Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

50
EtrE transgEnrE En BElgiquE
4. Position juridique
des personnes
transgenres
D’un point de vue juridique, le sexe affecte l’état d’une personne. L’ « état de la personne » est l’ensemble
des circonstances qui déterminent sa position juridique et la distinguent des autres membres de la société.
Les caractéristiques de cet état ainsi que les possibilités de modifications sont valables à tout moment. L’état
est mentionné dans les actes de l’état civil et les circonstances (nom, sexe, domicile, etc.) entraînent des conséquences
juridiques. L’état est universel, unique, indisponible, non modifiable, etc. Ce sont les principes
fondamentaux du système d’enregistrement. L’officier de l’état civil fixe l’état de la personne d’une manière
authentique, en se basant sur ce qui peut être constaté de façon visible (méthode objective et fiable, raison
pour laquelle le critère morphologique est appliqué jusqu’à présent). A la naissance, l’officier de l’état civil se
contente généralement d’une attestation médicale délivrée par un médecin assermenté (art. 55 et suiv. du
Code Civil) et mentionnant le sexe. 133
Nous pouvons aborder la position juridique des personnes transgenres via deux « portes d’entrée » : d’une part,
l’aspect droits de l’Homme, dont le droit de changer de prénom et de sexe, le droit au mariage et le droit à la vie
familiale ; et, d’autre part, le droit d’être préservé des discriminations. Au niveau européen, ce sont le Conseil
de l’Europe et l’Union européenne (en travers de ces diverses institutions) qui peuvent agir sur ces deux terrains
(droits de l’Homme et lutte contre la discrimination) afin d’améliorer la situation des personnes transgenres.
Le Parlement européen a adopté en 1989 une résolution sur la discrimination dont sont victimes les transsexuels.
Le Parlement a exhorté le Conseil des Ministres et la Commission européenne ainsi que les Etats
membres à aménager leurs dispositions et réglementations de manière à préserver le droit des personnes
transsexuelles au changement médical de sexe. Dans ce contexte, il a défini des normes minimales pour la
procédure, dont la reconnaissance légale du nouvel état civil. « La résolution réclamait une protection contre la
discrimination à l’emploi, le remboursement des frais inhérents aux traitements de réassignation sexuelle par
l’assurance des soins de santé, la diffusion d’informations sur les problèmes des personnes transsexuelles aux
instances compétentes, un financement public pour les centres de conseil destinés aux personnes transsexuelles,
la mise en place d’organisations d’entraide, la poursuite des recherches médicales sur la transsexualité et
la reconnaissance de la persécution liée à la transsexualité comme motif d’octroi du droit d’asile. » 134
Cette résolution du Parlement européen a été immédiatement étayée par la recommandation 1117 du 29
septembre 1989, adressée par le Conseil de l’Europe à son Comité des Ministres afin d’inviter les Etats membres
à instaurer une législation garantissant le droit des personnes transsexuelles d’aligner leur état civil sur leur
identité de genre, ainsi qu’à préserver les personnes transsexuelles des discriminations. Le Conseil de l’Europe a
également organisé le XXIIIème Colloque sur le droit européen à Amsterdam en 1993, qui a notamment abordé
les problèmes liés à la transsexualité sur les plans juridique et médical. 135
Les deux instances européennes compétentes pour les personnes transsexuelles victimes d’un traitement inéquitable
par leur pays sont: la Cour de Justice des Communautés européennes (CEJ) 136 (Union européenne) et la