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MA
538/98
ASSEMBLER PETA
POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION ADMINISTRATIVE ORDINALE DF 1QQS
4ème séance : Mercredi 20 mat 1993
SOMMAIRE
oOo
AFFAIRES ADMINISTRATIVES -
* Délibération portant réglementation des loteries
et appareils de jeux proposés au public à l'occasion,
pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes
foraines
* Délibération portant réglementation des loteries
organisées dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif ou sportif.
* Délibération portant création du Service
dénommé "Groupement d'Interventions de la
Polynésie TE TOA ARAI".
583/98
588/98
542/93
FINANCES -
* Avis de l'Assemblée de la Polynésie Française sur
le projet d'ordonnance relative au régime des
activités financières dans les Territoires d'Outre-
Mer 596/98
JUSTICE -
* Délibération portant modification du Code de
Procédure Civile de la Polynésie française. 570/98
PROJET DK LOTS -
* Délibération portant, adoption d'un voeu relatif à
l'application en Polynésie Française d'une loi
constitutionnelle. 559/98
SERVTCF.S FT ETABLISSEMENTS PUBLICS -
* Délibération portant création du
dénommé "Groupement d'Interventions
Polynésie TE TOA ARAI".
Service
de la
542/98

MA
Sont présents :
MM. TANSEAU
EBB
FLOHR
Mme CHALMONT
M. RIVET A
Mme LUCAS
M. ROIHAU
Mme BOPP DUPONT
MM. DROLLET
FOSTER
HONGK3OU
ÎENFA
LAGARDE
LEBOUCHER
LEQUERRE
LEONTIEFF
LUCAS
TEFAARERE
TEMARU
TEPA
TOKORAGI
SALMON
VIRIAMU :
Sont absents :
MM. ARAPARÎ -
BESSERT
MM. PAEAMARA
LEONTEFF
MAI
MARAEURA
VERNAUDON
539/98
ASSEMBLEE DE LA
POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION ADMINISTRATIVE ORDINAIRE DE 199S
4àme séance : Mercredi 20 mai 1998 à 9 heures 00.
oOo
PRESIDENCE DE Monsieur Robert TANS EAU
1er Vice-Président de l'Assemblée de la Polynésie Française
Sièeent au banc du Gouvernement
Robert
Tinomana
Henri
Hilda
Frédéric
Lucie
André
Tamara
oOo
Jacqui
Temauri
Huguette
John
Haamoetini
Patrick
Jean-Jacques
Alexandre
Joseph
Hirohiti
Oscar
Taratiera
Désiré
James
Wilfrid
Justin
Eugène
Lucas
Boris
Eric
Teina
Emile
1er Vice-Président
2ème Vice-Président
3ème Vice-Président
2ème Secrétaire
1er Questeur
2ème Questeur
3ème Questeur
Conseiller territorial
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
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arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
arrivé en cours de séance
arrivé en cours de séance
arrivé en cours de séance
arrivé en cours de séance
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
Président
1er Secrétaire
3ème Secrétaire
Conseiller territorial
t< ir
Messieurs les Ministres Patrick BORDET,
Patrick PEAUCELLIER et Jacky GRAFFE.
oOo

540/98
La séance est ouverte à 9 heures 13.
oOo
LE PRESIDENT : Mesdames, Messieurs, la Orana.
La séance est ouverte.
Je demande au Secrétaire Général de faire lecture de la lettre de
convocation.
M. Vetea BAMBRIDGE. Secrétaire Général : Monsieur le Président, vous avez
convoqué cette séance par lettre n° 613/98/APF/SG datée du 13 mai 1998.
-lecture en est donnée-
oOo
LE PRESIDENT : Je demande à Monsieur le Secrétaire Général de faire
l'appel des conseillers.
-cf ci-dessus-
oOo
PROCURATIONS
LE PRESIDENT : Je demande à Monsieur le Secrétaire Général de nous
donner lecture des procurations.
M. Vetea BAMBRIDGE : Monsieur le Président, nous avons reçu les
procurations de ;
* Monsieur le Conseiller Eugène BESSERT à Madame le Conseiller Hilda CHALMONT.
Cette procuration, en date du 20 mai 1998 a été enregistrée le même jour sous le
n° 297/APF/SG.
* Monsieur le Conseiller Lucas PAEAMARA à Monsieur le Conseiller
André ROIHAU. Cette procuration, en date du 20 mai 1998 a été enregistrée le même
jour sous le n° 298/APF/SG.
* Monsieur le Président Justin ARAPARI à Monsieur le Conseiller Tinomana EBB.
Cette procuration, en date du 20 mai 1998 a été enregistrée le même jour sous le
n° 299/AFF/SG.
* Monsieur le Conseiller Eric MAI à Monsieur le Conseiller
Jean-Jacques LEQUERRE. Cette procuration, en date du 20 mai 1998 a été enregistrée
le même jour sous le n° 301/APF/SG.
oOo
ORDRE DU JOUR
LE PRESIDENT : Monsieur le Secrétaire Général, veuillez donner lecture du
projet d'ordre du jour :

541/98
M. Vetea BAMBRIDGE : La Conférence des Présidents vous propose :
1) Approbation de l'ordre du jour
2) Approbation des procès-verbaux :
- de la 2ème séance de la session administrative du 17 avril 1998,
- de la 3ème séance de la session administrative du 29 avril 1998 ;
3) Examen des rapports, des projets ou propositions de délibération :
I) Rapport n a relatif à un projet de délibération portant modification
051-98 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.
RAPPORTEURS : John 1ENFA et Robert TANSEAU.
2) Rapport n° 052-98
3) Rapport n a 053-98
4) Rapport n° 054-98
5) Rapport n" 056-98
6) Rapport n° 57-98
4) Examen de la correspondance :
* Relevé *° 5/REU98/APF 4.
5) Convocation de la prochaine séance.
6) Clôture de la séance.
jour.
relatif à un projet de délibération portant
réglementation des loteries et appareils de jeux proposés
au public à l'occasion, pendant la durée et dans
l'enceinte des fêtes foraines.
RAPPORTEURS ; Joseph LUCAS et André ROIHAU.
relatif à un projet de délibération portant
réglementation des loteries organisées dans un but
social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
RAPPORTEURS ; Robert TANSEAU et André ROIHAU.
concernant l'avis de l'Assemblée de la Polynésie
Française sur le projet d'ordonnance relative au régime
des activités financières dans les Territoires d'Outre-Mer.
RAPPORTEURS : André ROIHAU et Haamoetini LAGARDE
relatif à un projet de délibération portant création du
service dénommé "Groupement d'Interventions de la
Polynésie TE TOA ARAI".
RAPPORTEURS : Hilda CHALMONT et Lucie LUCAS.
relatif à un projet de délibération portant adoption d'un
voeu relatif à l'application en Polynésie Française d'une
loi constitutionnelle.
RAPPORTEURS : Huguette HONG KIOU et Lucie LUCAS.
LE PRESIDENT : Je demande à l'Assemblée d'approuver le projet d'ordre du
Nous passons au vote.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo

542/98
Madame le Conseiller Tamara BOPP DUPONT et
Messieurs les Conseillers Alexandre LEONTIEFF, Désiré TOKORAGI
et Taratiera TEPA arrivent en séance.
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du second point de l'ordre du jour :
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
APPROBATION DES PROCES-VERS AUX DES 2EME ET 3EME SKANPES DE LA SRS.STfW
ADMINISTRATIVE DE 1998. TENUES RESPECTIVEMENT LES 17 AVRIL ET 7.9 AVPTT
1998 -
Préalablement mis ntix voix—par le Président, les procès-verbaux des lime
et 3ème séances de la Session Administrative de I99S tenues respectivement
les 17 avril ft 29 avril 1998 sonf approuvas,4, l'unanimité.
oOo
EXAMEN DES RAPPORTS
CREATTON DU SERVICE DENOMME "GROUPEMENT DTNTERVT-NTTONS DE LA POLYNRSTF.
"TE TOA ARAI" -
Rapport n° 056-98 en date du 18 mai 1998, présenté à la Commission des
Finances, par Mesdames les Conseillers Hilda CHALMONT et Lucie LUCAS.
RAPPORT
relatif à un projet de délibération portant création du
service dénommé
"groupement d'interventions de la Polynésie TE TOA
ARAI".
présenté au nom de ta Commission des Finances,
par Mesdames les conseillers Hilda CHALMONT
et Lucie LUCAS.
Monsieur le Président, ;
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n 9 îî2/CM du 13 mai 1998. le Président du Gouvernement a fait parvenir aux
fins d'examen par l'Assemblée de la Polynésie française, le projet de délibération portant
création du service dénommé "groupement d'interventions de la Polynésie TE TOA ARAI".
L'expérience récente des crises occasionnées par les catastrophes naturelles montre
que la gestion des moyens logistiques s'accommode mal d'une gestion purement administrative
consacrée normalement à la satisfaction des besoins des services et établissements publics.
Pour une économie de moyens et parce que - heureusement - les périodes de crise
restent exceptionnelles, il n'apparaît pas opportun de créer "ex nihilo" un service spécial. Il
est cependant indispensable de placer les moyens existants sous l'autorité de la cellule
constituée pour faire face à ces situations et qui travaille souvent en étroite collaboration avec
les services de l'Etat pour venir en aide aux populations.

543/98
// vous est proposé en conséquence de détacher la flottille administrative de la
Direction de l'Equipement pour constituer le noyau d'un nouveau service autonome qui devra à
titre général satisfaire les besoins des services et établissements publics, voire ceux des
personnes privées lorsque tes moyens privés ne permettent pas de les satisfaire, et, à titre
exceptionnel répondre en priorité, faire face aux interventions urgentes permettant de venir
en aide aux populations menacées et aux sinistrés.
Tel est l'objet du présent projet de délibération que les rapporteurs proposent à leurs
collègues, au nom de la Commission des Finances, de bien vouloir adopter.
LES RAPPORTEURS,
mida CUALMONT Lucie LUCAS
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Jacqui DROLLËT : la orana.
Avant d'attaquer ce projet de délibération, je voudrais vous poser une
question préalable.
Puisqu'il s'agit d'un groupement d'intervention en période de crises
exceptionnelle, lors, de notre dernière réunion, nous avons entamé, un débat sur
la façon dont ces populations étaient averties de ces périodes exceptionnelles, le
travail de la météo, la façon dont les informations passaient par la radio et la
télévision, la façon dont les gens étaient informés pour arriver à un risque
minimum et la commisison ad hoc avait retenu le principe de faire venir les
reponsables de la météo devant les conseillers, et malheureusement, lundi dernier,
nous avons eu à constater, leur absence et je voudrais, officiellement, aujourd'hui,
protester de cette espèce de légèreté, à la fois des responsables de l'Assemblée, et si
les documents étaient transmis à la météo, à la fois des responsables de la
météorologie.
Je voudrais insister auprès de vous, pour que nous puissions avoir,
néanmoins, cette rencontre avec les professionnels de la météo, et que les
conseillers soient informés de la façon dont les choses se passent. ïl ne servira à
rien de revenir nous voir dans 6 mois.
Souvenez-vous, il y a maintenant, près de 8 mois, j'avais demandé au
Président de l'Assemblée que- les conseillers soient informés au préalable sur ce
qui pouvait advenir à partir de El NinÔ, vous m'avez ri au nez à l'époque, vous
m'avez ri au nez ;*je voudrais que cette fois-ci, une fois de plus, vous puissiez agir
de votre autorité auprès de qui de droit, pour qu'à la prochaine commission
intérieure et quelle que soit cette commission intérieure, nous puissions avoir les
responsables de ^la météorologie.
C'était ma question préalable, avez-vous éventuellement, une réponse à
nous apporter sur cette question préalable ?
LE PRESIDENT : Je voudrais vous confirmer, comme je l'avais fait lundi
dernier à la Commission que, l'Assemblée a expédié une lettre officielle, -puisqu'il
s'agit d'une demande officielle, émanant de notre Assemblée auprès du Directeur
du Service de la météo- et dont nous attendons, une réponse et si besoin, je pense
que nous allons contacter, par téléphone les responsables pour une prochaine
consultation auprès de notre commission.

544/98
M. Jacqui pROLLET : Cela fait plus de quinze jours que cette demande a été
transmise.
De deux choses l'une, où les postes marchent très mal, ou on se fout de notre
tête !... J'aurais tendance à privilégier la deuxième réponse, les responsables de la
météo ne sont pas si loin, ce que je souhaite, c'est que, véritablement, on arrête de
nous dire que l'on a expédié un courrier et on attend une réponse.
Imaginez un seul instant que cette requête ait été une requête du Président
du Gouvernement, je vous garantie que dans le quart d'heure qui suit, le Chef de
Service serait, devant la commission, donc, c'est faire peu de considérations des
conseillers à l'Assemblée. Peu importe, nous sommes patients nous attendrons que
ces responsables viennent devant nous.
Je voudrais vous citer un exemple de ce qui s'est passé lundi, un exemple à
suivre, nous avons eu besoin de la présence du juge en commission, le juge est
venu dans l'heure qui a suivi en commission, c'est tout à son honneur.
Il faudrait que d'autres chefs de service puissent réagir de la même façon.
Pour revenir sur notre projet de délibération. Est-ce que Groupement
d'Intervention de la Polynésie est le même que celui pour lequel les quotidiens de
la place ont désigné comme le Groupement d'Intervention de la Présidence.
J'ai été extrêmement surpris de voir un groupe de personnes se rendre sur
l'île de Raiatea pour dégager toutes les artères boueuses de la ville d'Uturoa, et les
légendes sur les photos intitulées : Groupement d'Intervention de la Présidence,
est-ce que : Groupement d'Intervention de la Polynésie, c'est le même que
Groupement d'Intervention de la Présidence.
M. André RQIHAU : Mauruuru Peretiteni. Na mua roa ra, iaorana tatou i te
farereiraa i teie mahana api. No niàiho i teie eumu parau o ta tatou e feruri nei e te
Peretiteni, e ptfoi poto noa'tu t

545/98
mau motu, te tûea ra to matou manaâ no te mea, ia tupu noa'tu te fi fi, ia vai inetne
tatou, taae noa'tu ai te mau piha toroà o tei faanaho hia, te pae anei no te hau metua
aore ra te pae anei no te hau fenua.
Te vai nei te hoé faanahoraa ta tatou e faanaho nei, e i roto i to matou
hioraa, mea tano no te mea ia tupu noa'tu te hoé fifi, ia nehenehe ia pahono ru hia.
I roto ra i te hioraa i teie net tumu parau ta tatou, te hio nei e ia tae noa atoa 'tu i te
tautururaa no te ûtaraa i te tahi mau tauihaa, mai te peu e fifi noa'tu te tahi mau
fatu pahi anei e fatu ra i te mau pahi no te târiraa i teie mau tauihaa. Mauruuru
roa no teie faaanahoraa, ia ore tatou ia fifi i nia i te mau taata o tei hoo mai t ta
ratou mau mauihaa mai te pahi anei, no te ûtaraa i te tauihaa. Mauruuru roa no
teie faanahoraa. Eiaha tatou ia concurrence i tera mau pueraa fatu pahi aore ra i te
tahi atu mau faanahoraa. Mea tano tera faanahoraa.
No reira, no niàiho i teie tumu parau ta tatou e feruri nei, te tûea ra te
manaô*. No reira te Peretiteni, mauruuru i te horoa raa mai i te paraparauraa ia
nehenehe matou ia horoa atoa atu, matou te mau tià no te pae Tuamotu no nia i teie
mau faanahoraa, ia nehenehe ia pahono oioi hia ia tupu noa'tu te fifi i roto i to
matou mau pae. Mauruuru Peretiteni.
oOo
Messieurs les Conseillers Patrick LEBOUCHER et
Hirohiti TEFAARERE arrivent en séance.
oOo
M. Alexandre LEONTIEFF : Merci.
Je m'interroge, personnellement, sur la nécessité au plan administratif de
créer ce nouveau service, d'ailleurs, le troisième paragraphe est assez
contradictoire, on dit d'abord : que pour une économie de moyens et parce que
heureusement, les périodes de crises restent exceptionnelles, il n'apparaît pas
opportun de créer un service spécial et la phrase d'après, c'est pour dire que
malgré cela, on créé, quand même le service.
En fait, lorsqu'il y a des périodes de crises exceptionnelles, la cellule de
coordination de la Présidence, coordonne tous les moyens du Gouvernement et des
ministères. Donc, je ne vois pas pourquoi en période de crises exceptionnelles, le
ministère de l'équipement qui gère la flottille administrative, ne mettrait pas ces
moyens à la disposition, de la présidence au niveau de la coordination.
Je ne sais pas, je m'interroge, s.ur les motivations de cette intervention de
cette modification. On parle de Groupement d'Intervention G.I., il s'agit de
Groupement d'Intervention musclé la plupart du temps, car, on se souvient de ces
"gros bras" entre guillemets de la flottille administrative qui ont été réquisitionnés
à plusieurs reprises y compris ici, pour gardienner notre Assemblée en "période
de crise" entqe guillemets.
Alors, il s'agit en fait de régulariser une situation donnée, qui, à l'évidence,
lorsqu'on le voit de l'extérieur, est une cellule, un service qui renforce la garde
prétorienne de la Présidence.
C'est cela, parce que dire que la création de ce service va améliorer les
secours aux populations menacées, je ne suis pas convaincu.
Encore une fois la présidence, a tous les moyens et tous les pouvoirs pour
coordonner tout ce qui est logistique, au niveau du Gouvernement et, par
conséquent, je ne suis pas convaincu de la nécessité de la création de ce service. II
fut un temps où on nous demandait de supprimer l'EVAAM, tous les établissements

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publics parce qu'il fallait faire des économies de moyens, et là, on va créer un
nouveau service, je m'interroge, sincèrement, sur la nécessité de la création de ce
service.
M. François RIVETA : C'est un ancien projet qui a été élaboré à l'époque
mais qui n'a pas vu le jour.
C'était en 1994, il était question de mettre en place ce projet, pourquoi,
parce que les services de l'équipement, de l'économie rurale, le FEI procèdent
maïs, malheureusement, pour, des interventions administratives et le
regroupement de ces agents qui sont en place, cela n'a pas été facile.
Je crois que le moment est venu, avec tous ces phénomènes, il faut
recentrer tous nos matériels, il faut qu'il y ait un seul décideur, dans ce cas je
remercie le Gouvernement, ce sont des périodes exceptionnelles.
M. Hirohiti TEFAARERE : Nous étions en tournée, et on a vu d'une manière
concrète durant deux semaines et nous allons encore retourner aux Iles Sous-le-
Vent, le travail réalisé par ce Groupement d'Intervention de la Polynésie TE TOA
ARAI.
Il était 16 heures hier, lorsque nous avions quitté notre domicile de Faie
pour aller à Fare et les gens de cette structure revenaient d'une visite touristique
de Tefarerii. Il n'y a aucune maison de détruite de ce côté-là, je revenais d'une
mission touristique, tout cela pour vous dire que vous avez une conception bien
particulière de l'aide aux victimes des calamités naturelles.
Les effectifs qui fondent ce Groupement d'Intervention ont été recrutés
durant les événements de septembre 1995 pour garder, surveiller, protéger, le
Président du Gouvernement et sa suite.
Les événements terminés, la paix étant revenue, le calme revenu, vous ne
saviez plus quoi faire de ces personnes et vous les aviez placées, dans un premier
temps, ce sont des amis d'enfance, nous avons fait les 100 coups à l'époque lorsque
nous étions jeunes, ils ont beaucoup de respect à mon égard, alors, qu'initialement,
ils étaient recrutés pour régler leur compte avec Monsieur TEFAARERE.
Je tiens à le dire d'une manière solennelle, ici, en 1996, ils sont placés pour
venir en aide à l'équipe qui travaillait à la reconstruction de la pirogue Hawaïki
Nui, baptisée Tahiti Nui.
Les travaux terminés, on ne savait plus quoi faire de ces gens là, ils ont été
casés à Fare Ute, et tors du vote du budget, 1997, en novembre 1996, le ministre
présent disait que les intéressés étaient recrutés pour taper la rouille sur les
navires du Territoire ; nous étions en décembre 1996, et voilà à quoi servaient ces
effectifs, ils étaient* à l'époque une trentaine.
Il y a eu ensuite l'épisode de la SCEP, en 1997, du CET, et il fallait
absolument, trouver comment mettre un montage juridique, pour recruter
définitivement, au budget du Territoire ces effectifs, qui font partie de la garde
prétorienne personnelle du Président du Gouvernement. Dans tous ses
déplacements, ils servent à préparer le terrain avant qu'il se déplace, à assurer sa
protection et c'est ce qui s'est passé depuis l'époque, jusqu'à aujourd'hui.
Aujourd'hui, vous nous dites que la création de cette structure appelée
groupement d'intervention TE TOA ARAI", est indispensable pour placer les
moyens existants sous l'autorité de cette cellule.

