Être transgenre en Belgique (PDF, 1.84 MB) - igvm - Belgium

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EtrE transgEnrE En BElgiquE
Préface
Dans sa Résolution du 12 septembre 1989 sur la discrimination dont sont victimes les transsexuels, le Parlement
européen appelle les Etats membres à développer une réglementation relative à l’accueil, à l’accompagnement
et au traitement des personnes transsexuelles, afin d’enrayer les discriminations et les inégalités dont
celles-ci sont victimes.
Cette Résolution a été soutenue par la Recommandation 1117 du Conseil de l’Europe du 29 septembre 1989. Il
y est stipulé que par manque d’une législation spécifique, les personnes transsexuelles sont souvent victimes
de discrimination et de violation de leur vie privée. C’est pourquoi le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe
est invité à adresser une recommandation aux Etats membres, afin qu’ils introduisent une réglementation
qui permettrait, en cas de transsexualité irréversible, de rectifier la mention concernant le sexe d’une personne
sur l’acte de naissance et les pièces d’identité, de changer de prénom, de protéger la vie privée des personnes
et d’interdire toute discrimination liée aux libertés et droits fondamentaux.
Dans le contexte belge, quelques lois ont récemment été promulguées afin de répondre à cette Résolution et
à cette Recommandation, qui datent déjà d’il y a vingt ans. Citons la loi du 10 mai 2007 sur la transsexualité
(MB du 11 juillet 2007), qui définit le droit de changement de prénom et de sexe sur l’acte de naissance, loi par
laquelle le changement officiel de sexe devient une question administrative. La loi du 10 mai 2007 tendant à
lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (MB du 30 mai 2007 ) détermine que pour l’application
de cette loi, une distinction directe fondée sur un changement de sexe est assimilée à une distinction
directe fondée sur le sexe (article 4 §2). Ceci signifie que dans le cadre de sa mission juridique, l’Institut pour
l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) est compétent pour intervenir en matière de discrimination fondée
sur le sexe des personnes transsexuelles.
Dans son document thématique sur les droits de l’homme et l’identité de genre, qui a été publié en juillet
2009, Thomas Hammarberg, commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, incrimine la transphobie
et la discrimination toujours incessantes des personnes transgenres. Il indique notamment que de très
nombreuses législations nationales ne font référence qu’aux personnes transsexuelles, à savoir les personnes
qui souhaitent subir, subissent ou ont subi une gender reassignment surgery (GRS, opération de conversion
sexuelle, voir plus loin), ce qui exclut une grande partie de la communauté transgenre. Il qualifie de précaire
l’accès aux soins de santé et au marché du travail pour les personnes transgenres, ce qui semble également
être le cas en Belgique.