s'appliquer „ o,•t
rement au jugement des contestations dont fi s ab".
la section II du ti gre III du projet qui..vous est sonmis
en contient de payticulieres qu'on a jugées nécessaires
pour reMplir l'objet qu'on avait en vue
elles sont d'ailleurs conformes aux principes consa
crés sur cette matiere et aux regles de l'équité.
L'un des orateurs du'Conseil d'Etat qui vous ont
présenté le troisierne livre du Code de commerce,
vous a retracé avec énergie le tableau des collusions
scandal.euses mises -en pratique par quelques commerÇants
artisans de banqueroutes prémédítées
qui se préparent les moyens de frustrer leurs créanciers
, soit par des reconnaissances de dot simulées
soit par des séparations de biens frauduleuses. Ces
abus, si impudemment renouvellés depuis quelques
années , ont excité l'indignation de tous les gens de
bien, et l'opinion publique reclame 'hautement les
moyens de les prevenir ou de les réprirner.
Vous aurez , Messieurs , á prononcer sur les móyens
de répression, lorsque vous délibérerez sur les dispositions
du livre III ; aujourd'hui nous vouspro-
posons d'adopter les mesures qui ont été jugées proa
prosaprevenir
le mal auqu.el il s'agit de remédier.
Ces mesures consistent dans la publicité á donrier á.
tout contra': de mariage entre époux dont l'un sera
commereant , en énoncant si le contrat a été fait sous
le régime erz communauté ou sous le régime dotal
á torne demande en séparation de corps ou de biens
et á tout jugement qui l'aura prononcée entre épou1
dont l'un fera aussi le cornmerée lors méme que ces
actes ,seront antérieurs á l'époque oii i'un des époux
aura embrassé la profession de co-mmereant.
On ne peut pas se dissimuler que , malg •é cene pu
blicité, il se trouvera bien encone quelques hommes
sans padeur, qui, pour se menager les moyens de
soustraire leurs biens á leurs créanciers , en cas d'une
faillite qu'ils auront préméditée, ou qu'au ~bis i1
6G

•
1
( N (9 2.)LIATRE 1. T1TRES I A yjrn
aun:Int pas pris soin d'éviter , reconnaitron.t lents
femmes des doLs licancoup plus considérables que
ce11;2s ¿-zuro.nt recues réellement ; mais (parid
apres la notoriété publique , cette reconnaissancei
sera jutgée évidemment fausse s'élevera , contre
commercant qui l'aura souscrite ., une prévention
défavorable qui excitera une juste défiance dans "esprit
de tous ceux qui pourraient avoir á traiter avec
fuá; et, dan.s tous les cas , on saura du moinsjusqu'á.
quel point rl s'est engagé envers son épouse. DCs
lors , les piéges qu'il aura tendus cesseront d'étre
dangereux , et ceux qui s'y laisseraient prendre n'auraient
point á reprocher á la loi de ne leur avoir pas
fourni les moyens de les découvrir. Il est sans doute
fácheux d'étre obligé de prendre de pareilles précaution.s
contre les abus dans l'exercice d'une priofession
oil ron ne devrait connaitre que la bonne foi , et
dans laquelle il peut s-ouvent étre désavantageux á
eeux mine qui possedent émiuemment cene vertrt.
de faire connaitre l'état réel de leur fortune ; mais
une funeste . expérience en a déinontré la nécessité ;
t tous les commerÇants lion_nétes applaudiront
ment á une mesure qui n'a pour objet que de les
mettre en garde contre les fripons.
Alessieurs , aprés avoir , pour ainsi dire , organisé
l'état da Commerce, en déterminant les regles et les
formalités auxquelles sont astreints ceux qui veulent
se livrer á cette profession , la loi doit aussi fixer les
attributions et préciser les devoirs des agents intermédiaires
qu'elle reconnait. Ces dispositions sont
contentes dans le titre Y, qui traite des Bourses de
cominerce, des Agetzts de change ct des Courtiers.
Ces divers agents sont des officiers publics que le
Gouvcrnement nomine et autorise á s'interposer entre
les négociants de toas les genres , pour faciliter
lcurs opérations de change ou de commerce. Pendant
lorza;-temps , et mine jusqu'ici , malgré quelques dis-
avaient été ~ fon-
rositions légales leurs fouctions

COMMIIRÇANTS 5 SOCdT./5 1 1301111SES . . 9 29
(biés ; la loisui. vous est sournise les détermine d'un.emaniere
p ositive. Les agents dé change sont spécia-"r' "
lement et, exclusivement . chaygés de laire les negociabous
des effets publies et autres susceptibles . d'étre
c.otés-; de faire , Out., le compre d'autrui , les négociations
, de lettres de chango ou et d'en
igonstater Le cours , de mérne que celui des matieres
métalliques.
Les attributions de ehaque espece de courtiers 75
sont indiquées par sa dénomination, qui est relative 76
á la branche- de comnierce pour laquelle on remploie
, et elles sont déterminées de maniere que le
mérase individu ase peut les,cum-u.ler ni les exercer en
mérete temes , á moins qu'il n'y soit spécialementautorisé
par.l'acte de sa nomination. Ces divers agents
étant institués par le Gouyernernent, qui exige d'eu.iy.
une ,espece de -garantie sous forme de.,cautionnement,
dont la somme est proportionnée á l'imporlance
de leurs fonctions , il est de justice pour eu.x
et de Fintérét public , qu'ils aient le droit exclusif
d'exercer leurs attributior; respectivas.
Au surplus , la loi honore leur profession, en dé- 81
clarant qu'elle ne peut étre exercéePar un homme
qui- a fait faillite , á moins qu'il ri'ait été réhabilité,
et elle porte la prévoyance en leur faveur jusqu'á
leur interdire la possibilité de se mettre dans le cas
de Pexclusion par ce mota, en leur d.éfendant , sous
peine de •destitution irrevocable , de faire des opérations
de commerce ou banque pour leur propre
compre , et de se rendre gararits de l'exécution des
marchés dans lesquels jis s'entremettent.
L'espece de confiance absolue que doivent leur
accorder ceux qui ont recours ininistere t leur n&
cessite cene' mesure. 11 ne faut pas qu'ils puissent
s'exposer compromettre les intéréts de leurs clients
en compromettant leur propre fortune par nue entreprise
hasardée ou malheureuse. Gest ce que la
loi a voniu prévenir par une disposition que cruel-

,)0, (n o 2.) LTvR 1 9 7ITRES .1 A VII.
03,T„ques-uns d'en.tre eux Irouveront peut-étre trop
vere mais qui aura rapprohation de toas ccuxqui
bora saltes et de borne , et qui est plus que jamais
91
iiécessaire aujourd'hui que le jeu sur lesff t
e e s
pnblics est devenu une fureur qui cause la ruine
d'une multitude de particuliers , sans aucun. avan-
--1,a1„);e pour le Gouvernement ni pour les possesseurs
de rentes sur l'Etat , qui les considere comme une
propriété réelle et á conserven.
La garantie a laquelle quelques agents de change
le crdIgnent pas de s'engager par l'appát d'un droit.
de commission plus ou moins fort pour un marché
dans lequel le vendeur et l'acheteur négocient des
effets qu'as n'ont pas 5 et que souvent le décuple de
leur fortune effective ne pourrait pas réaliser, compromet
non-seulement leur fortune, et quelquefois
leur honneur personnel , mais encore la réputation
de leur compagnie, que les hommes honnétes qui la
composent ont intérét de conserver intacte. "Nous
devons espérer que la crainte d'étre nécessairement
poursuivis comme banqueroutiers , en cas de faillite,
en imposera á ceux que leur propre intérét bien entendu
n'a pu empécher jusqu'id de contracter des
engagements si hasardeux ; et qu'i défaut de trou-1
ver des garants solvables , les hommes imprudents ,
ou satis co-nsistance, qui ont pulsé chez les Anglais
la funeste manie de ce qu'on appelle vulgairement
agiotage , renonceront á ce jeu dangereux pour se
livrer á des profe.ssions plus honorables et plus
utiles.
Il est une autre espece d'Agent sur laquelle l'ordonnance
de 16 7 3 ne contient que des dispositions
insuffisantes , au moins aujourd'hui que, par l'extension
doimée au commerce , elle a acquis beaucoup
plus d'importance et d'utilité. Je ve:fx parla
des commissionnaires en général. Leurs devoirs et
leurs droits sont déterminés par le Code Napoléon,
livre titre XIII. Mais , cornme il est souvent

CálkIMEtteANTS 5 SOCTI¿riS J301111SE 'S etc. 3
- titilepour , favoriser des - opérations de coMmerce , Aya:,
fssent a
des avances s elia sur dendises.
maia qui
leur - .sont expédiées , le projet de loi qui vous est
soumis leur doñné, de plus , le privilége surlesdites
marchandises pour le remboursement de leurs avan-d
ces intéréts et frais . : en excepté\ . cependant. les
marchandises l eur sont déposées ou consignes
par un individu résidant dans le lieu de leur domidie,
a moins qu ils ne se soiént conformes aux dispositions
prescrites par le Code Nápoléon , pour les
préts sur gages ou nantissements.
Des dispositions particulieres déterminent alissi les
obligations des comrnissionnaires pour les transports
par terre et par ea-u., et fixent la jurisprudence
, qui variait dans plusieurs tribunaux sur la quotité
de la garantie á laquelle ces comrnissionnaires
étaient tenus en cas de perte de marchandises ou
effets qu'ils étaient chargés de faire transporter.
La garantie sera d.ésórmais de la totalité de la valeur
des marchandisel , s'il n'y a stipulation contraire
dans la lettre de vOiture , ou force majeure
sau.f le recours du commissionnaire contre le voiturier
on maitredu batean , dont les devoirs sont également
réglés par le projet.
E-nfin, le titre VII regle les diverses es peces de 1b9
preaves par lesquelles se constatent les yentes et les
achats , et indique l'ordre dans lequel elles doivent
étre admises , soit qu'elles concourrent ensemble ,
soit á défaut les unes des autres. Il laisse méme aux
tribunaux la faculté d'admettre la preuve testimoniale
, paree qu'A est une multitude de cas , méme
d'une assez grande importance , tels que les -yentes
et achats de denrées territoriales et de bestianx
dans les foires et marchés , ou elle est la sedle que
I'on puisse se procurer. C'est une latitude que l'in
térét méme du commerce exige qu'oil. laisse á la
diserétion des juges , dont on ne doit pas craindre
que ceux-ei puissent abuser , sans attirer sur eux

«111,T,
%," 4. 2,) LIVBIE TITRES 1 A, VI/.
l'animadversion p-ublique et celle du Gouvernement
(mana méme la réputation de probité qui leer aura)
mérité le choix des commerc;ants n'offrirait pas -une
garanlie suffisante de ieur . délicatesse et de d 1leur
nyté
grité
Telles sont, Messieurs, les dispositions des se
premiers titres du Code de Commerce, 9 soumis a'
votre délibération. Elles contiennent des regles de
eondui te pour la bonne foi , et des mesures pour
prévenir la fraude dans l'exercice d'une des professions
les plus importantes pour la prospérité publique.
Vous eres de méme de juger qu'elles sont
en harmonie avec les autres parties du Codequi vous
ont été présentées ; et que leer ensemble forme un
torps de loi propre á rétablir 1'ordre dans les relalions
cominerciales.
Puissent les principes de la morale , supplément
nécessaire des lois , méme les meilleures , venir a
Fappui de celles dont nous vous proposons l'adoption!
puissent l'esprit d'une sage économie , la prudence
dans les spéculations, et l'expérience dans les
affaires , remplacer ce goU effréné pour le luxe,
cene avidité de faire des fortunes rapides et colossales
, et cette témérité dans les entreprises qui ont
amené tant de désordres dans le commerce ! Alors
cette profession , honorable en elle-méme, refleurira
sous l'influence du génie qui veille sur les destinées de
l'Empire, paree que la bonne foi sera la regle de ses
opérations dans l'intérieur; elle recouvrera son ancienne
splendeur , paree que son retour aux venus
qui lui sont propres lui méritera la confiance des
nations avec lesquelles la paix continentale va luz
permettre de renouveler ses relations ; elle fera des
bénéfices assurés , et pourra avouer , paree
qu'ils seront le résultat - de spéculations sages et legitimes
; enfin, elle jouira de toute la considération
qu'on doit á une des principales sources des riehesses
de l'Etat , lorsqu'elle n'est souillée par rien

tOMMEnÇANTS 5 SOCI1 rdS BOURSES etc.
qui soit contraire aux regles de l'honneur et de la ÁRT„
proba. te
Le Tribunat vote l'adoption du projet de loi sur
lequel vous al. ez daibérer,
1•11~~~~~~idl■•■•■■■•••■•
N o 1_,
,EXP OS É des motys de la lol contenant le
titre YZII du livre ler du Code de Commerc e ,
par le conseider d'état BE:GouEN.
M ESSIEUR 5
Séance du 2 septembre 1.807,
Nous soinmes chargés par sa S. M. L'EMPEtEUR ET
Rol de vous présenter le titre VIII du livre
projet du Code de •ommerce : ce titre est celui de
la Lettre de change et du Billet ¿z ordre.
Ce rnot , lettre de change , ne peut &re prononcZ
sans se lier aussitót par la pensé , au commerce
sans rappeler son influence sur le bonheur des peupies
, sur la prospérité , la richesse et la puissance
des états.
Le comrnerce ,qui , par la distribution du travail ,
cornbat l'oisiveté corruptrice des mcleurs , qui encourage
l'industrie , en fournissant les matieres premieres
aux manufactures 5 et enprocurant la vente de leurs
produits ; qui fait prospérer l'agriculture , en activant
la reproduction par la consommation; qui a
créé la navigation , par qui le monde s'est agrandi
qui a porté la civilisation dans toutes les parties da.
globe , et lié J'une l'autre toutes les nations de la
terne :
L.e commerce , dont l'importance profondément
12 • é

4
(N° 3.) /Al/ RE / 9 Ti rrinn viii.
sentie a dicté au plus Brand homme de l'histoire au
héros pacificateur de l'Europe, cesparoles mémo
bles « 'ra-
que la pais généralé e,sat l'objet de toas ses
« 9)(1911X ; mais qu'II veut;pour la France , du conimerce
et des- colordes ; » le commerce , disje, est re-
(-slevable á la lettre de chane de la plusgrande partie
de ses progr' és, et des immenses développem.ents
a acquis depuis quelques siecles.
Dans les temps mame oil les peuples étaient parvenus
á donner aux métaux précieux la forme de monnaie
, les frais et les risques du tran.sport indispensable
pour solder au dehors les achats ou les échanges,
imposaient de grandes entraves dans l'intéricur,
tt le rendaient presque impraticable avec l'étranger.
lettre de change a été inventée.
Cet événement, qui forme dans l'histoire du come
merce une époque presque comparable á cene de la
découvert.e de la boussole et de l'Amérique, a fait
disparaitre toutes ces entraves.— La lettre de change
a affranchi les capitaux mobiliers , elle en a facilité
les mouvements et la disposition , elle a créé une
somme immense de crédit le commerce dés lors n'a
plus connu d'autres limites que celles du monde.
Soit que l'Europe ait l'obligation de cette belle
onception au génie commercial des Juifs
chassés de
'France et réfugiés en Lombardie , soit qu'il Line _la
*-eporter aux Fl-orentins. expulsés de leur patrie et
retirés en France, par suite de leurs divisions intesfines
, ce contrat si concis dans sa rédaction, si énergique
dans son expression ; si simple dans son obiét,
si. fécond en résultats, tient le premier' rang parini
les papiers de crédit ,
A ce titre, a fixé l'attention des jurisconsultes
les plus distingués.
Leur sagaci-té s'est ex -ercée á en examiner scru
ieusement l'essence. Dans l'analyse qu'as en ont faite,
et ce1ui
jis ont trouvé réuni le contrat de mandat ,
de diange ou de -yente.

LtTTRES 5 B1LLETS , PII:ESCRIPTION, 35
• C'est de la' nature de ces contrats que découlent
ART.
tous les prineipes et que -sont dériA" Tées toutes les regles
qu'a établies le légisiateur, relativernent á. la
lettre de change.-
• Les principales sont
• Que colui á l'oi'dre de qui la lettre est tirée , en ,36
transfere la propriété par un endossernent réguliére-.
ment 'fait sans qu'il soit bésoin _de signification de
transport ;
Que le tireur et les endosseurs sont tenus de ga- , ,0
rantir le paiem ent de la lettre a réchéance ; comme 4
réciproquernent le porteur est obligé de se présenter
á ce méme terme d'échéance, pour en exiger le paiement
;
Que le porteur qui a fait á l'échéan.ce , á défaut de 164
paiement , les actes prescrits par la , peut exercer
son recours , c'est-á-dire répéter son remboursement
, des endosseurs , du tireur, ainsi que des don-.
neurs (l'aval , s'il y en a; tous les signataires de la
lettre de ebange etant solidairement •arants les uns
des autres, et tenus au remboursement sous cette solidarité.
- Tous les cornmentateurs ont aussi pensé qu'il est -1 I()
du caractere essentiel de la lettre de change qu'il y
ait remise d'argent d'un lieu á un autre , c'est-á-dire,
qu'elle doit etre payable dans un autre lieu que celta
oñ elle a été créée.
L'ordonnan.ce de 1673 ne l'avait pa s textuellement
prononcé ; mais cette opiníon unanime des jurisconsultes
aváit fixé la jurisprudenee sur ce point ; et
qu.oique plusieurs chambees et tribunaux de com-
Tuerce , et méme quelques tribunaux civils , eussent
exprimé le voeu de voir fléchir ce principe devant des
considérations d'avantages , de coinmodité et de facilités
pour le commerce intérieur, , on a cm devoir
au contraire le consacrer par une disposition textuelle.
On a pensé que ce contrat envis_'onné par la
loi d'une pro tection. si particuliere, doit avoir des fo

(N° 3.) Livr,-r: T1TRE viii,
mes et caractere qui le ueii éminPannzt
de tous autres effets négociables.
dois Illes5ieurs , VOUS entretener d'un '
Dombre ele cliangements faits a l'ordonnance , indi.
ques par l'expérience d'un siecle, sollicités par la j
ou par les besoins du commerce ; et d'abord
-vous remarquerez celui apporté aux dispositions de
l'article 16 du titile 5 de l'ordonnance de 1673.
Cet anide relevait , tant envers les endosseurs
qu'envers le tireur, le portear négligent , de la dé-
Qhéance qu'elle avait prononcée contre lui par l'artielle
15 , et soumett pát en conséquence les endosseurs
lomme le tireur 5 á prouver , en cas de dénégation
que ccux sur qui la lettre était tirée, avaient provis
ion a 1 echeance.
1-1 7résulte au, contraire des dispositions des articles
168 11 7 et 168 du projet de loi, qu'en cas de protét tardivement
fait par le porteur , la déchéance qu'il a
encourue est fatale et saris retour á l'égard des endosseurs.
Pour établir la justice de cette disposition, il suffit
de considérer que si d'une parí le tireur contracte
l'obligation de faire tronver les fonos a l'échéance
dans le líen oii la lel ire doit étre .Tayée, le porteur,
de son c6té , contracte non moins rigoureusernent
cene de se présenter á cette époque pour les recevoir.
De la combinaison de ces deux. obligations , déri
-vent les droits de tous les signataires.
Si le protét a esté fait en temas utile , le porteur
exerce son recours contre les endosseurs et le tireur,
dans les formes et les délais prescrits.
Si , au contraire , le protét a esté tardivement fait,
le porteur n'a plus d'action ni contre le tireur ni
contre les endosseurs ; sa déchéarice, en ce cas, était
expressément prononcéc par l'article 15 de l'ordon
Dance.
0
Cependant est de toute justice que le porteur

LETTR.ES 5 BILLETS 5 PRESCIIIPTIÓIN « . 37
goit relevé de cette déchéance , t l'égard du tireur, ART.
si ce dernier ne prouve pas que celui sur qui la lettre
était tirée , lui était redel.Table ou avait provision au
temes oii elle»aurait dú étre protestée.
Rien n'est plus juste á son égard, car, le tireur en
livrant la lettre de change , en a reÇu la valeur 5 a
pris personnelle faire trouver les
fonds a l'échéance , chez celui sur qui il a tiré. S'il
irle pas fait , le porteur ne a pu porter aucun
préjudice par le retare du protét; il profiterait au
contraire, tres-injustement , de la déchéance prononcée
contre le porteur, et le montant de la lettre de
chane dont il aurait reÇu le prix saos le payer, serait
de sa part un véritable vol.
Il n'en est pas de méme des endosseurs et s'il est
Piste, si tel est le texte et le voeu de la loi, que le tireur
qui justifie, avoir fait la provision soft libéré , la
consequence riroureuse et de droit , est que les endosseurs
soientl-)déchargés saos étre astreints á (aire
cette preuve ; paree que chacun d'eux a payé la lettre
de d'auge en l'acquérant ;
Paree que la garaniie solidare des endosseurs
avec le tireur est expirée le jour oil. le porteur a encouru
la déchéance prononcée par la pour n'avoir
pas remí)li son obligation expresse , cebe de se
présenter á l'éciléance
Paree qu'il ne doit pas dépendre du porteur d'empirer,
par son fait , la condilion des endosseurs , en
prolongeant indéfiniinent leur garautie : prolort,4ation
que entrainerait pour eux une augmentation de fisgues
, puisque pece dant ce temps , leurs cédants et
le ti.!-Qur lui-méme pourraient étre tombés en. failrite
;
Pa.rce qu'U. serait injuste que l'endosseur, qui a (..11 la
payé la lettre , qui a rempli toutes ses obligations
fut exposé a la payer une seconde fois tandis qiv
le porteur seul en faule serait indemne

38 (NI 3.) en mut Viii.
ART.
Enfin , paree cut'il n'y a molif fon& de faire
renaitre , au préju(lies ee d a endosseurs
utcundosseurs 1,
le tare du
porteur r'primé par la déchéancc prononcée corlare
lui , et de recréer en sa faveur la solidarité des endosseurs
, éteinte avec le terme de ieur en[Yao'ernent.
161 Une disposition remarquabie encore dans la loa•
no-avelle, est l'abrogation de toas délais de grace,
de faveur , d'usage ou d'habitucles locales pour le
paiement des lettres de change.
L'ordonnance de 1673 avait accordé dix jours au
porteur pour faire le pro t& , faute de paiement ; mais
une déclaration du roi ayant donné au payeur le
droit d'exiger ces dix jours , id en était résulté qu'ils
étaient devenus une extension absolue terme d'échéance
exprimé par la lettre de change , de telle
maniere que le porteur ne pouvait faire valablement
protester que le dernier des jours appelés jours de
e40rrace. Ainsi 5la
véritable échéance la lettre était
_
lix-ée á ce dernier jour , au lieu de cene exprimée
dans la lettre. II y avait done cette discordante convenue
entre l'expression et l'intention des contraetants.
Il n'en résultait aucun avantage pour personne :
le porteur, comme le payeur d'une lettre tirée á soi-
-xante jours de date , savaient également , l'un , qu'il
le devait la présenter , Fautre, qu'a ne devait la
payes ou en subir le protét , que le soixante-dixieme
'Jour. Cene espece de trornperie, dans les expressions,
était done sans objet et c'était une erreur, quoique
ce fi'tt l'opinion de quelques commentateurs , que ces
prétendus dix jours de grace fussent avantageux au
commeree et également favorables au porteur , au
tireur et á l'accepteur ou au débiteur de la lettre.
Dans le fait, rien de plus insignifiant , de plus hintele
aux uns comme aux alares.
Par l'article 16i , la loi veut que le porteur exige
le paiernent de la lettre le jour méme de son échéance

tErrittS 5 tititTSPIRESCR/IITION. 39
xprimée, et . par l'article 162, que le protét t , faute
ART.
.de. paiement , en soit fait le lendemain ,..et si ce len-
- demain est un jour férié légal, le jour suivant. 162
Plusieurs tribunaux et -ch.amb-res de commerce au-
' raient desiré qu'on accordé trois jours pour faire
le protét. Quelque soit le poids leer opinion et la
confiancentfélle inspire , on a cru devoir résister á
ce vecu qui a para moins le fruit de la réflexion
que celui de l'habitude et de l'empire des rnots.
effet , on viera de voir qu'il n'y avait p' as de
'veritables jours de grace pour faire 1.e protét , puisqu'ils
appartenaient rigoureusement au payeur que
le jour méme de l'échéance . réelle , était le seul jour
oh. le protét ditt étre fait. La loi nouvelle , qui status;
que le protét sera fait le lendemain , accorde done un
jour de plus , conséquemment une plus grande facilité.
Une considération décisive , d'ailleurs , est ceneci
: qu'II importe singuliérement au commerce que le
jour detéchéance et celui oh. le protét doit étre fait,
soient fix4s et ne puissent varier au. gré du porteur.
i cérui-ci pouvait , á son choix , resserrer ou éter,dre
cette échéance par la faculté de faire protester
quelques jours plutót OIL plus tard , le tireur et les
e.n.dosseurs seraient souvent exposés á étre" les N icti-
Ines de la coniplaisance qu'II aurait cue de différer le
protét , ou plutót l'usage ne manqu.erait pas de s'é-
'tabiir, de ne faire protester que le dernier jour , et
'on renti-erait- dans rancien systéme.
L'article 145 du projet présente une disposition
essentielle sur un point que l'ordonnance . de 1673
avait laissé dans le droit commuu , et sur legua
jurisprudence des tribunaux avait extrémement
• ,
fi a paru nécessaire que le législateur se pronon01.
Cet article decide que celui qui paie une lettre de
achapereá son échéance et sans opposition , sera prévalublement
14, 5

4 o(N° 3.) LIVIVE 1 5 TITRE vtit.
Plu.sieurs arréts des cours avaient jugé diversement.
Des jurisconsultes célebres étaient partaés
d'opinion s.
Pothier, JoRsse et atitres , qui se sont'
"tache s au
príncipe , que nul ne peut transporter á autrui plus
de droits qu' a n' en a , ont soutenu que le palement
n'est pas valable s'il n'est fait au véritable créancier,
que celui qui payait sur un faux (legua ou sur unfau_x
ordre , n'était pas libéré envers le vrai propi '
taire de la lettre.
Mais ces príncipes , ces regles de droit, dont il ne
peut étre perrnis de s'écarter dans les affaires civiles
ordina►res , sont-elles ici applicables ?
La lettre de change , cette espece de monnaie ,
frappée au coin du commerce, lancée dans la circulation
générale , qui parcourt avec une si grande rapidité
tant de villes et de pays, qui devient en si peu
de temps la propriété d'un si graud nombre de personases
5 dont les noms et les signatures sont inconmis
de celui qui doit la payer á l'échéance,au jour,
á l'instara mérase oii elle lui sera présentée, peut-elle
étre assujétie á. ces mérnes regles ?
Pour que l'application des principes fát entiere
iI ne suffirait pas d'exiger la vérité de l'acquit ou du
dernier ordre; il faudrait encore exiger celle de toas
les Jendossements , en remontant d'ordre en ordre
jusqu'au premier endosseur.
Ce systéme:, érigé en loi positive , rendrait presque
impossible le paiement des lettres de change, et détruirait
leur circulation.
Cependant , colme on nepeut méconnaitre qu'une
disposition qui déciarerait sans restriction valablement
libéré celui qui paie une lettre de change á son
échéance sans opposition , présenterait aussi des inconvénients
; qu'elle semblerait affranchir le payeur
de toute précautio .-n , de toute pru.dence, qu'elle as-
similerait en quelque corte la lettre de cliaiigc á UP
effe-t- au orteur, qu'elle paraitrait élever Contre le
p

LETTRES 5 BILLETS ITESCRIPTION. 41
vrai propriétaire une fin de non-recevoir, ins'arniontable
méme *en cas de collusion entre le payeur et le A".
portear ou, en cas d'une négligence excessive
sine de- la collusion et du .dol-: la loi déclare seulement
que le payeur , est présunzé valablement libéré.
I1 aura ,en sa faveur la présomptioti légale. C'est le
deffiandeui- , -qui sera tenu de prouver les faits par
lesquels il préten.drait l'inculper et le rendre responsable
du paiement. Les tribunaux feront justice.
En ce qui touche le rechange et comptes de re- ,77
Iraite projet de loi ne s'écarte point de l'ordonnance
de 1673.
Le príncipe de l'ordonnance était tout entier dans
l'anide 5 du titre VII portant
« La lettre de change étant protestée, le recbange
ne sera dit par celui qui l'aura tirée, que pour le
• lien oit la. remise aura été faite , et non pour les autres
lieux ou elle aura été négociée, sauf á se pour7
« voir, par le porleur, contre les endosseurs pour le
« paiement du rechange des lieux oit elle aura été
« gociée suivant leur ordre.
Ce principe, ne reÇoit aucune altération , et se re- 179
trou-ve seulement plus développé dans les anides 179,
i8o, ISI , 182 et 183 da projet.
fin aurait pu , á la rigueur, considérer que le ti- 180
reur , en livrant a la. circulation da commerce une 1 8 3,
lettre á ordre , est censé avoir vérilablernent doimé 182
la faculté indéfinie , de négocier dans tous les tieux ;183
que les rechanges ne sont occasionnés que par son
manquement á l'obligation de faire les fonds á l'échéance
, et en consequence l'aire retomber sur lui
seul la cbarge de tous rechanges 2ccumulés.
Mais si , tout, bien considéré , ce n'e-lit été que
tice cette justice a sembh- trop severe , et , commc
chaque endosseur a réellernent profité pour ses propres
intéréts de la faculté de négocier en tous l.es
lieux lui a convenu , il a paro. qu'a y aur¿it plus
de mesure , de modération et méme d'équité dans la

42 (N° 3. ) i1 v i 1 1 TITUE VITT.
disposition a dolí tée , conforme d'ailleurs á 1' usage ic
plus genéral comincr:e de l'Europe, comme á no_
tre ancicnne ordonnance.
A e¿té et paralléleMent , pour ainsi dire, 5 a la a Iet..,
tre de change , marche et circule une autre espece
d'effet de commcrce , (-Mía l'usa(Ye &est singuliérement
étendu depuis l'époque de 1673 ; c'est le billet
t ordre.
Le principal caractere de différence est que , la
87
letttre de change ne peut é tre tiréeque d'un lieu sur
un autre. Au lieu que le billet a ordre, est le* plus
souvent payable dans le lieu méme oú il a été sousera
; de sorte qu'il n'y a. pas , comete pour la lettre
de changh, remise d'argent de place en place caractere
de différence qui, cependant , s'efface en quelque
sorte dans certaines circonstances , c'est-á-dire,
lorsque le billet á ordre est fait payable á un domicile
étranger au lieu de la résidence du confectionnaire.
Au reste , le billet á ordre circule dans le cominerce
comete la lettre de change , par le moyen de
l'endossement ; cet endossement en tranfere également
lapropriété sans aucune formalité et sans signification
du transport. Les signataires sont solidaires
les mis des autres comme les signataires de
la lettre de change ; le porteur est tenis des mémeo
devoirs et obligations , et sous les mémes peines. --
Il aura aussi le méme droit , faute de paiement , de
prendre de l'argent sur la place á rechange et d'exercer
, d'endosseur á endosseur , retraite sur les
licux oil le billet; a été négocié.
Tout cela est ainsi décidé et réglé par l'article 187,
section II.
Ces dispositions ont para la conséquence nécessaire
de la nature et des fonctions de ces effets, devenus
d'un si granel usage dans les opérations cominercíales,
et qui , concurremmént avec les lettres de
change, reinplissent tous les canaux du commerce
ttIT.

LETTRES 5 BILLETS PRISCRIPTION4 43.
cornme jis satisfont á tous ses besoins , á toutes ses ÁRT
to. nvenánces.
Enfin , Alessieuis , l'ordonnance , par son ari- 189
de 21 du titre des Lettres et Billets , avait fixé á cinc'
ans laprescription en fait de lettres oil billets de
change , et n'avait riera dit sur les simples billets á
ordre ; ce qui laissait la. prescription leur égarddans
les termes du droit coMmun fixée á trefite
' ans.
On a pensé ,que la rapidité de la marche des affaires
commereiales , considération qui avait sans
aoute porté le législa.teur de 16 7 3 a restreindre á
cinq ans la prescription en fait de lettres -de ehange
justifiait la convenance et l'utilité de la inéme disposition
á l'égard du billet á ordre.
C'est une junte conséquence de la similitude de
fonctions et de services de ces deux especes d'effets
de cornmerce.
Tcls sont , Messieurs , les motifs duprojet de loi
que nous vous présentons, nous espér .ons qu'ils vous
paraitrout suffisants pour lui concilier vos suffrages
et, votre assentiment.

-11.R1/
4 vrtt mili._ vnT.
N o 1
p
:RAPPORT fait au corps 14;rislag , par le t
criban DUVEL YRIER 7 l'un des orctteurs chargés
4 •
de pi-ésenter vwzt d L tribunat sur la loi
conienant titre rm du livre ler da Code
de C 0111 in erce.
AT ESSIEURS
Séance da i septembre 1807.
rnission est d'exposer. au Corps législatif les
moiifs qui ont déterminé l'opinion des .deux sections
du Tribunat réunies de legislation et de l'intérieur ,
sur le projet de loi intitulé : Code de Cornrnerce.
(Livre I", titre VIII.)
Cette partie du Code commercial contient toutes
les dispositions relatives á la Lettre de chante et au
Billet ¿z ordre.
La lettre de change , filie et mere du commerce.
Sans le conunerce la lettre de chan o'e n'existerait
5
pas.
Sans la lettre de change , le commerce n'aurait pas,
dais les temps modernes , surpassé les progrs admirés
dares les anciens temps.
De quelles merveilles nous étonneraient aujourd'hui
ces amigues fendateurs du commerce , les
14, ,,;yiviens, les Pii¿niciens , les Arares , les Carthaginois
, les Grecs , les Marseiliais , si Tyr avait tiré des
hu yes de chante sur Memphis , Alexandrie sur Cartitage
, A_thenes sur Marseille.
Alors on marchait au commerce comme aux conquétes.
Toutes les expéditions spéculatives étaient

LETTR.ES 2 BILLETS PRESeMPTIO i
de4 - entreprises héroiques de patience , de eourage
Adtv.
timéme de témérité, dont la toison d'or fut rallé-
rie l'exemple ou le précepte..
p
Le transport des marchandises , au temps des pre-,
pers échanges 9 et 19rsque les méta.ux furent le sig.rte
représentatif, Funiverselle compen.sation des achats .
des yentes réciproques , le transport des marchan
I piseá et de Targent comprimait les spéculations.,
retardait les entreprises', rcnversait les espérances.
L'ignorance ou l'impuissance des moyens de transpost
, l'inculture des ternes , l'incivilisation des hora
/nes livraient les fardeaux précieux au pillage cer-
. tain des barbares , souve •ains vagabonds des immenses
déserts qui séparaient les habitations isolées.
L'audace et le génie du commerce a\"aient créé la
navigation la nayigati7on marchait a travers les Siesd'es
lentement et sans progr¿s sensibles , lorsqu'en-
fin la boussole fut trouvée , le cap des Tempétes
cloublé 5 le Nouveau-Monde découvert.
:Aiors des mers saris bornes demanderent.
dustrie exaltée des navires plus vastes et plus solides
; _et le transport des marchandises devint inoms
coirteux , plus. fa cite et plus sur.
La lettre de change a su.rmonté de plus puissants
obstacits „ en affranchissant et sur terre et sur mer
les transports d'argent de tout danger et de tout retard.
On a disputé sur l'invention de la lettre de change,
comme sur cene de l'imprimerie et de la poudre
Canon.
L'histoire des Juifs chassés de France sous Dagobert
, réfugiés en Lombardie , et de lá enyoyant
lcurs amis des lettres en .s.tyle concis pour retirer Par
gent qu'ils avaient laissé en France , ne peut satis
faire.
S'il eat suffi á ces amis , pour faire passer Fargent
en Lombardie , envoyer.crautrets. lettres en ,s>¿:yle
concts. , nous pourrions trouver 1.á l'image de la iettre
de fivarige,

4 6 (N' 4. ) 1/PIRE II vut.
Mais comment ne pas voir que la lettre de charla.
n a pu nailre que des progr¿s heureux cero
lui-méme: des relations établies , des intéréts balan
)1"
)ceit,e511,.
ces „ ( es va eurs reciproquement acquises ou dép o - gro se
sées et entre les lieux éloignés , déja mutuell ement
o
créanciers- et débiteurs.
Certes , l'usage des lettres de change n'était pas;itre,
cannu dans les siecles de barbarie qui
trial
i'Europe, aprés le beau. siecle de Charlemagne,lors-iiis
que quelques malbeu.reux s ,ans domicile, livrant todi;fde11
les j leur vie l'appit d'un_ misérable trafic
étaient protégés e r , trahis , ran -connés , pillés par le47i'
maitres des cháteaux forts , usurpat u s de tout141111,-ieistil
territoire qu'ils pouvaient atteindre, dominateurs dei`
ponts , des passages et des grands chemins.
Qu'importe , au surplus l'époque et l'origine del e est
sociétés au Legislateur chargé ti5
de rédiger le Code
social d'un peuple parvenu au dernier degré de civ.1"11 el
lisation et de splendeur.
protl
"Nous savons certainement que la loi la plusa:aiisee msel:
cienne soit véritabiement question des lettrerit
de change, est l'ordonnance de Louis XI , de 46
qui permet á toute personne de quelque état et con«hfave
dition qu'elle soit , de donner, prendre et remettn Elle
leur argent par lettre 'de change pour fait de mar-ervé,
-chandises., en quelque gays que ce soit excepté dent,,
9 nation d'Angleterre.
ntre
Cette exception , dans le quilizierne siecie , est rejs. de
?bliga
marquable.
On voit par cette ordonnance que l'usage des leOiouvei
tres de change, et méme, en cas de non paiemenü,provj
l'usage des protestations ou protéts, étaient deja
-tro-duits dans les- foires de Pezenas , de Montignae'Eue
de Geneve de Bourges et autres foires fréquentéelieni 5
. erit•
du ro-yaume.
a j
Depuis , et jusqu'á l'ordonnance de 1673, l'exPélger
rience et la nécessité établirent des regles que hlt) e
_4» le 5-
'bonne foi du commeree recut et consacra.
•
le
•et4

14ETTRES 5 BILLETS 9 PRESCRIPTION.
ih,1 1)b :On ne peut trop admirer , .pour le temps oú elle a
1 TI (iei ,e ¿te rendue, la sag ess e, la prévoyance et la prcisio '
n .kRT.
i /
„ . 1
11114 .. Je cette loi de 1673.
1 Dans le e c cha laprtre nitre destiné aux lettres de change, et
ilit , romposé seulernent .de trenté-trois- anides , nous
, trouvons sur la nature de la lettre de change, sur
1 1 ' les effets qu'elle produit , sur les obligations qu'elle
115.... ' . fait naitre, toutes les dispositions générales, encore
V . 9 •
rll aujourd'hui exécutées , et presque 's entierement adop.-
11 's
tées , mais aussi tres - utilement dévéloppées par le
' til - - projet de loi qui vous est.présenté.
Plr í
Mnsi , cene ordonnance de 16 7 3 établitia forme
iiiit( d'une lettre . de change , tale qu'elle existe encore
irs1, par l'injonction selle d'y énoncer le nom de celui
qui tire la 'cure , le nom de celui au. profit duque'
e& elle est tirée„ la somnie ,á. payer„ l'époque du pai
.Tent , la valeur qui en a été, donné.e.
civi
Elle établit la forme de l'acceptation , la nécessité
du protét en cas de non paiement , les -forrnalités re-
an guises pour le rendre valable , la possibiliW du paie-
Tent- par un tiers , ce que vous alions appeler le
tre
62 paieinent par intervention, et la .subrogation légale
en faveur de l'intervenant qui paie.
,
Ml.
Elle établit le terne des usances tel qu'a est cone1rf
'
serve , les droits du porteuyi, .en cas de non paleo-
1 , 1 __ mena , droits de méme nature et de mérne étendue
contre le tireur „ 1 accepteur et l'endosseur ; les délais_
de poursuite la -déehéance da porteur , sauf
re.• • • '
l'obligation imposée au tireur et aux endosseurs de
prouver que la provision était faite, et sauf le cas oit
etla
provision serait faite aprés l'expiration des. dét
5 •
/ars.
In'
Elle établit les formalités rempl.ir pour exiger le
le! paiement d'une lettre de change adliirée ,, le tenue
'' es oil, á défaut depoursuites, la prescription vient déeliarger
ceux qui ont tiré ou endossé des 'cures d&
change , et ceux qui les out cautionnées.
:3 Elle établit les formes , les conclitions , les effejs
47

:N°. s L V I: E I TITat viir.
.1.11a. de Fend.ossement, et la ( -1,11ense de les antidater , sous
peine de fau.x.
Elle é tab! t , dans les sept. derniers anides , leS for
rnes , les conditions eC les effets du hilet de c hancr,
•h-
(1,11 prosse me de lettre de chañge, forme particuliere
Jfengagement cornmercial que n'admet pas la loi nou..
valle , et enfin les obiigations et les effets de l'aval,
forme partieuliere , que la nouvelle loi conserve, de
caution.ner le paiement d'une lettre de change , ou de
raccepter par intervention.
Se le rpete avec plaisir : ces regles générales, va_
viables pendant le quinzieme et le seizieme siecles,
éparses dans quelques réglements isolés, et dans les
exemples et les documents d'un commerce naissant,
faible el iricertain , ont été , au milieu du dix-septieme
siecle , rasscmblées avec soin , rédigées avec
clarté et précision , et consacrées par l'ordonnance
de 1673.
Et depuis , l'expérience en a tellement démontré
l'utilité et la sagesse , que cent trente ans apr¿s , et
sauf un petit nombre , le projet proposé leur donne
la plus honorable confirmation.
D'aprs cela , on pourrait douter de la nécessité
d'une loi nouvelle.
Trois causes importantes la rendaient indispensable.
La nécessité d'abroger deux dispositions que rex_
périenee avait démontrées, l'une injuste, et l'autre
nuisible á la rapidité des opérations commerciales.
La nécessité de ranger .eh , ordre des regles qui
s'enchainent et se produisent mutu.ellement , dont
l'une doit étre l'érnanation et la conséquence de l'autre
, et que Fordonnance de 1673, claire sans doute,
et souvent trop précise, avait laissées dans une entiere
confusion.
La nécessité erifin de donner á ces regles•tou s les
d1;veloements pp omis par l'ordonnance de 1673 , et
exigés pour rendre l'exécution de la loi plus assu-

tETTRES 9 BILLETS PRESCRIPTION. 49
rée et plus facile, et pour mettre un terme aux difficultés
et aux inceriitudes que renouvelait tous les ÁLT.
la diversité des usages , des lieux , des
nions et des jugements.
_ Les dispositions .abrogées soni cenes qui soumettaient
les en.dosseurs , pour profiíer de la déchéance
prononcée contre le porteur qui n'avait pas fait protester
dan.s les délais , a l'obligation de prouver,
cumule le tireur , que la provision avait été faite;
et celle qui , concurremment avec une déclaration
du roi subséquente , avait prorogé de .dix jours appelés
jours de grace,l'échéance de toutes les lettres de
change dont l'échéance fixe n'était pas une stipula-J
tion littérale.
cet égard, l'orateur du Cansen. d'Etat , si écialré
sur la matiere, et par ses études , et par son
expérience , vous a exposé , Messieurs , les »rnotifs d.e
ces changements avec tant de logique et de lucidité,
que mes efforts ici ne seraient qu'une répétition.
impuissante , penible pour moi , autant qu'inutile
pour vous.
Je ferai seulement remarquer nne omission assez
im portante du ro' et de loi , et qui , par ses conséquences
raisonnables , équivaut a une abrogatimi
formelle.
s'a g it des billets de change
de 16 7 3 consacrait six articles á tracer
les regles des billets de change , ainsi nommés
paree qu'ils étaient faits pour lettres de ch_ange
emes ou á fournir.
Ces billets, assimilés en quelque sorte aux lettres
de change elles-mémes, étaient négociables pas Fordre
et l'endossement , et sorimis , en cas de non paiement
9 aux formal .tés du protét et aux effets de la
garantie.
(fin ne sera point surpris que , malgré Funanimité
des commentateurs á vanter leur utilité dans
H.ifotils-

So ( N )LIvr,E t, MITRE VIII.
T.
les circulations commerciales l'usage en ait décidé
autremen t.
Ces hillets ont été insensiblenitent négligés, et sont
° urd'hui presque partout étrangers aux opéra-
'Ttiens
,
coinmerciales précisément paree qu'ils n'apporreíd
auAconamerce , ni force ni mouvement.
-I., e pro,Pet de loi n'en fait aucune mention , et son
sileftcer;, ri"indique point la volonté de les ex-
61-áre' et de lés1)roscrire , n'aura d'autre effet que de
fanger ce's sortors de billets dans la classe des promeses
et billvsi‘ordinaires , dont la force et les effets
sont détermin' éi par la forme dans laquelle jis sont
rédigé s. ‘:
L'or e eilj rnéthode sont , dans tous les ouvrages
,1srilr rnain , soumis aux regles séveres de
s e signe de la perfection , et le gage du
Ici l'ordre ne laissera rien á desirer.
Ici la lettre de change mordiera dans la loi , comme
elle marche dans le commer'ce.
II () Les regles qui doivent la diriger la suivront pas á
pas depuis le premier jusqu'au dernier moment de
son existence.
T i5 cóté des formes qui constatent sa naissance, se
trouve la provision. qui seule la rend légitime.
Tout homme qui tire une lettre de change et qui
en recoit la valeur , dispose du bien d'autrui s'il n'a
pas remis , ou s'il n'est pas en état de remettre á
'Instant la méme valeur a celui surqui en assigne
le remhoursement.
La lettre de change marche, elle est entre les mains
du porteur qui en a fourni le prix ; toute sa force
pendant sa courte durée dépend de l'acceptation ,
c'est-á-dire , de l'engagement de la payer que doit
prendre celui sur qui elle est tirée.
Ici la loi trace les 'regles de l'acce- ptation, et
protét , si l'acceptation n'est pas donnée , c'est-á-

LETTRES 5 BILLETE 9 PRESCRIPTION. 5 t.
dice , des formalités nécessaires pour, constatar qu kly
la lettre de change a été présentée , et que l'acceptation
a été refusée.
défaut d'acceptation, lettre de change meurt
et elle est rapportée sans mouvement et sans vie
celui qui lui donna la naissance au tírela" qui doit
la remboarser sur le charnp.
Elle peut cependant Tessusciter , si un tiers débi- 126teur,
ou ami du tireur , se présente pour l'accepter
á laplace de celui sur qui elle était tirée.
Et lá. se placent natureliement les regles de raeceptation
par intervention , absolument omises dans
l'ordonnance de 1673.
La lettre de change acceptée , libre dans le mouve- I 36
ment qu'elle peut recevoir et donner , circule , vole
de main en main par la voie de l'endossement qui se
multiplie a l'infini.
Chaque endossement ajoute sa force en ajoutant
sa solidité , puisque chaque endosseur contraste
solidairemeat avec l'accepteur et le tireur , l'obligation
de la payer.
Elle peut acquérir une force nou.velle par la formalité
de l'aval qui n'est autre (lose qu'une caution
une garantie donnee de payer la lettre de change , Par
une tierce personne qui n'est tireur 9 ni accepteur,
ni endosseur.
Ainsi guidée par les regles qui dirigent sa marche
et éclab-ent ses progrés , lettre de change arrive á
son but , á son échéance.
Ce but ne peut étre outrepassé : les jours de grace I ci,e;
sont abolis , et le jour de l'échéance, de quelque maniere
qu_'elle soit déterminée dans la lettre de change,
est le jour irrévocable du paiement á (aire soit par
l'accepteur soit par tout autre qui interviendrait
pour rhonneur de la signature du tireur.
Et lt viennent encore se placer naturellement les iss
regles du paiement par intervention.
Si la lettre de change est payée, .elle n'existe plus,

32 (N° 4.) ¡AVIVE 1 5 TITRE VIII.
Si elle n'est pas payée faut la faire protesrteesrdee t
RT, poursuivre tous ceux qui sont garants solidai
1 73 sa valeur.
En conséquence , le projet -de loi se complette ainsi
qu.'il se termine , par les forrnalités á remplir pour
la du prcitét , pour la validité des poursuites
contre taus les débiteurs solidaires , pour la validité
des garanties que chaque endosseur peut exiger
, et , contre le tireur, et contre tous les endosseurs
précédents.
Cet en.chainement réguli.er de préceptes successifs,
et dérivant les uns des autres cette méthode, cet
ordre partout si nécessaire, était ici d'autant plus
desirable, que , comme je l'al, remarqué, Messieurs,
le principal mérite du projet de loi est d'avoir dans
tous les incidents commerciaux que peut produire
une lettre de change , posé , et développé, dans le
plus Irand. d.étail, des regles précises, lá oú l'ordonnance
de 1673 n'avait laissé qu'obscurités et incertitudes
, mille fois compliquees encore depuis plus
d'un siecle , par la diversité des usages locaux et des s
décisions judiciaires.
Vous sentez , Messieurs , que je n'irai pas appesantir
ce rapport de la nomenclature inutile de ces
regles de détails assez jUstifiées par l'équité qui les
dicte , et la súreté commerciale qui les a commau-
&es,
Par exemple , toutes les regles relative$ á la certitude
et á la validité du paiement d'une lettre de
change se born«aien' t , dans l'ordonnance de 1673 , á
;elle exprimée en son article ig qui dit « qu'une
lettre de change adhirée , payable au porteur ou á
ordre, ne sera payée que par ordonnance du juge,
et en donnant caution. »
On doiitait cependant si la somme exprimée dans
la lettre de change pouvait étre payée en toute valeur
équivalente.
Il faJtáit_ -préciser la regle que toute lettre de
r 4 1

LETTRES 5
11/LLETS PRESCRIPTION. 53
change doit 'étre payée en la monnaie qu'elle ex.
prime.
Ainsi , une lettre de change tirée sur Paris , en
piastres , et acceptée en piastres 5 serait rigoureuse.
mentpayabie en pian-res , car telle est alors la con.
vention de toutes les parties.
En disant que celui qui paje une lettre de change 144
á son échéance , est présumé valablemeni libéré , il 46
fallait dice .aussi, qu'il ne pouvait la pa -yer avant
l'échéance, sans étre responsable du paiement , et'
p
ar suite naturelle , que le porteur ne pouvait étre
forcé d'en recevoir le paiernent avant l'échéance.
il fallait prévoir et établir la validite du paiement 147
fait sur une seconde- , troisieme ou quatrieme , qui 148
annulie l'effet de toutes les autres ; et•au contraire
l'invalidité du paiement fait , sans retirer la lettre
sur laquelle se trouve l'acceptation.
11 fallait exprirner les cas ra yes ou l'oppositión pon.- 49
vait étre admise au paiement d'_une lettre de change, g 5o
et régler les formalités nécessaires pour assurer et
valider le paiement de toute lettre de change adhi.
rée ou perdue.
Il fallait dire , á l'égard du porteur du tireur et 156
des endosseurs , les conséquences d'un paiement fait
á compte d'une lettre de change.
Et enfin , le silence de l'ordonnance de 1673 , eti5r1
l'usage des jours de grace , sernblaient laisser aux
juges la faculté d'accorder des délaispour le paieinent
des lettres de change.
11 fallait bien supprimer textuellement cette faculté
, si l'on ne voulait pas laisser imparfait le systéme
de celerite et de garantie dans les opérations com.merciales
; si Fon voulait que l'abolition des jours
de grace ne pas arbitraire.
11 en est de méme pour tour les paragraphes de
cette section premiere du titre VIII , entirement,
destinée aux lettres de change.
La lecture suffit pour con-vainere du soin que la
9 J.

(N° .. 4.) LIVRE 1, TITEE
,IRT.sagesse elle-méme a pris d'en dicter, dasser , rék
ger toutes les dispositions.
La section seconde composée de deux artieles
seulement, enseigne la forme valable d'un billet á
ordre 7 et applique á ce papier commercial toutes les
regles des lettres de change qui peuvent lui étre applicables.
effet , si ron excepte la remise de place en
place, et, l'acceptation dont le billet á ordre n'est pas
susceptible , puisqu'il doit étre payé dans le «méme
et par celui méme qui l'a souscrit, ce billet
á ordre est pour tour le reste assimilé á la lettre
de change.
Ainsi , les dispositions sur l'échéance , l'endossement
, la solidarité , , le paiernerit , le paiesnent
par intervention. , le protét, les- droits et devoirs
cu porteur, , le rechange et les intéréts , sont
commu.nes aux lettres de change et aux billets á
ordre.
8 9 Enfin la sectioli troisieme et derniere , composée
d'un seul artiele seuleMent , établit la prescription
de cinc/ ans, pour tou.s paiements de lettres de
change défau.t de poursuite pendant ces cinq an-
-riées , et en faveur de tous les débiteurs sólidaires
satis exception , charge-par eux seulement d'affirmer
qu'ils ne sont plus redevables , et par leurs
-veuves , héritiers ou ayant cause , qu'ils estirnent
dé bonne foi qu'il n'est plus rien-dii.
Cest la sagesse, c'est la doctrine de l'ordonn.ance
de 16 7 3, et exprimée absolument dans les mémes
termes.
Le projet sur legue' vous allez délibérer , Messieurs
, n'est point un résultat de ces profondes méditationsqui
combinent ensemble les maximes de la
morale, préceptes de la religion , les regles de la
p
olitique , Tour former les lois fondamen tales
-d'un grand peuple..
eest un régiementso igneu .sement dress -ei rato une

LETTnES 9 BILLETS 9 PBESCRIPTIO. 5 5
portion de la société, dont les travaux sont éminem- ART,
ment utiles á la société entiese ; c'est un Code se-aré
du Code généraJ_, mais que tour les souvenirs
de l'exériepce , et tous les calcuis de la prévoyance
rendent recommandable á toutes les classes, et digne
de votre approbation.
Ainsi s'avance ce temple de la loi , dont le Code
Napoléon sera le sanctuaire , et que le héros vainqueur
, pacificateur, législateur , préfere aux trophées
de toutes les victoires qui le rendent immortel.
Heureux ceuxqui , sous l'influence celeste du plus
Brand génie 5 sont appelés á termines ce monuinent
majestueu.x , eleve a sa gloire, au bonlieur et a l'admiration
de la postérité!
Les deux sections réunies du Tribunat votent
doption du projet de loi.
N o J
.EXP OSÉ des motifs de la 101 contenant les
&res Pr á rm, inclu,sivement, clu livre
du Code de Commeire , par le conseillei
d' état BEGOUEN.
M ESSIEURS,
Séance du 8 septembre 1807.
SATIYIAJESTí,' L 'EMPEREUR et -ROI a ordonné que Ie
deuxieme livre du Code de Conunerce vous soit pré-
Senté.
Ce livre comprend toutes les transactions
mes et i1 remplace , sous cc rapport , Fordonnance
de 1681.

Ng 5. ) LIVriE TITRES I A TM.
Vous annoncer, Messieurs, que nous avons déla-
eM de cette belle ordonnance tout tse qui appartient
Fadininistration, á la pollee , au droit )..e, 1; et
qui n'a pas été jugo devoir faire partie da Code da
conuneree maritime ; que nous avons , du reste, conservé
tour les principes qu'ellea consacrés , en quelque
sorte, en ce qui touche les contrats maritimes,
que nous ne nous sometes permis qu'un petit nombre
de changements , qui nous paraissent justifiés par
weux mérnes qu'ont éprouvés le commerce et la naviation
dans le laps d'un siecle , ou par la. justice la
plus évidente : c'est vous dice , ce me semble , que
l'amour de l'ordre , le respect di á la sagesse de nos
ancétres , et une junte circonspection ont dirigé nos
travaux; et que, si c'est avec confiance que nous venons
soummettre ce projet de loi á votre examen ,
tette confiance nous est inspirée par notre adm.iraion
pour l'ordonnance sur laquelle nous nous
appuyons.
Héritiers , si nous pouvons nous exprirner ainsi,
d'un tel dépót de lumieres et de connaissances nous
avons cru qu'un distribuer les dispositions avec méthode
dans un plan facile et suivi.; les dégager de
toute espece d'incertitude et de nuage ; les mettre
encore plus , s'il est possible , á la portée de tout
laomme de bonne foi et d'un sens droit , c'était rendre
un service signalé á. la navigation et au commerce
dcinner á la législation qui en régit les intéréts , une
nouvelle garantie par sa simplicité méme, et remplir
les vues aussi étendues que profondes de l'Empereur.
Combien de siecles se sont écoulés avant d'avoir
amassé d'aussi riches matériaux , avant d'étre parvenus
á de si heureux résultats et quel imposant
spectacle offre la marche progressive de la législation
xnaritime I
Le courage , le besoin , la pauvreté et meme 1'amour
dupillage ont enfanté la navigation diez les
aneiens ;* mais cette source s'est épurée : des oommu-g

zrÁvints
MATÉL0T$ 9 etc.
iiications utiles let un commerce régulier, , fondé sur ARA
la foi réciproque,
ont succédé au succ brigandage.
Les Phéniciens paraissent des premiers sur cette
grande scene , se . distinguent entre toutes les nations
par la Jiardiesse de leurs courses sur mer, par l'étendue
de leurs entreprises , par la grandl ur et la
puissance des coloides qu'ils ont fondées.
Les vaissea.ux de Tyr ont couvert la Méditerranée
daiis des temps o l'Océan n.'existait pos encore pour
le commerce, ses lois maritimes ont passé a Rh.odes,
á Carthage.
Sous le nora de lois rhodiennes , elles furent adoptées
par les R.omains , qui en admirerent la sagesse.
Elles régirent , á cette époque , le monde commer-
Çant ; mais la destruction de l'empire romana. , par
l'invasion des Barbares , les fit , pour ainsi (Ere , disparaitre
: elle tomberent dans le plus profond oubli.
Ce n'est que vers le douzieme siecle qu'a reparu.
• en Europe l'aurore d'une législation mariime.
C'est alors qu'a paru le consula t de la mer, que
les nations cominercantes s'empresserent d'adopter.
A une époque plus rapprochée , Wisbuy, Bruxelles
, Lubeck , Amsterdam , Anvers , se glorifient (le
leurs réglements maritimes. La Guyenne revendique
les jugeinenu d'Okron; et Rouen 5 cette in du strieuse
capitale de la fertile Neustrie , cite avec orgueil ier
Guidon de la mer.
C'est á ces sources riches et fécondes que les r.daeteu.rs
de l'ordonnance de 168i ont puisé les prin
cipes d'équité et de sagesse qui caractérisent leurs
ouvrages ; et c'est sans doute un Brand maiheur que
les procés-verbaux de cene belle loi n'aient point
été conservés , nous y aurions pulsé des renceigneinents
lumineux.
Jis auraient ajouté aux secours que nous avons
trouvés , et dans les observations des habiles jurisconsultes
qui ont commenté l'ordonnanee et dans le
travail précieui des premiers VOmmissaires d'aras

( f TITRES I A VITT.
par le Gouverneraent , y a peu d'années , de pré
A ET, parcr le Code de Commerce , qui s'en sont si digne_
men t aegni ti.s.
Quoiqu'A en, soft , c'est déla justifier en grande
parti_e le projet qui vous 'est vrésenté, que de dire
que nous avons suivi presque toujours Fordonnance
de 1681.
Les buit premiers titres de ce projet , que nous
vous apportons ici, vous fourniront la preuve de
cette vérité.
Les anides nouveaux qui reglent les droits , les
devoirs des propriétairés des navires , les priviléges
des créancier3, les obligations et les fonetions du capitaine
, le sort des équipages, sont , á trés-peu d'exceptions
pr¿s , en harmonie avec les anciennes dispositions.
Cependant , quelques additions et mime quelques
cliangements nous ont paru nécessaires.
Par exemple, nous avons era était utile d'établir
plus completement l'ordre des priviléges , et,
a été jugé indispensable de prendre des préc'autions ,
que le législateur de 1681 avait négligées , pour constater
l'existence et, la légitimité des créances privilégiées
; ce qui , était d'autora plus essentiel , que ces
_créances peuvent quelquefois absorber la gage commun
des créanciers ordi-naires : tel est l'objet des
neuf paragraphes de l'article 4 (1'93).
L'ordonnance avait vo-ulu que les intéressés au navire
dont on saisirait une portion au moment oii
serait pi-Ct á mettre á la voile , ne pussent le faire naviguer
qu'en donnant caution jusqu'á concurrente de
l'estirnation de la portion saisie. on les autorisait , á
la vérité , á faire assurer cette portion 5 et á emprunter
á la grosse pour payer le coút de l'assuranc e ;
inais on leur assignáit le remboursement de Vanprunt
seulement , sur le profit du retour.
11 a paru évident que la cIarge d'une caution,
pour la valeur CU' la portion saisie,-imposée aux copropriétaires
, était aussi onéreuse que peu juste.