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Comme vous aimez prendre en référence ce qui se passe en Métropole,
lorsqu'il y a une calamité naturelle plus importante, en France, est-ce que le
Président de la République, est-ce que le Premier Ministre fait la même chose
directement, sous leur égide ? Créer des services spéciaux pour venir en aide
lorsqu'il y a eu le cas de la Maison Romaine, dans le Sud et dans toutes tes régions
sinistrées de France ; non, pas du tout, les ministères en place, les services en place
font le travail pour lequel ils ont été mis en place, point final.
Chez nous, non, on est là, à essayer de mettre en place des montages pour
satisfaire ses besoins électoralistes, c'est tout et vous avez le "culot" d'appeler cette
structure, excusez ma hargne ce matin : TE TOA ARAI, n'utilisez pas les mots comme
cela sans connaître la signification exacte de ces mots, TE TOA ARAI, "te toa" en
tahitien.veut dire le "guerrier" «t non pas le "travailleur", le guerrier, "arai"
"vigilant, le guerrier vigilant. Voilà la traduction littérale de ce mot, cela n'a rien
à voir avec le Service des victimes des calamités naturelles.
Quels sont les critères de recrutement de ces personnels ? Lorsqu'on a
débattu de cela l'an dernier, le ministre nous avait promis une réponse écrite,
puisqu'on nous disait : on va vous répondre par écrit. Plus d'un an après, on n'a
toujours pas eu de réponse sur les critères de recrutement, sur les qualités
professionnelles, sur les grilles salariales des intéressés, sur les avantages des uns
et des autres ?
On sait qui sont-ils tous ? Eux n'ont aucun problème avec nous et nous de
même ? Mais vous pensez, sincèrement, que c'est en provocant la nature -comme
votre Président le fait-, que nous allons pouvoir régler ces problèmes en créant
des structures de ce genre, où en tenant des propos incohérents et graves sur le
terrain, que vous allez, concrètement, venir en aide à ces victimes des calamités
naturelles.
Vous savez, nous avons été effrayés, par le comportement des divers
ministres du Gouvernement, des divers chefs de service qui à Maupiti, à Bora-Bora,
à Tahaa, à Huahine et à Raiatea se comportent auprès des populations victimes,
comme auprès des populations non victimes.
Il est temps aujourd'hui que l'Etat fasse son travail de contrôle de la légalité
des pratiques qui sont les vôtres, et vous, Monsieur le Président, qui cautionnez ces
affaires. Il n'est pas question pour nous de laisser passer ces occasions, sachez que
sur le terrain, le 24 mai les électeurs répondront, mais par les initiatives que vous
faites, que vous prenez, nous nous sommes convaincus que le résultat que vous
escomptez sera contraire aux espérances que vous formulez.
ce qui nous concerne, on ne voit aucun intérêt à la création de cette
structure, merci.
M. Jean-Jacques LEOUERRE : la Orana, tout le monde.
Dans ce projet, je dis tout haut que j'adhère entièrement, que je soutiens les
actions menées par notre Président et que je l'encourage à faire dans des moments
difficiles, je témoigne au nom de tous mes collègues solidaires cette action effective
de toutes les actions du Président.
Nous avons entendu Monsieur TEFAARERE, prononcer les mots : la hargne ;
voilà la différence, on veut diriger un pays avec de la hargne, et non pas avec
l'amour.
Je dis que ce service est nécesaire dans les temps difficiles. En France on
n'a pas eu besoin de créer des services, j'ai entendu le spécialiste géologue dire,

548/98
que de ce côté-là nous sommes en retard, qu'en France ils ont créés un service,
dans ce genre-là.
Vous savez ce qui tracasse le Tavini, c'est que le 24 mai la population va
témoigner de sa solidarité vis-à-vis de la politique menée par Gaston FLOSSE, on
tourne autour du pot
Je me souviens d'une intervention de Monsieur TEFAARERE, lorsque je lui
ai dît l'exemple, il est sur les lieux. Nous n'avons pas les moyens, mais qu'il y a eu
les élections ils avaient les moyens.
Je donne un autre exemple, c'est le Président de l'Eglise Evangélique, il n'a
pas demandé l'avis de tout le monde, ils savaient que les gens étaient en difficulté
et qu'il faut leur porter secours, ces personnes ont fait et je demande à tous d'être
l'exemple devant les jeunes qui sont venus nous entendre, nous dire du mal mais de
leur donner notre amour, voilà ce que j'avais à dire.
M. Alexandre LEQNTIEFF : J'ai une question à poser de façon plus simple, si
le Président à besoin de cette flottille administrative, il est Ministre du Tourisme, il
pourrait être Ministre de l'Equipement, et on ferait l'économie de la création de
telles structures, et il aurait cela à sa disposition.
LA
Je voudrais savoir, peut-être que Madame le rapporteur pourrait nous
dire : combien y a t-il de personnes dans cette flottille administrative, ce
groupement d'interventions, le GIGM polynésien ? Combien y a t-il de personnes
recrutées et combien ça va nous coûter ? Ça coûte déjà ? Et l'évolution dans le
temps, puisque, Monsieur TEFAARERE a dit qu'il y a eu un brusque recrutement en
1995. Donc, avant 1995, combien y avait-il de personnes et depuis 1995, combien y a
t-il de personnes ?
M. Patrick PEAUCELLIER : Mesdames et Messieurs les conseillers, je vous
transmets mes meilleures salutations.
Je suis navré. Monsieur le Président, de voir comment apparaissent les
frustrations et les fantasmes de nos amis de l'opposition. Les frustrations, on les
comprend, lorsqu'on est dans l'opposition, on n'a que le ministère de la parole et
vous l'exercez ce ministère très bien. Et je comprends qu'il soit tout à fait frustrant
d'avoir sans doute, de bonnes idées comme vous en avez mais de voir les autres les
appliquer.
Et toujours devancer les meilleures idées qui puissent être. Car, n'y a t-il
pas meilleures idées que de se précipiter au secours de nos populations, lorsque
l'on voit à quel point, elles sont dans la peine actuellement.
Les fantasmes aussi, ça m'a beaucoup plus étonné, impressionné,
immédiatement lorsqu'on parle de gardes prétoriennes, de GI. Est-ce que par
hasard, vous ne nous prêteriez pas les intentions que vous avez ? Et à ce momentlà,
je m'inquiète effectivement ?
Moi, je voudrais tout simplement vous dire, qu'il faut ramener les choses au
point où elles en sont ? Nous sommes entrés, "ne me coupez pas la parole,
Monsieur TEMARCJ", nous vous avons laissé parler". Nous sommes entrés dans une
nouvelle ère climatique. Une ère terrible, dans laquelle, nous sommes à peu près
persuadés que chaque année, nous aurons des catastrophes naturelles majeures.
Nous devons nous donner les moyens administratifs de faire face à cette situation

549/98
nouvelle. C'est un devoir de tous les gouvernements conscients de ses
responsabilités.
Les problèmes de coordination ne sont pas aussi aisés qu'on pourrait le
penser. Il est normal, que ce soit au plus haut niveau du Territoire, que cette
coordination s'exerce. Mais, la coordination entre des services divers est souvent
difficile. ïl faut qu'il y ait une centralisation du service d'actions de secours. C'est
ce qui a été fait, en retirant la flottille administrative de la Direction de
l'Equipement. La flottille administrative avait déjà une mission de transport des
matériels de travaux publics, de coordinations, des moyens. Ce service est renforcé,
mais il n'est pas renforcé de façon pérenne ? Il n'y a pas de créations de postes à
durée indéterminée. Il y a le noyau de la flottille administrative, auxquels
viennent s'adjoindre en cas de besoin et en cas de calamités naturelles surtout, des
personnels recrutés à durée déterminée.
Actuellement, il y a une centaine de personnes, je réponds là à la question
de Monsieur LEONTIEFF, j'espère qu'il m'écoute ? Une centaine de personnes qui
oeuvrent dans ce groupement d'interventions de la Polynésie. Voilà ce que l'on
peut dire de cette affaire.
Je voudrais que l'on reste au coeur du sujet : comment aider nos
populations de la meilleure façon possible. Eh bien, en intervenant rapidement
avec une structure souple et avec des moyens qui seront pérennes en matériel,
mais néanmoins, avec une possibilité et un petit noyau de personnels qui se verra
grossir de recrutement à durée déterminée en cas de besoins et seulement dans
cette situation. Merci, Monsieur le Président.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de délibération ainsi
conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant création du service dénommé "Groupement
d'Interventions de la Polynésie TE TOA ARAI".
L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE.
VU la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de
la Polynésie française, ensemble la loi n a 96~3l3 du 12 avril 1996 complétant le statut
d'autonomie de la Polynésie française;
VLf la délibération n°88-142 AT du 13 octobre 1988 portant création du service
dénommé"direction de l'équipement" ;
VU l'arrêté n a 0677 /CM du 13 mai 1998 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée de la Polynésie française ;
VU la lettre n a 613/98/APF/SG du 13 mai 1998 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
VU le rapport n°056-98 du 18 mai 1998 de la Commission des Finances ;
Dans sa séance du
ADO PTE :

550/98
Article /gfi- H est cr ^ e ' un service dénommé : "groupement d'interventions de la
Polynésie TE TOA ARAI" dont la mission principale est de porter secours à des populations
menacées ou atteintes par des événement appelant l'acheminiment d'urgence de personnes,
matériel, matériaux, fournitures et denrées de toute nature utiles à la préservation ou au
rétablissement de conditions normales de vie.
M. Jacgui DROLLET : Monsieur le Président, nous avions encore un certain
nombre de questions à poser sur le rapport de présentation, mais
malheureusement, vous nous coupez la possibilité de débattre de ce sujet
important. Mais peu importe. Nous allons donc, poser les mômes questions sur
l'article 1er, alors que nous voulions les poser sur le rapport de présentation.
Pour parler de fantasmes, nous renvoyons, Monsieur le Ministre, à ses
propres fantasmes. Nous gardons les nôtres. Chacun a les fantasmes qu'il peut.
Je vous propose d'appeler ce service, nan pas Groupement d'Interventions
de Polynésie, mais je vous propose de l'appeler le GIGF : "Groupement
d'Interventions de Gaston FLOSSE". C'est exactement la mission de l'ensemble de ces
personnes, puisque, je vous posais une question tout à l'heure sur : Est-ce que, c'est
la même chose que le Groupement d'Interventions de la Présidence qui a été relaté
par la presse ? Personne ne me répond sur cette question. Donc, : "qui ne dit mot
consent". C'est donc, le Groupement d'Intervention de la Présidence ?
Souvenez-vous, Monsieur le Président, il n'y a pas très longtemps, la
majorité a proposé la création d'un super service qui allait regrouper les moyens
de tous les ministères et qui allait réaliser ce qu'il fallait réaliser, de façon
coordonnée. Qu'est-ce qui s'est passé au niveau des grands travaux et, notamment,
du tunnel ? Qu'est-ce qui s'est passé ? Le tribunal administratif vous a donné une
petite claque et devant cette petite claque, vous avez fait marche arrière. Et
maintenant, vous voulez recréer un autre service, mais qui ne va pas superviser
les grands travaux, mais au contraire, qui va porter atteinte aux populations
sinistrées, quand les nouveaux sinistres vont tomber sur la Polynésie.
Je constate en passant que, c'est à chaque fois que Monsieur Gaston FLOSSE
est Président, qu'il y a des cyclones en Polynésie. Quand les Présidents changent, il
n'y a pas de cyclones ?
J'ai une question précise à poser. On va mettre la flottille administrative à
la disposition de ce service, Monsieur le Président. Nous avions posé la question la
dernière fois et vous n'avez pas répondu. Quand les événements se sont passés aux
Iles Sous-le-Vent, où étaient les deux navires de la flottille administrative ? Ils
étaient aux Iles Marquises, qu'est-ce qu'ils y faisaient ? Vous n'avez pas répondu à
cette question ? Au même moment, se déroulait le congrès du Tahoeraa Huiraatira.
Est-ce qu'il y a une relation de causes à effet ?
Ensuite, trè^ rapidement, ces deux navires ont quitté les Marquises pour
revenir sur les Iles Sous-le-Vent, (je les ai vu passer au large de Hitia'a), mais
après que les incidents cycloniques se soient passés ? Donc, qu'est-ce qui peut nous
assurer qu'avec ce service, vous n'allez pas utiliser les moyens de la flottille
administrative pour les besoins du Tahoeraa Huiraatira, de la même façon que vous
l'avez fait pendant ces cyclones au mois d'avril aux îles Marquises.
Comment, qu'est-ce qui peut nous assurer cela ?
Et lorsque nous vous avons posé la question, Monsieur le Président, vous ne
nous avez pas répondu ? Là aussi, quelque part vous êtes un peu gênés, parce que
vous utilisez les moyens publics pour votre stratégie politique, personnelle et
individuelle.

551/98
Monsieur Jean-Jacques LEQUERRE, faisait référence au 24 mai :"Ne vendons
pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué" ? Vous allez voir, on en reparlera dans 15
jours, puisque j'ai compris qu'on aura à nouveau une séance à l'Assemblée de la
Polynésie. Mais pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas être d'accord avec
cette façon de procéder, Monsieur le Président. Voilà les deux questions que je
voulais vous poser, auxquelles, j'aimerais bien qu'on nous apporte quelques
éléments de réponses. Merci, Monsieur le Président.
M. Patrick PEAUCELLIER : Monsieur le Président, c'est bien ce que je disais,
frustrations et fantasmes. Chaque fois que Monsieur DROLLET prend la parole, il
fait part de sa déception de ne pas être Président du Gouvernement et des rêves de
puissance qu'il imagine pour d'autres.
Comme si l'on ne savait pas que les Iles Marquises avaient été frappées par
des calamités naturelles terribles ces mois derniers. N'avez-vous pas entendu
parler de pluies diluviennes ? N'avez-vous pas entendu parler d'événements
climatiques qui ont tout autant frappé les Marquises que les Iles Sous-le-Vent ?
Nous avons, immédiatement, réagi et nous avons envoyé du matériel et des
hommes, pour rétablir la circulation, pour conforter les berges.
Tout cela, explique parfaitement, pourquoi une partie de la flottille
administrative se trouvait aux Marquises, une autre aux Iles Sous-le-Vent ? Ce n'est
quand même pas de la faute du Gouvernement, si toute la façade Ouest de notre
Territoire est plus, spécialement,touchée par les intempéries au moment où El Nino
atteint notre océan ?
Comment osez-vous dire, que le Président du Gouvernement ait quelque
chose sur les éléments ? Est-ce que c'est vous qui en fait un Dieu, qui commande
aux éléments ? Ne sentez-vous pas la stupidité et le côté blasphématoire de vos
paroles ? C'est absolument scandaleux de tenir les propos que vous tenez. Je le
pense réellement, car : moi je dis au contraire, que c'est une marque de ia
providence que notre Président, soit Président lorsque les catastrophes arrivent.
Car, qu'auriez-vous fait vous, si vous aviez été au pouvoir au moment de ces
calamités, vous n'auriez, certainement, pas eu la capacité de réactions du
Gouvernement. Car cette capacité, ce n'est pas seulement la capacité d'actions de
Gaston FLOSSE, c'est la capacité d'actions du Gouvernement. Et vous ne l'auriez
certainement pas eu en tous les cas. Vous pouvez remarquer qu'à toutes les
périodes où il y a eu des difficultés, le Gouvernement, présidé par Gaston FLOSSE a
su apporter les réponses adéquates.
Je voudrais-simplement rappeler que le Fonds d'Entraide aux Iles qui a été
créé par nous, il y a une quinzaine d'années, a été maintenu par le Président
Alexandre LEONTIEFF. Quant aux huissiers qui officient à la présidence, c'est le
Président Alexandre LEONTIEFF qui en a fait un SAS. Je voudrais vous rappeler tout
cela, pour montrer que ce sont nos structures qui perdurent et qui sont jugées
indispensables ensuite, quand la suite des événements les rend nécessaires.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées par 17 pour (4 procurations") 7 voix contre et
1 abstention.
Article 2.' En outre ce service est chargé d'assurer les transports maritimes
nécessaires à la satisfaction des besoins :

552/98
- des services et établissements publics de la Polynésie française, sur demande de
ceux-ci,
- de personnes morales de droit public ou privé, lorsque leur ravitaillement ou leurs
déplacements par desserte commerciale ne peut pas être assuré.
M. Désiré TOKORAGI : Mesdames et Messieurs les conseillers, ia orana,
Monsieur le Ministre.
Je pense que les conseillers du Tahoeraa ne devraient s'en prendre qu'à
eux-mêmes, si on en arrive à ce stade-là. Il n'y a pas très longtemps, nous vous
avions demandé de modifier l'appellation du FEÏ et vous avez refusé de le faire ?
Maintenant, je vous pose la question : quel est le logo que vous avez proposé
pour ce nouveau Gï ? Est-ce que c'est encore un FEI, un "tari FEI" ? C'est de votre
faute ? Parce que, quand vous envoyez vos gens au FEI, vous leur dites :
"maintenant, allez voter FEI, le Tahoeraa"? Vous n'avez qu'à vous en prendre à
vous-mêmes.
M. Hirohiti TEFAARERE : Je ne sais pas si Monsieur PEAUCELLIER est
psychanalyste ou psychiatre ? Je n'en sais rien ? Moi, je ne fantasme pas et je ne
rêve pas. Je constate ce que je vois sur le terrain et je dénonce les anomalies, les
erreurs, les dérives. Simple coïncidence ? Chaque fois que Monsieur FLOSSE est
revenu aux affaires, le Territoire a toujours été frappé par des calamités
naturelles. C'est l'histoire, c'est la réalité !...
Par contre, ce qui est certain, celui qui, dans ses interventions publiques
en tahitien, se permet de dire ; qu'il y ait 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 cyclones
supplémentaires, je suis prêt à payer. Celui qui brave la nature.
Il a tenu ces propos, vendredi dernier à Maupiti, devant non seulement la
population de Maupiti, mais devant aussi les élus que nous sommes, parce que nous
étions présents. Et il a tenu ces propos ? Il s'est lui-même pris pour Dieu le Père ?
On peut vous faire écouter la cassette en tahitien ? Encore, une autre cassette, mais
on peut ?
Tout ça, c'est pour répondre au Ministre PEAUCELLIER. Lorsqu'il parle
d'aides de premières urgences aux victimes des calamités. Ici même, Monsieur le
Président, lors du passage de la dépression tropicale forte "MARTIN" à
Bellinghausen, nous avons là-même déposé une question orale ici à l'Assemblée de
la Polynésie et vous avez eu le culot de dire que cette compétence ne relevait pas de
l'Assemblée de la Polynésie, qu'il fallait en débattre avec l'Etat.
Et qu'est-ce que nous avions dit dans cette question orale ? Que si tout avait
été fait, convenablement, au niveau des services météorologiques, au niveau de
l'assistance aux personnes en danger, on n'aurait pu éviter la perte de vies
humaines. Et ça, or» l'a affirmé haut et fort. Et qu'est-ce qu'on a vu ? Le cinéma qui
a été effectué par votre Président, alors qu'on aurait pu au départ éviter la perte de
vies humaines.
Alors s'il vous plaît, ne nous donnez pas des leçons au niveau de l'aide
d'urgence. Lorsque vous nous poser la question par l'intermédiaire du Ministre
PEAUCELLIER sur le type d'aides à mettre en place pour mener rapidement, nous
avons des propositions à vous faire ?
Monsieur LEQUERRE avait cité l'initiative prise par l'église évangélique. Il
suffit, effectivement, de faire appel aux diverses associations et notamment, aux
"Ui Api" sur place, dans toutes les paroisses et leur donner les moyens qu'il faut. Et
je peux vous assurer, qu'ils pourront aller plus vite au niveau de la reconstruction.

