Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

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EtrE transgEnrE En BElgiquE
l’exercice budgétaire 2001, stipulait qu’ « un certain nombre de discriminations concernant les différentes
formes de vie commune seront supprimées. Il y aura notamment un véritable régime de vie commune pour les
partenaires de même sexe, lié à un régime de parentalité sociale et à un étoffement des règles de cohabitation
légale. Une législation belge sur la transsexualité sera en outre mise sur pied afin de mettre fin à l’incertitude
juridique et d’exclure tout risque d’arbitraire sur ce plan ». Le service administratif du ministère de la Justice
a effectué, après une plainte déposée par une personne transsexuelle, une étude comparative analysant la
situation juridique de personnes transsexuelles dans différents pays disposant d’une législation en la matière
(Pays-Bas, Allemagne, Italie, Autriche et Turquie). Une loi n’a été votée que durant la législature 2003-2007.
En mars 2004, Hilde Vautmans (VLD), Valérie Déom (PS), Marie-Christine Marghem (MR) et Guy Swennen (SP.
A-Spirit) ont introduit la « Proposition de loi relative à la transsexualité » au Parlement belge. Cette proposition
de loi avait pour objectif d’octroyer le droit au changement de prénom et de sexe et d’assurer sa prise en charge
administrative. Elle a été approuvée le 25 avril 2007 à la Chambre des Représentants et ratifiée le 10 mai 2007
par le Roi. 165 La loi est parue dans le Moniteur belge du 11 juillet 2007.
La situation avant 2007 se présentait comme suit : un Arrêté ministériel permettait aux personnes transsexuelles
de Belgique de faire modifier leur prénom, certes à titre de faveur du ministre de la Justice. Le
changement officiel de sexe sur l’acte de naissance était possible mais dans la jurisprudence et la théorie du
droit, un débat subsistait quant à la façon de procéder. Deux courants s’opposaient : le premier soutenait
qu’il fallait introduire une requête en modification de l’état pour pouvoir changer de sexe (surtout du côté
néerlandophone) ; d’après l’autre courant, il fallait introduire une requête en correction des actes de l’état civil
(surtout du côté francophone). La différence est essentielle. La première requête est constitutive de nature, ce
qui signifie que l’on s’appuie sur la création d’un nouvel état (changement de sexe). L’autre requête est déclarative
et constate un sexe qui a toujours été là, mais a été indiqué de façon erronée en raison d’une méprise
matérielle de l’officier de l’état civil (au niveau de la preuve). La procédure et les conséquences juridiques des
deux requêtes sont également différentes. Un élément intéressant réside dans la réflexion qui sous-tend le
type de requête. La première requête met tout l’accent sur le critère morphologique, ce qui est perceptible de
l’extérieur. La seconde, quant à elle, insiste sur le critère psychologique/social : à l’extérieur, vous étiez certes
du sexe A, mais vos pensées/vos sentiments/vos intentions ont toujours été du sexe B. Cette requête place les
personnes transsexuelles sur un pied d’égalité avec les intersexuées. 166
Comme le changement de prénom et le changement de sexe entraînaient tous deux une incertitude juridique,
le Parlement fédéral a converti la Recommandation 1117 du Conseil de l’Europe en législation fédérale.
4.1.2.2. Critères légaux
La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité (M.B. 11 juillet 2007) stipule le droit d’adapter officiellement
l’enregistrement du prénom et du sexe, conformément à la Recommandation 1117 du Conseil de l’Europe.
Cette loi garantissait enfin un droit juridique aux citoyens transsexuels. L’ancienne séparation entre une procédure
administrative (modification du prénom) et une procédure judiciaire (modification du sexe enregistré à la
naissance) a donc été remplacée par une procédure administrative uniforme.
En vertu de la loi, le droit au changement de prénom est lié à diverses conditions (cumulatives). 167 Les personnes
ayant la conviction permanente et irréversible d’appartenir à l’autre sexe que celui mentionné sur leur acte
de naissance et ayant adopté le rôle sexuel correspondant doivent joindre à leur requête une déclaration du
psychiatre et de l’endocrinologue spécifiant que :