NAVITy.F.S 5 CAPITÁnklE 5 iViAlsELOIS 5 etc.
Le créancier saisissant ne pouvait réclamer plus Á
de droits que son débiteur : celui-ci ne pouvait av oir 11T*
avec ses copropriétaires que des comptes a régler;
jamais il n'aurait pu leur dernander caution de sa
portion, jamai
4'aurait pu soustraire , tant que
l'associatiop. durait cette portion aux chances de la
n.avigation, que par le moyen d'une assurance qui
aurait été.enti¿rement étrangere á ces associés.
Comment done le créancier qui le remplace pouétre
admis á rejeter sur ces copropriétaires ces
mémes chances sous la simple autorisation de se faire
assurer pour leur conipte.
Car j1 est constar-t que suivant le texte et le sens
de l'ordonnance, cette assurance devait se faire pour
compte des copropriétaires , puisqu'ils étaient obliga
de donner caution , jusqu'á concurrence de la
portion saisie.
11 était évident encore que le remboursement da
coiit d'assurance délégué en faveur des copropriétaires
, sur 1e profit de retour, pouvait etre assez souvent
illusoire , par la raison qu'A n.'est pas vare qu'U
n'y ait ni retour ni profit.
La justice paraissait done dernander que les copropriétaires
eussent pu faire naviguer le navire dont
une portion serait saisie au moment oii il sFi it prét
a faire voile , a la chas re de rendre corte de cette
mérne portion au créancier saisissant , et de donner
caution a cet effet.
Mais en traitant ce sujet , nous somrnes arrivés 215
des résultats d'uneplus grande importanee.
Nous avons dú examiner s'il est dans 1'intérÉt général
de la navigation et de la chose publique , de
permettre la saisie d'un_ navire au. moment oit il est
prét á faire voile ; si rintérét d'un seul , de ceitii qui
a negligé jusqu'alors de mettre en avant ses pr: I tentions
ou ses droits , pent entraver les spéculaLions
des chargeurs 5 compromettre leur fortttne , frustrer
les espérances de ses copropriétaires faire

60, ( No 5. )
L'Y" ir'
irtcr. ›
'II I
quei'' . peut étre l'entl'eprse 11 la ESielliXA m
«eail:111é Sr
nous SOMITICS parvmus a une solution. négati; e l (

taVIRES CAPITA1NE., MATELOTS 9 etc. 6x
leur sort est amélloré dans le -cas étant loués
-mois pour un, voyage déterminé , le voyage déja"T°
commencé est rompápar le fait des propriétaires ou
-du capitaine.
- L'article 3 du titre de yengagement ide l'ordon.-
.nance, contenait, á cet égárd , des :dispositions discordanles
, et .telles que le matelot lou' é áu mois
pouvait se trouver exposé á recevoir de moindres
•loyers si la rupture_ arrivait aprés le.. voyage comfmencé
, que daos le cas oú elle aurait eu lieu -avaut
le voyage.
Le quatrieine paragraphe de l'article 63 du projet, 252
fait di-sparaitre cet'te contradiction et redresse le tort
qui était fait aux matelots ; il leur est alloué la moitié
de leuTs gages pour le reste de la durée présumée
da voyage, et des moyens de retour chez eux. Cette
disposition parait concilier ce que prescrivent en leur
faveur l'huinanité et la justice , avec les justes ménagcments
dus aux intéréts des propriétaires de navi.res
qui nc peavent en pared cas se séparer de l'intérét
méme. de la navigation.
L'addition portée á l'article 109 (298) du projet est
susceptible de quelque examen.
Cet anide suppose que le capitaine ait été obligé 291
de vendre des marchandises pour subvenir aux be-
. soins pressants du navire et prescrit que , si le navire
se peed , le capitaine tiendra cornpte de ces
marchandises sur le pied qu'il les aura vendues , en
re.tenant le fret porte aux connaissements.
L'ordonnance n'avait rien statué , á cet égard
dans le cas de la perte du navire. Les eommentateurs
professaient une doctrine contradictoire les uns co
les marchandises vendues avant la porte,
et pour subvenir aux besoins du navire , eomme le
sujet forcé d'un contrat la grosse et en refnsaient
le -paiement autres accordaient ce paiement
les regarclant colme sauvées , puisqu'on en ava'it
disp osé avant que le iavire e-Zit éprouNé aucu

ART.
3o6
62 (N° 5.) LIVRE TITRES 1 A VIII.
nernent sinistre. 11 a fallu se fixer sur ce point. II a
parir équitabie de penser que les marchandises ven.
cines pour subvenir aux besoins d-u, navire, constituaient
Un t'are de créance en faveur deleur proprié
taire que 01.s lors elles avaient cessé d'étre en risque;
que le capitaine et les propriétaires du navire,
qui étaient chargés de pourvoir á ses besoins avaient
contracté une dette individuelle en appliquant ces
marchandises a l'accomplissement de leur devoir personnel
; qu'en pareille circonstance , un contrat á la
grosse ne saurait, par sa spécialité , étre présumé ni
supposé qu'il serait étrange de vouloir considérer
corre perdises les rnarchandises vendues avant la
peste du navire, tandis qu'elles auraient pu étre
sauvées dans la circonstance mame du naufrage
qu'enfin , le propriétaire de ces marchandises vendues
, si elles ne lui étaient pas payées par le capitaine,
se trouverakdépouillé salís pouvoir exercer
aucun recours contre ses assureurs , qui ne seraient
pas tema au remboursement , puisqu'il n'y -aurait
pas eu d'objet de risques á bord lors du naufrage.
Ces réflexions ont conduit á la disposition exprimée
au second paragraphe de l'article 109 (298).
En substituant dans les articles 117 9 118 et 119,
dépót en mains tierces , et le privilége capi-
3 07
3
3©^ taine pour son fret sur les marchandises déposées ,
á la faculté d'arréter et de saisir ces mémes marchandises
, que lui donnait l'ordonnance , nous avons
adopté une mesure qui parait mieux assortie aux
formes conciliatrices du commerce.
Cette mesure conserve les intéréts du capitaine qui
a le droit d'éire payé de son fret, avant de Iivrer
irrévoca -Iement son gagé, en séme temps qu'elle
pourvoit aussi á la sitreté du consignataire , qui I
avant de payer le fret, a le droit á son tour de re--
Are
connaitre l'état des-marchandises qui doivent
délivrées.
Tris sont .,-Mesieurs 1 les prineipAux chaligeTellt1

NANIRES 3 CAP/TAINS MATELOIS 9 etc. 63_
faits á l'ordonnance de 16 .81 ; dans les huir premiers ART.
titres' de la loi que nous vous presentons.
Des modificationsplus iégeres , des transpositions
des différences de simple rédaction, se justifient par
elles-mémes et leur utilicé , 'quoique tout á fait secondáire,'n'échappera
pas á votre sagesse.,
n adoptant ce projet , vous seconderez , Mes sieurs,
les vises paternelles et les intentions bienfaisantes du
héros qui se plait á entrelacer á. l'olivier de la paix
les lauriers qu'il a cueilliS , qti ne, regenere tottle la
lép,isJation commerciale , et ne veut la liberté . des mers
que pour la prapérité de ses peuples pour celle
du commerce.
RAPPORT fait au
tributz PERIER 5 l'un
présenter le vceu
tenant les tienes ley
Code de Conznzerce.
M ESSIEURS
N° 6.
corps Mgislatif , par le
des orateurs chargés de
tribunal , sur la tul con.
á II du, livre du,
Séance du 15 septernbre
1\rous avons l'honneur de présenter au corps législatif
le voeu du tribunat sur le second Iza re clu Code
de Commerce.
Ce livre forme seul le cadre du Code maritime.
Vous connaissez, Messieurs, tout ce que le in( Tule
doit á la na-vigation intimement liée au commeree
-tous deux au•aient fait le bonheur de l'uniNers , $t
l'envie n'avait abusé de le y; ub Inoyens.

6( N' . ivikE 11 5 TITRE s
Inés le princile de la navigation , il fut nécessaire
de rnettre frein á. la licence et á la force , dont les
¡ners semblent destinées a etre le théátre.
Les plus anciennes lois maritimes sont attribuées
aux Rhodiens ; elles suffiren.t sans doute aux navi
gateurs de la Méditerranée , jusqu'au tenips
&b orne , dans sa grandeur , combattait les pirates, et
oit, dans sa caducité , elle confia á la vénération des
siecles le code de ses lois : elles furent suivies d'une
iongue nuit de barbarie et d'ignorance ; quelques
lueurs d'ordre et de civilisation se manifesterent
successiveinent dans des réglements particuliers á
des provinces o'u á des vales que leur position et la
nécessité forcaient de s'occuper de la navigation.
Le restaurateur des lettres , Francois ne négligea
pas la législation des mers ; íl ordonna la revision
de l'ordonnance de i tioo , notre premier corps
de lois maritimes.
Jusqu'alors 5 toutes ces lois n'avaient statué que
sur la police et l'intérét de la navigation des cótes:
I'océan était resté dans le silente de sa création.
Tout á coup l'esprit humain sembla sortir de sa
iéthargie : trois grandes découvertes á-peu-prés
eontemporaines , l'invention de i'imprimerie , de la
poudre et de la boussole, produisirent la plus mémorable
révolution.
La providente aussi fait naitre les grands hommes
avec les grands événements; sa justice accorda aux
rivages de la Méditerranée , berceau de la navigation,
le navigateur destiné á découvrir un autre monde.
-ColoTnb parut ; il donna á 1'Espagne un nouvel
hémisphere.
La découverte de l'Amérique étendit les bornes
du monde; le commeree appela á son secours tous
les genres d'arts et de sciences , pour le siacc és d'un
ordre de navigation qui offrait a la curiosité, á la
fortune, á_l'ambition, a la gloire, une corriese sal»
tenme.

111V111.t5 CAPITAINE MATELOTS
5 etc. 65
Vers le milieu du seizieme siecle, Colbert appela Ant.
des commercants instruit.s dans le commerce maratime
; tous les rameaux cette bra.nche nouvelic
f
ur ent cOnfié á des priviléges
exclusifs ; jis firent
les
Erais de l'expérience : l'envie aussi calomnia leurs
sacrificas ,pont s'approprier leurs procédés.
Un code de lois mara times fut le complément de
l'impulsio.n donnée par Colbert aux grandes spéculations
d'outre-mer.
L'ordonnance de 1681 fut l'ouvrage des connaissanees
pratiques , de la théorie des lois civiles et do
la co. rnbinaison des us et conmines de la mer, dont
les peuplesavigateurs anciens . et modernes avaient
donné l'exempie. Cene ordonnance fut regardée
comme chef-d'ceuvre : la France la recut avec
reconnaissance, et les nations de l'Europe en ap-
p
laudissarit á sa sagesse , la citerent conaine le droit
public des peuples navigateurs.
Vous savez , Messieurs , quelle puissancemaritime
et Cornmerciale la France avait acquise depuis cette
époqu.e jusqu'á nous , malgré la pene de ses posse9sions
au nord de 1'Amérique.
La compagnie des Indes orientales avait doublé le
cap de Bonne-Espérance ; Pondichéry était sorti des
sables du Corone andel • l'Orient , de ses marais c ;
Marseille était l'entrepót de l'ancien monde; Dupleix
allait donner á sa patrie l'en-Tire de l'indostan , si
d'odieuses intrigues n'avaierit provoqué son rappel.
Dans le mame temes , les Antillesprospererent
sous le réglale prohibitif des lettres-patentes de 1717 ;
leurs rapports naturels aves nospossessíons du
continent de l'Amérique , d'immenses eapitaux ,
cultivate urs et en marchandises , jetés á la culture
multiplient les produits d'une terne -vierge - le goi'!:
prolressif de l'Europe pour ces denrées nos ret()11:'Ç
touj ours excédant notre consommation , (iú
la péche et du cabotage , le suce¿s de la guerre de
1777, la liberté de l'Amérique, tout avait C011C01111.1

190
66 (N' 6.) LIvr..:n T/TRES 1 A VIII.
malorré les fautcs des hommes , á poner le cominerce
et la navilzation francaise au plus haut degré de
-valeur , de perfeetion et d' utilicé. -
:lbs lors on reconnut qué le temps et les choses
avaicnt terne qúelques dispositions de Fordonnance
de 1681. D'autres ora été effacées par la révolution,
Mais quel monarque aurait ordonné de toucher á
ce monument cutre que celui qui a rétabli l'ordre
social , qui a reculé les bornes de l'Empire au-delá
des conquétes de Charkmagne , qui a présidé aux
discussions qui ont fonda le code de Justinien avec
les coutu.mes modernes , qui a donné au continent
une paix établie sur , les bases de la générosité, qui
declare , sur les champs de hataille, que les colonies
el le commerce sont l'objet de ses travaux et de ses
dangers.
Cette bienfaisante pensée a produit le Code de
Commerce , dont le corps législatif a déja. approuvé
le premier livre.
M.M. les orateurs du Gouvernement vous ont
soumis les motifs du secon.d livre ; le texte de Fordonnance
a die changer , mais son esprit est resté Je
méme : l'ordre des matieres est traité et suivi avec
-plus d'analogie ; on y reconnait , en général , cene
clarté qui distingue les ouvrages des jurisconsultes
formés par l'étude , et des administrateurs instruits
par l'expérience.
Vous aurez observé , Messieurs , que le premier
article déclare meubles ¿es napires et autre4> bdtíznents
de 1/2 er.
Cette disposition absolue anéantit d'anciennes
exceptions locales ; elle est , sous tous les rapiiorts,
favorable au cominerce qui aime en tout la précision
de l'ordre. Il appiaudira aussi classement des
2 91 divers priviléges affectés sur ces esperes de meubles,
dont la valer et l'importance De permettent la transmission
qu'avec des formes légales ; elles sont toutes
aussi ftxées pour la saisie, et la vente des n4vi res •
3-
r
r

9 etc.
MATELOTS
NAVIRES
9 CAPITAINE 5-
rintérét du commerce , de l'Etat , des absents , a Aa,.
IToulu que le respect pour le droit particulier
. cédát
au bien général ; la lacuité de donner caution em- 2"
péche la saisie d'un njvire lorsque le capitaine a levé
sesexpéditions. (Titres I et H.)
Si les propriétaires des navires sont elvilement 216
r
es ponsables des faits u ducapitaine
, l'effet de la
responsabili té cense par l'abandon du navire et du
freí, les propriétaires ont leur recours direct contre
leur capitaine , _suivant leurs conventions de copropriété
ou de salaires ; ces conventions sont ré-
s
lées par le droit COMECIMI s'il n'y a pas d'écrits
contraires. Tare )
Lapropriété mérite la sécurité de la elle devait ,)21
tracer avec plus d'attention encore les devoirs
capitaine. ( Titre IV. )
Le salut , la vie, de son équipage, des passagers 5 2 i
la fortune de tous les intéressés au navire et á son
chargement lui sont confiés est le maitre absolu.
de sa conduite, sur les mers ; le salut de _taus dépend
de sa vigilanc.e et de sa fermeté , de la confiance qu'a
inspire , et de la rapidité de l'oheissance qu'elle commande
; inais aussi i.1 rt)ond rae ses actions , quelque
simples qu'elles soient , s'il est prouvé , par les procs-
' verbaux qu'il doit déposer á son - arrivée , qu'elles
ont été des fauces , méme Mgeres , préjudiciables
des intéréts privés ou á l'ordre général : par-totit
le eapítaine est en préseuce des propriétaires , ii ne
peut ríen aire f saos leur aveu d'eux il devient
le mandataire commun despropriétaires et des
chargeurs ; et, dans tous les cas , U. est obligé de solamettre
, á son arrivée , les faits de mer á l'attentioll
des magistrats , et á I'action des lois.
Le tare Y est un amendement aux dispositions tl
l'ancienne ordonnance • j istice est rendue aux n 1,
soit que la rupture du voyage , par le J'ah des propriétaires
ou. capitaine , arrive avant ou apr¿'s, le
voyage commencé, Ce titre est entré dans mis les

6

wAvirtEs , C.ÁPITAINE MATELOTS. etc. 69
11Q ►pouvantail utile contre la corruption et Firrímoralité. Aw.
I des pilleurs ► , si le te'x te de la loi pouvait faire naftre
1 et les questions relatives , éclairé- de la jurispru-
•
Ilt, ilence saurait distinguer rinnoéence et le malheur ,
Je la éonspiratión , du dol , et d'une criminelle spécálation.
Nos observations et votre assentiment seront au-
IPs prés du gouvernement le gage de notre constante
pour sa prospérité et pour le bonheur des
11 0 peuples. Ces sentiments ont été les guides des deux
j sections de législation et de l'intérieur du tribunat ,
l
lb,. proposant au corps législatif l'adoption de la loi.
Yous reconnaitrez de plus en plus la justice de ce
Nem par les détails lumineux que vont vous sou-
1( rumie les orateurs du tribunat sur la suite au livre
) II du Code de Commerce.
e
..^W..■••■■••• 4.■•■.*
Il No 7,
1_
EXP OSÉ des Motlfs de la loi contenant les
titres , IX et X du livre II du Code de Comas
plerce , par le conseiller d'état CORVETTO.
ESSIE1M$9
Séanee 4a 8 septewbre 1%7.
Les contrats á lagrosse aventure et les assuranceg
forment le su' et des titres IX et X du livre qui vous
est présenté.
Ces contrats se ressemblent sous bien des rapports.
Dans l'un, dit un écrivain éclairé , le donneur e(st
c hargé des risques maritirnes , et dans / talare c'e,sY-
Passureur.
Dans l'un , le change nautique est le prix du périi

kRT.
7 a
(N 7.) LT,TRE II, T1TVIES IX ET.X,
et dans l'autre , la _prime est le prix des risques eta ...e'
0
t
171 e S e
Le taux cette citare ou de cene prime est plus
. '1
0/1 rnoi s 'haut , suf*ant la durée et l
nature
risq
dets
líes.
Cette analogie influe sur leur essence. list 'éta
r¿ gis dans leurs effets par les 1ut"2mes principes : jis
ne sauraient &re ni l'un ni l'autre des moyens 1
d'acquérir : iis ont pour base un risque réel ils
n'ont pour but que de relever le preneur de la restitution
de la somete empruntée et d'indemniser
l'assuré d'une perte intrinseque et réelle , en cas J
d'accident mallieureux : ils contribuent par lá , quoi- lios
que dans une proportion bien différente , á la prospéríté
commerce maritime.éfin
C'es t en suivant ces principes que vous apprécierez,
Messieurs , le projet qui concerne ces contrats. Ici
encore , l'ordonnance de 1681 a éclairé nos travaux ,
et nous nous bornerons á vous indiquer avec soin les
cas , extrémement lares , dans lesquels il nous a paru
nécessaire d'en suppléer ou d'en changer les dispositions.
Je vais parcourir rapidement une maniere dont tant
d'habiles jurisconsultes , tant de commercants instruits
ont développé les principes heureux , si en
táchant d'étre court , je ne deviens pas obscur
L'aikicle 123 re le les formalités auxquelles les
2
contrats á la grosse doivent étre assujétis tant,en
France qu'á l'étranger était important de suppléer
ici l'ordonnance
Un contra t a la grosse einportant privilége , Fochtencé
et l'époque de ce contrat doivent étre consta téeS
d'une maniere a ne pas exposer les creanciers ordinaires
á devenir les victimes d'une suppositiou collusoire
• l'enregistrement augreffe du tribuna l de h*
commerce , en France , et I'intervention c u magistral,
á l'étranger , nous ont paru remplir un objet si fuste
et si salutaire.

ColtraATS ALA GROSSE AssuniNcEs. 71
encone un supplément á -l'ordonnance ,
'oficie 124 ( 313), qui rend tout acre de prét a la
Ph{s frosse négociablepar la voie de l'endossemen.t. L'usage
usr
1101-
3 3
oait , prévenu la disposition de la los; l'intérét du,
commerce demandáit que cet usage fitt adopté ;
t'étalt le voett des écrivains les plus éclairés.
faut , á cet effet , que 'le billet á la grosse
s oit brdre sans cela , l'acquéreu r ne serait qu'un
simple cessionnaire ; serait passible de toutes les
exceptions -que l'on pourrait opposer á son cédant.
Ici une question assez importante s'est élevée.
L'endossement produit une action en garantie.
closseur, qui cautionne le billet á la grosse , réponara-t-ii
duprofit maritime ? Son obligation est indéfinie
: le profirmaritime ne forme que l'accessoire
'ez, dula somme prétée ; la garantie doit porter sur l'une
Ici et sur l'autre.
Nous n'avons point partagé cet avis.
les Ce n'est pas que l'on puisse contester que l'endosru
seinent constitue un cautionnement , et qu'il donne
o- lieu á une action en garantie ; mais il s'agit de voir
jusqu'á point cette garantie doit s'étendre : elle
doit avoir pour limite la somme que l'on-recoit. Le
priteur á la grosse a endossé son billet ; c'est4i-dire.
a il en a fait le transport pour une somme égale a celle
qu'il a donnée lui-méme , et qui se trouve exprirnée
; par le texto da billet. Il est fuste , est dans l'ordre
et dans la nature des dioses , qu'il cautionne jusqu'á
tette somme ; mais pourquoi cautionnfrait-il pour
une somme plus forte ? Quel dédommagement rece
írrait-i1pour cette nouvelle garantie ? Garant pour la
somme qu'il recoit , il le serait encone , sans mota'
5
de 25 ou 3o pour ioo de maritime qu'U ne
recoit pas : et l'équité et la jus:ice semblent r'epou.sser
cette idée.
Mais, tout en adoptant cede opinion, nous avons
Pensé qu'il était convenable de laisser aux panties la
liberté d'une conven.tion. contraire; can il est bien

7 2 ( N e 7.) 115 TITItES ET •
.ART. croire que l'enclosseur , en courant un risque plus
étendii , ne manquerait pas de stipuler en sa faveur
une indemníté p •oportionnée á l'extension con-ven
tionnelle de sa garantie.
L'article 3 de l'ordonnance défendait de prendre
deniers iz la grosse sur le corps et guille duai uzat; 3 ou
sur les marchandises de son charÉ,Yernent ereül de
leer vakur ¿i peine d'étre contraint 5 en cas de
fraude , au rnontant des sornrnes entieres, nonobstant
la perte ouprise du vaisseau.
La rédaction de cet article paraissait incornplete,
pAirce qu'il n'y avait p.as de raison pour que l'on
n'appliquát pas la disposition relative á la perte ou
prise du vaisseau au cas de la perte ou prise des
marchandises. Elle paraissait équivoque , paree
ne savait , que d'aprés l'opinion des commentateurs,
st les sornrnes entieres comprenaient ou ne compre,
naient pas les profits maritinzes. Elle n'était pas assez
dans les intéréts du préteur , p .arce que , en cas de
fraude , on aurait pu penser pronolnait tou-
.316
jours la nullité du contrate
Ces considérations nous ont amenés á une réd_áction
que nous avons cru plus exacte. L'article 127
du projet porte la ,nullité du contrat , quel que soit
l'objet sur lequel le prét _est affecté ; mais .cette nullité
ne doit étre déciarée que sur la demande du préteur.
L'expression générique des objets sur lesquels le
prét est affecté , comprend , suivant la différence des
cas , la totalité , ou la partie du navire ou des marchandises.
Le contra; , ,étant dé-ciaré nul, n'a pu produire
aucun effet , ni par conséquent , aucun pro&
maritime. L'option ac.cordée au préteur n'est qu'une
suite n-aturelle desprincipes que l'on doit applique , ir
cette espece , et une nouvelle garantie de ses
tables intéréts. En effet, il s'agit de fraude. Ce n est
pas l celui-lá méme qui est en fraude qui - pourrait
alléguer , ce serait le préteur á la eharge de la
'
jprowver,.Et si le préteur préfere de ne pointinteater
e

CONTRA1'g A LA C-R.OSS'E 5 " ASSURANCES.
tietté áction , dont l'instruction. pourrait étr-e difficile
et le résultat incertain, comment lui en:contester la k" *. -
faculté ? ce serait , dans la- suliposition contraire , le
condamner , sans exception, aux chances d'un proces
pourrait tourner á mi. préjudicé ; il se trouverait
quelquefois compromis . -9u ruine par la faveur apparente
de la loi.
E est bien vrai que le préteur, ne réclamant pas
la nullité d'un contrae fait en fraude, pourrait, dans
le cas de l'arrivée du navire ou des marchandises
exiger la somme prétée et le profit maritime, quoiqu'il
point couru un risque proportionné
mais cene faveur lui est due d'un cóté , d'aprés ce
que bous venoins de dise et cette punition est due ,
de l'autre , á l'empru.nteur qui est en fraude.
gagne mérase a cette espece de transaction : ii rachete,
par ce paiement , la honte d'un procés , et le cisque
'd'une condamnation crimínelle.
Le développement que je viens de donner Particle
127 (316) m'irnpose le devoir de justifier les dispositions
de rartície 129 (318), qui rétahlit la peine 3 II
de nullité 9 sans aucun égard á la demande du. préteur
, toutes les fois que le prét est affecté sur.
quelqu'un des objets prohibés par la ioi.
La différence des deux cas est sensible :'1'emprunteur
est le seul coupable dans les cas del'art. 127(316).
Ici le préteur est son complice ; car jis connaissaient
et nutre la disposition prohibitiva de la loi.
Le préteur , á la vérité , est le seul poni dans ce
cas car il ne reeoit aucun intérét de la somete
pretee ; et Pemprunteur en a joui , en atten.dant :
mais aussi le plus moyén de prévenir les prks
prohibés , est précisérnent de punir les préteurs. On
ne trouvera point á empru.nter , toutes les fois qu'a
n'y aura qu'á perdre enprétant.
L'art. ao généralise la défense que Fortiormanee 3,9
avait rendu partielle , de préter a la grosse sur les
foyers des gens de mera
MotYs. 4

'ART. ,
(N° 7.) LIVRi TI, TITRES IX ET X.
'74
Qu.'il. me soit permis d'entrer ici dans qUelques
detaiis.
coticolt a disaient les commentateurs de l'or
donnance , (le quelle dan,0,-ereuse s iqfluence il serait de
pennettre aux matelots d'empru.nter sur leurs loyers,
puisque le gain de leurs loyers les attache autant que
la crainte de la mort ¿z la conservation du navire. Et
d'abord , n'y aurai.,t-il pas peut-étre de Finconséquence
á affaiblir ce motif , en diminuant presque
de la moitié , comme le permettait l'ordonnance ,
l'intérét die rnatelot á la conservation d_u navire ?
Mais il faut con.sulter l'expérience ; faut remonter
á des principes.
Les contrats á la grosse sont sans doute nécessaires
mais , général , iis sont onéreux. Le profit
maritime que l'on y stipule est au-dessus , non seulement
de tova intérét ordinaire , mais de toute
prime d.'assurance ; et quoique cet intérét puisse étre
;este n'eri écrase pas moins le preneur , toutes les
fois que celui-ci n'a pas en vue une spéculation assez
lucrative et assez grande pour lui faire espérer un
bénéfice extraordinaire. Or , il faut avouer qu'un
simple Tila telot ne se trouve gueres dans ce cas : et
quand reme ce cas se présenterait en effet , quelle
s.ornme le rnatelot pourrait-il tirer d'un emprunt
la grosse , qui n'aurait pour base que quelque chose
de moins que la moitié de ses nánces loyers ? II
ess-ayerait toas les inconvénients d'un prét onéreux
sans pouvoir jamais espérer d'en atteindre les avantages.
Mais il y a plus : I'article 4 de l'ordonnance défend
les emprunts á la grosse , sur fe fir't ¿t faire ; et , en
consultant l'esprit général de ce bel ouvrage , nous
voyons que ses rédacteurs ont exigé partout un risque
réellement existant, pour base d'un contrat á la grosse
ou d'une assiirance. De lá, la réduction des contrats,
oü Inéme leur annullation en cas de fraude , toutes
les fois que le risque est evalué au-dessus de sa

C O-NTRÁTS A LA CriteSSZ ÁSSURA.NCES. 5téalité.
De lá , la défense de préter sur des profits
esperes. De lá , l'obligation imposée a remprunteur et
á rassuré de prouver l'existenee d'un risque pro-.
portionné á l'emprunt ou a rassurance. Il s'ensuit
que tout pret ou toute assuranee qui n'auraient point
pour objet un risque véritable , ne seraient dans le
fond qu'une gageure. L'assureur et le préteur pariraient
que le bátiment arriverait á bon port : l'assuró
et le preneur pariraient le contraire. Par ce syst/Cme
tout se trou.verait renversé. Au lieu d'in.téresser tout
le monde á la navigation heureuse d'un navire 5 on
établirait des intéréts contradictoires. L'assuré aurait
tout á gagner á la perte du navire : en payant une
faible prime, il exigerait le montant de l'assurance
le preneur a la grosse n'aurait , en cas de perte , pas
mérase de prime á pa.yer. E est facile de sentir les inconvénients
d'un pareil systéme ; et , si l'on citait
sa faveurquelques exemples , nous n'hesiterions pas
répondre que ce ne sera certainement pasen France,
et dans une matiere de tant d'importance , que la
législation naturalisera la fureur du. jeu et l'immoralité
des paris.
Il n'y a qu'á faire l'application de ces principes á
l'objet qui nous occupe. Le loyer du matelot depend
de l'arrivée du navire , de la durée du. service: II n'est
par conséquent qu'espéré ; il n'existe pas ; il n'a pas
existé ne constitue pas véritabie risque au
moment du. contrat ; il est méme impossible de prévoir
jusqu'á quel point il existera dans la suite.
Nulle différence dans ce cas entre le free
par le navire, et le loyer á gagner par le matelot, et,
si l'ordonnance prescrivait elle-méme (pe le fik.71-faire
ne pourrait fournir le sujet d'un emp•unt á la
grosse comment se refuser á la clAuction exacte
d'un príncipe reconnu , quand il s'agit de l'appliquer
á bien plus forte raison , aux foyers des gens , dont
rintérét ne saurait étre trop lié á la couservation du
navire.

(N° 7.) LIVIVE II, TITItES IX ET X.
Une observation. iinportante se présen te e/1(1,0re_
AtT.
sur l'article 142 duprojet , et le dernier du titre • qui
3 ' concerne les contraes á la grosse.
S'il y a contrat á la grosse et assúrance sur le
Tnéme navíre ou sur le méme chargement , l'article
342(33 i) é tabla une concurrence entre le donneur á la
grosse et l'assureur sur le produit des effets sauvés
du naufrage accorde méine quelque avantage á ce
dernier; pendant que rordonnance accordait au contraire
un priviiégc au donneur á la grosse.
1.1 est á observer que le contrat á la grosse était , á
l'époque de l'ordonnance , bien plus répandu et plus
utile qu'il ne Test de nos jours. Le systéme des assul'anees
s'étant arnélioré depuis cette époque , les
rapports ont entiérement changé. 11 serait actuelleznent
impossible qu'un grand commerce subsistát
sans assurances et zi serait impossible qu'il subsistát
long-temps avec les contrats á Ja grosse. La raison de
la préférence accordée á cette derniere espece de
contrat , a done cessé , et il a fallu rentrér , par une
you te presque opposée, dans ce ménie systéme d'équité
que l'ordonnance avait établi sous des rapports
différents.
IN-ous arrivons , Messieurs au contrat d'assurance,
et je buche presque á la fin des observations que je
devais vous soumettre.
Il est agréabie de reposer len instant l'attention
fatiguée sur ce beau contrat , noble produit du génie,
et premier garant du cornrnerce maritime.
Les chances de la navigation entravaien t ce com-
merce. Le systéme des assurarices a paro ; il a consulté
les saisons ; aporté ses regarás sur la raer; a
interrogé ce terrible éléinent ; il en a jugé Fineons-
-tance ; it en a pressenti ora ses ; a épíé la poli-tiple
; a reconnu les ports et les cótes des deja
mondes ; il a to-ut soumis á des calculs savants, á des
théories approximatives • et U, a dit au cominerÇant
kabile , au navigateur intrépíde.; Certes , y a des

CONTRATE A TA GROSSE 5 ASSURANCES.
désastresSur lesquels l'humanité ne peut que gémir ; _kik"!
más quant a votre fortune , allez franchissez les
niers 5 déployez votre aelivité et votre industrie : je
me charge de vos risques. Alors , Messieurs , s'il est
permis de le dire , les quatre parties e du monde se
sont rapprochees.
Tel est le contrat d'assurance. En tracant les
positions qui le concernént , avec combien de plaisir
nous nous sommes renfermés dans le beau systéme
de l'ordonnance Elle forme presque, sous ce rapport,
le droit commun des -nations.
Peu de modifications nous ont paru nécessaires ; je
n'eri indiquerai que les plus importantes.
Nous avons exi ri-édans , l'anide ,
du jour ou le contrat d'assurance est sortsert : nous
avons mérase vonlu qu'il énoncé si la souscription
a lieu ou s : ces dispositions
sont nouvelles , elles n'en sont pas moins nécessaires
II est généralement senti combien il est utile de
dater le contrat. Les assurances , qui , en couvrant
tout le risque , se trouvent antérieures
d'autres
qu'on aurait faites sur le n-i.Cme iisque dans la suite ,
annullent ces dernieres. L'époque cia contrat , le
point fixe l'heure rnéme de cette époque , seraient
d'ailleurs nécessaires i établir pour réler les cas
il pourrait y avoir présomption de 1:t. noruvelle de
Farrivée ou de la pes=te du navire au temp' f 'assurance
j et , en général, pour régler les droits toas
les créanciers qui pourraient avoir iza térét dans le
Witiment ou dans l'objet asÇuré.
faut co-nyenir ( fue ce rIlisonnernent nous con-
duisait imi)01-:(---r- „, 4 ,,
precie oit le contrat sei'ait
stricte sévérité des principes a s.acconinvielt-r
formes larges et faciles du cornmerce. On n Sa ¿I 5
dans la platique , exi cser s,5,ns beaue,-):1 1 ) (1-iii(_(-)11-\
nients nne pr¿.eision tus:J;raLlf.le que ceje que nous
al-ons celan e.

7 8{. N' IVRE 11 5 TITTIE S IX ET X.
Nous avons lit , á l'article z 45 , que toutes les
"T. 'T'ale/17w esti/fiables f prix d'argent et sujettes aux
334 risques de 3a navigation, peuvent former un sujet
d'assurance.
Cette rétlaction nous a paru répondre avec une
plus grande exactitude á l'esprit des articles g et 10
41e l'ordonna.nee , qui permettent d'assurer la liberté
des hommes , et qui défendent de faire des assu-i
rances sur leur vie. La liberté est estimable áprix
•crargent ; la vie de l'homme ne l'est pas. Cependant
id y a une exception á ce second principe; la vie des
eselaves de la Guinée est estimable á prix d'argent ,
quoique cc soient des hommes car l'application
qu'on leer a faite de la jurisprudence romaine n'est
pas allée jusqu'á leur refuser cett'e qualité. L'ordonnance
, en défendant général l'assurance sur la
vie des hommes paraissait ou. supposer que les
/legres ne l'étaient pas, ou prescrire l'assurance sur
leur vie. La rédaction du projet écarte toute équi-
3-48
voque.
L'artiele X59 peut encore , Messieurs , fixer votre
attention : toute réticence , y est-il dit , toute fausse
déclaration de la part de l'assuré , toute dfférence
entre le contra` d'assurance et le connaissernent , qui
diminueraient l'opinion du risque , ou en changeraieut
le sujet , annulle l'assurance.
L'assurance est nulle ménze dans le cas oit la réticence
, lafausse déclaration ou la différence.n'auraient
pas- influé sur le dommage ou la perte de l'objet
assuré.
Qiioique cet article soit noüveau est rnoins une
addition i l'ordonnance qU'un sommaire des principes
qu'elle avait consacrés. L'expérienc e a prouvé,
ependant , que cet article , par, la disposition surt>out
de son second paragraphe, pouvait prévenir
des discussions spécieuses , qui ont quelquefoís retenti
dans les tribimaux de commerce.
L'assAireur a le droit de connaitre toute i'éteudue

CO NTRATS A LA GROSSE ASSVJRANCES.
clu risque dgnt on luí propose de se charger :
dissimuler quelque circonstan ce qui pourrait changer Á"'
le sujet de ce risque , o ti en diminuer ropinion , ce
serait lui (aire supporter des chances dont il ne
voulait peut-etre se chárger , ou dont il n e se chargerait
, qu'á des conditions différentes : ee-serait en.
un inot le tromper.
Des-lors le consentément réciproque , qui seul
_peut animer un contrat , viendrait á Tanquer. Le
consentement de l'assuré se porterai.t sur un ()Met ,
et celui de l'assureur sur un nutre ; les deux volontés,
marchant dans un sens clivergent , n.e se rencontreraient
pas : et i.l n'y a cepenpant que la réunion de
ces volontés, qui puisse con'stituer le contrat.
La seconde partie de la disposition découle n.é-
-cessairement de ces principes.
Le contrat n'ayant pas existé , aucune conséquence
aucun effet n'en ont pu résulter. Ws-lors
tst indifférent, á l'égard. de l'assureur que le navire
périsse , ou ne périsse pas , ou. qu'il périsse par une
chance, sur laquelle la réticence ou la fausse déclaration
n'auraient pas influé : l'assureur serait toujours
autorisé á répondre qu'il a assuré un tel risque , et
:que ce risque n'a pas existé.
C'est ici , Messieurs , que finissent les changements
en les innovations importantes que nous avons portes
á l'ordonnance : au, reste , elle justifie assez notre
projet , par-tour ou il se trouve d'accord avec elle
ainsi les dispositions successives du projet ne pourraient
présenter que le sujet d'une discussion stérile,
et inutilement prolongée.
1N-ou.s espérons, Messieurs, que vous jugerez digne
de -vos suffrages cette importante parle chi code
inari time .
79

So CV) S.) LTVI1E Tims ET
N° 8.
PAPPOBT fait au corps Mgislatif
par le tribun CHALLAN l'un des orateurs
chargés de prese/iter le voxit du tribunas , sur
les titres IX et X du livre LT da Code de
Commerce.
M ESSTEURS,
Séauce du 1.5 septembre 1807.
Si les conventions commerciales doivent étre sou--
AUT •
mises á des regles qui préviennent la fraude et garantissent
la borne foj, combien plus doivent y étre
rigoureusement assujétis ces contrats dont les effets
réciproques dépendent d'un événement incertain.
Sans doute le calcul des probabilites ne peut pas
prévoir toutes les chances du hasard ; mais la loi ,
en secondant les combinaisons de ceux qui s'y exposent
, peut les obliger á fixer leurs traités d'une
maniere invariable, ou, á défaut de traités, imposer
des conditions a ceux qui n'auraient pas pris cette
précaution ; elle peut mérase les restreindre en déclarant
illicites celes qui faciliteraient les surprises.
La nécessité du projet de loi vous a été prouvée par
M. le conseiller d'état (Corvetto), et je n'essaierai pas
d'ajouter á votre conviction, j'éviteraiméme, autant
sera possible, d'entrer dans les détails qu'il a
déja mis sous vos yeiix : cependant je serai souvent
forcé de m."en rapprocher , paree que l'ordre des
mcnies »latieres amere nécessairement la série des
nplrnes idées.
Ji D'abord, il vous auraparu juste que le contras du
Prét á la grosse aventure devienne tellement authen-

COXTRATS A LA CROSSE g ASSUPLA/ICES.
tier9- e que ron n'ait pa.s besoin de recourir -á la preuve
testimoniale , presque toujours incertaine : il doitT"
dánc étre éci r t. Toutefois la loi 5 en inniosant cette
obligation , n'a pas exigé,le concours des officiers
publics; elle adinet aussi celui qui est sous signatura
privée.
Comme cet arte emporte privilége , et que tout
privilége peut étre préjudiciabie á des tiers , elle en a
ordonn é 1 enregistrement dans les di.x jours au tribunal
de coinmerce ou devant les rnagistrats qui en
tiennent lieu a l'étranger.
Quelques personnes avaient d'abord craint que 6
'cene publicite ne Yn t obstarle a la borne volonté des
préteurs peu curieux d'étre connus : il s appuyalent
cette crainte des raisonnements produits autrefois
contre la publicité des hypotbeques ; mais , dans
l'espece, on a considéré que les objets affectés au prét
sont mobiliers , qu'ils peuvent é tre facilement offerts
a plusieurs et procurer ainsi á remprunteur des
sometes supérieures á la valeur d'un gage déja morcelé
, quoique montré comrne entier chaeun des •
préteurs. on a done senti la nécessité de conserve".
Fintégrité des objets sur lesq-uels l'emprunt est afketé;
et, par l'art. -12 7 (316), on a déci.dé que tout emprzurt á
la grosse, Lit pour un.e somme excédant leer valeur,,
pouvait étre déclaré mil , a la demande dii prkeur,
s'il était prouvé qu'il y avait fraude de la part de
relnprunteur.
Cet article a donné cette faculté au préteur, afin
qu il ne soit point dupe de celui qui aurait grossi
la valeur du gage.
Cependant si , comme H. est prévu par Fart. 19,9
le prét est affecté sur des objets prohibés alors le
préteur et l'emprunteur étant tous deux en contra ._
veniion , la /milité est encourue par le fait.
Au surplus ne sufflsait pas de veiller la s-11reté
da préteur ; il fan al en come empécher que quel
ques individus sollicites par le besoin , ou trop
4

;d rvbr ri„ lureFs (
1x F.T X.
conlian!!; i'espoir gain considérable
cts( i hec les fonds destines á leurs Premiers
bes(ins.
insí, on a défendu de faite aucun prét i la grosse
sur les loyers des matelots oil gens de niers L'an.cienne
ordonnance le permettait cependant ; mais
th's-lors on en senfait le danger , puisqu'elle restreignait
eette faculté la moitié des loyers , qu'elle
exigeait le con sen t ~cut (11.1 capi!aine. 11 a done para
plus con-ve/liad(' de proscuire ces sortes de préts
attendu que , loin d'are iiécessaires , jis soiit dangert‘ux
et ruineux.
lis sout dangercux , paree que les emprunts, soit
1t la t),'rosse , soit par .s. oie d'assuranee , pourraient
•endre molas soigneux les homines de l'équipage
qui tiauraient plus le méme intérét á la conservation
du naNire.
Es son,: ruineux , á cause du prix que le prétKir
met á son argent , et ensuite paree que Plus le matelot
-lonche avala son embarquement , plus il dissipe , et
ses gains se trouvent mangés avant que d'ét re acquis.
Enfin , ils iie sola pas nécessaires , paree qu'il est
des movens momos dispendieux de pourvoir aux
besoins des matelots ; l'armateur oti le eapitaine
pouvant subvenir iU pea d'a-sanees que leur embarquenient
ou un cas fortuit rendent indispensables.
ne sentira peut-ét re pas a-vec la mérne facilitó
les motifs qui ont déterminé de dófendre le prat á la
grosse sur le fret et le profit espóré des marchandises.
Pour se conyainere de la justite (le cette
bition , ii faut eonsidérer la nature de chacun de ces
bénéfices.
Le fret est un profit ineertain qui sera le prix de
la navigation heureuse ; et , s .il est permis de s:exprimer
ainsi , le fruit civil du navire sur lequel il y
a deja action pour la portion des emprunts 'que le
eapitaine est autorisó de l'aire , sans la participation
des propriétaires de plus , soumis á un priNilége,

CO -4TRATS LA GROSSE ASSUR.A.NCES. 83
ne peut devenir la matiere d'un contrat á la grosse 5
de . la part de ceux qui ont des "droits á la propriété "1-7du
navire ou des marchandises. A l'égard des bénéfices
présumés puisqu'on ne peut préter á la grosse
au-delá de la valeur des objets sur lesquels le pro`
est affeeté ; puisqu'oil ne peut connaitre la valeur
des bénéfices qu'aprés le voyage , s'ensuit que, si
le prez se fait au départ , l'objet affecté n'est poirit
connu; que, si l'on attend le retour , il n'y a plus de
risques á courir et par conséquent plus de motifs
d'emprunter á la grosse.
• Nous ne nous ét'endrons pas sur les mitres stípulations
dii contrat á la grosse paree que I'on trouvera
dans les anides relatifs aux contrats d'assurance la
solution des doutes qui ponrraient s'élever dans
l'application. Cette derniere espece de contrat, regle
par le titre du projet , est coinme celui la grosse ,
fondé sur les risques des cas fortuits auxqueis une
chose est exposée. Par cet acte , un des contractants
s'oblige envers l'autre de l'indemniser de la perte
moyennant une somme que donnera ce dernier , pour
le prix des risques dont iii charge le premier.
D'a-prés cette définition. , on coiicoit combien 332
doivent -varier les conventions renfermes dans les
contrats d'assurance et la nécessité qu'as soieut
rédigés par écrit , convine les contrats á la grosse. Le
»,lateur ne l'a cependant pas , comme celni-ei ,
soumis á la formalité de l'enregistrement , paree qu'A
est purement synallagrnati.que a l'égard des parties
contractantes et ne peut nutre á fintérét des tiers.
Quoique le contrat d'assurance soit de toas ceux
qui se l'out pó-tu: le cominerce de mer celui auquel
la ioi et i'usage ont donné le plus de iatitutte
moins , pour le rendre parfait , il faut non seulement
qu'il y ait une matiere qui en soit i'oi)jet , que cette
matiere soit ou doive étre exposée aux rispies dont
se ehargel'assureur , niais ~ore c l le ce risfi ne soit
ignoré loes de la signature de la police. La preiniere

. .
.4 N' 8 TITRES IX ET
kr1/4-r.
section lar titre X développe ces príncipes , indiqup, p
pour chacun deux des regles propres a les conserven
et á. éviter une 1 ,-)1.krtie des discussions qui peuvent
mitre entre l'assureur et l'assuré en cas de sinistre.
46 Elle prévoit aussi la faillite de l'assureur ou de
l'assu.ré. Cet événement est vrai , les soumettra
l'un et l'autre aux regles générales sur cette pa•tie
Mai S 5 com,me ces regles ne déterminent point ce que
deviendra l'assurance ou la prime au rnilieu des
déhats qui agitent une réunion de eréanciers ; que
d'ailleurs il y a urgence par la natu.re méme des
111
dioses il a bien falla que la loi prononOt : elle autorise
la résillation , si ron ne préfere un cautionnemera.
le
E est mutile sans doute , Messieurs , de retracer les
causes qui ont fait proscrire les assurances sur le
o
profit espéré (les marchandises , le fret..et les loyers
des gens de mer ; elles sont les mémes que pour -le
contrat á la grósse. Plusieurs tribunaux , plusieurs
_chambres de cornmerce ont observé de plus que si
cene prohibition faisait poner á l'étranger quelques
priores , les bénéfices n'étaient point assez grands
pour renoncer á la sécurité qui résulte de la défeuse.
Aprés avoir réglé la forme et fixé les conditions
du contrat dans la premiere section , le projet de loi
établit dans la seconde les obligations réciproques de
l'assureur et de l'assuré.
L'article i6o , qui est le premier de cette section,
fixe l'indemnité cíe l'assureur si le voyage est rompa
avant le départ du navire.
Cet article n'a pas bes¿in de développements ;
35 0 mais celui qui le suit et qui enumere les différentes
circonstances dans lesquelli- ls les pertes et dommages
sont aux risques des assureurs , mérite toute votre
attention. Si elles sont nombreuses, au rnoins sontelles
fáciles á reconnaitre; il n'en est qu'une dont . on
ene peut aisément fixer l'époque , depuis qu'un ennemi,
qu'A n'est pas besoin de nom.mer , se fait un jeu de
IQ

CONTRÁTS A LA. GROSSE 5 ASSURANCES.
violen le droit des gens , et de commencer les hosti-
ART.
lités parla piraterie et le brigandage.
est impossible d'insérer dans une loi générale un.
vais , aiilsi article qui donase quelque certitude• aux armateurs ;
que dans les traités de paix on détermine
l ' époque
laquelle cessent les risques , s. M. 1'E i-
13ÉREUlt ET ROI, dont la sollicitude V .eille au bonheur
de toas , jugera sans doute con-venable de proclamer ,
par un rnanifeste ,. le moment ou l es rasques de guerre
ont commencer dans les différents parages ; de
s er te q
ue, quelle que soit la fixation, elle fera cesser
le litige ou obligera les tribunaux á pronóncer d'une
maniere uniforme.
L'article 28 de l'ordonnance de la marine ad-353
mettait les assurances sur les prévarications du capitaine
, désignées dans la j urisprudence nautique ,
- SOUS le nom de itiraterie.
Quelques-uns voulaient faite disparaitre cette
disposition qui semble garantir un délit-; quelques
commentateurs célebres sont de cet avis , et le régiement
d'Anvers annuile ces sortes d'actes. Malgré
ces 'opinions , ce gente d'assurance ayant été admis
par l'u.sage dans beaucoup d'endroits , on a cra
devoir le conserven. Le considérant d'ailleurs comete
une preuve de la confiance que l'assureur a dans ha
probité et Fintelligence du capita irse , on a jugé que
ce cautionnement u avait ríen de contraire a la saíne
morale, et les diverses opinions se sont trouvées
conciliées ., eri faisa.nt dépendre l'assurance de la
convention des parties.
Tous les articles qui suivent dans cet te section ,
sont conformes á l'ancienne ordonnance et des-lors
coni-us de vous ; nous n'avons done plus qu'a vous
entretenir des dispositions de la troisienie section.
L'ahandon que Jes propriétaires font erg justice , 369
des objets qu.'ils ont fait assurer sur un navire, mi du
lui-merase n'est pas sans incon-vénients ;
importe done que la loi délennine dans quelles

86 (N° 8.) LIVRE I/ 5 TITRES IX ET x.
circonstances el á quelles époques les objets assurés
A.RT.
pourront étre déiaissés.
On a reducir ±i. pour connaitre les prenii
3 7 3 ton ce que fordonnance et l'usage ont appris jusqu';
ce jour ; les secondes ont été fixées á raison du jour
ati la nouvelle est recue , et de la distance d'oi elle
est partie ; on a réservé ensuite aux assureurs la
precave contre les faits énoncés pour motiver le dé..
laissement. Ainsi , encore que les avis doivent étre
signifiés dans les trois jours de leur arrivée , le délaissement
ne pourra étre fait au plutót que six mois
apres.
Si au contraire , n'y a aucune nouvelle , les
37 ') déiais se cornptent du jour du départ : iis sont prolonlés
á une année pour les voyages ordinaires, et á
deux- pour ceux de long cours.
L'ohservation de toutes ces formalités doit encore
379 étre appuyée de la bonne foi., et Fassuré, pour la
justifier, énoncer, dans l'acte de délaissement , toutes
les assurances , touti'argent qu'il a gris á la grosse,
.enfin toutes les obligations qu'il a pu contracter ; en
cas de déclarations frauduleuses , il est privé des
effets de l'assurance , et tenu de payer les sommes
empruntées , nonobstant la perte ou la prise da
navire.
384 L'a ssureur de son cóté, quoique adrnis á la preuve
des faits contraires á ceux consignés dans les attestations
, est tenu de payer l'assurance dans les délaís
fixés , sauf á exiger caution.
381 Quel que soit au surplus le droit de l'assuré pour
faire le délaissenient , tonjours est-il obligé de trarecouvrement
des effets naufragés.
96L'assuré peut encoré composer en cas de prise,
s'il n'a pu en prévenir l'assureur. Mais alors ce
dernier a le choix de prendre la . ;-,ornposition ou d'Y
renoncer dans des d.élais fixés.
]Nous venons de vous présenter les principales
dispositions des titres IX et du Code de Cornmerce

CONTRATS A LA. GROálE ÁssuaixcEs. 87
youá y aurez reconnu une grande partie de celles
es de l'ordonnance de 1681 améliorées par des addi- ALT,
tions 9u des modifications , que les cornbinaisons
*ario du 'comMerce , _que les efforts de l'intérét
personnel toujours desposé á se soustraire á l'autorité
des lois , ont nécessitées.
(11, -Más ce que vous aurez remarqué saos doute ,
11N c'est qu'aucune nc porte atteinte • aux spé •culations
que la tliéorie unie á l'expérience peuvent inspirer
d
au génie.
Ces diverses considéra.tions ont engagé les sections
les réunies du tribuñat á vous proposer l'adoption du
projet de loi.
et
:ore
r la
ices
en
les
ses
da
9. No EXP OSÉ cies motifs des titres XI, XII ,
et XIV du livre 1T du Code de Commerce
pr(senté au corps kgislat par le conseilier
d'état MARET.
IST ESSIEURS,
Séance da 8 septembre s8o7.
Nous présentons á votre sanction les derniers titres
du Livre II du Code de Commerce, des Transactions
maritiines. Ces titres traitent des avaries
du jet et de ia con tribution , des prescriptions , des
fins de non-rece-voir.
Vous y reconnaitrez l'esprit , et le plus souvent
les termes de rordonnance de 1681. Elle es t: deyenue
la législation maritirne de l'Ertrope; elle n'a ( -1(1 épro
ver, dans la loi que no-us vous présentons que de
légers changements et quelques additions

88 (151. 9. LIVRE II, TUTEES X' Á XIV,
ÁRT, par l'expérience. C'est done en \quelque sorte plutót
une nouvelle rédac-tion de Fordonnance de 1681
qu'une los. no-uvelle.
Nous cornmencons par définir l'avarie en général ;
nous distinguons ensuite et n.ous clássons les di-verses
sortes d'ávaries nous appliquons á chaque
espece la disposition qui lui est propre; nous posons
enfin les exceptions , et nous établissons les fans de
non-recevoir.
Cet ordre indiqué par l'anaiyse des idées , nous
a paru clevo-ir remplacer avec avantage celui de Fordonnance
, oú les articles r et 2 sont des définitions,
o l'arti.cle 3 dispose , oit les articles 4 , 5 et 6 contiennent
des définitions ; ce qui rend l'ordre du
titre VII pénible et embarrassant.
Ainsi que nous vous l'avons déja dit , quelques
changements et quelques additions nous ont paru
devoir étre faits_ á l'ordonnance.
Cette disposition de l'article 6 : Les:frais de la décharge
pour entrer dans un havre ou clans une riviere,
sont avazies grosses ou conzinunes , nous a para nécessiter
une addition. Nous avons examiné s'il y
avait avarie grosse ou commune dans tous les cas , et
dans celui de la crainte d'un nau.frage ou d'une prise,
et dans celui oii le navire , arrivé dans la rade du port
de sa destination , ne peut entrer dans un havre ,
dans un pont , dans une riviere, sans décharger, suivant
l'usage, des marchandises dans des alléges. Nous
sonarles aussi convaincus que l'ordonnance laissait
une incertitude qu'il fallait faire disparaitre; et la
loi dit que ces frais sont avaries --communes , seulement
quand le navire est contraint á entro.- 'par
tempéte ou par la poursuite de l'ennemi.. La raison
en est que, dans ce cas , il s'agit du salut cortunun
du navire et des marchandisesqu'il porte; tandis
que , dans l'autre , les frais ne regardent que ceux
auxquels appartiennent les marchandises ehargées
dans les allégÇs.

tót
151
5011
(11,
)01s
110r,
)j)s 5
du
iru
y
et
:11
AY ARIES 5 JET 9 CONTRIBUTION 9 etc. 89
Varticle 8 de Vordonnance porte : les'Zamanages, "T.
rollages pielotabes , pour entre,- dans les havres ou
rivieres , oupour sortir, sont tnenues aváries. La 4°6
por a di. dite, les larnanages, roca es etpilotages, etc.,
nc sont point avaries rnais ils soné de simples frais
iz la charge ¿u napire.
Les motas sont , qu'il est évident , par la nature
des dioses , qu'a ne s'agitque des frais de navio'artion
qu'on a pu prévoir et calculer á l'avance et
qui, par conséquent, ne sont point des ayaries ; que,
s'il est ques don de frais extraordinaires , jis sonipré-
vus au
7 de l'art. 211 (400); que, s'il s'agit de dé-
penses ordinaires , il est plus simple de les faire entrer
dans le mon tant du fret ; car c'est l i qu'est leer place
au surplus , en disposant ainsi , la loi nc fait que confirmer
ce qui est établi par l'usage ; et en effet , jamais
on ne dresse des comptes d'avaries pour de pareas
articles mais , par le connaissement on convient
d'une somme fixe avec le capitaine.
Nous passons á l'article 218 de la loi , qui indi- 407
que par qui le dommage est payé en cas d'abordage.
L'ordonnance avait statué sur deux cas (anides
et I I) : l'un, quand l'abordage a été fait par la Paute
de l'un des capitaines l'autre , quand a y a doute
sur les causes de l'abordage. Il en est un troisieme
quand l'abordage est un effet du hasard qu'oil líe
peut imputer ni i l'intention, ni á la maladresse , ni
a la negligence de personne alors ¿est- un événement
dont quelqu'un peut souffrir mais dont mil
ne doit répondre. La loi ajoute erg conséquence aux.
dispositions de l'ordonnance : «en cas d'abordage de
« navires , si l'événement a été purement fortuit , le
«dommage est supporté , sans répétition , par celui
«des navires qui Fa éprouvé. »
Aprés avoir défiiii l'avarie en général, aprés avoir
classé les différentes sortes d'avariés , aprés avoir
appriqué chaque espece la disposition est
progre , aprés avoir posé les exceptions , no us sommes

,0 ( .) LIVRE T1TRES
ART. arrivés eette question : Une demande pour avarie
sera-- t-elle toujours recevable? Nous avons considéré
4" que la demande lie devait point étre admise, quand
pour jouir de son effet , zl faudrait dépenser en frai; s
autant ou plus que le dommage qu'on obtiendrait
paree qu'alors fi n'y avait d'intérét pour paenrts,onnnoue sois á demander , sois défendre. Cepend col
n'établissons ce príncipe que dans les cas oil le si-
Jenee des panties n'au.rait pas fait connaitre leurs
volontés.
Tels sont les motifs qui ont determine quelques
410 ehangements et additions au titre des avaries de
35 l'ordonnance. La loi n'en présente aucun. d'essentiel
4 30 au titre du jet et de, la contribution , et á celui des fius off
de non-recevoir. l'égard de celui des prescriptions , 1
nous y avons distingue l'action en délaissement de
cene dérivant d'un contrat á la grosse , ou d'une poiice
d'assurance.
4.31 L'action en délaissement est prescrite dans le
terme de six mois , á partir -- du jour de la réception
• de la nouvelle de la peste, suivant l'art.18 4 (3 7 3), dont
l'un des orateurs qui nous a précédés á cette tribune
vous a fait connaitre les motifs.
En ce qui concome l'action dérivant d'un contrat
J2
a la grosse et d'une police d'assurance elle est prescrite
apr¿s cinq ans, á compter de la date du contrat.
Le commerce réclarnait ce changement á l'article 48
de l'ordonnance, dont l'exécution a été aecompagnée
d'un Brand nombre de procés , paree qu'il établissait
une grande diversité de prescriptions.
Mais si des prescriptions doivent étre établies
434 conire les négociants qui négligent d.'user de leurs
droits, il était aussi de la justice de dire qu'elles ne
pourront avoir iieu que quand il y aura eu cédale-,
gation, aT rété de compte, ou interpellationjudiciaire,
et c'est ce que veut l'article (245) 434 de la loi.
Le livre dont nous-venons de vous faire connaitre
les dispositions , complete le Code de Commerce.
1