553/98
que les fameux gros bras du groupe d'interventions de Gaston FLOSSE. Et ça, on fa
constaté sur le terrain, Monsieur le Président ?
On peut facilement, si vous voulez, débattre entre nous sereinement sans
précipitation, du type de structures et d'interventions à mettre en place, pour
associer tout le monde, chaque fois qu'il y a des calamités naturelles. Ce n'est pas
quelque chose de particulier, cette notion "rave amui i te ohipa, amuiraa" ? On l'a
vu, dernièrement, aux îles, ce qui est, par contre, clair au niveau de la pratique de
ce GIGF, ils étaient à Bora-Bora, à Maupiti et à Raiatea, dès qu'il y a eu le problème à
Paihoro la semaine dernière, oh : avion spécial pour les ramener ici, pour aller
prêter mains fortes à ceux qui étaient à Paihoro et on amène une autre équipe aux
Iles Sous-le-Vent. Lorsque, vous nous dites que vous utilisez à bon escient les
deniers publics, permettez-nous de sourire et de dire haut et fort, non ?
On sera en mesure dans quelques temps de vous dire que les aides qui ont
été prévues pour Mataiva ont été amenées ailleurs. Dans quelques temps, on va
vous déposer une question orale avec le listing complet.
Ne vous en faites pas ?
Nous avons heureusement, des amis dans tous les services, dans tous les
établissements. Des amis qui nous donnent des informations concrètes avec des
preuves qu'on peut facilement vérifier. Et voilà pourquoi, ici lorsqu'on a eu ce
débat au niveau du FEI, nous vous avions dit :
1) Changer l'appellation de cette structure,
2) Si vous voulez, effectivement, faire en sorte qu'il y ait la transparence la
plus totale.
Acceptez deux représentants de l'opposition au conseil d'administration du
FEI. On a même proposé deux candidats ? Monsieur Jacqui DROLLET et moi-même.
Quelle a été votre réponse ? Ni oui, ni non, silence et on passe au vote sur le
rapport, sans répondre à la question qu'on avait suggérée.
Voilà ce que nous tenions à vous dire, Monsieur le Président, parce que les
pratiques qui sont les vôtres actuellement, face aux calamités naturelles, sont
indignes d'un Gouvernement qui se dit respectueux de la pratique démocratique.
M. André RQIHAU : Mauruuru Peretiteni. Manaô" vau, ua maramarama
maitai tatou i teie mau parau ta tatou e feruri nei, ua haere mai to tera manaô,
faatura tatou i te faanahoraa i niàiho i te mau manad e haere nei. Te vai ra te tahi
mau manad, te haere ni ra i rapae e na nia i tt3u tiàraa mero no roto i te apooraa
rahi, i roto i te *Tahoéraa Huiraatira, eita e nehenehe e mamù noa. No te mea, te vai
ra te tahi mau faahitiraa, taui te ioà o te FEI anei, te aha anei ?
la ite, mai oe Peretiteni, ia faatere mai ratou i te fenua, faanaho ta ratou
piïraa i tera tapura ohipa anei no te faanahoraa i tera oraraa, tera oraraa o te
huiraatira, e tiàmaraa te reira no tera tià, tera tià e tera tià. Tatou, ua faanaho
tatou, haere tatou i niàiho i ta tatou faanahoraa.
Ua topa ihora ratou te ioà e tera pupu ta tatou e haamau nei o FLOSSE, ohipa
ratou te reira. Te vai ra ta tatou faanahoraa, haere tatou i nia i ta tatou faanahoraa,
e te faaite atoà ra ta tatou ture roto Peretiteni, ia maramarama anaè pauroa te mau
taeae, faaea e haere i mua.
Te ani ra vau ia oe, ia hdi mai tatou i niàiho i teie faanahoraa, ua
maramarama pauroa tatou. No te mea, mai te peu e haere mai tatou iùnei no te
porotita noa, eita te ohipa e haere i mua, hôi noa ra i niàiho o FLOSSE, o FLOSSE, o

554/98
FLOSSE. E ère tatou e haere maira iùnei no FLOSSE. Mai te peu, e haere tatou i nia i
nia i te parau no te porotitaraa, te vai ra te taime porotitaraa. Ua tano te reira, ei
porotita no te mea, mea na reira ihoa te tapura ohipa, ia tae i te mau mahana
maitiraa.
No niàiho ra i te tapura ohipa o ta tatou e feruri nei Peretiteni, ua manaô
vau, ua maramarama pauroa tatou. Mai te peu, na niàiho noa tatou, e tâmai tatou
arauaè, no te mea pauroa teie mau taeae, no te mea e tiàmaraa to tatou ia parau, e
tiàmaraa to tatou ia ore ia parau, no te mea eiaha e faahepo i te tahi e parau mai te
peu aita e hinaaro e parau, no te mea e tiàmaraa tera no tatou te taata tataitahi i
roto i teie piha ta tatou e parahi nei.
No reira Peretiteni, haere i mua. Mauruuru.
oOo
Monsieur le Conseiller James SALMON
entre en salle des séances.
oOo
M. Jacqui DRQLLET : Puisqu'on est sur l'article 2. Je voudrais rappeler au
préalable à Monsieur ROÏHAU, que la politique, ce n'est pas ce qui se passe au
moment des élections ? La politique, c'est la gestion de la cité et nous sommes au
milieu de la cité. La gestion de la cité se fait là, à chaque fois, que nous nous
réunissons, chaque fois que nous donnons un point de vue, nous faisons de la
politique, Monsieur ROIHAU. La politique, ce n'est pas ce que vous faites quand il y
a les périodes électorales ? Simplement, je voudrais vous rappeler cela ? C'est ici
que se fait la politique, à l'intérieur de cette enceinte.
Bon, si quelquefois nous avons des débordements, c'est humain ? C'est
gentil, si nous appelons Monsieur Patrick PEAUCELLIER, Monsieur Patrick FREUD,
c'est gentil, c'est flatteur pour FREUD ou pour PEAUCELLÎER, c'est flatteur pour
quelqu'un.
En fait, Monsieur le Président, sur l'article 2, est-ce que le rapporteur ou le
Ministre peuvent nous expliquer, le sens du deuxième morceau de phrase. Autant,
on comprend que les transports maritimes peuvent aider les services et les
établissements publics, mais je n'arrive pas à comprendre : "ces transports maritimes
peuvent aider des personnes morales de droit public ou privé, lorsque leur ravitaillement ou
leurs déplacements par desserte commerciale ne peut pas être assuré".
Qu'est-ce que cela veut dire ? Qui va déterminer le fait que, le déplacement
par desserte commerciale ne peut pas être assuré ? Est-ce la volonté de l'armateur
tout seul de son bateau de refuser de faire ceci ? Qui va contraindre ce service à
mettre à disposition des bateaux ? Quelle est l'autorité qui va décider à ce niveau ?
Si l'on comprend bien, pour les établissements publics, c'est sur leur
demande, c'est très clair ? Par contre, pour les personnes morales de droit public
ou privé, on est dans le flou total. Si vous acceptez de voter cet article dans l'état,
grand bien vous fasse ? Mais j'aimerais bien que, Madame le rapporteur ou
Monsieur le Ministre nous donnent des précisions sur ce membre de phrase.
M. Patrick PEAUCELLIER : II s'agit-Ià, Monsieur le Président, de la reprise
du texte concernant la flottille administrative. Vous savez à quoi sert notre flottille
administrative lorsqu'il n'y a pas d'intempéries, elle aide la Direction de
l'équipement à transporter sur place les matériaux et les matériels nécessaires à la
construction des pistes, par exemple, dans les îles.

555/98
Lorsque les bateaux privés, les bateaux de transports de la flottille
interinsulaire privée ne vont pas dans certains endroits, ou lorsqu'ils ne peuvent
pas "beacher" comme les bateaux de la flottille qui ont un avant qui se baisse, eh
bien, c'est la flottille qui fait ce travail, donc, à la demande d'une société qui doit
construire un aéroport ou à la demande d'une association ou d'une église qui doit
transporter des "Ui Api" ou une équipe de football d'une île des Marquises à l'autre
ou d'une île des Australes à l'autre. La flottille administrative peut intervenir. C'est
une de ces tâches primitives qui est bien sûr, reprise dans le présent texte. Voilà
l'explication de cet alinéa qui vous chagrinait.
M. Jacqui DRQLLET ; Une dernière question sur cet article 2, si vous me
permettez.
Sur quelle base tarifaire ces personnes morales ou de droits publics
peuvent solliciter des navires de la flottille administrative. Est-ce que c'est
identique aux navires commerciaux ou est-ce que, c'est moins cher qu'aux navires
commerciaux, auquel cas, on va voir une affluence de personnes morales de droit
public ou privé venir solliciter les bateaux administratifs plutôt que le commerce.
Je pense que ça doit vous toucher, Monsieur le Président, vous qui êtes un
commerçant aguerri. Ça doit vous toucher le fait que là, il y a une concurrence
"déloyale" entre des navires administratifs qui peuvent peut-être revenir moins
cher aux diverses associations et les navires commerciaux dont c'est le travail.
Est-ce qu'on peut, éventuellement, nous donner une idée sur cela ?
M. Patrick PEAUCELLIER : Monsieur DROLLET est un fin politique, il feint de
croire qu'il y a là un problème nouveau ou une solution nouvelle qui est apportée.
Cela fait plus d'une dizaine d'années qu'il existe une réglementation qui
tarife ou qui tarifîe les prestations de la flottille administrative. Vous savez que
notre priorité de toujours, laisser l'initiative privée s'exercer à chaque fois que
c'est possible. Mais vous n'ignorez pas que notre Territoire est tellement grand que
l'initiative privée n'est pas partout présente. Lorsqu'on ne peut pas faire appel aux
transporteurs privés, eh bien, on peut faire appel aux transporteurs publics et
pour cela, une tarification qui doit dater de 1989, je crois. Cette date vous rappelle
peut-être quelque chose, prévoit les conditions de transport.
Je voudrais rappeler -s'agissant des associations de jeunesse et des églises-,
qu'il y a demi-tarif sur les transports interinsulaires publics.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 2.
ADOPTE, à mains levées par 17 voix pour C4 procurations^ 8 ' voix contre et
1 abstention.
Article 3.,- Le service également chargé de prêter le renfort de ses moyens en'
hommes, matériels et fournitures à tout service et établissement public de la Polynésie
française, au cas oà ces derniers ne pourraient, par eux-même, satisfaire à la réalisation de
leurs missions.
- H peut assurer le gardiennage de chantiers ou de certaines installations publiques,
ainsi que la gardiennage et l'exploitation de domaines territoriaux.
M. Hirohtti TEFAARERE : Monsieur le Président, enfin vous nous donner
raison dans la deuxième partie de l'article 3. "// peut assurer le gardiennage de chantiers

556/98
ou de certaines installations publiques, ainsi que le gardiennage et l'exploitation de domaines
territoriaux". Les masques tombent, Monsieur le Président.
Tout ce montage pour régulariser une situation qui existe depuis septembre
1995. Vous en avez mis du temps. Et vous croyez que nous sommes dupes et que le
peuple est dupe ? Vous croyez aussi que ceux-là même qui ont accepté de travailler
dans cette structure sont d'accord avec vous ? Non, demandez-le leur. Vous serez
surpris de leur réponse.
Remarque de pure forme. La première phrase, il y a aucun sens. II manque
peut être le "est" ; le service "est" également chargé. C'est une petite remarque que je
suggère. On pose des questions au ministre. Quelle est la relation entre ce futur
GIGF que vous appeler "TE TOA ARAI" et le groupement de secours de la Présidence.
On en parle dans le VE'A du FENUA, (le groupement de secours de la présidence),
est-ce le même service, les mêmes gens ?
MJT
Alors question précise :
* Combien d'effectifs ?
* Les critères de recrutement,
* Les qualités professionnelles des uns et des autres,
* Les salaires de tout le monde,
* La liste des personnels
Ces informations sont publiques et doivent être transmises à tous les
conseillers que nous sommes, ici, en séance plénière.
Merci, Monsieur le Président.
M. Patrick PEAUCELLIER : Monsieur le Président, là où Monsieur Hirohiti
TEFAARERE ne voit que masque qui tombe, moi, je vois transparence et régularité
administrative. Et en plus de cela, Monsieur Hirohiti TEFAARERE pose les mêmes
questions qu'avait posées Monsieur le conseiller Alexandre LEONTIEFF et
auxquelles j'ai répondu tout à l'heure.
Il y a une cellule de base qui est constituée par la flottille administrative, et
en tant que de besoin, soit pour faire face à des calamités naturelles, soit pour faire
face à d'autres besoins, et je suis étonné de voir avec quelle constance, Monsieur
Hirohiti TEFAARERE rappelle qu'il a été un acteur essentiel de certains événements
de 1995. Je serais plutôt tenté, à sa place, de passer cela sous silence
M. Hirohiti TEFAARERE : La vérité, je n'ai pas peur de l'affronter.
M. Patrick PEAUCELLIER : Mais que je sache, Monsieur TEFAARERE, les
problèmes que connaît la Polynésie n'ont jamais été créés par le groupement
d'interventions. Les problèmes que connaît la Polynésie ont été créés par des
bandes qui se sont jetées à l'assaut de bâtiments publics ou de biens privés ou de tas
de choses comme celles-là. Il ne faut pas l'oublier aussi. Donc, ne revenons peutêtre
pas sur ce passé, mais
M. Hirohiti TEFAARERE : Si, cela ne me dérange pas.
M. Patrick PE^urKLLIER : Nous vous disons simplement, pour répondre à
votre question, qu'il est tout à fait normal de veiller à la sécurité des personnes sur
certains chantiers ou d'assurer le gardiennage des ouvrages publics ou des

557/98
domaines publics, ne serait-ce que pour éviter que des squatters ne viennent
capter des terrains dont le Gouvernement peut avoir besoin pour construire des
Lycées, des Collèges, des ouvrages publics divers. Cela est tout à fait naturel et, en
cas de besoin, puisqu'une frange de la population que vous connaissez bien,
quelquefois, préfère la voie de force plutôt que la voie démocratique pour régler
les problèmes, eh bien, le Gouvernement a aussi la nécessité d'assurer la sécurité
des travailleurs ou d'assurer le libre accès aux domaines publics territoriaux.
Transparence, clarté, voilà comment nous voyons les choses.
M. Hirnhiti TEFAARERE : Monsieur le Président, Monsieur le Ministre ne
répond pas aux questions. Il me dit que le noyau dur, c'est la flottille
administrative. Questions précises : combien d'effectifs ? Quels sont les critères de
recrutement ? Combien cela a coûté au budget du Territoire, d'une manière
précise, notamment au niveau de la prolongation des contrats à durée déterminée ?
Les questions sont précises.
Moi, je n'ai, mais alors, aucune gêne du tout à parler des événements, parce
que je suis en mesure de dire -et je l'ai dit au Juge d'instruction- qui sont les
personnes, le fameux groupe, il y a certaines personnes qui font partie de ce
groupe d'interventions, et je le dis ici, d'une manière solennelle. Vous verrez,
lorsque la Justice va aborder le dossier, la vérité va éclater et votre Président,
Monsieur Gaston FLOSSE, il aura beaucoup de choses à raconter à la Justice lorsque
ce procès aura lieu et j'espère que le procès aura lieu, au niveau des événements de
1995.
Mais je reviens à l'ordre du jour, Monsieur le Président, j'ai posé des
questions précises là-dessus. Le noyau dur, c'est la flottille administrative, les
effectifs complets, les titulaires et les contrats à durée déterminée, depuis quand ils
ont été recrutés ? Quels ont été les critères de recrutement ? Comment se fait-il
qu'on les voit là, là, là ? Combien y en a-t-il au total ? Heureusement qu'on a la
chance de connaître quelques-uns pour avoir des idées, mais on n'a aucune
réponse. Depuis 1996 qu'on aborde la question ici, qu'on pose cette question, on n'a
pas de réponse.
Alors, quand on entend le Ministre PEAUCELLIER nous dire : on est partisan
de la transparence, eh bien qu'il nous donne des réponses précises aux questions
claires qu'on a posées. Je parle pourtant la langue de Molière, je fais l'effort de
parler la langue de Molière, uniquement pour le Ministre PEAUCELLIER, parce que
je parlerai la langue de Tearapo, la langue de Teroupoo, la langue de Hirohiti, il ne
comprendrait pas ; c'est pour lui que je fais cet effort. Alors, qu'il ait au moins
l'amabilité et la courtoisie de répondre. Merci, Monsieur le Président.
M. Patrick PEAUCELLIER : Le groupe d'interventions tel qu'il est constitué
aux Iles sous-le-vent, actuellement, est composé de 110 personnes. Dans ces 110, il y
a une partie de la cellule de la flottille administrative, mais comme je ne sais pas
combien il y a de membres à la flottille administrative, j'ai demandé qu'on aille
voir de façon que, par différence, on puisse savoir quel est le nombre des contrats
à durée déterminée.
S'agissant d'agents de catégorie D, il n'est pas utile de prévoir de concours
administratifs, le recrutement se fait sur liste d'aptitude. Et si dans ces personnels,
il y a des personnes que vous connaissez, Monsieur Hirohiti TEFAARERE, c'est que,
précisément, nous avons l'intention de leur donner une chance de trouver une
réhabilitation et un emploi, ce qui est une bonne chose pour tout le monde en
Polynésie.
LE PRKSjnfiEJT : Nous passons au vote de l'article 3.

558/98
ADOPTE, à mains levées, par 17 voix pour f4 procurations). 8 voix contre ^r
î abstention.
oOo
Article 4.' Pour l'exécution de ses missions, le service dispose de tous moyens humains et
matériels spécifiques et notamment d'un parc à matériel.
Il peut :
• concevoir ou faire concevoir tous engins de transports maritime ou terrestre,
concourant à la manutention, au chargement, transbordement, stockage, déchargement des
frets de toute nature, ou assurant U transport de personnes ;
- construire, acheter, affréter tous navires,
- gérer, entretenir, reparer, exploiter ces matériels.
Il peut occasionnellement donner en affrètement les moyens de transport maritime.
M. Jacqui DROLLET : Si je comprends bien cet article 4, ce service va faire
concurrence à Poly Naval, Chantier Naval du Pacifique, puisqu'ils vont construire
des bateaux ? Non mais, vous plaisantez ou quoi ? Est-ce un gag ou la réalité ? C'est
la présidence, maintenant, qui va construire des bateaux ? Non, Monsieur le
Ministre, vous ne pouvez pas accepter cela !...
M. Patrick PEAUCELLIER : II s'agit, là aussi, d'une activité de la flottille
administrative qui peut réparer ces bateaux, construire des petites barques pour
débarquer aux Tuamotu, aménager des pirogues, un certain nombre de choses,
bien sûr, un bateau, ce n'est pas forcément le "France", mais quelque chose de plus
petit, à notre dimension.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 4.
ADOPTE, à mains levées, par 17 voix pour (4 procurations). 8 voix contre et
1 abstention.
oOo
Article S.~ Le 9° alinéa de l'article 5 de la délibération n° 88-142 AT du 13 octobre 1988
susvisée est rédigé ainsi qu'il suit :
"II dispose, poftr accomplir ses missions, de tous moyens humains et matériels
spécifiques nécessaires, notamment un parc à matériel".
ADOPTE, à mains levées, par 17 voix pour (4 procurations^. 8 voix contre et
1 abstentioft.
Article tf- Des arrêtés en Conseil des Ministres déterminent les modalités d'organisation et
de fonctionnement du service.
M. Jacqui DROLLET : A cet article 6, mais j'aurais pu poser la question aux
autres articles, pour revenir sur l'objet de ce Service nouveau donc d'intervenir
en cas de difficultés naturelles, et, cette semaine, nous avons été informés de la
tenue d'une commission qui s'est rendue aux Iles Sous-le-Vent et qui a constaté un
certain nombre de dérives en madère de lotissements, donc, qui a constaté un
certain nombre d'erreurs supposées des gens qui gouvernent notre pays, et je ne
critique personne, ça peut remonter à d'autres années.

