Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) 137 (Conseil de l’Europe). Sur le plan judicaire, ces deux institu-
tions forment un tandem efficace pour la thématique de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. 138 Les
deux thèmes se retrouvent également à l’échelon fédéral belge.
« Plus que tout autre, les transsexuels ont besoin de compréhension, d’aide, de soutien. Ce sont des gens
fragiles vivant des situations qui les fragilisent encore davantage car il est très facile de contourner les nouvelles
lois, et ils seront donc toujours à la merci des personnes mal intentionnées. »
« Je me demande tout simplement comment l’on peut prouver une discrimination quand l’on se retrouve
toute seule à se battre contre des collègues ou un supérieur. Il est vrai qu’il existe des lois, mais les faire
appliquer est une autre chose. Comment prouver des agressions verbales, comment prouver que l’on vous a
craché dessus si même la police ne fait rien ? Le laxisme est présent et le peu de protection que l’on a reçue
ne sert strictement a rien. »
Source : TransSurvey, 2008.
4.1. Droits de l’Homme
L’enregistrement du sexe à la naissance exerce un impact sur certains droits et devoirs spécifiques au sexe à
un âge ultérieur. 139 Après un traitement de réassignation sexuelle, le groupe de personnes transsexuelles est
confronté à une contradiction entre le rôle sexuel socio-psychologique et l’enregistrement effectif du sexe sur
l’acte de naissance. La possibilité de modifier le prénom et le sexe sur l’acte de naissance constitue l’un des
droits fondamentaux des personnes transsexuelles. Le droit au mariage et à la vie familiale revêt aussi une
grande importance.
4.1.1. La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Les sections qui suivent résument les principales informations dans le domaine des droits de l’Homme. En ce
qui concerne la Cour européenne des Droits de l’Homme, divers procès ont été menés par le passé dans le
cadre de la protection des droits fondamentaux des personnes transsexuelles. 140 Les thèmes abordés lors de
ces affaires étaient le droit à un traitement de réassignation sexuelle, la modification de l’état de la personne,
le droit au mariage, le droit de la filiation et le droit à la vie familiale.
4.1.1.1. Le traitement de réassignation sexuelle
L’interdiction absolue de toute forme de traitement de réassignation sexuelle serait contraire à l’article 8 de
la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH). 141 Si la modification chirurgicale des caractéristiques
sexuelles constitue une condition sine qua non pour modifier l’état de la personne transsexuelle,
l’impossibilité de suivre un traitement complet de réassignation sexuelle est en contradiction avec l’article 8
de la Conv. EDH. 142 Dans l’affaire L. contre la Lituanie (2007) 143 , la CEDH a constaté que malgré un traitement
partiel de réassignation sexuelle, le requérant ne pouvait faire modifier son numéro national, de sorte qu’il
continuait à faire partie de son sexe initial pour certains aspects de sa vie privée. La CEDH a donc estimé que
l’article 8 de la Conv. EDH était enfreint parce qu’à la suite d’une lacune dans le système juridique lituanien,
une personne transsexuelle n’avait pas la possibilité de suivre un traitement complet de réassignation sexuelle
en Lituanie. 144
Dans l’affaire Van Kück contre l’Allemagne (2003) 145 , la CEDH a décrété que l’appréciation de la nécessité mé-
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EtrE transgEnrE En BElgiquE