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.""/"IP-S JET 5 ONTRIWCTTION , etc.
e/,- Comete les ordonnances de Louis XIV qu'il va remleer
, c'est , environné des trophées de la victoire,
prend sa place parmi les lois , qu'il vient régler
Mes transactions commerciales d'un peuple dont les
rapports de tout genre se trouvent étendus par les
armes, par les négociations politiques , et plus encore
par cette influence qu'un grand homme exerce
star les nationS voisines de son Empire , sur - tout
quandd
les unes I'ont voulu pour législateur, ,quand
les atares l'ont proclamé leur protecteur.
Par suite de cette augmentation de rapports com7merciaux
entre le peuple francais et les autres peales
de l'Europe , l'action du Code pie sera pas renferinée
dans les limites de la France ; 11 peut mame
devenir une loi cornmune aux peuples que leur intérét
place dans nutre systéme de fédération et d'alliance.
Notre auguste Empereur l'avait ainsi prévu
quand il a demandé que les dispositions da Code de
Coinmerce fussent , le plus possible , en harmonie
avec les autres législations commerciales de l'Europe;
quand il a dérnandé qu'on interrogeát tous les intéréts
quand,- apr¿s avoir confié une premiere rédaction
du Code á des hommes babiles, Fa fait
ter dans les cours de cassation e d'appel , dans les
tribunaux , dans les chambres et•daiii s les conseils de
commerce. Nous devons le dire , cette discussion a
été honorable -pour ceilx qui y ont pris para ; ils ont
été dirigés par le seul sentiment d'améliorer un tra
vail déja trés :-recommandable en lui-mérale.
Les résultats de cette discussion lumineuse for -
rnaient une collection immense; recueillie par les mi-.
nistres de la justiee et de Fintérieur, j1 fallait anal-ser
tomes les obser-vations qu'elle conlenait ; ji
lait les comparer ; 11 fallait prole ter de ce faiscean
lamiere pour faire á la premiere rédaction du Code
tous les changements que réclamaient le y besoins du
commerce et l'intérk un t commission instituée
en Fan IX , avala remil sa L\che , se regardait

9 2 (N° 9.) LIVRE II, T1TRES XI Á XIV.
comete
Án.T. .
dissoute trois des membres de cette co
m-
miss[on, MM. Gorneau , Legras et Vital-Roux 5 ju...
risconsalies et negociants éclairés pleins de zeie
mais surtout forts de leur clévoilment á l'Empereur'
soWeitent , des ministres de Sa Majes té , la permis:
sion d'entreprendre , á leurs frais , la revision n A
Code -ces ministres les y autorisent ; ils font plus
jis les y encouragent. Bientót , jis se livrent a'sree,
ardeur á ce nouveau travail ; ils accroissent leurs lumieres
de celles de IVIM. Vignon et Boursier, de celles
qu'ils trouvent das les auteurs franÇais , dans la législation
des autres peuples de l'Europe ; iis s'établissént
juges impartiaux d'un ouvra.ge auquel ils avaient
pris tant de_part; jis rnettent ainsi Sa INiajesté á méme
d'ordonner , en Fan XI , l'impression du Code de
Comrnerce revisé , lequel a serví de base aux méditations
du ministre de l'intérieur , aux discussions
du Conseil d'état.
Si le sentinient de la reconnaissance nous a déterminés
á vous désigner ceux qui nous ont plus particulierement
aidés á répondre au voeu de Sa iViajesté
et du commerce , qu.'il nous soit permis d'exprimer
le méme sentiment á ceux d'entre vous, Messieurs ,
qui ont éclairé de leurs lumieres les cours , les tribunaux
et la chambre de commerce dont ils sont
membres.
C'est cette réunion de lumieres qui a produit le
Code de Commerce ; ii n'est l'ouvrage de personne
en particulier : c'est une sorte de monunient national
elevé par le concours de tous les hornmes éclairés de
I'Empire. ,

TI,
1
al
.1Y~ »Ir owsrinzuinotts', ate.
App O B T fait au corps législatT , par
tribun irsí l'un des orateurs chargéts de
poner le imeu du tribunat , sur les titres
XII, V III et du litare II da Code de
Commerce.
r
lviEssituRs,
Seauce du 15 septembre i3o7.
Le projet de loi dont nous venons vous entretener,
tomplete le este plan da Code de Commerce. Les 1".
ti gres XI, XII , XIII , XIV et dernier du second
fivre prononcent sur les avaries, sur le jet et la contribation,
sur les prescriptions et sur les finas de nonreeevoir,
pour les actions relatives aux transactions
du commerce maritime.
Les avaries , le „jet et la contribution avairmt fix.é
toute Fattention des savants redacteurs de 1 ordonnance
de i6SI : et, :;rice á l'exactitude de leurs definitions
et i l'équité de ieurs décísions . la jurisprudence
francaise etait devenue, a cet égard, un guide
siir, estimé et géuéralement suivi. Le plus bel hommage
que cene ordonnance ait pu recueillir, est sans
doute d'avoir servi de base á cette partie de Code
qui se trouve , en ce inoment soumis i votre adoption.
Mais on ous a &j'a c--)nna[tre conibien ce
grand ouvrage est perfectiúnné. En effet pour nous
servir de l'heureuse expression de l'un des ministres
de Sa lIajesté tont ce que ne crt:e pa_s ce prz72y:e .
l'amé iore formes (F ‘ i1 rnpri.mte az‹ .e???t

4-19
0
430
15 4 (N. io. ) LivnE11 5 TITRES XI
ments passés , se ressentent bientót de l"A-alsul pv •nori,
du sien (I).
Ce Code , au surpius consacre d'une maniere authentique
le respect dú aux conventions particlilieres
et ce n'est qu'á leur défaut qu'il se cha
de déterminer la nature des avaries. o
L'ancienne ordonnance exemptait de la onrt eribz
tion , en cas de jet , te loyer des rnatelots. N t
ticle 230(4i 9)ne garde le silence sur cet objet,que paree
que toutes les garanties pour ce salaire sont deja assurées
par les anides 69, 7o, 71, (258, 259, 26o) et
surtout par 239 (428) de ce Code.
L'article 231 , en ajou.tant les mots « ou décla-
ration du capitaine , » étend les dispositions de l'ordonnance
qui semblait ne point admettre que rien
pát suppléer le connaiswement. Mais la fraude que
l'on pourrait craindre sera problablement prévenue
par le danger qu'auront á courir les propriétaires de
marchandises précieuses renfermées dans des ballots
dans des coffres ou autrement , et que les circonstances
urgentes auront fait jeter avara que l'exhi-
bition détaillée ait pu en étre faite.
Le titre des prescriptions et celui des ibis de non.
recepoir , rédigés avec une clarté que n'offrait point
l'ancienne ordonnance , rendent aux polices une faveurqu'elles
enviaient depuis long-temps, et á juste
titre , aux contrats ¿z la grosse , et concourent ,
d'ailieurs , á donner aux opérations commerciales
cette activité qui leur est indispensable.
En applau.dissant ‘á toute cette belle loi , nous formons
le voeu que l'administration publique en for-tifie
la marche par les autres dispositions qui dépendént
de son ressort. Que surtout les infortunés jetés
par la tempéte Sur les cótes de ce vaste empire
(1) Rapport fait á l'EMPEREUR par le ministre (In trésor
publie (aoin 1807 )•

,
iLVATILIES JET CONRRIBUTIOW J etc.
avení, _et pour eux et pour les débris de leer
rtUne la protection puissante de S. M. 1, et que"T*
e plus Brand des noms devienne á jamais la sauvelarde
du malheur
Le tribunat nous charge d'appuyer auprés
torps législatif le projet de loi conten ant quatre
du
derniers titres de second livre u Code de Corn-
pzerce.
N° I I .
_
n EXP OSE des motifs d'une portion lil)re
e ,du Code de Commerce , présenté au corps
nué lé,gislatlf, par le conseiller d'état SÉGUR.
e
M ESSIEUR$5
Séauce du 3 septembre i8o7.
L'EMPEREUR a rétabli et porté au plus h_aut degxé
la réputation de nos armes ; il a fait renaitre la jus-
Ice dans nos lois , Fordre dans notre administration;
il veut plus encore , il veut ressusciter la morale publique
, parce qu'A sait que sans elle les nations qui
jettent le plus' d'éclat n'out point de grandeur réelle „.
de puissanCe solide , de prospérité durable : nous
avons assez de gloire , il nous faut- des meeurs.
C'est dan.s cett.e vue qu'il nous charge de vous
preseriter une loi sévere : son titre pour vous
faire connaitre son importance; ¿est une _toi sur les
faillites et les banqueroutes.
Malheureusement, eetteloirépressive est devenue
un besoin públie Findignation Fappelle , le
Voeu universal l'attend 7 tont ce que la France reir--

glt (N4 II.) I1 IV 111 5 TITtES I A V.
forme de négociants honnétes la réclament • et
pent
erre, pour la premiere on. serait tenté de crol
que la vigilante infatigable de notre souverain,
jusqu'á présent , a prévenutous les voeux du peuple
franÇais , n'a fait aujourd'hui qu'y répondre.
Mais vous le savez comme nous , Messieurs , celui
qu'on n'oubliera jamais et qui jamais n'a rien oublié,
s'est occupé sans reláche, depuis plusieurs années ,de
cette partie importante de la législation.
Un projet de Code de Commerce , rédigé en l'an IX
par des hommes habiles , contenait déja des remedes
salutaires pour les maux dont on se plaignait, et
semblait ffrir un freira suffisant pour arréter le
scandale public de ces banqueroutes audacieuses et
répétées , qui laissaient tant de coupables sans honte
et tant de vietimes sans ressources et sans vengeance ;
cependant la voix publique y demandait plus de sétvérité.
Mais personné rae sait mieux que Sa Majesté
combien il faut de rapidité pour l'aire de grandes
conquétes et de lenteur pour faire de bonnes lois :
plus les maux sont grands , plus il faut que le législateur
se méfie de l'indignation qu'ils lui inspirent.
Un acte d'administration peut étre rigoureux sans,
danger ; cet acte n'est que pour un temps : la loi est
pour toujours ; elle doit s'appliquer nona une cir
constance , mais á toutes ; non á. une capitale oú le
luxe reláche la morale , mais á l'étendue des provinces
d'un immense Empire , oú les bonnes moeurs sont
encore respeetées ; cette loi doit encourager la probité
, secourir le malheur, corriger l'inconduite et
punir le crime, elle doit étre indulgente pour les uns,
inexorable pour les autres , fuste pour tous.
Pour mieux connaitre la vérité , l'Empereur a
voulu nous environner de lumieres : le projet de
Code a été envoyé á toutes les charnbres , tous les
tribunaux de commerce, á toutes les tour , á tous
les tribunaux de France; leurs observations sut ce
/s

t
,
,
-
-rAILLITES ET BÁNOTTEROUTES. 7
projet ont été iinprimées. Le Cede a été modifié 'par
les premiers rédacteurs , d'aprés ces observations
et, depuis plusieurs années , le conseil d'état s'est
cupé , pour .obéir aux ordres de Sa Majesté , á COM
pare ensemble ce projet de Coda et ces observations
avec les anciennes ordonnances et les bis des nations
les plus commercantes de l'Europe.
Nous vous offrons aujourd'hui le résultat de ce
travail , avec d'autant plus de confiance , qu'A est le
fruit'cle longues discussions éclairées par l'expérience
de tout ce que notre pays renferme de negociants
honnétes et d'habiles magistrats.
Charlé particuliérement de vous présenter le troi~
sierre livre de ce Code, qui traite des Faillítes et des
.Banqu-eroutes , je vais , le plus rapidernent qu'A me
sera possible, vous en développer le systéme , et vous
rendre compte des motifs qui nous l'ont fait adopter.
Pour remedier aux désordres qui depuis quelques
années ont si scandaleusement flétri le -commerce en
, France , il fallait d'abord en reconnaitre les véritas
ales causes. /1 en existe deux principales. La pre-
miere , c'est la révolutionqui ,
par son mouvement
- violent , houleversant les hommes , les fortunes les
classes, offrant aux espérances comme aux craintes
ns, les plus déréglées des chances sans bornes et des
t abimes sans fonds , mettant á la place de l'argent un,
r- papier dont le cours forcé et la chute rapide ne
I sait á rien de Naleur fixe , et de crédit réel á per-d
Sonne a ouvert un champ libre aux calculs de l'atvidité
et aux spéculations de la mauv4a.ise foi,.
, Les faillites , loin d'étre un sujet de honte , étaient
et devenues un moyen: de fortune , dont en prenait á
lt peine le soin de déguiser la source; et si ces nombreuses
banqueroutes n'étaient pas toujours l'ou-
:y
vrage de la fraude, elles etaient au rnoins celui de
l'ignorance , paree que tout le monde voulait faire le
11 e commerce , sans rica bavoir de ce qu'exige cette proeo
s fession.
11. .i 1l

II) A y,
Le remede au mal que je viens de décrire esetts:111:
le temps deja Fon en ressent les heureux eff
retour de la tranquillité publique , la sage fermeté
Gouvernement , la disparition du papier, le rétablis-sement
du crédit , remettent peu á peu les dioses
dans leur cours ordinaire , et les hommes dans leur
ordre naturel ; le honteux agiotage disparait ; les
professions se classent ; les liens se resserrent , et
l'honneur national achevera bientót de dissiper tout
ce qui peut rester encore de cette déplorable anarehe.
Ainsi , cette premiere cause des désordres de notre
commerce , n'a dú infiuer que faiblement sur le travail
dont nous étions chargés, puisque , pour ainsi
dire , elle cesse d'elle-méme d'agir.
La seconde cause plus durable du fléau des banqueroutes
, vient de l'imperfection des lois.
Nous ne prétendons pas ici atténuer la junte estime
due aux ordonnances de Louis XIV, et aux travaux:
immortels de Colbert ; l'ordonnance de 1673
était une loi, sage et suffisante pour le temps oú elle
a été rendue : on commencait alors , en Trance , á
s'occuper du commerce ; était , pour ainsi dire , á
son berceau : tout ce qui vient de naitre veut des
regles simples. Une trés-faible partie de la population
frangaise se livrait au commerce ; les mceurs des
ilégociants étaient puyes ; la marche des affaires était
lente ; le cours des spéculations était borne. Depuis
cene époque , le commerce , par des progrés rapides,
a changé les mceurs des hommes et les destins des
tatá, .et , transportant le sceptre de la domination
établissait la puissance da crédit , est devenu
un des plus grands objets de l'étude des législateurs
et l'ambition des peuples.
Cene étendue , cene importance , cette activité du
commerce exigent á présent une législation plus pré- t
Noyan e et qui offre plus de garantie : la réflexion
suffit pour le faire sentir, et une triste expérieuee
l'a dénionkré. PI;
d
d
d

-AiLt,rítEs ÉT iiÁNTtstRoxsvrts.
99
lvioí anciennes bis s'étaient bornées á prescrire au
débiteur failli des formes dont l'exécution était sans
danger pour lui; la contrainte par corps était la seule
garantie des créanciers.
Les transactions sé faisaient sans aucune
lance de l'autorité publique ; elle ne se montrait que
p
our sanctionner des traités surpris par la mauvaise
foi , ou arraches au decouragement.
La faillite ,qui n'était regardée que comme un.
nialheur tant que la fraude n'était pas prouvée
laissait le failli indépendant pour l'administration de
ses biens.
L'insouciance des créanciers, qui étaient sans guide
et sans appui:, les plagait forcément dans la dépendance
du débiteur.
Les syndics, choisis dans les premiers moments de
la faillite , quelquefois par des créanciers supposés
sóuvent par des amis ou parents du failli , presque
toujours par un petit ndmbre de créanciers présents
qu'on désintéressait aux dépens des absents , déguisaient
les malversations du failli , la vraie situation
de la faillite , et forÇaient les créanciers découragés
des traités désastreux, dont l'effet était d'óter au hanqueroutier
la honte , á ses victimes les trois quarts
de leur propriété , et de laísser au débiteur les moyens
d'afficher un luxe insultant.
Si le traité n'avait pas lieu par la résistance de
quelques créanciers indignes , l'union se formait
Inais les liquidations étaient livrées á des hommes
qui trouvaient leur intérét á les éterniser : aucune
autorité les surveillait , et les- créanciers , fatigues
par des lenteurs interminables , finissaient par renoncer
á un espoir qu'aucune répartition nc soute -
nait.
Je ne parlerai pas des droits divers et souvent op.
posés des créanciers , de ceux des femrnes giii , ciprés
avoir favorisé le luxe et le désordre de leurs maris ,
placaient sous leur nom, á l'abrí de toutes pour~
5,

39
100 (N° II.)LIVRE ITT, TITRES I A. Vé
sudes , les &poli' líes qu'as avaient enlevées a ' leurs
victimes : Un orateur plus savant et plus éloquent
que moi s'est, ciiargé de vous exposer les lacunes de
nos lois sur cette matiere , et les moyens que nous
:tvoins CrU. devoir prendrepour remédier á ces abus:
L'ordre public n'était pas plus garanti que la propriété
particuliere. La loi ne connaissait que le mal-heur
ou la friponnerie; elle présumait le malheur,
fállait prouver la fraude :•créancier en était chargé
u ses fracs ; jl était naturel qu'il s'occupát plus de sa
propriété que de sa vengeance ; aussi malgré la sé-.
vérité de la loi contre les banqueroutes frauduleuses,
ríen n'a été plus rare que son application; et certes ,
cien n'était plus encourageant que cette impunité.
Apr¿s avoir exposé le tableau fidele des abus qui
existent , tableau dont nous ne croyons pas qu'on
puisse contester la vérité , je dois vous expliquer le
systéme ja loi nouvelle que nous proposons , afín
de vous mettre á portée de uger si „ comme nous
osons nous en flatter, elle offre un remede suffisant
á ces désordres , une protection assez vigilante aux
créanciers , un frein assez redoutable pour l'inconduite
et la fraude , et une garantie assez solide pour
rordre public.
Le législateur. , en s'occupant d'une loi si grave ,
se trouve d'abord placé entre deux écueils qu'il doit
également éviter ; celui d'étre trop sévere pour le
nalheúr ou trop indulgent pour la mauvaise foi
aussi , la premiere question qui nous a occupés et
selle `llora la solution sert de base á tout le systéme
de la loi , est celle--ci. :
Un négociant qui manque á ses engagements , et
qui fait faillite , doit-il étre, par sa faillite , présumé
frauduleux , ou con sidéré comme malheureux , jus- u
q
u'a moment oú l'examen de tous ses livres et de
toutes les créances aura fait reconnaitre la vérité?
Nous vous avons démontré tous les abus nés de
ranc:ienne , qui , ne regardant faillj que eQPIme

PAILLITES ET BANQUEROIJTES. TOI
inalhenreux, le laissait dans l'indépendance , lui con-
seryait presque' 1 impunite , et forcait presque tou-""'`'
jturs les créanciers á signer á son gré son-absolution
et leur ruiné.
D'un cutre cóté , il aurait paro bien rigoureux
considérer toute faillite comme un crime , et de trainer
devant les tribunaux criminels tout négociant
/pie le malheur du temps ou la force des circon --
Lances auraient mis dans l'impossibilité de remplir
ses engagements.
Trés - souvent la faillite est un naufrage dont on
ne peut accuser que le sort : le commerce a ses orages
comme l'Océan ; les événements du monde , les mouvements
de la politique , la guerre , la paix , la disette
, l'abondance méme , apportent des changements
imprévus, donnent des commotions subites au comwerce
et trornpent ses combinaisons les Plus sages
souvent, enfin, un négociant, trompé par sa con-
-Unce , et accablé á-la-fois par plusieurs banqueroutes
qu'il éprouve , est contraint lui - méme de
manquer á des engagements qu'il se croyait certain
de pouvoir tenir.
Ces considérations justes et puissantes , doivent
fixer fortement l'attention du législateur , et l'éloigner
également , et d'une sévérité trop inflexible , et
d'une indulgence trop dangereuse.
On a done cru fallait considerer tout failli
non cornmc un coupable , non comme un homme innocent
, rnais comme un débiteur dont la conduite
exigeait un examen rigoureux et une solide garantie.
Il existe un délit , puisqu'il y a eu viola tion d'engagements
et de propriétés. Celui qui a commis ce
délit peut y avoir été coraluit par le mallicur , pa".
l'inconduite ou par la mauvaise foi.
Si e'est par le malheur doit étreprotéol,
&est par inconduite , 11 doit subir une correctron ;
c'est par fraude, il doit étre livré á toute la sélv

102 (N° II.) LIVRE 111 5 TITRES I A y,
Le malheur doit étre démontré par le failli
eonduite prouvée par les créanciers ou la partie
publique; la fraude, poursuivie par l'autorité.
Dans tous les cas , le failli ne doit plus d's poser
de radministration de ses bien:s ; ils sont le gage et la
propriété de ses créanciers ; il ne doit méme avoir la
liberté de sa personneque lorsque l'examen de sa
tonduite offre la présomption de son innocence.
Tant que ses créanciers sont inconnus , ne sont
pas vérifiés, tant que les créanciers absents n-'ont pas
été mis á portée de faire valoir leurs droits , l'administration
de ses biens , l'examen de ses papiers , la
Oonduite de ses affaires , doivent étre confiés á des
xnains désintér'essées , nommées par le tribunal Je
commerce et surveillées par un juge de ce tribunal.
Les créanciers , dés qu'ils sont connus, doivent i21-
.ervenir dans le choix des hommes chargés de leurs
Intéréts : on leur donne connaissance de toute la
Inairéhe , de taus les détaiis de l'adm' inistration de la
faillite le commissaire accélere leur réunion, leur
vérification ; aucun traité ne peut étre conclu entre
eux et le débiteur , qu'á la majorité -des voix , com.biné
avec une majorité en sonames égales aux trois
quarts de leurs créances.
S'il n'y a pas de concordat , les créanciers , tous
éunis , tous vérifiés , éclairés par les comptes que
leur rend une adniinistration impartiale , nomment
des syndics , qui , sous la surveillance du commissaire
et l'autorité du tribunal font une liquidation
promete et des répartitions égales.
Pendant toute la marche de ces opérations , le commissaire
, les agents , les syndics' , sont tenus de faire
connaitre au inagistrat de s'ilreté toutes les circonstanees
de la faillite • ilpeut , par fui-méme , prendre
les renseignements néeessaires , et, des qu'il fui ápPa:
i.aitquelque indice ou d'inconduite ou de fronde; 11
doit appeier le failli devant le *tribunal correelionuell
ou le traduire devant le tribunal crimineL

PAILLITE S ET BANQVEROVTES. i o3
Tel est l'esprit général du systém.e de la loi que
Sa Majesté nous ordonne de vous présenter ; nousRes'
croyons que ses utiles résultats seront ,
Prerniérement , d'offrir aux créanciers une garantie
solide I une protection active et surveillante, une
certitude ou de terminer leurs affaires par un juste
concordat , ou d'obtenir une prompte liquidation
Deuxiémement , de réprimer le luxe scandaleux et
l'imprudence des spéculations hasardées par la crainte
is du nom de banqueroutier et des peines correctioni,
nenes appliquées á la banqueroute d'inconduite ;
Troisiémement , d'assurer le chátiment de la mau-
k
s guise foi , et d'effrayer par d'utiles exemples
Quatri¿mement , enfin , d'offrir á tout négociant
honnéte et malheureux les moyens de se tires de la
position incertaine et cruelle oú l'ancienne législation
le laissait , et de conserver au moins son honneur
en perdant sa fortune ; car la rigueur méme de
la loi offre une garantie certaine pour la probité, et
tout négociant que des circonstances forcées auront
réduit á la nécessité de ne pas remplir ses engage
inents ne sera plus confondu avec l'imprudent qui
a joué l'argent de ses créanciers , ou le fripon qui
1 4a volé. Le négociant probe , mais infortuné , apr¿s
avoir subi toutes les rigueurs des formes dont je viens
d'indiquer l'ensemble et aprés avoir vu ses livres
ses créances ses papiers sa conduire , soumis á une
surveillance si active , si impartiale , si rigide ; sa li-u
quidalion opérée sans que les agents , les s-vndics , les
commissaires, les créanciers, lapartie publique aient
pu trouver la moindre cause de le conduire devana
les tribunaux 5 pourra exiger hautement l'estime et
la pitié pourra nunie conserver l'espoir, en com.plétant
ses paiements , si quelques circonstances lui
en offrent les moyens , d'obtenir une réhabilitation
d'autant plus honorable , que nous avons cherché
la rendre plus difficile.
Je viens de vous faire connaitre l'esprit da sys-

*R-4, terne
(N (j. 1. 1) LIVRE 111 3í T Yr r, ES A y.
rne de la 'oí nouvelle ; je vais a ii.)- Osent en suivre
• la marche , et vous exposer sommairement les motifs '1\11111 ,11
des principales dispositions qu'elle renferme.
ne 'vous parlerai pas des dispositions générales 111
qui. sont placees la tete de la l'exposé que je
viens de faire du systeme qui les a dictées„ vous a , je
l'espere suffisamment • expliqué la distinctionque
ous croyons nécessaire d'établir entre la faillite', la
banqueroute , et la banqueroute frauduleuse.
.440
Le chapitre premier contient les dispositions
4x
les redacteurs du projet de Code et les chambres et
.444 tribunaux de commerce avaient jugé convenable d'a7
jouter au.x dispositions de l'ordonnance de 1673, pour
lixer avec plus de 'précision . l'ouvérture de la faillite,
et pour empecher l'existence de tous les actes frauduleux
que le négóciant qui prévoit sa faillite
etre tenté de faire dans les dix jours qui la pr&-.
cedent.
. 1 r 2 L'article 6 de ce ''el.Iapitre fixera paitticuliZTement
votre attention ; ji déclare que le failli ," á da ter da
jour de sa faillite , est dessaisi: dé plein droit de l'admmistration
de .tous ses biens : cate disposition seule
suffirait déj a pour met tre un frein au.scandale qui vous
a le plus frappé dans les faillites et pour offrir aux
créanciers une juste 'espérance de ne plus voir disparaitre
ce que le malheur ou l'inconduite ont pu leur
laisser.
44 9 Dans. le chapare second , vous remarquerez le soin
avec lequel la loi vale á la promptitude de l'apposition
des sceilésprécaution salutaire et sans laquelle
le sort descréanciers serait si facilement compromis.
4.5 Aprés avoir dessaisi le failli de l'administrat i on de
,1 55 ses biens-, et apposé le scellé s.ur ses effets et ses papiers
, il fallait premiérement , s'assurer de la personne
du débiteur jusqu'au moment oil l'ou aura
reconnu s'U est innocent , imprudent ou coupable;
deuxiémement , organiser Padmirástration de ses
biens, qui ne--sOnt• pour aii si clizT , deja plus sa pro-

FAILLITES ET BÁNQUEROUTES. 105
priété, et qui doivent servir de gage it des créanciers
que l'on ne connait pas encoré. Autrefois , les pre- Ale
yniers venus , se disant créanciers , nommaient des
svndies, et je crois vous avoir prouvé combien cette
premie•e imprudenee avait été favorable á la manvaise
foi, et funeste pour ses victimes.
Nous avons pensé que cette administration tem-poraire
devait étre confiée i des hommes désintéres- 4564
sés, á des agents nommés par le tribunal du commerce
et quoiqu'il parid difficile de prendre un
partí plus salte et qui offrit plus de garantie l'ortire
public et l'intérét privé , 011 a era devoir placer
ces agents sous la surveillance immédiate d'un eom,
missaire choisi parini les juges du tribunal de commerce.
Le besoin d'une telle surveillance était si généralement
sentí que lorsque les rédacteurs du projet
de Code proposerent d'établir pour les faillites,
un commissaire du Gouvernement pr¿s des tribunaux
de commerce , la inajorité des chambres de
commerce approuva cet éiablissement , dont les in-.
convénient.s étaient cependant palpables. L'influence
d'un tel magistrat sur les tribunaux de négociants ,
dénaturait Ieur instítution ; et nous croyons
superflu de déinontrer combien íl pourrait y avoir
de danger ti donner constamment aux int'ques hommes
des fonctions si délicates , dans lesquelles on se
trouve saos cesse exposé aux piéges de la séduction
et a la méfiance da macar.
La durée de l'adininistration des agents est fixée
quinzejours, et ne peut se prolonger plus d'un mois.
Ce termo nous a patu suffisant pour connaitre un
Brand nombre de cr¿anciers lé;.;itimes ; et, des qu'ils
sant eonnus , il est juste de les a ppel.J-1'
et á l'administration de leurs affaires,
L'objet du chapare IV est de régier 1e3 fonetit111-,
des agents , et la conduite qu'ils doi-Jeut teair
4.)9
gard du failli; presquc toldes ces (1:ispo5;:tiolis Lcri 4(;)
A
eta a assurer le pront e: jamen des lis res et ues
11;
Ysé
,,(N

I06 (N° II.) LIVR E III, TITR ES I A Ir,
effets du
ART.
, á reconnaitre si le débiteur peut Itlre
mis provisoixernent en liberté, et appelé pour d_onner
les éclaircissements nécessaires sur sa situationH
agents peuvent recevoir les sommes Oues , et venclre
les denrées sujettes á un dépérissemen.t prochain.
On a pris toutes les précautions nécessairespour1
Murete des .sommes perÇues , et pour borner les attri_
butions de cette administrationprovisoire aux in
sures d'une urgente nécessité.
470 Le bilan est l'objet qu.e traite le chapitre Y. Les
ciennes lois et les usages avaient tout prévu á cet
égard ; nous n'y avons ajouté que le droit donné ati
jugo-commissaire d'interroger -tous les individusqui
pourraient lui , donner des renseignements utiles pour
la formation ou rectification du hilan.
476
48i
482
Le chapitre VI est relatif á la nomination des syn-
dics provisoires ; lorsque les créanciers connus se
sont réunis en certain nombre , jis proposent une
liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils
jugent devoir étre nominés : sur cette liste , le tribunal
fait sa nomination. On a cru que cene disposition
était la seule qui concilier le droit et,
rét des- créanciers avec la certitude d'un bon choix.
Aprés la nomination des syndics provisoires , les
agents cessent leurs fonctions, et ces agents ne recoivent
d'indemnitésque s'ils ne sont pas créanciers;
test presque donner la certitude que- les agents sevont
toujours pris par , le tribunal parmi les eréanciers
hors les cas tres-rares oil le tribuna l aurait
eu de juntes motifs Ie suspecter les titres des premiers
créanciers qui se seraient fait connaitre au momera
de la faillite.
Nous insistons sur ce point , car i'apparente cowplication
qu'offre le systéme qui cree des agents„ dqs
syndics provisoires, et des syndics définitifs, doit 4i57paraitre
dans l'exéeution de la loi , et il est plus que
probablé que les choix faitspar
le tribunal spireront in
une ► áTle confiaxice aux créanciers et presque 107

V ,AI LLITES ET BYNQUEnOUTILS• 107
¡ours les mOrnes hommes dans une faillite , qui auront
été agents 5 seront con4irmés comme syndics "1*
soires , et deviendront s'U. y a lieu , syndics défi-nitifs.
Les syndics provisoires doiventprocéder diligem- 88
ment á la levée des scellés et á l'inventaire ; ces opérations
sont l'objet du chapitre VII ; c'est lá qu'on a
cru devoir placer la disposition importante qui oblige
les agents , les syndics, á mettre sous les yeux du magístrat
de súreté tous les renseignements qui peuvent
lui faire connaitre les circonstances de la faillite et
cette mesure sévere sera l'effroi du crime et la sauvegarde
de l'innocence.
Vous remarquerez encone , dans ce chapare , la dis- 407
position qui ordonne de verser á la caisse d'amortissement
tous les fonds perÇus par les agents et syndics;
vous penserez , sans doute , comme nous , qu'on peut
étre assuré de la promptitude des liquidations , lors -
que personase ne pourra plus avoir d'intérét á en
prolonger la durée.
La vérification des créances est soumise á des 50,
formes consacrées par l'approbation de toutes les 505
chambres de commerce ; et la surveillance du -com- 5,4
missáre que -nous y avons ajoutée doit donner , sur "1,5
cet objet important , une complette sécurité : les en- 519
quétes autorisées , l'apport des registres ordonné
dans certains eas 5 doivent rassurer tout créancier
legitime , et dissiper toute crainte d'erreur ou de
fraude á cet égard. Les créanciers étant taus reconnus
et vérifiés s'assembleront , et recevront les compres
des syndics provisoires ; ils pourront faire avec leur
débiteur un traité , mais ce traité ne peut •s'établir
que par le concours d'un nombre de créanciers formant
la majorité , et représentant en outre a, par leurs
tares , les trois quarts de la totalité des sommes dues©
C'est par ce moyen que nous avons cru mettre une
digne á ces traités désastreux , que la collusion d'un
petit -nombre de pros créanciers, surprenait á la ula--

108 (N') II.) LIVBE TITEAS A v.
4RT. jorité , lorsqu'oil ne considérait que la force des
créances , ou a ces traités tout aussi désaval t ageux
qu'une majo•ité en nombre (le petits créanciers:, pres
sés par le besoin pouvait faire contre le vceu et
térél des créanciers auxquels il était dit des sommes
COlisidérables nous croyons , par cene mesure, avoir
rempli ce que veut la justice et ce que l'ordre exige.
Ce traité ne peut étre valable qu'aprés avoir été
molog-u.é , et jamás l'homologation n'aura lieu lorsque
le failli se trouvera prévenu d'inconduite ou de
fraude.
Si le traité n'a pas lieu , les créanciers formeront
527 un contrat d'union 5 et nommeront des syndics défi~
nitifs , chargés , sous la surveillance du commissaire
et l'autorité du tribunal, de rectifier le hilan s'il y a
lieu, d'administrer la faillite , de percevoir , de vendre
et de procéder á la liquidation de la masse , selon
l'ordre des diverses especes de créances.
C'cst ici qué , nous reposant du devoir d'exposer
motifs d'une loi sévere , nous pouvons , aprés tant
de mesures dictées par une salte défiance et par une
rigueur .nécessaire , vous parler de selle que le mal--
53o
566
heur inspire á.l'humanité.
Dans ce eliapitre , vous trouverez des dispositions
qui reglent les secours que la Tnasse doit donner au
failli a'vec lequel. elle n'a point traité : ces secours
seront, proportionnes a ses besoins , a son état , surtout
á sa conduite et au plus ou nioins de peste qu'il
,'era supporter á ses cHanciers. Vos sentiments sont
trop .conformes aux nótres pour craindre que vous
n'approu-viez pas une mesure de bienfaisance , iorsqu'elle
est" réglée parla justice.
M. Treilhard , man collegue , VOTES développera les
anotas des dispositions contenues dans les chap.
et XI, relatifs aux différentes natures de créances.
Je passe an titre II du projet de la loi ; it regle les
formes á suivre pour la cession des biens ;
colume toutes les dispositions- qu'U rInferme Out

FAIL LITES ET BATTQUEROITTES. 109
brees du Code de Procédure cavile , il n exige aucune
observation particuliere.
ART,
Le titre H.1 contient une innovation importante ,
t mérite par conséquent de fixer votre attention.
La revendication était d'usage en France depuis
longtenips , et cette faveur , .accordée au vendeur de
reprendre sa marchandise lorsqu'il pouvait en prou:ver
l'identité , lorsqu'il la retrouvait sous baile , S0113
corle et sans altération , n'était réglée par aucune
ioi . , et variait suivant les Iocalités : cet usage était
la source d'un grand nombre de contestations 5 et le
sujet perpétuel des plaintes des créanciers dans toutes
les faillites ils supportaient avec peine ce privilege
et le regardaient comme une injustiee. Les rédacteurs
du projet de Code avaient supprimé et interdit toute
revendication ; le plus grand nombre des chambres
et des tribu_naux de commerce avaient approuvé ce
changement par leur silence d'autres avaient motivé
leur approb.ation ; quelques-uns avaient voté
pour le maintien. de la revendication , s'appu-yant
prindipalement sur cette raison , ne fallait pas
changer sans nécessité un usage anciennement établi
en France et suivi dans quelques autres pays.
Aprés un examen approfondi , on a reeonnu que 577
i'usage de la revendication était une source de procés 578
et un mo-yen de fraude , que la sagesse voudrait en
vain régler un usage qui n'e st fundé ni sur le droit
ni sur l'équité et que son plus grand inconvénient
était surtout de laisser , par ce privilege , le sort des
créanciers a la merci de la volonté du failli , qui
pouvait á son gré favoriser sacrifier l'autre, en
conservant ou en dénaturant les signes qui peuvent
constater l'identité , et en retardant ou accélérant la
vente des effets qui Ini auraient été livrés. D'apr¿s
ces considérations , on s'est décidé i ne permettre la
revendication que pour la marchandise en dépót
pour celles qui sont pou , et qui n'ont psi encore
étre ,lujettes á aucw, confusion dans les magasius,

no (N° 114) 1.1.VIIE 111, PITItES 1 A V.
de Facheteur : nous l'admettons encore pour les re.
ART.
mises en ellas non encore échus , ou échus et non
encore payés , si ces remeses ont eté faltes avec le
simple mandat d'en recouvrer et d'en garder la valeur
a la disposition du proprietaire.
On espere , par cette décision rendre un service
essentiel au commerce , tarir la source d'une fotde
e procés , et remplir le voeu de la majorité des
chambres des tribunaux dont on a consulté l'opinion.
586 Le titre IV traite de la banqueroute simple ;
58 7 parait démontré qu'en en consacrant les dispositions 5
5" vous porterez le remede le plus efficace au scandale
qui excitait l'indignation générale ; car , on ne peut
se le dissimuler , la fraude n'est pas la cause la plus
commune de ce désordre l'ignorance , le luxe,
prudence , en sont les véritables sources, et , par rana
cienne loi , l'impuiiité leur était assurée ; dés que la
fraude n'était pas démontrée , l'innocence était reconnue
; le crime pouvait etre puni ; inais rien ne
réprirnait l'immoralité. La nouvelle loi soumet á des
punitions correctionnelles le negociaiit qui a fait des
dépenses excessives , qui, malgré la connaissance du
dange.r de sa situation , a comprornis la fortune de
ses créanciers par des spéculations imprudentes :
sera mérase accusable de banqueroute s'il n'a tenu
réguliérement ses livres et rempli les formalités que
luí prescrit la loi. Le nom de banqueroutier que
cede loi lui fait craindre , sera , n'en doutons point ,
nn frein puissant , et , si elle n'épouvante pas ces
hommes coupables , nés pour le critne et que rien
ri'arréte , ellepréservera d'une chÍtte funeste les
hommes faibles , et iis sont pourtant en majorité.
C'est done avec une pleine confiance que nous
,vous proposons eette mesure qui , dans le fait , sera
plus préservatrice que rigoureuse , et qui , livrée a
la Consciente de juges impartíaux et respectés, nous
parall un des moyens les plus efficaces pour rétablir
l'ordre et ressuseiler les mwurs.

FAILL1TEá ET B.A.:NQUErt'OUTES. 3./1
Le chapare El de. ce titre qui concerne les hanquerouteS-
fraúdulenses , ne fait cpie développer wvec-A1174
phis de détaiis les dispositions troave sur 'cette 593
rnatiere dans Fordonnance de.1673.
'fous les cas prvus dans ces articles Tnéritent l'infiexibilité
de la loi , et l n'y a point d'observations
á faire, la n'a pu exister aucun Partage
L'ajet du chapiire III a étéj d'empMier que l'in- 600
térét privé ne Mi; sacrifié aux soins de la vindicte
, et que la procédure correctionnelle
ne retard'át la marche des liquidations , et ne
nuisí.t á l'intérét dos créanciers.
Le titre V établit les formes que doit suivre le 604.
failli pour obtenir sa réhabilitation ; nou.s avons
rmdu cette réhabilitation difficile , elle en sera plus
honorable : lorsqu'u.n homme veut remonter á l'hon-
neur
desirer que personne ne puisse douter
de son innoCence et ce n'est jamais la bonne foi
qui peut redouter la lumiere.
Nous venons de vous expliquer ce nouveau systéme
de législation , de vous développer tous les motifs
qui en ont dicté les dispositions; nous vous en
avons fait sentir l'importance ; nous espérons que
vous en reconnaitrez Futilité , et qu'en l'adoptant
vous remplirez les vires saltes , fustes et bienfaisantes
d'un Monarque qui veut terrasser i-o-us les vi ces 5
comme il a vaincu ses ennemis cnii a commencé son
refine illustre par ses triomphes sur l'a-narchie , et
qui vent mettre le comble á sa célarité et á notre
reconnaissance , en rendanuau crédit sa puissance
au cornmerce sa bonne' foi , et en portant uó-tre-b
heur aussi haut que sa gloire.

(° IN 12.) LI-Virkr 111 1 TITRLS I A. V.
2.
•••••■■ •••••■•■■■■■•
rüntinuation de, ' l'E XPOSÉ des ??7oti s d
&re 1:11 du Corle de Comrnerce, présentée a
corps légIslaty , par le conseiller d'état
TZEILHARD.
ESSIEURS 1C
Seance du 3 septembre 1807.
L'Orateur du Gouvernement qui é m'a précéd á
cette tribune vous a exposé tout l'ensemble de la lóisur
les faillites ;• et la maniere - dont. i1 s'est acquitté
de sa mission vous fait sans doute regretter qu'il
'm'ait laissé quelque. chose á diré : vos regrets seront
moindres , paree me reste peu d'objets á traiter.
Vous avez vu qu'au premier moment oit la faillite
écla te , on s'assure de la personne et des biens
failli : de la personne, pour répondre des délits ; des
biens, pour payen les créanciers.
Tóut est placé sous la surveiliance d'un comrnissaire
dont Te caractere gárantit le choix des agents
et des syndics une sévere vérification de créances ,
urde vente prompte-et pera dispendieuse-; enfir, tout
ce qui peut soulageiv et consoler dans le m-alheur
0-1111111111
Je actuellernent Vous- parlen des droits cíes
créanciers.5 des re:pti rtitions á faire entre eux , de la
liquidation du mobilier • enfin du ,mode de yente
des immeubles du c'est la matiere des. chapitre-s
- IX, X et da premier titre.
Je co-mrnencerai par ce qui concerne les créanciers
en général ; je terminerai par l'exposition des droi.t&
des femiaes sur. les bieus mari en eas de faillite.,
'
'

oi
té
it
F4ILLITES ET 13 ANQuERouTEs. 113-
On n'a jam.ais per-de de vue dans le projet ce. :Brand,
iprincipe , qu'il faut étre économe du temps et des A'
rocédures,. : c'est sur-tatit dans le commerce qu'une
prompte rentrée des -.fonds est desirable ; un paielacra
tardif n est jamais un paiement compiet.
Aussi a-t-on pris les mesures nécessaires pour 533.
que les premiers recouvrements fussent employés 534,
sans délai au paiement des créances privilégiées : le
privilége assure la préférence dans les paiements ;
personne n'a le droit de les retardes. quand le privilége
est une fois reconnu ou jugé : s'il y a .difficulté
su. r son existence , c'est á la justice á prononcer.
Tóut créancier a évidemment iniérét et par conséquent
le droit de discuter et de fdébattre . une prétention
de privilége , qui , si elle est adovtée , peut
souvent laisser sans aucune espérance les simples
.er'éanciers-chirOgraphaires.
Dans le nombre des privilegies , en ne peut se dis- 53:7_
penser de ranger le créancier' sur le gage dont il est 536
nanti-; mais on--a die laisser á la masse le droit de
retirer le gage en désintéressani cel.fri qui en est saisi
par le rémhoursement de sa créance ne peut préte.ndre
autre chose , et si le gage excede ce qui lui
est clit , c'est aux autres créanciers qu'apparticnt le
bénéfice.
Vous' remarquerez sans doute que je ne m'occupe
que de quelques regles particulieres aux affaires de
commerce ; il n'entrait pas dans le projet de la lo•
de tracer les principes constitutifs des priviléges ils
sont déja parfaitemént étahlis dans le Code Napoléon.
Cette réflexion s'appEque aux. autres espeees de
créances , aux hypotheques par exemple ; le reme
Code contient toutes les regles générales sur cene
inatiere , et ul ne s'agit en eet instant , que de quelques
difficultés particulieres qui peuvent s'élever.
Vous savez qu'un créancier hypothécaire a l'aval',
tase d'une préférence sur le prix de l'immeuble

ART.
539
540
141
114 (N° 12.) LIVRE 111 5 T1TRE g 1 A y.
lui fui; affeeté cette préférence n'est nullement M
sive des droits sur tous les autres biens • d'un débiteur.
"e n'ell
;
Celui qui est obligé personnellement , est ten d. /I
e 4
remplir ses engagements sur tous ses biens, meubles
et immeubles : gis sont tous legage commun. de ses
eréanciers : &est la disposition textuelle des anides
2092 et 2093 du Code Napoléon , qui ne sont eux-
mames que l'expression de ce qui résulte nécessaire.
ment d'une obligation contractée :comment celui qui • l
l'a souscrite pourrait échapper á son exécution,
tant qu'il luí reste quelques effets ?
L'affectation spéciale d'un immeuble á une dette
donase done au créancier un _droit de préférence sur
le prix de cet immeuble , sans néanmoins préjudicier
en aucune maniere á son droit général sur tous les
autres biens.
suit de itá. que le créancier hypothécaire , qui ne
peut étre payé en tout ou en partie sur le prix de
l'immeuble , doit colicourir ftvec les autres créanciers
sir ley antres biens pour ce qui lui reste &t.
Mais ici s'éleve une difficulté : lorsque le ,premier m
-en ordre d'hypotheques aura recu une partie de sa au
créante par des distributions antérieures de deniers
mobiliers , si le prix de l'immeuble est plus que suffisant
pour achever son paiement , á qui passera
tout l'excédent? Est-ce au deuxieme créancier ? ou
-bien la masse chirographaire doit - elle reprendre
d'abord sur cet excédent les deniers mobiliers que le
premier créancier avait reeus ?
Le projet qui vous est présenté offre sur ce point
quelque dérogation á ce qui se pratiquait ancienne- le
ment au moins dáns une grande partie de la France . e
On apensé que les deniers mobiliers touchés par
le créancier premier et hypotheque n'étaient qu'une
espece d'avance faitepar la masse chirographaire,
avance dont elle devait étre remboursée sur le Prix
de l'immeuble était plus que suffisan t pour
pQrachever le-paiement du premier .créancier..

PAILLITES ET IVANQUElkOUTEI. 115
Dans le systéme ancien des hypotheques
u'ellesétaient.occultes et aequises á tout homme qui "T'a
'volt pour luí une obligation authentique ou un jugement
, un créancier ier pouvait de bonne foi.regarder
11 11 rimmeuble de son débiteur comme- un gage certain
ttils de son paiement; a la vérité, son espoir était souvent
t trahi par la découverte successive d'une foule de
créanciers qu'II n'aváit pas conniis : c'était lá un . vice
ui radical du systéme qui ,lieureusement , n',existe plus.
Dans ..cet ordre de choses , il eút été dur et peutétre
injuste 'd'enlever á ce créancier le prix de Pim--
4h rneuble qui formait son gage , Bous le prétexte que le
e sin . créancier qui le précédait avait été payé en tout ou
jet partie avec le prixon mobilier ; ríen ne l'avait averti
,de cette premiere liy-póthequ.e , et zl avait croire
ar consequent que son gage assurait sori paiement.
Int • II. n'en est pas de n iénie aujourd'hui ; l'hypotheque
írk . es spéciale et publique ; uri créancier n'a de droit
Kiers! riue sur rimmeuble ini est - Spécialement affecté
par son titre et socas la charge d une inscription
mier :darme de lapublicité á son droit , et qui avertit ainsi
esa ;t9us ceux qui p euvent y alloir intérét ., que le gage
In est déja absorbé en tout ou en partie.
esul í Le créancier qui survient , ne peut plus se faire il
Lorsque l'immeuble est •évidemment engagé
pour des sometes equivalentes á son prix , celui qui
l'áccepterait encore pour gage aurait une grande
prudence á se reprocher I faut riléme supposer elite
,cela n arrivera que bien rarement.
Ce changement dans la ié gislation a cli`t en entrai-
i
.4er un autre dans le réglemeht des droits des creançiers
en matiere de faillite.
p, Le second créancier n'a &á cornpter sur refileaci té
11
de son gage qu'aprés le paiement integral die premier
sur le méme objet n'a done pas á se plaindre si
án restreint l'exercice de son droit sur ce qui peut
resten aprés ce paiement.
Ainsi , le premier créancier aya nt °lidié une pa'r
■•■

11.6 (N° 12.)LIVRE 111, TITIkES 1 A \,
ART. de sa crance aux dépens de la masse chirographaire ret
cene-ci se renibourse de l'avance sur le prix de ,
meuble lorsqu'A suffit pour ,acquitter toute
latq
crea rice. íc
Voilá les regles é tablies dans le projet , regles qui oed
paraissent d'accord avec réquité , qui n'atterent' 00
aucune maniere l'espoir légitime des créancierspos.. lec le
térieurs , et qui conservent tout le droit des créan.
ciers chirographaires ; ils sont presque toujours dans 111
une faillite , les plus intéressants et les plus mal- ls
53
heureux.
réglant ce qui concernait les créanciers hipo- 1/0]
thécaires on n'a pas perdre de vue les autre's
classes a fallo veiller át, ce que les répartitions yes
ussent promptes , que les paieinents ne fussent faits
que sous la surveillance 'du , coThmissaire , sur la réprésentation
des tares et á la charge de quittances,
val.ahies : c'est l'objet du chapitre X.'
tÉ63 Un seul article dans ce chapitre , peut exiger une
courte explication; &est I'articie 127 (563).
YI permet á I'union des créanciers de traiter á
forfait des droits et actions , dont le recouvrement
n'aura pas été opere.
Il existe souvent dans les faillites des créances
d'un recouvrement difficile , ou paree qu'elles sont
litigieuses , ou paree que le débiteur est peo solvable
faudrait beaucoup de temps et des fraís pour
porvenir t un recouvrement qui méme est souvent
incertain. Des poursuites de cette nature conviennent
mieux á un particulier qu'á une administration;
elle dépenserait presque toujours plus qu'elle ne
pourrait recouvrer : le grand intérét des créanciers
demande que l'administration termine ses opérations
leplutót possible , et qu'elle puisse aliéner des droits
dont la poursuite serait trop . longue ou trés-difficile.
Mais l'abus pourrait étre á cóté de la regle et
l'on a d i y pourvoir. L'union ne peut traiter que
',taus l'autorisation du tribunal de commerce et Yur-
11:

IAILLITES El' BANQUEltOrTt g117
1 .. ot ii flut, que le failli soit appeW : il a ;in gran' d T..
p. 1%,; iérét a s'opposer a des traites désávantageux , puis-ÁR
141 11 reste toujours sous la main de ses créanciers ,
t qu'as ne sont pas payés.
111 Je ne dirai qu'un mot sur le chal). II , ¿u Mode de 564
.reiik i finte des inuneubles du failli.
ers li On ve sous l'autorisation du commissaire , et
i el' vec les formes presentes par le Code Napoléon pour
neurs
rs d, a vente des biens des mi ; c'est -assez vous dire
lu di' y aura célérité et économie das une opération.
" 41151
j adis si lente et si dispendieuse.
h L'intérét qu'inspirent des créanciers malheureux , 565
)1)o a cependant fáit adopten encare une nouvelle précau-
autrel
. . tion pour s'assurer que les immeubles vendus seront
litioi, '
portes a leur valeur. Tout creancier pourra suren-
I
i
lits chérix - . pendant la huitaine qui suivra l'adjudication ;
P la re. il fallait cependant régler l'exercice de cette faculté ,
laucel et ne pas repousser les acquéreurs par la perspeetive
des surencheres , qui ne seraient que de vérita-
1 wie Nes tracasseries.
La surenchere ne sera pas recue si elle est au-des-
Iterl Sous du dixieme duprix de Facquisition.
mut Je me háte de venir au dernier objet dont je dois 544,
Infoccuper , aux Droits des Femmes , dansles cas de
glees aite.
" Il n'est que trop vrai qu'une grande partie des
la" faillites qui ont affligé le commerce dans ces derniers
Por [temps, a eu pour cause au.moins de grandes impru•
ifelitHiidences , ou d'affreuses dissipations,.
rlent ' On a trop oublie que la ros érité du commerce
¡O; ne peuí étre fondée que su'r l'économie , sur l'ordre
le e sans legue' il ne peut y avoir d'économie , et sur la
oifis bonne foi.
l!,11 Le veritable crédit tient toujours 'á 1 opinion qu'out
11 ,Inspi.re de sa bonne conduite et de son intelligence.
Ie Queis sont les hommesqui ont acquis une grande
1 /1 réputation d.ans le cominerce , dont la signa. ture ,
respectée jusqu'aux ex1rémités du globe , fais4.il

00
All.T. exécuteié les ordres avec 118 (1`e 12.) LIVRE 111 5 TITRES V.
. une ponctualité
(Ine ne ilu
pouvaient pas toujours se promettre les ,
souvera'n S fic
eux-mémes ?
1,01
Des partieuliers dont les coinffiencements fur'ent 01
obseurs , qui , par de longs travaux , des conceptións Ilt a
heureuses , de sages combinaisons , des méditations '60
profondes sur leur état , et sur-tout par une modestie ' O
soutenue et par une loyauté inaltérable , parvinren t '1
á-captiver la confiance de toutes les nations civilisées. 0
A Dieta. ne plaise qu'on puisse me su oler la o
pensée que ces hommes recommandables n'ont pas ,00
e successeurs ; mais , en in , que voyons-nous le
plus souvent
Des hommes qui entrent dans ieur état avec une
légéreté révoltante , qui y portent une avidité ín-:
compatible avec la délicatesse, qui pensent obtenir
un crédit en cachant un dénuement réel sous l'apparence
trompeuse d'une aisance chimérique , qui
débutent par se ruiner pour se procurer la possibilité
d'entrainer avec eux d'autres imprudents dans
1 abime.
Je sais que les lois seules ne suffisent peut-étre
pas pour arréter entiérement ces désordres, et que,
lorsque l'opulence dénuée de mérite obtient encore
une considération a laquelle le mérite dénué d'opulence
ne peut pas attemelre , peu de personnes ont
la force de résister au- courant qui les entraine.
Voilá cependant le mal dont il faut chercher le
remede quel : ety moyen plus efficace d'y parvenir,
que de faire concourir á la btmüe conduite du mari
l'intérét méme de la femme , d'appeler au secours des
momrs l'influence d'un sexe , qui ne sera jamais trop
grande quand ne méconnaitra pas les Yertas qui
sont aussi ses charmes les plus durables.
C'est dans cet esprit qu'ont été médités les articles
sur les droits des femmes. Trop souvent un commer-
Çant a reconn.0 , en se mariant , une forte dot qu'il
pe touchait pas soitqu'il voulút faire ilizzáion. par
o
ill
te
e
s
A
1
l
e
e
r

.11tAiLLITILS ET BAN-QUE1LOXP TES. 119
once d'un actif suppo s é, sois préparát de
inoyen de soustraire un jour sa fortune a ses i"s
ciers légitimes.
mari faisait a sa femme des avantazes proporunés
á une_ dot qu'U ne devait pas recevoir. Sou-
t aussi d acquérait, sous le nom de sa femme
s jmnieubles payait de ses propres deniers
rYíkk, on plutót des deniers de ses créanciers.
Enfin , par des separations frauduleuses et des
>ose' ,tetes simules , les meubles les bijoux rargenterie,
z
arl tour passait dans la propriété de la femme et au
&k*'/-ioment is d'une catastrophe souvent rnédi tée de
- longue main , la femrn.e , avec sa dot factice , ses
avantages matrimoniaux , ses indemnites pour_ des
dines qu'elle n avait pas payées, et ses acquisitions
prétendues , absorbait toute la fortune de son mari.
17 1 Les malb.eureux créanciers étaient condaranés
per leurs jours dans les privations et dans les
V. leí
larmes, pendant que femme coulait des jours traeguilles
dans la mollesse et dans foisiveté. Tous les
.2e
arts concouraientpour decorer le palais qu'elle ha
tait; une . cour nombreuse prévenait ses desirs et
Iattait ses goúts; et . lo-)rsqu'elle daignait t'aire tomber
el tiresfaibles secours sur un petit nombre de
malheureux, non par bienfaisance , car la bienfaisanc
n'habite pas avec le vol mais dans respoir que les
51 'hénédicticinsdequelqucs infortunés etoufferaient
malcdictions de la multitude . ces acres prétendus
!Ilnnanité étaient encore proclames avec eciat par
Ides écrivains officieux jusques dans les cours étrangeres.
II 11 est temes enfin poser un terne á ces scanda-
'1" les. Eh : dans que]. in,Tyrnent a- t - e n -r -.!u se fiatter de
les arrer avec plus de su Ices
Lorsque le souverain donne il ui-mme. dans sa vie
Privée Fexemple de toutes les venus sndaies et doinestiques
lorsqu*ii vedle sans ( .12* ei_i_try_l_r
odre rigoureux daos toutes ics al k:cs d'une atin-a-

9.0 (N° 12.) L1VRE VII, TITRES 'I A ye
ART. nistration immense , n'est-il pas en droit d'attendr
e r
que les partieuliers , ramenes aux pratiques des ver., 0
tus modesi es et á l'habitnde d'une vie réglée , rassu or
rerout la société aiarmée , en préparant en métale ilv
temps pour eux -mémes et pour leur famille de u
j ouissances durables , paree qu'elles seront fondée s isi
sur des calcuis saltes etpurs , paree qu'elles seront to
sans remords.
v
Je reviens aux dispositions relatives aux droits
des femmes.
.
I
5i 15
La emme u ai i retirera ce qu'elle aura réelle. v
men t apporté ; elle ne pourra rien prétendre au-delá.
Voilá la base des anides qui vous sont proposés. . p
t7,,6 Ainsi, tous les immeubles dont la femme aura été
549 dotée , ou qui lui seront échus par succession ou donation
, seront par elle repris ; il en sera de méme pu
des bijoux , diamants et vaisseile qu'elle justifiera lui
avoir été do donnés par contrat de mariage , ou lui étre
avenus par succession ; mais elle devra établir sa proa
priété par des états légalement dressés et par de
boas et loyaux inventaires; encone son action en re-
prise ne pourra , comme de raison , étre exercée qu'á ,
la charge des hypotheques dont les biens seront gre- ienn
vés , soit qu'elle se soit volontairement obligée , soit :
qu'elle ait été judi ciairement condamnee.
Sous quelque régime que le mariage ait été formé,
554
la loi présume que tous les meubles , sans exception,
appartiennent au mari , et nous ne verrons plus les
vrais eréaneiers repoussés par la representad u- d'
tes frauduleusement fabriqués pour transmettre á la
femme une propriété qu'elle ne doit pas avoir.
5o
aitiement aussi la femme réclamerait une indenlnité
pour les prétendues dettes payées en l'acqui t de
son mari, si elle ne j-u_stifiait pas , par des pieces
gales , l'origine des deniers qu'elle prétendrait avoir
employés á cet usage. Ne serait-41 pas égalemen t pon,teu.x
, et pour la femme et pour le mari, qu'elle reo.,
c1a,mát des deniers dont la source serait inconnue?

opols,
una été
ou
.1, lie
Itre
a prG%
ar
re- i
qu'a
gre-
F 1ÍLLiTES t er 'ilASQtrEttOUTEI. vitt
te dar` les munes motifs toretes les prétendttes acd.
quisitions de la femme sont réputées faites par le
141. mari et-payées de'ses deniers.
Avec que! scandale des s femmes mariées , sans fortune
et- sans dot sont - elles , á rombre d'ac
quisitioris prétendues , actuellement en possession de
toute la fortune d'un mara . reliquataire die plusieurs
millions envers ses créanciers !
Enfin, la femme d'un commercant qui prétendra 55x
'avoir été dotée en argent ou effets m&biliers, ou,
qui réclamera, soit le remploi de ses propres aliénés
pendant le maria to,e, soit l'indemnité des dettes qu'elle
aura contractées avec son mari , n'aura d'hypotheque
pour tous ces objets que sur les immeubles appartenant
en effet au mari. á l'époque du maniage.
Tout ce que le mar' a acquis depuis , n'ayu l'étre
qu'aux dépens et avec les deniers de ses créanciers
il serait révoltant que la femme du banqueroutier
vint enlever ces gages , et sortir triomphante d'une
catastrophe dont elle fut souvent la premiere cause.
.17"Ous pensez bien que les avantages faits á la 5
femme par son mari , ne peuvcnt pas etre reclames
par elle dans la faillite ; c'était encone Iá un des
grands moyens de preparer la ruine des créanciers
voyant avec désespoir une femme que tout le monde
,me, ; avait connue sans fortune , jouir tranquiliement des
ion, biens irnmenses dont iis étaient dépouillés.
s1eS Ce que nous avons dit pour les femmes mariées
dans le commerce, s'applique égalernent aux femrnes 551.
qui auront épousé des fils de négodants, n'ayant , á
l'époque de leur mariag,e, aucun,état , ni profession
déterminée et qui deviendraient eux - mémes
ciants.
B. est sensible que, pour échapper it la sévere jus
tice des regles que nous avons établies , ces fui s de
, négociants se marieraient sans annoncer dans leur
Contrat : une profession que éepéndant ils auraient le
5 41