559/98
La question que je voulais vous poser, Monsieur le Président, est-ce qu'au
niveau de l'Assemblée, nous serons amenés à connaître de ces rapports et à
débattre de ce sujet, parce qu'il s'agit de notre responsabilité, je parie de notre
responsabilité collective ? Est-ce que vous pouvez prendre l'engagement, devant
les conseillers, que le résultat de ces travaux nous sera transmis et que les
conseillers puissent aussi, à leur niveau, débattre, si par exemple, un certain
nombre de passe-droits, un certain nombre d'autorisations administratives ont été
données et qui ont conduit aux catastrophes naturelles que nous avons,
malheureusement, connues ces temps derniers, il faudra prendre les mesures
j'allais dire, administratives et aussi pénales qui conviennent pour que les
responsabilités soient assumées ?
Voilà, Monsieur le Président, je pose ma question sur cet article, mais je
pense que vous êtes sensible à ce problème et que vous pourrez intervenir auprès
de qui de droit pour que nous puissions débattre de ce sujet.
Est-ce que vous prenez l'engagement, Monsieur le Président ?
LE PRESIDENT : La question sera posée au Ministre concerné.
M. Jacqui DROLLET : Non, mais est-ce que vous, vous prenez l'engagement ?
LE PRESIDENT : Dès que nous aurons les réponses, nous essaierons
d'informer Mesdames, Messieurs les conseillers.
M. Jacqui DROLLET : Autrement dit, c'est une passe à l'aile !...Merci.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 6.
ADOPTE, à mains levées, par 17 voix pour (4 procurations). 8 voix contre et
1 abstention.
oOo
Article 7.- Le Président du Gouvernement de ta Polynésie française est chargé de l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée au journal officiel de la Polynésie
ADOPTE, à mains levées, par 17 voix pour (4 procurations). 8 voix contre et
1 abstention.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la délibération
n° 98-054/APF en date du 20 mai 1998.
ADOPTE, à mains lavées, par 17 voix pour (4 procurations). 8 voix contre et
1 abstention.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport et
délibération n° 98-054/APF en date du 20 mai 1998.
ADOPTE, à mains levées, par 17 voix pour (4 procurations). 8 voix contre et
1 abstention.
oOo

560/98
ADOPTION D'UN VOEU RELATIF A L'APPLICATION EN POLYNESIE FRANÇAISE D'TÎNF.
LOI CONSTITUTIONNELLE -
Rapport n° 057-98, en date du 18 mai 1998, présenté au nom de la Commission des
finances, par Mesdames les conseillers Huguette HONG KIOU et Lucie LUCAS.
RAPPORT
relatif à un projet de délibération portant adoption d'un
voeu relatif à l'application en Polynésie française d'une
loi constitutionnelle,
présenté au nom de la Commission des Finances,
par Mesdames tes conseillers Huguette HONG KIOU et
Lucie LUCAS.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 113/CM du 13 mai 1998, le Président du Gouvernement a fait parvenir
aux fins d'examen par l'Assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant
adoption d'un voeu relatif à l'application en Polynésie française d'une loi constitutionnelle.
La mise en oeuvre de l'accord signé à NOUMEA le 5 mai 1993, afin de définir d'une
manière consensuelle l'avenir des institutions de la Nouvelle-Calédonie, nécessite
l'élaboration d'une toi constitutionnelle qui sera présentée au Conseil des Ministres de ta
République avant la fin du mois de mai.
Soucieux de voir prospérer le régime d'autonomie dont jouit la Polynésie française,
tes formations de la majorité luttent depuis 1984 et, en particulier lors de l'élaboration du
statut de 1996, pour une modification de la Constitution permettant de préciser la place
particulière des Territoires d'outre-mer dans l'ensemble de ta République. La rédaction
actuelle de l'article 72 ne permet pas en effet de distinguer ce qui nous différencie des autres
collectivités territoriales que sont tes communes et les départements.
Cette confusion explique en grande partie les décisions des juridictions
administratives qui ne reconnaissent pas aux instances territoriales une véritable autonomie
politique et normative. 11 a souvent été soutenu que ce qui était possible pour le Parlement ne
l'était pas pour l'Assemblée de la Polynésie française et l'exemple récent de la validation •
reconnue conforme à la Constitution- de notre contribution de solidarité territoriale illustre
bien cet état de fait. Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire d'une procédure de
validation législative à répétition et il devient nécessaire que nos délibérations acquièrent
une valeur législative et ne puissent être contestées que devant le Conseil Constitutionnel.
Une autre réforme, prévue pour la Nouvelle-Calédonie, nous paraît également devoir
être appliquée en Polynésie française. Elle concerne la possibilité de prendre les mesures
nécessaires à la protection de l'emploi local que l'accord conclu à Nouméa garantit par la
création d'une citoyenneté de pays à l'intérieur de la nationalité française. En ce qui nous
concerne, l'objectif principal reste la protection de l'emploi des Polynésiens et Polynésiennes.
Enfin, la réforme envisagée doit permettre l'exercice effectif de la souveraineté
partagée, déjà inscrite dans notre loi statutaire, mais qui se heurte dans la pratique à des
obstacles juridiques. H en est ainsi notamment de l'admission des étrangers en Polynésie
française et de la conclusion des accords de desserte internationale maritime et aérienne.

561/98
Aussi le moment paraît venu pour que les réformes constitutionnelles, que nous
souhaitons depuis longtemps et qui sont devenues indispensables pour la mise en oeuvre des
accords de Nouméa, trouvent à s'appliquer également en Polynésie française de manière à nous
permettre d'améliorer nos relations avec l'Etat dans le cadre d'une autonomie renforcée au
sein de la République.
Tel est l'objet du présent projet de délibération que les rapporteurs proposent à leurs
collègues de l'Assemblée de la Polynésie française, au nom de la Commission des Finances, de
bien vouloir adopter.
LES RAPPORTEURS,
Htifuette HONG KIOU Lucie LUCAS
LE PRESIDENT : La discussion esc ouverte sur le rapport.
M. Alexandre LEONTIEFF : Monsieur le Président, compte tenu de
l'importance de la discussion d'un tel voeu sur l'avenir institutionnel de notre
fenua en liaison avec celui de la Nouvelle-Calédonie, le groupe Tavini Huiraatira
no te ao maohi demande à notre Assemblée de renvoyer l'examen lors d'une
prochaine séance de notre Assemblée afin de permettre à celle-ci de retrouver sa
composition pleine et entière.
En effet, il serait injuste et incompréhensible de priver d'un tel débat les
élus des Marquises et des îles Sous-Ie-Vent dont le renouvellement est prévu le
24 mai prochain, c'est-à-dire dans quelques jours à peine. Que vaudrait d'ailleurs,
au plan politique, vis-à-vis du Gouvernement parisien et du Parlement, le voeu
d'une Assemblée amputée du quart de ses membres sur un sujet aussi capital que
nos institutions et la modification de la Constitution ?
Enfin, notre Assemblée se doit, je pense, avant de se prononcer, de prendre
connaissance de l'avis officiel du Conseil Economique, Social et Culturel qui a été
consulté sur ce même sujet et qui se réunit, je crois, aujourd'hui, pour l'examiner.
Par ailleurs, je déplore l'absence du Président du Gouvernement pour un
tel débat sur l'avenir institutionnel de notre- fenua.
Donc, pour toutes ces raisons, le Groupe Tavini Huiraatira fait cette motion
de renvoi pour .que nous puissions' discuter, lors d'une prochaine séance, puisque
j'ai entendu dire îjue dans quinze jours, nous nous réunirions à nouveau, nous
nous réunirions et nous débattrions de façon la plus complète sur un sujet qui est
donc ce projet de loi constitutionnelle qui, en principe, n'est prévu que pour la
Nouvelle-Calédon,ie et l'occasion est là pour en discuter de façon plus complète
avec l'ensemble des élus de la Polynésie.
Mme Huguette HONG KIOU. rapporteur : Monsieur le Président, je ne pense
que ce soit nécessaire de reporter le dossier, puisque, d'une part, la proposition
pour passer le dossier au Conseil des Ministres de la République, c'est avant la fin
du mois de mai, et, d'autre part, le débat dure depuis 1984, on en a parlé en 1996, en
1997, nous sommes en 1998, le Président parle chaque fois que l'occasion se
présente d'améliorer notre statut d'autonomie de la Polynésie, donc, je ne pense
pas qu'il faille attendre. Les autres sont au courant, ce n'est pas qu'on ne tienne
pas compte de leur avis, mais ils sont au courant, malheureusement, ils doivent
repasser devant les électeurs et, d'autre part, ce sera une nouvelle Assemblée, un

562/98
nouveau débat, je pense qu'il est inutile d'attendre les autres, le moment se
présente, je pense, comme on le dit : il faut battre le fer pendant qu'il est chaud.
Pour la majorité, nous soutiendrons et voterons cette proposition.
M. Hirohiti TEFAARERE : Quel mépris à l'égard des onze élus, quand on dit
qu'il est inutile d'attendre qu'ils soient élus pour débattre de ce sujet !...
Je vous rappelle qu'il s'agit, là, d'un dossier ô combien important !
Regardez l'effort que le Tavini Huiraatira a fait aujourd'hui. Sur les onze
élus que nous étions en 1996, à part les deux invalidés à cause de votre erreur, des
Iles Sous-le-Vent, neuf sont présents. Nous étions, comme les vôtres, en campagne,
on a fait le maximum pour être ici ce matin, pour dire qu'il était impératif pour
que le débat démocratique soit, réellement, serein, fasse l'unanimité au niveau de
la classe politique locale, polynésienne, d'attendre le résultat des élections du
24 mai, d'attendre que nos élus des Iles Sous-le-Vent et des Iles Marquises soient
désignés par les leurs ce dimanche.
Alors, y a-t-il urgence ? Quand on entend l'argumentation qui est
développée par le rapporteur qui nous dit qu'il y a urgence puisque le projet
constitutionnel sera débattu en Conseil des Ministres avant la tin du mois de mai et
qui nous fait un bel aveu au niveau des imperfections de votre statut. On a le
souvenir d'avoir entendu durant des mois et des mois, des années mêmes, le
Président du Gouvernement vanter le dernier statut d'autonomie et affirmer haut
et fort que ce statut était le rempart à tout, qu'il avait tout prévu et qu'il allait
régler tous les problèmes. C'étaient ses propos mêmes durant la campagne et ici
même, dans cette enceinte, une fois élu en mai 1996.
Un an plus tard, vous adoptiez un voeu sur l'Europe, les conséquences. Et
vous avez dit : vous pouvez compter sur nous, en juin 1997, à Amsterdam, on fera
entendre la voix de la Polynésie. Et ici, nous vous avions expliqué notre position
d'une manière la plus sereine, en espérant même que vous changiez le membre de
phrase que nous avions souhaité. Non, vous avez persisté dans votre erreur. Et,
aujourd'hui, dans le rapport que vous nous proposez, vous reconnaissez vousmêmes
que votre fameux statut que vous avez tant vanté est un "chiffe" qui ne peut
nullement régler les véritables problèmes de fond de la société polynésienne. C'est
vous-mêmes qui l'écrivez dans votre rapport de présentation. Si vous avez,
effectivement, suivi le débat qui a eu lieu à Kanaki, avant, pendant et après la
signature des accords de Nouméa, si vous avez entendu l'intervention du Premier
Ministre JOSPIN, où on ne parle pas la même langue de Molière, où on ne comprend
pas de la même manière la langue de Molière, Monsieur JOSPIN a été clair. Il a été
très clair dans ses propos concernant les accords de Nouméa.
Reprenez ses trois déclarations puisque Monsieur Oscar TEMARU, Président
du Tavini Huiraatira et moi-même, nous étions présents à Nouméa et nous avons
suivi cela de très très près.
Nous sommes donc, Monsieur le Président, là, dans une position, je dirai, de
recherche d'une solution qui puisse apaiser tout le monde, à savoir : reporter le
débat à une date ultérieure, lorsque tout le monde sera là, surtout lorsque les onze
seront élus. Il n'y a pas urgence, à moins, Monsieur le Président, que vous vouliez
faire de ce dossier une récupération politicienne qui va vous permettre, d'ici
vendredi, de dire aux populations des Iles Sous-le-Vent et des Iles Marquises :
regardez, car vous êtes tous conscients que, dans ces deux archipels, le discours
nationaliste est non seulement prôné et défendu avec force et conviction par le
Tavini Huiraatira, mais également par presque tous les porte-paroles des partis

563/98
non proches du Tahoeraa Huiraattra. C'est peut-être là, la véritable raison de cet
empressement.
Alors, nous vous proposons de passer au vote de la motion qui a été lue par
le conseiller Alexandre LEONTIEFF, Monsieur le Président, merci.
Mme Huyuette HONG KIQU. rapporteur : Monsieur le Président, quand
j'entends Monsieur Hirohiti TEFAARERE dire : quel mépris, auparavant, il a dit :
quel culot, quelque part, ça me blesse, ça me fait mal, mais, ça ne fait rien. J'ai
l'impression qu'il ne comprend pas ce qu'il dit, alors je lui pardonne tout cela.
Je veux simplement dire que je n'ai pas de mépris pour qui que ce soit. Ici,
nous sommes au sein de l'Assemblée, nous avons des idées à défendre, nous ne
sommes pas ennemis, nous sommes adversaires. Et, à ce titre-là, j'ai toujours
respecté les uns et les autres, mais j'ai toujours combattu mes idées. Là, j'ai expliqué
pourquoi ? Le débat dure depuis 1984. On va élire de nouveaux membres, on ne sait
pas qui va revenir. Mais ceux qui étaient là à l'époque, ils ont compris. Quelle est la
nouveauté d'attendre après le 24 ? Il n'y en a pas.
Ecoutez, de toute façon, on expliquera ce qu'on voudra bien expliquer, ils
croiront ce qu'ils voudront croire, ils nous accuseront de tous les maux de la terre,
mais si ça peut faire du bien au statut de la Polynésie et aux Polynésiens, je suis
toujours pour.
Concernant l'absence du Président et c'est pour cela que je dis qu'ils ne
savent pas ce qu'ils disent. Quand le Président est là, ils lui demandent de rentrer,
parce que quand il est là, les débats sortent du sujet, alors quand le Président n'est
pas là, ils remplacent le Président. Aujourd'hui, ils veulent du Président. Il faut
savoir ce qu'ils veulent ; je ne les comprends plus !...
On nous parle de sérénité, je crois que la sérénité, c'est de notre côté, parce
que, nous, nous améliorons toujours, on prend toujours ce qui est bon ; cela ne peut
pas toujours satisfaire tout le monde, mais c'est comme cela.
Quand ils gouverneront, ils auront leur budget, le voteront et peut-être que
nous voterons aussi, si c'est pour le bien de la population, mais, jusqu'à preuve du
contraire, le dernier budget, ils ne l'ont pas voté. Alors, ce n'est pas la peine de
venir nous titiller les oreilles : on fait ceci, on fait cela, alors qu'ils n'ont pas voté
le budget. Commençons par cela. Faites des propositions, mais avec quel argent,
avec quel budget ? Le budget que nous avons voté ? Alors, c'est nous qui avons la
priorité. La preuve, aujourd'hui, on vous dit : allons, en avant, voilà, que ça plaise
ou pas, c'est comme cela !...
3
M. Patrick BQRDET : Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames
et Messieurs les conseillers, je voudrais, si vous permettez, apporter quelques
précisions co&cernant ce projet de délibération.
Il est vrai que nos amis étaient présents à Nouméa, ils ont donc pu prendre
connaissance du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. J'en
ai, ici, un exemplaire où il est dit dans l'exposé des motifs : "L'accord signé à
Nouméa le 5 mai 1998 a fixé le cadre dans lequel s'inscrira l'évolution
institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie au cours des vingt prochaines années.
La mise en oeuvre de cet accord suppose une loi constitutionnelle dans la
mesure où il doit aménager une organisation politique qui n'entre pas dans le
cadre statutaire prévu par l'article 74 de la Constitution pour les Territoires
d'Outre-mer.

564/98
Le présent projet de loi constitutionnelle a donc pour objet d'habiliter le
Législateur à prendre des mesures nécessaires à la mise en oeuvre des orientations
définies dans l'accord de Nouméa. Une démarche analogue pourra être suivie afin
de favoriser l'évolution institutionnelle d'autres Territoires d'Outre-Mer.
Or, ce projet de loi constitutionnelle doit être débattu en Conseil des
Ministres qui doit se tenir le 27 mai prochain à Paris".
Donc, l'opportunité étant offerte à la Polynésie, pour reprendre
l'argumentation de notre ami Hirohiti, tout statut est perfectible. Or, l'opportunité
nous est offerte ici pour pouvoir améliorer notre statut, d'où le projet de
délibération qui vous est soumis aujourd'hui et qui ne peut pas être reporté, si nous
voulons que notre démarche soit prise en considération lors de l'examen de ce
projet de loi du Conseil des Ministres à Paris le 27 mai.
LE PRESIDENT : Je propose au rapporteur de passer à l'examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant adoption d'un voeu relatif à l'application en
Polynésie française d'une loi constitutionnelle.
L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n° 96-312 du 12 avril 1996, modifiée, portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut
d'autonomie de la Polynésie française ;
VU le texte des accords ratifiés à NOUMEA le S mai 1998 ;
VU l'arrêté n° 0678/CM du 13 mai 1998 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée de la Polynésie française ;
VU la lettre n° 613/98/APF/SC du 13 mai 1998 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
VU le rapport n° 057-98 du 18 mai 1998 de la Commission des Finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 7fr.- L'Assemblée de la Polynésie française émet le voeu que les modifications
constitutionnelles nécessaires à la mise en oeuvre des accords de Nouméa s'appliquent à la
Polynésie française de manière à permettre à cette dernière de poursuivre l'élaboration de ses
relations avec l'Etat dans le sens d'une autonomie renforcée, garantissant l'exercice effectif
des compétences déjà transférées ou qui viendraient à l'être.
L'Assemblée souhaite en particulier ;
- que ses délibérations aient valeur législative et ne puissent être soumises qu'au
contrôle du Conseil constitutionnel,
- que la Polynésie puisse protéger l'emploi local, par l'instauration d'une citoyenneté de
pays, dans la nationalité française,

565/98
- que soit instauré entre l'Etat et ta Polynésie un véritable partage de souveraineté,
notamment dans le domaine des relations internationales et de l'immigration.
M. Alexandre LEONTIEFF : Monsieur le Président, je déplore que l'on n'ait
pas passé au vote, j'avais fait une proposition de demander à ce que l'on reporte. La
logique aurait voulu que vous passiez au vote d'abord cette proposition, même si
nous sommes dans l'opposition, même si nous sommes minoritaires. Nous avons
droit à un minimum de considération.
Donc, nous avons fait la proposition, mais je pense que ce n'est pas la peine
d'insister, alors je vais, au nom du groupe Tavini faire un certain nombre
d'observations sur ce rapport et sur ce projet de voeu en disant, de nouveau, qu'il
est regrettable que la majorité de notre Assemblée ait refusé que ce voeu sur
l'avenir institutionnel de notre fenua soit reprogrammé à une séance ultérieure,
afin de permettre à tous les élus de s'exprimer sur la question.
MA
Pourquoi, en effet, refuser aux élus marquisiens, des Iles Sous-le-Vent ce
débat institutionnel ? Quelle valeur, d'ailleurs, aura ce voeu d'une Assemblée
"réduite", d'une Assemblée "castrée" puisque "amputée" de plusieurs de ses
membres ?
Y a-t-il vraiment urgence, à quelques jours près, d'examiner, un tel projet
de délibération ? Certes, on nous a fait état de la date du 27, mais, croyez-vous que
ce voeu, même s'il est adopté par l'Assemblée aujourd'hui, sera pris en
considération au niveau du projet de loi ?
Si ce projet de loi doit passer le 27, en Conseil des Ministres, ce n'est pas le
voeu de la Polynésie qui va changer quoi que ce soit ? Ce sera dans le débat
parlementaire qu'il y aura une modification éventuelle, par la voie des
amendements, ce n'est pas maintenant, c'est trop tard, maintenant. C'est trop tard !
Donc, on a, parfaitement le temps de discuter de ce dossier dans quelques
jours ; à quoi servent, d'ailleurs, nos parlementaires s'ils n'ont pas à intervenir
également ?
Manifestement, dans ce dossier, on confond : vitesse et précipitation ; on
méprise surtout, ouvertement, la présentation territoriale des Marquises et des Iles
Sous-le-Vent, dans ce débat institutionnel.
Puisque Ta discussion a été ouverte sur ce voeu, -même si nous en sommes à
la discussion de la délibération-, un certain nombre de questions méritent d'être
posées afin d'éclairer les élus que nous sommes, ainsi que la population sur les
tenants et aboutissants d'un tel voeu relatif à la modification de la Constitution
Française.
D'emblée, deux observations peuvent être faites.
Premièrement, un tel voeu est la reconnaissance officielle, par le
Gouvernement et je dirais même par le Président du Gouvernement et la majorité
Tahoeraa de l'échec du Statut d'autonomie de 1996, considéré à l'époque, par ses
partisans comme étant tellement parfait, équilibré, avancé, qu'aller au-delà serait
aller vers l'indépendance. Or, que constate-t-on à l'usage ?

