Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

1. la personne concernée a la conviction permanente et irréversible d’appartenir à l’autre sexe que
celui mentionné sur son acte de naissance ;
2. la personne concernée suit ou a suivi une thérapie de substitution hormonale afin d’induire les
caractéristiques physiques du sexe auquel elle est convaincue d’appartenir ;
3. le changement de prénom joue un rôle essentiel dans l’inversion de rôle.
En vertu de l’article 2 de la loi sur la transsexualité ajoutant un article 62bis dans le Code civil, la personne
qui souhaite changer juridiquement de sexe peut invoquer cette conviction auprès de l’officier de l’état civil
si elle peut présenter une déclaration du psychiatre et du chirurgien attestant qu’elle satisfait aux conditions
suivantes :
1. la personne concernée a la conviction permanente et irréversible d’appartenir à l’autre sexe que
celui mentionné sur son acte de naissance ;
2. la personne concernée a subi un changement de sexe qui l’a mise en conformité avec l’autre sexe,
auquel elle est convaincue d’appartenir, pour autant que cela s’avère justifié et médicalement
possible ;
3. la personne concernée n’est plus en état de concevoir des enfants conformément à son ancien
sexe.
L’officier de l’état civil vérifiera le respect des conditions légales en matière de changement de sexe, et n’effectuera
aucun contrôle d’opportunité concernant les conditions matérielles inhérentes au changement de
sexe. Il peut refuser d’établir un acte mentionnant le nouveau sexe si les conditions susmentionnées ne sont
pas satisfaites.
4.1.2.3. Evaluation
Depuis l’ouverture du mariage civil aux personnes du même sexe (2003), un couple h/f marié dont l’un des
conjoints change de sexe n’est plus obligé de divorcer avant que le nouveau sexe puisse être officiellement
reconnu. La Belgique est d’ailleurs une figure de proue dans ce domaine, au même titre que l’Espagne, les
Pays-Bas, l’Afrique du Sud et le Canada. 168 Il convient pourtant de signaler quelques points problématiques
qui semblent porter atteinte aux droits de l’Homme. 169 Pour une analyse détaillée des problèmes juridiques,
nous vous renvoyons à Uytterhoeven et Senaeve. 170 Cette étude n’aborde que les points névralgiques que nous
pouvons relever d’un point de vue sociologique.
a) Les critères médicaux stricts se traduisent par une exclusion et des pratiques indésirables
Les critères médicaux pour un changement de sexe juridique (2° la personne concernée a subi un changement
de sexe qui l’a mise en conformité avec l’autre sexe, auquel elle est convaincue d’appartenir, pour autant que
cela s’avère justifié et médicalement possible ; 3° la personne concernée n’est plus en état de concevoir des
enfants conformément à son ancien sexe) ne sont pas repris dans la législation d’Espagne et du Royaume-Uni
(Gender Recognition Act, 2004) car ils impliquent une violation du droit à la vie privée (art. 8 de la Conv. EDH).
Par ailleurs, la signification exacte du troisième et du quatrième point n’est pas toujours évidente. A titre
d’exemple, une hystérectomie (ablation de l’utérus) constitue-t-elle une condition suffisante pour une person-
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