MÉMORIAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Ville de Genève

DU CONSEIL MUNICIPAL. 375
du Pré-Ferrier et MM. Mégevet, Gourdon et Bétenis viendraient
à être résiliées.
9° La présente convention ne sera valable qu'après sa
• ratification par les autorités compétentes, elle sera ensuite
convertie en acte authentique.
Fait et signé en triple à Genève le 50 Avril 1862.
L. SORET. Aug TURRETTINI.
Elisa FONCET DE MONTAILLEHR.
née DE MONTHOUX.
CONVENTION.
Entre la Ville de Genève , représentée par M. Jaques-
Louis Soret, membre du Conseil Administratif, d'une part ;
Et Messieurs Mégevet et C ie propriétaires , d'autre
part;
Dans le but d'arriver à l'exécution du plan de distribution
d'une partie du quartier des Pâquis, annexé à la
présente convention, il a été convenu de ce qui suit :
1° La Ville de Genève créera une rue tendant de la
rue du Môle à la rue dite de la Navigation, désignée par
les lettres ab c d, et prise sur le terrain que la Ville a
précédemment acquis de la Société foncière par acte
passé par-devant M e Vignier, notaire, en date du 29
Janvier 1862. La largeur de cette rue sera de treize mètres;
toutefois la Ville ne garantit que la cession de la
partie de cette rue qui est située sur la parcelle à elle
appartenant, elle s'engage seulement à faire abandon de
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