553
122 (N° I2.) LiVRE, TurPtEs A v.
des-h. Cite prendre qu'ils prendraient en effet da s
la suite.
Cette réflexion ne s'applique pas á la femme dont
le mari avait , á l'époque du mariage , une profession
déterminée autre que cene de négociant elle doit
jouir dans ce cas de tous les droits hypothécaires accordés
par le Code Napoléon ; elle n'avait pas pris
un mara dans le commerce et son union était formée
sous une autre loi.
On a dú prévoir cependant qu'on pourrait encore
abuser de cette exception ; aussi declare-t-onque la
femme n'en pourra réclamer l'avantage , qu'autant
que son mari n'aura pas fait le comrnerce dans l'année
qui suivra le mariage.
555 Je crois bien superflu de vous faire remarquer
dans le projet les articles d'aprés lesquels une femme
qui aurait détourné, recélé, diverti des effets , ou qui
aurait pris une part directe a des actes faits en fraude
des eréanciers , pourrait étre poursuivie comme complice
de la banqueroute.
Vous connaiss.ez actueilement toute la partie de la
loi dont l'exposition m'a été confiée. L'esprit de justice
a dicté ces dispositions ; le sentiment profondd'indignation
dont on ne peut se défendre contre des
brigandages , n'a jamais altéré le calme du magistrat
qui medite la loi.
La femme qui ne sera pas complice pourra
prendre tont ce qui sera justifié lui appartenir en
offet...Elle recevra cet acre de .justice de la masse infortunée
des créanciers, ils n'auront en suite le droit
de rien exiger d'elle. Mais elle, se croira-t-elle dégagée
de toute obligation? Jouira - t -elle . sans une
peine secrete de tout ce qui peut lui appartenir, pendant
qu'une foule de malheureux languira dans le
besoin , par la faute de l'homme dont elle est la cipmpagne?
et n'entendra - t - elle pas, - ;au fond de son
Co2yú l Ulle voixqui criera sans cesse La loi vous

AIL LITES ET BANQiTEROUTES.
rendait votre bien-, mais l'honneur vous 'défendait
de l'accepter en totalité • le sacrifice que la loi ne "v*
pouvait- vous commander , l'humanité devait vous
rinspirer ; vous n'avez pas blessé la loi, mais vous
avez prouvé pie vous étes dépourvue sensibilité 5
et vous ne savez pas saisir les rnoyens de vous honorer
par des actos de bienfaisance.
N'en doutons pas , Messieurs , cette voix ne sera
pas toujours étouffée ; nous verrons encone , j'ose
l'asárer , des ames fortes qui , dans un etat d'humi.
liation , sauront se former des titres á la gloire.
re-ux les enfants qui , ayant á gémir des fautes d'un.
;ere , pourront rappeler avec (miguen la mémoire de
celle qui leur donna le jour
1101~~1110111"."21.11"1".
Iemwemleg~mgb~Owli~~lgrmprr~~~w~~raMhM~~i~ilw .4~~110411~~~~101111~1"
N° 1 3.
RAPPORT fait au corps Idgislatif, par le
tribun FREVILLE l'un des orateurs chargé,s
de présente• au corps Mgislatif te vceu clu
tribunal, sur une pa•tie du 11.1 du Code
de Con/mei-ce.
M ESSIEURS,
Séance da 12 septembre 1807.
Deja vous avez classé les divers agents du com.tuerce
, vous avez déterminé les rapports qui doivent
exister entre eux , vous leur avez surtout indiqué les
devoirs qu'ils ont a rernplir.
fuer votre assentiment a 'consacré la loi destine
l'exercice du plus beau droit que la nature
des choses ait conféré au commercant , le droit de
.créer cette monnaie dont personase ne futTinventeur.,

A n
124 (N°13.).
Livr F I r f TITPLES I A Va
paree qu'elle fut par-tout le produit nécessaire de la
civilisation arrivée á un certain degré de maturité'i
cene monmaie , si pro re á doUbler l'emploi des mé-;
raes capitaux , en les féciándant. á-la7-fois , et par le
et par le crédit ; á .unir et faciliter l'une par,
l'autre les différentes opérations de l'indu.strie et du.
cornmerce : mettre , pour ainsi dire , en société les
riciiesses de tous les pays eivilisés pour les accroitre
Par des profits reciproques.
„Mais , c'est en vain que vous auriez adopté les (lispositions
les mieux calculees pour faire regner For. -
dre dans les opérations de comrnerce et pour as surer
au crédit l'usage le plus facile de tous les procédés
qui Fui appartiennent , si cette .premiere partie du
nouveau. Code n'était fortement sanctionnée par la
loi sur les faillites. Mors cet ouvrage , si lieureusement
commencé , renfermerait en lui-méme un prin.
cipe de stérilité ; le commerce , en recevant l'inutile
bienfait de ces mesures incompletes , ne cesserait.pas
de p,orter dans son sein un germe de désorganisatioñ
; la fraude et la cupidité conserveraient le moyen
de faire une guerre désastreuse au travail et á la
bonne foi ; les spéculations les plus lionnétes séconstamment
menacées par cene infárne spé-culation.
, qui consiste á se précipiter dan tous -les
hasards sans courir aucune chance ; á entrainer, par
toutes sorte' s de prestiges confiance tellement loin,
u elle n'ose plus rétrograder ; enfin, a mettre tontá.-
coup en si'ireté une prole irnmense aux dépens -de
la probité laborieuse et de l'économie paciente , dont
restimable.persé\-Térance s'était lentement et fructueiisement,
employée á la reprod-uction des capitaux
source abondante de prospérité.
Si révidence fait ressortir a tous les yeux la fu-neste
influence de la banqueroute, elle éclaire par
cela méme de tout son jour le point de vue sous Iem.
que1,11., faut envisager la faillite , c'esh-á-dice , la cireppstance-
qui avertit l'antorité publique , qu'il -y a 1

P AILLITES ET IVÁNQUEROUTES• 125
peut-étre une banqueroute punir. On a répété trop
souvent qu'il agissait ne 's'
, en paren cas que d'intéréts "11*
prives , et pour étre déba.ttus entre le débiteur
et ses créanciers ; la société eñgénéral n'y est-elle
pas intOessée.'sólis les rapports les plus graves ? La
faillite en elle-ménie et indépendamment des eirconstances
susceptibles , soit de l'excuser soit de la
p
résenter corre une faute o •un u délit , n'est-elle pas
un événement qui porte le trouble dans la circulation?
législation .pourrait-elle négliger l'examen de la
faillite , sans encourager par cette scandaleuse
différence toutes les banqueroutes auxquelles
gularité conduit ou que médite ? Un te!
état de désordre pourrait-il exister sans nuire essentiellement
aux moeurs publiques , et sans arrkel • le
développement de la richesse n.ationale , en diminuant
dans l'intérieur l'énergie du travail et la fécondité de
l'industrie , en- reláchant au dehors les noeuds par
lesquels le crédit doit unir nos opérations avec celles
du coinrnerce étranger ?
J'ose le supposer , vous n'éprouvez aucun doute
sur la réponse que provoquent ces diverses questions.
Elles conduisent toutes á reconnaitre que , si le législateur
ne doit omettre aucune préeaution pour que les
créa.neiers soient t portée d'exercer leurs droits de la
maniere la plus prompte et la plus utile , il est pies sé:
en méme temps par les motifs les plus importants
.les plus sacrés , de préserver de toute atteinte les
grands intéréts- de la société , et de soumettre á la
vigilance du ministere public tour les indices qui
peuvent, révéler la nécessité de corriger ou de punir.
Fi est indispensable de s'élever jusqu'i ces considérations
d'un ordre supérieur , pour embrasser dans
toute son étendue le systérne de la ioi qui vous est
proposée. Dés qu'on s'est ainsi placé , on la voit se
développer sous le triple ect de l'intérét de la
société , de l'intérét des créanciers , et de l'in térét de
nionnéte homme en faillite. Gest en suivant la di-

196; (N° 13.) L-Frirl 11 1, TITI1 E S 1 A 37,
reetion et Pliarnionie de ces trois intéréts á trav-ers
T.
serie des arlicies qui les confondent ou les separen t
que j'essaierai de vous faire appréeiér quelques-unsdes
motifs qui ont prepare opinion. des sections du
tribunat. Elles ont fait -du Code de Commerce et
pa rt jet]] iérement du troisieme livre , l'objet de 1:application
la plus serieuse; vous vous en apercevrez surtont
, lorsque vous entendrez cebú de mes collegues
qui s'est ehargé de vous entretenir des trois derniers
ehapitres du fitre premier, ainsi que du deuxieme et
du troisieme tares. Cette' partie du projet se trouve
en contact avec la législation civile , et demande,
pour la reconnaissance leurs limites respectivas ,
torete l'habiteté d'un obser' vateur á qui aucune des
deux régions ne soit étrangere.
En m'attachant áux données principales que je viens
d'indiquer , je me croirai plus fidele á m'a mission , et
moins contraire á votre agente, que si je prétendais
recommencer ranaly-le successive des divers chapitres,
dé ja vous a été exposée 'd' une maniere si intéressante
, et au mérase moment oh.• vous entendiez plaider
la cause des hiceur's avec un accent assez toutIant ,
avec un talent assez distingué pour vous rappeler la
plus noble définiiion de l'orateur.
54 Puisque l'intérat de la société exige que la conduite
655 de tout commercant qui tombe en état de f ila :de soit
examinée .im , pj- orte que:l'intervention de l'autorité
publique commence dés le premier instant. Aussi
par le méme jugemeni qui árdonnera l'apposition des
scellés , le tribunal de Commerce prendra l'un des
-moyens laissés á son choix , poto: s'assurer de la
personase du failli.
On abuserait d'un príncipe bien respectable , si ron
objectait entre cette précaution, que l'innocence se
présume toujours.' Ce -príncipe est vrai á l'égard du
citoyen qui ne sort pas de la Position' commune á
tous ; il cesse a'étiée applicable á une circonstance
lene qu'une faillite , qui arr-éte l'effet des lois pr

PAILLITES ET BÁNQUE_ItatTES• 117
tectrices des engagexnents que les particullers con
tractent entre eux. . Alar
Pour mieux sentir la force de cette observation ,
faut .remarquer que la carriere du commerce qst
ouverte a tour ceux qui s'y présentent.-La lóiprésume
que tour ont les connarssances et les qualités,nécessaires
pour participer utilernent á ce grand mouvement
de la richesse publique ; mais , , lorsqu'un individu
de cette profession vient á contrarier, par sa.
faillite , cette présom.ption générale, il est évident que
la loi , n'ayant pu exigen une garantie de sa cónduite,
doit lui en faire rendre comete , pour que cet exemple
devienne lui-méme une sorte de garantie relativement
á ceux qui sont engagés dans la Méme profession.
Quelquefois on a da, que dans le cas oil un failli
n'est pas la victime du malheur 5 ses torts ou ses
fraudes frappent créanciers , et que , dés lors ,
nullepoursuite ne doit_étre dirigée contre lui, qu'autant
qu'ils-ont eux-lnémes júgé á propos de la provoquen
Une telle doctrine ressemble beaucoup plus
á ce qui se passe dans l'enfance des sociétés qu'aux
maximes qu'elles ont adoptées dans l'áge de raison.
Pendant lapremiere époque ,
déiit n'est gueres
considéré que eomme l'affaire particuliere de celui
qui en souffre; mais , plus tard , lorsque l'association
politique est perfectionnée , elle voit une offense
contre elle-mérase dans tout ce qui porte préjudice
un de ses membres.
Sans doute chaqué créancier aura , comm.e les syndics
, le draft de tradufre le failli devant le tribunal
de police correctionnelle , ou de le dénoncer au procureur-général
es la cocar de justice criminelle
mais autant il était nécessaire de conservar cette
action privée , autant il était impossible de s'en rapporter
exclusivement a son énergie. Dans -un trop
grand nombre de circonstances, elle se serait réduite
á une simple menace, ou elle aurait dégénéré jusqu'á

58 (NG }3.) LIV .RE •1:11 5 71TRE g 1- Á. T.
n'étre plus qu'un naoyen d'ob tenir d'uta banqueYoutier
des conclitions moros onéreuses.
pour ne pas compter sur l'effica.Pité de ce genre de
poursuite
est une autreraison dont nous devoras
nous féliciter pour la nation á laquelle nous avons
l'honnear d'appártenir. Le devoir de poursuivre tes
délits étant erige en Tnagistrature, I'opinion se morare'
peu. favorable á la dénonciation faite par des parti.-tuliers,
elle menacera toujours de son improbatiOn
le créancier qui, non content de soigner ses intéréts
pécuniaires , se chargerait de trainer le failli devant
les tribunaux. Au contraire , le magistral qui- doit
wernplir ce rigoureux ministere perdrait l'estime- de
ses concitoyens , s'A était capable de le néglizer. Ces
-Téflexions vous sont recommandées par une autórit4
imposante. La partie publique , dit Montesquieú
cilie pour les citoyens, elle agit , its sont tranquilles.
- -
Vous remarquerez facilernent que le but n'aurait
pas été atteint , si l'on s'était borné á donner au ministere
public le droit de poursuivre d'office. Cede
attribution vague aurait été d'autant moins rassu-
Tan te , qu'il s'agit ici. d'un genre de délit que la ciameur
générale ne saurait dénoncer, et qui ne peut étre
découvert que par la sagacité du magistrat. On a cliz
non lui conférer simplernent la faculté, mais lui
poser expressément le devoir d'examiner.
83 De la l'mjonction adressee au.x divers. agents et
4 8 9 syndics, qui se succédeñt dans radministration d'une
, de remettre au inagistrat de súreté de Parrondissement
, et dans les huit premiers jours de
leurs fonetious, « un méinoire oto compre sommaire
tt de rétat apparent de la faillite ,, de ses principales
causes et circonstances, et des caracteres - qu'elle
« paran »
figo La loi porte plusloin sa vertueuse sollicitude : celui
des juges du tribunal de c-ommerce, qui_rempla
fonetions c e commissaire (19 la faillite, es,t tenu

FA/ELITES F BÁNQUEROUTES. 125
elle est entacliée de quelque sournon de banqueroute
de s'opposer á toute espece de traité ou coneordat Á"T°
entre le failli et ses créanciers.
Mais , si le eommissaire a manqué de vigilance , si 52.G
les agents et les syndies n'ont pas donné des renseignements
exacts au magistrat de siireté , ou méme
s'a les a négligés, ne craignez pas pour cela que le
bauqueroutier soit arrivé á l'impunité.
Toutefaillite aboutit nécessairement á un concordar
ou á l'union des eréanciers ; á chacune de ces deux
issues , le failli se trouve présen -ce d'une serte de
ury, composé de ceux luí fut permis d'appeler
j
ses pairs avant l cessation de ses paienients &est
le, tribunal de commeree. Il peut déclarer le failli
excusable et susceptible d'étre
soit en
homologuant un concordat , soit apres avoir entendu
le rapport de son commissaire sur l'union des eréanciers.
Si cette déclaration n'cst pas accordée ou
l'homologa tion du concordat est refusée le failli
tombe en prévention de banqueroute. Ii est renvoyé
de droit devant le magistrat de s-hreté.
Le failli , déclaré excusable , neparát pas á la
bourse ; ainsi le veulent le respect pour la propriété
les mwurs antiques du. connuerce, et l'inlért de la
réhabilitation.
Le banqueroutier simple est pulíi d'-un emprisonnement
qui peut varier d'un mois a deux ans cette
condamnation se trouve en jnste p oportion avec des
fauces plus ou moins graves.
Le hanqueroutier franduleux et ses complices sont
frappés des peines portees au Code pénal elles sont
moins rigoureuses mais mieux caiculées que selles
empruntées par l'ordonnallee de I 673 d'autres lois,
plus auciennes,
Tout en respectant le príncipe des différentes dis
-pos:tions qui tendent á hire triompheu
fa.iiiilcs le grand intérét de la sociát q veY11.3
Nniez le veguet le miau devait rksidis7.1::-

Jo I 3. III9 TITTIES i A v•
le mohaire embarras , la moindre ienteur au préj_
dice des eréruneiers. ?dais , (vienes que soien t ks
poursni tes qui puissent devenir nécessaires , toutes
les opérations administratiyes tomes les actioDs
c viles suivent leur cours sans en étre affectées en
aucune maniere.
Ce n'est pas assez de vous rassurer á cet érYard En .
j espere vous convaincre que la loi présentée á votre
approbation la mérite surtout par le soin. qu'elle a
,doné á l'intérét des créanciers.
est difficile de se défendre de quelque surprise,
en examinant la position dares laquelle on les avait
laissés jusqu'á présent envers le failli. Tour ce cuí
lui appartenait devait étre considéré comete leur
propriélé , plutót que comme la sienne, et , cependant
, ii en demeurait investí jusqu'á ce qu'il jugeát
propos de la faire passer entre leurs inains. C etait
ini qu'on s'en rapportait` pour les réunir, , et pour
pro-voquer lui-mérne son expropria tion. Daignez fixer
un nioment votre pensée sur rimmense avantage
qu'un failli de mauvaise foi , ay-ant préparé dés longtemps
sa hanqueroute , devait avoir contre des créanciers
rassemblés tout-á-coup par un intérét passa ger,
désunis souvent par des vues différentes et des
souKons mutuels, ignorant entirement l'état des
affaires de leur débiteur, , et, assujétis toutes les
entran/es dans lesquelles la plus imparfaite de toutes
les associations devait les embarrasser, alors vous
comprendrez sans peine comment les rnots traité et
concordat se sont introduits da.ns la langue des
faillites. lis peignaient exactement la con.fiance d'un
assiégé qui , sir de ses moyens de défense, autorisé
mépriser les moyens d'attaque, imposait facilement
la loi á des ennemis sans force. Un tel état de choses
suffi t-il pas pour expliquer la longue histoire des'
failites fraudítle-uses et des concórdats sans pudcur
qui en étaient la ratification ?
4 2 DélQvinais , a ecinipter du jour de la faillite )

PAI tLiTtS FT BANQUEROUTES- 11;i
-commerÇant qui a -cesé ses paiements est de plein
roit dessaisi de l'administration de ses ,biens. Les AdVr
créanciers •étant encone incertains , elle est confiée „ 454
par le tribunal de cominerce , sous Finspection d'un 459
de ses membres , á des agents éhoisit spécialement
pour chaque affaire de ce genre, dont la mission
se borne á des opérations d'une urgence évidente , et
fina , aprs une trés-courte durée , aussitát que le
j uge-commissaire guidé par un hilan ou par toute
nutre indication , a pu reunir les créanciers presumes. 4sül
Ceux-ci entrent sur-le-chame en possession du. droit
de présenter une liste triple du nombre des syndics
provisoires qu'ils croient conv.enable de nommer ; le
tribunal les ciioisit. Sous son au.torité ,..et sous la
surveillance du juge-commissaire , iis sont chargés 486
des acres conservatoires , des yentes , des recouvre-ments
nécessaires , et de la vérification des créances.
cette époque de la faillite 5 tout peut étre terminé
par un concordat , s'il est consentí par une majorité
de créanciers, qui représente en mame temes les trois
quarts des créances chirographaires ; dans le cas oit
le concordat n'a pas lieu , les créanciers vérifiés
nomment directement des syndics définitifs , qui sana
les représentants de l'union et agissent en son nom.
Vous voyez avec quelle sagaeité, avec quelle délicatesse
la Ioi procede. Tant que les créanciers sont
inconnus , le tribunal de commercé nomine á son
gré des agents qu'il peut révoquer ; ne choisit plusles
syndics prov. isoires que parrar les candidats proposés
par les créanciers présumés , et, dés que ceu-x-ci
sont vérifiés , jis consomment eux-mémes l'élection
des syndies définitifs.
était irnpossible de mieux pourvoir aux besoiri.
de Furg-ence , et de suivre avec plus d'exactitade
gradation des droits de la propriété.
Vous en acquérez l'heureuse certitudc : lc s ert'aneiers
du failli ne seront plus une agt-2,rigatiin
/t forcée de ceder maluré elle á l'impulsica

Py ri .
fldt (N° i3.;\ L' y-11E s 1 A- v.
teur. Dorénavau t leurs a MI i res seron t préparées avant 't
merne qu'ils soieut réunis ; ils formeront un Corps
ré cznii¿rement organisé ; leur marche sera aussi sitIre O
avait été incertaine jusqu'a présent ; jis pour, 11(
:vont claque instant , recourir á i'assistance du,
uge-commissaire , pour écarter les obstacles
leur suseiterait ou. pour a tteindre bous les résultats
auxqu.els jis on.t le droit d'aspirer.
Jeme suis attaché á vous indiquer les cireonstances
qui caractérisent la nouvelle situation des créanciers,
en les relevant de l'état d'impuissa.nce auquel iIs
étaient Con damnés. Ainsi, je me suis ménagé la faculté 0
de vous épargner de plus longs détails sur les dispositions
qui tendent , soit accélérer l'apposition des
seellés , soit á annuller les fraudes antérieures á la
faiilite; sur les regles qui en déterminent l'ouverture;
sur la forma tion da hilan , la levée des scellés et
l'inventaire ; enfin , sur les mesures prises pour concilier
les droits des créanciers, en demeure ou
connus , avec la célérité que ré glame ce genre de
liquidation.
Vous vous étes convaincus que , pour assurer la
vindicte publique , la lor n'a imposé aucune gene
aux créanciers , et que , loro de commettre cette
erreur, elle leur a donné les moyens dont jis avaient
toujours manqué pour faire valoir leurs droits.
été possible d'obtenir tant d'avantages
sans que Fintérét du failli Hit enti¿rement sacrifié ?
Vous concevez., vous partagez i'impatienee avec
Iaquelle j'attendais le moment de commencer cette
recherche. Certainement la justice , quelque sévere
que soit son attit-ude , a droit á toas nos respects ;
mais ne deviennent-ils pas encore plus ei-npressés
lorsque no-us voyons la. justice, menacant d'une main
la fraude, essuyer de Fautre les brin tes de l'humanité ?
Cest elle qui dirige votre sollicitude et vos vers
rasyle l'honnéte hornme en failiite , le senl dónt
l'iut,z,ra nous OCCUpe Choche á rfeelleiliír SIS f"CeS1

ET B:INQUERO-UTES. 113
ét ynédite sur son malheur. Osons lui demander ce
í qui aceable son courage. Est-ee la perte de sa
luneln répond á cette questio-n par le sourire amer
da dédain. Est-ce la crainte de l'opinion qui va se
se- former sur son compte? Un regard reconnaissant
nous avertit que nous avons. pénétréle &cera de son
cocar. plus ii connait le monde, moins ii est rassuré
par .son ro re témoignage. seit qun aura colare
luí la probité , qui ne saurait admettre l'omhre d'un
soupeon entre elle et l'objet de son estime; Vimmoralité
, toujours prompte á calomnier honnt4;te
hormue, pour rendre l'honnéteté elle-méme problématique;
et jusqu'á l'indifférence qui, écoutant tont
sans rien approfondir repete plus souvent une aceusation
piquante qu'une froide apologie. Ii s'écrie,
ceiui dont nous interrogeons la douleur Que ne
« permis de comparaitre devant des juges,
« d'exposer á leurs yeux, le tablean de ma vie entiere,
• pour revenir ensuite vers mes coneitoyens, avec la
« déclaration solemnelle de mon innocence »
La loi a entendu le vwu de la vertu souffrante
&est pour elle, autant que pour la soeiété qu'est
instituée eette série de recherches et d'examens dont
j'ai taché de reproduire fiddement le systérne. Vous
ne me reprocherez pas d'arréter quelques insta/lis
votre attention sur les égards accordés au failli , qui
est en méme temps frappé par les coups dar malheur ,
et consaeré par sa recommandation.,
Si Fon s'assure de la personne failli, c'est en 466
iaissant au tribunal de commerce le ehoix de la forme
la plus donee.
Les mémes juges sont autorisés á luí donner
sauf-conduit aussitót apr,s rapposition des sceliés.
11 est appeié á toutes les opérations dans lesquelles
peut avoir quelque intérét á préserver.
C'est uniquement sa faveur qu'est maintenu le ,
coneordat qui ellange tou t-á-fait de earaetere. iDans
l'aucienne lé-gislation, e' était une t vansaction, nécessitée

134 (N° i3.) L/VRE 1/1 9 TITRES I A Y.
ART. par l'impuissance des créanciers ; aujourd'hui (Das
sont saisis de leur gage , &est , de leur pan, une 1
véritable reinise. ne veulent pas en faire joair
le failli, a le droit de demander, et le tribunal de r
commerce a la. faculté de lui accorder un secours
proportionné aux besoins et á l'étendue de sa famille,
réglé d'aprés le plus ou le moins de pene qu'il fait
subir á ses créanciers , déterminé surtout par l'idée
qu'on aura ch1 prendre de sa bonne foi.
Mais toutes ces concessions ne sont rien en comparaison
de lavan tape plus précieux que la loi assure
á l'honnéte homme en faillite, le bonheur d'étre jugé.
II n'aura pas s_eulement pour lui des preuves négatives
tulles que le silence des créanciers ou des syn-- to
dios , et l'inaction dii magistrat de siireté. Vous avez
observé que le tribunal de commerce a l'obligation
de prononcer par un refus formel ,-ou par une déciaration
pósitive, si le failli est excusable et susceptible
d'étre réhabilité.
604 Alors quels moyens n'aura-t-il pas pour travailier
avec succés á sa réhabilitation? L'estime publique,
dégagée de toute incertitude , lui prodiguera les secours
dus á l'infortune ses créanciers ne négiigeront
ríen pour favoriser des opérations dont le fruit leur
sera destiné ; enfin il parviendra au but de sa noble
arnbitioih
Il aurait dédaigné une réhabilitation qui n'aurait
été qu'une vaine formalité ; ji se sera moraré ardent
á desirer et glorieux d'óbtenir une réhabilita tion dont
le priv est rehaussé par chacune des eonditions qui
doivent la précéder : alors le commergant estimable,.
que notre sollicitude -vient de suivre á travers toutes
les épreuves qu'a avait franchir, reprendra honorabiernent
sa place parmi. ses égaux. Je me trompe,
un juSte respect rompt l'égalité .en faveur de cela
dont la probité a passé au creuset de l'adversité•
586 La loi est ciuitte envers le failli qui n'a rien-á se
revroeher 3 mais eil T deit alier plus boira. L'expérience

PAI 1TE S ET ri_UNQUE710 1{5TES. J
le conseille, la raison- le demande, la justice
Aussiavez-vous vu qu'une distinction ingénieuse -a "Pr
lacé dans une classe á part les commergants qui,
par des fauces graves, sant tombés dans l'état de
banqüeroute simple.' TI le fallait pour les soustraire
á torete chance d'un cMtiment trop rigoureu.x; il le
fallait pour que la classe des irréprochables ne
fát pas grossie par des liommes rnoins p-urs ; il le
fallait surtout pour mieux. assurer la punition des
banqueroutiers frauduleux. Cette conception , qni
prouve si bien la connaissance du cwur humain , est
digne de vos applaudissements ; elle doit reussir a
isoler les banqueroutiers frauduleux , a les placer
toas seuls en présence de rindignation publique :
sur ces tétes criminelles nous n'avons á appeler que
l'opprobre et le chátiment.
Si j'ai bien saisi le systérne de la loi , si je vous en
al exposé avec exactitude toutes les combinaisons
vous ne doutez pas qu'elle ne concilie de la maniere
la plus satisfaisante l'intérét de la société , et par
conséquent du commerce , 1 interet des créanciers et
l'intérét de l'honnéte homme en faillite. Mais , en
inarchant a ce résultat , aura-t-on evité de se jeter
,une trop grande distas ce des anciennes rontes ?
La crainte des inriovations est respecta_bie come
l'esprit de conserv-ation ; elle doit avoir plus d'autorité
que partout ailleurs da-ns un pays qui a éprouvé
des agitations fasces pour laisser de longs souvenirs>
ne serait done pas convenable de inépriser des
incidétud_esqui auraient cette origine •; n'est pas
rhoins facile , dans cene circonstanee , de les Prévenir.
Sans don te i faut repousser Fi-ni:ova/ion qui dé-daigne
les traces de l'expérience vifi--)cte une tlirection
opposee , et prend un clan téméraire satis In(klue,
avoir 1 Lé le teme de sa course.
.---??Tais H. est ‘aussi u autre, genre d'inno-vatio-n dont
VI fant se délier. Gebt lítx?Ile, (Fi a hen pulid O 11¿

135 N 13.) LIVRE 111 5 TITRES
,
d'observer attentivement
RT g" g "
les loes et
IY:S rncirs
pubiiques, pour entretenir rharrnonie qui doit ré_
gner entre elles. pendant ce sommeil
gisla tem . , toas les rapports frse dérangent ; la recele
qui é ta.; t forte, devient impuissante; une disposit?on'
était utile , devient préjudiciable et paree que
tout a changé , excepté loi, l'état souffre de la fu-
/teste innovation. du désordre. C'est ainsi qu'a est arrivé
á tel peuple de rétrograder par cela seul qu'il s'est
abs'tenu de se por ter erg avara.
Entre ces deax genres d'innovation se place la sagesse
„ qui se refuse á des tentatives dangereuses,
mais qui s'mipose le travail d'une observation continuelle.
On l'a vue, á toutes les. epoques mémorables „
inspirer á des monarques dignes du tróne , le decir
d'établir un heureux accord entre l'état de. la législation
et la position des peuples 'qu'as gouvernaient.
Citerais -je Charlemagne et ses •capitulaires y saint
Louis et ses étabiissements , Louis XIV et ses belles
ordonnances , lorsqu'un nom plus auguste rempiit
votre ilensée, Iorsq-ue vous venez. d'en décorer ce
Code aucluel vous vous félicitez cl fique jour d'avoir
donné votre sanction ? Sous un refine glorieux „ toutés
les institutions nc doivent-élles pas participer a
son éciat ? dés-lors l'époque d'un Brand perfectionnement
pouvait-elie étre mieux in arquée pour le
Code du Commerce frainais.
Je ra'exprimerais cependant d'une maniere
inexacte , si je €1.onnais á entendre qu'il 1álliat délaisser
les.principes quiora dicté- rordonnance de 1673.
lis.ant le titre trola s.ueeinct des faillites-, vous y
aurez reconnu Fintention fortement prononcee d'aider
les créanciers dans l'exercice de leurs droits
celle surtout de frapper les hanqueroutiers fraudaleux
et ieurs complices., qu'elle menace de la rnort,
Certes , de tout temes l'honneur fut en Trance une
loi nationale._ ?dais l'expérience a dé►ontré que les
-1)-1‘irwipes l'oaounauc7 de 1673 avait
1)1
'1(
,551
101
sag'
la 1
ses
01
lis
c
10:
sa
te

y .kILLITE,S Yar DANQ-13-E.110UTES. 13/
PPlication plusprécise et. d'un développement plus
tendu pour produire tour- les bons effets. dont
50n.tsusceptibles. Une revision avait été jugée nécessaire
plusieurs 'années avant la révolution , et le
e Gouvernement avait chargé une commission de lui
al présenter un Projet de reforme. Trés- siirernent le
sage Colbert sentait lui-méme la nécessité , de sui-vre,
stli la marche du temps et de la société, de profiter de
t ses pg,rés ro , lorsqu'il rédigeait cette ordonnance qui
offre un des plus beaux résultats de son brillant
stere. Nous tirons partí de son ouvrage , comete
d'ut s'emparer aussi de toutes les, idees saines dont
1
on apercoit le germe avant son époque , et notam
nient dans les travaux de Richelieu , ce grand préli
curseur de Louis XIV.
s. Mais aujourd'hui ul ne s'agit pas seulement d'amé-
Jiorer une partie de nos lois , vous allez encore étenlt
rdre et affermir rempire de la morale. Quoiqu'elle a.it
lles pour elle les préceptes de la religion , le cri de la conscience
, les déinonstrations du raisonnement , et jusqu'aux
hommages de l'hypocrisie , elle peut encore
oir trouver dans la loi un précieux auxiliaire , surtout
u. lorsque celle-ci s'attache i caractériser et á
á
suivre des actions répréhensibles. Et n'est-ce pas
une des principales intentions du projet sur lequei
vous éter appelés á délibérer ? N'en doutons pas ,
empéchera le retour de ces temps l'empire de la
morale était pour ainsi dire suspenda , oii l'éclat du
scandale et le silence de la loi jetaient dans les plus
douloureuses angoises la délicatesse qui craignait
égalément d'absoudre le crime ou d'insulter au mal-
'mur.
Le commerce sentara la valeur día bienfait qu'in va
recevoir; éprouvera d'autant plus de reconnais.sauce
, qu'on a mis plus de soin á écarter tout ce qui
tendrait á troubler ses opérations , a comprorneuresa
loyauté, a nuire enfin w.-kx belles destily:Ts

X38 (N° 1 03.) LTv
"I'
Pourrait-on développer l'infaillible "Tills pirvéds iction
T. sans retracer tout ce qui a été fait pour accroitre la'
prospera i e te intér e eur , en mém temps que pour
rehausser l'éclat du nom francais • sans répéter
a 9
ment toutes les parties de l'administration se perfec.
tionnaient , penclant que des triomphes anniversaires
effaÇaient des victoires qui , les années précédentes
avaient épuisé l'admiration de l'Europe ; cometen
pereur méditait les pautes pensées qui devaieiit
imprimes au Code de Commerce un caractere digne
,de son regne , tan das qu'A confondait avec les limites
du grand-duché de Pologne celles de la confédération,
qu'il couvre de son inviolable protection ? S'il est
'vrai que les Etats confédérés doivent étre considérés
cornete un vaste champ ouvert á l'activité du commerce
franÇais , fi est permis de dire que le intime
traité , qui exigeait , il y a vingt ans , toute l'habileté
du ministre de France a Pétersbourg , pour préparer
de nouvelles relations commerciales entre deux puissanees
éloignées , se réduirait presque actuellernent á
un simple acre de bon. voisinage. S'il est inconstestable
que l'esprit de la législation , la gloire des
armes , et la ferme volonté d'affranchir les mers
doivent exercer l'influence la plus heureuse sur la
splendeur du commerce , nous avons pour motif
d'espérance la sagesse du nouveau Code ; pour augure
, l'essor des aigles de l'Empire; pour larant , le
génie de NAPotíon.

14
a'
"k el
letl
In se 11
ve
récéd
pul
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Ittere
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41411',
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'Le 1541(
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7t1.11111' 1
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7consits.
)ire do
es mfT1 1
e sur h
111011
111.
uttit
N° 14.
ApPO_RT fait au corps légisiatf, par le
tribun TARRIBLE l'un des orateurs chargés
de présente • le 1)CeU du tribunat , sur la
secunde partie du livre IIZ du Code de Conz-
merce.

.4o (N° 14.) LIVRE II/ 5 TITRES A v.
couvrir leurs dé-préi-lations du voile des contrats 15 `e(0
gitimes , et jouir impuclemment , sous les 'ye-11'01,,
.n) me des victimes (Jora Pis bravera le désespoir /1)'!1( o
les brines. cli°'
ui sujct pe.
,'
sera plus digne de l'éloquence It;
orateur homme de bien ; nul 5ujet, ne conviendraill
daiiantage a cette magistrature censoriale que d(iViir''
vent exercer devant vous , Messieúrs , daos leu
discours, les hommes appelés á discuter des Proje
de oi tendant á affermir ou á régénéler la mora
publique. olot
Mais des boliches plus éloquentes que la mienn. '110'11
•
A
ont ja (teremp
cette tac e honorable et je cramivessio
drais, en vous présentant les mémes tableaux, d'aftess‘
fiiblir les impressions profondes qu'a produit danNelei
tous les esprits la peinture trop vraie qui a été faite,'sles
d
id, des ésordres et des vices, je pe dis pas des corra-;Icess
mereants mais d.es corrupteurs du comynerce.-
Je vais done, Messieurs , trae renfermer dans 1111.191
cercie plus étroit, et me borner a la diseussion des ee
diÑ)ositions con tenues dans les chapitres , p1 5 N„et,Irté
XI , que mon collegue vous a annonce devofr étre
l'objet de mon rapport.
Ird
avez vu, Messieurs , avec quelle sollicitude e
leprojet de loi a pourvu. á la con.servation et á l'ad- 105
niinistration des biens du failli. Vous rae trouverez aJ
pas.moins de sagesse dans les dispositions des chapitres
5 X et XI, qui exposent le but et les formes It
de la eession des biens_ de la part da failli , le mode 181
snivre.pour la yente de ces mémes biens , et le ré- ll
glement des droits-de divers créanders.
flés I'instant de la faillite , la 1.oi dépouille le failli
de l'adininistration de tous ses biens elle la rema
entre les mains de divers agents qui, sous la surveillance
des tribunaux sont investís du pouvoir de Ni
vendre ces mémes, biens et de percevoir-tous les pro- gel]
(Inas.
,41
On se demaudera quel peut étre dans. ces ciircaus-
1111
s
tee

k
01111, FAILLITtS Er XIAWQtÉPLOUTES.
k
Illatil ';Sr eu ces, le but d'une cessio-n ou d'un abandon de la
A. itt

v.42, ( 14.) TAITTIE III, TITRES I A Y.
1
.4kR.T. bis civiles a été introduit pour simplifier et accé....loilio
lérer les opérations. o
1 1
564 Les immeubles étaient des objets plus préeieux -
565 leur vente ex - iieait
plus de solemnité. Le projet luii1
applique lesFormesdéterminées par les Codes a.:
tuels , pour la vente des biens des mineurs. . II ri ' y '' a» )1. 1
qu'une serle différence qui a pour objet de procurerils1
avec plus de certitude I'élévation du prix á la vraie 1)1'
valeur de l'immeuble ,_ elle consiste 'en ce que l'ert.
chere , adrnise dans la iiuitaine aprés l'adjudicatiou,
qui, dans la yente des biens des mineurs , doit égaler e]
le quart du prix , pourra étre bornee au dixieme.
Aprés avoir fixé le mode de la vente des biens dms.;;
failli, la loi a ah s loccuper d'en distribuer leprix en_ l
tre les créanciers ; et c'est icique' se rattachent les'',:31
réglements des droits divers qui peuvent leur appar-*m
tenir.
.
r
Ces réglements existent dans le Code Napoléon; 11
mais ii apara utile aux auteurs du projet d'en re--S
tracer quelques-uns , -de donner á quelques autres un Ise`
plus grand développement ; et enfin de porter dans :11i1
certains d'entre eux des modifications réclamées par ?)
Fintérét du commerce.
Enparcourant rapidement les dispositions du pro- 'ft
jet á cet égard, je fixerai plus particuliérement votre 11
attention sur Mies qui me paraitront dignes de l'oé-• ..1:
cuper.
La grande regle de la loi civile , relativement aux ít
me. tibies. est la distribution de leur prix entre tous QI
les créanciers indistinctement. Cependant elle accorde 'il
des préférences aux créanciers privilégiés (I). l'
.533 La regle et l'exception sont admises dans le projet III,
de la loi commerciale. L'article 97 veut que les créan- 11
ciers ayant , sur les meubles , des privileges recon- ,ilti
nus, soient payés sur les premiers deniers rentsés• ';
1
) Code Napoléoix r art. 2093 et

FAILLITES ET BANQUEROUTESi. 141.
aeé Ces privileges ne peuvent étre que ceux que le Code
poléon a defines et rangés sous ces deux tit res , Pri-
`'It . os genéraux sur les traeubles , Privifi'ges particu-
11 : rs sur certains meubles.
Lt1 41
gais tous ces privi.1éges jouiront-ils de leurs avana
**. 0-es respectifs , dans la distribution du prix des mea-
() \ es d'un failli ?
a motifs d'humanité et de justice, qui les ont
i Les
1e 1. tablis dans les cas ordinaires , doivent les maintenir
'ca ans celui-ci i.).
t épo Le privilége du vendeur sur les effets mobiliers non
me, payés, est le seul qu'il ait paru nécessaire de soumettre
iensia á des modifications , dont le but et les effets ne peu-
Prilt, vent étre bien saisis qu'en cornparant le privilége, tel
ent .fis qu'il est établi dans le Code Napoléon , avec celui qui
'ao. es,t conservé dans le projet.
Le vendeur , suivant le Code Napoléon (71, a deux
loi l ;ravantages : il a la préférence sur le prix (les effets
'e n. mobiliers qu'il a vendus , et qui sont en core en la,
tr possession du débiteur : ii a en outre le droit de rer,.
ou de reprendre ces mames effets en naes1
Luise, lorsqu'ils se trouvent dans la main de l'achet.eur,
, et dans le manee état oil il les a-s ait. livrts. L'un
rpro- le ces avantages lui procure le prix du ineuble vendu;
.0tre :autre luí en rend la propriété.
111. Le projet du Code commercial n'accorde au ven- 5,6
deur que la revendication des marchandises qu'a a '
o iivrées t crédit-, et ii ne Faccorde qu'aux conditions
olls $tavantes :
Ole I' Que le débiteur sera en faillite,
O ,
2 Que l es expédiées se trouveront 57.7
., encore
tbolJ :
en ronte , et ne seront has entrées dans les
gasins
i ,
du failli ou du comnhissionnaire charE.4,-e de
.s vendre

1 4. (N° r4.) LIVIIE11i t Á v. ,;!
mur trée dans les magasins, n'auront pas été vendes
° facture;
4"'elles seront reconnues n.'avoir subi,
5 79 dans11,,
leur nature, qtTantité ouenycloppes, ni changement,
attération.
Si toutes ces conditions se réunissent, le vendeur;
l'aide de la. revendication, , reprend en nature la pro..
priété des marchandises expédiées.
Si une seule vient a manquer. , la revendication s
anouit , et cioute qu'avec elle ne doive s'évanouir ►
atissi to cite préférence sur le produit de la rev ente des' ;h.
mimes objets.
Ce dernier effet , du ipoins á l'égard de la partie, 101
mobilier du failli qui consiste en marchandises
est implicitement renfermé dans le projet qui n'ac---In
corde que la seule revendicátion de , ces objets, sans .. j,
parler d'aucune préférence sur leur prix ; mais il est .1111!
mis surtout eñé'videñcé , par les savantes discussions'
qui on.t fixé ce point de législatión et qui se réunis• 119
sént touteso.ur étabfir que , du moment le-droit kitc
_ .
d.e revendicationa cesse , le prix -es marchandises
trouvées en la possession du failli'doit étre distribué
indistinctement entre taus les créanciers , sans au--1.1)
cure préférence pour le vendeur.
S'il en était autrement le but qu.'on se propuse 71)
en restreignant les revendications serait manqué ;
puisqué le vendeur auquel on refuserait la restitu- 1111Q
-bou de sa rnarcliandise en nature, en obtiendrait
réquivaient dans le recouvrenrent exclusif prix. - • Je
La revendicatioii subsiSterait . en 'quelque _sorte aprés 1111
son abólition , et elle. ne ferait ainsi que changet 11/1
d'objet. '(1/1
Au surplus , la revendication introduite dans le
commerce par des usages locaux, présentait des va- -4111'
riations , des incertitudes, et des difficultés, qui ont Ihkt
fait sentir la nécessité de la régulari.ser et de la so-umettre
a une lot tinifórme.
Les dispositions proposées par le projet .lont Alti

P AILLITES ET BAINIQUEBMITTES. 145
sées sur les principes qui veulent que la vente suivie Alta
detradition transfere la .propriété; sur l'équité , qui
ne souffre pas que le vendeur et le préteur ayant
kis 'cfié on
, 1 s, marchináise, l'autre son argent , pour
It • en (aire 1 aliment du co mm.erce du failli, soient soú-
I11 á des chances différehtes ; et enfin sur l'hurriadans
le naufrage commun de la faillite,
III)
ni:té , qui I
reclame tous le heme intérét.
Le projet conserve d'autres revendications qui rens'
posent sur le fondement indestructible de la propriété
n(pi
bien averee.
Cedes Telles sont la revendication des marchandises dé- 580
posées chez le failli , soit pour étre délivrées á un
)alie tiers soit pour étre vendues pour le compte du déposant.
La revendication du prix de ces mimes marchansms
• :dices vendues conformément au mandat, lorsque ce
)est 'prix n'a été ni recu ni négocié par le failli.
0115 Et enfin celle des remises en effets de commerce
lis- non payés qui se trouvent en nature dans le portedu
failli , lorsqu'il parait , soit par le mandat
ces spécial qui les accompagne, soit par les livres du
failli, que ces remises n'ont été faites que pour l'uti-
111- pité du propriétaire.
Toute réclamation de privilége ou de revendication 584
Ice peut .étre admise par les syndics avec l'approbation
I; •du commissaire, ou doit étre jugée par le tribunal,
en cas de contestation.
Je n'ai point parlé du droit qu'a le créancier por- 534.
teur d un engagement de plusieurs co-obligés soli- 535
daires et faillis , de participer aui( distributions de 53,
1/ 1 toutes les masses jusqu'S son parfait paiement ; 538
de l'obligation imposée au créancier nanti d'un 0-ao-e
b
de souffrirqu'A soit vendo ou retiré , et de se contenter
du recouvrement de sa créance sur le prix , s'il.
est suffisant du droit qu'a la caution de s'identir
tier avec le créancier qu'elle a payé. Toutes ces dis
positions , puisées dans les principes élémentaires et
II. Motifs.

I.4G (N4 I4.)LIVIVE 111 9 TITRES 1 AN.
immuables du droit civil , s'appliquent á toutes les S
i
*a T .
matieres et a toas les cas. .1-e me hate de passer aux le
droits des créanciers hypothécaires et aux droits des l'
femmes, qui sont .réglés , les premiers avec un e 111 :
dallé, les seconds avec une moralité,-également dignes 10
de vos suffrages. y ,-j
'rous les biens meubles et immeubles d'un débiteur
sont le gage de ses créanciers (1).
Le créancier hypothécaire a , sur le cédulaire, l'a-
vantage d'avoir assuré, autant que la prudence humaine
peut le permettre, le recouvrement de sa créame
sur la valeur d'un immeuble qui ne peut étre dérobé á
les poursuites.
Pourra-t-il, nonobstant cette garantie, concourir_ _ Ilt
avec les créanciers cédulaires , á la diltribution da' 1s
prix des meubles ?
Ir,
Cenequestion était un sujet de controverse dans In
Vancienne jurispruderice. Le_ Code Napoleon n'en oí- ht,
frait pas une solution, positive. Le projet la décidé lo
avec autant de netteté que de justesse. .
pote
La . Olstribution du prix, des biens d'un débiteur zne ih
peut varier au gré du hasard ou de la volonté d'u n li
créancier. E faut qu'elle soit réglée par des príncipes 1 t
qe justice et qu'elle soit soumise a un ordre fueet Chl
invariable. Pea(
Lorsqu'un moyen de recouvrement qui a toutes 4r
les probabilités du succés , est ouvert 4 un .crean- ' ietir
caer , il ne doit pas lui étre permis d'en preferer un
a,utre qui pourrait nuire aux intéréts d'une classe „-1 ' I e gl
Aifférente.
L'art. 99 (535) a faii une application de cette regle liA,,,
au créancie. r nanti d'un gage qui n'est inscrit dans kivb
Toi
0, masse que pour memo le_,. aya
L'hypotheque sur un immeuble , dans la inain dm ei
créancier hypothécaixe, est aussi un gage tont aussi 411 i)c,(
solide, tout aussi efficace qu'un gage mobilier. /, "'
\,. ‘Çlt(
,gé
1) Code l'apoléoli., art. 2Q93,
,t1
oul
1)41

IPA:I LLITES PT BÁNQUE-ROUTES. 141
Si quelque ombre d'incekrtitude sur l'issue futu.re
rale
de l'ordre hypothéCaire, ne perm.et pas d'exclure celé'
créancier de la distribution actuelle du prix des meubles
, da moins faut-il que ce qu'A eh recoit soit réversible
a Sa source lorsque les événnments
fieront que 11 créance peut étre acquittée sur leprix,
de l'inuneuble affecté.
Quand la distribution. du prix des immeubles pré- 539
cede ou. a.cc' ompagne celle du prix des meubles, ceux
des créanciers hypothécaires qui ne se trouvent point
remp lis, concourent seuls avec les cédula res sur le
prix des meubles á concurrence de ce qui leur reste
Cette regle est d'une justice évidente. Les créanciers
hy- pothécaires qui ont regu leur paiement intégral,
sont sátisfaits et n'ont plus le titre de créanciers
; ceux qui ont recu une partie seulement de
leur créance , ne conservent leur titre qu'á concurvence
de ce qui leur reste c1.11 ; ceux qui n'out ríen
atenu dan .s la distribution des immeubles restent
investís de tous leurs droits.
Ainsi, les créanciers acquittés sont exclus , dans
ce cas , de la distribution du prix des meubles ; les
créanciers payés en partie y participent á concur
vence du résidu , et les créanciers éconduits de l'ordre
hypothécaire , y sont admis pour la totalité de
leur créance.
Tout peut et doit étre ramené de méme á cette
regle , simple et lumineuse lorsque le hasard des cir-
eonsiances fait preceder la, distribution du prix des
Tneubl
Tous les , créanciers bypothécaires y participeront 54t
avec, les cédulaires ; mais , lors de la distribution. du 542
prix des immeubles , jis réintégreront dans la masse
mobiliere , la totalité des sometes qu'ils en auront
t' Çues , si leur créance hypothécaire tour entiere.,
a . été colloquée utilement, ou une quote proportion
nene , si la créance n'a été colloquée qu'en partie.
7

T43 (N° 3-4.) TAVTIE TITRES x A V.
Ainsi clisparanront, á l'avenir, , dans tous les cas
les difficultés que faisait naitre le concours des créan.
ciers hypothécaires et cédulaires á la subhastation
d'un pa trimoine.
Les droits des femmes oc'cupereñt une place dis.
iinguée dans la pensée et dares le coeur des auteurs
du Code Napoléon ; jis prenaient leur source dans
ce ite protection sage et éclairée dont l'homme se plait
environner sa compagne, et dans la reconnaissance
qu'il doit aux soins touchants aime, de son
voté , á lui prodiguen
lis furent examinés et accuefilis avec un religieux
intérét.
La femme put recevoir toute espece de doras • elle
fut associée aux bénéfices , sans colirir le cisque des
rertes ; la plus vive sollicitude venia á l'a .conserva-:,
'tion de ses biens. Ces faveurs fúrent tout á la fois
hommage rendu á la sainteté du mariage ,.et le 1;rix
des austeros devoirs -que ce líen impoie á cené qui
réunit la double qualité d'épouse i et de m'ere.
Pourquoi faut-il que les désordres qt úl Cmt corrompu
la simplicité primitive du commerce am enea t" ailjourdl
ui l a dure nécessité de retirer aux l'eh-unes . des
mercants une p'artie des avániages qui leur avaieht
été si lilséralement aécordés ?
Pourquoi faut-il que le luxe effréné de quelquesunes
d'entre elles, leur dépense sans mesure, leur faté
á se • préter á des Manceures -v spoliatrices, forcent
e légi.11ateür a se inóntrer séveré, quánO. xI Voudrait
it'61'€`que généreux ? •
Cepen!lant ce méme . législateur, en s'armant d'une
rigueur n'ééessaWe , ne cessera pas d'étre fuste.
551 La femme du commercant n'aura hypotheque pour
sa dot et pour ses autres reprises mohilieres que •sur
les immeubies qui appartenaient au mári, á l'élioque
de'la célébration du mariage.
La femmequi s'unit á un commerOnt , s'unit aussi
sa lortunn. peut chercheri sá,'séctirité danlle$
ÁR T.

PIIL LITES ET BANQUEROUTES. 149
immeubles que son mari possede en ce moment et
qui paraissent placés hors du tonrbillon du négoce;*"*
inals elle ne peut asseoir que des esp erances
tapes les sur les fonds actneis du commerce et sur les
¿ tarnorphoses nombreuses et rapides (ras sout
destinés a subir.
Que ces mémes fonds soient conTertis dans la suite
en xnarchandises nouvelles, en manufactures , en im7
ineubies , en effets de tout genre, jis restent tou-
•j ours les garants de la foi commerciale et le gage sa-
cr
é des préteurs. La femme . plus intimement liée au
sort du déhiteur 411J:á celui des créancie •s , est pardessus
tout in.téress ée á obtenir dans le commerce des
bénéfices doit partager avec son inari et elle
nepeut lorsque les événements trompent son attente.
isoler sa cause et chercher son salut exclusif
dans les débris d'une fortune qui ne pouvait acquérir
de la consistance que par des sucos , et qui devient
une illusion lorsque les dettes absorbent toretes les
Taleurs réelles.
Móins encore peut-elle dans le désastre d'une fan- 1,
hte. aspirer á prohter des avantages que la muniii- -15
cence inconsidéree du mari lui aura prodigués. La
loi fait beaucoup, en faveur de la ('emule en révoquant
les avantages qu'elle peut avoir faits de son
cóté á son mari ; mais elle ne peut toltrer que les lainbeaux
d'une fortune epuisee se transforment en un
gain scandaleux elle doit repousser une femme acide
qui , aprés s'are associée aux chances du commerce
de son epoux , vondrait , avec un titre devenu odieux
par cela mime qu'U serait lucratif, ravir le gage inviolable
des creanclers.
La fernme du commereant fal:ii sera done nrivee . 5_.5
non-seulement de tour les avantages qui Iui avaient
été faits; mais encore elle n'aura aucun droit, ni sur 5:1les
biensqu'elle aura acquis pendant le maridg e . ni
a raison des dettes qu..e:le aura par e es á la decharge
de son mari. si elle ne découvre la source legitime, o-ú.

150 (N 14.) L1VRE 111 9 TITRES 1 A Y.
ÁRT. . elle aura pulsé les sometes employées á ces acquisi-. 1/1'
tions ou á ces paiements. A défaut de cette preuve , ,, dem
tiliprókume que ces sommes appartiennent au mari, PI.lii
él Iols lap4uisitions ainsi que lespaiements doivent Iti.
.tgivner r au frofit de ce dernier. y
c
,
Et que tes femmes des négociants ne se plaignent
pas lle ''fit. leitlueur ! elle n'est pas nouvelle , elle est
'conforme.. Ti ' f6i'm,é..krepts interets les plus chers.
,1>. loi 114nraine avait établi la méme présomption /
céliiiihe étantprópre a écarter des soupcons injurieux
á la délicatessefd'une épouse : Evitandi autem turpis
.
quceStus gr4ticticirca uxorein , hoc 15idetur quintusinu.
4ir Ç tus- álk4si '( 1).
nc. s tribunaux l'avaient admise par les mé-
`1941,,i•criti s et , se trouvant confirmée par la nouvelle
loi, elle sera utile á l'honneur de la femme qu'elle
affranchira de recherclies qui pourraient quelque- ;111:
fois l'entacher d'orares fácheuses : elle sera méme
salutaire pour sa tranquillité, puisque , si cette présomption.
n'existait pas , il serait souvent nécessaire
d'examiner dans leurs sources les circonstances d'un
paiement ou d'une acquisition ; et que cet examen
pourrait déchirer le voile mystérieux dont aurait été
enveloppée une fraude coupable.
r) Ces diverses dispositions ne regardant que la femme Joi
d'un négociant failli , il fallait prevenir les restrictions
trop judaiques qu'on aurait pu apporter á ces
expressions. Le projet as simile á une-femme qui épouse
un homme actuellement commergant , cene qui epouse
le fils d'un négociant devenu lui-méme négpciant dans
la suite , ou bien un homme qui, étranger au coyamerco,
á l'époque du mariage , embrasserait cette Profession
dans l'année de la célébration.
Ici finissent lesprincipales modifications apportées
á la loi civile , relativernen1 aux droits des feramei des
commercants.
(i) 51. S. De Done int, vire et ux,
•
IV
4

est
)11
e /
e
FAILLtTES E
BANQUZROUTES. 15 I
Tandis que les affaires d'un négociant se soutiendront
dans un état de prospérité ou_d'équilibre, tan-" r -
dis que sa fortune suffira pour (aire face á toutes ses
obligations ,_ la femme , placée sous l'égide ae-s lois
générales , jouira -de la plénitude des droits que hu
pro] net le Code Napoléon. (Art. 2135.) -
Les modifications qui nous occupent , uniquement 44
destinées á servir de freira et de remede á la faillite
n'auront leur effet que dans le cas oú ene se réali.sera
; et encore , dans ce méme cas , la propriété des
fenunes ne souffrira-t-elle aucune atteinte.
Elles reprendront en nature les immeubles qu'elles 5, 5
auront apportés , et ceux qui leur seront survenus par
succession ou donation.
Elles reprendront pareillement en natu.re les im- 546
nieubles acquis par elles , et en leur nom , des deniers
provenant de successions ou donations pourvu que
l'origine en soit constatée par acre authentique , et
que la déclaration d'emploi soit formellement exprin'U
dans le contrat d'acquisition ; elles reprendront,
disons-nous, ces biens avec les dettes et hypotheques
dont ils se trouveront grevés de leur chef.
Elles reprendrout les habits et finge á leur usage 5 554
qui leur seront accordés par les syndics , et les bijoux
, 'diamants et vaisselle qui seront justifiés leur
avoir été donnés par contrat de mariage , ou leur étre
advenus par succession ; tout le surplus des effets
mobiliers restera dans la masse de la faillite.
Enfin , les femmes exergant la reprise des somrnes 551
qui leur seront cines pour restitution de dot 9 pour
remploi de leurs biens aliénés , ou pour indemnité
des dettes par elles contractées avec leur mari auront
une hypotheque légale sur les immeubles appartenant
au mari á l'époque du mariage, mais non sur ceux
qu'il aura acquis postérieurement.
Voilá les dispositions relatives aux droits des divers
créanciers dans la faillite elles assigneront

152 (N° Li.)LIVRE IV, TITRES Y A v.
ces droits une fuste mesure , et leur donneront toute
l'efficaeité don_ t as sont susceptibles.
Puissent-elles remplir les voeux du génie immortel
qui les a conÇues puissent-elles délivrer le : commerce
du qui l'avilit et le consume !puisent surtout
les females recevoir sans murmure et suivre avec doedité
les legons de l'expérience_ et de la sagesse paissent-elles
chercher dans la simplicité, dans la décence;
dans la modération, dans l'économie , dans l'application
a tous leurs devoirs , la vraie gloire de leur sexe,
et contribuer ainsi á rendre au commerce sa splendeur
et sa prospérité.
Les sections du Tribunat vous prpposent l'adop-
*ion du proa et.
N° 15.
EXPOSÉ des Moty's du livre du Corle
de Comrnerce , présenté au corps législatif,
par le conseiller d'état MARET.
ESSIEUR s5
Séance du 4 septembre.i8o7.
SA MAJESTÉ nous a chargés de présenter á votas
sanetion le livre IV du , Code de Commerce. . . .
de la Juridiction commerciale.
Ce livre traite de l'organisation des tribunaux
de cornmerce , de leur compétence , de la forme de.
procéder devant eux, de celle de procéder devant,
les cours d'appel.
L'organisation des tribunaux de commerce differe
peu de ce qu'elle est depuis plusieurs années. Il
aurent des pi-ésidénts , des juges et des süppléan- ts,

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE. 153
La fixation du nombre desjuges , ainsi que edui
des tribunaux, cene' des lieux oí' ils siégeront , n'ont "
pas paro du domaine de la loi ; et en efTet Si
ivhsEsTÉ peut seule bien juger des besoins des loca7
lités. 1l n'est pas á craindre qu'elle diminue le nombre
actuel de ces tribunau.x , dont , pour la presque totalicé
, une existence ancienne justifie le besoin elle
connait d'ailleurs les services qu'ils ont rendus au
commerce ; elle comete sur ceux qu'ils Fui re.ndront
enéore.
Tout FranÇais faisant le commerce , est actuelle- 6is
ment appelé á l'élection des juges ; elle sera confiée
seulement á des commerÇants , chefs des maisons les
plus anciennes et les plus recommandables par la
probité , l'esprit d'ordre et l'économie. Leurs noms 619
seront placés sur une liste de notabilité , rédígée
par les préfets , et approuvée par le ministre de l'intéricur.
Ce mode doit garantir la continuation des
bons choix.
La question de savoir si les présidents et les juges 623
pouvaient étre réélus indéfiniment , a été résolue
négativement. La loi dispose qu'ils ne pourront etre
réélus qu'aprés un an d'intervalle. Can ne s'est pas
dissirnule qu'en pronornant ainsi , la loi pourrait
quelquefois priver , pendant un an , un tribunal d'un
ou plusieurs de ses membres les plus distingués ; on
ne s'est pas dissimulé . qu'un tribunal fort rapproché
de nous , o président depuis longtemps la probité et
les lamieres, pourrait sentir plus vivement cette privation
; mais fallait-il mettre tels autres juges également
probes et éclairés , dans la position de souffrir d'une
non réélection. Car , on ne peut se le taire , si la réélection
sans intervalle était permise, ton t juge
ne robtiendrait pas , se croirait Messé dans son
honneur. Or , la loi doit-elle placer dans cene siituaflop.
des hommes qui abandonnent leurs affaires
Personnelles pour se liv rer á un service pénibie et
gratuit E a paro d'ailleurs que , la-1.-)erpétuité
7.)

