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EtrE transgEnrE En BElgiquE
ne transsexuelle femme vers homme ? Ou une ablation des testicules pour une personne transsexuelle homme
vers femme ? Il est ressorti des débats parlementaires sur la proposition de loi que l’ablation des gonades
(testicules/ovaires) était une condition suffisante mais que dans la pratique, certains fonctionnaires et juristes
estimaient que seule une opération sexuelle effective constituait une condition suffisante.
Les dispositions inhérentes aux critères médicaux précis, comme l’exigence d’une thérapie hormonale pour le
changement de prénom et d’une infertilité irréversible pour le changement de sexe, empêchent en outre un
vaste groupe de personnes d’invoquer ce droit au changement de prénom et de sexe et confirment la dualité
homme/femme. Certaines personnes transgenres ne peuvent ou ne souhaitent pas franchir toutes les étapes
du processus de traitement pour des raisons personnelles, sociales, financières ou médicales. De plus, tout traitement
passe par un stade où l’identité sexuelle officielle et l’identité de genre ne coïncident pas encore. La loi
n’a rien prévu pour cette période (qui peut durer quelques années) en termes de documents d’identification,
malgré les recommandations y afférentes dans la résolution du Parlement européen concernant la discrimination
des personnes transsexuelles (et la Recommandation 1117 du Conseil de l’Europe).
Bien sûr, les personnes transgenres peuvent toujours invoquer la loi ordinaire relative au changement de nom
(Loi du 15 mai 1987 concernant les noms et prénoms) si elles ne peuvent ou ne souhaitent pas mentionner la
transsexualité en tant que motif. Dans ce cas, elles sont néanmoins tenues de respecter les prescriptions légales
qui y sont liées. Ainsi, le choix d’un prénom correspondant à l’autre sexe (souhaité) est exclu (un prénom neutre
est néanmoins possible) et le changement de prénom coûte plus cher.
b) Traitement inégal en termes de parentalité
Par ailleurs, la loi n’est guère en phase avec les développements médicaux, notamment la pratique de congélation
de sperme et d’ovules. La loi engendre ainsi de futurs problèmes et inégalités juridiques dès son instauration.
Elle manque aussi de clarté quant à l’interprétation correcte du droit de la filiation pour une personne
transsexuelle. 171 La circulaire du 1er février 2008 (M.B. du 20 février 2008) du ministre de la Justice de l’époque
est libellée comme suit : « Conformément au nouvel article 62bis, §8, alinéa 2, du Code civil, les dispositions
relatives à la filiation paternelle du livre Ier, titre VII, chapitre II, du Code civil ne s’appliquent pas à la personne
de sexe masculin qui a fait une déclaration dès le moment où un acte portant mention du nouveau sexe a été
établi même si l’officier de l’état civil n’inscrit pas l’acte. Une fois l’acte rédigé, la paternité ne peut plus être
établie à l’égard du déclarant masculin, qui a déclaré appartenir au sexe féminin. Le déclarant de sexe masculin
ne peut donc plus devenir père d’un enfant ni par présomption de paternité, ni par reconnaissance, ni par
recherche de paternité. (…) Après l’inscription ou la transcription du nouveau sexe dans le registre des actes de
naissance, les nouveaux liens de filiation sont en principe établis conformément au nouveau sexe. Les règles de
filiation maternelle sont applicables à l’égard du transsexuel qui adopte le sexe féminin. Les règles de filiation
paternelle s’appliquent à l’égard du transsexuel qui adopte le sexe masculin. »
Cela signifie qu’un homme trans dont la partenaire accouche peut déclarer la naissance et être reconnu en tant
que père de cet enfant, tout comme un autre couple hétérosexuel ayant recouru à une insémination artificielle
avec le sperme d’un donneur. Pour une femme trans, ce paragraphe ne signifie en réalité rien : tout accouchement
est en effet exclu. Plus encore, une femme trans qui utilise son sperme pour inséminer sa partenaire perd
tout lien avec son propre patrimoine génétique et est considérée comme une belle-mère non apparentée. Elle
devra donc adopter son propre enfant (génétiquement apparenté) conformément à la législation y afférente
(comme c’est le cas pour les couples lesbiens) pour pouvoir créer un lien juridique.