MÉMORIAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Ville de Genève
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DU CONSEIL MUNICIPAL. 369 rues mentionnées ci dessus, art. 5 et 4, et à les livrer à la circulation pour la fin de l'année 1863, le tout conformément au plan annexé à la présente Convention. Art. 6. Le niveau général de ces rues sera déterminé par l'Administration municipale, après une conférence spéciale entre les parties contractantes et les autres propriétaires intéressés. Art. 7. La Société du Pré-Ferrier cède en outre à la Ville la propriété de la parcelle KRC1) faisant partie de la place projetée A B C I), sur laquelle la Ville s'engage à ne construire qu'un bâtiment municipal d'écoles et ses préaux, indiqué dans le projet d'emprunt du 3 Mai 1861 (Loi du 19 Juin 1861), sinon à laisser la dite parcelle A B C D avec les rues adjacentes à l'état de place publique. Art. 8. En échange de celte parcelle RRCD, la ville de Genève cède à la Société du Pré-Ferrier une parcelle de terrain 1RGH, dont la contenance sera déterminée de manière que la surface I K G H soit à la surface totale E F G H de la parcelle de terrain de 200 toises appartenant à la Ville, comme la surface de la parcelle K R C D est à la surface totale de la parcelle A B C D, mentionnée /art. 7), la Société du Pré-Ferrier prendra possession de la parcelle (I K G H), en même temps qu'elle livrera à la Ville la parcelle K R C D. Cette époque, toutefois, ne pourra dépasser le 1 er Janvier 1863, et la Société s'engage à hâter, autant qu'elle le pourra, le moment de la livraison de la parcelle K R C D et des rues adjacentes. Art. 9. Les frais de mutation seront à la charge de la Ville. * Art. 10. La présente Convention pourra être résiliée dès le 1 er Juin 1862, par l'une des parties contractantes, dans le cas où la ville de Genève ne serait pas parvenue,
370 MÉMORIAL DES SÉANCES avec les autres propriétaires intéressés, à assurer la réalisation des rues et de la place qui fait l'objet de la présente Convention. Art. 11. La présente Convention ne sera valable qu'après sa ratification par les autorités compétentes; elle pourra être résiliée paft* les parties contractantes , dans le cas où cette ratification n'aurait pas été obtenue avant le 30 Juin 1862. Elle sera ensuite convertie en acte authentique. Fait et signé à double le 29 Avril 1862. L. SORET, DUFOIJR, Alb. FERRIER, C. WIOMER, J. GOETZ. CONVENTION. Entre la ville de Genève, représentée par M. J.-L. Soret, membre du Conseil Administratif, d'une part; L'ancien Hôpital de Genève, représenté par M. Auguste Turrettini, Président de la Commission administrative de l'Hôpital de Genève, de seconde part; Et M me la comtesse Foncet de Montailleur , de troisième part; H a été convenu ce qui suit : 1" L'Hôpital de Genève et Madame de Montailleur cèdent à la ville de Genève le terrain nécessaire à la créalion d'une rue, tendant de la rue de Lausanne à la rue des Pâquis, désignée par les lettres UXYZ dans le plan
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avec les autres propriétaires intéressés, à assurer la réalisation<br />
<strong>de</strong>s rues et <strong>de</strong> la place qui fait l'objet <strong>de</strong> la présente<br />
Convention.<br />
Art. 11. La présente Convention ne sera valable qu'après<br />
sa ratification par les autorités compétentes; elle<br />
pourra être résiliée paft* les parties contractantes , dans le<br />
cas où cette ratification n'aurait pas été obtenue avant le<br />
30 Juin 1862. Elle sera ensuite convertie en acte authentique.<br />
Fait et signé à double le 29 Avril 1862.<br />
L. SORET,<br />
<strong>DU</strong>FOIJR, Alb. FERRIER, C. WIOMER, J. GOETZ.<br />
CONVENTION.<br />
Entre la ville <strong>de</strong> <strong>Genève</strong>, représentée par M. J.-L.<br />
Soret, membre du Conseil Administratif, d'une part;<br />
L'ancien Hôpital <strong>de</strong> <strong>Genève</strong>, représenté par M. Auguste<br />
Turrettini, Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la Commission administrative<br />
<strong>de</strong> l'Hôpital <strong>de</strong> <strong>Genève</strong>, <strong>de</strong> secon<strong>de</strong> part;<br />
Et M me la comtesse Foncet <strong>de</strong> Montailleur , <strong>de</strong> troisième<br />
part;<br />
H a été convenu ce qui suit :<br />
1" L'Hôpital <strong>de</strong> <strong>Genève</strong> et Madame <strong>de</strong> Montailleur cè<strong>de</strong>nt<br />
à la ville <strong>de</strong> <strong>Genève</strong> le terrain nécessaire à la créalion<br />
d'une rue, tendant <strong>de</strong> la rue <strong>de</strong> Lausanne à la rue<br />
<strong>de</strong>s Pâquis, désignée par les lettres UXYZ dans le plan