154 (N° i5.)Livrxr I. V TITRES I .4
la
des fonctions , dans les tribunaux civils et crinainds
ART.
était un bienfait pour les justiciables , était plus
dans l'intérét du. commerce , que des commércams
fussent successivernent appelés á juger leurs
C'est done dans l'intérét d-ucommerce et dans •celui
des commereants appelés • par l'estime publique á
la fonetion de juges , que la loi a prononeé.
€42 Ce méme intérét réclame des décisions promptes
445 une execution rapide ; la forme de proceder Mut
en premiere instance qu'en appel, doit étre simple
le fait doit étre rapporte avec une sorte de naiveté,
1
et, autant que possible , par les parties elles-mémes,
afin que le juge soit plus á portée d'apprécier -leer
bonne C'est dans cet esprit-que les titres II et IV
du livre que nous examinons sont rédigés ; que
l'art. 33 (647) - du titre IV défend aux cours d'appel
d'accorder des défenses , ni de surseoir- á l'exécution
des jugements des tribunaux de c-ommerce, quánd
]néme seraient attaqués , d'incompétence ; c'est
dans cet esprit , que l'art. i 3 (627) de la loi que nous
vous présentons interdit le ministere des avoués
disposition que vous avez déja sanctionnée dans
le Code de Procédure civile, article 414 , mais dont
l'art. 13 (627) préeité' organise reiécution. C'est dans
11
cet esprit , que (625) kablit , pour la vine de
Paris s'eülément , des gardes du commerce pour l'ex&
. cution des jugements emportant la contrainté par 11
PiP
forps. La loi ase fait que redonner la vie á un étaiblissement
régre-tté par le commerce de Paris, paree
q
Ue ardes procuraient sú-reté dans l'exécution
sans employer des formes trop dures.
L'organisation des tribunaux de commerce , la
631
forme deprocéder devant eux , était la partie facile
de la loi dont nous -vous exposons les mo-tifs. Le
titre , de la Compétence , a présenté des quegtions
plus importantes.
632 Depuis la publication « de I'ordonnance de 1673 ,
depuis 17 •89 7 1e commerce est leven ir

- tE LA 31711,1D1CTIO -1‹ C011>IERCIALÉ.
la profession d'un bien grand nombre de Fráneais
la volonté seule donne le droit de faire le commerce,'"''
Tel se livre habituellement au négoce autre ne
fait qu.'accidenteilement des actes qui , sous certains,
rapports , sont de véritables actes de commerce. —
De lá , on avait conclu que la compétence des tribunaux
de comnierce se déterminait par le fait qui
donnait lieu á la contestation ; que si ce fait était un
acte de commerce , celui qui y avait pris part , qu.elle
qu'en fút la caáse , quelle que fitt sa qualité , était
justiciable d'un tribunal de commerce ; qu'en définissant
les actes de commerce , on réglerait invariablement
la compétence des tribunaux de commerce
q
ue, passant ensuite á la reconnaissance actes
de commerce , on devait considérer comete teis....
tous actes de trafic et négoce de denrées et marchandises....
toutes signatures données sur des lettres
de change ou billets á ordre.... toutes entreprisesde
manufactures , etc. , Ainsi , la compétence
aurait été déterminée par le fait seul , sans exception,
L'application rigoureuse de ce principe a paru pre
senter de graves inconvénients , en ce que tous les
Francais , faisant des actes de trafic plus ou moins
étendus, seraient bous , par ce seul fait , justiciables
des tribunaux de commerce.
Par exemple, un magistrat achete des denrées pour
le besoin de sa maison ; quelques circonstances le déterminent
á en vendre une partie. D'aprés le principe
que le fait détermine la compétence , conime dans
l'espece , iI y a eu aehat et yente, et conséquemment
trafie de denrées : le jugernent des contestations nées;
sur la vente faite par le magistrat , appartiendrait au
tribunal de commerce ; cependant 5 en soi , Facie de
ce magistrat n'est pas un véritable acte commercial
c'est un acte civil qui, en cas de contestation doit
conduire les contractants devarit les tribunaux jis.,
La loi n'a. done pu adrriettre le principe dans sa
néralité ni4is elle a dü. considéver que le lirancuk

i56; (N° 154) LIVR J .V 1 TITRES I A IV,
non négociant , que cel u i exe-rÇant une profession ci.
ART, •
ou militaire , que le capitaliste qui adiete des
31
marchandises ou des denrées au-delá de ses vérita- t
bles besoins, fait alors un acte commercial de sa na-
pire puisque la quantité de la chose achetée prouve
I in ten tion de la revendre , ce qui constitue le trafic.
Ç10/1'.
Cependant il n'y a. encore que présomption ; le fait
/111Y
qu'il a acheté au-delá de ses véritables besoins , n'est
pas reconnu ; la loi a tia réputer ce marché, acte de
commerce , et laisser aux juges l'examen du fait et
les conséquences á en tiren
Mais si la loi a dit dire , tel acte est réputé fait de
commerce , n'en est-il pas tels nutres qui le sont si
é-videmrnent , qu'il n'y a point d'examen á (aire pour
les qualifier Oui, sans doute mais c'est en considérant
, comme le fait la loi, le qualité des personnes
qui ont contracté.... Et en effet , fi est constant
que les engagements et transactions entre négo
ciants , marchands et banquiers, sont des actes posi
tifs de commerce , á moins qu'II. ne s'agisse de denrées
et marchandises achetées pour leur usage particulh?r,
car , dans ce dernier cas , ce n'est plus comete négo- or
ciaras qu'as ont contracté, mais C01111 11C citoyens.
suit de ces considérations, que la compétence
des trihunaux de commerce a chl étre déterminée
soitpar la nature de- Pacte sur lequel y aura contestation,
sois par la qualité de la personne.
Ainsi 5 les tribunaux de commerce connaitront....
de toutes contestations relatives aux engagements et
tsactions ran entre négociants marchands et han-
41
quiers.... Entre toutes personnes, des contestations
relatives aux actes de commerce.... et la Ioi définit ce
qu'elle répute acte de commerce.
11 serait superfiu de vous entre tenir, avec détail ,
res définitions comprases aux art. 18 et 19 (632 et 633)
de la loi leer ciarté paran devoir nous en dispen-
ser , et nowpassons aux dispositions des articies 11‘
C9

DE LA JURIDICTION COMMERC1ALE. 157
et 23 (636 et 63 7) qui out des rapports avec ce que
i da l'article 18 sur la lettre de change.
Sous sommes obligés de rappeler l'article II2 da
livre r e' du Code de Commeree; H. porte : « Sont ré-
« putees simples ples promesses toutes lettres de cbange
« contenant supposition soit de nom , soit de qualité
« soit de domicile soit des lieux elles sont tirées
« ou dans lesquels elles sont payables. » Les motifs de
ce t artiCle sont.... que ceTtaines circonstances ehangent
la nature de l'engagement souscrit sous le titre
cle lettres de change , qu'alors il n'est qu'une obligation
civile, dont l'examen appartient aux tribunaux
civils, conséqueinment, l'art. 22 (636) dispose que, sur
la requisition du défendeur , le tribunal de commerce
sera tenu de renvoyer au tribunal ch
dais il peut arriver que la lettre de change , téputée
simple promesse aux termes tie l'article 112, ,
P
orte, en méme temps , des siguatures d'individus
négocia-nts et d'individus non négociants, l'art. 23(637)
veut alors que le tribunal de commerce en connaissc,
mais qu'A ne puisse prononcer la contrainte par
corps contre les individua non négocianis á moins
qu'As ne se soient engagés á l'oecasion d'orératicals
de commerce, trafic , change , banque ou courtal.,es.
Dans ce second eas , il y a , sauf celni d'engag,emeid
commercial, obligation civile de la part du signamire
non négociant , et obligation commerciale de
1-a part du signataire négociant ; celui-ci a paru de-
-voir entrainer I'autre devant les juges de commerce
Les mémes art. 22 et 23 (636 et 637), dont nous
venons de rapporter des obligations relatives aux
lettres de changes réputées simples promesses , reglent.
encore la compétence des tribunaux cié commerce
en ce grii concerne les billets á ordre.
On demandait que le billet á ordre fitt , en tont
ssin-zilé á la lettre de chane, et pon!' L ju•idictíu!:
Çt, pour la contrainte paz: fus5c111.
les sigriatais. •

A R T .
_.)36
63 7
i58 (N° 15.) Lrv.ar 1T, TI Tit E S 1 A IV.
Apr¿s de longues discussions, les rais_ons , en fa_ 1/1
veur de ceite opinion, ont paru plus spécieuses que
j-ustes, et, conséquemment aux principes suivispour j
le réglement de la compétence des tribunaux de coz_ l'
ni erre , Fon s'est arrété aux principes suivants. 11
Le billet á ordre portant des- signatures d'indi.. f
vidas non négociants , et n'ayant pas pour occasion
des opérations de commerce , trafic, change ,.banque . 91
oto courtage , est une obligation chile qui ne e-at- 111
étre soumise aux tribunaux de- commerce.
t
Le billet a ordre portant , en méme temps, del' -
signataires d'individus né gociants et d'individus non '
négociants , est, tout á la fois , une obligation eivile I
pour les uns , et une obligation commerciale pour les ¡lig
au tres. ; l'intérét du commerce veut , dans ce cas,
que les tribunaux de commerce en connaissent. Dais
ul ne faut pas qu'ils puissent prononcer la contrainte -¡
par corps contre les individus non négociants , a
moins qu'ils ne se soient engagés á l'occasion d'opérationl
de commeree , trafic, change, banque ou
courtage.
L'application de ces principes accorde au com bit
tuerce tout ce que son intérét , bien entendu, exigeait
de la loi ' Aller au-dele , c'était mettre les
individus non négociants dans le cas de ne pouvoir
plus se servir d'un papier qui , avec un usage modéré
, peut leer étre utile dans leurs transactions sodales....
Aller au-déla , c'était étendre la faculte de
se soúmettre á la contrainte par eorps , quand il est
dans l'intérét de l'État et dans nos mceurs qu'elle
sóit Enfin, cette faculté eiit fait prendre
une autre direction aux emprunts pour affaires ci- 1
viles direction contraire á l'intérét des familles, en
cequ'elle e-át offert plus de facilités pour mobiliser
les fortunes immobilieres.
C'est done par des considérations d'ordre public
que la loi - a
refusé d'assimiler, en out, le billet á
ordre a la lettre de change ; mais, en 'Déme temps.; ll

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE. 159
elle a su ménager l'intérét particulier du commerce ;
sj a toujours été le but que nous avons táché d'at-AIT°
tela re.
Aussi, c'est dans cet intérét que la loi dispose ,639
art. 2 5(63-9), que les tribunaux de connercejugeront,
en dernier ressort toutes les demandes dont le principal
n'excédera pas la valeur de mille franes, ainsi
que toutes celles ou les parties justiciables de ces
tribunaux auront déclaré vouloir étre jugées définitivement
et sans appel.
C'est dans cet intérét que la loi accorde aux tri- 615
bunaux de commerce une action fort étendue dans
les faillites , le jugement des oppositions au concorcordat
lorsque les moyens de l'opposant seront fondés
sur des actes ou opérations dont la connaissance
leur est attribuée, l'homologation du traité entre le
failli et ses créanciers.
C'est dans eet intéré-t , que les tribunaux de corrí- 634
merce corinaitront des actions contre les facteurs ,
commis des marehands ou leurs serviteurs , pour le
bit seulcment du trafic du marchand auquel ils sont
attachés ; qu'ils connaitront des billets faits par les
receveurs , payeurs, percepteurs et autres cornptables
des deniers publics.
C'est enfin dans cet intérét , que les billets sous- 638
crics par un commergant sont censés faits pour son
commerce et que ceux des receveurs , payeurs ,
percepteurs et autres cornptables de deniers publics,
sont censés faits pour leur gestion , lorsqu'une nutre
cause n'y ést point énoncée.
II nous reste á vous entretener , Messieurs , de la 638
disposition de la loi qui excepte de la compétence
des tribunaux de
. ,
commerce les actions intentées
contre proprietaire , culilvateur ou -vigneron „
pour vente de denrées provenant de son cric ; elle se
justifie d'elle-rnéme, car il est éNident cine ces yentes
ne sont point assimilabies á cenes que ía.it ityn com-
..-mercan t.

1 o (N° 16.) LIVRE IV, TITRES 1 A IV.
ILdP13 0117' fait au corps , par le
criban GILLET (de Seine-et-Oise) l'un des
orateurs chargés de présezzter le vceu du trim
bunat , sur une partie du liyre IV ¿u Cock
de COMmerce.
ESSIEURS,
N° 16.
Séance du 14 septembre 1807.
II y a pour le commerce , un -abri. 'nécessaire sans
lequel i ne saurait prendre confiance en ses forces
ni les faire concourir á Ja.,. fortune publique ; c'est
ceiui juridiction spéciale. Entre des hommes
qui. se communiquent fréquemment par le crédit
mais que de longues distantes séparent plus fréquemment
en.core, il faut une justice .distributive , Simple
comrne leurs engagements , rapide comete le mouvement
de leurs affaires.
Les législations d'Athenes ,et de Rome pourraient
étre citées á l'appui de ce principe; ii fut consacré en
des temps plus modernes 1„lorsque,Venise, Genes et
Pise portaient da' ns I'Orient les secours du commerce
aux .guerriers des etoisades ; más , sans recourir á
des exemples*trángers , quiconque voudra étu.dier
la marche du commerce en France , yerra la juridic-'
tion commerciale suivre constamment ses traces elt
s'associer á ses progrés.
Dans les siecles du ,gouvernement féodal , lorsque
le eommerce errar4 , incertain et précaire ,
point eneore de magAsins : fixes , les foires de Erie et;
CO
1

ase 11
nod
lIS
s,
st
DE LA JURIDICTION COMMEB.C' IALE. I 61
je Champagne étaient le líen de trafic le plus fré- •
fuente. q Leur prospérité était due des _priviléges kivr.
que philippe de Valois-prit. soin d'afferrnir par l'édit
de 1349.
. ,
voulut , « qu'aux gardes de la foireappartint la
« colo et connaissance des cas et contrats advenus
dates foires.. » Et telle était la nécessité de cett Q dispoS1'don
qu'elle l'emporta par la seule force de la
raison sur les jalousies e pouvoirs , alors si multipliées
• •; « pour ce s'accorderent dit le méme édit
« prélats , -princes barons chréticns et mécréants
en euxsoumettant
á la jisdiction d'icelles foires
« et y donnant obéissance. »
Au siecle suivant , quand le voisinage de l'Italie
appela le commerce des rives de la Marne á celles du,
Jilióne-, les foires de Champagne , transférées á Lyon
porterent avec elles leur juridiction ; et l'on vit s'élever
en méme temps chez les Lyonnais l'industrie
et le tribunal de la con servatiop.
La mémorable éPoque, du seizieme siecle arriva
c'était .celle oil le commerce devait se développci
avec tous les arts favorables á la civilisation. Les négociants
plus répandus furent moins ambularas , et
la juridiction commerciale devint á son .tour moins
circonscrite etplus permanente. On la vit s'établir
successivement á Toulouse , á Rouen , á Paris , a Bordeaux
, á Tours , á Orléans 4 á Poitiers. Enfin , aux
termes (Yuri .édit du mois de décembre 1556 , elle
exista dans toutes les mc-tropoles, cap itales et vilies
de commerce oit y avait un siége ro al. La plupart
de ces établissernents furent dus au chancelier de
; ils honorerent son administration et
norerent d leur tour d'étre nés sous les auspicies d'un
Si grand magistrat (1).
(i) Les lettres patentes de ce siecle sont les prernieres
d onnent aux juges marcha-nds le tilre de con.sal ; cene
rai nation parait avoir été euipruutée aux eitts cOnumer,£.jautes
4e l'itaiie.

162 (N° 16.) LIVRE IV A TITRES 1
de
Dans le granel siecle de
ART.
Louis XIV, la méme m
are
•
qui fonda. des manufactures , qui crea des compagnies
pour le négoce extérieur, qui donna partout au com._
inerte une activité nouvelie', craignit de laisser sa foi
ouvragc imparfait , si elle ne s'occupait pas en mérne
temps á raffermir les bases de la juridiction commer.
cíale. L'ordonnance de 1673 parut. Elle fut pour
monarque un nouveau titre de gloire , pour le minis
tere de Colbert , un nouveau droit á l'estime de la 0'
p ostérité.
Une périodeplus illustre que toutes celles qui
précédée a commencé pour les Francais ; l'épée de 19
NAPOLÉON LE GRAND a tranché le noeud fatal qui liait.:
les peuples du continent au joug des tyrans des mers.10
Le commerce long-temps opprimé est prés de se re- Ides
rever plus indépen.dant et plus fort. N'est-cepas vous . ols;1
dire assez , Messieurs , que Ie moment est vena de arables
donn.er aussi aux juridictions cornmerciales une organisation
plus vaste et plus active.
On peut réduire á quatre les principes essentielslw
Ale ces sortes de juridictions-, et qui les distinguent9ropr
de toutes les autres :
° Expérience des juges dans les opérations dekleol
commerce ;
L'al
20 Simplicité dans les débats entre les parties • le le
30 Procédure expéditive;
4`) Rapidité dans I'exécution des jugements.
Cesprincipes, qu'on retrouve également
de 1349 et dans l'ordonnance de 1673, ont été soigneusement
conservés dans le projet de loi qui vous, In
est présenté. contient quelques modifications au4elé
lois précédentes , c'est pour en améliorer les disposit.p
tions dans les détails. L'examen rapide que nous edfibte
allons faire suffirapour vous en convaincre.
IV.
Le ressort des tribunaux de commerce n'avaít 5 elv :`t , eff
général , presque aucun rapport avec les autres
titutions judiciaires •; pour bien connaitre l'étendo lis
que cliacun d'eux embrassait
recourir .a
ah

%
DE L A it3RIDICTIOX COMMERCIALt. 161
titre de sa création. L'art. 2 (616) du projet établit un
systéme plus facile á saisir. L'arrondissement de chaque-
tribunal de commerce aura désormais les T'Ornes
limites que l'arrondissement du tribunal civil.
Le nombre de cinq juges , determiné par les lois 617
précédentes , était trop uniforme pour se trouver en
proportion avec l'inégalité des arrondissements •: lá
ce nombre était trop considérable ; ici , il ne l'était
pas-assez. L'art. 3 (617) laisse sur ce point une lati-
tude
qui se prétera mieux aux variétés locales.
olt L'édit de 1563, renouvelé par l'ordonnance de 1673, 618
.admettait tous les notables i concourir á l'élection des 619
juges consuls la loi du 16 aoút 1790 y admettait tous
Ti, les négociants. Ainsi , dans le premier systéme il y
avait des électeurs qui pouvaient n'étre pas cometer-
as
cants ; dans le second , il y en avait qui n'étaient pas
e estables : confusion imprudente , dans laquelle le nésgociant
probe et expériinenté se trouvait á cóté de
celui qui n'avait aucun titre a la conliance. Le projet ,
-dans ses art. 4 et 5 (618et619), prescrit une marche plus
propre á faire prévaloir les sentiments d'honneur. II
faudra le concours des deux qualités , de notable et
de commercant , pour avoir le droit d'élire.
L'article 6 respire la mame sagesse : en exigeant 620
que le président ne puisse etre choisi que parmi les
anciens juges , il donne aux parties une garantie Dou
velle , aux juges un motif d'émulation qui ne peut
manquer d'accroitre leur tele.
L'artície 9 ne veut pas que le méme homme soit 623
appelé au siége par deux élections successives , si ce
1), n'est aprés une année d'intervalle : disposition iré-'
voyante , qui sert á conserver aux trihunaux de cornrnerce
le caractere qui leur est propre. Les juges n'y
sont effet , et n'y doivent étre autre chose que des
pairs appelés temporairement á décider les eonwslations
de leurs pairs. L'institution serait altérée, si la
permaneuce des mémes lionurses sur le siége dispo5ait

164 (Y 16.) LIVRE IV, TITRES
ART.
public confondre leurs fonctions avec les agisf;lj
tratures civiles.
2 9Par (pelle autorité „1; 1 11 e
le serment desjuges de com
merce étre recu? Cette question
dans notre ancien oráre •
Pro ult, 414'
/
el
judiciair, de grands. débats, 17,te
les usases sur ce point variaient dans les diverge 0:1.f
localités. $ans doute il est con
0:1.f
venable que les cours'
d'appel , comme juridictions supérieures , soient dé,
positaires . de ce serment ; mais jusqu'id en résil
tait un déplacement quelquefois considerable, don
.4 I
il était dur de faire supporter les longueiurs á des
commercants, et les dépenses á des fonctionnaires
gratuits. Le moyen térme adopté par •'art. 15 (629) 1:
maintient la regle et sauve les inconvénients.
Telles sont les mesures prises pour Finstitution des 11
juges.
d'27 Quant aux débats des parties , l'ancien édit de 1349
avait fort bien exprime combien ils devaient étre simpies
; i1 voulait qu'on fit délaisser les parties de taus
accessoires clitatoires, et-que si elles faisaient
chas sur ce , elles n'en fussent pas moins forcé-es de
procéder sur le principal , et aller en outre. De lá
l'inutilité d'emplóyer le ministere des hommes de loi
pour leur défense. Aussi est - ce une maxime que le
projet consacre dans l'art 13 (6.27); et véritablement,
devant les tritíunaux de commerce, les questions roulent
bien moins sur la loique sur les faits qui doiVent.
étre transmis sans étude et sans art.
Je ne vous parle s des formes de procéder; le
Code judiciaire les a -fixées et ses dispositions
partienúent déja á la législation c1 ,9 la France.
Le ro et n'ajoute cien cet égard, sinon pour ce
64-7
les
qui concerne lesa ppels. On sait que ,• dans toas
ternps , ils furent un des moyens familiers emp1oyés
par
les plaideurs.dans la vu&de retarder l'exécuti:
des jugements. II. est vial que- ceux des tribúnaux
con-lauree étant exécutoires par provision 2 on est en
IV,'

14,/ ~ICTIOW CONILEXCLI.111. 165
~lin tenté de se pourvoir C0/4~ MY; anais,
les attaquant pour cause dincompétence, ne de- '1".
pas ttre adnús_ it-en faire suspendre l'effet ?
't I autrefois un des prin4aux pretextes pour
des défenses , et l'esprit inventif des débitears
mairvaise volonté n'e& ¡vas manqué de recourir
a eette ressouree. Elle leur a été ótée par l'ar-
33 (,.64 7) du projet , en tempérant toutefois ce
ve ente prohliition a de.rigoureux par toutes les
concessions que la justice pouvait solticiter-
Ifi
Le rétablissement des gardes du cornmerce. indi- 625
rsfié
par l'art. II b2a ), est une autre mesure qua conoDurt
au reme but. Dans cet article, come dans
I taus ceui du dernier titre, vous verrez que l'esprit
projet a été constamment crassurer aux juzements
11:13i llene exécution rapide. qui est Un des attriuts les
plus précieux de la juridiction commerciale.
Je vous á dit

ArtT.
.
:RAPPORT fait au- corps . Iégislatf, , par /e)11111,1
tribun DELPIERRE, l'un des orateurs chargés 11;
de présenter le vcru tribun
at , sur la se„,l'o
conde partie du livre IV du Code de Conh 05
niefee:
7•
Séauce du 14 septembre 8a7-..
On a reconnu de bonne heure en 'France , que le 's
comTerce avait besoin d'uno législation spéciale; cloní
Ies _principes -fulsent phi& séveres- ne, ceux7,:de- la 1 .4 u)
gouverne lesintéréts . généraux, de lo sopié_té. L'or,-;" 111
donnance' de. 1:6 7 3. régularisa :complétemen parmí
no.us , ce régime indhpensable d'etception.- Mais y
quelque idée que le législateur: eitt,, -á cette, époque :11
de l'irnportance du comrnerce, on s'apergoit aisérnent 1111
qu'il fut maitrisé par les habitudes et les opinions nationales.
Le systéme des corporationset des priviléges
s'étendait alors á tous les états , á tout-es les profes7
sions , á tous les arts , et semblait étre le grand mobite
de la monarehie. Les deux premiers ordres re- 11
pou.ssaient le commerce vers le tiers, et Jui abandone.
naient avec dédain une source de riehesses qui devait
bientót relever aussi haut qu'eux. Dans un tel ordre 101
de choses et dans une telle disposition des esprits ,
l'autorité de la loi commerciale dut se borner á la
communauté des marehands , hors de laquelle toirt
commerce était interdi t. De cene
sortit la
uridietion personnelle qui a pour basé les noms
j
166 (N 17.) LIYRE IV, TITRES I A IV,
4ieu
•
ESSIEUWS
choses., les vraisemblances au lieu. des ré4-
.c
Ale

lega
LA 3t7R1DICTION COMMERCIALE. 167
kté$ 1 Ce plan était étroit sans dou.te , mais le législaeur
du seizieme siecle n'aurait pu donner au eom- T.
tuerce une organisation plus vaste et plus digne de
sans choquer une foule d'orgueils et de préjugés,
sans bouleverser peut étre la eonstitution de l'état.
delui d'aujourd'hui , pour le eonstituer d'une maniere
large .et honorable , est libre de tou.te entrave.
L'opinion hautaine qui réputait ignoble l'état de commercant
, a été profondément extirpée en France , dans
une crise semblable á- celle qui , i1 y a deux sieeles
l'anéantit en Angleterre. La faveur marquée du souverain
, l'esprit de nos lois ,.la considération publique,
assignent au commerce. un des premiers rangs pariru
professions que peuvent exercer les FranÇais. Le
Code qui va le régir sera purgé des regles qui pourraient
rappeler d'injustes et de dangereux mépris
s'occupant d'un intérét universel et de premier ordre,
il envisagera non plus des cla sses , les. unes superbes,
les autres mais la masse entiere des d.toyens
devant qui la loi politique ouvre indistincte-
3-nent toutes les carrieres uWes ou glorieuses ; il ne
demandera plus aux individus , pour leur indiquer
le tribunal qui doit les juger , ce qu'ils sont , mais ce
qu'ils font. Cette regle , qui consacre la dignité des
hommes affermit encore la masse de la justice ; en
effet, qualité des personases n'est pas la mesure
de la qualité de leurs actions ; la nature des faits
ontraire , est une et invariable. De la premiere théorie
nait une jpridiction incertaine et incomplete , qui
entrave et inquiete le •commerce de la deuxieme
sort une autorité positive et indéclinable qui le seconde
et le rassure. L'une tend á remplir d'une foule
de débats sur la compétence , les avenues d'un ordre
de tribunaux institués pour juger avec célérité; Fantre
tend t en écarter toutes les exceptions dilatoires,
et á faire aborder iminédiatement la difficulté.
C'est une incontestable Tnaxime , qu'une grande
liberté d'action et surtout une profonde sécurité

168 (N 17.) L1VRE IV, TITRES 1 A IV,
lie
sont Décessaires au développement et aux succés , O'
are.,
commerce. Or, un qui, par un mouvemen¿ 0
spontané, se jette dans la sphere des opérations com,..11:p
Ji RT. due;itoriti
mes. eiales , en rompt la chame , s'i1 ne s'y lie eonune1, 0
de
En de ses anneaux. Ira,, toutes . les combinaisons, taus ?
es faits sont dans une dépendance mutuelle et dans oí
7s gin.état
pe
rmanent d'action et de réaction. Quelle que Y,01
5(.1 °11, la profession qu'on exerce, la condition á. laquelle ,i1.,
on appartienne, on se classe parmi les négociants dés- r
qu ion adiete , qu'on vend et qu'on spécule comete eux.
Ainsi la juridiction réelle organisée par le titre II du. l'el
IV e livre da nouveau Code , pour atteindre une in. "1111
ornbrable quantité d'actes qui échapperaient á la ju, of
risprudence personnelle , donnera au commerce des 1611
motifs plus puissants de confiance et d'abandon , á di
ses tribunaux une marche plus rapide et une action El
plus énergique. D'un cóté , la crainte d'une condam nql
nation instante' eloignera de la carriere des affaires , lve
cene nuée de forbans qui ne s'y jettent que pour vi- Ab
-vre de subterfuges et de . 'délais ; de l'a.utre , Pespoir Iii
d'une prompte ju"stice y attirera cette foule d'hommes lif
industrietix et 4o-nnétes ,p'our qui les disciplines, sé- 11
'vieres sont mbins un sujet d'inquiétude , qu'une cause
de tranquillité. 1s
Set ons un coup-d'oeil sur l'état présent de la société,
aux besoins et aux ten dances de laquelle toute loi sage
doitrépondréet veiller. Vous verrons une foule d'hom-s.
mes qui cherchent á porter sur d'utiles entreprises ,
i'activité dont la révolution a pgrtout exalté le prin-- r
eipviles e. Dans les Campagnes , dans les ves, sur les
frontie'res , su sur .es cótes ., chacun tiple l'occasion de 11(
XII
rétabliú ou d'avancer sa fortune • celui qui-a des fonds
4disponiMes , in.édite une opération lucrative; l'esprit »
s;
de spé:éulation , qui ne résidait guere que dans une 1
classe , s'est, pour ainsi dice , emparé de la nation.
lil
Dans .de semblabtes circonstances , ce serait une vue
bien fausse que de s'anacher á un signe publie', 0,2i A
1 q
que la lehue habituelle d'un comptoir ou lo. v ise , litl
al
lot
'It

DE LA -JURIDICTION COM1VIERCIALÉ. 169
avuelle d'u.ne patente pour asseoi.r et circonserire
l'autorité des tribunaux de comrnerce. La pou-
-vait sans • de grands . i.neonvénients , resserrer leur
juridict,ion -dans d'aussi étroites limites, lorsque le ré-
gime o des c
rporations , .secondé par l'opinion et les
mceurs , concentrait á peu pros toas ses, a.ctes dans
les professions autorisées á les (aire ; mais elle doit
lui.donner plus de force et de portée, depuis que le
principe de la libre coricurrence .dev-enu l'ame de
-nutre industrie , a fait na.itre une émulation genéralo
dans les aras , et suscité dans toutes les tétes, le génie
des inventions , des entreprises et des affaires. Si le
con .tuerce a fait fleurir de petits états et de faibles
cités, que ne réserve-t-il pas á un vaste Empire qui.
réunit á la fois un Gouvernement hable et vigou.reu.x,
un sol assez riche pour alimenten ses habitaras et ses
fabriques, et un peuple dont l'activité et la bravoure
peuvent couvrir le globe de ses comptoirs pendant
la paix , et de ses trophées pendant la guerre ?
Mais , le premier soin á prendre pour t'aire con-
; courir aux développements du commerce , tant de
ressources et de t'orces , c'est de régler avec sagesse
radministration de la justice qui lui est, propre. Les
bases sur lesquelles elle reposera seront grises dans
la nature méme des choses, et constitueront un pouvoir
qui , interrogeant les faits pour déployer son
Action , préviendra„ et les applications gausses et les
exceptions mensongeres. Cependant, pour h i donner
une organisation encore plus complete.et plus rassu-
j rante, le titre II du libre IV fortifie le principe de la 63t
uridiction réelle , -de la disposition de i'ordonnance
qui fondait sur la quantité de personases , l'autorité
des juges consulaires , et consacre ion syst.érne mixte
en vertu duquel les négociants , marchailds et hanquiers
en titre, seront en tout temps justiciables des
tribu.naux de commerce , á raison de leurs obli¿ations
1 et de leurs né crociations respectives , (ine le►
nutres ciEt oyens nc seront assujéds cL leur juridiction,
Motjfs. 3

170 UN° 17.) trvB.F. IV, Ti grans 1 A iv.
• ,, qu'á raison des ;tetes réputés commerciaux auxqueg
lis auront- participé.
Qand il sera t: vrai de dire que la loi aurait pu aN
ri.ve .r j iisql-Caux marchands , négociants et leanquiers
par la. seule voie , par le sea' indice des faits
9
5 e e se..
rait toujours un acte de sagesse que d'éviter une in.
novation trop brusque , que d'introduire des idées
nouvelles á la faveur des anciennes, et d'assurer, par
une prudente tran.saction , le succés d'une utile réforme.
Mais le concours de deux moyens tendant á
la méme fin, n'a pas été admis uniquemont dans ces ,
Vues ; il nous a méme paru. -nécessaire , pour concilier
, dans plusieurs circonstances , les intéréts du
commerce et du public. Quan.d on cherche á coordonner
les objets divers qui sont la matiere des lois_ 5
on s aperÇoit bientót qu'ils n.e peuvent se préter toas
á une mesure uniforme , \ni.se régler par un príncipe
absolu. E a bien fallu, Par exemple',- á l'occasion du
billet á ordre , distinguer entre ses signataires , l'individu
négociant de celui qui ne l'est pas; il. a bien
fallu donner au dernier une sauvegarde eon.tre ses
hesoins ou ses passions , lui défendre d'acheter au
41
prix de sa liberté des ressources ou des jouissances
éphémeres , et maintenir, par cette interdiction , l'u-
1-1
sage des conventions civiles , et l'autorité do-u.ce et
,,i
paisible de la loi commu.ne. 0, I
CS 1
C'estpeut-étre ici le lieu. d'exposer, en peu de mots,
1
le but de ce con_trat , les combin.aisons dont il sera h
ii
susceptible , et les effets qu'U. produira sous chacune .e
l, e
de ces modifications.
Aprés les pertes immenses que le comrnerce fran 7 1/,
k par une caes a esslayées depuis quinte années , soit
Iti,
suite de nutre révolution , soit par l'effet de la gturre
maritime et des pirateries britanniques , le preder 4
soin du Législateur qui cherche á
nimer
en ra
les .41é;
ittil°
nients , c'est d'atti.rer vers 1w les capitaux dont 11 t
-Itiil
besoin. , pour reno ses en.treprises audedarís e
r moyen end'e/leiter
111
All deliors„ Or, quel est le mollea. 1

nt LA
CalltATERCIALt: 7 t
ten% qui possedent des especes, á. les li.vrer•
tríe cornmerciale? c'est de simplifier pour eux les for. 1"°
mes du prét et du remboursement. L'usage des contrats
civils entrame peut-étre trop de difficultés et de
lenteurs , pour ménager jamais des ressources au chef
d'atelier ingénieux , au négociant habile ,qui a besoin.
de trouver des fonds a l'instant d'ailleurs , les manufacturiers
et les commercauts ne peuvent p-as to-u-
otas hypothéquer des immeubles-, la plupart d'eritre
j
eux n'ont souvent pour toute propriété , que leur travail
, leur bonne con.duite , et leurs talents. II faut
trouver, pour cette classe préciense qui emploie les
bras du. pauvre , qui met en ceuvre les produits de
notre agriculture et exporte ceux de nos fabriques ,.
íl faut trouver un rnoyen d'emprtmter cluí s'accorde
avec la nature de ses besoins et cene de sa. fortune..
Le billet á ordre le lui présente ; si les individus dont
elle se compone engagent- leur liberté au préteur qui
vient á leur'secours , c'est dans leur propre intérét
car plus la garantie que le préteur offre au capitaliste
est puissante , moins les conditions du service qu'a.
en obtient sont onéreuses.
Ai-nsi, l'emploi . du billet á ordre aura le do titile
avantage de seconder l'industrie nationale et de réduire
le prix de l'argent. Mais ce contrat ii'est pas
destiné seulement á produire ces deux effets déja si
importants sera susceptible d'étre négocié ; et , en
acerois. sant , sous cette forme nouvelle, la sornine des
valeurs mises en circulation, tc;idra á rendre les
especes moins nécessaires , et Par conséquent encore
motos cheres. Ainsi , il agira successivement de deux
manieres , pour diminner le taux li!:!.(W1-.
Le billet a ordre est done un vériz.abk pour
le commerce ; c'est au‘iliaire qu'attenlait
lettre de change , c'est le compléalent du
génieux et féTond des effets nétbrociables • Y satis efiort 5
saos embiluus erée sur eltaque une sone de
Lampe de eirculation infiniment plus ya ssurante
8.

172 (N° . 17.) Livr rkE v T IT RES r A 'v..
que ces tanques de eirculation collectives , dont les
-ART. ressources sont souvent illusoires l'administration
toujours douteuse et quelquefois infidele.
Si , dans quelques circonstances , l'avarice tou.rne
con tre l'industrie un ressort créé pour la scconder, ce
sera un mal , sans doute , más qu'on ne préviendrait
pas en s'en tenant aux termes de la législation actuelle.
Au reste , cette passion vile , qui n'exerce ses
ras- ages que dans les temps de souffran.ce , est á la
véale d'étre exilée sans retocar du sol francais. Le
chef vigilant qui s'occupe de l'en.chainer par des regles
l'extirpera bien plus siirement encoré, par Finflu.enee
de la prospérité dont rl répand les sémences
á pleines mains , sur tatúes les parties de l'Empire.
Voyons maintenant pour quels motifs le projet
636
met en méme temps , dans le, billet á ordre, le carac-
'ere civil et le caractere commercial. Ce riiOange,de
deux natures d'engagements , dont l'une repose sur
les biens et la liberté des signataires , et l'autre sur
leurs biens seuiement , présente, au premier aspect
d. une bigarrure.
Mais , en. exa.minant les dioses de prés on voit
que , sans ce concours de signatures d'inégale valeur,
le billet á ordre n'atteindrait cpi'-un des buts que la
loi se propose. En effet , ce contrat n'a pas seulernent
pour objet de faciliter les emprunts aux fabriques et
au commerce , 11 doit devenir encore negociable ; or,
jamais il ne serait livré á la circulation si le créditeur
originaire , qui sera presque toujours un propriétaire
ou un capitaliste , s'exposait , en le passant
l'ordre d'un .tiers , á révénement de la contrainte
.p
ar corps. faut qu'il puisse s'en. dessaisir sans
danger et le jeter sur la place ., aux risques seuls du
négociant qui l'aura souserit en sa faveur. L'un le
cautionnera de sa fortune , l'autre de sa personne,
et la réunion de ces deux garánties , lui donneratoujours
un degrésuffisant de crédit pour le faire
rediercher par le copimercel

DE LA JURIDICTIOl< COMMR1CIALt. 173
Le billet á ordre , sous sa formelaurement civile,
circulera dans une sphere moins étendue ; mais alors "T•
méme il aidera au paiement des sometes dues par les
fermiers aux propriétaires , et par ceux-ci aux fournisseur
s habituels de leurs maisons. Il fera office de
inonnaie dans une foule de circons Lances que le
wouvement de la société reproduit sans cesse , et
des valears negociables produisent sou.vent le. meme
effet que des paiements en especes.
Les•contestations qui pourront naltre du billet á
ordre simple seront jugées par les tribunaux
mires. Ce billet n'est autre chose , en effet , qu'une
cédale transmissible avec plus de célérité , mais á
laquelle la loi ne peut ni ne doit éter son caractere
primitif, en l'affranchissant des formalités du transport.
Quand le billet á ordre sera souscrit alternative- 637,
xnent d'individus négociants et d'individus non négociants
, tour les signataires indistinetement , en cas
de contestation , ressortiront des tribunaux de com.=
tuerce qui prononceront contre les uns la contrainte
par corps , et ordonneront sur les autres l'exécution
mobiliere. Il fallait donner á la mere autorité le
droit de rendre ces deux especes de jugements , sur
une matiere indivisible de sa nature ; et , comme
dans les causes mixtes c'est l'objet le plus grave qui
entraine celui qui l'est moins était juste de déférer
aux tribunaux de commerce la connaissance de ce
genre de différends.
Le motif des autres attributions que leur donnent 635
les articies 21 et 22 du titre II , est encoreplus 636
palpable.
L'article 24 a pour objet de pvéserver de tolde 639
poursuitc alarmante , d'abord , les propriétaires et
les cultivateurs qui vendent annuellement leurs den.rées
; en second lieu , taus les individus sans en
exeepter les négociants, qui achetent des marchan-
(Eses on des denrées pour leur unge et lcur conso

j 4 (N' ) 18. ) LOI REY - DANT LE CODE Etetiirs011,Rart. mation. Bien que les termes dans les
(6324) est com.-u , eussent excepté implicitemen t ces
divers aetes eeux qui sont réputés commerciaux
le s¿
mi en rs d projet ont-cru devoir les en distinguet)
une disposition formelle qui n'aurapas besoin
s:ieours du rais -onnement ,pour diriger et rastout
le monde.
Les sections de législation et de l'intérieur du
tribunat , aprés avoir attentivement examiné le
titre II du livre IV du Code de Commeree, dont je
viens d'essayer de développer la théorie, du moins
quanta ses points principaux, sont demeurées bien
convaincues que les vues qui ont présidé á l'organi7
sation de la juridiction commerciale , qui en ont déterminé
l'étendue et les restrictions, sont toutes parfaitement
conformes á l'état politique et moral de la
nation , aux besoins du. commeree, aux intéréts des
eitoyens , et aux principes immuables du Code Idapoléon.
Elles en ont voté l'adoption , ainsi que des
Lrois títres qui.forment •avec lui le IV' livre du Code.
,~111~0.11110.011~1,
N° I 8.
_XP OSÉ des Motifs de la loi portantfixation
de l'époque á laquelle le Code de Cominerce
sera e xécuté préseizté au corps législat¿j, par
le conseiller d'état CORVETTO•
M ESSIEURS,
Séance da 8 septembre i8o7.
. LE Code de Comineree s'éleve á cóté du Code
NAPOLION : de nouvcaux bienfait s vont se répandre
que la Victoire Vi
Inarchavt
svr la Françe. Pendant

LE Ier JANVIER 1808. I75
sous les aigles francaises aux bords de la Vistule
étonnée, la Législation commerciale recevait en si- i7tvii
lente des améliorations -.que l'expérience avait indiquées.
Le commerce va prendre une nouvelle direction:
les lois seront en harmonie avec ses besoins , avec
ses habitudes , avec ses véritables intér' éts : ces lois
seront simples et faciles elles ne déploieront de sévérité
que contre la fraude ; elles préviendront rimprudence
, elles corrigeront Finconduite , elles souiageront
le malheur. Le scandale insultant des faillites
ne révoltera. plus l'homrne juste et sensible. Les
transactions cornmerciales reposeront sous l'égide
de la bonne foi et sous la garantie des . tribunaux
éciairés ., qui honoreront eux - mémes le commerce.
L'artisan industrieux dans son atelier , l'honnéte
commergant au milieu de ses saltes combinaisons
le navigateur intrépicle , du sein méme des tempétes,
béniront le nom auguste 'et chéri du grand homme
.qui , aprés avoir récomposé et vengé la patrie , lui
prépare tóutes les sources d'une prospérté perman.ente
, qui ne connait de repos que dans un changement
de travail , et dont le bonheur ne se compose
que de la félicité de son penpie
'Mais il est temps, Messieurs , d'accélérer ces bienfaits.
SA MAJESTÉ a pensé que le premier jour de
rannée qui s'avance doit etre signale par l'époque
de l'exécution du Code de Cornmerce.
Le ternps n'est pas loin, sans doute, oil la victoire
ou la paix rouvriront les mers aux nations ,et ses
routes ordinaires au commerce. Le ' Code que vous
alirez adopté deviendra alors le droit cornmun de
l'Europe.
.Asocié depuis long-temps aux travaux pacifiques
.du plus grand desprinces, vous vous empresserez
sans doute d'élever ce nouveau monurnent a sa gloire
et quelle récompense que de pouvoir vous di re á vousmémes
: Nous avons eontribué au bien de la patrie
sous les auspices de NAPoLÉoN

.11,r.rr„
Ne' 1 9.. t ,05
a "-^
ÇiINT LE CODE EXIkITTOME
:PPOPTtt att carps f, par le
tribun JUDÉ
5 un des orateurs chargés de
pr¿senter le voeu du tribunat sur la loi
portant fixation de i'( 1,-)oque laquelle le
Code de Commerce sera exc'euté.
NI EssiEuRs,
9.
Séance du 15 septembre 18°7.
APRÉs avoir donné au cornmerce la ioi qui va le
regir , 11 vous reste á déterrniner l'époque á la melle
cene loi commencera d'étre exécutée.
S A MAJEsTY: pensé que le premier jour de l'année
prochaine doit &re si halé par cette espece d'inauguration.
Dans l'avant-dernier siecle, les années virent
promulguer le Code de Cornrnerce et l'Ordonnance
de la marine , furent marquées par une grande activité
dans l'administration, et par de brillants
ces. Les premiers embellissements de la capitale,
l'établissement de nos premieres manufactures , la
renaissance de notre marine, le chátirnent des pi-
Tales, se rattachent á l'époque des premieres lois de
Louis XIV et de ses nouvelles conquétes.
Cependant, qu'étalent ces avantages, si nous les
coinparons aux merveilles qui se pressent et qui s'accumulent
sous nos yeux?
Et sans parler de ces campagnes si rapides dans
lesquelles 1 9EMPEF•EU R assurait, á cinc' cents nenes de
nos frontieres , le triomphe . de ses armes, en moins
d e mps que les autres te
rois n'en mettent á rétablir
1S

ler JA1IVIEll 18°8. 177
l'ordre dans une de leurs provinces ; sans parler :de
tant de trophées , sans compter ces couronnes,dis- ART.
pour nous servir
tribuées, ces royanmes asszknés
des expressions que consacre une - médaille - antique
et célebre ; sans nous arréter méme sur cette
héroique si bien- adaptée á la nation franÇaise
et oú tous les talents , tous les services, toutes les
vertus ont l'espoir d'étre récompensés par l'honneur
et par la patrie , dont le souverain est: l'organe ; sans
vous entretener de ces travaux si nombreux au milieu
desquels nous marchons , et qui élevent des
monuments irnpérissables á la gloire de nos armées,
de ces travaux qui font jaillir de tous cótés, des eaux
limpides et salu.taires , qui terminent , comme par
enchantement , ces chefs-d'oeuvre anciennement en-
' trepris, et que leur long abandon nous faisait regarder
comme des ruines; sans reporter vos regaras
sur ces mu.sées imrnenses ot viennent se ranger les
tributs qu'ont levés sur tous les ternps , sur toas les
pays , sur toutes les écoles , le courage et la victoire;
qui de nous pourrait nombrer les fabriques encouragées
, les ateliers secourus , les paras resta-urés ,
les canaux , les ponts, les ponis militaires et marchands
, créés , réparés ou perfectionnés , les fleuves
vendas navegables l.es routes enfin assises par le
génie sur ces monts oil, la nature , bien loen de redoutcr
d'étre ja-mais vaincue , s'était croe jusqu'aiors
inaccessible ! Qui n'admirerait l'industrie fran-
Çaise subitement .rendue á. son lustre par le zele, par
la loyauté des négociants et par la direction que
tant de gloire et de bienfaits imprinient á l'esprit
public
Les asyles ouverts á l'humanité sotiffrante s'enrichissent;
les écoles destinées á l'étude des sciences
des lois, et des beaux-arts ‹, se multiplient ; cut l'entho-usiasme
éciairé, riche des matériaux qui naissent
autour de lui , n'interroge l'a u iliquité que pour
Ill
tj

, 8 (N° 19.) LOT P.ENDANT .LE CODE EXIUUTOIRE, etc,.
mieux ass-urer aux chefs - (1'wuvre qu.'il enfaute, 1
restw(-.1 e t
tion des siedes á venir....
el 1 :1 sous c l 11s auspices et avec quel corte va
paraitre le C.`ocie de Com/neme.
Pour mieux honorer une profession sur laquelle
se fi-Jiu:je:u t en grande partie le bonlieur et la prépontit.rance
des ernpires mode,rnes, ce Code écarte loro
d'elle le scandale et la mauvaise foi.
Dais bientót , Messieurs, cette nouvelle ne sera
point circonscrite par les limites de notre territoire.
Ce moP_ument de gloire , á l'élévation duque'. vos
ma/1s out concouru. , sera aussi pour le monde un
gage de bienfaisa-nce. Seniblable á ce premier des
pilares , modele admirable de tous les autres, et sur
lequel on lisait cette inscriptio.n : « Aux Dieux con:servateurs
pour l'avantage de ceux qui naviguent,
ce nouveau Code pourra porter á son frontispice
« Aux Dieux bienfaisants et á la bonne fói , pour
vantage de ceux qui se dévouent au commerce et a

SUPPLEMENT
A U
CODE DE COMMERcEo
N° 20.
E .XP 0 S É des Motif's de la Loi présent(i)e
a!t, corps , par le conseille • d'etat
JAUBERT conce•nant la fixation du taux de
l'intérét de l'argent.
M ESSIEURS,
Séance da 3 septembre 1807.
Un des objets qui ont fixé l'attention de SA
MAJESTÉ dans les premiers instants de son retour ,
c'est la fixation de l'intérét légal et conventionnel.
Cene matiere est intimement liée au maintien de
l'ordre social, á la restauration de la n'ovale pu -
Migue , á la conservation des propriétés, á la súreté
du commerce.
Dans toas les temps, les nations civilisées se son
occupées de l'intérét de l'argent.
Leur législation a dú varier.
Chaque pays , en effet, a ses mceurS ses bal-itudes
qui tiennent au caractere national qui tif-Nnnent
aussi á rétendue du territoire, au numérail'e
eulant , comparé á la population et au comniwiTú.
En Frauce , a‘a l'assembl¿e oitustit uL:(4,1e , (4n ni

ART.
180 (N' 20.) STIPPT. conr, commEncE.
connaissait matiere civile, que l'intérét légal, qui
courait du °lir de la demande en jusfice.
Les lois nc perrnenaient pas de stipuler des ji
térts pone un simple prét.
Cependant, dans la pratique , oxj avait imaginé
divers moyens détouriiés de (aire produire intérét á
cate espece de contrae.
La plu.part des -parlements avaient aussi introduit
cene maxime , q aje les intéréts payés ne pouvaient
étre répétés.
, b
En matiere de prét commerciall'usaefe avait
consacré les stipulations d interet.
l'el était l'état des dioses , lorsque Fassemblée
constituante déeréta , le 3 octubre 1789, que tout
particulier, corps , communautés et gens de main
inorte pourraient, i l'avenir , préter I'argent a tenme
fixe, avec stipulation d'intérét , suivant le taux
terminé par la loi, sans entendre rien innover aux
usages du commerce.
Ainsi la législation etait bien fixée, rintérét legal
était de cinc" pour cent , sauf la retenue.
En matiere civile, l'intérét conventionnel pouvait
étre stipulé jusqu'it cine' pour cent.
:Más encore alors , la retenue etait de droit.
Ce ne fut que le 23 novernbre 1790, que
semblée constituante permit la stipulation de la nonretenue.
l'égard du commerce, les usages faisaient la regle.
En général , c'était six póur cent, ou demi pour
cent par mois.
Ces regles ne purent résister á la création du
papier-monnaie. .
Le mal s'accrut par la loi du I I avril 1793 , qui
déclara expressément que l'argent était marchandise.
La loi du 6 floréal an II, rapporta selle du i I avril;
vais les conséquences du príncipe qui avait été proclamé,
ne s'en faisaient pas moins sentir dans la
pl-upart des affaires qu'on traitait alors.

LO1 Sta LE TAIJ DE L'INTÉRLT. ISI
•L'éléVation des intéréts n'était plus qu'une spé-.-
Ált13,
culation ordinaire.
De lá ces excés auxquels on se livra pendant le
cours de ces temps désastreux.
De lá aussi, les incertitudes des triburfaux dont
les uns iuraient voui.u. aever un mur centre l'usure
tandis que les autres semblaient se déguiser toas
les maux qu'elle entrainait..
L'avénement de SA MÁJESTÉ au 18 brumaire ,
fut l'époqu.e du retour a l'ordre.
Lesgrands principes d'organisation sociale furent
rt-Inis en action.
Enfin , le Code Napoléon vint poser les bases de la
législation.
, et statua sur l'intérét légal et con-
ventionnel.
L'article 1907 s'exprime ainsi
L'intérét est légal ou conventionnel.
L'intérét légal est fixé par la loi.
« L'intérét conventionnel: peut exceder celui de la
loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pasa »
Le Code laissait done toute liberté dans les s
pulatións.
Seulement , il déclarait que la fixation de l'intérét
res tait dans le domaine du législateur.
Cette sage circonspection s'explique par les eireonstances
oil nous étions alors.
Sans doute le germe de toute amélioration existait
depuis l'avéneinent de SA MAJESTÉ.
Mais toutes les traces des anciens malheurs
n'avaient encoré pu étre effacées.
La. fortune publique était assurée ; mais les fortunes
particulieres se ressentaicnt eneore de cette
coTmotion qui les avait frappées soit par la création
du papier-monnaie soit par d'autres événemeiits
auxquels nous ne devons plus nous arréter , que
poni bénir la main qui nous a retirés du préci-pice.
Le Code Napoléon a done fait tout ce qui étalt
possibie dans les eireonstances a paru,

A R T
.182 (N° 2.0.) SUPPLí. -AT. ATI CODE DE COMMERCE.
Ajoutons que c Code , qui ne doit contenirque,
des retries , ne pouvait pas non plus fixer
le taux1. )de qui est variable de sa nature, et
siti'llsait de le laisser dans le domaine de la loi,
lenips est venu , oú il s'agit d'examiner si cette
fixat-ion est necessaire.
II suffit , pour le décider , de jeter les yeux sur les
maux qu'a produits et que produit encore l'arbitraire
dans les stipulations.
II est reconnuque le taux excessif de l'intérét de '''`í
l'argent attaque la propriété dans ses fondements4t()111 Qu'il mine l'agrieulture ;lá
Qu'a empéche les propriétaires de faire des amé-
llora I :410 11 S litileS; corrompt les véritables sources
de l'industrie ;
Que , par sa pernicieuse facilité de procurer des
gains considérables , détouiffié les citoyens des
professions utiles et modestes,
Enfin, qu'il tend i ruiner des farnilles entieres, et
á y porter le déses p oir.
Le commerce lui-méme est bien loro. de réclamer
une exception. a ces princip es.
Les négociants honnétes savent que cette source
féconde de la prospérité des nations n'est utile qu'autant
qu.'elle porte sur des opérations naturelies.
Si le commerce se livre á des spéculatioys d'intérét
, • s'écarte de sa route, et finit par arréter les
progrés de l'industrie.
,
fans S
doute des capitalistes doivent proliter de la
circulation et de rempioi. de .leurs fonds. ..,_
Mais importe aussi de ramener parmi les classes
laborieuses ceux que leur état y appelle•
Quillas circonstances pourraient erre plus fa.vo- Illtil
rrables pour remédier a tour ces maux ! tti,
Voyez cette marche assurée
du trésor pu.blic , do
111
;
l'influence est si grande ! '
Voyez comise tour se ressent de cet esprit cro. rdre kn t
•ili,tie le GowerneraeuV a étQb li
p
50as
Larl
,zi
,Icó
.1,i,
tssItoti
Ili.
1
II
I titi
(1)

LOI SUR LE -TAUX nE L'INTÉRÉT. .183
-Plus de ces opérations qui n'annongaient que le
besoin. esoin.
Plus de ces marchés qui dévoraicra une partie de
la fortune publique , en --méme ternps donnaient
á des associations finissaient par entrainer
la ruine de tant de families.
Considérez surtout cornment la société se recompose.
Chaque profession reprend la considération qui
ini est propre.
Nous ne Fignorons pas , cette matiere peut donner
lieu á. de grandes dissertations.
?dais ici les raisonnements abstraits ne pourraient
que nous égarer.
Le principe qui domine tout , c'est celui de la
conservation de l'ordre social.
Toutes les fois qu'un objet a un rapport direct et
immédiat a-vec la société , il faut que la loi empéche
que le corps social ne soit troublé par les acres des
par dculiers.
Nous en avons déja un granel. exemple dans les
-transactions sur les immeubles.
La rescision pour cause de lésion a été rétablie.
Sans donte la propriété est un droit sacré, mais
l'exercice de ce droit est soumis a la loi (I.).
cóté du principe qui veut que chacun puisse
user de sa chose , il y en a un autre non moins vrai „
c'est qu'il importe á l'état que les fortunes ne soient
pas. dilapidées , que les ne soient pas de
pouillées et que le 'besoin d'un mornent n'autorise
pas un homme adroit á s'emparer d'une propriété
vil prix.
En vain dirait-on que le taux ne doit dépendre
que de la position respective du préteur et de l'em-
Trunteur, du préteur qui pourrait trouver ailleurs
un emploi plus utile ou du moins plus solide de
(1) Jus wendi et abutendi quatenus ures j rGlio p;:„cmr,
Ark T

1 S ( j\.(g.r ° . S tn , P V, V:. AL CODE DE COMArERCE.
1 . emprani.:1---zir qui pelit rendre sa condition mei lleure
A I T, par les pro-111:s qu'a l'era , méme en payara 1111intérét
l'out cela t'entre dans des applications de détail.-
11 falo. sans égard á quelques faits partic-uliers ,qui
poluraient se justifier , pourvoir á l'intérét général.
Car en fin , ne suffit pas de dire que le- contrat
de prét á iiitérét est autorisé.
.:11 faut entreí avec la loi dans les vue&-qui ont fait
introduire ce contrat.
Les préts ne se font ordiiairement que relativernent
á des propriétés foncieres qu'on veut acquérir
ou iibérer, ou a quelque genre d'industrie pour legue'
on cherche des rnoyens de l'étendr :e ou de le soutenir.
De 1.á i l suit que le taux de l'intérét , pour que la
societe n'en souffre pas , doit etre en rapport avec
les produits des propriétés foncieres et avec ceux
qu'une honnéte industrie doit procuren.
Détruisez cet épülibre., et tout sera confondu.
Dirait-on aussi que la fi Nation de l'intérét pourrait
empecher beaucoup de gens cre trouver á ernprunter?
Quand bien mérne cela devrait arriver , le légíslateur
aurait peu á s'en occuper.
Mais la question n'est pas iI; car s'il y a des per-so
enes qui ont bésoin d'emprunter , il y en a d'autres
qui ont hesoin de préter.
y aura toujours en France une grande abondance
de nurnéraire , et ce numéraire tiendra toujours á la
circula tion.
Voudrait-on dire que la baisse de l'intérét s'étant
déja généralement opérée , on n'a pas besoin de loi,
et qu'U. faut t'out attendre des événements. , qui ne
peuvent. que procurer des améliorations successives ?
Cette opinion serait dangereuse.
Car , s'il est vraique dans les lieux oir les affaires
se traitentloyalement, l'intérét est. réeliement d iminué
, ji y a encore beaucoup de personines qui
abusent , dans ces mémes lieux , de la latitude de la
loi a.ctudie,
ft'
155
r

LOl SUR LE TAITX DE L'INTÉ'RÉT. 185
Et vous , Messieurs , qui connaissez si bien la situation
et les intéréts des départements , ne savez- ATIT'
vous pas combien l'intérét excessif ronge encore les
eitoyen s ?
N'avez-vous pas vu naguere encore au grand
scandale des mceurs , des tourbes d'hommes jade
voués aux travaux de l'agriculture , aux arts , aux
professions libérales , -aux métiers , se précipiter aveé
fureur dans les gouffres de ragiotage?
N'avez-vous pas vu, dans des pays ou le commerce
est extrémement borné , des individus de la derniere
classe du peuple , se livrer i des spéculations exagérées
, et finir par des banqueroutes qui sont devenues
des calamités publiques ?
Aussi , une de vos plus dieres esperances n'était
elle pas que le héros de la France délivrerait Fintérieur
de son Empire des horreurs de l'usure ?
Que des hommes sages et modérés doutassent s'il
ne conviencirait pas mieux de laisser les dioses dans
l'arbitraire des transactions individuelles , ne faudraft
pas s'en étonner.
Jis ne consultent que leur conscience , qui est
droite ; jis ne voient que leurs affaires , qui sont
honorables ; jis ne songent qu'á leurs opérations ,
qui sont naturelles.
?dais ce n'est pas ainsi que le législateur d'un gran
Empire doit considérer les rapports de la société.
Enfin voudrait-on se retrancher á dice , que si
la fixation de l'intérét conventionnel est utile en soi
il est á craindre que la loi ne soit pas exécutée ?
On pourrait cl'abord demander , si , lorsque la
nécessité d'une loi est reconnue, on doit
de la faire, sous pretexte que quelques indisidu‘,
pourront échapper á son exécution ?
Avec ces principes , que deviendrait l'ordre pu Hit
Mais on peut assurer que la loi sera exéent('.e.
Elle le sera par les honres qui sont toujouri,

ART. empressés d'exécuter les 186 (N I) 20.) SUPPLí,M. Al) CODE DE COMMERC:
lois de l'état , et
"est be ,Il iei;1
plus grand nombr2 ;
Elle le sera méme par ceux qui on.t cru juscpfá . 1'1'1
pon-voir profiter de la latitude laissée rar
les lois preceden tes , et qui ne seraient pas capables
de s'élever contre un réglement d'ordre public
La loi sera exécutée par ceux qui craindraient
d'étre soupÇonnés de la violer ;
Elle le sera, par ceux qui craindront d'étre con.
Naineus.
Tout homme valle qui se méle des transactions
des citoyens , s'il était assez peu délicat pour se préter
á des traites illicites , sera forcé á les rnaintenir daos C11
les regles par la crainte de perdre son état.
Si le prétéur a. excédé le taux , le tribunal réduira
Si le préteur se livre habituellement á l'usure,
pourra étre condamné á une arnende de la moitié da .1i1
capital ;
Si l'affaire présente des caracteres d'escroquerie,
le prévenu sera soumis outre l'a.mende , á un emprisonnement
qui pourra étre de deux années. J:fk
Enfin , si ron disait qu'on ne pourra peut-étre ";par
prevenir toutes les fraudes , il faut du moins con- f/ii
venir qu'on aura attaqué le mal dans sa racine. s s
Si on abuse par des rnoyens indirecta justice
punira. lb
A mesure que nous nous éloignerons des anciens
souvenirs , la loi parviendra á former entiérernent
l'irábitude nationale.
Ainsi, il nous a paru démontrá, 1° que la fixation
de l'intérét conventionnel est dans le domaine da ,1,/
législateur
2° Oue l'expérience du passé cornmande cette
fixation;
3° Que les circonstances ne peuvent étre plus
1/1'1
favorables.
Il reste peu de dioses á dire sur le . taux' á deter-

LOI SUR LE TAUX DE 147INTRÉT.
187
parlons d'abord de rintérét civil ou entre non
lkT
orchands.
La Nation avait exprimé son voeu dans les assémblées
bailliageres.
L'assemblée constituante l'avait converti en loi
en antorisant la stipulation -de cinc' pour cent.
Le projet actuel differe seulement des décrets de
l'assemblée constituante , en ce que d'aprés les
décrets , la retenue avait Hen , si Fexemption n'était
pas stipulée, au lieu que , d'aprés le projet , les cinc".
pour cent sont de droit libres et affranchis de toute
retenue , sauf la convention contraire.
Ce taux est rapproché du revenu des terres.
A l'égard du commerce , on a trouvé juste de fixer
l'intérét pour prét á un demi pour cent par mois.
Dans beaucoup de places , l'intértft est au-dessous
de six pour cent.
législateur a di't laisser une certaine latitude.
Le commerce aura tout ce qu'il peut desirer pour
ses opérations.
Celui qui préte á un intérét plus fort s'éloigne de
la marche des affaires ordinaires.
Celui emprunte á un taux plus eleve a déja
.dans sa maison le germe de sa destruction.
Montesquieu l'avait dit :
« ]pour que le commerce puisse se bien (aire, il faut
«que l'argent ait un prix mais que ce prix soit peu
considérable ; s'il est trop haut , le négociant qui
« volt qu'il lui en coitterait plus en intéréts qu'll n-e
« pourrait gagner dans son commerce , n'entreprend
« ríen. »
Le taux de six pour cent remplit done tous les
Voeux du commerce.
Et dans quelles circonstances cette fixation
neu?
Lorsque l'escompte est au-dessous á París , ainsi
.que dans la plupart des autres grandes places d,ti
commerce 3
A .

