Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

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EtrE transgEnrE En BElgiquE
d’adapter la loi néerlandaise, qui exige que les personnes transsexuelles subissent une chirurgie irréversible,
conformément au 18ème principe de Yogyakarta (le droit d’être protégé des abus médicaux).
En Belgique, la Sénatrice Martine Taelman a introduit une Proposition de résolution concernant l’acceptation
et l’alignement généraux des lesbigays (10 avril 2008) auprès du Sénat belge (Pièce législative 4-687/1, 10 avril
2008). Ici aussi, le texte demande notamment au gouvernement fédéral de souscrire aux 29 principes de Yogyakarta,
bien qu’il ne dise pas un mot sur les personnes transgenres ou l’identité de genre et ne porte que sur
les lesbigays et l’orientation sexuelle. La Proposition de résolution a été transmise le 17 avril à la Commission
des Affaires sociales, où elle attend encore d’être traitée.
Le 11 juin 2008, Zoé Genot et Meryem Almaci ont introduit à la Chambre des Représentants une proposition
de résolution sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta en ce qui concerne l’application des droits de
l’Homme liés à la nature sexuelle et à l’identité de genre (Doc 52-1240/001). L’objectif de cette proposition est
que la Belgique, à l’instar d’autres parlements nationaux en Europe, reconnaisse officiellement les principes
de Yogyakarta, en vue de l’application effective des dispositions contre la discrimination basée sur la nature
sexuelle et l’identité de genre. Cette proposition de résolution s’attache toutefois à la thématique de la transsexualité,
voire de l’identité de genre. Ainsi, le paragraphe F de la résolution précise : « Considérant que de
nombreux pays, dont certains Etats-membres de l’Union européenne, ne reconnaissent pas certains droits
humains les plus élémentaires aux homosexuels et transgenres », le gouvernement fédéral est donc appelé à :
« 1) souscrire aux principes de Yogyakarta et en appliquer pleinement les dispositions dans tous les domaines
de la vie publique et privée, afin de mettre fin à toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité
de genre », ainsi qu’à : « 5) renforcer les politiques antidiscriminatoires, de prévention du suicide chez les
homosexuels, de sensibilisation et d’informations relatives au libre choix de son orientation sexuelle et d’identité
de genre ». Le document doit encore être traité par le Groupe de travail de la Commission des Relations
extérieures affecté aux propositions de résolutions.
4.2. Discrimination sur la base du sexe
On parle de « discrimination » si une différence de traitement est basée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine, la
nationalité, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou politiques, la santé, un handicap,
… et n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée. La discrimination peut être directe ou indirecte. 174
L’identité de genre est une des caractéristiques individuelles protégées par des mesures antidiscriminatoires à
l’échelon national et européen. 174
4.2.1. Les dispositions légales au niveau européen et la jurisprudence de la Cour
de Justice des Communautés européennes
« Le comportement et l’identité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont protégés par
les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (respect de la vie privée et non-discrimination).
(…) Une preuve significative de l’engagement de l’UE envers l’amélioration du statut des personnes LGBT fut
l’inclusion, dans le Traité d’Amsterdam de 1997, d’une disposition ajoutant au Traité de la CE un nouvel Article 13
qui habilitait la Communauté à « prendre des mesures appropriées pour lutter contre la discrimination basée sur le
sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Ces nouveaux
pouvoirs permettaient à la Communauté d’adopter de nouvelles règles à l’encontre des discriminations liées