Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

La recommandation d’aborder l’insémination au moyen de sperme congelé dans la discussion relative à la loi
sur la procréation médicalement assistée est toutefois passée à la trappe, de sorte que cette pratique demeure
une zone d’ombre. L’alignement avec les couples lesbiens en tant qu’argument pour l’égalité est un faux
argument. Les « belles-mères » lesbiennes qui doivent adopter un enfant né par insémination avec le sperme
d’un donneur et ne peuvent le déclarer ni le reconnaître auprès de l’état civil en tant que co-parent sont défavorisées
par rapport aux couples hétérosexuels qui disposent de ces possibilités. Le fait de placer les couples
lesbiens où les deux partenaires sont les parents biologiques de l’enfant (comme c’est le cas ou non chez les
couples hétérosexuels) sur le même pied que les moins nantis dans la comparaison est une solution de facilité.
Le législateur contraint donc indirectement les femmes trans qui souhaitent reconnaître un enfant (leur enfant
biologique) sans devoir l’adopter à reporter leur changement de sexe officiel jusqu’après la naissance des
enfants souhaités (même si les deux parents vivent socialement et physiquement en tant que femmes). Une
révision juridique des thèmes de parentalité et de filiation – indépendamment de la filiation biologique et en
tant que parentalité sociale – revêt aussi une grande importance pour les parents transsexuels.
c) Violation de la vie privée
En vertu du nouvel article 62bis, § 4, 2ème alinéa du Code civil, l’acte portant mention du nouveau sexe entre
en vigueur dès son inscription au registre des actes de naissance. Contrairement à la situation dans d’autres
pays, les demandeurs ne reçoivent pas de nouvel acte de naissance, ni (si applicable) un nouvel acte de mariage
et de nouveaux actes de naissance pour les enfants déjà nés, mais une annotation est ajoutée dans les
actes originaux, ce qui n’est pas toujours bénéfique à la vie privée des personnes concernées. La confidentialité
n’est, en effet, pas garantie lors de la délivrance d’extraits et de duplicata. Une modification de l’article au sens
où les extraits ne pourraient plus mentionner que le nouveau sexe, comme c’était prévu dans la proposition
initiale, a été rejetée afin de ne pas devoir modifier les pratiques actuelles. En principe, un extrait reprendra
les nouvelles données sans la moindre allusion à la situation initiale. Par respect pour la vie privée de la
personne transsexuelle, il faut, d’une part, éviter autant que possible de délivrer encore des duplicata faisant
référence à l’ancien sexe. D’autre part, il faut tenir compte des intérêts légitimes des autres personnes éventuellement
concernées par l’acte. Ainsi, par exemple, les enfants doivent pouvoir, à leur demande, obtenir un
extrait de l’acte de naissance de leurs parents mentionnant le sexe d’origine. De même, nonobstant une mention
marginale éventuelle, ils doivent également pouvoir obtenir un extrait de leur propre acte de naissance
mentionnant leur filiation mais dépourvu de la mention du changement de sexe du parent. La délivrance d’un
extrait d’acte de mariage mentionnant le sexe initial doit également être possible.
4.1.3. Les principes de Yogyakarta
La Commission Internationale des Juristes et le Service International des Droits de l’Homme ont mis sur pied
– au nom d’une coalition d’organismes de défense des droits de l’Homme – un projet visant à établir un certain
nombre de principes juridiques internationaux concernant l’application du droit international aux violations
des droits fondamentaux liés à la nature sexuelle et à l’identité de genre ; ceci afin de rendre plus claires
et plus cohérentes les obligations des états en matière de droits de l’Homme. Ces principes ont été définis,
élaborés, commentés et affinés par un groupe d’éminents experts. 172 A l’occasion d’une réunion organisée en
novembre 2006 à l’université de Gadjah Mada à Yogyakarta, en Indonésie, 29 spécialistes renommés issus de
25 pays et de diverses disciplines avec différents degrés d’expertise législative en matière de droits de l’Homme
ont adopté à l’unanimité les principes de Yogyakarta concernant l’application du droit international en ce qui
concerne les droits fondamentaux liés à la nature sexuelle et à l’identité de genre.
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EtrE transgEnrE En BElgiquE