188 (N° 20.) SUPPLIM. AU COPE DE commEncE.
Et Iorsque tout annonce qu'il doit s'améliore
ART. partout.
Les sages mesures que le Gouvernement a prises ,
et dont le ministre de rintérieur vous a fait part hier,
Messieurs dans son expos-é de l'état de l'Empire ,
doivent nécessairement y contribuer.
La hanque de France aura aussi la gloire d'y
conconrir.
Si les ressourccs qu'elle offre au commerce pa.
raissent spécialement se distribuer a Paris , le bien
qu'elle opere circule de proche en proche.
L'augmentation de ses moyens réels doit necessairement
multiplier pour elle les occasions d'étre
utile elle saura les employer polar continuer de mériter
la protection du Gouvernement , sans jamás
s'éloigner du but de son institution , de la nature de
ses affaires , et sans -compromettre l'intérét des
aelionnaires , qui ont , au contraire , le droit d'exiger
que leer propriété soit améliorée.
Nous n'aurions pas besoin d'avertir que-la loi
nouvelle ne doit point avoir d'effet rétroactif.
aurait suffi de se référer a l'anide du Code
npoiéon , qui porte que la loi ne rétroagit jarnais.
Mais 5 pour éviter toute interprétation indiscrete
et prévenir toutes alarmes , le projet contient un
article qui declare qu'il n'est cien innové aux stipuiations
d'intérét par contrat ouautres actes antérieurs.
En ce qui concerne rintérét légal , le projet , dit qu'il
ne pourra excéder cinq pour cént.
Dans l'état présent, la retenue a lieu.
Mais on a pensé que le débiteur qui se laissait
poursuivre en justice, devait au moins étre condamné
payer un intérét égal á celui qu'il est permis de
stipuler.
Cette innovation a paro utile , en ce qu'elle empéchera
le débiteur de mauvaise foi de créer des
inciden ts pour gagner un einquienle au préjudice
ereancier.

la loi
Cod/
;crup
os
LOI SUR LES COMPTABLES. 189
No 2
E xp OSE des Illotifs de la Loi présentée
au corps f, par le conseiller d'état
JAVBERT concernant les droits du trésor
public sur les biens des comptables.
M EssiEurts,
Séance du 5 septembre 1807.
-Cette loi a pour objet de régler les droits du
sor public sur les biens des comptables chargés de ÁRT.
la recette ou du paiernent de ses deniers.
L'ancienne législation était précise sur cette madere.
Les droits du trésor étaient fixés par l'édit du mois
d'aula 166g , dont les dispositions avaient été renouvelées
par les lois des 24 novembre 1790 , 19 juillet
et I I ao-ht 1792.
Ces bis accordaient á l'état un privilége sur les
hiens-méubles des comptables , et sur les immeubles
acquis par eux depuis leur nomination.
A l'égard des immeubles acquis par les comprables
avan.t leur nomination , l'état n'avait qu'une simple
hypotheque.
Tel était l'état de la législation lorsque la loi du
brumaire an VII établit un nouveau systéme hypo-
.0.écaire.
D'aprés cette loi , le trésor pubiic n'avait plus de
privilége sur les metibles
Et son droit sur les immeubles se réduisait it
une simple hypotheque suiette á inscription, et qui
4'Avait d'effet la date de cette inscription0

1 90 (N° 2T.) SUPPd.M. AP COD1 DE COMMERety
Ce changement a causé au trésor des préjudices
considerables dans le recouvrement des débets des
comptables.
Les meubles entraient dans une distribution
trésor n'était admis qu'aU marc le franc.
Le trésor n'ayant sur les immeubles , méine sur
ceux acquis depuis l'entrée en fonctions , qu'une hp.
potheque sujette a inseription, II se trouvait primé
par d'autres créanciers , dont trop souvent la loyauté'*
était suspecte.
En sorte que le trésor était réduit á un vain re-cours
lors méme était évident que les bien&
provenaient de ses deniers.
Le Code Napoléon ne pouvait laisser le trésor
blic exclu de toas droits que la loi du i i brumaire
an VII avait fait disparaitre.
L'anide 2098 porte ;
« Le privilége , raison des droits du trésor
et l'ordre da.ns lequel il s'exerce , sont réglés par les
« lois qui les concernent.
« Le trésor public ne peut cependant obtenir ce
privilége , au préjudice des droits antérieurement
« aequis á des tiers. »
L'article 2o98 a done consacré en príncipe que le
trésor public a un privilége, sauf au législateur á< li
décider dansquel cas ce privilége doit -avoir lieu, et
comment il doit se régler.
Ainsi , Jorsque nous cherchons t fixer la nature
des droits du trésor public sur. les biens des compta
bles , il ne peut s'agir que de déterminer irrévoca
blernent les effets d'un privilége déja reconnu, dont :H
la juStice est évidente , que l'ancienne législation avait
si formellernent consacré , que toutes les assembiées
nationales avaient niaintenu jusqu'á l'époque de la
los du i i brumaire an VII, et dont le rétabiisseme:nt
ne peut étre différé sans compromettre la fortune:-...1
publique.
Lorsque l'art. ?,o93 a Iaissé au législateur le scd

LO' SUR L rs COMPTABLES. 19t
.régler les effets de ce privilége , il n'a apposé
une $eule lihrntation.
C'est que les droits antaieurement acquis á des
ers devront toujours étre respectés.
Je pas besoin d'avertir que le Gou.vernement
11/1
ne peut jamais avoir la pensée de dépasser cette
ihnitation qui est si Piste et si conforme á toutes les
idées d'ordre et de justice.
lo La rédaction du. projet a done été faite dans cette
double vue , de garantir le trésor public des atraques.
,,; 111( de l'intérét particulier, , et des tentatives de fraude,
et de laisser intacts tous les droits légitimeinent
acquis.
Pour parvenir á ce but , il suffisait presque de se
rattacher á la lécrislation antérieure á la loi du
brumaire an VII.
Seulement il devenait indispensable d'établir, dans
l'exécution , quelques nouveaux articles réglementaires
, á cause des ehangements introduits par le
Code Napoléon , dans le systéme général des priviléges
et hypotireques.
La matiere se divise naturellement
Il s'agit de meubles ou d'immeubies.
Le trésor public aura un privilége sur tous les
.1,11 biens meubles des comptables •
5,
Mais ce privilége ne s'exercer'a qu'aprés les privi-
:51,/
léges généraux et particuliers , énoncés aux articles
2101 et 21o2 du Code Napoléon.
tt Le projet de loi aurait été incomplet si l'on n'a-
vait pas profité de l'expérience du passé pour obvien
load
1
11 aux fraudes que commettent trop souvent les femrnes
des comptables , ou que les comptables commettent
1111' SOUS le nom de leurs femmes.
Qui ignore que , sous prétexte d'une séparation
les femmes habitant avec lears maris , nc manquent
jamais de réclamer , au mornent de l'exécution tous
les meubles de la maison come étant leur propriétl
Vancienne légisi?Ltion avait prévu ce case
kr .T

192 (N° 2T.) A15 CODE DE COMMETICE«
pLe riy projet S 1/ les mémes regles, 2n établissan t que
le ikge ir¿',,sor aura lieu sur tous les ni eubles,
méme régard des females séparées de biens pour
les meubles trouvés dans les maisons d'habitationdu
mari, a moins qu'elles ne justifient légalement que
les meubles leur sont échus de leur chef , ou que les
deniers ont servi á l'acquisitiofi leur apparte..
paient.
Ce qui nous rappelle cette fameuse loi romaine
d'aprés laquelle une fernme ne pouvait réclamer
bien dont la propriété n'avait pas pour elle une cause '
juste et honnete.
Deux modifica tions ont
1,4
été néanmoins apposées t
Fancierine jurisprudence.
L'édit de 1669 , et l'art. 16 de la loi de 179o,
geaient la femme a justifier que ces mémes meubles
.4t d
1w appartenaient avant le mariage.
Le projet écarte cette distinction, qui pourrait
blesser la justice, au préjudice des fernmes qui n'ont
pu acquérir la propriété que depuis le m.ariage ; dans ;`rt
le cas , par exemple oula .succession n'est échue quejil
depuis le in« ariage.
La loi de 1790 n'appliquait non plus la disposition
á l'égard des l'emanes , qué lorsque la séparation était
postérieure á la nomination du comptable.
-trt
Le Gouvernement a pensé qu'il était préférabié de
ne faire aucune distinction pour les époqu.es de la i/til
séparation, afin. de prévenir par lá une nouvelle, e
espece de fraude que cette distinction ne manquerait
pas de faire naitre.
Le projet parle généraleirnent des biens meublesi,
341
des comptables.
Le cautionnement qu'as fournissent est sans doute,
dans la classe des biens-meubles.
1)1*()
Mais la nouvelle loi ne s'étendra pas sur cette es
pece de biens.
tl\\
Le privilége sur les fonds de cautionnement doi
contitituer d'étre régi par les lois existantes.
lel

114-01 SUB. LIZS COMPTABIAtS,
ilous passons au privilége sur les immeubles.
'Ji faut distinguer les imipeubles acquis á titre oné- 'T -
Teux par les comptables pos térieurement a leur
Les immeu-►les acquis á titre zratuit.., aussi depuis
km; nomination ;
Enfin les immeubles des comptables qui leur appartenaient
avatit leur nomination.
Le trésor public aura un privilége sur les immeubles
acquiis á titre onéreux par les comptables postérieurement
leur nomination..
La raison en est simple.
C'est que la présomption de droit est que ces intineubles
ont été acquis des deniers du trésor public.
fallait bien aussi dans _cene partie se conformen
:aux anciennes lois , pour ce qui concerne les femmes.
Aussi le projet porte-t-il que le privilége du trésor
public -aura lieu , mame sur les immeubles acquis á,
titre onéreux , et depuis la nomination des comp
tables, par leurs femmes , méme séparées de biens
á moins qu'elles ne justifierit légalement que les deniers
employés á l'acquisition leur appartenaient.
Toutefois il ne serait pas juste que le privilége du
trésor public enehainát les comptables.
Il a done para nécessaire de concilier l'intérét de
leur credit avec celui du trésor.
C'est dans cet objet que le trésor public sera assujetti
á faire inscrire son privilége dans les deux mois
de l'enregistrement de l'acte translatif de propriété.
Le Gouvernement ne pouvait non plus méconnaitre
les droits acquis aux tiers.
Et c'est pour leur laisser toute leur force, que le
projet a soin de déclarer que le privilége trésor
ne pourra préjudicier , á aucuri des pri -viléges établis
par le Code Napoléon , ni aux créanciers du prI--cédent
propriétaire, qui auraIent, sur le bien acquis
des ilypothecrues valablement inscrites ou m("Jmu dcs
ILMotVs.
1

194 (N° SUPPLÉM s AU CODE DE COMMERCE.
hypotheques hágales existantes indépendamment-de
Pinscrip tion
Quant aux immeubles acquis par le comptable
alltrement qua titre onéreux , postérieurement á sa
nomination , le trésor public n'aura pas de privilége,
différence entre les immeubles acquis á titre
gramil postérieurement á la nomination , et ceux
acquis á titre onéreux , se fait sentir d'elle-mérase.
Ce n'est que pour les acquisitions á titre onéreux
qu'il peut y avoir présomption qu'elles ont été faites
avec les deniers du trésor.
Ce n'est done que pour ces mémes immeubles acquis
á titre onéreux que le privilége peut avoir lieu.
Pour les immeubles acquis á titre grat-uit depuis
la nomination , le trésor ne peut avoir qu'une hypo,theque.
Cette hypotheque sera. légale.
Mais elle sera sujette a inscription ainsi qu'il est'
dit aux articles 2121 et 2134 du. Code Napoléon.
Il reste á parler des immeubles des comprables, qui
leur appartenaient avant leur nomination.
Le Code Napoléon avait aussi accordé pour ces cas
une hypotheque légale á la charge de l'inscription.
Le projet ne pouvait que se reufermer dans ces
termes.
Aprs avoir posé les - regles fondamentales , le
prOjet s'occupe de quelques dispositions d'ordre pour
assurer l'exercice des droits du trésor , pour menager
le crédilt 'des comptables , pour leur faciliter les
transactiofts , et pour éclairer les tiers qui voudraient
contracter avec eux.
C'est pour rem.plir ces diverses vues que les principaux
cornptables seront tenus d'énoncer leurs titres
et qualités dans les actes translatifs de propriété
qu'ils passeront.
Les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs
des hypotheques seront tenus aussi , au vu

Lo' str ik tiss COIEPTIBLEL 195
des actes, de requérir ou de t'aire l'inscription au
nom du tresor public.
Cette inseription n zaurait pas cependant lieu dans
es cas oñ le comptabieaurait obtenu un cer tificat du
tr&or publie qui ren aurait dispense.
pe cene maniere. un com7table ne sera pas
debet. pourra étre assuré d'avoir la faculté d'aliéner
ses immeubles á sans éprou-ver aucun obstacie.
Four ne rien nezliger dans une »latiere aussi importante
. le 7-To-iet a preve le cas ou un comprable
alit'nerait un de ses imruts-ub:€s
Alors . de deux dioses l'une
Qu le comptabie est cons vitué redevábie: dans ce
cas. les a:zen.s tku -2-17 1-n-vernement- ut.nvent r e
parles soies droit le recouvrern e T- 1 da d¿bet :
ar., t
OTI le comi-:-_a pie n __‘. pas
redevable
Et alors !e tresor public sera tenis de s .
dans le dtiaí de trois mois.
„
Si. dans ce delai . le trésor public dése au greffe
un certili at constatant la situation du comptable.
11
qu en résifite Que le 4- •
- 4-
1 c c - ?-1 _ - _1
,`" _
1.1
•■.
exercer. le tréscIr
1 k_sl 1 r C. ti -77 r cin r-
inement aux
Si le tres,-ir
doire . la
á 1.1
passer
a
sans prode
Finscrir-.tion aurait lieu
droit et satis a b-isoin de juger-tent.
La main-levee aurait- egalem nt :lea de droi . dans
le cas oil le certificat constaten-1d que le co
n'est pas débiteur envers le tresor public.-
ou_s os grs dire était imposible de
7. 7 7, ce
7- 7 _;r r t.-T 7 7, 1=-
— — L
plu s
r.
-1 lez
prendre
di=s
droj du - •
1M — .11
Trois mois
tors 3
L
3Ia s sTí f t
surgnt. Ce dt:iá peutt paraitre •oii r t a
t d • a7.-turer la situation €1 un (Dm-,
a cause de For
á i
etait aussa resue mcom lene en ce
9 I

295 (N° 21.) SUPPLY.m. AV cODE i COisriviEteE.
qui concierne la prescription respectiveMent aux
ébiuplab!es.
L larlicle, 2,22,7 du Code Napoléon assujettit á la
prescriptio n les droits du trésor publie cornme ceux
des pa itliculiers.
Mais gil ne désigne point l'époque á compter de
laqu elle cene prescription court auprofit des comp-
Cables.
Le projet remplit cette lacune , en disant que la
prescription court du jour ges tion du comptablO
a cesse.
La prescription nepo'livait courir pendant le temps
de l'exercice.
2 2 .
• " ■• 4.4~ • ug • • •••■ • ••,« • •
.E X.P O S .É des Motifs de la Lo i présentée
au corps , par le conseiller d etat
TREiLHARD concernant la contrainte par
corps , pour des dell-es contractées par des
¿tt.angers.
-...
1VIESSIEURS 5
Séance da i o septembre 1807.
Le projet dont je viens de dcrnner lecture repose
sur une base sévere en apparence, mais d'une grande
justice et d'une rigoureuse nécessité.
Les étrangers sont accueillis avec faveur sur cene
terre hospitaliere, le Francais, naturellement confiant
et sensible , se livre avec une facilité que laprudence
ne pourrait peut-áre pas toujours avouer : faut-il
que des actes de bienfaisance entrainent la ruine de
généreui qui en fui capable ?
1 I y
O
(

,
i
tOI SUR /A tONTRA/NTE PAR couPs , etc. 97
e ne . vous dirai pas , camine motif de la Ioi , que A.
'les autres nations exercent la contrainte par corps "
contre un débiteur étranger ; cette raison ne suffirait
pas pour entrainer votre suffrage : si les autres na-
tions étaient injustes le peuple franÇais s'empresse-
I• rait de les rarnener á la justice par son exemple ;
ne lui corivient pas de se trainer aveuglément sur les
P des autres , et le génie qui .le gouverne est dans
rusage , non de recevoir, , mais de donner les bu-
pulsio
ns.
Mais l'exercice de la contrainte par corps est souvent
le seul moyen de recouvrer , d'un étra.nger , des
fonds ou des effets qui, lui furent livrés dans ses
pressants besoins ; je pourrais méme dime que le véritable
intérét des étrangers s'accorde‘ avec l'adoption.
d'une mesure sans laquelle iis pourraient souvent ne
pas trouver aussi facilement des secours nécessaires
dans des occasions urgentes.
Au reste , l'usage de la contrainte contre les étrangers
pour dettes civiles, fut universellement pratiqué
en France jusqu'á l'époque oú un mouvement peu
réfléchi de philantropie fit supprimer entiérement la
contrainte par corps , et il nous est permis de croire
que lorsque des vises plus saínes la firent rétablir
c'est par oubli qu'il ne fut pas question des étrangers
cette premiere dispositi.on de la loi ne fera que sanetionner
ce qui eut lieu pendant des siecles.
Mais faudra-t-il , dans tous les cas , attendre que
les tribunaux aient prononcé sur le fonds d'une contestation
pour s'assurer de lapersonne d'un étranger. ?
Vous ave: remarqué que la loi n'est faite que
colare l'étranger non domicilié en France, c'est-ádire
, contre l'étranger qui , d'un moment á l'autre
peut disparaitre sans laisser apres aucune trace
de son passage ou de son séjour ainsi , le Fralieais
trop obligeant serait la victime de sa crédule bonié,
de l'imprudente hardiesse de l'étranger son débiteur.
Cenes , la loi serait bien imparfaite si elle ne pré

ART.
193 (N° 22.) SUPPLINI. AU con DIE COMMERCte
sentait pas ici qu.elque garantie en faveur de la pro,
bite et si mi daiteur de mauvaise foipouvait, en
prévenant par une disposition facile les suites d'une
cond.anination inévitable , se jouer de la confianee
d'un créancier dont il plongerait la fa.mille dans le
deuil et dans la misere.
Il a done fallu , dans certains eas permettre Parrestation
provisoire du débiteur étranger.
Id nous ne nous dissimulons pas que la mesure
ne serait pas toujours sans inconvéniénts si elle
n'était pass acepmpagnée de toutes les précautions
qui peuvent prévenir les abus , et si on n'avait pas
marqué 9 dans son exécution, tous les adoucissements
compatibles avec l'intérét du créancier.
D'abord , ce n'est jarnais que pour une dette actuellement
échue ou exigible , c'est--diré, pour
une dette qui déja devra ,it étre acquittée , que le
créancier sera recu á réelamer Farrestationprovisoire.
une devrait pas étre écouté avait accordé des
termes qui ne seraient-pa.s échus ; il a dú savoir, , en
accordant ces termes , qu'il suivait la foi de son déhiteur
, et ne pouvait riera exiger de lui avant
leer échéance.
C'est au président du tribunal de premiere instance
que le créancier doit exposer-sa situation, et le magistrat
ne doit accueillir la demande qu'autant qu'il
trouve , dans la position respective des parties , des
motifs réels et suffisants d'inquiétudepour le créancier.
Méme , dans ce cas l'étranger peut éeliapper á
l'arrestation , s'il fournit une caution , s'il est possesseur
d'immeubles en France , ou s'il a un établissement
de cómmerce. 11 'fest pas nécessaire sans doute
d'observer que cet établissement , cet immeuble
cette eaution, doivent étre reconnus suffisants pour
assurer le paiement de la dette ; il est trop évident
que , s'il n'en était pas ainsi, la mesure proposée
d'une arrestation serait toujours illusoire,

LOI SUR LA. CONTRAINTE PAR CORPS i etc. 199
Le magistrat écoute les parties 9 et prononce dans Art1,
sa sagesse suivant les circonstances.
Quelques personnes auraient deliré l'intervention
u rninistere public pour donner ses conclusions ;
cette proposition qui présente 9 au Premier coup d'ceil g
(vuelque chose de spécieux , a été discutée et a paru
inadmissible.
II ne faut pas faire -intervenir tout l'appareil judiciaire
dans une mesure qui , en quelque maniere, est
purement de police; un instant perau ou Je moindre
éTril donné au débiteur en détruirait tout l'effet ;
de s'assurer de sa personne ne peut étre
donné ni trop pr9mptement , ni avec trop de secret.
Vous le voyez , les articles proposés portent l'émpreinte
d'une justice bien entendue , et se concilient
parfaitement avec tout ce que peut desirer l'humanité
éclairée : il nous est done permis de eompter sur
►otre suffrage.
FIN DES MOTIFS.

TABLA
ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE
DES MATIERES
CONTENUES Lara- CUMATERCE
15,r, B. C,e n'est pas á la série particuliere á cliacun des quatre Livre
de ce Code, mais 1 .1a série unique qu'on leur a adaptée dans cette édition,
que cette 'rabie renvoie; ce qui dispense de clitereher á quel Livre appar•
tieunent les anides analysés.
ABORDAGE fortuit , est aux risques des assureur g , 35o.
Comment est supporté le dommage causé par abordage
, 407.
ABRÉVI XTIONS sont interdites dans les livres des agents
de change et des courtierl , R4_
ABROG- ATION de toutes anciennes lois touchant les rna.tieres
de commerce (Loi transit. ti la fin du Code.).
ABSENCE. Le failli qui ,,s'étant absenté, ne s'ést pas pré.
senté légalement aux agents et syndics de la faillite ,
peut étre déclaré banqueroutier, , 587.,
ACCEPT1TION d'une lettre de change , doit étre faite
dans les 24 heures de la présen ration , 25. - A peine
de protét faute cl'acceptation, 11 9 .— Elle est exprimée
par le mot acceptc" , et doit étre signée , 122 . Elle
doit énoncer le lieu du paiement , si ce n'est pas cebú
du domicile de l'accepteur , 123. — Elle suppose [a.
provision, elle en établit l.a preuve á l'égard des endosseurs
11 7. -- L'aceepteur contracte robligation
de payer le montant de 1u, Jettre de change , 121.
de Conunerce.

TABLE
L'a_ccepiation ne peut étre conditionnelle , mais
peut n'étre que d'une sornme inférieure au montant
de la lettre CC change, qui est alors protestée pou.r/le
surnins , 12,4.
lACCEPT A,TION par intervention , a lieu si, lors du protét
Lame craeceptation , un tiers intervenant accepte pour
le tireur ou pour les endosseurs , 126. — L'intervenant
doit notifier son intervention sans délas, 12 7 . — Elle
laisse au portear tous ses droits contre le tireur et
endosseurs, 128.
AccEpTATioN délaissenient, rend l'assureur propriétaire
des e ff-0 t .0( C 1L.-L IL- j CA , ¿tul jou ",délaissernerd 385.
ACCEPTE UR d'une lettre de change ou billet 9 contracta
l'obligation d'en payer le montant , TM. — E est présumé
avoir provision, 120. royez ACCEPTATION.
.ACCORDS, réputés actes de commerce , 633.
ACH XTS ; cornment sont-ils constates , 10-9. Tout achat
de denrées ou marchandises pour les revendre ou louer,
est réputé acte de commerce, 632. — U_ en est de
rnémedes achats de bátiments pour la navigation, 633,
.LORES. Les voyages aux Agores sont réputés de long
cours 9 377.
ACQUISITIONS. La femrne d'un failli reprend en nature
les immeubles par elle acquis de ses propres deniers
dont l'origine est justifiée par titres , 546.
ACQUITS-A-cXUTTON ! Le capitaine doit les avoir á bord,
ainsi que ceux de paiement , 226.
.ACTES conservatoires, sont faits pa 'r les agents et syndics
nommés aprés une faillite 7 499.
ACTES de coinmerce. Les contestatjons entre toutes per-,
sonnes relativement. á des actes de coilunerce sont
de la coinpétence des tribunaux de commerce , 63x.
Quels actas sont réputés actes de commerce 5 632.
ACTES de sociétés , aolit publics ou sous seing «« privé ,
pour les sociétés en 110M collectif et en commandite
39. — Les sociétés anonymes ne peuvent étre formées
que par cies actes publics , 4o. — Extrait doit en etre
transcrit au greffe du. tribunal de commerce de Farm!
rondissement , 42. — L'acte du gouvernernent qu'
autorice les sociétés anonymes doit étre affiché avec
Pacte d'association , 45.
AcTEspublics ou privés,constatent les yentes et achats,ro9
AcrionsoLe capital 4e 1t 090iété ax or xáe 1e divise Pn

Dr3 mA rrim S.
Iketien5 34. L'action pent étre établie Soles la forme
d'un titre au porteur, 35. — La propriété F ut en.
&re établie par une inseription sur les registres de L't
SOCiété 36.
ACTIOIN s , contre les associés non liquida:aii'es, se prescrl..
vent par cinc" avis , aprs la dissolntion de la société ,
AcTioNs , Contre commissionnaires ou voituriers , se
prescrivent par six mois , 108.
AcTioNs en délaissement. Comment elles se prescrivent
430-373. -- Les actions resultant d'un conirat la
grosse ou d'une police d'assurance , se prescrivent par
cinc{ ans , 432. — Actions soumises la prescrip4ILion
annuaire , 433. — Actions non reeevables, 435.
ACTIONS en reprise, de la femme d'un ne s'exercent
qu'a la cliarge des dettes hypothécaires, 54 7 . n'est
fait aucune repuse qu'á la eharge par la femme de
prouver sa propriété , 54 7 , 550. — [ oyes RE-P.1115ES.
ACTIONS pour faits et actes de commerce, sont de la
compétence des tribunaux de commerce
ADJUDICÁTION des navires saisis , se fait aprés la troisieme
criée, 206. Elle fait cesser les fonctions
capitaine , 208. — Les adjudicataires de navire , sont
tenus de payer ou de consigner leur prix dans le délai
de vingt-quatre heures, á peine de revente sur folieenchere
, 2,09.
ÁDMINISTRATEURS ne peuvent étre admis au bénéfice
de la cession de biens , 575. — Ni au bénéfice de la
réhabilitation, lorsque leur compre n'est pas rendu ou
apuré , 612.
ADMINISTRXTION. Le failli est dépouillé de pichi droit
de l'administration de ses biens , 442.
AFFIcliEs, sont apposees trois fois avant la vente des
navires et hátiments saisis , 203. — Ce qu'elles doivent
contenir, 204. Les jugenwnts et arrets en matiere de
banqueroute sont publiés par affiches 9 etc. 592-599.
AFFIRMXTION. Tout i'créancier d'un failli doit affirmer
que sa créance est sincere et véritable , 507. Les:tribunaux
de commerce connaissent de cette afiirmation
, 635.
AFFRÉTEMENT. Toute cónvention pour le louage d'un
vaisseau appelée charte-partie , áfirStement ou nolissement
, doit étre rédigée par écrit , 273. —Tout affr6P
teinent est réputé acte de commerce,, 633.
.

4
TÁ i tn Á TAITTABFITIQUZ
AFFRITEUll , sis obligations , 288 et suivants. — Dom.
mages et intéi éts qui peuvent luí étre dás le eapitaine
,-28 9-295. PriviWge accordé aux affréteurs,
1 91 ; Son extinction , 193.
.AVRIQUE. Délai de huit mois pour les lettres de change
tirées a vue des cates septentrionales de l'Afrique ,.et
réciproquement ce délai est d'un an pour les cates
occidentales, 'Go. Déiais pour poursuivre les tireurs
et endosseurs résidant en Framce , des lettres-dechange
payables- en Afrique , 160.
'AGENCES. Towes entreprises cragences sont réputées
actes de commerce, 632.
...AGENTS dans une faillite peuvent étre choisis parmi
les eréanciers -prés umO's ou tous autres , 456. — lis
gerent sous la surveillance du. juge-commissaire , 459.
Jis sont révocables , — Jis préter1t serment,
461. Leurs fonctions et clevoirs, 462 et suivants.
Leurs fonctions cessent dans les vingt-quatre heures
de la n omination des syndics auxquels ils rendent
comete , 481. — lis ont droit : á une indemnité, 483.
A moins qu'ils ne sedera eux-mémes créanciers, 485.
AGENTS de change , ont seul..1 le droit de faire les négociations
des effets publics, et autres susceptibles d'étre
cotés , 76. —Jis ne peuvent des opérations de
Manque pour leer comete , 85. — Ni se rendre garants
de i'exécution des marchés dans lesquels iis s'entre-
Inettent , 86. On peut cumuler les fonctions d'agent
de change et de courtier , Un failli ne peut
étre agent de change /fest réhabilité , 83. —
L'agent de change qui fait faillite est poursuivi comise
banqueroutier „- 8 9 . — L'agent de change destitué ne
peut étre réintégré dans •es -fonctions , SS. — Leurs
bordereaux, ou arrétés constatent les yentes et achats
109.
'AGRÉS. Privilége pour les frais d'agrés d'un bátiment de
xner, 191-193. — Les agrés sont affeetés par privilége
préts á la grosse faits sur le corps et guille du vais":
seau 5 320.— lis peuvent étre l'objet du contrat d5as
--,surance , 334. Tout achat ou vente d'agrés sont
réputés acres de connnerce , 633. -
,NLIÉNA.Tiolv. Quelies formalités doivent suivre les rni-,
neurs pour Paliénation de leurs immeubles, 6.
1114eges leniones ~tundes •
publiques ,

nts mATinur s.
. Quelles , l'Uflion des créanciers , pour aliéner les droits
et actions du failli , 111-127.
AM:tRRAGE. Les droits d'amarrage el bassin ot1 avant
bassin , sont privilégiés , 1 9 1. —ExtinctioD , 193.
A31ENLIE de trois anille frailes est encourue par tout
a 1.
0. e It de d'auge ou banquier qui contrevicnt aux aria.
fieles 85 et 86 du Code de Commerce, 87.
kliálIQUE. Les voyages aux isles de rAmérique, sont
reputes de long cours , 377.
ANcivil N Es lois sur le eommerce sont abrogées ; loi tran-
Á
sitoire , la fin du Code.
Al CIL1GES. Le:; droits cl anal
ny sont pas des avaries;
iis sont supportés par le navire , 406.
A.NCRES abandonnées Morir le salut commun sont avaries
communes , 400. — La pelle des ancres , causée
par tempéte ou mitre accident de mer , est avarie particuliere
9 4o3.
ANGLETERRE. Délai pour poursuivre les tireurs et endosseurs
de lettres de d'auge protestecs , pa- fobles en
Angleterre, 166.
A/VONYME (société) est qualifiée par la désignation de
l'objet de son entreprise , 3o. — Elle ne peut existen
qu'avec l'autorisation du Gonvernement , 3 7 ; et pardee
aez.es pulules --- Les adtuinistraletucs ne seront
responsables que de l'exéeut ion dtt mandat qu'ik out
reÇu , 32. — Le capital se divise en aei iOnS , 34.
La propriété des actions peut éti'e éta• lie par Une
insciiption sur les registres (le la société ,
"ITES sont défendues dans les emires , á peine
de faux , 139.
APPAR UX Les frais d'apparanx sont privilégiés , ,
193. Sont affectés par p•ivilége aux soluntes
tées á la grosse sur le coi ps et vaisseatt , 329.
Jis peuvent étre l'objet du contrat d'assurance
33 — 'Vous leliais ou Yentes d'appat aux sont répulés
pactes de connneFee ,
ÁPF E de jugement arbitral, est á la cocar
pci , loi'scju'on n'y a pas r "'Icé , 52. ---- I +4' :uteur
peut renoncer l'appel , pour son nwleur ,
Appel doit étre interielté p:-zi.• les pi ovureni s hin&
naux , des jugemenis de pohee coi -I eetionneilc , lors
que la prévention de bQuquerout e simple est de nature
étve c smyevue vn préyention de Janqueroute

TABLF,
TIQUZ
duiense 5 9 1. appels des jugements des tramnaux
de commerce sont portes devant les cours
d'appel dans le ressort desquelles ces tribunaux sontitnés
, (3,44. Il doit étre interjetté dans le délai de
lro;s mois , 645. I1 n'est pas reÇu pour demande
don, t le Capital n'excede pas T000 frailes, 646-639.
',APPowr. La .femme cica fallid reprend son apport en natare
, lorsqu'a n'est pas mis en, communauté „ 545.
APPOSITION de scellés est faite sur les magasins , mea
bles , effets da failli , 451. ro yez ScEir-s
ABBITRES 1%.0-Pirtt loute co.ntestation entre associés ,
— lis sont .nommés a Famiable , 53 ; ou en justice,
55. —Il y a appel du jugement arbitral , á la cocar
d'appel, mi pourvoi en cassation , quand la renonciation
n'a pas été stipulée , 52. — Les pieces leur sont
remises sans formalités de justice, 56 ; dans le délai
.de dix jours aprés la sommati.on , s'il en a été fait une,
„57. — Les arbitres peuvent proroger ce délai , 58» —
Aprés l'expiration da nonveau délai , ils jugent sur les
seules pieces produites , 59. — En cas de partage ,
est nominé un 'sur-arbitre , 6o. — La soumission des
parties á des arbitres , doit étre énoncée dans le contrat
cP1-Issurance , si elle est convence , 332.
,Ancs-ENT coinptant, est remis , P,pr¿s l'inventaire des hiens
da failli , aux syndics provisoires qui s'en chargent au
picd de l'inventaire ,
AR-f4EmENT. Les sommes prétées á la grosse pour l'armeinent
d'un hátiment sont privilégiées 191 ; extinct'ion
, 1 93. — Est affecté par privilége aux sommes
prétées á la grosse sur le corps et guille du vaisseau
320. —11p' peut étre l'objet da contrat d'assurance, 334.
AnmEs. Le procés-verbal de saisie d'un hátiment de roer
doit contenir la description des armes , 200.
ARRESTA.TION. Cas oit elle peut avoir lieu á bord d'un novire,
231.
Le tribrinal de commerce ordonne le dépót de la
personne du failli,dans la maison d'arrét pour dettes, 455.
ArtR IÉT , par ordre de puissance , est aux Fisgues des assureurs
, 35o. —Il donne lieu au délaissement des objets
assurés , 36 9 . Délais pour notifier l'arrét, et faire•le
délaissement, 387.
A1tRfTÉ, d'agent de change ou eourtier , duement signé
par les parties , constate les yentes et achats

IVI.A.r/EREgs
Alti( de compte , ernpéche la preseription , 434.
ARE*TS, en matiere de banqueroute, doivent étre affichés
et insérés dans un journal, 5 99 . — Les arréts portant
réhabilitation sont lus publiquement dans les tribu
naux et transcrits aux greffes 1611.
ABROND1SSEMENT de chaque tribunal de comrnerce, est
le méme que celui du tribunal civil dans le ressort du=
quel il est placé , 616.
ASSOCIATIONS en participation , sont relatives á une mi
plusieurs opérations de con tuerce , 48. — Elles ne
sont pas siijettes aux formalites prescrites pour les autres
sociétés , 5o.
Assocds sont solidaires dans la société en nom collz-e, if,
22. — Dans la société en commandite , les commanditaires
seuls ne sont pas solidaires , les autres associés
le sont , 23. —Dans la société anonyme, les associés ne
sont passibles que de la perte du montant de leer in térét
dans la société , 33. — Toute contestation entre
associés est jugéé par des arbitres , 51. ►
ASSUR ANCES (courtiers d') , rédigent les contrats d'assurances
concurremment avec les notaires 79. Vo fez
COA TI` ATS 9 COURTIEBS.
Assuv.A.NrcEs. Le contrat d'assuranee est rédigé par éccit,
332. — Ce qu'il doit conter.ir, , 3:12. — La ira- Lne
ne peut contener plusieurs assurances , 33). Que'
peut étre l'objet des assurances , 334. — L'assureur
peut faire réassui'er par d'autres, 342. — Si Passurcuitombe
en faillite , 1 assure peut demander cautiovl, 345.
du contrat d'assurance , 357 , 353 , 36 7 . —
Obligations et risques de l'assureur , 349 á 368. -n'est
pas tenu des prévarications et fautes du capitaine
et de l'équipage , 353. — II est déchargé des risques
si l'assuré envoie le vaisseau plus loen qu'A n'était convenn
par le conirat , 364. — L'assurance faite apr&,
per te ou ravalie est mille , 365 á 363. — Cas oft ron
peut faire le délaissement des objets assurés 369.--Ce
déiaissement ne pera étre partid. conditionnel, 372.
Délai dans legue' il doit étre fait, 373. — Le déiaism
sement signiflé et accepté, ou jugé valable, les efi:ets
appartiennent á l'assureur , á partir de l'époque du délaissement
, 385. Le délaissement titre
bilite n'est pas recu si le navire peut étre relevé, 389.
reyez — La perte du yaisseau est

T Át ÁtprÁBi;rrnrrt
préstnnée arrivée das le ternps de l'assurance , 77:
Toute assuranee est réputée acte de commerce„
633.
AUTOB IS.-ITION des pere et mere est nécessaire au mineur
qui veut- prendre du commerce, 2 3. royez, CONSÉ.11•3.
TEME NT
AVAL est une garantie surabondante pour le paiement
d'une tetare ou biliet de change, 141. — Le donneur
d'aval est tenu solidairernent et par les mines voies
que les tireurs et enciosseurs 49, .
AVANCES I sur marchandises , faltes par le commissionnaire
luí donnent privilége, 93.
AYA -14 TAGES matrimomaux 9 ne donnent aucune action it
la ferina d' un pailli contre les créanciers , ni aux créanciers
contre elle , 549.
AVARIES. Ce que c'est ,Dommages qui sont réputés
avaries 3 7 1. — /Elles sont de deux cortes,
grosses ou communes , et simples ou particulieres ,
400. Conditions nécessaires pour la validité d'une
demande pour avaries, 4o8. — La clause franc d'a varies
, affranchit les assureurs de toutes avaries, 4o9.—
Privilége accordé aux affréteurs pour reMboursement.
des avaries qu'ils ont souffertes, par la fa cite de l'équipage
, 191. Comment u s'éteint , 1_ 93. — Les préteurs
á la grosse,contribuent, á la décharge des emprunterirs,
-aux avaries communes , 33o. — L'assureur est tenu des
avaries , 393.
MARTES. Le commissionnaire pour les transports en est
garant , 98. — Le voiturier l'est aussi , 103. — Elles
sont supportées par le propriétaire des marchandises
sauf son recours contre le commissionnaire, 'o°.
Av ARIES communes. Quelles pertes et dépenses .sont avaries
communes, loo. — Elles sont supportées par les
marchanclises et par la moitié du uavire et c i fret, 40
AVAR TES particulieres. En quoi elles consislent , 4ó3-405.
—Elles sont supportées par le propriétaire de la chose,
404.
AVIGTUAILLEMENT. Les aCtions réSultan.t des . fournitures
pour l'avictuaillement , se presci'ivent par un an , 433.
AVITAILLEMENTS. Tout achat ou vente d'avitainements
sant réputés actes de commerce , 633..
AvouÉs. Leur ministere est intezdit duns leS.Whunaux
ocie commeree 63
• . 7.

BES MATIERES.
B.
BALLts , ne doivent pas avoir été ouvertes , avant que la
revendication des marchandises soit faite, en cas de
failli te, 580.
BANQUE. Toute opération de banque est réputée acte de
commerce , 632.
BANQUÉROUTE est simple ou frauduleuse, 43 9 .. Cas ()á'
il y a banqueroute, 438. Cas y a banqueroute
simple , 586 et suivanis. Cas oú iT y a baryqueroute•
fraucluleuse , 593 et suivants. Les bánqueroutes
simples sont jugées par les tribunaux de police cor-,
rectionnelle , 588. Les hanqueroutes frauduleusesi
sont poursuivies d'office devana les cours de justice
eriminelle, par les procureurs impériaux et leurs subs-tituts
, 595, — Complices des banqueroutiers frauduleux
, 597, 598. — Appei des jugements de police correctionneile
doit étre interjeté par le niinistere pubiic
lorsqu'il y a prévention de fraude, 591. — Affiche et
insertion dans les Journaux, des jugements et arrets en
inatiere de banqueroute , 592., 5.99. Administration
des biens , des banqueroutiers ,.600 et_ 6o3. — Le hanquerontier
peut étre réhabilité , 6J3. — Si sa banqueroute
n 7 ,est pas frauduleuse 612. — Si 17 examen del
actes, livres et papiers du faiiii donne quelque présomption
de banqueroute , 11 De peut étre fait aucun traité
entre le failli et les créanciers , á peine de nuilité, 52T,
La femme d'un failli est poursuivie comete coral-,
plice de banqueroute frauduleuse, lorsqu'elle se rend
coupable de recélé, 555. — Elle peut étre poursuivie
de méme, si elle a prété son nóm á son mari, dans de:$
actes faits en fraude des créanciers , 556.
ANQUEROUTIERS. Quels commersants sont banqueroutiers
, 586 , 587 , 593, 594. -- Peines portées contre
les banqueroutiers franduleux 596. — Peines contre
leurs complicas , 5 97 • —Elles sont applicables á cebú
qui se presenterait comnie créancier d'un failli , avec
un titre supposé , 479.
BANQUEROUTIERS FRAUDULEUX , ne peuvent étre adnus
13énéfice de cession , 575. —Ni á la réhabilitation, 612,
BANQUEROUTIERS SEVIPIES y peuyent étre admis la
60,

BANQT,Sitil g ,
im.erce , 631.
BARAT4ERIE
TAttr ALPItAtIETTOYZ
sont justicial„)les des tribunaux de come
r A TB. OINT. L'assureur n'en est pas tenla, 354,
BARQUES, saisie de Largues 197 á 215. ro,y-ez NAVIRES
BATLIVIENTS, SAISIE.
BARnit-Q-uEs. La revendication' des marchandises , en cas
de faillite , n'a plus lieu , si les barriques ont été °u.vertes
, 580.
B.A.Lists , ne sont point des avaries,-mais de simples fraisá
la charge du iraVire , 4o6.
tASSIN. Les droits d'amarrage et bassin ou avant bassin
sont privilégiés 1 9 1, 193.
B vrEAux (maitres de) ont les mémes obligations et res.
ponsabilité que , les voituriers et commissionnaires
pour les transports , 107.
BATIMENTS DE ME11. 9 sont meubles, 190. Priviléges
auxquels ils sont sujets , 191. Extinction de ces priviléges
, 193. — Quand sout-ils corsés avoir fait un
voyage , 194. — Comrnent peuvent étre vendus volon
tairement, 1 95. Effets de cette vente, 196. Saisie
et vente forcée des bátiments , 197. royez SAISIE,
sont spécialement affectés au paiement des matelots
, 2 7 1. — Tout achat de bátiments est réputé arte
de commerce , 633.-
Balo , (cession de) est volontaire ou judiciaire , 5660
royez CESSION.
.,33itrzs DOTAUX ne peuvent étre aliénés que conform&
ment au Code Napoléon , 7. TZoye.z au mot DOT.
..:Buoux , d'un failli et de sa femme , sant acquis aux
créanciers , sauf a la femme á prouver sa propriété
par écrit 554.
33ILAN- 9 doit- étre remis par le failli aux agents de la fan:lite,
47o. Ou fait par les agents, seuls, 473. — Ou avec
l'assistance du , 47 2. Ou de sa veuve et de ses
enfantS , 4 75. --Formes du hilan, 4 7 1. -- Renseigne.
maents á prendre , 4 74. — Le magistrat de siireté peut
Se transponer au domicile du failli , et assister á la
rédaction du. hilan , 48 9 . — Les syndics définitifs peu-
vent , s'il y a lieu , vérifier le hilan , 527. — Les tribunaux
de COMMerce Connaisáen' tdu dépót du hilan, 635.
I3ILLET A ORDRE 9 est daté , énonce la sornrüe á payer , le
nom de celui á l'ordre de qui il est souscrit , l'époque á
1aque1le le paiement doit s effectuer, la yaleur cliva4t4

nrg IVIÁTItikE g . TI
rournie, 188. — II est au surplus soumis aux regles
établies pour les lettres de change , et concernant
l'échéance , l'endossement , la solidarité , l'aval , le
paiement, le paiement par intervention le protét
les devoirs et droits du porteur , le rechange on les
intéréts , 18 7. Voyez tous ces mot's. — Toutes actions
relatives á un billet á ordre se prescrivent par cinc{
ans I 89.
BILLETS, faits par les comptables des deniers palies ,
sont de la compétence des tribunaux de commerce,634.
BLANCS, sont prohibés dans les livres des marchands, io.
Il n'en peut exister aucun dans le contrat d'assurance,
332.
BLocus. Dans le cas de blocus du port pour lequel le vaisseau
est destiné, le capitaine doit, se rendre dans un
des ports voisins de la méme puissance 269.
Bois , l'action pour fournitures de bois est prescrite par
un an , 433.
aNNE -ESPÉRANCE. Délai pour le paiement ou l'accep-
,ation des lettres de change tirées du Cap de Bonne-
Espérance , 16o. — Délais pour poursuivre les tireurl
et endosseurs résidant en France , 166.
BONNE FOI doit faire accorder au failli , une eertarne
somete sur ses hiens, á titre de secours , 53o.
BORDEBEAU des effets de comen erre extraits du scellé
aprés la faillite et confiés aux agents, est remis au jugecommissaire
, 463. — Le bordereau de situation de la
caisse du failli , est remis duque semaine au juge-commissaire
y 497.
BORDEREAU D'AGENT DE CHLINGE 011 de courtier 9 C0119tate
les yentes et achats , lorsqu'il est duernent signé des
parties, 109.
BOUCHE. Les provisions de boliche ice contribuent point
áu jet, 419.
BOURSE DE COMMERCE. Il y a des agents de change et des
courtiers, nommés par l'Empereur , dans toutes les
villes qui ont une bourse de commcrce , 75„
EIS: En cas de bris et naufrage , avec pee te entiere da
navire , les matelots nc peuvent prétendre
loyer, 258. — Jl y a lieu au déiaissement des objets
assurés, 369.
BURE1UX D' AFFAIRES; toutes entreprises de hurra d affaires
répviV,'0 1Ç-M c c voininevee 632.

TA.Et E At4 PLTAII TI CzT7
'CABL1S5 rOmpus ou coupés , sont avaries communes54-oo.
— Leur porte par tempéte est avarie particuliere, 403.
CAISSE d'amortissement. Les fonds provenant de la yente
des marchandises meubles et effets d'un failli, peuvent
y él re versés, 497 . — lis en sont retirés en verte
d'une ordonnance du juge-commissaire , 498-
CALE. Les droits de cale sont privilegies,, 191-193.
CANADA. Les voyages au Canada sont réputés de long
cours, 377.
CANARIES. Les voyages aux Canaries sont réputés de
long cours 9 377.
CANOTS. Le pros 1s-verbal de saisie doit contenir la descripiion
des canots, 200.
CAPITAINE de navire, est garant de ses fautes méme
légeres , 221. — II est responsable des marchandises
dont il se charge , 222. — Devoirs , droits et obligations
des capitaines de navires, 223 á 249. —Privilége
pour ce qui est di1 ou prété au capitaine pour les beins
du bátiment , 191-193. L'adjudication du Davire
fait cesser les fonctions du capitaine 9 209. — Le
capitaine peut étre congédié par le propriétaire sana
indemnité , 218, 219.
CAPRAJA. Délai pour poursuivre les tireurs. et endosseurs
des lettres de change payables á Capraja , 166.
C.A.SSATION de j ugement arbitral , peut étre poursuivie
quand la renonciation n'a pas été stipulée , 52. — Le
tutear ne peut renoncer pour son nuneur á la faculté
crappeler clu jugement arbitral , 63.
C , doit étre fournie par le tireur et les endossem
s , lors de la notification qui leur est faite du protét
faite d'acceptation, 12o-188. — Le propriétaire d'une
Jettre de change perdue peut en obtener le paiement
en dorinant caution, 151-152. — Tu'engagement de la
caution se pi ( sera par trois ans , 155. — La caution,
de l'assui'cur est déchargée aprés griatre ans révolus
sayas ton/ suites 384.
CÉDULE 5 empkhe la prescription ; 434.
CEssrox de biens, est volontaire ou judiciaire , 566.~
Zffets de la yoloutaire 567. Effets de U,

1)ES mivrTrItts.
13
tésslon judiciaire , 568. Iridividus qui ne peuvent
r-i
étre admis au bénéfice de cession ,.5 75. — Les t
bunaux de commerce en connaissent, 635.
CHALouPE. La description des chaloupes doit étre con.
tenue dans le procés-verbal de saisie, 200.'
CHANGE. Toute opération de change est réputée arte
de commerce , 632.
CHANGE agents de ) , sont nomrnés par l'Empereur,
75. Voyez AGENTS DE CH1NGE.
CHANGE Jeme de ). Ses formes , sa valeur ses effets,
I I0 et //oyez LETTRE DE CHANGE.
CHANGEMENT dans Pacte ou á la raison de la société
doit étre fait et pu -1)U dans les mérnes formes que
Pacte de société méme, 46.
CHANGEMENTS forcés de route , de vaisseau , etc. sont
aux risques des assureurs , 35o. — Exception s'ils pro.,
viennent du fait de l'assuré , 351.
CHARGENENT peut étre affecté aux prcil,its á la grosse,
315-32o. —Peut étre l'objet du contrat á la grosse, 334.
Les ports et rades de chargement et de déchar.
gement doivent étre énoncés dans le contrat d'assurance
, 382.
CHAEITE-PARTIE 9 doit étre rédigée par écrit 5 2 73. — Les
chantes - parties ne peuvent étre traduites devant les
tribunaux que par les courtiers interpretes et conducteurs
de navires, 80.
CHIFFRES. Les agents de change et les courtiers sont
venus d'écrire leurs opérations dans leurs livres, saos
chiffres , 84.
CHIROGRxrHAIREs. Droits des créanciers chirographaires
dans la distribution du prix des biens d'un failli
532 á 543.
CODE civil, regle le contrat de société, 18.
CODE de procédure eivile , regle les jugements par de
faut des tribunaux de commerce , 643 ; et les appels
des jugements de g tribunaux de commeree 9 648.
CODE de commerce , est exécutoire á compter du T er janvier
18o8 ; loi transitoire , ¿t la fin d COdc.
CODE pénal , détermine les peines encourues par le iwt(queroutier
fraucluleux , 596.
COLLECTIF. La société en nom, collectif a pour obj( , 1 de
faire le commeree sous une raison sociale, 20. 1 o
SociÉTÉs. En cas de faillite ,W dévlaymion

TÁVILEkr,P111TIQVIll
failli doit conienir le nom et l'indication du domicile
de chaeun des p:ssociés solidaires , 44r.
CoLLocvrtoiNi des créancicrs sur le prix des navires
214.
COLLUSOIRES• Le , failli qui a supposé des dettes passives
et colinsoircs , est declare banqueroutier frauduleux,
593w
CoLomEs. Délais pour l'acceptation ou le payement des
lettres de change tirées vue on á jours , mois ou
tesa ices de vue, des colonies, ou payables aux colo-nies
, 16o. Délais pour poursuivre les tireurs et.
endosseurs résidant e l France , des lettres de change
payables dans les eolonies, 166.
COMMANDEMENT 9 est fait vingt-quatre heures avant la
saisie des bátiments de roer , á personase ou
cile , ou au capitaine , 9, ro.
COMMANDITAIRE 9 n'est passible des pestes que jusqu'á
concurrence des fonds qu'il a mis dans la société, 26.
tse peut faire aucune gestion , 27; a peine de
devenir soliclaire, 28.
COMMANDITE (société en) , se contracte entre associés
responsables et solidaires et associés simples bailleurs
de fonds , 23. — Le capital peut étre divisé en actions
, 38. — L'extrait de l'acte de société doit étre
remis au greffe du tribunal de commerce du lieu
dans la quinzaine de sa date , 42.
COMMERCANTS. Sont commerÇants tous ceux qui exercent
des actes de commerce , et en font leur profession
habituelle , L'autorisation du pere ou
de la mere est nécessaire au rnineur qui veut faire
le commerce, 2. — Le consentement du mari est
nécessaire á la femme qui veut étre marchande publique
, 4. La femme marchande publique pela
s'obliger pour son négoce sans l'autorisation de soni
mara , 5. — Toutes contestations relatives aux engagements
e transactions entre *négociants 5 et tous
actes de commerce , sont de la eohlpétence du tribunal
de commerce, 631. Quels sont les actes
commerce , 632. — Les membres des tribunaux de
commerce sont nommés dans une assenrblée composéc
de commereants notables , 618. — Liste des coro
mercants notables, 619. Tout commerÇant Ag.& de
tiente aus au J.110h1S et exersant e011111:1Ce ayee

DES SIATIEllt g . 1 5
honneur depuis cinq ans , peut étre nonamé juge du.
tribunal de commerce , 62o.
Commrs. Les actions contre les commis marchands sont
de la compétence des tribunaux de cornmerce , 634.
COMMISSAIBE. Les opérations relatives aux faillites sont
faites par-devant un juge-commissaire nornmé par le
tribunal de commerce , et choisi parmi ses membres,
454 et suiv.
CommrssioN. l'untes entreprises de commission sont rédb
putées actes de commerce , 632.
COMMISSION rogatoire , peut étre adressée au tribunal
du lien pour l'examen des livres dont la représenta.
tion est ordonnée dans un tribunal éloigné , 16.
COMMISSIONNAIRE pour le transpon par terre et par eau,
est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai
déterminé par la lettre de voiture , 97. — II est garant
des avaries ou pertes, 98 ; et des faits dtl coinmissionnaire
intermédiaire auquel il adresse les marchandises
, yg. Il doit inscrire toutes ses commissions
sur un livre-journal , 96. —Il doit transcrire les lettres
de voiture sur un registre coté et paraphé , 102. —
Le commissionnaire a privilége pour le l'embutirsernent
de ses avances sur la valeur des marchandises
lorsqu'elles sont t sa disposition. , ou s'il peut constaten
I'expédition qui lui en a été faite , 93.
COMMUNAUTÉ. La feimne reprend, en nature, api's la
faillite du mari, les immeubles par elle apportés et non
mis en communauté , 545.
COMPÉTENCE. Les tribunaux de police correctionnelle
connaissent des cas de banqueroute simple 9 592. —
Les cours de justice criminelle connaissent des cas de
banqueroute frauduleuse , 595.
COMPÉTENCE des tribunaux de comrnerce , 631 64r.
CompLicEs de banqueroutiers frauduleux , encourent les
mémes peines que les hanqueroutiers eux-mérnes, 597v
Les merases peines sont applicables au complice d'un
fallí , qui se présenterait comete son créancier avec
titre postérieurement reconnu suppose 479.
La femme d'un failli, si elle se rend conpable de rectl(/,
est poursuivie comme complice de banqueroute frau
duleuse , 555 , 556.
ComPosiTioN. Les choses donnécs par composition et
titre de rachat niyire Çt des inarciww.dises solt

i, GtrAttE ÁLFITAt.i2.'1"1(?Út
avaries commure .4 4co. i assnre a l'adieté k;
effets lir; aN/íient. pris sans l'ordre de l'assu,p
reme, celi t i -ci a le clioix cle prendre la composition á
so compte ou d'y renoncer , 396.
CO3,IPTA.BLEs ne peuvent étr e admis au bénéfice de la
cession de biens , 575. — Ni á la réhabilitation, lorsque
leur compte n'est pas renda ou apuré, 612.
COMPT,S,BLES des deniers publies , sont justiciables des
tribunaux de commeree , 634.
COMPTE est dii par les agents nominés pour les opérations
relatives á une faillite 481. — Le compte des
syndies provisoires nominés dans une faillite , est
renda au juge-commissaire en présence des créanciers
51'1;7 ; ou aux syradies déiinitifs , s'il en- est
nominé, 527. Compte des syndics définitifs , 562.
Un arrété de compte empeche la preseription
4-34.
COMPTE de retour doit accompagner la retraite d'une
lettre de change , 180. — Ce qu'A cornprend, 181. —
I1 ne peut étre fait plusieurs compres de retour sur
une méme lettre de change , 182.
CONCORDIT ne peut s'établir entre un failli et ses créanciers,
que par le concours d'un nombre de créanciers
formara la majorité et représentant en outre par
leurs tares de creances vérifiées , les trois Trans de la
totalité des sometes cines , 519. — Les créanciers
pothécaires inscrits , et ceux nantis d'un gage, n'ont
pas voix dans les délibérations relatives au concordat,
52o. —Il ne peut avoir líen , s'il y a quelque présomption
de banqueroute 9 521. - Le concordat doit
étre signé séante tenante , á peine de nullité , 522. —
Les oppositions au concordat ne sont recues que dans
la huitaine pour tout délai, 523. — Le concordat doit
étre homologué par le tribunal, dans la huitaine du
jugement sur les oppositions , 524. 4 — Le tribunal
peut refuser l'homologation , 526.
CON DAMNÉS pour fait de vol ou d'eseroquerie , ne peuvent
étre admis au bénélice de la ccssion de biellS 7
5 75. — Ni á la réhabilitation , 612.
CONDUCTEURS de navires (courtiers), ora seuls droit de
traduire_, en cas de contestation , devant les tribunaux,
toas actes de commerce dont la traduction serait ném
lessaite 8Q, roye,z GniwERI,

s MATIERE 17
CONGÉ. Le propriétaire d'un navire peut congédier le
capitaine , 218 , 219.
CONG:IS. Les droits de congés ne sont point avaries 5 et
restent á la charge du navire 4o6.
CONNAISSE -IVIENT. C'est la reconnaissance que fournit
capitaine de navire , des marchandises dont il se char.
ge , 222. — Ses formes , 281. • II est fait en quatre
originaux au moins , 282. —1l fait foi entre les parties
, 283 , 284. — Comment les marchandises con.
tribuent aux pertes par suite du jet, lorsque le connaissement
n'est pas exact , 418. — Les effets dont
il n'y a pas de eonnaissement ne sont pas payés s'ils
sont jetés á la mer ; jis contribuent s'ils sont sau
vés 420.
CONNAISSEMENTS ne peuvent étre traduits devant les
tribunaux que par les courtiers interpretes et conducteurs
de na-vires , 80.
CONSENTEMENT du mari , est nécessaire á la fernme qui
veut étre marchande publique , 4.
CON SIGNATION. Les marchandises consignées au faiiii
peuvent étre revendiquées aussi long-temps qu'elles
existent en nature 58r et suiv.
CoxsuLs. Cas oil. les .capitaines de navire doivent se présenter
chez les consuis francais erg pays étrangers
21_4, 244.
COA TEST ATIOXS entre associés, sont jugées par allítres
, 51.
CONTESTATIONS relatives aux acres de comrnerce entre
,
toutes personnes , sont de la competence des tribu-
naux de commerce , 631.
CONTINUATION de société , est constatée par une décla®
ration des co-associés , 46.
CONTRAINTE par corps. Paris , des gardes du commerce
exécutent les jugements ernportant la contrainte
par corps , 625.
CONTU AT á la grosse , se fait elevara notaire en sous
seing-privé; ce qufil contient , 311. -- B. est réptit
acte du. commerce , 633. Foyez GnossE.
CONTRAT d'assurance, est rédigé par écrit, 339. — Ses
formes et effets 9 332 et suiv. royez, Assullx -NcEs-
CONTRAT d'assuranee , est rédigé par les courtie.vs
surance ou par les notaires , 79.
Cozalilw de Ailine ente épQU, Unt ,'un est çoin-
11
!11
Ít

