Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

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EtrE transgEnrE En BElgiquE
dicale d’un traitement de réassignation sexuelle et de l’effet thérapeutique de ce traitement n’était pas une
question juridique. La Cour s’appuie sur le principe fondamental selon lequel la transsexualité doit être considérée
comme une affection médicale pour laquelle il existe un traitement permettant d’améliorer le bien-être
général de la personne transsexuelle. 146 L’article 8 de la Conv. EDH garantit donc un certain droit à l’autonomie
personnelle. Dans l’affaire Van Kück contre l’Allemagne, la CEDH a estimé que les personnes transsexuelles
avaient droit à l’épanouissement personnel ainsi qu’à la certitude physique et morale. 147 D’après Uytterhoeven,
cela signifie en outre que les Etats contractants doivent intégrer dans leur législation sociale les dispositions
requises pour permettre le remboursement des frais (élevés) d’un traitement de réassignation sexuelle. 148 Le
droit fondamental à l’épanouissement personnel (article 8 de la Conv. EDH) pourrait être compromis par le prix
de revient élevé des traitements hormonaux et chirurgicaux : toutes les personnes transsexuelles répondant
aux critères médicaux pour un traitement de réassignation sexuelle ne disposent, en effet, pas de ressources
financières suffisantes pour assumer ces coûts. Cet argument est d’autant plus valable si le suivi d’un traitement
de réassignation sexuelle est posé en condition à un changement juridique de sexe, comme c’est le cas
en Belgique. 149
4.1.1.2. La modification de l’état de la personne
a) En tant que traitement inhumain ou humiliant (article 3 de la Conv. EDH)
Le Comité Directeur pour les Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a estimé que le refus d’adapter l’indication
du sexe dans l’acte de naissance d’une personne transsexuelle postopératoire ne constituait pas une
violation de l’article 3 de la Conv. EDH : le refus d’adapter l’acte de naissance n’a pas été jugé suffisamment
grave pour relever du champ d’application de cet article. 150
D’après Uytterhoeven, une négation juridique de la transformation sexuelle physique s’inscrirait en infraction
par rapport à l’article 3 de la Conv. EDH si, à cause de la non-modification juridique de son sexe, la personne
transsexuelle postopératoire venait à être incarcérée dans un établissement pénitentiaire destiné aux membres
de son sexe initial. 151 La disparité entre les caractéristiques sexuelles morphologiques et le sexe officiel se traduit,
en effet, indirectement par de graves humiliations vis-à-vis des autres. Elle entraîne en outre, chez la personne
concernée, une profonde détresse psychique ainsi que la crainte de violences physiques et/ou psychologiques.
b) En tant que violation du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Conv. EDH)
La demande de reconnaissance officielle de l’identité sexuelle d’une personne transsexuelle postopératoire
a débouché à maintes reprises sur des plaintes individuelles auprès des organes de contrôle du Conseil de
l’Europe. Comme l’opposition entre l’identité officielle et les caractéristiques sexuelles morphologiques peut
informer des tiers sur l’état physique, la santé et la personnalité (données privées) de la personne en question,
ces plaintes relèvent du champ d’application de l’article 8 de la Conv. EDH. 152
La CEDH a rendu un jugement en faveur de personnes transsexuelles en 2002. Dans l’affaire Goodwin contre le
Royaume-Uni et l’affaire I. contre le Royaume-Uni du 11 juillet 2002153 , la CEDH s’est inscrite en rupture avec ses
anciens raisonnements et a estimé que la reconnaissance juridique incomplète du sexe postopératoire d’une
personne transsexuelle était en contradiction avec le droit au respect de la vie privée (article 8 de la Conv. EDH)
et avec le droit au mariage (article 12 de la Conv. EDH). Bref, l’article 8 de la Conv. EDH implique aussi, pour
les Etats contractants, une obligation positive de reconnaître juridiquement le genre modifié d’une personne
transsexuelle postopératoire.