566/98
L'Assemblée de Polynésie est obligée de se battre, constamment, contre les
empiétements sur les compétences territoriales provenant de projets de lois, de
projets d'ordonnances ou de conventions internationales signées par la France.
On en vient maintenant, à demander que la Constitution Française soit
modifiée pour renforcer une autonomie plus qu'affaiblie, laquelle lutte pour sa
survie en réalité.
Quel aveu d'échec de l'autonomie ?
Deuxièmement. La deuxième constatation est que pour la première fois te
mot souveraineté est utilisé et revendiqué par le Président du Gouvernement et la
majorité Tahoeraa, alors que ceux-ci, dans un passé récent, n'hésitaient pas à
assimiler le mot : souveraineté, au mot : indépendance et même : aventure ?
On n'hésite plus à parler de souveraineté partagée, dont l'équivalence
politique est l'état associé ; alors que le Président de Gouvernement affirmait dans
la presse tout récemment, qu'il était contre l'état associé, synonyme, selon lui,
d'indépendance.
II est vrai qu'il y a eu entre-temps les accords de Nouméa et que ceux-ci
comportent des avancées statutaires supérieures à celles octroyées à la Polynésie.
C'est ainsi que la Nouvelle-Calédonie pourra conférer la valeur de loi à certaines de
ses délibérations, disposer d'une citoyenneté calédonienne, mieux protéger
l'emploi local, mieux contrôler l'immigration, participer avec l'Etat français, mais
avec son identité propre aux instances régionales.
Par ailleurs, les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie, ne
pourront plus revenir à l'Etat français et au nom d'un principe d'irréversibilité.
L'on comprend l'envie, la convoitise et peut-être la jalousie du Président du
Gouvernement, lequel aimerait lui aussi bénéficier des mêmes avancées statutaires
que la Nouvelle-Calédonie.
C'est là en fait que réside toute l'ambiguïté de la démarche du Président du
Gouvernement. En revendiquant ces avancées institutionnelles dans le cadre de la
loi Constitutionnelle prévue pour la Nouvelle-Calédonie, le Président du
Gouvernement s'inscrit, forcément, dans la démarche "souverainiste" des accords
de Nouméa.
Le préambule de ces accords précise bien que ce qui est accordé à la
Nouvelle-Calédonie traduit une nouvelle étape vers la souveraineté, la
souveraineté pleine ef entière étant accordée par référendum après un transfert
progressif et irréversible sur plusieurs années des compétences régaliennes de
l'Etat.
Il est clair que c'est un processus d'accession à la souveraineté qui est
préparé par la France pour la Nouvelle-Calédonie. On peut, légitimement, se poser
la question de savoir si l'Etat Français accepte, d'ores et déjà, pour la Polynésie, le
même processus d'accession à la souveraineté que pour la Nouvelle-Calédonie.
N'y a-t-il pas eu, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie, un fait
colonial ou un contentieux colonial ? Si la France reconnaît, officiellement,
aujourd'hui, la colonisation de la Nouvelle-Calédonie, peut-elle nier,
officiellement, qu'il n'y ait pas eu aussi colonisation de la Polynésie ?
Le Président du Gouvernement reconnaît-il le fait colonial, le contentieux
colonial en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie ? Le Président du

567/98
Gouvernement est-il favorable à la décolonisation de la Polynésie au même titre
que celui de la Nouvelle-Calédonie ? Car c'est ce processus de décolonisation inscrit
dans les accords de Nouméa qui est à l'origine du processus d'accès progressif et
irréversible à la souveraineté en Nouvelle-Calédonie ?
Le Président du Gouvernement est-il enfin favorable à la souveraineté
dont la notion dépasse largement celle de l'autonomie ? Ou bien le Président du
Gouvernement est-il favorable à une forme de souveraineté qui n'est pas la
souveraineté,
II faut que cesse l'ambiguïté, il faut aussi que soit précisé la politique suivie
dans l'application des compétences ; une compétence, particulièrement,
importante, dans le texte, est celle relative à la protection du marché de l'emploi et
au contrôle de l'immigration ; mais pour contrôler, qui ? Les étrangers, c'est déjà
fait. Les Européens, sur ce sujet, le Président du Gouvernement a déjà déclaré, qu'il
était favorable au seul contrôle des Européens non français, les Européens de
nationalité française étant libres, selon lui de s'installer en Polynésie.
Le Tavini Huiraatira n'est pas d'accord avec cette conception des choses. En
effet, le contrôle des Européens doit s'appliquer à tous les Européens, quels qu'ils
soient y compris ceux de nationalité française. Telle est d'ailleurs, la position de
Bruxelles, pour qui, il ne peut y avoir de discrimination entre les européens quelle
que soit leur nationalité.
Telle est aussi la position du Conseil Economique Social et Culturel de la
Polynésie n'est-ce pas ? Lequel a suggéré que la Constitution Française soit
modifiée afin qu'il soit dérogé à la règle de la libre circulation et installation de
tout français sur le Territoire de la République Française, en faisant valoir le
principe de la spécificité des Territoires d'Outre-Mer au sein de la République
Française.
Si cette modification de la Constitution est souhaitable alors que le
Président du Gouvernement s'y était opposé, elle n'est pas forcément indispensable
en raison de la primauté du droit européen sur le droit national y compris la
Constitution.
D'ores et déjà, si la volonté politique existe, le contrôle de l'immigration
européenne est possible, mais Bruxelles précise bien, -je le répète-, qu'il faut
contrôler tous les européens sans exception, nationaux, français compris,
essentiellement, en ce qui concerne les salariés, les commerçants et professions
libérales, qui sont créateurs d'emplois et en liberté d'installation, sauf interdiction
d'accès à la profession aux européens qui seraient décidés par Bruxelles suite à la
requête du Gouvernement local, en concertation avec la profession locale
concernée.
Telle est la position de Bruxelles après que la Cour de Justice des
Communautés Européennes ait tranché en Novembre 1990 dans le contentieux
Kieffer Procacci suite à la question préjudicielle qui a été posée par le Tribunal
Administratif de Papeete, position confirmée par l'accord d'associations de
Juillet 1991 entre l'Union Européenne et les PTOM français.
Donc, il est possible d'effectuer, d'ores et déjà, un contrôle global de
l'immigration par les autorités de l'Etat et du Territoire, vouloir demander des
compétences supplémentaires,, en matière d'immigration, pourquoi pas ? Mais,
encore faut-il préciser la politique que l'on compte suivre en la matière.
Il est clair que le Tavini est opposé à la politique suivie en la matière par le
Tahoeraa. Il est clair aussi, pour le Tavini, que seule la souveraineté pourra donner

568/98
à notre pays, le véritable contrôle de l'immigration ; alors, le voeu qui nous est
présenté est-il un voeu pieu, ou un voeu hypocrite ? S'agit-il d'une véritable
volonté d'aller vers la souveraineté ou d'une vulgaire manoeuvre politicienne,
avec une exploitation éhonté de la notion de souveraineté.
Une réponse claire et nette du principe du Président de Gouvernement et
de sa majorité aux questions posées s'avère indispensable, elle déterminera notre
position, sur ce voeu mais, d'ores et déjà, la manière dont ce débat est engagé ne
nous laisse pas espérer un débat approfondi sur une telle question.
M. Jacqui DROLLET : II est bien évident, que nous partageons tous les
commentaires qui viennent d'être faits par Monsieur LEONTIEFF.
Je voudrais revenir à l'article 1er et essayer de comprendre. Mon but, n'est
pas d'ennuyer quiconque, je voudrais que si, c'est possible, l'on nous donne des
explications.
Honnêtement que veut dire le terme : "citoyenneté de pays" ? C'est la
première question ? Est-ce que l'on peut assimiler cela à : "jambon de pays" ? par
exemple, on voit souvent cela, est-ce que maintenant, cela va être : "citoyen
maohi", comme on dit : "jambon de pays" ? Je voudrais que quelqu'un puisse
m'expliquer et la deuxième question, est la suivante : "souveraineté partagée", cela
veut dire quoi précisément ? Est-ce qu'apparemment, c'est une véritable
souveraineté ou c'est une souveraineté Canada dry ?
Est-ce que sur ces deux mots là, ou le rapporteur, éventuellement, ou les
juristes, peuvent nous apporter des réponses à ses différentes interrogations ?
Je ne sais pas, mais peut-être que vous. Monsieur le Président, savez ce que
c'est un : "citoyen de pays", peut-être que vous savez ce qu'est une "souveraineté
partagée" ? Si vous le savez de grâce donnez-nous vos explications ?
M. Patrick BQRDET : Je voudrais rappeler qu'il s'agit-là d'un projet de loi qui
doit permettre au législateur de modifier la Constitution. Nous n'en sommes pas
encore au contenu de la Loi. Que les choses soient bien claires entre nous.
Pour modifier, nous devons profiter de l'opportunité, comme je le signalais
tout à l'heure de l'examen de cette question en Conseil des Ministres à Paris, le
27 mai pour que la Polynésie Française soit inclue dans cet examen. Voilà le voeu
de cette demande.
Pour en revenir à ce que vient de dire le Conseiller Jacqui DROLLET, à
propos de la "citoyenneté de pays", "jambon de pays", c'est faire fi du combat que
viennent de mener nos amis du FLNKS et Monsieur Rock WAMYTAN qui lui s'est
battu pour obtenir la citoyenneté kanaki et de dire qu'aujourd'hui ceci représente,
je ne sais !... Je Jie voudrais par reprendre ces termes parce que cela me laisse
perplexe.
Pour en revenir à la souveraineté partagée, nous le savons bien
aujourd'hui dans le cadre de la mondialisation. Qui, demain pourra dire qu'il sera
indépendant ? Si vous avez la réponse à cette question, j'aimerais bien la
connaître ?
M. Jacqui DROLLET : J'ai du mal à comprendre le Ministre lorsqu'il nous
apporte la réponse qu'il vient de nous apporter.
Ils utilisent des termes dont la définition va nous être apportée plus tard,
non mais, vous nous prenez pour des imbéciles î... Quand vous écrivez :

569/98
"instauration d'une citoyenneté du pays", qu'est-ce que vous entendez par
"citoyenneté de pays" ?
On va être "maohi, mais français", c'est quoi ? C'est quoi, précisément ? Si
vous écrivez ces mots, c'est que vous savez quel est le sens que vous voulez
demander, à ceux qui vont rédiger la Constitution, à modifier la Constitution. Ne me
dites pas que vous n'avez pas une idée ; vous avez fait allusion à vos amis du FLNKS,
"si ce sont vraiment vos amis", comprenne qui pourra, mais, eux ils savent ce
qu'est la "citoyenneté kanake", eux ils savent ?
La question que je vous pose, c'est que vous utilisez ce terme avec votre ami
Monsieur PEAUCELLIER, quel est le sens de citoyenneté de pays ? Qu'est-ce que
vous y mettez, comment on défini : "citoyenneté de pays".
Vous parlez d'une "souveraineté partagée" ? Logiquement, une
"souveraineté partagée", c'est que la Polynésie aura donc sa souveraineté, la
France aussi, ils vont la partager cette souveraineté, mais cela suppose, que la
souveraineté est acquise au préalable, c'est, votre Président adoré lui-même qui a
expliqué cela, que l'Etat associé, c'était inacceptable, que la souveraineté partagée
c'était inacceptable, parce que cela contenait le mot : "souveraineté" ?
Qu'est-ce que vous faites, vous retournez votre veste, je serais presque
tenté de dire que c'est une habitude chez vous, mais, en fait, donnez-nous des
explications sur ces deux mots. Merci, Monsieur le Président, d'insister.
M. Patrick PEAUCELLIER ; Monsieur DROLLET, je ne voulais pas intervenir
jusqu'à présent parce que je pensais que vous aviez lu, ou que vous aviez au moins
écouté le rapport qui vous a été lu.
La réponse à ses deux questions est dans le rapport de l'Assemblée. Au
dernier paragraphe de. la page 1 : "une autre réforme prévue pour ta Nouvelle-Calédonie,
nous paraît également devoir être appliquée en Polynésie Française. Elle concerne la
possibilité de prendre les mesures nécessaires à la protection de l'emploi local que l'accord
conclu à Nouméa garantit par la création d'une citoyenneté de pays à l'intérieur de la
nationalité française. En ce qui nous concerne, l'objectif principal reste la protection de
l'emploi des Polynésiens et des Polynésiennes.
Cela veut tout simplement dire, et c'est clair que nous pensons que cette
"citoyenneté de pays", nous permettra de régler un problème que tout le monde
constate en Polynésie, et qui pour l'instant n'est pas, entièrement pris en compte
malgré tous les avantages, que l'autonomie peut donner à la Polynésie sur tous les
autres aspects de la vie sociale économique et culturelle. Nous pensons là qu'il y a
un moyen de mieux défendre les intérêts de nos concitoyens polynésiens.
Voilà ce que cela veut dire, le Gouvernement français, le Parlement
donneront toutes les explications juridiques, toutes les constructions théoriques
qui permettront "d'arriver à ce résultat. Nous nous moquons des termes employés,
ce qui nous intéresse, c'est de protéger l'emploi des polynésiens et des
polynésiennes.
Deuxièmement, là, je suis en haut de la deuxième page. "Enfin la réforme
envisagée doit permettre l'exercice effectif de la souveraineté partagée, déjà inscrite dans
notre loi statutaire mais qui se heurte dans la pratique à des obstacles juridiques. H en est
ainsi notamment de l'admission des étrangers en Polynésie Française et de la conclusion des
accords de desserte internationale, maritime et aérienne.
Je vous rassure, nous ne nous inscrivons pas dans la démarche
"souverainiste" qui est la vôtre, et qui est celle du FLNKS en Nouvelle-Calédonie.

570/98
Ce n'est pas notre action, notre action, c'est l'autonomie de la Polynésie au
sein de la République Française, et nous voulons, -le Président FLOSSE l'a répété, à
chaque fois qu'il a pris la parole-, nous voulons rester français avant tout. C'est ce
qui est le plus important, mais nous voulons, par exemple, pouvoir déterminer ia
durée des séjours ou bien la durée des visas de nos futurs touristes.
Imaginez que la France pour des raisons qui lui soient propres veuille,
soumettre à visas les Coréens qui viendraient en vacances à Paris. Eh bien, là
France métropolitaine a ses raisons qui ne sont pas forcément cohérentes avec les
intérêts de notre tourisme, si la France impose un visa de trois mois aux Coréens,
nous, nous voulons que les touristes Coréens puissent venir à Tahiti sans visas, par
exemple, c'est ce que nous voulons dire par là.
De même nous voulons être sûrs que ce soit bien les autorités
polynésiennes qui déterminent les accords qui négocient et qui concluent les
accords aériens concernant un toucher à Tahiti et un toucher dans un autre pays.
La question du cabotage a été réglée dans le statut. La Direction de
l'Aviation Civile métropolitaine reste compétente dans ce domaine, mais lorsqu'il
s'agit d'amener nos touristes, en Polynésie, nous voulons que cette compétence
nous soit donnée. Nous voulons avoir une compétence exclusive en ce qui
concerne les visas des étrangers touristes qui viennent en Polynésie, et cela n'a
rien à voir avec les européens, les français, ils n'ont pas besoin de visas pour
venir en Polynésie en tant que touristes, nous voulons avoir compétence sur ces
visas et nous voulons avoir compétence pour négocier les accords internationaux
entre Papeete et n'importe quel point de la planète qui ne soit pas français.
Voilà ce que nous voulons dire par là, nous ne cherchons absolument pas à
compliquer le problème ou à cacher quoi que ce soit, les problèmes institutionnels
sont régulièrement débattus, dans votre enceinte sans aucune tentative de les
rendre obscurs, nous avons une opportunité à saisir, et nous entendons la saisir et
voilà simplement ce qu'il faut comprendre dans la démarche qui nous anime
aujourd'hui.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations) et 8 voix contre.
Article 2.. Le Président du Gouvernement de la Polynésie Française est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie
Française et qui sera notifiée aux parlementaires du Territoire.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations) et 8 voix contre.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la délibération
n° 98-055/APF en dite du 20 mai 1998.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations) et 8 voix contre.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport et
délibération n° 98-055/APF en date du 20 mai 1998.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations) et 8 voix contre.
oOo

571/93
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE -
Rapport n° 051-98 en date du 18 mai 1998, présenté à la Commission des
Finances, par Messieurs les Conseillers John IENFA et Robert TANSEAU.
RAPPORT
relatif à un projet de délibération portant modification du
Code de Procédure Civile de la Polynésie française ,
présenté au nom de la Commission des Finances,
par Messieurs les Conseillers John IENFA et Robert TANSEAU.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Par lettre nVOI/CM du 05 mai 1998, le Président du Gouvernement a fait parvenir
aux fins d'examen par l'Assemblée de la Polynésie française, le projet de délibération portant
modification du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ,
Le Code de procédure Civile local résulte d'une délibération de l'Assemblée
Territoriale du 24 juin 1966 modifiée à plusieurs reprises, conformément aux compétences
reconnues au Territoire par les lois statutaires qui se sont succédées depuis 1956.
Dans l'esprit de ce code, la saisine de la juridiction est actuellement faite par une
requête introductive d'instance déposée au greffe du tribunal par le requérant et ce dans
toutes les procédures.
Or il existe essentiellement deux formes de procédure :
Une procédure qui est dite gracieuse et une procédure contentieuse.
La procédure gracieuse se fait sans adversaire déclaré. A l'inverse la procédure
contentieuse oppose deux ou plusieurs parties.
Si la saisine de ta juridiction par requête en matière gracieuse ne pose pas de
difficultés majeures, le principe de la saisine d'une juridiction en matière contentieuse
suppose que le juge soit le plus tôt possible saisi du litige qui oppose les parties. Mais la
procédure actuelle de saisine du Tribunal en Polynésie française ne saisit pas le juge d'un
litige effectivement contradictoire mais simplement d'une requête et c'est pour cela que cette
procédure doit être réexaminée en matière contentieuse.
En effet, il apparaît qu'en dehors des procédures spécifiques (divorce, affaires du
travail), la saisine par requête du Tribunal de la grosse majorité des procédures contentieuses
civiles ou commerciales n'apparaît plus satisfaisante eu égard à la balance entre les avantages
et les inconvénients constatés du système existant tant au niveau de la charge du travail des
greffiers, qu'au niveau du délai de jugement des affaires, qu'au niveau des actions dilatoires
ou abusives.
1- En ce qui concerne ta charee du travail au ereffe.
Il faut savoir qu'après leur dépôt au greffe, les requêtes sont transmises au Président
de la juridiction qui fixe la date d'audience. Cette date d'audience est portée à ta connaissance
du demandeur par lettre simple du greffe. Copie de la requête avec indication de la date
d'audience est par ailleurs adressée à chaque défendeur par lettre simple. C'est donc un total
de près de 10 000 lettres que le greffe du Tribunal doit ainsi adresser chaque année aux
personnes qui se font des procès.

572/98
Ces envois de milliers de lettres sont inefficaces dans près de 50% des cas, car toutes
les personnes concernées ne possèdent pas de boîte postale et certaines, bien qu'ayant reçu Us
lettres, ne se présentent pas à l'audience.
Or le juge, pour pouvoir statuer, doit s'assurer en vertu du principe du contradictoire,
que toutes les parties au procès ont été régulièrement touchées par la convocation.
Il est donc contraint, dans plus de la moitié des affaires, d'ordonner au demandeur
d'assigner ses adversaires, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Il est donc patent que le travail du greffe n'aura été efficace que dans moins de la
moitié des affaires. Autrement dit le greffe aura envoyé plus de 5 000 lettres par an en pure
perte.
2-En ce qui concerne les délais de lapement des affaires,
II faut savoir qu'entre le moment du dépôt de la requête et l'envoi des lettres simples
par le greffe, il se passe en moyenne 15 jours. La date d'audience retenue dans ces lettres
adressées aux parties doit respecter les délais prévus à l'article 7 du Code de procédure civile
qui sont au minimum de 8 jours et au maximum de 4 mois en fonction de l'éloignement des
parties.
A la date d'audience retenue, si une seule des parties fait défaut, le juge doit ordonner
son assignation et prévoir de renvoyer l'examen de l'affaire en respectant les mêmes délais. Et
plus encore, si le juge constate qu'une seule assignation n'a pas été délivrée à la personne elle*
même il doit en vertu de l'article 56 du Code ordonner la réassignation de cette personne.
Autrement dit avant que le juge soit effectivement saisi du litige au contradictoire de
toutes les parties, il peut se passer de deux mois minimum dans le meilleur des cas à plus
d'un an. Pendant cette période, le juge est paralysé dans son action.
La suppression de la lettre simple comme moyen de saisine et son remplacement par
une assignation directe par voie d'huissier devant le Tribunal à une date choisie par le
demandeur, réforme qu'il vous est proposé d'adopter, aura le mérite de raccourcir de 2 mois à
plus d'un an le délai moyen d'évacuation des affaires.
Il s'agit donc d'un gain de temps considérable au bénéfice des justiciables dans le
traitement des affaires contentieuses civiles et commerciales.
3' En miçg qui concerne les procédures dilatoires.
L'absence de toute dépense, même minime, dans le processus actuel de saisine par
requête conduit certains plaideurs à saisir à tous propos la juridiction, de procédures sans
fondement qui font l'objet d'un débouté mais qui viennent encombrer et ralentir le
fonctionnement des -juridictions. Le coût d'une assignation par huissier de justice
(actuellement de l'ordre de 7 000 FCP) sera un frein aux procédures inutiles et abusives.
4- La seule critique aue certains pourraient éventuellement formuler
concerne 1$ gratuité de la justice.
Le système proposé de l'assignation, qui déchargera en grande partie les greffiers de
l'envoi de plusieurs milliers de lettres simples, qui fera gagner un temps considérable dans le
traitement des affaires au profit de tous les justiciables de bonne foi, qui mettra à la charge
des plaideurs de mauvaise foi ou imprudents le coût de l'assignation ne comporte effectivement
qu'un seul inconvénient qui est celui de mettre à la charge du requérant l'avance du coût de
l'assignation en justice.

titre de l'assistance judiciaire.
573/93
7 poni -
n apparaît pas sérieuse, d'autant que pour ne oas a*r?urh.» i*
désunis a n'est pas proposé de'cH^ement Zs ? e Zde de ^ V ?
matière réelle immobilière, c'est-à-dire dans les affaires de Urn'où la
«j^ra possible.
U Urre ou ia saisine
Désireux de promouvoir une justice moderne, rapide et efficace
est conditionnée par le mode de

574/98
COMPARAISON VERSION 1992 ET MODIFICATIONS
DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
VERSION 1992 MODIFICATIONS PROPOSEES
Art 3 : Toutes les demandes sont formées par
une requête introdttctive d'instance datée et
signée qui confient :
• les nom, prénoms, profession et demeure
des parties, et éventuellement de leur
représentant,
- la désignation du tribunal qui doit
connaître de la demande,
• l'exposé sommaire des faits et moyens,
• l'objet de la demande,
• l'énoncé des pièces dont il sera fait usage.
ARTICLE 3 : Toutes les demandes sont
formées par une requête introductive
d'instance datée et signée qui contient à
peine de nullité soumise aux dispositions de
l'article 63 du présent code :
1. si le requérant est une persçnne physique :
ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de
naissance, profession avec indication du lieu
du travail, du domicile réel ou élu avec
indication si possible de la boîte postale et
du numéro de téléphone,
2. si le requérant est V ne personne morale :
sa forme, sa dénomination, son siège social
avec indication de la botte postale et du
numéro de téléphone, l'organe et le nom de la
personne qui la représente légalement,
3. un extrait du registre de commerce pour
toute personne physique ou morale qui est
soumise à l'obligation de s'y inscrire.
4. les noms, prénoms, domicile des
défendeurs,
5. l'indication de la juridiction devant
laquelle la demande est portée,
6. l'objet de la demande avec, le cas échéant,
les mentions relatives à la désignation des
immeubles exigées pour la transcription,
7. l'exposé sommaire des faits et des moyens
de droit,
8. l'indication des pièces sur lequelles la
demande est fondée. A cet effet, un bordereau
récapitulatif est annexé.

