Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

8.1.1.2. Mesures de protection de la vie privée
En cas d’adaptation de l’acte de naissance, une annotation de la situation modifiée est effectuée dans la pratique.
Cela signifie que ce changement est accessible à tous les services et personnes qui en ont le droit (voir plus
haut) et que la vie privée des personnes transsexuelles est ainsi compromise. Lors de la délivrance d’un extrait
d’acte de naissance et de duplicata, la vie privée n’est pas garantie. Une modification de l’article dans le sens
où les extraits ne mentionneraient plus que le nouveau sexe, comme prévu par la proposition originale, a été
rejetée pour ne pas toucher à la pratique actuelle. La circulaire du ministre de la Justice, datant de 2008, stipule
qu’en principe l’extrait comportera les nouvelles données sans aucune référence à la situation d’origine.
La façon de protéger au mieux la vie privée des personnes trangenres doit être étudiée sur le plan juridique. Les
extraits de l’acte de naissance ne peuvent plus mentionner le sexe d’origine.
8.1.1.3. Nécessité d’un document d’identification de transition
Pour la phase habituelle au cours de laquelle l’identité sexuelle officielle et l’identité de genre ne correspondent
pas encore, le législateur doit prévoir une règlementation pour traverser cette période (qui peut durer
quelques années) en termes de documents d’identification, et donner ainsi suite aux recommandations en la
matière de la Résolution européenne concernant la discrimination des personnes transsexuelles (1989) et la
recommandation 1117 du Conseil de l’Europe (1989). Les individus transgenres réfèrent régulièrement à leur
« genderpass » distribué auparavant par la Genderstichting. Ce document, avec la photo et le nom des deux
rôles sexués, signé par le médecin traitant, donne des explications sur la phase de transition de la personne.
Celle-ci peut, à sa propre discrétion, le présenter à des instances de contrôle éventuelles (douane, police, …).
Un document officiel d’identification mentionnant les données personnelles juridiques et l’expression (sociale)
de genre doit être introduit pour la période de transition (et éventuellement pour les personnes transgenres qui
ne souhaitent pas procéder à une transition complète ou ne peuvent le faire pour des raisons médicales). Ceci
pour éviter les situations peu claires et difficiles.
8.1.2. Protection du droit au mariage et à la vie de famille
Depuis l’ouverture du mariage civil (loi du 30 janvier 2003) et de l’adoption (loi du 20 avril 2006) aux couples
du même sexe, l’Etat belge joue un rôle de pionnier dans ce domaine, qui profite aux personnes transsexuelles.
Seul le thème de la vie de famille et de la descendance reste une affaire complexe. La TransSurvey révèle
que 43,6% des répondants ont des enfants ; 42,4% des répondants ont un désir d’enfant.
En ce qui concerne les règles juridiques de descendance, nous plaidons en faveur de l’abandon du critère génétique
et du développement de la parentalité dite sociale.
La littérature indique que le thème de la parentalité des personnes transsexuelles a été très peu étudié. Il nous
semble important d’étudier comment les enfants vivent avec des parents transsexuels. Le droit à une vie privée
et familiale s’applique également aux enfants de parents transssexuels et transgenres.
Il faut réaliser une étude qui vérifie comment les enfants vivent la transition d’un de leurs parents. Une telle
étude pourrait contribuer à l’acceptation sociale.
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EtrE transgEnrE En BElgiquE