Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

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64 EtrE transgEnrE En BElgiquE • L’adresse e-mail d’un homme trans n’est pas modifiée à son travail, de sorte qu’il conserve une adresse e-mail féminine alors qu’il est déjà un homme. • Une personne transsexuelle doit effectuer une peine alternative, mais ne trouve pas de travail en raison de sa transsexualité. • Une femme trans est traitée d’ « homme déguisé » au travail. • Une personne transsexuelle est licenciée en raison de sa transsexualité. • Une personne transsexuelle a besoin d’une attestation médicale pour obtenir un permis de conduire CE dans le cadre d’un poste de chauffeur de camion. Le conseiller médical la renvoie vers un psychiatre en raison d’une dépression quelques années plus tôt, notamment durant les traitements. Le plaignant refuse néanmoins de payer l’analyse complémentaire. • Un enseignant transsexuel se sent discriminé par son employeur car le contrat de travail n’est pas prolongé. Quelques exemples de plaintes relatives à la discrimination ou à l’inégalité de traitement des personnes transgenres dans le domaine des biens et des services, reçues par l’IEFH et le CECLR : • Un homme trans doit payer une prime complémentaire pour son assurance vie, car la compagnie d’assurance estime que les personnes transsexuelles ont une espérance de vie plus faible et des risques de santé plus élevés que d’autres. • Un assureur résilie le contrat d’une assurance hospitalisation, de sorte que la personne concernée ne sera pas indemnisée pour les frais médicaux complémentaires de son opération sexuelle. • Une compagnie d’assurance refuse d’intervenir pour une Gender Reassignment Surgery (GRS). • Une personne transsexuelle rencontre des problèmes dans le train et pour l’accès à des établissements horeca (aux Pays-Bas et en Belgique). • Une femme trans rencontre des problèmes en matière de logement. • Un fournisseur d’énergie refuse d’accepter le changement de nom d’une femme trans. • Une personne transsexuelle est refusée dans une association (sportive), car elle veut utiliser son nouveau prénom mais n’y correspond pas encore physiquement. • Une personne transsexuelle rencontre des difficultés à suivre une formation, car l’école estime que ce serait plus facile si elle ne s’inscrivait qu’après la GRS.
Notes 133 Source : communication électronique avec Tim Wuyts, mai 2009. 134 Wickman, Transgender politics, pp. 34-35. 135 Delvaux, Henri (1993). « Transsexualism, medicine and law : legal consequences of sex reassignment in comparative law », XXIIIrd Colloquium on European Law, Strasbourg : Conseil de l’Europe. 136 Voir : curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo1_6308/ecran-d-accueil. 137 Voir : www.echr.coe.int/echr/. 138 Bonini-Baraldi, Matteo (2007). « Different families, same rights ? Freedom and justice in the EU : implications of The Hague Programme for lesbian, gay, bisexual and transgender families and their children », ILGA-Europe 48, p. 37. 139 Wickman, Transgender politics. 140 Pour une discussion détaillée sur les trente années de jurisprudence concernant la transsexualité et la Convention européenne, nous vous renvoyons à : Uytterhoeven, Kristof (2008). « Deel II. Transseksualiteit en de mensenrechten », dans : Patrick Senaeve et Kristof Uytterhoeven (réd.), De rechtspositie van de transseksueel, Anvers: Intersentia, pp. 29-111. 141 Uytterhoeven, « Deel II. Transseksualiteit en de mensenrechten », p. 38. 142 Idem, p. 40. 143 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt L./Lituanie du 11 septembre 2007, plus particulièrement les §42-43, 60. 144 Uytterhoeven, « Deel II. Transseksualiteit en de mensenrechten », p. 38. 145 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt Van Kück/Allemagne du 12 juin 2003, §54-55. 146 Uytterhoeven, « Deel II. Transseksualiteit en de mensenrechten », p. 42. 147 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt Van Kück/Allemagne du 12 juin 2003, §69. 148 Uytterhoeven, « Deel II. Transseksualiteit en de mensenrechten », p. 42. 149 Idem, p. 43. 150 Idem, p. 43. 151 Idem, pp. 45-46. 152 Idem, p. 46. 153 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt Goodwin/Royaume-Uni du 11 juillet 2002 et Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt I./Royaume-Uni du 11 juillet 2002. 154 Uytterhoeven, « Deel II. Transseksualiteit en de mensenrechten », p. 78 155 Bonini-Baraldi, « Different families, same rights ? », p. 37. 156 Press for Change (2006). « Legal matters ». www.pfc.org.uk/node/294. 157 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt X, Y, et Z/Royaume-Uni du 22 avril 1997. 158 Bonini-Baraldi, « Different families, same rights ? », p. 37. 159 Uytterhoeven, « Deel II. Transseksualiteit en de mensenrechten », p. 106. 160 Idem, pp. 106-110. 161 Idem, p. 110. 162 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt Grant /Royaume-Uni du 23 mai 2006. 163 Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (M.B. 28 février 2003) ; loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe (M.B. 20 juin 2006). 65 EtrE transgEnrE En BElgiquE
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