Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

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EtrE transgEnrE En BElgiquE
164 Proposition de résolution concernant la reconnaissance juridique de la transsexualité, introduite par Monsieur
Anciaux, Sénat belge, Séance 1998-1999, 28 avril 1999 (pièce législative 1-1416). Morbé, Eric (2008). Mevrouw/
mijnheer. De wet betreffende de transseksualiteit, Bruxelles : UGA, p. 11.
165 Pour un aperçu de l’historique de la loi, voir : Mobré, Mevrouw/mijnheer, pp. 11-12.
166 Source : communication électronique avec Tim Wuyts, mai 2009.
167 Pour une explication détaillée, voir : Wuyts, Tim (2008). « Deel III. De voornaamswijziging van de transseksueel
», dans : Patrick Senaeve et Kristof Uytterhoeven (réd.), De rechtspositie van de transseksueel, Anvers : Intersentia,
pp. 113-141.
168 Hodson, Loveday (2007). Different Families, Same Rights ? Lesbian, gay, bisexual and transgender families under
International Human Rights Law, Bruxelles : ILGA-Europe, p. 35.
169 Voir aussi : Motmans, De transgenderbeweging in Vlaanderen en Brussel in kaart gebracht ; Motmans, Joz (2006).
« Wat te doen met de man met de eileiders ? », Lover (4), pp. 26-29 ; Senaeve et Uytterhoeven, De rechtspositie
van de transseksueel.
170 Senaeve et Uytterhoeven, De rechtspositie van de transseksueel.
171 Idem.
172 Pour le texte complet, voir : www.yogyakartaprinciples.org/.
173 « LGBTIQ » est l’acronyme de « lesbian, gay, bisexual, transgender, intersex et queer/questioning ».
174 Dans la Directive 2004/113/CE du Conseil de l’Europe du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de
l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens
et services, la « discrimination directe » se définit comme suit : « la situation dans laquelle une personne est
traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans
une situation comparable » ; on parle de « discrimination indirecte » lorsqu’ « une disposition, un critère ou une
pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes
de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par
un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but ne soient appropriés et nécessaires ». Ces définitions
sont également reprises dans la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre la discrimination entre femmes et hommes
(M.B. 30 mai 2007),
175 Bonini-Baraldi, « Different families, same rights ? », pp. 8-9.
176 Idem, p. 9.
177 Le 4 novembre 2004, le Conseil européen s’est réuni à La Haye, où il a adopté un plan visant à promouvoir les activités
de la Communauté dans divers domaines tels que le visa, l’asile, l’immigration, la citoyenneté et la coopération
juridique dans les affaires civiles et pénales. Voir : Bonini-Baraldi, « Different families, same rights ? », p. 13.
178 Idem, p. 37.
179 Idem.
180 Idem.
181 Wickman, Transgender politics, pp. 35-36.
182 Cour de Justice des Communautés européennes, 30 avril 1996, Affaire C-13/94, P contre S et Cornwall County
Council [1996] ECR I- 2143.
183 Press for Change, « Legal matters ».
184 Cour de Justice des Communautés européennes, 7 janvier 2004, Affaire C-117/01, K.B. contre National Health
Service Pensions Agency [2004] ECR I-541.
185 Bonini-Baraldi, « Different families, same rights ? », p. 37.
186 Press for Change, « Legal matters ».
187 Cour de Justice des Communautés européennes, 27 avril 2007, Affaire C-423/04, Richards contre Secretary of
State for Work and Pensions [2006] ECR I- 3585.