Tk r, LE ALPITABIATIQtít
mercant cica étre publié et afliché Vaudience et att
greffe des Iribunaux de premiere instance et de con"inerce
, 67.
CoNTE Al: de société , se regle par le droit civil , par les
lois da commerce, et pa.r les conventions des parties
8.
CONTRAT d'union , est formé entre les créanciers d'un
failli , lorsqu'il ne peut intervenir de concordát , 527.
Effets du contras et suiv.
CONTRIBUTION. La répartition pour le payem.ent des
portes et dominagcs est faite sur les effets jetés et
sauvés , et sur moitié da navire et dulret , á proportion
de leur valeur au lieu du déchargement, 417.
Maniere d'établir la contribution quand le connaisse
mera n'est pas exact , 4i8. — Les munitions de gu.erre
et de bouche ét les hardes des gens de l'équipage, ne
contrilment pas au jet, 41 9 . — Les effets chargés saos
connaissement contribuent s'i's sont sauvés aprés le
jet, et ne sont pa.s payés dans le cas contraire 9 420.—
Effets chargés sur le tillac , 421. — Contribution pour
raison du dommage arrivé au navire , 422 'a 427
Le capitaine et l'équipage sont prividégiés sur les marchandises
leur prix , 423. — Les propriétaires qui
rccouvrent leurs eff1=-4s cnt ese jetés cloivent le
rapport de ce qu'ils ont requ dans la contribution 5429.
CONVENTIONS pour salaires et lovers d'équipages, sont
répa[ées actes ole commerce , 633.
COBDA.G ES ; leur perte par tempéte est avarie particu.liere
, 4o3.
CORRESPONDANCE peut suffire pour constater Passociation
,en participation , 49. — Constate les yentes et
achats , 109.
C0RSE. Délai pour poursuivre les tireurs et endosseurs
des lettres de change payables en Corse aprés le prot&
166.
COL R d'appel. Les demandes en réhabilitation sont adressées
á la cour d'appel , 6o4. — Elle connait des appels
des jugeinents des tribunaux de commerce de sor
ressort , 644. — Elle ne peut accorder de défenses ni
surseoir á l'exécution des jugernents des tribunaux,cle
commerce 647.
CouRTA.GE des yentes mi achats des matieres métaniquesy
se fait ézalement par les agents de chance et par lei

s Sé
eourtiers (le marchandises, 76. —Le cotirtage desatores
marchandises ne pent cure fait que .par les courtiers
des marchandises, 78. Tome opération de courtage
est réputée acre de commeree,
COURTIERS se divisent en courtiers de marebandies ,
courtiers d'assurances , courtiers interpretes et CO1Iducteurs
de navires, courtiers de transport par terre
et par eau , 77 . — Sont tenus d'avoir un livre en
forme , 84. — Iis ne peuvent faire aneune opération
de COlnmcrc.e p0111' ieur compte, 111 S'irltérCSSer dans
auenne entt (puse, 111 recevoir,ni payer, Pon " le com pl e
de leurs commettants , 85. --Ils peuvcnt se rend re
garanis de l'exécutiou des marchés dans lesquels ils
s'entremettent , $6. Un failli ne peut étre emir' ier
s'il n'cst rélrabilité , 83. -- Le courtier qui 1;1 .11 L'Hile
est poursuivi comine banqueroutier , -- Le courtier
destitué peut étre réintégré da LIS SCS fonetion&:,
88. Leurs bordereaux ou arrétés constatem les yentes
et achats,
COUBTIERS d'assurances, rédigent les contrais Oti poliecs
d'assurances, concurre1~cm aVee les notaires , 79 . —
lls peuvent ciunuier les fonctions d'agent d( ehange,
de COUri icr int ctrprete et condueleur de nal< ires, 81.
CouirriEns de mardiandises ont se mis droit de Líre
le courtagc des marchandises , et d'en constater le
cours , 78.
COURTIERS de transport par terre et par cau , oiit sculs
le droit de fairc le courtage des transporis par (erre ct
par cau, ils ne peuvent cumuler les fonctions de cour
tiers d'assurances mi de marchandises , ni de courtiers
condueteurs de navires , 82.
COURTIERS interpretes ct conducteurs de navires , fas nt
le courtage des affrétements , 80. -- Pcuvent cumuler
les fonctions (le courtiers de marchandises ou d'assti-
r
anees , ct d'agents de change , 81 .
CRI(4',ANCIERS C1 1/11 filial .' .5 son( as)iith/és par le j119,e-coirt.
missaire , /1 7 7 . Ils présentent au juge-eommissaire
une liste triple pour la uointnatioii des syudies pro \
out quarante jours 1)0111' se pi é--,eniiT
aux syndics l'effet de t'aire' véiitier len us cre¿iwe,; 1
502. — Formes de la vériiicat ion des créances , 501 et,
suiv. Jis sont ensuite assemblés sur la con' ~tima
des syndies 7 514. - Sous Ja présidence du juge-cotu-

ALPITABTIQtrt
m l,"ssaire y ------ Le compre des syndics provisiones
e;.t renda en leur présence , 517. — Les cr éanciers
dont les créances sont vérifiées peuvent , dans c.ette
ssemblée, traiter avec le failli , 519. — On former un
contrat d'union et nommer des syndics défi.nitifs 9 52»
Différentes especes de créanciers , 532 á 557. — Le
montant de l'actfldu failli, aprés les prélevements de
droit , est réparti entre totis les créanciers au marc le
fraile de leurs créances vérifiées ou afiirmées , 558.
CRÉANCIERS privilglés sur la vente des bátimens de
mer, 191 . Exiinction de ce plivilége, 193.
CBt,s,,-NciEns chirographaires, leurs droits dans la distribiition
du prix des biens du failli , 532 á 543.
‘NCIERS itypothécaires, n'ont point de voix dans les
délibérations relatives au concordat établir entre le
failli et ses créanciers , 52o. — Leurs droits sur la
masse chirographaire sont réglés a proportion des sombres
dont iis restent créanciers aprés leur collocation ,
sur le prix des immeubles du 542.—Ceux rae
yiennent point en ordre utile sur le prix des immeubles
, sont considérés comme purement chirographaires
, 543.
•
CRIÉES. Les navires et les hátiments de mer Eatsts , sont
adjugés apis la troisieme erice , 2o6.
CUEILLETTE. LOLSCIVIe le navire est chargé i cueiliette, le
chargeur peut retirer ses marchandises , en payant le
denn-frez , 29i.
D.
tATE doit étre énoncée dans la lettre de change, 1104
- 5
Et dans le billet, r88. L'acceptation doit étre
datée , 122. Il est défendu d'antidater les ordres , t
peine de faux 13g.
DECJILIIGEMENT. Quels Erais de décliargement sont avaries
cornil-lnes , 400. — Les porls et rades de déchargements
doivcnt étre énoncés dans le contrat d'assurance
l 332.
IUCHÉ.1 N CE , a lieu aprés l'expiration des délais fixés par
les art. i6o et 166 ; i° contre le porteur á l'égard cies
endosseurs , 168. — 2° Contre les enclosseurs á l'égard
de leurs cédants , 169 . — 3° Colore le porteur. et les
endosseurs á l'égard du tireur p 170.

MATIEREg.
?ÉCHETE causés par le vice de la chose , ou par le fait da
l'emprunteur á la grosse , ne sont point á la charge du.
préteur , 326 — Ni a cene de l'assureur , 352.
DÉGLAR.tTION. Toute fausse déclaration de la part de
l'assuré annulle 1 3assurance, 348. Déclarations t faire
par l'assuré en cas de délaissement , 3 79 . — En cas de
déclaration frauduleuse, il est privé des effets de 1'assu
rance , 380.
DÉCLAR.MON DE PAILLITE doit étre faite par le failli,
dans les trois jours de la*cessation des paiements, 44o.
— A peine d'étre poursuivi comniks-' banquerouzier, , 587.
IUCLA.RXTION DE GUERRE est aux rasques des assureurs
, 35o.
DÉFENSES ne peuvent étre accordées contre l'exécution
des jugements des tribunaux de commerce , 647.
DÉFINITIFS. Fonetions des syndies définitifs, 514 et
vants.
DÉT.A.I. Les j uges ne peuvent accorder aucun délai pour
le paiement d'une lettre de change ou d'un billet ,
157 , 188. — Tous les délais de grace , de faveur,
d'usage et d'habitudeslocales, sont abrogés, 135. —La
lettre de change et le billet doivent étre acceptés dans
les vingt-quatre heures de la présentation , 125. Et
payés dans les vingt-quatre heures de léchéane(‘, 1621
153. L'accepteur par intervention (loa notitier sarts
délai son acceptation , á celui pour qui il accepte, 127.
Délais pour le paiement ou l'acceptation des lettreg
de change tirées á vue, mi á jours , mois ou uszu/e2s
de vue , des colonies et des pays étrangers 16o. —
délais sont doubles en temps de guerre. .11éine artido.
— Un délai de quinte jours ap'rés le protét est accordt
au porteur d'une lettre de change protestée pour faite
citer son cédant en justice 9 165. — Délais pour poursuivre
les ti •eurs et endosseurs de lettres de change
berées de France et pr,va -hles hors du torri!(:re
Dental de l'Eni ol e 1[66. Déiai de dix jou!ls e'st,
aecordé a pros la sommation á la pariie (.e!
remett re ses vieces aux arbitres nommés pon jr
Ce délai peut ét re prorogé par les arbitres,
quel (clac doit étre fait le delaissernent
assures , 373 , 3 7 5. Délais pour le (1;1(-ntent
your arrét par ordre d'une puissance , 387. --- Détai
uccoi'dé a 1 assul'eur p011f du

22
ty A r T. t Á 14 P n A r T I Q TI T-:
naTli e , (-,-, --- 5 ..,..) Le s - • délai . dans leguel le transport des
pi.1.i ::hand ses doit étre effectué , est exprime dans la
1(21, t re de -v oiture , 102. - Le commissionnaire pour le
transport est garant de l'arrivée des marchandises dans
le délai déterminé , 97 . — Délai de huitaine est accordé
pour former opposiaon au concordat formé entre un
failli et ses créanciers, 524. — Autre huitaine aprés le
jugement sur les oppositions , pour l'homologation du
concordat , 524. 7.---- Le délai pour interjeter l'appel ,1
.des jugements des tribuDaux de coinmerce , est de ;11\1
troZ.s mois, 645. e512
WLAASSEillEA' T. Cas oil l'on. peut faire le délaissement e"(
des objetas assurés , 369. --II ne peut étre fait avant le -4:(. ' . ( ,
T
voyage conimencé, 3 70. — II /le peut étre ni partid
ni - conditionnel , 372. — Délai da.ns lequel il clon étre
fait , 3 7 3 , 38 7 . — Le délaissement signifié et accepté
ou. jugé valable , les effets assurés appartiennent á l'assureur
, á partir de l'époque du délassement , 385.
Délaisseinent
á titre d'innavigabilite , 389.
;•.,
Dí :LIB ÉRXTIO N , dojt étre prise avant de jeter les effets á.
:
la mer , en cas de péril , 41o. — Rédaction et forme de ;f, D
u:7
cette délibération , 412.
, . ::
DínAVRANCE. Toute action en délivrance de marchandises
se prescrit par un an aprés l'arrivée du navire , 433.
'.'-.Y1
DEMANDES 5 dont le principal n'excede pas 1000 frailes , 5.111
sont jugées en dernier ressort par les tribunaux de ,:lp,
commerce, 639. _'Illf
DENRÉES, suj ettes á dép-éri"ssement doivent étre vendues .01/:
promptement sur la demande des agents de la faillite a ,,,nt i
464.
Z1
DÍA)ENSES. Le failli. qui a supposé des pertes ou des dé- _,,toil
'Trises , est déclaré banqueroutier fráuduleux , 593. „'41ci
— Les dépenses extraordinaires faites pour le navire ,
ou les marchandises , sont réputées avaries , 3 9 7. ::11'11‘:
Voyez AyARIES.
7.DÉPÉRISSEMENT. Dans une faillite, les agents doivent J

DRS DIATIERES.
tas de faillite, aussi long-temes qu'il existe en nature
58r et suivants.
P113 61' 1)U BILAN, est de la compétence des tribunaux
commerce en cas de faillite, 635.
DESTITUTION 9 est encourue par tout a gent de change oil
banquier qui contrevient aux articles 85 et 86 dei Corle
de Commerce„ 87. — L'agent de change ou le courier
destitué 9 ne peuvent plus étre réintégrés dans leurs
fonctions , 88.
ÉTENTION. Les loyers et nourritures des matelots pen."
dant la détention , sont avaries COM 71eS , si le navire
• est affrété au mois, 400. Particulieres , si le navire
est affrété au voyage ,
DIATIII011ATION donne lieu au délaissement des objets
assurés , si elle va au moins aux trois quarts, 369.
PEVOIRS des agents dans une faillite, et leurs fonctions,
462 et suivants.
DIXMA.NTS d'un failli et de sa femme, sont acquis aux
créanciers , sauf á la femme á prouver sa propriété par
écrit , 554.
DJLIGENCES. Les entrepreneurs de diligences sont soumis
aux mémes obligations garantie et responsabilité
que les voituriers et commissionnaires pour les transports
107.
DISETTE. cas de manque de victuailtes dans un voyage
de mer , ceux qui ont des vivres en particulier peuvent
étre contraints de les mettre en commun , 6o.
DISEOLUTION de soeiété doit étre constatée par un arte
dont extrait est déposé au tribunal de commerce 5 46.
Dora , annulle le contrat d'assurance consenti pour une
somrne excédant la valeur des effets chargés , 357.
DOMICILE chí commissionnaire et celui dii voiiurier
doivent étre_indignés dans la lettre de voit-ure , 102.
DOMMAGES. Quels dommages sont réputés avaries , 3711
397. — Quels dommages sont avaries communes , 400.
Quels sont ceux réputés a-varies particulieres 4o3,
Les dommages causes par le jet des marchanclises
sont es! mies par des experts, 414.
031111A.GES ET INTIVITS. Le capitai-ne en doit s'il a déciaré
le bátiment d'un plus grand port qu'il n'es!, 28g
S'il a causé l'arrestation ou le retard da navire
295.
o-N,,salo31- La femme d'un failli reprend en nature

2 ftil,T,P/ATILTrOTTR
biens clle appartenant par donations 9 et non ent ég
en C011111itit Ia Llté 546 , 554.
Do-r. Les biens dotaux de la femme , marchande publique,
maride sous le régime dotal , ne peuvent étre hypothé.
(Inés ni aliénés, que conformérnent au Code Napoléon, 7.
— Les époux maries sous le régime dotal , doivent
faire publier leur contrat de mariage, 69, 70. — Droits
de la femine mariée sous le régime dotal , aprés la fan..
lite de son mari , 545.
DROITS et devoirs du porteur d'une lettre de change, 16o
et suiv. royo:, LETTRE DE CHANCE, PORTEUR.
DROITS des greffiers des tribuna u.x de cominerce seront
fixés par un reglement d'adrninistration publique ,
624.
DIoITs, sur les navires ou les marchandises , ne sont
point a la charge des assureurs, 354. — Ce ne sont point
des avaries, 4o6.
E.
CILINGt. Comment se regle l'assurance faite sur le re®
tour d'un pays o4 le commerce ne se fait que par
échange , 340.
cHÉA.NcE, doit étre indiquée dans la lettre de. change
et dans le billet á ordre , z io-188. — La lettre de
change á vue est payable á sa présentation , 130. —
L'échéance d'une lettre de change a un ou plusieurs
j ours, mois ou usances de 'vue, est fixée par la date de
l'acceptation , ou du protét faute d'acceptation 9 131.
j
La lettre de change payable en foire est échue le
our de la ou la veille de sa clóture si elle dure
plusieurs jours, 133. — Cene qui échoit un jour de
frie légale est payable vello , Tous les dé7
lais de grao:, etc. sont abrogés, i35. Le payeinent
doit catre fait au jour de l'échéance, 161; á peine de
protet le lendemam , 162 ; et sans que le porteur soit
tenis de le recevoir avant l'échéance, 146. ---- Responsabilité
de celui qui paie une lettre de change avant
l'échéance, 144. Celui qui paie á l'échéanc-e est présumé
valablement libéré, 145 .. Les effets de coma
inerce á coarte échéance sont extraits du scellé apréS
faite, et remis aux agents de la faillite pour en (aire
e recouvrement , 463. - •
EcHELLE*

E g MÁTrtn:rge
ÉtHELLns da Levant. Délai de hiiit mois potir le paje.
znént ou l'acceptation de la lettre de change tirée á vue
des Echelles du Levant, 160.— Délai de sis: mois pour
poursuivre les tireurs et endosseurs résidant en Fran
ce., des lettres de change payables aux. Echelles du
Levant, 166.
ECHOUEMEZST 9 est aux risques des assureurs , 35o. — Est
avarie particuliere , 4o3. il donne lieu au délaissement
des objets assurés, 369 . —L'ass .uré doit travailier
au recouvrement des effets échoués, 381.
EFFETS de commerce , qui se trouvent en nat.nre dans le
porte-feuille du failfii á l'époque de la faiiiite peuvent
étre revendiqués , 583. -
EFFETS mobiliers d'un failli , sont a.cquis aux créanciers,
Nsauf la preuve que peut fournir la femme qu.'ils
sont pi'opres en tout ou en partie , 554.
EFFETS de porte-feuille, qui sont á courte échéance
susceptibles d'acceptati.on,sont extraits du scellé aprés
faillite , et remis aux agents pour en faire le recouvre
ment , 463.
EFFETS publics , ne peuvent étre négociés que par les
agents de change , 76.
ELBE. Délai pour poursuivre les tireurs et endosseurx
résidant en France , des lettres de ehange payables
dans Pile d'Elbe , 166.
ELECTION des rnembres des tribunaux de cornmerce , se
fait dans une assemblée de commercants notables, 618;
au scrutin individuel l á la pluralité absolue des suffrages
, 62i .
EMPRISONNEMENT , est prononcé par le jugement qui
déclare la banqueroute simple , 592.
EMPRUNTS. Le failli qui, ayant son actif de moitié moins.
fort que son passif, a bit des emprunts considerables,
est declaré ba.nqueroutier , 586.
EMPBuNTs á la grosse. Sur quels objets lis peuvent
affectés .5 315. — Commeht ils petivem décia5. és
riuls , 316.. Sont réputés acfts de commerce , 631
Ernprunts prolábés , 318. --- Les somnies ernprnntées
á la grosse ne peuvent étre l'objet ciu coritrat (fassurance
á peine de , 347.
ENCAY• TOUS étahlissements de venles á renean sont répintes
artes de commerce, 6329
Code CoM mem,

^'w6 T A_ 11 1-, E A tapitABi;TIQur,
J-IireinERE
báliffientS
I re/jues á la premiere criée des navires et
iSIS y 204.
E h DossvmEA r ,Iransmet la propriété de la lettre de chane
o•e,136. —II est daté , exprime la valeur fournie , et le
ilom de celui á rordre de qui il est passe , 137. —Il est
défendu d'antidater les ordres peine de faux , 13y. —
Tont acte de prét la grosse peut étre négocié par endossement
, 313.
ENDOSSEURS, S011t toas garants solidaires de l'acceptation
et du paiement á l'échéance,
Vkl■IPAAITS 9 d'un peuvent le suppiéer pour la for
mation du hilan , 474.
E. GAG
et loyers des matelots et gens de l'équi-
page , 250 á 272.
ENQUi:TE 9 peut étre ordonnée par le tribunal de come
merce en cas de contestation sur une créance prétendue
contre un fa ill i , 509.
ENREGISTRE1WENT du contrat á la grosse , se fait au greffe
du tribunal de commerce, dans les dix jours de la date,
311.
EnTREPRENEURS de diligences et voitures publiques, ont
les rnémes obliga tions et la mérne responsabilité que
les commissionnaires pour les transports, et les voitn.
riers , 107.
ENTREPRISES, de manufactures et autres , sont réputéel
artes de commerce , 632. — B. en est de mame des entreprises
de construction de bátiments pour la navi.
cration 633.
tp
ENTRETIEN. Privilége pour les Erais d'entretien d'un bz't4
timent , 1 9 1. —Extinction , 193.
ENVELOPPES. La revendication des marchandises en cris
de faillite , peut plus avoir lien si les enveloppes ont
été ouvertes , 580.
EQUIPAGE. Le choix des gens d'équipage appartient
ca.pitaine du navire , 223. — Engagement et loyers des
gens de l'équipage , 250 á 2 72. ---7-Privilége qui leur est
accordé sur le prix du bátiment , 191. — Extiiictioii
de ce privilége T 93.
EQu1PE1IENT. Les somines prétées á la grosse pour l'équipernent
d'un navire sont privilégiées, 191. — Ex.tinc-;
tion de ce privilége193.
EsettOQU 411IE. Les cojdan inés pour fait ¿le vol oto

DES 111.á.Tirrt. . S
2
troquorie ne peuvent étre admis au bénéfice de cession,
575 ; ni á la réhabilitation , 612.
ESTIMITION , est faite des meubles, effets, biens du failli,
par les syndics provisoires, 486.
ETABLISSEME NTS, réputés actesde commerce, 632 et suiv.
ETIT. 011 doit remettre au magistrat de slireté de l'arrondissement
un mémoire ou compte sommaire da
l'état de la faillite 488.
ETRANGERS 9 ne peuvent étre admis au bénéfice de la
cession de biens , 575.
EUROPE. Le porteur d'une lettre de change tirée des síes
de l'Europe , á vue , ou á jours, mois , ou usances de
vue , et payable dans les possessions européennesde
la France doit en exiger le paiement ou l'acceptation.
dans le délai de six mois de sa date , rho. Délais
pour poursuivre les tireurs et endosseurs de lettres de
change payables hors du territoire continental de l'Europe
, 166.
ExÉcuTiox des jugements des tábunaux de commerce,
ne peut étre arrétée ni suspendue par les cours d'ap
pel , 647.
EXÉCUTION des jugements emportant contrainte par
corps, sera confiée á Paris seulement á des g-ardes
commerce, 626.
EXÉCUTION du Code de commerce commence au l er janvier
1808.
EXP ÉDITIONS maritimes 5 sont réputés actes de cornm
merce, 633.
EXPERTS constatent les pertes et dominages causés par
le jet des rnarchandises á la roer , 414.
E1TRÁIT des actes de sociétés en nom collectifet en com.mandite
, doivent étre remis dans la quinzaine de leur
date , au greffe du tribunal de commerce 42. - Lacte
du Gouvernement qui autorise une société anonvme
doit étre affiché avec Pacte d'assoc'anon • • , 4D. L'
EXTRAIT de contrat de mariage , doit catre affiche' dans
rauditoire des tribunaux , 67.
F.
ACTEURS. Les actions contre les facteurs et con-mis
marchands sont de la cola pétence des tribunzulx.
commerce 634.

4r) B
TTH, 3; A. 1:4 5-1XnETIQ1111
Tf' N-'1illée9 constate les vente et achat 5 iegé
étre agents de change ni COUI tiers,
réhabiiités, 83. . L'agent de ehange ou
4'1'17,111.yr qui faii faillite est poursuivi corone LaBqueoulir,
89.
Tout commerÇant qui cesse ses paiements est
en état de faillite , 43 7 . — II doit en faire la &cht ation
dans les trois jours, au greffe du tribunal de co pa-
3neree , 44o. ----- Louverture de la faillite est déclarée
par le de com.-mei-ce, Ex. — Pu jour de la.
, le failli est dessaisi , de pichi droit , de l'adadnistration
de tous ses biens , 442. On ne peut acquéiir
aucun privilége ni hypotireque sur les biens'du
failli dans les clix jours qui précedent la faillite , 443,
ii44 5 445. — Les sommes payées dans le méme temps
pour dettes commcrciales non echues sont rapportées
, 446. TOUS actes et paiements frauduleux sont
uuls, 447. — L'ouverture de la faillite rend exigibles L
les dettes passives non échues , 448. —Les scelies sont
apposés , 44 9 á 453. — II est nommé un juge-commissaire
de la faillite, 454. — Et des agents qui peuvent
étre pris parmi les créanciers, 456.— Dépót de la per,sonne
du fHli dans la 'liaison d'arrét pour dettes , 455.
—Fonciions ce devoirs des agents , 462 et suiv. Le
4.
failh qui n'a gas déposé son :fallan , le remet aux agents,
4 70. — Formes du hilan , 4 7 r et suiv. La liste des
créanciers est dressée par le juge-commissaire 476.—
Les créanciers sont assemblés ,477, 478. — Des syndics
sont nommés , 480. — Les fonctions des agents
cessent dans les vingt-quratre heures de la nomination
des syndics, 481. — Indemnités pour les agents , 483.
11 n'en est point dú aux agents pris parmi les créanciers,
485. — Les syndics font lever les scellés et faire
inventaire, aussitót aprés leur nomination , 486. — Le
failli doit étre présent, 487. — Les marchandises, meu-
Mes, effets, titres et papiers sont remis aux syndics„
591. — Plaintes contre les syndics , 495.— Versement
des fonds dans une caisse á double serrure , 496.
Versement á la caisse d'amortissement , 497 , 498. —
Les syndics sont tenus de faire tous actes conserva
tires , 499 .— Les créances doivent étre véritlées saNs
délai, 5o. — Formes et effets'cle cette vérification, 503
et Assemblée des créanciers dont les créawos

BES
2 9
v&ifiées , 5 1 4 et suiv. — Les syndics provisoires
rendent leur compte , 5i 7 .—Traite' entre le failli et ses
créanciers , 51 9 er suiv. — A défaut de traité , il est
formé un contrat d'union des créanciers 5:27. syn-
(Hes définitifs , 528. — En cas de refus díl tribunal de
commerce d'homologuer le contrat d'unión, le failli est
prévenu de banqueroute , 531. Différences á établir
entre- les créanciers et leurS droits respectifs , 532 et
suiv.—Droits des créanciers hypothéc4res ., 53 9 et suiv.
Droits des femmes , 544 et suiv. --Le montant de.
l'actif du mobilier est réparti entre les créanciers, 5514
á 563. — Yente des immeubles , 564. — Surenchere
d'un dixieme , peut itre faite dares huitaine, 565.—
La cession de biens par le failli est volontaire ou
ciaire , 566. — Le vendeur peut revendiquer ses marchandises
, 576. — Cas oir le failli est déclaré hanqueroutier,
448 , 449 , 586. — Le failii peut catre réhabi
lité 9 594. Voyez BANQUEROUTE , REVENDICA.TION
C:ESSION DE BIENS BILAN FEMMES 5 CR É4NCIERS y
RI?IlA.BILITATION , etc. — Privilége accordé au ca.pi
taine de navire Tour son fret , en cas de faillite dcs
chargems ou réclamateurs, 3o8.
FALSTFICALTION. En cas de fakificalion des effets assurés
rassureur peut fuere procédt-v á la véfification , 336.
FAUSSE déclaration de la part de l'assuré, arinuile l'assurance,
30.
FEIIIME ne peut étre marchande publique sures le consentement
de son mari , 4. — Lorsqu'elle est marchande,
elle peut s'obliger sans l'autorisation de son.
maní , 5. —Les females peuvent égaleinent engager et
hypothéquer leurs immeubles, 7. —Droits de la feTinm el
apr¿-!á la faillite de son mari , 544 et suiv. Les signa
tures des fernmes ou filies non négociantes ou ml:rchancles
publiques , sur lettres de change , ne vaut
leur égard que comme simple promesse , 112.
FEU est aux rasques des assureurs , 35o.
PILLES. La signature des filies non négociantes ou marchandes
publiques , sur lettres de change , ne vaut á
leur egard que comme simple promesse, 112.
FINs de non-recevoir , á opposer aux actions contre les
capitaines , assureurs , affréteurs , 425:\
F.4011. Les frais .faits p ourxemettre t ilot le navive échou4

So
TABLE 117,P TIA111': TIQUIC
dans l'intention d'éviler la perte totale ou la prisel
sont a varíes commuues , 400.
FornE, I.a Icure de change ou billet payable en foire , est
41 1 :h ri e le jou " . de la foire , ou la veille de sa clóture si
elle ‹luce plusieurs jours, 133.
Fo.-muno_Ns, des agents dans une faillite, et leurs devoirs,
4¢3 `. e! suiv.
Fo.-Nc:rioAs , des juges du tribunal de commercc, nepenven;i
duier plus de deux ans , 623. — Elles sont puremem
honorifiques 6q8.
F~TioNs , dcr, provif;oires , dans une farllrte ,,
4 .86 —11.)es syndics définitit's , 514 et 'suivants.
j - Grez, S -7.7N 11 ICS .
Folavi7. majeure, est á la charge du propriétaire des marchandises
, Too. — Le commissionnaire ni le. voiturier
-'ea sont point garants , 97-104.
FornmiT. L'union des créanciers d'un failli peut se faire
nutoriser par le tribunal de commerce á traiter i forfait
des d•oits et actions dont le recouvrement n'aurait
pas été opéré563.
FORME de proejder devant les
642 á 644. — devant
64.8.
tribunaux de commerce,
les cours d'appel, 645 t
FffilTUNES raersont tontos aux risques des assureurs„.
35o.
FounxissEuns. Privil.ége accordé aux fournisseurs d'un
bátiment , 191. — Extinetion 5 193.
FOUBNITITIVES. Les actions pour fournitures de choses
néeessaires aux constructions , équipement et avic
tuaitlement d'un navire se prescrivent par un an, 433.
Toutes entreprises de fournitures sont reputees
actes de commerce , 632.
FB .zis. Quels frais sont avaries cornrnunes , 400. Quels
frais sont avaries particulieres, 4o3.
rnxis dejustice, sont privilégiés sur le irix de la vente
des uavii-es , -- Extinction chi privilége, 193.
Les frais de poursuite de banqueroute simple sont
supportés par la masse, 58 9 . — Jis sont supportés par
le créancier qui a intenté la poursuite si le prévenu est
déehargé, 59o.
F1u d'avaries. Cette clause affranchit l'assureur de
toutes especes d'avaries , 509.
FRAUDE. Son .effet dans le contrat á la grosse, 317.— En

MATItit.t * 3t
ei g de déciaration frauduleuse, l'assuré qt i fait le dé-,
laissement des objets assurés est privé des effets de l'assurance
380. — Les engagernents contractés par le
failli, pour fait de commerce , dans les dix jouls qui
précedent la faillite , sont présuniés frauduleux 445 9
446. — Ces actes et paienients sont ritils , 447.
Le tribunal de commerce peut refuser d'homolow
guer le concordat entre le failli et ses créanciers pour
cause d'inconduite ou de fraude , 526. — Banqueroute
frauduleuse 9 593 á 599.
FRET. Le cours en est constaté par les courtiers conduc.
teurs de navires, So.
FRET ; ce que c'est, comment il se regle et se constate,
286 et suiv. —Les matelots engagés au fret sont payés
de leurs loyers seulement sur le fret , á proportion de
celui que recoit le capitaine, 26o. — Le navire et le fret
sont spécialement affectes au paiement des loyers des
matelots , 271. — Le prix du fret ou nolis doit étre
énoncé dans Pacte constatant le Iouage du vaisseau,273.
—Le fret est dú pour les marchandkes que le capitaine a
été contraint de vendre pour victuailles,298.—Et pour
cenes jetées á la mer pour le salut commnn, 3o1 . —Le
capitaine pera son fret sil est pronve que le vaisseau.
pas navigable, 297. —Il n"est pas elá de fret ea
cas de verte ou de naufrage, 302. Exeeptions , si le
navire et les marehandises sont rachetés ou conduits
leur destination, 3o3. Le fret des mai chandises exis
tantes á bord clu navire , ne peut étre l'objet d'un contrat
cl'assurance, á peine de nullité , 34 7 .— I e fret des
marchandises sauvées fait partie du délaissement du
navire, 386.
G.
CT s,crs sont privilégiés 5 191-193.
CARYNTIE. Le capa afine d'un navire est garant seg
l'antes , méme légeres, 221. - I i est responsable des
marchandises dont il se charge, 222. - Le propriétaire
clut navire est responsable des faits du capitaine 216.
— Le capitaine répond des marchandises atina
chargées sur le tillac sans le consentement par é rit du
chargeur, 229. Exception , 230.
GABINTIE du contrata la grosse negocie 313. —Elle
ne s'éterld pomt au profit maritiple J14. 0-- Le com.,

32 TATILE AtruAri.TiQtrE
missionnaire poni .- les transports est garant de g Trinr.
elna lidises eiTeis dont 11 est chargé, et de leer arrivée
clan 5 déternainé par la lettre de voiture , 97 á
Ion. —11 n'y a pas de garantie contre la force majeure,
(-)-- io4. Tous les endosseurs d'une lettre oubillet de
einnge sont garants solidaires de l'acceptation et du
paiemeut á l'échéance , 118-14o. — Le patement peut
en outre étre garanti par un aval, 141. —Le donneur
d'aval est solidaire avec les tireurs et endosseurs 142.
GARDE. Les frais de garde d'un bátiment de mer sont
pri-vilégiés 191-191
GkB1)17.3 de con-in-lel-ce , seront nommés á Paris seulemenr,
poni- l'exécw ion des jugements emportantla contrainte
par corps 625.
GABDIEN. II est établi un gardien á la saisie d'un na-vire
ou bátiment , 200.
GIBRALT.1.11. Le3voyages au-deiá des détroits de Gibraltar
et du Sund sont, réputés de long cours , 377.
GREFFIERs, des tribunaux de commerce, sont nominé
par le Gouvernement , 624.
GROENLAND. Les voyages au Groenland sont réputés de
long cours 377.
Que doit contenir le contrat á la grosse, 311.—II
doit étre enregistré , 322. — II peut &re négocié par la
voie de l'en .lossemen t , 313.— Sur quels objets peuvent
étre affectés les emprunts á la grosse, 314. — Tous emprunts
sur le fret á faire 9 du navire 5 et sur le profit
cspéré des marchandises , sont prohibés , 318. --»
Nul prét á la grosse ne peut étre fait aux. matelots
et gens de mer sur leurs loyers ou voyages 9 319.
Privilége accordé pour sometes prétées á la grosse
191-1 93. — Les sommes prétées á la. grosse peuvent
:étre robjet du contrat d'assurance , 334. — Tous ernprunts
et préts á la grosse sont réputés actes de com-
Tuerce, 633.
GROSSES avaries. Qu.eiles sont-elles , roo. Voyez ANA.BIES.
GUERRE. La déclaration de guerre est aux risques des
assureurs , 35o. — Les munitions de guerre ne contribuent
point au jet, 419*

ES MATIBIttS. 33
H.
11AnDrs, des gens de l'équipage , ne contribuent point
au j et , 41 9 . — Les hardes nécessaires au failli et á sa
famille, lui sont remises dans tous les cas , 529.
HAVRES. Les lamanages , etc. pour entren dans les havres,
ne sont point avaries; lis sont supportés par le navire,
446. — Les assureurs n'en sont point tenus , 354.
1-1AzxRD. Le failli est déclaré banquerontier lorsqu'il a
perdu de fortes sornmes á des opérations de pur ha-
zard586. ,
HOMOLOGATION du concordat intervenu entre un failli et
ses créaucier\s , doit étre faite dans le huitaine du jugement
sur les oppositions, 524. Effets de l'homologation,
525-. — Elle est de la compétence des tribunaux
de cornmerce, 635. — Le tribunal peut la refuser.
pour cause d'inconduite ou de fraude , 526.
HU1SSIERS , font les protés concurremment avec les no-taires
, 1 7 2. obligés d'inscrire les protéts sur
un registre exprés dans la forme des répevtoires, 176.
IluissiERs prés les tribunaux de commerce , sont nommés
par le Gouvernement , 624.
HYPOTH Droits des créanciers hypotitécaires sur
les biens du failli , 539 á 543. I/ oyez C11 itNCIEBS. —
Les reiírises de la femme d'un failli ne s'exercent qu'á
la cbarge des dettes hypothécaires , 547.
HYPOTHEQUE n'est acquise á la femme d'un commereant
failli , que sur les immeubles qui existaient t
i'époque de la célébration du mariage, 55r , 552. —
Exception en faveur de la femme dont le mari n'était
Fas commerÇant á l'époque et dans la premiere annél
du mariage, 553.
T.
ILts. Délai de sisx mois pour le payement ou. Pacceptation
de la lettre de chane tirée á vue ou á jour,
inois ou usances de vue , des iles de l'Europe , 16o.
Ce délai est d'un ara pour les iles des ludes occidentales
, 16o. Délais pour poursuivre aprs le
protét ) les tireurs et eudosseurs résida.nt eu France ,
166. — Les voyages aux ilcs de l'Amériquc sont répu--
1.5 de 101)6 COVIV5 ? 377

,;
AT,PITATILTIQY
biIIIEUBLEs d'un f3ii j. sont veudw; ¡I la poursuite et
diligente des si N . 11dics de l'imion des creanciers , 561,,
Inscriptiou dont ils doivent étre gre-vés au nom de
la inasse des eréanciers , á la diligente des agents , 5oo.
.--Ta t'emule reprend en nature ceux qu'elle a apportéi
sans les mettre en communauté , 545.
INcoNDUITE. Le tribunal de commerce peut refuser
d'homologuer le concordar entre un failli et ses créan.,
eiers , pour cause d'inconduite ou de fraude, 526.
ImiEmNITÉs. Divers cas oú il peut étre dlt des indemnités
aux gens de l'éciuipage, 252 et suiv. 11 n'en
-est pas d-A aux matdois fa jas prisonniers ; sur le navire,
266. — en est dír , s'il a été envoyé á terre ou
en raer pour le service du navire, et que le vaisseau
arrive á bon port , 26 7, 268 , 2 7 2. Fixation de Pin-demnité
, 269. —Le propriétaire peut congédier le ea-pitaine
sans indemnité, 218. — L'indemmté due pour
cause de retard dans l'arrivée des marchandises , doit
étre énoncée dans la lettre de voiture — -Les
agents nommés dans une faillite ont droit á une in..
, 483. — A moins qu'ils ne soient eux-mémes
creanciers du failli , 485.
Délais pour le payement ou l'acceptation des lettres
de change tirées des Tildes, ou payables aux Tildes,
-16o. Délais aprés le protét pour poursuivre les
tireurs et endosseurs résidant en France , 166. —Les
voyages aux liudes sont réputés de long cours, 377.
INNAvIG ,‘Ényn?.. Hors le cas d'innavigabilité , le capitaine
ne peut vendre le navire, 237. — Le capitame
perd son fret 9 et répond des dommages et intéréts de
l'affréteur, si ceini-ei prouve que, lorsque le navire
a fait voile , ji était hors d'état de naviguer, 29 7. —
Délaissement des effets assurés , á titre d'innavigahilité
, 369-389.
Inscauvrio N 9 doit étre prise sur les immeubies du failli,
au nom de la masse des créanciers, par les agents et
syndics , 5oo, •
INTEunicTioN de commerce. S'il y a ínterdiction de commerce
avec le iieu_ de la destination du navire n'est
aux matelois que les journées ernployées á équiper
hátimeut , est gris 17T té par le Gouverne.-
Inent, 254.

ti E g MÁTIERtg. 35
INTrnpELLAnorz judiciaire , empéche la prescription,
434.
INTERPRÉTES (courtiers ), servent seuls de truchement
a tous les étrangers , So. Voy-ez COURTIERS.
INTERROGATOIRE. Le juge-commissaire peut interroger
lafenune ,. les entants , les commis et employés du
failli , pour prendre les renseignéments nécessaires
pour la formation du. hilan , 474.
INTERVENTION (acceptation par) , doit étre notifiée sana
délai 9 127. Voyez ACCEPTATION. — Une lettre de
change protestée peut étre payée par tont intervenant
pour le tireur ou pour les endosseurs, 158. Voyez
PATEIVIENT.
INVENTA.II1E 9 doit étre fait tous les ans par tout commercant
9 et copié sur un registre spécial , 9 . — Aussitóv
aprés leur nomination, les syndics provisoires requierent
la levée des scellés , et procedent á l'inventaire des
bicns du failli, 486. — Le failli doit y étre présent ou.
appelé , 487. -- Le magistrat de süreté peut y assister
, 48g. — Les syndics provisoires se chargent , au
pied de l'inventaire, des marchandises , argent , titres,
meubles et effets failli , qui leur sont remis entre
les mains, 491.
J.
JET est aux risques des assureurs , 35o. — Les choses
j etées á la mer sont avaries communes 400. Oii
ne jette des marchandises , en cas de péril , qu'aprés
une délibération des intéressés et des principaux de
l'équipage , Do. — Les choses les moins nécessaires ,
les plus lourdes et les moins précieuses sont jetées
les premieres 411. — Le capitaine doit rédiger la délibération
par écrit , 412 ; et l'affirmer dans les vingt.,
quatre heures de son arrivée dans un port, 413. —
Etat des pertes et des dommag.es est fait au
déchargemerxt , 414. Estimation des marchandises
jetées , 4i5. Répartition pour le paiement des
pertes et dommages 5 417 et SUIY. o f e,z CONTRIB1S-
TION.
j EU. Le failli est poursuivi comme banqueroutier, lorsqu'A
a dépensé de forres sornmes au jeu , 586.
JOURNAL. Les jugements et arréts en matiere de banquerou,te
7 sont illSéréS dans un journal 5p-599,

II A. 11 Y, 117.: A 174 41. oüE
Livr

DES MATTEUES. 37
L.I.MA.NACES, sont á la charge du nayire , et ne sont
point avaries 4o6. — Les assureurs n'en sont point
tenus, 354.
LECTURE est faite publiquement dans les tribunaux 5
des arréts de réhabilitation, 611.
LETTRES, peuvent faire preuve de l'association en partícipation
, 5o. — Constatent les yentes et achats , 109e
LETTRES MISSIVES. Ilota commercant est tenu de mettre
en liasse celles qu'id reÇoit, et de transcrire sur un
registre celles qu'il envoye, 3.
LETTRES nE CIIiNGE. Leurs formes., rro et suivantes.
Sont considérées comme simplfs promesses , I lea
lettres de change dans lesquelles il y a supposition de
nom , de qualité , de doinicile ou de Iieu , 112„
2° Celles qui sont signées par des femmes ou des
filies non marchandes, 113. — 3) Celles souscrites
par des mineurs non négociants , 114. — y a pro-
Yision lorsqu'á l'échéance de la lettre de change , celui
.sur qui elle est fournie en doit le montan t au tireur , 116.
La provision doit étre fournie par le tireur , 115.
— Le pretil- et les endosseurs sont garants solidaires
de l'acceptation du paiement , 118. — La lettre de
change doit étre acceptée dans les vingt-quatre heures de
sa présentation, sinon iJ ufe acceptation, 119,
125. — L'acceptation doit étre signée, 122. — Elle
emporte de la part cle l'accepteur obligation cracqurtter
le montant de la lettre de change 3 121. — L'acceptation
ne peut étre conditionnelle, mais elle pena
n'étre pas intégrale , 124. — L'acceptation peut étre
faite par un tiers interyenantlors du prote't , 1 2 6 .
Le paiernent peut aussi étre fait par un tiers intervenant
lors dc1 protét , 158. Différentcs manieres de
tirer-une lettre de change , 12 9.—Effets des difierentes
lettres de change, i3o et suiyants. — Si l'échéance
d'une lettre de change est un jour de féte légale , elle
est payable la veille, 134.— L'échéance
souffre
aucun délai , 135. — La propiié¿é de la lettre de
change se transmet par l'endossement , 136. Tous
ceux qui ont signé , accepté ou endossé , sont garants
solidaires envers le portear — Le paiement peut
au surplus étre garanti par un aval , don.
Deur d'aval est solidail e avec les tiieurs et endoso.
h e urs 9 14Z. -- La ,14tve de dianze doit payée clunl

TAttr, AV,piTATILTIQtF,
la monna;(.ind:crie , 143. Le pa ement
l'éché,nlee 1i présumer la lihération valable, .145.— Le.
porte/41r iw peut étre contraint de recevoir le paiement
avara son échéance , 146. — llesponsabilité de celui
qui paye a vant l'échéance , —Ji n'est admis d'opposition
au paiement qu'cn cas de perte de la lettre de
change , 14 9 . — Maniere de rernédier á cette perte, 15o
et suivants. — Les paiements á compte, sont á la décharge
des tireurs et endosseurs , 156. — Les juges ne
pC1.1\ ent accorder aucun délai pour le paiement d'une
lettre de change 157. Celui qui paye par interve
, est subrogé aux droits du porteur , 159. — Les
droits et les devoirs clu porteur se réduisent, I 0 á
exiger le paiement de la lettre de change, le jour de
son échéance , 161. — 0-u dans les délais de la loi pour
celle tirée á vue , des colonies , 16o. — 2 Q A faire protester
cléfaut d'acceptalion , 163, IT 9 . Et á défaut
de paiement , 162. - Dans les formes et de la maniere
preserites par les articles 173, 174 , 175, 1 76• — 3 0 A
exercer son action en garantie, contre les tireurs et
endosseurs collectivement ou individuellement, 164.
— Dans les formes et dans les délais prescrits par les
articles 165 , 166 , 16 7 , 1 7 2. Á peine de déchéance,
168 1 7 1. — Le rechange est une nouvelle lettre de
change, au moyen de laquelle le porteur se reinbourse
sur le tireur ou sur l'un des endosseurs du principal
de la lettre protestée , de ses frais et du nouveau
change , 1 78. — Le rechange s'effectue par une
retraite, 1 77 . — Formes , conditions et effets
rechange , 1 79 á 186. Toutes actions relatives aux
lettres de change , se prescrivent par cinc' ans á compter
du jour du protét, 189. — Les lettres de change,
entre toutes personases 5 sont réputées actes de commerce
, 632.
LETTRE DE VOITURE, forme un contras entre l'expéditcur,
le commissionnaire et le voiturier, 'o°. Enonciations
qu'elle doit contenir, 102.
LEVANT ; délai pour les lettres de change tirées á vire de%
Echelles du Levara , — Délai aprés le protét pour
poursuivre les tireurs et endosseurs résidant en
France , 166.
LE-V/11 DES 8CEL LÉS 7 est requise par les syndio des créan

MATTEtE g • 3g
elers d'un failli , 486.—On y procede, le failli présent
ou duement appelé , 487.
LICITATION d un navire 9 ne peut étre accordée que sur
la demande des propriétaires formara ensemble la
moitié de l'intérét total dans le navire , 220.
LIQUIDATION 9 du mobilier d'un failli, 558 á 663.
LISTE, des commercants notables, sera dressée par le
préfet, et approuvée par le ministre de l'intérieur, 6r g.
LIVRES commERcE, doivent énoneer jour par jour
tout ce que le commercant recoit et paje , á quelque
titre que ce soit, 8. -- Le livre-journal et le livre des
inventaires , doivent étre paraphés , io , z 1. — Les
livres réguliérement tenus peuvent étre adrnis pour
faire precave entre commergnts , pour faits de coma
lnerce , 12. — Ce privilége est • refusé a ceux qui ne
sont pas en regle , 13. — La communication des livres
et inventaires , peut étre ordonnée en justice , méme
d'office, 14 , 15. — En cas d'éloignernent, le tribunal
peut adresser une cornmission rogatoire au tribunal de
commerce du lieu , pour prendre connaissance des
livres , 16. — Si la partie refuse de présenter :yes livres,
le juge peut déférer le serrnent á l'autre partie ,
Les commercants sont tenus de garder leurs livres
pendant dix ans , I 1. — Les livres des parties constatent
les yentes et achats, — Les livres d'un
sont extraits du seellé et remis par le juge de paix aux
agents , aprés avoir é/é arrétés par lui , 463. — Jis sont
communiqués au failli , sans déplacement , pour la
forrnation du hilan ,.472. Si l'examen de ces livres
donne quelque présomption de banqueroute
peut étre fan aucun traité entre le failli et ses créaniw,
crers , á peine de nuilité , 521. — Le failli est déclaré
banqueroutier lorsque ses livres sont irréguliérement
tenus , 58 7 . Le failli qui a caché ses livres est déclaré
banqueroutier frauduleux , 593. Celui qui n'a pas
tenis de livres, peut étre déclaré banqueroutier frauduleux
, 594.
LIVRE-JOURNA.L 9 de comrnissionnaires poni- les tran9-,
ports, cloit contenir la désignation de toutes les marchandises
qui lui sont confiées , g6.
LIVRES, n COURTIERS et d'agents de ebange , cloivent étre
paraphés , et conservés penclent dix tns 7 comme
hyres de commerce, 84.

TAntr. ALPTIA,t
LIYIR i DE secríTí,s q peu vent suffire pour constater ta 91
social-ion en iwrlie;pation 49.
bis A N.C.1 E N _N u,:;, sur le coro tuerce, son t abrogées.
LONG COUU S (voyages de) , 377. royez VOYAGES.
Lou El d'un vaisseau 9 doit étre constaté par écrit, 273.
Tre j-ez AFInií'iTEIVIENT NOLISSEMENT1
LoYFns des gens de l'équipage sont privilégiés, 191, 193.
------ Regles pour les engagements et loyers des matelots
el gens de roer , 25o á 272. — Ces loyers ne peuvent
étre robjet du contrat d'assurance , 34 7 . — Les loyers
des matelots sont avaries co77117711nOS , si le vaisseau est
affrété an mois Particulieres , si le navire est
affrété an VOyagC 403.
LOYERS des magasins privilége accordé en leur faveur,
19r.
11Ammt. Les voyages t Madere sont réputés de long
cours 9 377.
MAGASINS. Le loyer des magasins est privilégié, 1 9 1. —
EXtilletiOn 9 193.
MAGISTRA.T de si/reté , peut se transporter au domicile du
failli , et assister a la rédaction du hilan , de Vinventaire
et des atores actes de la faillite , 48 9 . — On doit
lui remettre á l'avance un mémoire ou compte sommaire
de l'état de la falte, 488.
MAIsoN d'arrét , pour dettes ; le tribunal de commerce
ordonne que le failli y soit déposé , 455.
MAITRES de bateaux , sont astreints aux ni émes obligations
que les voituriers et commissionnaires pour les
transports, 107.
MALADIE. Le matelot rnalade ou bles.sé est soigné aux
frais du navire , et du chargement suivant les circonstances
, 262, 263, 264.
IVIANUFACTURES. Toutes entreprises de manufactures sont
réputées actes de commerce, 632.
ARCHANDISES sorties du rnagasin du vendeur ou de
l'expéditeur , elles voyagent aux risques et périls de
celm a qui elles appartiennent , sauf son recours contre
le commiss ormaire, zoo. — Le commissionnaire et le
voiturier en k sont responsables 7 satil les +zas e forcl
waaj eure, 97-104.

BES MÁTIEREg. 4r
VIARCHANDUES. Comment sont-elles vendues en cas de
faillite, 464. — Forinalités pour cet:e vente , 4 9 1 et
suiv. — Le vendeur peut , en cas de reveudiquer
les marchandises par Iui vendues et dont le prix
ne lui a pas été payé , 5 76; avant qu'elles soient entrées
dans les magasins du failli, 5 77 . royez REvENDIci-
TION.
ISIAtuxGE. Publication du contrat de mariage d'époux
commerÇants , 67-7o. Ou qui le deviendront par la
suite , 69
MARQUES des objets á transponer, doivent étre énoncées
dans la lettre de voiture 5 102.
MAT. Les cables ou máts coupés ou rompus sont avaries
communes 9 400. Leur perte par teme te est avarie
particuliere , 4o3. — La vente forcée d'un navire doit
étre affichée au grand mát , 203.
MATELOTS. II appartient au capitaine de choisir et de
louer les rnatelots et autres gens de l'équipage , 223.
Engagement et loyers des niatelots et gens de mer,
250 á 272. — Nul prét á la grosse ne peut leer étre fait
sur leurs loyers ou voyages , 319.
IlUmoIRE , ou compte soininaire de l'état de la faiiiite,
doit étre remas au magistrat de súreté, 488.
MEll. Les navires et aya tres bátiments de mer sont meubles
, Privileges sur la vente qui en est faite,
191. -----, E tinction de ces priviléges , 193. — Quand
les bátiments sont-ils censes avoir fait un voyage, T9/1.
--Vente qui peut en étre faite, 1 9 5. Ses effets, 196.
Saisie et vente forcée , 197. VoyezSnsiE.— Toutes
les fortunes de mer sont aux risques des assureurs, 36o,
MER Pacifique. Les voyages á la mer Pacifique sont réputés
de long cours , 377.
MEUBLES. Les Davires et autres hátiments de mer sont
meubles, 1 90, — Formes de la vente des meubles et
effets d'un failli , 464-1 9 et sniv. — Les meubles , vétements
et hardes necessaires á l'usge des pelsonnes
du failli et de sa famille leur sont rems dans toas les
cas , 529. — Tous les meubles du failli sont acquis aux
créanciers, sauf la preuve par écrit de la propriété de
la femme , 554.
MINEUR ne peut faire le commerce avant l'áge de (Ex
ilian 1.1.15 1 et qu'aYee l'autovioauon de scs pece ou

TAntr ALPTIATI)1,TiQtrt
2 , 3. Ainsi aulorisé , il pcut aliéner , engager et
h-spothéquer ses imineubleS , 6.
AT INE /T.11s. a signature des mineurs non négocia nts, sur
lettres de ehange , ne vau.t á leur égard que corre
promesse , 112.
lt..0BILIER 9 est acquis aux créanciers du failli sauf la
preuve par écrit de la propriété de la femme sur tout
ou partie des effets , 554. Voyez MEUBLES.
MINISTRE de la justice, a dans ses attributions la surveillance
des trihunaux de commerce , 63o.
MINISTRE de l'intérieur approuvera, la liste des com.
merÇants notables , 619.
Mois sont tels qu'as sont fixés par le calendrier grégo.
riera 132.
Molur. Ce qui est dii aux. héritiers d'un inatelot mort
pendant son service , 265.
MuNrrioNs. Le procés-verhal de saisie d'un bátiment dé
roer doit contenir l'énonciation des munitions, 200.
Les munitions de guerre et de boliche ne contribuent
point au jet , 419.
N.
ATTFRAGE. En cas de naufrage , avec 'ponte entiere da
hátiment , les matelots ne peuvent prétendre aucun
foyer , 258. — Le payement des sommes empruntées
á la grosse est réduit á la valeur des effets sauvés et
affectés au contrat 327. Toutes pestes arrvées par
naufrage sont aux risques des assureurs , 35o. — Ce
sont avaries particulieres , 4o3. — Le délaissement des
.objets assurés peut étre fait en cas de naufrage, 369.
L'assuré n'en doit pas moins travailler au recouvrement
des effets naufragés , 381.
NAULAGE ou nolis. Le cours en est constaté par les
courtiers interpretes et coriducteurs de navires 80.
ATA- IGATION. Toas achats , Yentes et reventes de bátiments
pou.r la navigation sont réputés actes de com
merce , — Lois sur la navigation , 31/ a 446.
nA.VIRES sont meubles , igo.- Priviléges auxqucls ils
sont assujettis , 191. Comment s'éteignent ces priviléges
, 193. — Quand sont censés avoir fait un voyage
de leer 9 194. — Vente qui peut en étre faite 9 195•
Effets de cette vente, 196. Formes de la -saisie et

tES MATIEkt g . 4 3
avente forcée des navires , 1 97 . — Le navire et le freí
sont spécialemen t affectés aux loyers des matelots, 271
NéGLIGENCE. Les dommages causés par la négligence dtt
capitaine ou de l'équipage sont avaries particulieres 3
4.05.
NfiGociAwrs. gneis individus sont négociants, 1 á 7 . —
Jis sont justiciables des tribunaux de commerce, 631.
Voyez COMMERCANTS.
NÉGOCIATIODi s supposées. Le failli qui a fait des négociations
supposées est déclaré banqueroutier frauduleux
593.
NoLts , est le prix du loy-er d'un navire ; il se regle el se,
constate de différentes manieres , 286.
NOLISSEIVIENT doit étre rédigé par écrit , 2 7 3. Tout
nolissement est réputé acte de commerce, 633.
NOM du. commissionnaire doit étre indiqué dans la lettre
de voiture , ainsi que celui du voiturier et celui de la
personne t qui la marchandise est adressée, 102.
.No.m. La Iettre de change doit énoncer le 110111 de celui
qui doit payer , I TO. Le billet doit énoncer le room
de celui á l'ordre de qui il est passé, 188. —La femme
d'un failli, qui aurait prété son nom á son mari, en
fraude des créanciers , pent étre poursuivie comme
complice de hanqueroute frauduleuse , 556. — Les
TIOM prénoms , profession et domiciie du débiteur
qui fait une cession de biens , doivent étre affichés acá
tableau de l'auditoire du tribunal de commerce , 573.
Les noms du navire , du capitaine, du préteur , de
remprunteur, doivent étre énoncés dans le contiat á
la grosse, 311. Noms á énoncer dans le contrat
d'assurance , 332.
Nom collectif ( société en) , ne peut avoir pour raison
sociale que les noms des associés , 21. - Extrait de
Pacte de société est déposé , dans la quinzaine de sa
date, au greffe du tribunal de commerce dn líen , 42.
NOM social doit étre composé du nom des associés solidaires
, 20-23. Voyez RAtsow SOCIALE.
NOTABLES. Les memores des tribunaux commerce
sont élus dans une assemblée coniposée de commercants
notables , 618. — La liste des notables sera
dressée par le préfet et approuvée par le ministre
de l'intérieur 619.