575/98
Art 4 : L'original de la requête, accompagné
d'autant de copies que de défendeurs, est
remis ou adressé au greffe de la juridiction
compétente qui l'enregistre immédiatement et
inscrit sur l'original la date et te numéro
d'enregistrement. Les pièces versées aux
débats sont annexées à la requête ou
produites ultérieurement.
La date d'enregistrement fait seule foi de la
date de la requête.
Toutes les productions des parties sont
déposées au greffe du tribunal où elles sont
inscrites sur un registre suivant l'ordre de
date.
* Modifications apportées par le Procureur
ARTICLE 3 bis : devant les juridictions
civiles ou commerciales statuant en matière
contentieuse sauf dispositions spéciales,
notamment en matière réelle immobilière *, la
requête doit être notifiée par assignation au
défendeur à la diligence du requérant.
L'assignation contient à peine de nullité
outre tes mentions prescrites pour les actes
d'huissier de justice ;
1 • ta date de l'audience à laquelle l'affaire
sera appelée et qui devra respecter les délais
prévus aux articles 6, 7 et 8 du présent code.
2 • l'indication que faute par le défendeur de
comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement
soit rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par ses adversaires.
3 - l'indication que les pièces mentionnées
dans la requête ont été remises en copie à la
personne assignée ou qu'elles pourront être
consultées au greffe.
ARTICLE 4 : L'original de la requête
accompagné d'autant de copies que de
défendeurs ou bien l'original de la requête
avec l'assignation, est déposé au greffe de la
juridiction compétente au plus tard 10 jours
avant l'audience.
Les pièces visées à la requête sont déposées
en copie au greffe en deux exemplaires. Le
premier est visé par le greffe et reste au
greffe. Le deuxième est destiné à la
communication entre les parties.
Le greffe enregistre te dépôt qui saisit la
juridiction.
L'absence de dépôt des requêtes et
assignation dans le délai de 10 jours susvisé
entraîne de plein droit leur déchéance. *
Tous les actes de procédures des parties sont
déposés au greffe du tribunal où ils sont
inscrits sur un registre par numéro d'arrivée
et par date. Ils sont notifiés aux parties par
te greffe à l'exception, en matière
contentieuse civile ou commerciale, de la
requête et des pièces notifiées par
assignation.

576/93
Art 5: Les requêtes sont, dès leur
enregistrement, communiquées au président
de la juridiction qui fixe la date à laquelle
l'affaire sera appelée à l'audience.
Cette date, sauf lorsqu'il a été fait
application des articles 9 et 10 ci-après,
doit être postérieure à l'expiration des délais
fixés par les articles 6, 7 et 8 du présent
code.
Puis, dans les trois jours, copie de la requête,
avec indication de la date d'audience, est
notifiée par le greffe à chaque défendeur.
Article 56 : En cas de pluralité de
défendeurs, si l'un deux ou plusieurs ou tous
n'ont pas comparu, ils sont réassignés par
huissier ; l'acte de réassignation mentionne
que le jugement à intervenir aura les effets
d'un jugement contradictoire.
A l'expiration des nouveaux délais de
comparution, il est statué par un seul
jugement contradictoire à l'égard de toutes
les parties.
ARTICLE 5 : Les requêtes autres que celles
notifiées par assignation sont, dès leur
enregistrement, communiquées au président
de la juridiction qui fixe la date à laquelle
l'affaire sera appelée à l'audience, date qui
est portée à la connaissance du requérant par
lettre simple du greffe ou par tout autre
moyen.
Cette date, sauf lorsqu'il a été fait
application des articles 9 et 10 ci-après, doit
être postérieure à l'expiration des délais
fixée par les articles 6, 7 et 8 du présent
code.
Dans les meilleurs délais, copie de la requête
avec indication de la date d'audience est
adressée par le greffe à chaque défendeur par
lettre simple.
ARTICLE 56 : En cas de pluralité de
défendeurs cités pour le même objet, lorsque
l'un au moins n'a pas comparu, le jugement
est réputé contradictoire à l'égard de tous s'il
est susceptible d'appel ou si ceux qui n'ont
pas comparu ont été cités à personne.
Si la décision requise n'est pas susceptible
d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas
été citées à personne doivent être citées à
nouveau.
Le jugement rendu après réassignation est
réputé contradictoire à l'égard de tous dès
lors qu'un des défendeurs comparaît ou a été
cité à personne sur première ou deuxième
citation. Dans le cas contraire, le jugement
est rendu par défaut.
La nouvelle citation doit mentionner en
français et en tahitien les dispositions de
l'alinéa précédent.

un
577/98
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
M. Jacqui DROLLET : Je voudrais au préalable, vous remercier d'avoir invité
des personnes compétentes sur le sujet, en dehors de celles qui étaient présentes
naturellement, lundi à la Commission, et, notamment, ai-je cru comprendre que
c'était le Président de la Cour d'Appel, un conseiller à la Cour d'Appel et un avocat.
Je souhaite que ce type de procédure se renouvelle pour le cas où des sujets
peu compliqués nous soient proposés.
Pour revenir sur ce projet de délibération, je dois vous dire que je suis
favorable sur ce document ; je suis favorable, mais j'ai un certain nombre
d'interrogations.
Ces interrogations n'ont pas été levées par la présence de ces hommes de
l'art et notamment quand, dans un premier temps à la page 2, on nous parle de
réduire la charge de travail du Greffe et de rendre les assignations par huissier
plus efficaces.
Il y a dans ce document, ai-je cru comprendre, une exagération au niveau
des chiffres utilisés. Si je comprends bien le Premier Président de la Cour d'Appel
-si c'est comme cela qu'on l'appelle-, ce n'est pas un total de 10.000 lettres, ce serait
plutôt le tiers de ces 10.000 lettres, cela ramène à des proportions, j'allais dire plus
accessibles pour les huissiers qui seraient amenés, dorénavant, à assigner telle ou
telle personne devant la justice.
LA
Donc, ma première réflexion est celle-ci. On va diminuer la charge de
travail des greffiers, mais je ne suis pas persuadé qu'on va augmenter l'efficacité,
par l'assignation des huissiers de justice. Ça, c'est le premier point.
Le deuxième point, sur les mesures dilatoires et la possibilité de gratuité de
la justice. Nous avons posé des questions sans réponse lundi, concernant
l'assistance judiciaire. Il est vrai que ceux qui n'ont pas les moyens, peuvent saisir
l'assistance judiciaire. Mais chacun d'entre nous, nous savons toutes les difficultés
et toutes les paperasses qu'il faut remplir avant d'obtenir une assistance judiciaire.
Donc, c'est presque un encouragement à ne pas saisir l'assistance judiciaire.
Et enfin, troisièmement, les conseillers et les rapporteurs ont aussi noté ce
point. Monsieur le Président, c'est l'augmentation assez importante des frais
d'assignation. Le rapporteur nous dit que ça donnera à réfléchir au requérant,
parce qu'en fait,-'c'est lui qui avance la somme, même si, ensuite, il gagne et il est
remboursé. Ça prendra suffisamment de temps, mais c'est lui qui avance la somme.
A l'heure actuelle, le requérant n'avance rien du tout, il établi sa requête et
ensuite, le système judiciaire se met en place.
Ce que je veux vous dire en résumé, Monsieur le Président, c'est que je
voterais pour ce rapport, mais je ne suis pas persuadé de la justesse de
l'argumentation.
En fait, ce que nous avons compris, peut-être que vous, également, vous
avez compris comme moi. C'est qu'on utilise, peut-être à bon escient les conseillers
à l'Assemblée pour faire passer la pilule de l'informatisation. Et là aussi, je suis
d'accord avec l'informatisation des services judiciaires. Le problème est de savoir
s'ils ont besoin d'utiliser les conseillers à l'Assemblée, pour faire passer cette
requête d'informatisation de la justice. J'ai dit un peu sous l'angle de la boutade,
qu'ils avaient de la chance d'avoir le Garde des Sceaux qu'ils avaient et le Premier

578/98
Ministre qu'Us avaient, puisque et l'un et l'autre sont favorables à
l'informatisation de ces services et en règle générale, à la montée en puissance de
l'informatique en France. Et pour ce qui concerne le Garde des Sceaux
l'augmentation du budget de la justice, dans le budget de la France.
Donc voilà, Monsieur le Président, les quelques réflexions qui m'anime et
qui concerne ce projet de délibération.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de délibération ainsi
conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant modification du Code de Procédure Civile de la
Polynésie française.
L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi organique n*96-3I2 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de
la Polynésie française, ensemble la loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut
d'autonomie de la Polynésie française ;
VU la délibération de l'Assemblée-territoriale n"66-80 du 24 juin 1966 modifiée
portant Code de Procédure Civile de la Polynésie française ;
VU l'arrêté n°0629/CM du 05 mai 1993 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée de la Polynésie française ;
VU la lettre n°613/98/APF/SG du 13 mai 1998 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
VU le rapport n a 051-98 du 18 mai 1998 de la Commission des Finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article ^,- L'article 3 de la délibération n a 66~8Q du 24 juin 1966 susvisée est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes ;
ARTICLE j ;* Toutes les demandes sont formées par une requête introductive
d'instance datée et signée qui contient à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article
68 du présent code :
/. si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, date et
Heu de naissance, profession avec indication du lieu du travail, du domicile réel ou élu avec
indication si possible de la boîte postale et du numéro de téléphone,
2. si le, requérant est une personne morale, : sa forme, sa dénomination, son siège
social avec indication de la boite postale et du numéro de téléphone, l'organe et le nom de la
personne qui la représente légalement,
3. un extrait du registre de commerce pour toute personne physique ou morale qui est
soumise à l'obligation de s'y inscrire,

579/98
4. les noms, prénoms, domicile des défendeurs,
5. l'indication de la juridiction devant laquelle la demande esc portée,
6. l'objet de la demande avec, le cas échéant, les mentions relatives à la désignation
des immeubles exigées pour la transcription,
7. l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit,
8. l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. A cet effet, un
bordereau récapitulatif est annexé.
M. Désiré TQKORAGI : Je serais également favorable au vote de ce projet de
délibération. Ce que je voudrais dire, il est certain que les greffes des tribunaux
sont encombrés de dossiers, notamment, en ce qui concerne les sorties
d'indivisions où vous pouvez avoir jusqu'à 200 défendeurs.
Donc, le travail du greffe consiste à envoyer du courrier à des personnes
qui se trouvent à Teahupoo, à Taravao, à Hitia'a. Mais le problème, c'est que les
adresses ne sont pas toujours complètes. Alors la plupart du temps, ce courrier
revient et les personnes ne sont pas contactées, les lettres ne sont pas remises. Ce
qui fait, que le magistrat est obligé de renvoyer à 2, 4 mois suivant les délais de
distance et ça serait une bonne chose que l'on puisse faire l'assignation
directement, dès la première audience, comme c'est proposé là.
Ce qu'il y a, c'est le problème du coût ? C'est sûr que nos huissiers
actuellement, ne vont pas de mains mortes.
Si je fais la tournée ce matin à l'Est ou à l'Ouest, je vais embarquer avec moi
600 citations ou assignations et je vais prendre tous ces gens, mais à chaque fois, je
mets le coût du déplacement. Alors quand je suis à Papara, c'est du 4 000 francs et
quand je suis à Teahupoo, c'est du 6 000 francs. C'est surtout ça qui va gêner. C'est
sûr qu'on essaie de moderniser un peu, mais l'autre problème, c'est que comme
l'explique Monsieur DROLLET les magistrats essaient de nous faire passer une
pilule pour que là-haut, on puisse prouver qu'il faut informatiser.
Le personnel des greffes vit depuis plusieurs années dans des conditions
très précaires. Lorsque nous arrivons dans ces bureaux, nous voyons des bâtiments
neufs, vous avez des ordinateurs partout, bien meublés, mais le personnel qui y
travaille se trouvent dans des situations très précaires, parce qu'il est tenu par des
délais de notifications, des délais de frappe de jugements, des délais d'assignations
et de significations des jugements. - •
Ce sont des personnes qui sont tout le temps stressées, à longueur d'années
et souvent, par manque d'effectifs et ça, depuis que nous avons augmenté le
nombre de juridictions. Le nombre de magistrats a été augmenté, multiplié par 3,
mais l'effectif au greffe reste, pratiquement, le même, sinon, on y ajoute une ou
deux secrétaires de plus. C'est surtout là que je voudrais attirer l'attention des chefs
de Cour, pour qu'ils puissent aller à Paris et plaider aussi le problème de l'effectif.
Si la France veut que la Justice française soit rendue dans notre pays, il
faut y aller et il faut mettre le paquet ? Souvent, c'est le personnel fonctionnaire
qui en pâti. On essaie d'améliorer et je trouve que c'est une très bonne proposition
d'arriver à assigner dès la première audience. C'est ce que nous avions demandé à
l'époque au niveau du Tribunal de travail. Arriver à assigner à la première
audience, pour que les délais puissent être raccourcis. Donc, quinze jours après,
pouvoir tenir la première audience. C'est déjà quelque chose.

580/98
Et là, on est souvent obligé de renvoyer à quatre mois, parce que vous avez
un délai de distance. Tel défendeur qui se trouve à Mataiva ou à Rikitea, eh bien,
nous sommes obligés de fixer déjà un délai de distance, qui est de 15 jours plus 4
mois.
Donc, la proposition qui est faite là va nous permettre de réduire les délais
et gagner 2 mois minimum à 1 an. C'est pour cela que les rôles de toutes les
juridictions que ça soit au tribunal de première instance ou en Cour d'appel, les
rôles sont comblés, parce que vous avez des dossiers qui restent.
En ce qui concerne le nombre de lettres qui est envoyé par an, ça peut
aller vers les 10 000 lettres, parce qu'il y a plusieurs juridictions et plusieurs
niveaux, au niveau de premières instances et quand on ajoute les lettres qui sont
transmises par le greffe de la Cour d'Appel, c'est sûr que ça peut arriver dans cet
ordre-là.
Mais ce qu'il y a, c'est qu'avec les magistrats, tant que ça marche avec le
personnel actuel, on fait au maximum. Mais je pense qu'il faut essayer à leur
niveau d'aller plaider à Paris et faire augmenter le personnel. Voilà ce que je
voulais dire.
M. Jacqui DRQLLET : Je peux apporter une réponse à la dernière question du
conseiller TOKORAGI, puisque j'ai eu la chance de participer à la commission lundi,
et le Premier Président à la Cour d'Appel disait en substance qu'il avait obtenu 2
postes de greffiers en chef pour Tahiti.
La seule question que j'ai posé et qui n'a pas eu de réponse franche, c'était :
est-ce que ces greffiers en chef viendraient d'Avignon ou de Teahupoo ? Il a laissé
entendre que ça serait de Teahupoo. II faut donc, faire en sorte que ces greffiers
en chef soient des polynésiens. Et qu'on ne nous envoie pas des greffiers
d'Avignon !
J'aime bien Avignon, surtout son vin, mais les greffiers je les préfère à
Avignon.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2.- // est ajouté entre les articles 3 et 4 de ta délibération n°66'80 du 24
juin 1966 susvisée un article 3 bis ainsi rédigé :
ARTICLE 3 Çis*: Devant les juridictions civiles ou commerciales statuant en matière
contentieuse sauf dispositions spéciales, notamment en matière réelle immobilière, la
requête doit être notifiée par assignation au défendeur à la diligence du requérant.
L'assignation contient à peine de nullité outre les mentions prescrites pour les actes
d'huissier de justice f
1. la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et qui devra respecter les
délais prévus aux articles 6,7 et 8 du présent code.
2. l'indication que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
jugement soit rendu contre lui sur les seuls, éléments fournis par ses adversaires.
i, l'indication que les pièces mentionnées dans la requête ont été remises en copie à
la personne assignée ou qu'elles pourront être consultées au greffe.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.

581/98
Article 3.- L'aride 4 de la délibération n a 66-80 du 24 juin 1966 susvisée est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
4 : L'original de la requête accompagné d'autant de copies que de défendeurs
q f
ou bien l'original de la requête avec l'assignation, esr déposé au greffe de la juridiction
compétente au plus tard 10 jours avant l'audience.
Les pièces visées à la requête sont déposées en copie au greffe en deux exemplaires.
Le premier est visé par le greffe et reste au greffe. Le deuxième est destiné à la communication
entre les parties.
Le greffe enregistre le dépôt qui saisit la juridiction.
L'absence de dépôt des requêtes et assignation dans le délai de 10 jours susvisé
entraîne de plein droit leur déchéance.
Tous les actes de procédure des parties sont déposés au greffe du tribunal où ils sont
inscrits sur un registre par numéro d'arrivée et par date. Ils sont notifiés aux parties par le
greffe à l'exception, en matière contentieuse civile ou commerciale, de la requête et des pièces
notifiées par assignation.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4.- L'article 5 de la délibération n a 66-80 du 24 juin 1966 susvisée est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 5 ; Les requêtes autres que celles notifiées par assignation sont, dès leur
enregistrement, communiquées au président de la juridiction qui fixe la date à
laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, date qui est portée à la connaissance du requérant
par lettre simpledu greffe ou par tout autre moyen.
Cette date, sauf lorsqu'il a été fait application des articles 9 et 10 ci-après, doit être
postérieure à l'expiration des délais fixée par les articles 6,7 et 8 du présent code.
Dans les meilleurs délais, copie de la requête avec indication de la date d'audience
est adressée par le greffe à chaque défendeur par lettre simple.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 5.- L'article 56 de la délibération n°66-80 du 24 juin 1966 susvisée est
abrogé et remplacé* pur les dispositions suivantes :
ARTfÇLE 56 : En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un
au moins n'a pas comparu, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous s'il est
susceptible d'appel"ou si ceux qui n'ont pas comparu ont été cités à personne.
Si la décision requise n 'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n 'ont
pas été citées à personne doivent être citées à nouveau.
Le jugement rendu après réassignation est réputé contradictoire à l'égard de tous dès
lors qu'un des défendeurs comparait ou a été cité à personne sur première ou deuxième
citation. Dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut.
La nouvelle citation doit mentionner en français et en tahitien les dispositions de
l'alinéa précédent.

