Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

4.1.1.3. Le droit au mariage
L’article 12 de la Conv. EDH protège le droit de se marier et de fonder une famille pour tout homme et toute
femme en âge de se marier. 154 La CEDH stipule que les personnes transgenres sont libres d’épouser la personne
de leur choix, même si cela débouche sur un mariage entre deux personnes du même sexe biologique. 155 Cette
prescription a obligé le Royaume-Uni à établir une législation (la Gender Recognition Bill) reconnaissant le sexe
postopératoire d’une personne transsexuelle. 156
4.1.1.4. Le droit de la filiation et le droit à la vie familiale
La CEDH a reconnu dans l’affaire X, Y, et Z contre le Royaume-Uni (1997) 157 qu’une personne transgenre, son
ou sa partenaire et leur enfant ont droit au respect de la vie familiale. 158 La CEDH a toutefois adopté un point
de vue très réservé dans cette affaire, laissant aux Etats contractants une vaste marge d’appréciation quant à
l’octroi de droits et devoirs parentaux. Les Etats contractants peuvent donc déterminer eux-mêmes comment
leur droit national résout les problèmes pratiques générés par la reconnaissance juridique de l’état modifié
d’une personne transsexuelle postopératoire. 159 Mais d’après Uytterhoeven, l’importance de l’enfant conçu
après insémination artificielle avec le sperme d’un donneur (IAD) et la cohérence du droit familial ont pesé,
à tort, plus lourd dans cette affaire que la piètre situation sociale et juridique de l’enfant. 160 Il estime que de
nos jours, il faut admettre que le droit au respect de la vie familiale oblige les Etats contractants, dans le cadre
de la reconnaissance juridique du changement de sexe d’une personne transsexuelle « femme vers homme »
postopératoire, à permettre à cette dernière d’établir un lien de filiation conforme à son nouveau sexe avec un
enfant conçu par le biais d’une IAD chez la partenaire avec laquelle cette personne entretient une relation fixe
et stable. 161 Il en va de même pour les personnes transsexuelles postopératoires qui veulent adopter un enfant
avec leur partenaire conformément à leur nouveau rôle sexuel.
4.1.1.5. Conséquences du changement de sexe en termes de droit social
Dans l’affaire Grant contre le Royaume-Uni (2006) 162 , où les autorités britanniques ont refusé à une personne
transsexuelle « homme vers femme » postopératoire, dont le sexe juridique ne pouvait être modifié en vertu
du droit de l’époque, d’appliquer l’âge de la pension de 60 ans pour les femmes, la Cour a estimé qu’il s’agissait
d’une violation du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Conv. EDH, étant donné que
ce refus impliquait la non-reconnaissance juridique du changement de sexe.
4.1.2. La loi belge du 10 mai 2007 concernant la transsexualité
Depuis l’ouverture du mariage civil (30 janvier 2003) et de l’adoption (20 avril 2006) aux couples du même
sexe163 , l’Etat belge joue sur ces deux terrains un rôle de précurseur qui est aussi bénéfique aux personnes
transsexuelles. Ainsi, par exemple, les personnes transsexuelles ne doivent plus divorcer avant qu’un des deux
partenaires puisse changer de sexe. La Recommandation 1117 du Conseil de l’Europe n’a toutefois été prise en
compte que récemment par la Belgique.
4.1.2.1. Contexte
Durant la législature 1995-1999, Bert Anciaux a introduit une « Proposition de résolution relative à la reconnaissance
juridique de la transsexualité » au Sénat belge. 164 Elle a été rendue caduque par la dissolution
du Parlement. La note de politique générale du ministre de la Justice de l’époque, Marc Verwilghen, pour
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