4
NOTA !BY
exi rait-
DITOT
ES
TA13 r, r ALPIT A.BETIQUE
tenu de déposer aux greffos des tribunaut
1 9
des conlrats de mariage qu'U regoit , 63.
9 font les protéts concurremment avec les
inl;ssiers , 173. — Jis sont
tés sur un registre exprés
toires , 176.
ouruuTuRTE des matelots , pendant la détention , est
une avarie commune, quand le navire est arrété en
chemin par ordre d'une puissance , si le navire est
affrété au mois , 400. — Particuliere, si le navire est
affrété au yoyage , 4o3.
o.
tenis d'inscrire les prodans
la forme des réper-
OB3ET. Quelles dioses peuvent are l'ol)jet du contrat
d'assurance , 334. — Quelles choses ne peuvent en étre
l'objet , á peine de nullité, 34 7. --- Quelles choses peuvent
étre l'ohjet du contrae á la grosse, 335. Les
loyers ou -voyages des matelots ice peuvent etre affectéa
á ancun eiiiprunt á la grosso, 339.
OBLIC'ir VrION écrite empécele la escription pr ,
9
434.
OBLIG4TIONS de Passure-ur et de 1 assure , 34 a 368.
OBLIG A rVíO:NS, entre marchands, négociants et banquiers,
sont réputées motes de cornmerce, 632.
Oc,..laN. Les voynes sur tOcéan u-del á des détroit3
du Sund et de Gibraltar, sont réputés de long cours
377.
OfiFICIERS. Les dispositions concernant les lo-yers,pansement
et rachat des matelots sont applicables aux °IIIciers
et á tocas autres gens de l'équipage , 272.
OP,b1 ATIONS , des syndics provisoires, dais une faillite
486 et su:v.
5 OPÉRATIONS des syndics définitifs 514 et suiv. .
OPPOSITIONS. Celui qui paye une lettre de change , ou
biliet áson échéan ce, et sans opposition , est presume
valablement libéré , r 4 5 -1 8 8 . 11 n'est admis d'opposition
au paiement qu'en cas de pene de la lettre ou
billet de change , ou de faillit e &u portear , 149-188.
OPPOSITIONS i la délivraiice du prix des navires vendus
sur saisie, sont recues aii greffe pendant trois jours,
apres Padjudication , 212.
OPPOSITIONS au concordat , doivent étre signifiées dans
le a pour tout délai r ,23 *1~ Elles contiennent

1 ESs MA TIETi1gs 45
es moyens de Popposant 5 á peine de nullité 5 635. —
Les tribunaux de commerce en ont connaissance;
exceptions , 635.
OBDRE. Le billet á ordre énonce le nom de celui á l'ordre
de qui ii est souscrit 5 188. Lalettre de change est á.
Pordre d'un tiers ou á ].'ordre du tireur lui-méme,
OrtGAms..vrioN des tribunaux de commerce, 615 á 63o.
OUVERTURE de faillite , est déclarée par le tribunal de
commerce, 441 9 454.— On ne peut acquérir aucune
hvpotheque sur les Liens du failli , dans les dix jours
qui la précedent , 443. E lli é des actes d'aliénation
faits dans le mérne temps, 444 et suiv.
OUVRIERS. Privilége qui leer est accordé sur le prix du,
navire Exunction de ce privilége , 193.
P.
PANSEMENT des gens de mer , est aux frais du navire
262. — Cas ozi il est aux frais du navire et eharge-
'Tient, 263. Cas oiz il est á la charge des matelots, 264.
— Les pansement et nourriture des matelots blessés en
défendant le navire sont avaries eommunes , 400.
PARTXGE. S'il y a parta ge entre les arbitres , il est nominé
un sur-arbitre , 6o.
PARTICIPATION (assoc.iations cominerciales en ) sont entiérement
dépendantes des conventions des parties, 48.
-- Elles peuvent étre constatées par la représentation
des livres , de la correspondance , ou par la preuve
testimoniale , 4 9 . — Elles ne sont pas soumises aux
formalités prescrites pour les nutres sociétés , 5o.
PATRON. L'assureur n'est point_tenu des prévaricationg
et fautes du capitaine et de réquipage 5 connus sous le
nom de Baratterie de Patron, 353.
PAIEMEN-T. L'époque et le lieu du paiement doivent étre
énoncés , ainsi que le nom de ceiui doil 1,31-v. r, dans
la lettre de change, —Et dans le billet á ordre, 188.
doit (tre fait dans la monnaie indiquée , —
Au jour de réchéance , 161. — A peine de ] pro é! le
lendemain , 1'62. Et sans que le porteur puis , â e (Aqme
contraint de le recevoir avant 1 1échéance,1' 46.
qui paye avant l'échéance est responsable de la
paiement 9 1.(1 4. Celui q ui paye á réchéance et

46
TA?)LE ALPTIATITIQT_Tr
saos 01)posi1ion est présumé valablement libéré , 145,
1 e wiefficnt fait sur une seconde troisieme , etc,
est valable lorsque la seconde , troisieme , etc. porte
que le paiement annulle l'effet des autres, 14 7 . —A la
charge , par celui qui paye ainsi , de retirer cene qui
porte son acceptation, á peine de responsabilité envers
celui qui en serait portear, 148. —Il n'est achnis d'opposition
au paiement qu'en cas de pene de la lettre
billet de change , ou de la faillite clu. débiteur , 149. —
Comment on peut 1-éparnr la pene d'une lettre de
change 150 et suiv. Les paiernents feas á compte
sur une lettre de change sont á la décharge des tireurs
et endosseurs , 156. — Les juges lie peuvent accorder
aucun délai pour le paiement d'une lettre de change
ou d'un hillet á ordre , 15 7 , 188.— Nul paiement n'est
fait aux créanciers du failli que sur la représentation
du titre constitutif de la créance, 561.
PÁIEMENT par intervention 5 peut étre fait par tout tiers
intervenant pour le tireur ou les endosseurs , 158. —
Effets de ce paiement. II subroge le payeur intervenant
aux droits et devoirs du porteur 159. Tout
commercant qui cense ses paiemens est en etat de faillite,
437. 1/ oyez FAILLITE.
PAYEURS , des cleniers publics sont justiciables des tribu
naux de commerce634.
5
Pan imminent , peut autoriser le capitaine á décharger
des marchandises avant d'avoir fait son rapport , 248.
PERTE 5 des marchandises affectées aux prets á la grosse ,
est supportée par le préteur , 325. — Exception, si la
perte est causée par le vice de la chose , ou par le fait
de l'emprunteur, 326. — Perte des marchandises assurées
, et chargées pour le compte du capitaine , 344.
Pertes qui sont á. la charge des assureurs , 35o.
Pertes qui ne sont point aux risques des assureurs,
351 , 352. — II y a lieu au délaissement des objets
ossurés , si la perte est au moins des trois quarts
369.
•
PÉRTES sont á la charge du propriétaire , sauf son recours
contra- le commissionnaire , Too. — Le commissionnaire
pour les transports est garant de la perte des
inarchandises , 99. --Le voiturier Fest également, 1°3.
— La force majeure n'est pas garan.tie 97-' 104* --- Le

11E5 MATIEI1E S. 47
failli qui a supposé des pertes est déclaré haDqueroutier
frauduleux , 593.
PILLAG E est aux cisques des assureurs , 35o.
PILOTAG E (droits de) sont privilégiés , 1 9 1-1 93. Le
pilotage n'est point á la charge des assureurs , 354. ----•
N'étant point avarie, il reste á la charge du navire, o6.
Pozas , des objets 5 doit étre expriiné dans la lettre de
voiture , 102
POLICES d'assurances sont rédigées par les courtiers
d'assurances ou par les notaires , 79 . ---- La méme pollee
peut conteinr plusiears assui Inces , 333.
POR T. Les ports de départ el de destination doivent étre
énoncés dans le contrat d'assurance , 332.
PORTE-FEUILLE. Les effets du porte-feuille , á recouvrer
ou \ faire accepter, sont extraits da scellé apposé aprés
faillite , et remas aux agents de la faillite , 463. Les
remises en effets de commerce qui se trouvent en nature
dans le porte-feuiile d'un failli , á I'époquc de la faillite,
peuvent étre revencliqués, 583.
PORTEUR 5 d'une lettre de change doit en exiger le
paiement dans les délais de la loi , pour cenes tirées
vue des colonies ou de 1 etranger, 160. —Il doit ea
exiger le paiement an jour de réehéance 161. Paute
de paiement , il doit faire proteJter le leademain de
Véchéance 162-163. — 11 peut C:AICTC'er son action en.
garantie contre les tireurs et endosseurs inclivkluellement
ou collectivement , 164. Délais formes et conditions
de ce recours, 165 i 1 7 1. — Le portear peut
en outre faire saisir couservatoirement le mobilier des
tireurs, accepteurs et endosseurs , avec la permission
du juge , 172.
POURSUITES , ne sont point suspendues par la cession de
biens , 570.
PRÉFET , dressera la liste des commercants notables , 619.
PBESCRIPTION , de Paction en délaissement 43I-n73.
La prescription contre toute action délivlint d'un
contrat á la grosse ou d'une pollee c1. 1 1,ssui anee , est
presciite par cinq ans, 432. — Preseriptions aun maires'.,
433. Actes qui empéchent la prescrption VLí.
Le cppitaine ne peut acquérir par prescription la vi (Pu
pri.été c u navire , 43o.
PREscluPTIox , est acquise par six mois pour toutp.3
utiorts contre comunssiennaires oLt voituners 108.

4V
An.-1-,r. ALFErA.B-i.PriQuE
PRESGR TrTroN est acquise á la caution fourme Par le pro.
lettre ou billet de d'auge perdus, pour
en obtenir le paiement, 155-188. Toutes actions
Jatives aux lettres de change et billets se prescrivent
par cing ans, 189. Délais pour le paiement ou l'acceptation
des lettres de change tirées á vue , ou á jours,
mois ou usances de vue et payables aux colonies , et
réciproquement , 16o. Délai pour les poursuites ,
aprés le protét 9 contre les tireurs et ClIdOSSCUIS résidant
en France , 166.
PRÉSIDENT (111. tlibuna1 de coa-ni/cree doit avoir qua-
Yallte aus 620. — Lorsqu'U s'agit de rélire , robjet
spécial de cene élection est annoncé avara d'aller au
scrutin , 621.
PIAT. Privilége pour les sometes prétées au capitaine
d'un navire , 191-193. Préts á la grosse , 311 á 331.
------- Jis sont réputés actes de commerce, 633. J7oycz
GJIOSSE. Les sommes prétées á la grosse peuvent
étre l'objet du contrat d'assurance, 334.
donnent privilége sur les marchandises , au
commissionnaire qui les a faits , g3.
ÉrrEun. á la grossé , sur marchandises chargées dan
un navire, désigné au contrat, ne snpporte leas la perte
des marchandises si elles ont été chargées sur un nutre
navire, á moins qu'il n'y ait en force majeure , 324..
PREUVE. La preuve que ,,,avait la perte , ou que
l'assureur savait l'arTivée ciu navire , avant la signature
du contrat, annulle rassurance , 36 7 .— Peine a laquelle
elle peut donner líen , 368. — Preuve que peut faire
Vassureur contre tes attestations de l'assuré , en cas de
perte , 384. — La fernme d'un failli , pour exercer ses
reprises , doit prouver que les hiens sont a elle , et non
á son mari, 54 7 . — Lorsqu'elle a payé des dettes pour
son mari , elle est tenue d'en faire preuve, 55o, — Elle
doit proUver sa propriété sur les meubles diamants
bijoux et eff(4-s revendique, 534
PREUVE testiinonialle , n'est Pmais admise contre et nutre
le contenu aux actes de sociétés , 41. -- Elle peut étre
admise pour constates' les assoeiations en participation,
49. — Elle peut étre admise pour consta ter les -yentes
et achats , 109.
PzívAB_IcA.11o N s. L'assureur n'est poirit tenu des prévalications
et iuutes du capitaine et de l'équipage, 353•
'311131Si
/11
1 1
e5
(
11
011
don
real
pers1
1)5,
—
Piad
gens
hix
yoitu
Nociu
Nocis5,
íh de sa
,clocuy
10rsq
1)4 1;11
Jet;
elle

s mATIZIttS.
JPRima. lnonciation de la prime doit étre faite • dans le
contrat d'assurance, 332. — La prime de réassurance
peut &re moindre ou plus forte que cene de l'assufalicoy
342. — Augmentation de prime , en cas de guerre 9
343.
.1)nilvrEs. Le taux en est certifié par les courtiers d'assurances
79.
FRISE. Le matelot ou autre homrne de roer, pris et fait
esclave, peut exiger une indernnité si le vaisseau arrive
bon port , 272. - Par qui est due cette indemnité
t68. — Cas oit il n'est riera d , 266. — Le& d.ommages
arrivés par prise sont a-varies particulieres., 4o3.
prise est aux risques des assureu.rs , 35 9 . — Elle peut
donner lieu au délaissement des objets assure , 369.
— Si l'assuré n'a pu donner avis de la prile_, rassureur
peut racheter les effets sans son ord re, ,4
PRISON. Le tribunal de commerce ordonne le dé¡At.,áe : la
personase du failli dans la maison d'arrét pour dettes
. 455.
PRIVILÉGES sur les navires et hátiments de Ter , 191.
Comment s'éteign.ent ces priviléges 193. — Le na.
vire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des
matelots, 271. Privilege accordé au capitaine et aux.
gens de l'équipage sur les effets sau.vés du jet , 428.
PRIX de la voiture doit étre énoncé dans la lettre de.
voiture „ 102.
PROCÉDURE devant les tribunaux de commerce
643 , 644. Devant les cours d'appel , 645 á 648.
PROCÉS-VERBAL. Formes et énonciations du.procés-yerbal
de saisie des navires , 200.
PROCUREURS impériaux 9 sont tenus d'interjeter appel
-des jugements des tribunaux de police correctionnelle,
iorsque , dans le cours de l'instruction, jis ont reconnu
-que la prévention de banqueroute simple peut se chan-
.1er en prévention de banqueroute frauduleuse 591»
Ils poursuivent d'office les banqueroutiers fraúduleux
, 595.
PROFIT. Queis profits iie peuvent étre l'objet chi control-,
d'assurance , 347.
PRorkrEssEs ; sont réputées simples promesses 1.° les
Jemes de change contenant supposition de nom , de
qualité , de domicile ou de lieux , r t 2 ; cenes siguées
par des fcmmcs ott des fines non marchande3
Code (le CommerceG
4,

It 4
b.) O
q; A r;1177, ALPITÁBATIQUB
91.1- égard, 113; 3" celles transcritos par
dcs illíncuirs non négociants ,
9~41.¿T.1.1 E ES de navires sont responsables des faits du
, 216. Et des délits commis par les gens de
leduréqu'tge , si le navire est armé, 21 7. — Le propeut
congédier le capilaine sans iiideinnité
;18 , 219. Le bátiment ne peut étre licité que sur la
demande de4propriétaires formant ensemble la moitié
l'intérét total dans le navire , 22o.
TESTATION doit (Al re faite reeevant les marchandises
, i winf détre non-recevables dans twde action
récursoh., f135.— Les protestations doivent étre faites
dans les-vjutt-quatreheures, et suivies d'une demande
,,,,(.11-1:iiístre..c 4 dans le mois , á peine de nullité , 436
"st)TrrN:i.zi.„0.t étre fait , i faute d'acceptation , 11 9 ; 2°
*pite --paiement , le lendemain de l'échéance , 162 ,
71, 11 se fait par le ministere de notaire ou d'huiszsier
, en présence de deux témoins, 173.—Ses formes,
et ce qu'il doit contenir , 1 74. — Notilication qui doit
en étre faite , 1 73 , 120. — Aucun acre de la part du
porteur ne peut suppléer Pacte de protC,1 , 1 75. —
Excepté en cas de perte de la. lettre de change, 15o•
Obligations des notaires et huissiers relativement aux
protéts qu'ils font , 176.
Pi ovnis. La femine d'un failli reprend ses proprcs en
nature, 545 et suiv. A la charge de prouver sa propriété
, par écrit, 54 7 , 554.
PnovisioN. Il y a provision lorsque celui sur qui une
lettre de change est fournie , en doit le montant au
tireur , au jour de l'échéance , 116. — La provision
doit étre faite par le tireur , 115. L'acceptation de
la lett/ e suppose la provision ; elle en établit la precave
á l'égard des endosseurs, 117.
PRovisioris , doivent étre énoncées au pro&s-verbal, de
Saisie du bátiment out na-vire 2t0.
PnovisoiREs. Fonctions des syndics provisoires dans une
Lillite 9 486 et suiv. Voyez SYND1CS.
PuBLicvrihys. Trois publications sont nécessaires avara
l iadjudication des bátiments et navires saisis , 214 á
216.
PUBLICIT 9 des jugements et arréts en nutiere de hanquéroute
, est faite par afliches et insertion au journal,
&9 2 , 599.

BES YliTiEtE5 * t
Q.
QuILLn. Les einprunts á la grosse peuvent étre assurés
sur la quilie clu navire , 325. — Le capitaine peut emprunter
sur la guille du vaisseau , en cas de nécessité
pour victuálles , 234.
R.
RACHAT. Le matelot et atare hornine de mer, , pris et fait
esclave , peut exigen une indemnité pour son racha t, si.
le vaisseau arrive á bon post , 2 6 7 , 268, 2 72. — Cas °ft
ne peut rien exiger , 266. — L'assuré peut racheter
les effets qui ont été pris , sans l'ordre de l'assureur
lorsqu'a n-a pas pu lui en donner avis , 3 95. — L'assureur
a le choix de prendre la composition á son compte
'011 d'y renoncer 396. — Les choses données par com..
position et a titre de rachat , des navires et des marchandises
sont avaries communes , 4op.
RADE. Les rades oú le navire doit décharger sont énoncées
dans le contrat d'assurance , 332.
RADOUB, Les sommes prétées á la grosse pour le radouh,
sont privilégiées , 191. — Extinction de ce privilége ,
193. — Le capitaine peut 5 en cas de nécessité , emprunter
pour subvenir aux frais de radoub , et autres $
234.
RAISON sociale. Les noms des associés peuvent seuls en
faire partie , dans la société en nom collectif, 21. Dan
celle en commandite , les noms des associés solidaires
peuvent seuls y entrer, , 23. — Les noms des comman.
ditaires ne peuvent en faire partie 25. — La société
anonyme n'est désignée par le nom d'aucun associé,
RAPPORT est fait par le juge-commissaire de toutes les
contestations relatives á la faillite , 458.
RA.PPORTS. Les droits de rapports ne sont point des avaries
; jis sont supportés par le navire , 4o6.
MASSURANCE. L'assureur peut faire réassurer par (tautres
,eles effets quita assurés, 342.
RECELÉ. La fernme dii faillj, coupable de recelé , est poursuiyie
comme eQin'pliÇe de hanqueroute frauduleuse
9

52 T. L P II ABLHUIQUZ
555. ---- La 'peine est applicable totis indiv1113
coupables de recelé des biens du failli , 597.
14 1-1',CEPTIO N des objets , et le paiement du prix du transport
éteignent toute action en garantie contre le voi.
taller To5. — En cas de con tes' pour la recep.
tion , le depot des marcliandises peut étre ordonne
o6.
BECEVEURS des deniers publics-, sont justiciables des itibunaux
de commerce , 634.
IIEGHANGE , s'effectne par une retra.te, 1 77 .-11 se regle
par le cours (1.11 change , i79 . --Les reclianges ne peu.
ven t. étre cumules, 183. L'intérét du principal est
(11.'1 du jour dti protét , i 84. L'intérét des frais n'est
ca. qu'á eompter du jour de la demande en justice, -185.
Cas oil il n'est pas dit de rechange , 186.
n.-Erus d'accepter une lettre de change ou billet , est cosestate
par un protk faene d'acceptation , 119-188.— Le
i'eftis de paiement est constaté par un autre protk
&Mute de paiement 153 9 162. -N) oyez PROTiiT PAJE-
AIENT 5 LETTRE DE CHANGE.
REGISTRE. Un capitaine de navire doit avoir un registre
en forme , 224. —Il doit y transcrire les délibérations
qui ont autorisé le jet de inarchandises á la rner, 4
1 2 .
11-':GLEMEINT d'administration publique , determillera le
nombre et la situation des tribunaux de comincrce, 615.
— Un autre fixera les droits , vacations et devoirs des
greffiers et huissiers prés ces trib-unaux , 624.
RÉu .31LILITXTION 5 peut étre obtenue par le banqueroutier
simple , 613. — Le failli ne peut se présenter á la
hourse , s'il n'est rehabilité , 614. — Individus qui
peuvent étre réhabilités , 612. — La demande en réhabilitation
est adressée á la cour d'appet, 6o4. — For.
malités .et conditions nécessaires pour obtenir la réliabilitation,
6o5 á 6ro. Publication et transcription
l'aire de l'arrét de réhabilitation 611. — Le tribunal
de commerce, en homologuant le concordat entre le
et ses ereanciers, declare le failli excusable et sus.
eeptible d'étre rehabilité , 526.
nEL XCHE. Quelles reláches sont avaries particulieres,
:103.
BEMISES d'argent, faites de place á place, sont réputérg
ctes de commerce , entre toutes personnes 9 632.—LeS
reinises en effets de commerce „qui se trouveraient en
Phi
EL
e
lin
L
d
d
1E1
3

Inrs MATIERr S.5.1
a tare dans le porte-feuille du failli á répoque de la
faillite, peuvent &re revendiquées , 583-584.
11ÉpAitTrrIoN du prix des biens lneui)ies d'un failli , est
faite entre tous les créanciers au marc le franc de leurs
créances vérifiées et affirmées , 558 ct suiv.
REPRiáSAILLES , Sont aux rasques des assureurs , 35o.
EEPRISES de la femme d'un failli , s'étendent á son apport
non mis en communauté, 544 et suiv. —Elles ne s'exercent
qu'á la charge des dettes hypothécaires, 54 7. --
El. de la prenve de l'origine des biens ou deniers, 547
55o. — II n'en est fait aucune á raison des avantages
matrimoniaux , 549
RLSILIATION , du eontrat d'assurance , peut &re deTnandée
en cas de faillite de l'assureur avant le risque iim,
346.
RESFONSABILITA 9 d'un capitaine de navire , 216 2219
222 9 229, 230. Foyez GARANTIE.
REssoivr , de chaque tribunal de commeree , est le méme
que celui du tribunal civil de premiere instance
exception , 616.
RETARD. Le commissionnaire pour les transporta est g
rant du retard dans l'arrivée des marchandises, 97. —
L'indemnité due en cas de retard , doit étre énoncée
dans la lettre de voiture 1°2. — Le voiturier est dé-
chargé b de la garantie du retard causé par force ma-
3eure Io4;-- Le capitaine d'un navire est tcnu des
dommages et intéréts , pour le retard apporté 5 par son
, au départ du navire, 295.
RETICENCE 9 de la part de l'assuré annulle Passurance
348.
RET11 „UTE ; ce que &est , 1 78. —Elle effectue le rechange,
177. — Elle doit &re accompagnée d'un compte de retour
, duement certifié par un agent de chauge , ou ,
défaut , par deux cornniercants , 18r. — Si le compte
de retour n est pas accompagné de certificats d'a.gent de
ciwnge ou de commerÇants, il n'est point dar de rechange
, 186.
RP:TBAITE d'associé , est constatée et publiée dans les
mémes formes que Pacte de société , 46.
IlErrouR (compte de) , doit accompagner la retraite d'une
lettre de ehange, 180. royez COMPTE.
REvENDIcA.TioN , est permise au vendeur , en cas de
fui -Bite, 576, — Elle n'a plus iieu si lo marchanclius

TABLA ALPHABATIQUE
sOni- entrées dares les magasins du failli, 577 . Ou TMdiles
, 5 7 8. -- Exception pour les marchandises consionées
are failli á iitre de dépót . ou pour étre venelues
1,1u compte de 1'envoyeur,58r. —Les syndics des créanciers
peuvent retener les márehandises en payant le
prix convenu , 582. — Ple-1 7-endication des rernises et
effets de commeree , 583, 584. — Les demandes en revendicaiion
sont examinées par les s-yndics , 585.
REVENTE. Tout achat de marchandises et denrées pour
les revendre est réputé :rete de comrncrce, 632. Et
soumet jurr,ticlion du tribunal de eommeree
63 1 , 11 en est de méme de toute vente de látiment
poni la navigation, 633.
liis QuEs. Quelles chcses sont aux risques des assureurs,
35o. —Le ternps auquel jis doivent comniencer et finir
doit étre énoncé dans le contrat d'assurance , 332. —
Autrement jis commeneent et finissent dans le temps
reglé pour les contrats á la grosse , 341 . — Temps des
risques pour les contrats á la grosse , 328. — La. résiriation
dia contrat d'assurance peut étre demandée 9 en
cas de faillite de l'assureur avant que le risque soit
fini , 346.
REVIERES. Les lamanages, tonnages, etc. pour entren dans
une riviere ne sont point des avaries ; jis restent á la
charge du navire, ir •
OUTE. Les eliangern.ents forcés de route , sont aux ris.?
ques des ass-ureurs , 35o.— Il n'en est pas de méme de
ceux provenant du fait de l'assuré, 351.
S.
kIsl p! des na-vires. Tocas bátiments de mer peuvent élre
saisis et vendus par autorité de justice , 19 7 . — Le
hátiment prét á faire voile u*est pas 215. —
Le commandement se fait personue ou domicile, -199.
Saibie,vingt-quatre heures aprés le commandement,
198. — Formes et énonciations du procés-verbal, 200.
Notification u saisi , dans le délai de trois jours ,
Formalités pour la vente des hátiments de plus
de dix tonneaux , 202. — Affiches , criées , publications
, 203 , 204 , 205. — Adjudication , aprés la troislenae
eviée , 206. -- F'orjnalités pour la vente des

, s MATIERES•
r r
LAtirnents de dix tonneaux et au-dessous, 207. Por
malités communes á ceux de tout tonnage 208 á 215.
L'adjudication fait cesser les fonctions du capitaine,
208. — A défaut de paiement ou de consignation du
prix de Padjudication , dans les vingt-quatre heurcs ,
revente sur folle-enchere , et adjudication aprés trois
jours, 209. — Demandes en dis;traction , 2 I o , 211.
Oppositions á la clélivrance du prix de la yente, 210
á 213.— Collocation des eréanciers et distribution
prix ,,2 14.
Les actions pour salaires d'ouvriers se pres-
cris-cm
par un an aprés la reception des ouvrages,
S1,L SIRES.
433.
SAUF-CONDUIT est donné au failli , sur la proposition du
inge-commissaire , 466-468. — Ou sur la demande da
failli , 46 7 . — A défaut de sauf-conduit , le failli comparait
aux opérations de la faillite , par un fondé de
pouvoirs , 469.. — Le failli qui, a yant obtenu un sauft'ondu
la , ne se représente pas en j uslice , peut (";b 1re déciaré
hanqueroutier fraudulcux, 594.
S A.IJV ET AGE. Les effets sauves , d'un événement de lwr
qui en a forcé le jet , contribnent au jet sur le pied
de leur valeur, en l'état oá ils se trouvent, décluctioa
faite des frais de sauvetage , 424.
ScELLÉs , sont apposés en cas de failli te , sur Pardon-
Dance du tribunal de commerce , 44 9. — Ou méme
d'offlce par le jugo de paix , 45©. — 'len est dressé
procés-verbal , 453. — Si elle n'a pas été faite , elle
doit étre requise par les agents, 462. - Le failli peut
étre mis en liberté apr és l'apposition des scellés , 466.
lis sont levés á la requéte des syndic3, 486. — Le failli
présent ou duement appelé , 487.
SediuTIN. L'élection des membres du tribunal de coramerce
se fait au scrutin individuel, 621.
SECOUBS. Le failli de bonne foi doit obtenir une son-une
sur ses biens , á titre de secours , 53o.
ATION de hiens , s'instruit conforméincnt au Code
Napoléon , 65. Tout contrat de mariage de commerÇant
doit étre publié et affiché Faudience et au
greffe du tribunal , 67.
SÉQUESTB E. En cas de contestation pour la reception de
marchandises envoyées , le séquestre peut en étre o-rdonné
9 106.

),) AELE ALPHÁBILITIQVE
SERMENT (kit étre prété par les agents nomné g daisg
une faillite avala d'entrer en fonctions, 461. — Les
juges des trihunaux de commerce prétent serment
1¿1 cour d'appel ; exception en cas d'éloignement,629.
)51MULATION. Le failli qui a supposé des dettes passives
collusoires, en faisant des écritures sirnulées des
yentes , négociations , ou donations simulées, est déciaré
banqueroutier frauduleux , 593.*
SuciÉTIls , sont de trois espetes , ro. —1 0 La société er
110711 C011eC ,il 20. — Tous les associés sant solidaires
22. 2° La seseié.!-, comin and ite , dans laquelte les
.simples kiiileurs de folids ou commanditaires ne SOIlt
selichires , 23. — 3 0 La société anonyine , qui
D'existe point sous un nom social , 2 9 . — La loi i econ.
nait en outre les associations en participation , 49.
Les societes en nom conecta et er g commanclite doivcut
&re formées par des actes publics oto sous seing-privé
39. — La société De peut étre formée que par
des acres publics, 4o. On n'adrnet aucune preuve
par témoins contre et outre le contenu aux actes , 41.
Toute continuation de société , aprés son terme expité,est
constatée par une déclara don des co-associés,46.
SoLIDARrrí:, existe entre toas ceux qui oiit signé, accepté
011. enciossé une lettre de change, Le donneur
d'aval partage cette solidarité , 142. — La caution
feurnie sur le protét faute d'acceptation, n'est solidaire
qu'avec celui qu'elle a cautionné , 120.
SOMME. La solerme á payer est énoncée dans la lettre de
change , i io. — Et dans le billet á ordre , 188. — La
somete assurée doit étre énoncée dans le contrat d'assuranee
, 332. — Les sommes recues par les agents
d'une faillite, sont versées dans une caisse á deux clefs,
465. — Le failli de bonne-foi doit ohtenir une somrne
sur ses biens , á titre de ,secours , 53o.
STEGTACLES publies. Toutes entreprises de spectacles publies
son t réputées actes de commerce , 632.
STELLIONXTAIRES , sont exclus bénéfice de cession de
biens , 5 75. — Et de la réhabilitation , 612.
SucCESSION. La femme d'un failli reprend en nature les
biens á elle échus par succession , et non mis en com.munanté
, 546, 554.
S-u-:n. Les voy ages an-delá du détroit du Sund sont ré -
putés de long COUTS 377.

DES MATIrltrS,
57
SUPPLAINT. Conditions requises pour étre tkommé juge
ou suppléant au tribunal de commerce , 620.
SUPPOSITION de dépenses ou de pertes , fait déclarer le
failli qui en est coupable ,"banqueroutier frauduleux
593.
SURENCHERE. Pendant huitaine aprés l'adjudication des
biens du failli , tout créancier peut surcnchérir d'un
dixieme , 565.
Su-L-11'4s, peut étre accordé au débiteur qui offre la cession
de biens , 5 7o. — Les cours d'appel ne peuvent surseoir
á i'exécution des jugements des tribunaux de
commerce 647.
SYNDICS, sont provisoires , 486. — Ou définiiifs, 5 ' 4. —
Les syndics provisoires procedent á la levée des scellés
et á l'inventaire , 486. — Tous les titres , marchandises
, effets , argent, da failli, leur sont remis, 491.—
ils peuvent faire les recouvrements, et vendar les effets
el marchandises , 493. Leurs devoirs á cet égard
4 94 et suiv. lis font tous actes conservatoires pour
les immeubles da failli, 4 99 et suiv. lis font la vériiication
des créances, 502 et sui-v. —11s convoquent
Passemblée des créanciers polar former un concordat
514 et suiv. L'opposition au concordat qui r arait été
fait , doit leur étre signifiée dans la huitaine —
Les syndics définitifs sont nommés lorsqu'a n'intervient
pas de traité , 52 7 . — Les syndics définitifs pour
suivent la vente de tous les biens meubles et immeubies
, 528. —lis représentent la masse des créanciers ;
ils recoivent le compte des syndics provisoires, 52 7 .---
Ils présentent au commissaire l'état des créanciers se
prétendant privilégiés , 533.— lis procedent á la verte
des immeubles, 564. — Es examinent les demandes en
revendication 5 585. —Iig terrninent teutes les opérations
relatives á la faillite, 527 á 585.
T.
TABLE4U d'un failli et de sa fernme, sont acquis aux
créanciers , sauf á la ferie á prouver par écrit
lui sont propres, 554.
TEMPIkTE. Le dommage arrivé aux rrarchandises par
--ffts .1 1-9
tempéte est ay ie PartiQuiieu 7 4°3 ' -- Les e e

SS T A in AL1:11ABIJ:TIQU'
peuvent bre jetés á la mer, , en cas de tempéte , qu'aprs
une ciélibération des principaux de 1'égi:11page , 4
NEUVE. Les voyages á Terre-Neuve sont réputés
de long collTS 9 377.
TILLAc. Les effets chargés sur le tillac contribuent au
3 et, s'ils sont sauvés, mais ils ne participent point á la
con tribution , s'As sont jetés 5 421.
TIREUR d'une lettre de change , doit faire la provision
115. — 1,1 est tenu seul de la prouver , en cas de dénégation
, 11 7 . — Ti est garant solidaire avec les encloseurs
., de l'acceptation et du paiement l'échéauce,
18. Doit donner caution, sur la notifi.cation du
protét faute d'acceptation , 120.
TITRE. Tul paiement n'est fait au créancier d'un failli „.
que sur la représentation du titre constitutif de la
creance, 561.
T1TRES d'un failli sont remis aux • syndics provisoires
aprés l'inventaire , 49i.
TON NAGE. Les droits de tonnage sont privilégiés , 19'-
192. Saisie des bátiments de tonnage de dix tonneaux
et au-dessous, 207. — Saisie de ceux de plus
de dix tonneaux , 202 et suiv. — Le tonnage doit étre
énoncé dans l'acte constatant le louage du bátiment
n 73. -- Le capitaine doit des dommages et intéréts s'il
l'a déclaré plus grand qu'il ne le devait , 289.
TONNAGE n'est point avarie , et reste á la charge du navire,
4o6. — Les assureurs n'en sont point tenus , 354.
TR NSCR /PTION est faite sur les registres des tribunaux,
des arréts portant réhabilitation , 611,
TR,:1.11■SPORT par terne et par eau. Le commissionnaire qui
s'en charge est garant des marchandises et de leur
arrivée , 9 7 á 99. Voy-ez COMMISSIONNAIRE. Toute
entreprise de transport est réputée acte de commerce
632.
TRATT , entre un failli et ses créanciers, 519 et suivants.
Aucun traité ne peut s'établir entre un failli et
ses créanciers , s'il y a quelque présomption de banqueroute
, á peine de nullité, I . Foy-ez CONCORDAT.
TRIBUN AUX de commerc.e. Leur organisation , 615 et
suiv. Jis se composent d'un président , de juges et
de juges suppléants,6i 7 .—La nomínation de ses mem.lares
est faite dans une Aslenablée des commerÇants no-

DEs MATIERES. 5g
tables, 618. Tout commergant exerÇant depuis cinc{
ans 9 avec honneur, peut étre nominé juge du tribunal
de commerce, 62o.— L'élection est faite au scrutin individuel
á la pluralité absolue des suffrages , 621. —
Le président et les juges ne peuvent rester plus de
deux ans en place, m étre réélus qu'aprés un an d'intervalle
, 623. — Les jugements doivent étre rendid
par trois juges au moins , 626.
TRIBUNAUX ClVilS rernplacent les tribunaux de COM.«.
rnerce dans les arrondissements oú il n'y a pas de ces
derniers, 64o. L'instruction a lieu dans la méine
forme, 641.
T aIBUNAUx de police correctionnelle , connaissent des
banqueroutes simples , 588.
TRoc. Comment se regle l'assurance faite sur le retour
d' un pays oñ le commerce ne se fait que par troc , 34o.
TRUCHEMEN T. Les courtiers interpretes et conducteurs
de navires servent seuls de truchement á tour gens de
mer 80.
TUTEUB ne peut renoncer 5 pour ses mineurs , á la facullé
d'appeler du jugement arbitral, 63. — Les tuteurs
ne peuvent étre adonis au bénéfice de la cession
de biens , 575. — Ni á la réhabilitation, lorsqu'As n'on4
pas rendu ou apuré leur compte , 612.
U.
UN ION des créanciers d un faill , est formée lorsqu'il ne
peut se faire de traité entre le failli et ses créanciers ,
527. Effets de l'union des créanciers , 528 et suiv.
1_1-s INCE est de trence jours , á compter du lendemain de
la date de la Jeme de chane , 132.
VAcvrioikr. Le juge de paix signe l'inventaire aprés faillite
, a chaque vacation 486.
,VACITIONS des huissiers des tribunaux de commerce ,
seront fixées par un réglement d'administration publi
que , 624.
yAISSEIVX se-xit mulles 9
1 90. rou. rxiyiléges sur Jeur

15(1 TAI1LL A.LtTIABí:TIQTYZ
prix 5 T9-1 ; eytiw,;1011 de ces priviiéges 193. —Quarld
les vaisseaux sont-ils censés avoir fait un voyage, 1 9 4.
Vente volowaire qui peut en étre faite , 195. -- Ses
',,fre t s 1 96. Saisre et vente forcée 197. Voyez
— sont specialeinent affectés aux ioyers des Ç11
matelots , 271.— Les changements forcés de vaisseau
sont aux risques des assureurs, 35o. — Les entreprises
de construction , achats, yentes et reventes de vaísseaux
sont réputés actes de commerce , 633.
,VAISSELLE d'un faini , est acejnise z ses créanciers , sauf
á la fernme á. fournir la precave écrite lui appartient
en Unid ou en partie , 554.
VALEuR fournie , dout étre énoncée dans la lettre oi
billet de cliange , 1 io , 188.
VENDEUR. Privilége accordé au vendeur d'un bátiment,
19 c ; extinction de ce pri-vilége , 193.
VENTEs , se constatent de différentes manieres Io9.—
La -vente des marchandises peut étre ordonnée au profit
des voituriers jusqu'á concurrente du prix de la voi-
Iure, 109. —La vente volontaire d'un navire doit étre
faite lorsqu'A est dans le port , 195. — Elle ne préjudicie
point aux créanciers , 196. — Elle est réputée
acre de commerce , 633. — Formes de la saisie et vente
forcée , 19 7. Voy e z SLUSIE. — Le capitaine ne peut
vendre le vaisseau qu'en cas , 227.
Les agents nommés dans une faillite , font retirer et
wendre les denrées et marchandises sujettes á dépéxissement
prochain 4.64. — Les syndics provisoires
font vendre les marchandises ineubles et effets mobiliers
, 4.92. — Les fonds qui en proviennent sont versés
dans une caisse á deux clefs, 496; oca á la caisse d'amoriissernent
, 497 . — Les syndics de l'union des créanciers
procedent k la vente des imnieubles du faini
564-532. — Vente des biens du débiteur qui fait cession
de bieus á ses créanciers, 574.
YENTES á l'encan. Les établissernents de yentes á l'encan
sont réputés actes de commerce„ 632.
VENTES supposées , mettent le iáilli qui en est coupable,
dans le cas de banqueroute frauduleuse , 593.
NÉRrricyrioN des créances sur un failli, doit étre faite
sans délai , 5o1. — Entre les créanciers et les syndics
en présence du juge-eom .missaire „ 5o4. — Forme da
procs-yerbal de v4ification 7 505 . -- Forme et effe"
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DES MATIERt s.
tae cette vérification, 5o6 et suiv. Les tribunaux de
commerce connaissent de la vérification des créances ,
en cas de faillite , 635. Voyez CRÉANCIERS F AILLITE.
VixEmENTs nécessaires au failli et á sa famille, leur sont
rem.is , 529.
VEUVE d'un failli , peut le supp:éer pour la formation
du hilan, 474.
VICE. Le dommage arrivé aux marchandises par leur
progre vice , est avarie particuliere , 4o3.
VICTU PALLES. Les sommes prétées pour victuailles sont
pi ivilégiées , 191. — Comment s'éteint ce privilége
193. — Le capitaine peut , en cas de nécessité 5 emprunter
pour victuailles, 234. — En cas de manque de
vivres, ceux qui en ont en particulier peuvent étre contraints
de les mettre en commun, 24 9 .— Les victuailles
sont affectées par privilége aux sommes prétées á la
grosse sur le corps et guille du vaisseau, 320. — Elles
peuvent étre l'objet du contrat d'assurance , 334.
VISITE. Les droits de visite ne sont point avaries ; ils sont
supportés par le navire, 4o6.
VOILE. Le bátiment prét á faire voile n'est pas saisissable,
2 I 5. La pene des voiles par tempéte out autre accident
de mer est une avarie particuliere, 4o3.
VOITUR E (lettre de) doit étre signée par l'expéditeur et
le commissionnaire , et contenir tou tes les énonciations
dont la connaissance est nécessaire , 102. - Elle forme
un contrat entre les parties, I 01 .
VOITIJII ES publiques. Les entrepreneurs de voitures publiques
sont soumis aux mémes obligations , garantres
et responsabilités que toas autres voituriers ou commissionnaires
pour les transports , 107.
VOITURIER est garant de la perte et des avaries deg
choses á transponer , Io3. — II est déchargé par la reception
des objets et le paiernent du prix 5 105.
Vol.. Les condat-nnés pour fait de vol ne peuvent étre
admis au bénéfice de cession , 5 7 5 ; ni á la réhabilitation
, 612.
VOYAGE. Quand un bátiment est-il censé avoir fait un
voyage , 194. — Tout capitaine de navire engagé pour
un voyage est tenu de Vacile-ver, 238. — Indemnilés
dues aux gens de l'équipage, en cas de rupture d'un
voyage qui avait été décrdé , 252. — Les changements
foz cés de yoyage sont aux osques des ussureurs, 350.•

TAELE ALPIIABATIQUE, 8Z.C.
Le délaissement des cffets assurés ne peut étre fait avanz
'le voyage commencé , 369.
VOYAGE de long cours ; quels voyages sont Iéputés de
long cours 9 377.
,VUE. Une lettre de change peut étre tirée á vue, 129. —
Elle est alors payable á la présentation , 13o. — L'échéance
d'une 'cure de change , á plusieurs jours ,
mois ou usances de vue , est iixée par l'acceptation
131. Délais pour l'acceptation et le paiernent des
'cures de change tirées des clalonies et des pays étran.
gers , á vue ou á, plusieurs jours , mois ou usances de
vue, i6o.
FIN i1 LÁ TÁBLZ,
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CONCORDANCE
DE L'ANNUAIRE ET DU CALENDRIEW
POUR 50 ANNÉES.
C E T T E Concordance , que nous imprirnons ici paree
que nous avons pensé qu'il serait agréable au Public
de la trouver réu.nie au Code de Comrnerce, est d'un
usage extrémement facile.
Elle est composée de douze tables qui donnent avec
exactitude , pour les quatorze années de l'annuaire , la
concordance des 'jours , des mois et des années du style
républicain , avec les jours, les mois et les années da
style grégorien.
Exemple. On veut savoir á quelle date du style gré..
gorien répond le 20 germinal an x ; la table Intitulée
GERMINAL ( mois qui correspond á mars et avril ), dans
la colonne o i se trouve classé l'an x, fait voir sur-leeliarnp
que
JOUTIS GERMINÁL,
/V/OIS,
X.
1802.
répond au....in....avria 1802,
Autre Exemple. On a souscrit , le 15 thermidor an xu,
une obligation payable dans dix ans. Le 15 thermidor
an xIi répond au 3 ao-út i 8o4 ; ainsi robligation est payable
le 3 aoilt 1814.
Si l'échéance d'un acte quelconque, daté du style répu.»
blicain , est fixée au thermidor de l'an XXVII ; dans ce
cas , la table, qui étend á cinquante années la concordance
des deux styles donnera le moyen de trouver
sans peine la date grégorienne 'avene répond le 7
iphermidor an
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Dans cette trouve que Pan le corr(5f,
pond aux années 183 et 1819, et fan suivre
l'an C'est done la table intitulée THERMIDOR qui
a colonne oil se trouve classé Pan donnera la
corresnondance cherchée , et fera voir que c'est le 26 juib.
Jet 18J- 9 que l'échéance de cet arte doit avoir lieu.
Si cette échéance est fixée a ya 6 complémentaire de
Van xL , la méme table de concordan te indique que
Fan xL correspond aux années 1831 et 1832, et qu'A
fila suivre Pan Iv ; et , sans alter plus loin, la note relative
t l'an Iv fait voir que cette échéance aura lieu le 22
septembre 1832.
D3ns ces deux cas , on a pris la seconde des deux
années grégoriennes , paree qu'elle eommence á correspondre
avec rannée républicaine , a compter de nivose,
ainsi qu'on a pu le remarquer dans la table intitulée
NIVOSE pour les années grégoriennes qui y sont cíassees.
Ainsi pour eviten Corte méprise , la prernicre des
deux années grégoriennes coneourt avec les mois vencidmiaire
, branzaire , frirnaire , nivose ; et la seconde 7
evec les mois nivose , pluviose, veMose , etc.
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CONCORDA1NCE DES DEUX STYLES.
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XXXI. 1822 . .
XXXII 1823 . .
XXXIII 1824
XXXIV 1825 . .
XXXV 1826 .
XXXVI 1827 .
XXXVII 1828 .
XXXVIII 1829 . .
XXXIX 1830 .
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XLII. 1833 .
XLIII 1834 . .
XLIV 1835 . .
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jour complémentaire , correspondant au 22 septembre , pour
que Pannée sextile, dont il donne la correspondance dan le
caleudrier créprieu u'git pas s jQur de moins.
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XLVI . .
XLVII. .
XLVIII .
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jour complémentaire , correspondant au 22 septembre , pour
que l'année sextile , dont il donne la correspondauce dans le
cuielidrier orésorieu l tCait ras ¡Qui* 11e zuoll.

NOTICE D ÉS ÉD1TIONS STÉRÉOTYPES
D'APRÉS LE PROCÉDÉ DE FIRMIN DIDOT ,
PUBLIÉES JUSQU'AV MOIS DE .NOVEMBZE
Fült.WIAT In-r8. Prix , broché , papier ORDIN.
LA FONTAINE. Fables.
Les mémes • •
1—Contes
—Les Axnours de Psyché
Racine
Ideen , avec figures. Prix des fig..
J. B. Rousseau
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Coutes en vers. • • . • ...
•Thatre
Ideen , avec fig. Prix des fig.. * • ***
...Puceile • • • • • . • • • • • . • • • • . • *** * • •
—Romans,
~Siecles de Louis XIV et de Louis XV.
...Charles XII
sm–Ilistoire de Russie sous Pierre le Grand
Essai sur les mceurs et l'esprit des nations
• • • • . • •
•--Commentaires sur Corneille
—Lettres en vers 5 sous presse. ..•
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Regnard. . • • e • • • • • ***** • • • •
Crébillon 4
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Gresset . . ......... • • . • • • • • • • • • • • • e
Regnier , sous presse
Observ. sur l'Ilist. de France... • • • .• • • •
Maximes de La Rochefoucauld.
Pensées de Nicole
Caracteres de la Bruyere et de Théophras.
te, sous presse ....... • • .... .. •
BOSSUET, Oraisons funebres
uiliTIr5elie fe, zi di • I II •
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Télémaque
P. et Th. Corneille
--Avec les Comment. de Voltaire
Moliere
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OEuvres de Clément Marot. . •
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Orasons funebres de Fléchier 5 etc. .... 2 if.7oc. 2f• 20e.
Petit Cal- éine de Massillon, e • • • i » 85 1 io
MODITESQUIEU, De l'Esprit des Lois .... 5 4 25 5 50
--Grandeur des Romains.... • , ... • • • • e r II 85 r t o
~-Lettres perSarieS ,,,,,,,,,,,, • • • • • II . 2 Z 7o 2 29
--OEuvres mélées , etc. sous presse . e e . • 2
"VERTor. Révolutions roulaines... . • •'.. • 4 3 4o 4 4o
9•-Révo1utions de Suede ............ .. 2 I 70 2 20
---ilévolutions de Portugal..... e , • i • r 55 85 1 10
Conjuration des Espagnols contre Veuise ,
par S.-Réal , . • . 4 .. e .... e . ..... 1 » 85 t io
I. J. RoussE.A.u. La Nouv. Héloise. . e • e • • 4 5 4o 4 40
—Emile 1 sous presse ....... . , • .. 4
BUFFON. Matieres générales 24 » ,, 5o 40
--Quadrupedes... • . ............. . • 14 » )9 29 40
—Oiseaux 18 » y, 37 8o
.--Ovipares et Serpents • • ...... 4 5, >y 8 o
«.—Poissons . .....i4» ?I
.- — Id. Les cinc' parties réunies • • • • O d• • • • • 74 11 >1 21595 40o
• — Id. Avec les figures coloriées.. • • • • • • • » 9 281 90
OEuvres d'Helvétius 1 (non stéréotrpe) • . 14 » /I 16 2,
LATINS.
Virgaius .. • • . e • • • e II e • • • • • . ••••••e•• 1 ,) 85 r lo
Plizedrus .. e • • . e a e ..... e a • • • • • r 55 40 s, 6o
Cornelius Nepos • • 1 ›1 So 55 85
Boratius • • • • • • • 4 ••••• i ,) 85 1 lo
Sallustius 1 5/ 6o » 85
Ovidius Metamorphoseon , sous presse. • e
ANGLA' S.
The Vicar of Wakefield a. . • • .. • . • . • • .
Letters of Montague .. • • • •
Tire Sentimental Journey
ídem. Traduction de Paulin Crassous ,
(non stéréotype). . .
Fables by Gay and Moore e • • • • ••••••
ITALIEN.
Aminta di Tasso .. • • • • • • • » 6o
O It. MiTI N-I2.
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Idem , in-12.,
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Code de Procédure civile , in-i8
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Idem in-12 et Motifs.....
papier ORDEN
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Tales de Logarithmes de Callet , édition stéréotype , in-8. granó
papier , tirage de 18o6 , broché, 13 fr.
cables de Logarithmes de Lalaude , édition stéréotype in-i8
broché , r fr. 6o c.
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CODE NÁPOIÁON et supplément, avec une table alphabétique
matieres, stéréotype, 2 vol., in- i 8, brochés en un , prix broché ,
á 4o papier fin, i fr. 6o c. — Papier superfin , 2 fr. 4o c. — Papier
vélin , 4 fr. 25 c.
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3 5o e. — Papier supedita , 3 fr. 25. c.—Papier vélin, 5 fr. 25 c.
CODE NAPOLON in- i 2 suivi des motifs rapports opinious
et discours auxquels sa discussion législative a donné lieu , et
d'une table des matieres , 8 vol. prix , broché, papier fin, 20 fr1
—Papier superfin 26 fr. — Papier vélin , 42 fr.
Le méme, , papier superfin , 44 fr. pap. vélin, 56 fr.
A la marge de elimine article du Code sont cités le voluine
et la pape des motifs et de la conférence oh se trouve la discuss'ion
qui le concerne; ces citations rendront beaucoup plus facaes
encore les recherches qu'on aura á (aire daos l'uu oil l'autre
de ces deux recueils.
CONFRENCE DU CODE NÁPOIÁON , avec la discussion particuliere
du Conseil d'état et du tribunat , avant la rédaction définitive
de chaque projet de loi ; par un jurisconsulte qui a concourn
á la confection du Code ; suivie d'une table des matieres qui
renvoie tant aux articles da Code qu'aux discussions particulieres
et á la discussion publique de cha que titre , avant
et aprés sa présentation oflicielle au corps législatif , 8 vol.
2 , prix broché , pap. fin , 20 fr. — Pap. superfin, 26 fr.
'mi"- Papier vélin , 42 fr.
La méme , in-8. prix , pap. superfin , 44 fr . — P3P• vélin, 56 fr.
Son Excellence le Graud-Juge, ministre de la Just ice , a (lit de
la Conférence : « qu'il est aussi curieux qu'instructif de potivoir
« comparer , sur-le-champ , avec les divers articles da Code, 1(&
discussions particuli¿res dont ils ont été précédés, soit au Coa-,
seil d'état é0it á la section de iégibiatiou du Tribuuat Ñ.

Les observa[,lons du TrIbttnat , qu'on ne trouve que dans CP:
tecueil , sont remarquables par leer justesse : elles
fott ten".
'meya connaltre l'esprit de la loi , que leer séale lecture sida
rtur dissiper les incertitudes qui par fois naissent de la lettre.
On trouve escore dans ce recueil , á la fin du trois;eme voc.
bine , un petit traité de l'Ordre des Successions , dont le but est
de rendre pour ainsi dire , palpable chacun des articles du
Code qui y sont discutés , en y appliquant un exemple é osar
rendre chaque exemple plus sensible , on a fait des opérations
ld'aprés une somete donnée, qu'on a supposée étre l'actif d'une
succession-á partager.
TRAIT nEs CONVENTIONS et des engagements qui se forrnent
sans convention, ott Cornmentaire sur les lois des 1 7 et
an , forma-lit les titres 111 et IV de I1U liare du Code
Wapoléon par M. Renault (de l'Orne) , anclen jurisconsulte
ex-législateur , membre de racaclémie de lée,:islation ; s vol.
Prix br. 3 fr.
Pans ce Commentaire , écrit d'un styie Concis , et corinposé
pour des jeunes gens á quilla expliqué une partie du Code Napoléon,
l'aueur a pris sonveukpour guide le Traité des Obliga,
tions, de M. Pothier, dont 11 a adopté les 'principes dans la plupart
des cas oil le Code n'y a pas dérogé. On y trouve de nouveaux
txemples et une discussion qui rend sensibles les différences qui
existent entre l'anclen et ,le notíveau droit ; et , sóus chaque article
comrnenté , est indiquée la pase des Motifs _a de la Coufé.•
rence oil se trouve la discussion qui lui est relative.
DICTIONNAIRE raisonné , et par ordre alphabétique , des madi
tieres du Code Napoléon , par N. F. Verdiere anclen notaire
á Rouen ; z vol. in-12. Prix broché, 3 fr.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE avec le rapproohement des articies
du Code Na..oléon qui y ont rapport , une Table alphabétique
et raisonnée des matieres et une concordance des
deux styles pour 5o années ; z vol. in-13. stéréotype , prix
broché , papier fin , i fr. 20 c. — Papier vein , 4 fr.; avec Ve
tarif , 4o c. de plus.
te méme l stéréotype, prix broché , papler fin, 2 fr. 5o e.
te méme , avec le tarif des f k ais , 3 fr.
Le méme , avec le tarif des frais et un formulaire pour la poursuite
de saisie immobiliaire , 3 fr. 5o c.
Tarif des frais , pris séparément , 75 c.
• •
Poursuite de saisie immobiliaire , prise séparément, 75 e.
CODE DE PROS DURE CIVILE y in-12 , avec les motifs et les rape
ports auxquels sa discussion législative a donné Len , avec une
Cable alphabétique des matieres et une concordance des deux
pour 5o années , 2 vol. prix broché, 5 fr. •"
Iii glizaw -des anides da Code > ou a ludi clué les pases des

a;scours leur dIscusslon se !rouve et des Xscours portera
,aussi á la rnarge le-nrunéro des articles qui y sont discutes.
CenE DE COMMERCE avec le rapprochement des artieles da
Code ]Napoléon et du Code de Commerce qui y out rapport
une tahle alpkiabétique et raisonnée des ,.natieres, et une con•
cordauce des deux styles pour 5o annécs , t vol. in-i8 stéréotyp.e
, prix broché 9 papier fin , 1 fr. 20 c. — Papier yélin,
4 rr,
ménye, stéréoly-pe , avec les motifs , prix broché, papier
fin , 2 fr. 5o .c.
N. E. 11011$ les Codes á décréter , seront imprimés dans les
raérne.s formats et toujours sur le méine plan.
UPERTOIRE DE LA UGISLATION BU 1NOTARIAT , OU Conference
des dispositions du Code Napoléon , da Code de Procédure ,
du Code de Commerce , de la loi sur l'orgauisation du Notariat
, et des autres lois dont la connaissance est nécessaire
aux notaires dans l'exercice de leurs fonctions. On y a joiut
quatre-vingt-deux tableaux généalogiques , pour faciliter
dans tous les cas prévus , le parrage des successions ouvertes
ab intestat. Par M. Favard, anejen jurisconsulte , tribun , mem.
bre du parquet de la Haute-Cour ímpériale , et de la Légion
d'honneur , i vol. in-4. Prix , 15 fr.
1L1MENS DE LA_ SCIENCE NOTARIALE 9 par J. 13. Loret , éditeur
deG Anuales da Notariat , 5 vol. in4. Brix broché 36 fr.
TaArrí méthodique et complet sur la Transmission des Biens
par succession , donatious et test aments , suivant les lois anciennes
intermédiaires et nouvelles ; ouvrage utile aux juris.
consultes , avocats , Piles , avoués nota ares , et á tous
ceux qui se livrent á l'étude du droit ; par M. Tissandier , an.
cien juTisconsulte auteur du Traité élémentaire , méthodi.
que et complet sur le régimen hypothécaire; 8 vol. iu-8. chacun
.dn'prix de 6 fr. broché.
ss ,411 SUR LA JUSTICE UNIVERSELLE Oil les Sources du droít
xtrait du Traité sur la dignité et les accroissements des scien-T
ces ; par Frarnois Bacon , traduit par J. C. M. Gillet (de Seine
et Dise) , memore du Tribunal vol. in-a, Prix br. fr.
COTTRS de Stéréométrie appliquée ara Iaugeage contenant les
priucipes de l'Art du Jaugeage et une iiouvelle métliode de
l'Art de janger , approavée par son 147,xcellence le minist re de
rintérieur, et par plusieurs sociétés savantes. 1.11- 1 moyens
de construirlo- les nouvelles jauges. — Un traité sur Forrgine et
la contenance des futailles. — Une instruction sur le jaugeage
des bateaux et des navires , suivie d'un tableau des pesauteur&
4pée.ifiques de diffézentes matieres...Eulin une talle d'O rayll

ports (loÇ 11/1CÇ'd71`S et nouvelles , et réelproquement
poni' ks vers it.(j uides ; par Bazaine , professeur de "au.gu,v
iz l'Atlull( le des Arts , con tróleur-jnugeur de l'Octroi de
ilie:Ifaislwee de París , et membre de plusieurs sociétés sa-
311tCS. Uu volume in-8. avec planches ,prix broché , 4 fr..
,i0 C.
Cours purement élémenta;re de Géoniétrie-Pratique, dans lem•
gua sont exposés les instructious sur le calcul d.écimal et
Gur sa ponctuation ; 2° les principes de la Géométi,ie-Pratique
, appliqués á la quadrature (qu'en appelait anciennement
toisé des surfaces et arpentage), et á la cubature (qui remplace
le nom de toisé des solides); 3 0 une table de logarithmes
propres a facilitar un granel nombre d'opérations d'une utilité
journaliere 4° une table de réduction des produits de la cuhature
des bois , etc.; 5° quelques exernples qui rendent sensibles
les avantages des calculs métriques sur ceux que l'ou
faisait anciennement , avec le- rapport des mesures nouvelles
aux anciennes , et réciproqüe inent ; 6° un vocabulaire des
mesures nouvelles et des termes techniques ernployés par les
niesureurs et les jaugeurs ; par M. Bazaine professeur de jangea
ge á l'Athénée des Arts , contróleur-jaugeur de l'octroi de
bienfaisance de Paris , et membre de plusieurs societes sa-
N-antes. — Un voluvae in 8. avec planches : 6 fr.
Ce Cours forme la seconde partie du Cours de Stéréoniétrte
appliquée au jaugeage.
On trouve aussi á la nzáne Librairie.
Coutts DE MÁTHÉMÁTIQUES de Bezout : Marine , 6 vol. in-8.
'9 fr. 5o c. — Artillerie 4 vol. in-8. , 20 fr. -- De Bossut
Génie 7 vol. in-8. , 57 fr. — Géométrie de Legendre, 7 e édition
, in-8. 6 fr. Eléments de Mathématiques , de Para
Ta-,
Duphanjas , de Roger-Martin , de Marie , de Lacroix.
bles de Logarithmes de Callet 7 de Lalande , de Borda. Ouvrages
d'Ozanarn, etc.
AftCHITECTUR E HYDRAULIQUE de. Belidor , de Prouy ; ponts de
Perronet. Architecture-pratique de Ballet. — Charpenterie
de Fourneau , d'llassenfratz , etc.
MARINE. Ouvrage de Léveque Lescaller , Texier-allorbee,
Missiessy , Borda , Romme. Calcul astronomique del tia-
77/;lateurs Description et lisage du cenit de réflexion v ele

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Javier Villanueva Gonzalo.
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