582/98
M. Désiré TQKQRAGI : J'aimerais, en ce qui concerne ce dernier
paragraphe, que le texte qui va être rédigé en Reo Maohi, soit un texte net et
précis, parce que, la plupart de nos gens, lorsqu'ils sont confrontés à la lecture de
ces textes, n'arrivent pas à comprendre le sens du texte.
Je vais vous donner un exemple bien précis. Il s'agit du domaine de la mer.
Voilà un texte qui a été rédigé en langue française avec sa traduction. Mais
j'aimerais que tous les conseillers soient destinataires de ce texte et commencent
par lire le texte en tahitien, on ne comprend rien du tout ? Et ça, ce sont des
spécialistes, on les appelle des spécialistes. Nous avons un service d'interprétariat
du Territoire.
Vous allez lire ce document-là. "Service du domaine, et de l'enregistrement"
: "Cahier des charges applicable à toutes les autorisations d'occupations temporaires
des dépendances du domaine public maritime".
Vous allez vous amuser à lire. Moi, je trouve que c'est grave, quand il s'agit
des documents officiels et qui sont remis à des "Paumotu" qui eux ne comprennent
que leur langue. Et ils signent des documents comme cela ? Je trouve grave ce
qu'on met dedans et j'ai honte de lire ce qu'on a écrit, mais, je vais vous lire
n'importe quel passage.
"Aita te taàta faanaà e faatià hia ia rave, aore ra ia haa-faanaà ia'na iho, no te mea te
ohipa ra oia i nia i te fenua, i te mau haapuèraa pârau, aore ra, te mau hotu moana e atu, e vai i
roto i te area fenua moana".
Rien que ça, "area fenua moana i horoà tarahu hia, maoti e parau faatià na te hau
fenua anae".
Mais, il y a des passages de textes qui sont , et ça on donne à nos
gens ? Il semble que celui qui a rédigé le texte en tahitien, a le texte en français et
essaie passage par passage, de transcrire, mais pas l'idée ? Ce que je voudrais, c'est
que l'on reprenne ce texte en tahitien et pour essayer de donner à n'importe quel
traducteur pour retrouver le texte en français. Eh bien, la personne va se
retrouver avec un charabia impossible. C'est grave ?
Et si je le dis, c'est parce que chez nous aussi, nous avions notre interprète
au tribunal. Si je le dis, c'est que ce sont des textes très sérieux et des gens qui vont
arriver chez eux et auront une décision qui va être prise pour toute la vie, pour lui
et pour ses enfants. Un jour il va se retrouver, je ne sais pas, parce qu'il n'a pas
fait opposition à telle date ? Ce que je voudrais à notre niveau, c'est qu'on puisse
faire comprendre aux chefs de Cour, puisqu'il s'agit de fonctionnaires d'Etat, leur
faire comprendre que 'c'est trop sérieux ? Et que tous les documents qui vont être
traduits en Reo Maohi soient faits, par des gens qui connaissent le domaine.
M. /acquU DRQLLET : Je fais une proposition. Je partage tout à fait la
réflexion et je pense que chacun d'entre nous, nous partageons la réflexion de
Monsieur TOKORAGI.
Est-ce qu'on ne pourrait pas accompagner, éventuellement, le texte adopté
par une mise en garde et une requête auprès des responsables judiciaires pour
leur demander de faire, attention à leur traduction, ou d'accorder le plus yrand soin
à la traduction des texte.*! en tahitien ? Pas le publier dans la délibération, puisque,
ça n'aurait pas sa place, mais, manifester ce que le conseiller TOKORAGI vient de
nous dire, d'une façon solennelle par une lettre du Président, par exemple,
adressée aux chefs de services, chefs de Cour en Justice, de façon à ce que l'accent

583/98
soit bien mis sur cette nécessité, à charge pour lui, pratiquement, de voir comment
il peut réaliser son travail, si vous en étiez d'accord.
Mme. Huguette HONG KIQU : Monsieur le Président, nous sommes tout à fait
d'accord et je pense qu'il faut émettre ce voeu.
LE PRESIDENT : D'accord, nous ferons le nécessaire auprès du Président,
pour qu'une lettre officielle soit adressée dans ce sens.
Nous poursuivons.
Nous passons au vote de l'article 5.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 6.- La présente délibération sera applicable à toutes les procédures
enregistrées à partir du 1er janvier 1999.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 7.- Le Président du Gouvernement de la Polynésie française est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie
française.
M. Jacqui DRQLLET : Juste pour vous rappeler si le besoin était nécessaire,
que l'opposition est aussi constructive, n'est-ce pas ?
LE PRESIDENT : Merci du rappel. Nous passons au vote de l'article 7.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la délibération
n° 98-056/APF en date du 20 mai 1998.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport et
délibération n° 98-056/APF en date du 20 mai 1998.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
. . oOo
REGLEMENTATION DES LOTERIES ET APPAREILS DE JEUX PROPOSES AU PUBT.Tr A
L'OCCASION. PENDANT LA DUREE ET DANS L'ENCEINTE DES FETES FORAINES-
Rapport n"- 052-98 en date du 18 mai 1998, présenté à la Commission des
Finances, par Messieurs les Conseillers Joseph LUCAS et André ROÎHAU.

584/98
RAPPORT
relatif à un projet de délibération portant réglementation
des loteries et appareils de jeux proposés au public à
l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes
foraines.
présenté au nom de la Commission des Finances,
par Messieurs les Conseillers Joseph LU CAS et
André ROIHAU.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n°109/CM du 12 mai 1998, le Président du Gouvernement a fait parvenir aux
fins d'examen par l'Assemblée de la Polynésie française, le projet de délibération portant
réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la
durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Par jugement du 21 octobre 1997, le Tribunal administratif de Papeete a considéré que
la délibération n°96-84 APF du 25 juin 1996 portant réglementation des jeux de hasard
proposés à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes
traditionnelles, était entachée d'illégalité car elle n'était pas prise lors d'une session
ordinaire sur la base d'un ordre du jour fixé par l'Assemblée de la Polynésie française. De
plus, elle prévoyait pour la délimitation de l'enceinte des fêtes foraines et traditionnelles, une
délégation de compétence de l'Assemblée de la Polynésie française au Conseil des Ministres
que te juge a considéré comme ayant été irrégulièrement consentie.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel devant la Cour administrative d'appel de Paris.
Entretemps, le décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à
l'installation et au fonctionnement des casinos, jeux et loteries en Polynésie française, a fixé
des règles relatives aux fêtes foraines et traditionnelles. Il revient au territoire de définir les
appareils de jeux et les loteries qui peuvent être proposés au public ainsi que la délimitation
des enceintes et la durée des jeux tandis que le Haut-Commissaire prend un arrêté annuel
portant agrément des entrepreneurs de loteries et appareils de jeux.
Conformément à l'article 25 du décret précité et à l'article 65 de la loi statutaire du 12
avril 1996, le présent projet de délibération détermine en premier lieu, les appareils de jeux
et loteries qui peuvent être proposés au public à l'occasion des fêtes foraines et des fêtes
traditionnelles.
J'ai l'honneur de vous informer qu'en sont exclues les machines à sous et qu'il s'agit
d'une dérogation prévue par l'article 9 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des
loteries et par l'article 6 de la oi n°83-628 du 12 juillet 1983 modifiée interdisant certains
jeux de hasard.
Le projet distingue d'une part, les loteries et appareils de jeux à l'exclusion des
machines à sous et d'autre part les appareils distributeurs de confiserie en précisant pour
chacune des catégories.
- la nature et la valeur des lots ;
- le montant maximum de la mise unitaire

585/98
En second lieu, le projet de délibération :
- fixe une seule période d'ouverture des jeux qui court à l'occasion du Heiva du 25 juin
au troisième dimanche du mois d'août ;
* restreint l'enceinte des fêtes foraines aux emplacements approuvés par le maire.
Ceux-ci font l'objet d'une convention d'occupation entre l'association organisatrice et la mairie
ou tout autre organisme public concerné.
Tel est l'objet du présent projet de délibération que les rapporteurs proposent à leurs
collègues de l'Assemblée de la Polynésie française, au nom de la Commission des Finances, de
bien vouloir adopter.
LES RAPPORTEURS,
Joseph LUCAS André ROIHAU
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
Monsieur le rapporteur, il aurait certainement fallu rajouter dans le
rapport : les fêtes du Matahiti api du 20 décembre au deuxième dimanche de
janvier.
M. Joseph LUCAS, rapporteur : C'est dans la délibération ?
M. Jacqui DROLLET : Ça pose le problème des rapporteurs qui n'assistent pas
en commission ? A mon avis. Ça pose le problème du secrétariat également. Quand
il y a des modifications qui sont prises, c'est au secrétariat et au rapporteur de
vérifier que ces modifications concernent l'ensemble du texte, les rapports de
présentation et les projets de délibération.
Je regrette qu'on aboutisse à ce genre d'absurdité où le rapporteur parle
d'une seule période dans son rapport de présentation et de deux périodes ensuite,
dans le projet de délibération. Et il a le "culot" de dire que c'est dans le projet de
délibération ?
Comment peut-il lire une phrase dans un rapport de présentation et
l'inverse dans un projet de délibération ? Ceci étant dit, j'ai beaucoup de respect
pour Jojo, mais il faudrait que les conseillers qui sont rapporteurs, soient euxmêmes,
les rapporteurs en commission intérieure et assistent aux discussions et
cela nous permettra d'éviter ce genre d'erreurs. Mais enfin !....
Monsieur le Président, il y a des choses que j'ai du mal à comprendre et j'ai
posé des questions lundi, malheureusement, je n'ai pas eu de réponses, mais peutêtre
que le ministre, lui, pourra éclairer notre lanterne ?
Dans le quatrième paragraphe de la page l, où on dit qu'il revient au
Territoire de définir les appareils de jeux, mais que c'est le Haut-Commissaire qui
porte l'agrément des appareils de jeux. Pourquoi se compliquer la vie avec deux
autorités pour les appareils de jeux ? Pourquoi ne pas donner, totalement, au
Président du Gouvernement ou au Haut-Commissaire les deux fonctions ?
Vous faites allusion, également, Monsieur le rapporteur, dans votre
rapport, aux machines à sous. Il y a une machine à sous qui fonctionne bien en ce
moment, surtout du côté de l'OTAC. C'est le Hei Ni Sam. Est-ce qu'on va laisser aussi
faire cela sans réagir ? Est-ce qu'on n'est pas un peu hypocrite sur les bords, en
essayant de régler les loteries avec des dons en nature, ici, par une délibération, et
en laissant ces espèces de machines à sous proliférer dans tous les quartiers de

586/93
Papeete ? Par exemple. Et surtout à l'intérieur d'une enceinte publique. Peut-être
faudra-t-il appeler le GIGF, pour venir faire la police sur le domaine public de
l'OTAC pour éviter que des gens continuent à jouer aux jeux d'argent ?
A moins que les membres du GIGF jouent eux-mêmes à la Présidence au Hei
Ni Sam ?
Monsieur le- Président, d'accord, on va réglementer les loteries au Matahiti
Api et pendant le Heiva, et on passe sous silence un peu les machines à sous ?
J'aimerais bien avoir la position de l'Assemblée sur ce sujet. Voilà deux questions,
Monsieur le Président.
M. Désiré TOKORAGI : Je voudrais profiter, Monsieur le Président, de
l'occasion qu'il m'est donné, pour interpeller les conseillers de l'Assemblée. Là
Monsieur Jacqui DROLLET vient de nous parler du Hei Ni Sam. Chez nous à Faa'a!
dans tous les magasins, vous avez des loteries à l'entrée. Il y a des personnes qui
viennent normalement, le matin chercher du pain, et à côté de ça, il y a la gamine
qui vient de prendre un paquet de twisties et au moment de payer, la gamine
présente le paquet de twisties à la maman, mais elle a tapé la main de sa gamine,
parce qu'elle vient de prendre deux tickets de Loto. Elle a préféré acheter le Loto et
laisser le paquet de twisties.
MJT
Est-ce qu'il n'est pas possible que l'Assemblée de Polynésie française
prenne une décision pour interdire la vente dans les magasins d'alimentation, je
dis bien et je précise bien : les magasins d'alimentation, je veux bien qu'ils fassent
cela au Manava, mais pas dans les magasins d'alimentation. Si vous avez, depuis
quelques années, des problèmes de trésorerie dans les communes, et je pense que
toutes les communes, maintenant, en sont arrivées à ce stade-là, je suis sûr que
c'est depuis qu'il y a le Loto, parce que, à l'époque, c'est la maman, la mère de
famille, lorsqu'elle avait touché ses allocations, elle venait payer la cantine, l'eau,
les ordures, c'est la maman qui gère cela dans une famille, mais, depuis, elle place
son argent au Loto.
de ces
Je crois que l'Assemblée devrait prendre un texte pour interdire la vente
tickets dans les magasins d'alimentation.
M. Patrick PEA^CELLIER : Je voudrais répondre à la question qui a été
posée. S'agissant du fait que deux autorités aient à s'occuper d'une matière proche,
cela résulte du décret, donc, il ne nous est possible de proposer autre chose, c'est
l'application pure et simple du décret.
Je voudrais rasséréner les conseillers en leur disant que nous avons été,
effectivement, pendant quelque temps, dans «ne situation de non-droit, on ne
savait plus qui devait faire quoi en matière de réglementation des loteries.
Maintenant, depuis que le décret est sorti, les choses sont claires et vous avez,
aujourd'hui, les deux premiers textes que nous vous proposons et, vous le verrez
dans le second, qui posent, par définition, que toutes les loteries sont interdites,
sauf celles qui sont autorisées. Donc, il vous, est proposé, aujourd'hui, d'autoriser
les loteries durant le Heiva et les fêtes du Matahiti api, et dans l'autre texte, il y
aura les tombolas, ce que l'on appelle les tombolas que nous souhaitons voir
remises à l'ordre du jour. Tout le reste est interdit.
Maintenant que les textes sont pris et je pense que cela permettra aux
autorités répressives : le Procureur de la République, la Justice, la Police, de faire
leur travail. Actuellement, dans une situation de non-droit, je crois que ces
autorités, sachant que des coutumes existaient, n'ont pas voulu remettre en cause

587/98
cela de façon à ne pas créer, peut-être, un certain trouble dans l'ordre public, bien
que ce soient souvent les jeux qui créent un trouble dans l'ordre public. Mais, je
pense que nous tenons le bon bout, nous avons une loi statutaire, nous avons un
décret d'application, et maintenant, ta délibération, mais l'Assemblée met en place
les délibérations qui permettront de donner une réglementation générale à
l'ensemble des jeux.
M. Joseph LUCAS, rapporteur : Monsieur le Président, je propose une
modification à la page 2 du rapport : "En second lieu, le projet de délibération :
- fixe deux périodes d'ouverture des jeux qui courent à l'occasion du
Heiva et pendant les fêtes du Matahiti api",
c'est pour se mettre en conformité avec la délibération.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de délibération qui est
ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant réglementation des loteries et appareils de jeux
proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans
l'enceinte des fêtes foraines.
VU le Code Pénal ;
L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée par la loi organique
n° 96-624 du 15 juillet 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la
loi n" 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française et
notamment l'article 65 ;
VU la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
VU ta toi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée interdisant certains jeux de hasard ;
VU la toi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en
matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer ;
VU le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à
l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie
française;
* -.
VU la lettre n° 613/98/APF/SG du 13 mai 1998 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
VU le rapport n° 052-98 du 18 mai 1998 de la Commission des Finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
A,rtiçle 1er.- Bénéficient de ta dérogation prévue par l'article 9 de ta toi du 21 mai
1836 et par l'article 6 de ta loi du 12 julltlet 1983, les loteries et appareils de jeux, à
l'exclusion des appareils définis au c de l'article 2-1 du décret n° 97-1135 du 9 décembre

588/98
1997, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
qui :
- n'offrent que des lots en nature ;
• fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1000 FCFP ;
• ne proposent pas de lots dont ta valeur excède trente fois le montant de la mise
unitaire maximum.
Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par les personnes soumises
au régime prévu par les articles 26, 27 et 28 du décret n a 97-1135 du 9 décembre 1997 et qui
ont pour activité la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.
ADOPTE, à mains levées, par 7 voix pour (2 procurations) et 3 abstentions
Article 2- Les seules périodes d'ouverture des jeux courrent pendant le Heiva du
25 juin au troisième dimanche du mots d'août et pendant les fêtes du "Matahiti Api", du 20
décembre au deuxième dimanche de janvier.
Lorsque les fêtes foraines sont installées sur te domaine communal, les limites de ces
fêtes sont celles correspondant aux emplacements désignés par le maire et font l'objet d'une
convention d'occupation entre ce dernier et l'association organisatrice.
Lorsque les fêtes foraines sont installées sur le domaine relevant d'un autre
organisme public, après consultation du maire de la commune concernée, une convention
d'occupation entre cet organisme et l'association des forains vient en préciser les limites.
M. Jacqui DRQLLET : Dans la lignée de la modification apportée en
Commission, nous avons décidé de remplacer "l'Association des forains" par
"l'Association organisatrice", et là, je constate que ce remplacement a eu lieu au
deuxième paragraphe, mais pas au troisième. Donc, au troisième, au lieu de :
"l'Association des forains vient en préciser les limites", il faut reprendre :
"l'Association organisatrice vient en préciser les limites", si le rapporteur est bien
sûr d'accord ?
M. Joseph LUCAS, rapporteur : D'accord, Monsieur le Président.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 2 modifié.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour T3 procurations) et 3 abstentions.
oQo
Article 3.' Bénéficient également de cette dérogation les appareils distributeurs
de confiserie qui :
" n'offrent que des lots en nature se trouvant dans l'appareil ;
• fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1000 FCFP ;
- ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise
unitaire maximum.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (3 procurations) et 3 abstentions.
Article 4.- Le Président du Gouvernement de la Polynésie française est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie
française.
ADOPTE, à mains levées, par 14 voix pour (3 procurations) et 3 abstentions.

590/98
cependant possible d'attaquer les actes pris pour son application en invoquant l'exception
d'illégalité.
Une autre approche, déduite de la jurisprudence du tribunal administratif, considère
que la purge d'une illégalité liée à la compétence redonne toute sa valeur juridique aux textes
antérieurs.
Au cas d'espèce, le tribunal a annulé les actes qui lui étaient déférés au motif que les
autorités du Territoire n'étaient pas compétentes en l'absence de décret d'application.
A partir du moment où le décret a été promulgué, les actes antérieurs retrouvent leur
légitimité.
Ce raisonnement étant néanmoins susceptible d'encourir la censure du juge, il est
proposé à l'Assemblée d'examiner un nouveau projet de délibération.
Celui-ci s'articule autour de cinq chapitres : dispositions générales, dispositif de
contrôle, déroulement du tirage, dispenses d'autorisation préalable, dispositions diverses.
Par rapport à ta délibération n° 64-84 du 09 juillet 1964, de nouvelles références ont
été apportées ainsi que des précisions voire des aménagements.
- Nouvelles références
Les références aux articles 410 et 411 du Code Pénal qui existaient dans les articles
3 et 4 de la délibération n a 64-84 ont été supprimées. Le nouveau Code Pénal en effet, ne fait
pas mention de ces articles, tl se réfère désormais aux dispositions de la loi n° 83-628 du
12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
' Précision?
Pour rendre plus intelligible le texte, certaines précisions ont été apportées,
notamment pour Us articles suivants :
mobiliers.
' article 5 alinéa 1 : il est indiqué que tes loteries ne concernent que les objets
- article, 0 alinéa 3 : pour les clubs bâtisseurs, il est précisé que le tirage au cours
du même mois civil, d'une loterie organisée par un autre club bâtisseur, est exclu.
" Aménagements
6 types d'aménagements sont apportés :
- en fonction des déléçatiçns de pouvoir actuellement consenties
Le capital des loteries autorisées dans te cadre de l'article 5 alinéa l a été élevé
de S à 10 millions CFP. Cette revalorisation est proposée afin de tenir compte de l'inflation
depuis 1964.
• en fonction des dispositions du décref en Conseff tf'fffflf
La valeur unitaire de chaque lot est désormais précisée dans l'article 5, et ce
conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°97-U35 du 09 décembre 1997.
- en fonction du parallélisme des formes

591/98
Etant donné que tes autorisations sont accordées par le Président du Gouvernement,
leur report comme leur annulation relèvent désormais de cette même autorité et non du
Conseil des Ministres (cf. articles 6 et II).
- dans te but de renforcer l'assise juridique de la rêtlementatinn
Certaines dispositions relatives au contrôle (article 8) ou au déroulement du tirage
(article 9) qui n'étaient mentionnées que dans tes arrêtés d'autorisation soumis à la signature
du Président, sont désormais clairement indiquées dans le projet de délibération.
' dans le but d'améliorer lq gestion des loteries
L'article 8 alinéa 3 prévoit que le produit net des loteries est entièrement consacré à
la destination pour laquelle elles auront été autorisées sous réserve d'une déduction maximum
de 15% du capital d'émission consacré aux frais d'organisation.
Cette dernière précision qui constitue une nouveauté, s'inspire d'une pratique
couramment observée par l'Administration, Les associations consacrent un certain
pourcentage à leurs frais d'organisation. L'ancienne délibération n'en mentionnait pas
l'existence. Le projet de délibération pallie cette lacune en en précisant le montant,
• P our f ffflf r compte des tolérances administratives
Sont dispensés de demande d'autorisation, les lotos traditionnels, les enveloppes
surprises, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale, de faible valeur.
Les lots doivent obligatoirement être en nature. Ils ne peuvent être remboursés.
Tel est l'objet du présent projet de délibération que les rapporteurs proposent à leurs
collègues de l'Assemblée de ta Polynésie française, au nom de la Commission des Finances, de
bien vouloir adopter.
LES RAPPORTEURS,
Robert TAMSEAU André ROIHAU
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Désiré TQKQRAGI : Une question à Monsieur le Ministre : peut-on
connaître le nombre des clubs bâtisseurs ? Cela a rapport avec la page 2, article 6,
alinéa 3 : "pour tes clubs bâtisseurs, il est précisé que le tirage au cours du même
mois civil d'une loterie organisée par un autre club bâtisseur est exclu", donc, si
nous avons plus de douze clubs bâtisseurs !...
M. Patrick PEAUCELLIER : Je crois que le Président doit mieux savoir
répondre à cette question que moi, il y en a une dizaine et je n'ai pas le nombre
exactement.
Mais, il faut savoir que si nous autorisons deux clubs bâtisseurs à tirer le
même mois, ils ne vendront pas leurs lots, ils se gêneront l'un et l'autre. Donc, c'est
vraiment de bonne politique de dire qu'il y en aura un par mois.
En l'état actuel des choses, il y a deux ou trois demandes par an, c'est tout.
M. Temauri FOSTER : Chers amis, bonjour.

