MÉMORIAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Ville de Genève

DU .CONSEIL MUNICIPAL. 365
4° La Ville s'engage à accepter comme rues municipales
les deux rues mentionnées ci-dessus, § 2 et § 3, dès
qu'elles lui seront livrées par les propriétaires actuels à
la largeur indiquée;
5° Le niveau général de ces rues sera déterminé par
l'Administration-municipale, après une conférence spéciale
entre les parties contractantes et les autres propriétaires
intéressés;
6° La Société foncière cède en outre à la Ville la propriété
de la parcelle A N P k faisant partie de la place
projetée A B G D sur laquelle la Ville s'engage à ne
construire qu'un bâtiment municipal d'écoles et ses préaux,
indiqué dans le projet d'emprunt du 3 Mai 1861 (loi du
19 Juin 1861), sinon à laisser la dite parcelle ABC D
avec les rues adjacentes à l'état de place publique;
7° En échange de cette parcelle ANPfc, la ville de
Genève cède à la Société "foncière une parcelle de terrain
E L IM, dont la contenance sera déterminée de manière
que la surface E L T M soit à la surface totale E F G H de
la parcelle de terrain de 200 toises appartenant à la Ville ,
comme |la surface de la parcelle A N P k est à la surface
totale de la parcelle A B G D mentionnée dans le § 6. —
La Société foncière prendra possession de la parcelle
E L I M en même temps qu'elle livrera à la Ville la parcelle
A N Pfc; cette époque, toutefois, ne pourra dépasser
le l« r Mai 1862;
8 fl Les frais de mutation seront à la charge delà Ville;
9° La présente Convention pourra être résiliée dès le
1 er Février 1862 par l'une des parties contractantes, dans
le cas où la Ville de Genève ne serait pas parvenue à
assurer la réalisation générale du plan par des conventions
avec les autres propriétaires intéressés , à savoir garantissant
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