592/98
Je voudrais tout simplement poser une question de savoir : dans le cadre de
ces nouvelles mesures, s'il était offert la possibilité aux associations de se
regrouper et d'organiser une grande tombola pour un montant maximum, je
pense, qui est fixé à 120 millions, est-ce qu'il est possible pour quatre associations
de se regrouper et de lancer une tombola ensemble ?
M. Patrick PEAUCELLIER : Si ce sont des clubs bâtisseurs, ils peuvent se
regrouper pour faire une tombola de 120 millions, si ce ne sont pas des clubs
bâtisseurs, ils peuvent se regrouper, mais pour faire une tombola de 10 millions
maximum.
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du projet de délibération qui est
ainsi conçu :
PROJET DE DEUBERATION
portant réglementation des loteries organisées dans un but
social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
VU le Code Pénal ;
L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi organique n a 96'312 du 12 avril 1996 modifiée par la loi organique n 9 96-
624 du 15 juillet 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi
n° 96~313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française et
notamment l'article 65 ;
VU la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, et notamment son article 9
VU la loi n° 83-628 du .12 juillet 1983 modifiée interdisant certains jeux de hasard,
et notamment son article 6 ;
VU la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en
matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer ;
VU le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à
l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
VU la lettre n° 613/98/APF/SG du 13 mai 1998 portant convocation en séance
desConseillers territoriaux ;
VU le rapport? n 9 053-98 du 18 mai 1998 de la Commission des Finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article lef.- Ces loteries de toute espèce sont prohibées.
ADOPTE, à mains levées, par 15 voix pour (3 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.

593/98
Article 2.- Sont réputées loteries et interdites comme telles, les ventes
d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles
auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dûs au hasard, et généralement toutes
opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la
voie du sort.
AnQPTE. à mains levées, par 15 voix pour (3 procurations"). 1 voix cnnfr? ^
1 abstentions.
Article 3.- La contravention à ces prohibitions est punie des peines portées à
l'article 1 de la lot n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article est
remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui peut
s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.
En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés à
l'article 1 de la loi n" 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, peuvent être
élevés au double du maximum,
ADOPTE, à mains levées, par 15 voix pour (3 procurations). 1 voix contre sr
2 abstentions.
Article 4.- Les peines sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des
loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées.
Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui par des avis, annonces,
affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces
loteries ou facilité l'émission des billets seront punis des peines portées en l'article 16-1 de
la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l'usure ; il sera fait application, s'il y a lieu de la
dernière disposition de l'article 3 ci-dessus.
ADOPTE, à mains levées, par 15 voix pour (7> procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.
Article S.- Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, peuvent
être autorisées les loteries d'objets mobiliers offertes au public dès lors :
• qu'elles sont organisées exclusivement dans un but social, culturel, scientifique,
éducatif ou sportif ;
• qu'elles .se. caractérisent par un capital d'émission inférieur ou égal à dix millions
FCFP (10 000 000) avec une mise unitaire de mille FCFP (1000) maximum.
La valeur unitaire de chaque lot ne pourra excéder un million FCFP (1 000 000).
Les loteries dont le capital d'émission est inférieur ou égal à un million deux cent cinquante
mille FCFP (1 250 000) sont appelées "mini-tomblolas".
Peuvent aussi être autorisées les loteries organisées par les clubs bâtisseurs définis
par l'arrêté n a 549/CM du 25 mai 1988, dans la limite d'une loterie, au plus, par année civile
et par club, plafonnées au capital de cent vingt millions FCFP (120 000 000). La valeur
unitaire de chaque lot ne pourra excéder dix millions FCFP (10 000 000).
ADOPTE, à mains levées, par 15 voix pour (3 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.

594/98
Article 6.- Les dérogations définies à l'article précédent sont accordées par arrêté
du Président du Gouvernement et sont subordonnées à l'engagement pris par l'organisme
demandeur de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies. Cet arrêté fixe la
date du tirage de la loterie.
En aucun cas, cette date ne peut être reportée, sauf dérogation accordée par arrêté du
Président du Gouvernement pour un seul et unique report et après versement préalable du
montant des lots auprès du payeur du Territoire.
Les dérogations concernant les loteries organisées par les clubs bâtisseurs citées à
l'article précédent, sont accordées dans ta limite d'un tirage maximum par mois civil. Le
tirage, au cours du même mois civil, d'une loterie organisée par un autre club bâtisseur, est
exclu.
ADOPTE, à mains levées, par 15 voix pour (3 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.
TITRE II
DISPOSITIF DE CONTROLE
Article 7.- Le contrôle des loteries définies à l'article 5 ci-dessus est effectué par
une Commission administrative composée par :
• le Chef du Service Affaires Administratives ou son représentant PRESIDENT
• le Payeur du Territoire ou son représentant MEMBRE
- le Président de l'association organisatrice MEMBRE
ADOPTE, à mains levées, par 15 voix pour C3 procurations"!. 1 voix contre St
2 abstentions.
Article S.- Le produit du montant des lots doit être intégralement versé,
préalablement au tirage, à ta caisse du payeur du territoire. Aucun retrait de fonds ne peut
être effectué avant le tirage.
Avant toute émission de billets, leur libellé doit être approuvé par te Président de la
Commission ou son représentant. A cet effet, des épreuves d'imprimés lui sont adressées avant
l'impression définitve. Le bon à tirer n'est délivré, pour tes loteries dont le capital d'émission
est supérieur à un million deux cent cinquante mille FCFP (1 250 000), que sur présentation
du reçu du Payeur du territoire attestant que te quart du montant total des lots lui 4 été versé.
Pour les mini'tombotas, le bon à tirer est délivré après simple contrôle des épreuves
d'imprimés. Le libellé nem peut être modifié sans l'accord du Présient de la Commission ou de
son représentant. Le solde équivalent aux trois quarts du montant total des lots doit être versé
au plus tard dix (10) jours avant la date du tirage.
Le produit met des loteries autorisées est entièrement consacré à la destination pour
laquelle elles auront été autorisées sous réserve d'une déduction maximum de 15% du capital
d'émission consacré aux frais d'organisation.
Aucune prime aux vendeurs ne peut être prévue dans le cadre des mini-tombolas.
ADOPTE, à mains levées, par 15 voix pour (3 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.

595/98
TITRE III
DEROULEMENT DU TIRAGE
Article 9.- Le tirage aura lieu en une seule fois à la date fixée par l'arrêté
d'autorisation. Il sera effectué en public en présence d'un huissier ou à défaut, en présence
d'un officier ou agent de police juciciaire dans les îles où ne réside pas d'huissier de justice.
Avant te tirage, l'huissier doit être en possession de tous les billets invendus remis
par les organisateurs. Tout billet invendu, dont le numéro sort au tirage, est immédiatement
annulé et II est procédé à un nouveau tirage jusqu'à ce que te sort ait favorisé le porteur d'un
billet placé. Tous les billets invendus sont remis à l'association organisatrice qui doit les
garder pendant un an à partir de la date du tirage.
Les vendeurs de billets sont tenus de remettre ou de faire parvenir aux organisateurs
de la loterie, la veille du tirage, le produit de leur vente ainsi que les billets invendus. Il leur
est interdit de garder par devers-eux des billets qu'ils n'ont pas vendus, sous peine de devoir
les rembourser aux organisateurs. En aucun cas, ces derniers ne peuvent se porter acquéreurs
des billets invendus.
ADOPTE, à mains levées, par 1,6 voix pour,f4 procurations'). 1 voix contre et
2 abstentions.
Article,, 10.- Les résultats du tirage doivent être publiés par les organisateurs de
la loterie dans un journal d'annonces légales.
Le Président de la Commission ou son représentant fait procéder à la main levée de la
caution dès réception du procès-verbal de tirage effectué sous contrôle d'huissier, accompagné
des pièces suivantes :
- la liste des lots et tes numéros gagnants correspondants ainsi que l'identité du bénéficiaire,
'te compte-rendu financier de l'opération comprenant l'affectation des bénéfices,
• t'extrait du journal d'annonces légales contenant le communiqué des résultats du tirage.
A l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication dans un journal
d'annonces légales des résultats du tirage, tes lots non réclamés sont acquis de plein droit par
l'organisateur,
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations^. 1 voix contre et
2 abstentions.
Article 11.- En cas d'annulation d'une loterie, les organisateurs sont tenus de
rembourser V intégralité des billets vendus.
Dès la publication au Journal Officiel de la Polynésie française de l'arrêté
d'annulation de ta loterie qui relève de la compétence du Président du Gouvernement, le
Président de fâsSbciation organisatrice est tenu de déposer à la Paierie du territoire, les
souches des billets vendus, ta somme correspondant à ces ventes ainsi que tous tes billets
invendus.
précité.
Les modalités pratiques de remboursement sont fixées par l'arrêté d'annulation
ADOPTE- à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations^. 1 voix contre et
2 abstentions.
Article 12.- Des modalités simplifiées d'organisation et de tirage peuvent être
instituées par arrêté pris en Conseil des Ministres pour tes loteries :

596/98
- dont le capital d'émission est inférieur ou égal à un million deux cent cinquante mille FCFP
(I 250 000) ;
• dont la totalité des billets est vendue en un seul lieu et au cours de la manifestation
(kermesse, soirée de bienfaisance) organisée par l'association émettrice.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix oour (4 procurations). 1 vni* rnnfre «.r
2 abstentions.
TITRE IV
DISPENSES D'AUTORISATION PREALABLE
Article /J.- Sont dispensés de demande d'autorisation, les lotos traditionnels, les
enveloppes surprises, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social,
culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale, de faible valeur.
Les lots doivent obligatoirement être en nature. Ils ne peuvent être remboursés.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14.' En cas de non respect des dispositions de la présente délibération,
l'association ne sera plus autorisée à organiser une nouvelle loterie sauf dérogation accordée
par arrêté du Président du Gouvernement.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.
ArfjçXe, uX$f" L>& délibération n" 64-84 du 9 juillet 1964 portant réglementation des
loteries, modifiée par les délibérations n° 89-92/AT du 26 juin 1989 et n" 95-2Q4/AT du
23 novembre 1995, est abrogée.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations 1 ). 1 voix contre et
2 abstentions.
Article 16.' Le Président du Gouvernement de la Polynésie française est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie
française.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la délibération
n° 98-058/APF, en date du 20 mai 1998.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport et
délibération n° 98-058/APF, en date du 20 mai 1998.
ADOPTE, à mains levées, par 16 voix pour (4 procurations). 1 voix contre et
2 abstentions.

597/93
oOo
Monsieur le Conseiller Jacqui DROLLET
quitte la salle des séances.
oOo
AVIS DR L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE .SUR LE PROTET D'ORDONNANPF
RELATTVE AU REGIME DES ACTIVITES FINANCIERES DANS LES TERRITOIRES rmTJTpf:.
MER-
Rapport n° 054-98, en date du 18 mai 1998, présence au nom de la Commission des
finances, par Monsieur et Madame les conseillers André ROIHAU et
Haamoetini LAGARDE.
RAPPORT
concernant l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française
sur le projet d'ordonnance relative au régime des activités
financières dans les territoires d'Outre-Mer,
présenté au nom de la Commission des Finances,
par Monsieur et Madame les Conseillers André ROIHAU et
Haamoetini LAGARDE.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 387/DRCL du 27 mars 1998, le Haut-Commissaire de la République a
sollicité l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur un projet d'ordonnance relative au
régime des activités financières dans les territoires d'Outre-Mer.
Les observations sur ce projet d'ordonnance sont les suivantes :
1") Extension de la loi n" 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation
des activités financières
1-1. Le c) du 1" de l'article 22 fait référence à la violation des dispositions de
l'article L 152-6 du code du travail non applicable en Polynésie française.
L'objectif recherché peut être atteint en se référant, à l'article 717-1 du code pénal
dont la rédaction est rigoureusement identique à celle de l'article L 152-6 du code du travail
et qui a été étendu à la Polynésie française par l'ordonnance n" 96-267 du 28 mars 1996.
1-2. Le g) de l'article 25 se réfère à la loi n a 72-6 du 3 janvier 1972 non applicable
en Polynésie française. La matière traitée par cette loi étant de la compétence du Territoire, il
conviendrait de ^re^tplacer cette référence par celle à la réglementation territoriale existante.
1-3. L'article 104 modifie la lot n° 87-416 du 17 juin 1987 qui n'a pas été étendue en
Polynésie française. Cette loi traitant essentiellement de la fiscalité applicable à l'épargne
constituée en vue de la retraite ne présente aucun intérêt pour le Territoire.
1-4. Au troisième tiret du IV de l'article 2 du projet d'ordonnance, il convient de
supprimer les mots "et 97 IV", la modification de cet article étant prévu, au cinquième tiret.
1-5. Au quatrième tiret du IV de l'article 2 du projet d'ordonnance, il convient après
"à l'article", d'insérer le membre de phrase suivant ; "97-i (deuxième alinéa) et"

598/98
2° - Actualisation de la loi n a 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le
applicable aux SQçî4(4s Qmin.—autçrtséês à faire publiquement appel h
l 'éparynf
Cette extension des lots modificatives n'appelle pas d'observations particulières.
3° - Extension de la loi n a 88-1201 du 23 décembre 1988 relative
organismes de placement collectif en—Valeurs mobilières et portant création
fonds commun de créances
Le troisième alinéa de l'article 23 se réfère aux activités de démarchage définies par
ta loi n° 72-6 du 3 janvier 1972. Ainsi qu'il a été exposé au 1-2 ci-dessus, la loi du
3 janvier 1972 n'est pas applicable en Polynésie française et la matière traitée relève de la
compétence du Territoire.
iîl Extension de l'ordonnance—n° 45:2710 du 2 novembre 1945 relatif
aux sociétés ^'investissement
Dans le titre H étendu à la Polynésie française, doivent également être exclus les
articles 14 et 15 qui concernent des dispositions fiscales non applicables en Polynésie
française.
l!i Extension dj. £fl foi—n a 85-2321 fa 14 décembre 1985 modifia^
diverses dispositions du droit i£l vÇjUun mobilières. des titres de créance^
négociables, des ,„, sociétés et des opérations de bourse
Cette extension n'appelle pas d'observations particulières.
6°) Actualisation de la loi n" 83'1 du 3 janvier 1983 sur le
développement des investissements et , ,reja(fve à t'épargne
Cette extension des lois modificatives n'appelle pas d'observations particulières.
7") Extension de la loi n° 72-6 du 3 jqnvier 1972\ , rel#t\ve au
démarchage financier
La matière traitée par cette loi -démarchage financier et opérations de placement et
d'assurance- ne relève pas des compétences de l'Etat limitativement énumérées à l'article 6 de
la toi statutaire.
8 a ) Extension* de la loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à
l'organisation et, au fonctionnement des bourses de valeurs
Cette extension ne concerne plus que les articles 20 bis, 22, 23 et 24, tous les autres
ayant été expressément abrogés.
Elle n'appelle pas d'observations particulières.
9°) Extension de l'article 19 de la loi n a 91-71* du 26 Juillet 1991
portant tft'vgrjfg^ dispositions d'ordre économique et financier
Le 5 a du lïl concerne la Caisse d'amortissement de ta dette sociale qui n'a pas vocation
à intervenir en Polynésie française.
10") Extension de l'article 94 II de la loi de finances pour 1982

599/93
Le dernier alinéa de cet article qui traite de ta situation des débiteurs d'impôt
empiète sur tes compétences fiscales du Territoire et ne devrait donc pas être étendu.
1f°) Extension de la loi n a 87-416 du 17 Juin 1987 sur l'épargne
Seul le titre V relatif au prêt de titres est concerné par cette extension, après
adaptation pour tenir compte des compétences fiscales de la Polynésie française. Cette
extension n'appelle pas d'observations particulières,
?g°l Extension dj. l'article U dj. ta loi n° 93-1444 du
31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à ta Bangu? $*
France, à l'assurance. OU—crédit et aux marchés financiers
La seule disposition étendue concerne les opérations de pension des valeurs, titres ou
effets, après adaptation pour tenir compte des compétences fiscales de la Polynésie française.
Cette extension n'appelle pas d'observations particulières.
Les rapporteurs proposent à leurs collègues de l'Assemblée de la Polynésie française,
au nom de la Commission des Finances, d'adopter la délibération ci-jointe.
MA
LES RAPPORTEURS,
And.ré ROIHAU Haamoetini LAGARDE
LE PRESIDENT : Pas d'observations sur le rapport.
Nous passons à l'examen du projet de délibération. Il est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur
le projet d'ordonnance relative au régime des activités
financières dans les territoires d'Outre-Mer
L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VS ta loi organique n"96-312 du 12 avril 1996 modifiée, portant statut d'autonomie
de la Polynésie française, ensemble la loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut
d'autonomie de la Polynésie française ;
VU ta lettre n a 387/DRCL du 27 mars 1998 du Haut-Commissaire de la République
soumettant à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française un projet d'ordonnance relative au
régime des activités financières dans les territoires d'Outre-Mer ;
VU la lettre n a 6l3/98/APF/SG du 13 mai 1998 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
VU le rapport n" 054-98 du 18 mai 1998 de la Commission des Finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE:

600/98
Article 1er- I- L'Assemblée de la Polynésie française donne un avis défavorable au
projet d'ordonnance relative au régime des activités financières dans les territoires d'Outre-
Mer.
II- II conviendrait d'apporter au projet d'ordonnance les aménagements suivants :
a) • Concernant l'extension de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 :
' au c) du 1° de l'article 22 ; remplacer la référence à l'article L 152-6 du code du travail non
applicable en Polynésie française par la référence à l'article 717-1 du code pénal ;
• au ? ] de l'article 25 ; remplacer la référence à la loi n°72-6 du 3 janvier 1972 non applicable
en Polynésie française par la référence à la réglementation territoriale existante.
' l'article 104 ; doit être exclu.
• au troisième tiret, du, (V de l'article 2 du projet d'ordonnance : supprimer les mots "et 97 IV"
• au quqfrième tiret du {V de l'article 2 du protêt d'ordonnance, : insérer après "à l'article" le
membre de phrase "97-i deuxième alinéa et"
b) - Concernant l'extension de, la ini n*88-l2Ql du 23 décembre 19%R :
' au troisième alinéa de L'article 23 : remplacer la référence à la loi n

601/98
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport et la
délibération n° 98-059/APF en date du 20 mai 1993.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
LE PRESIDENT : Nous n'avons plus de rapports à examiner.
Nous poursuivons notre ordre du jour et je demande au Secrétaire Général
de donner connaissance du relevé de la correspondance.
EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE
RELEVK DE LA CORRESPONDANCE REÇUE A L'ASSEMBLEE DE LA PQLYNESIF.
FRANÇAISE DEPUIS LE 28 AVRIL 1998 ET ARRETE LE 19 MAI 1998 -
Relevé n° 5/REL/98/APF 4
M. Vetea BAMBRIDGE. Secrétaire Général : Nous avons dans nos dossiers le
relevé de la correspondance reçue à l'Assemblée du 28 avril 1998 et arrêté le
19 mai 1998. Laquelle correspondance est à votre disposition au Secrétariat
Général.
LE PRESIDENT : Je crois que nous avons épuisé notre ordre du jour,
Mesdames, Messieurs, je vous remercie, et nous allons laisser à la diligence du
Président, pour fixer notre prochaine séance.
Je vous remercie de votre assiduité.
Plus personne ne demande la parole ?
Pouvons-nous lever la séance ?
La séance est levée.
Il est 12 heures 22.
LE PRESIDENT DE SEANCE,
LE PREMIER VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
DELA