HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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243. Il est manifeste que le renforcement du système commercial exige que les
participants acceptent une plus grande discipline en ce qui concerne leurs
mesures de politique commerciale. Cette acceptation d'une discipline plus
rigoureuse devrait se faire sur une base mutuelle et équitable, eu égard à
l'importance d'une application souple des mesures de politique commerciale
- notamment en réponse à des problèmes de balance des paiements, dans le cadre
de stratégies cohérentes du développement - et à 1'incidence de cette
discipline sur les pays moins développés. L'acceptation d'une discipline plus
rigoureuse aboutirait à la mise en place d'une structure juridique pour la
mise en oeuvre des résultats des Négociations d'Uruguay, ce qui empêcherait de
recourir à des mesures commerciales unilatérales hors du cadre du GATT et ne
laisserait guère de possibilités de rétorsion intersectorielle entre le
commerce des marchandises et les mesures relatives aux services et à la
protection de la propriété intellectuelle.
d) Les pays d'Europe centrale et orientale et le système commercial
244. Bien que plusieurs pays d'Europe centrale et orientale soient parties
contractantes à l'Accord général depuis plusieurs décennies, les règles et
disciplines multilatérales existantes ne leur sont pas encore pleinement
appliquées dans les relations commerciales. La législation de la plupart des
pays développés à économie de marché prévoit des mesures spéciales de
politique commerciale - comme les restrictions quantitatives discriminatoires,
ou les mesures sélectives de sauvegarde et les règles spéciales antidumping -
à 1'encontre des exportations des pays d'Europe centrale et orientale pour
remédier aux perturbations du marché causées par des exportations à bas prix
(encore que l'on n'ait habituellement pas enregistré d'exportations massives
manifestes, en particulier de produits à faible prix de revient). Certaines de
ces mesures figurent également dans quelques instruments multilatéraux comme
les Protocoles d'accession de certains pays d'Europe centrale et orientale au
GATT, dans des accords commerciaux bilatéraux et dans le Code du GATT sur les
subventions.
245. On a vu s'améliorer ces dernières années l'environnement dans lequel se
situent les relations commerciales Est-Ouest. Toutes les grandes nations
commerçantes se sont prononcées en faveur de l'intégration des pays d'Europe
centrale et orientale dans le système commercial multilatéral et elles ont
reconnu que l'amélioration de l'accès aux marchés, dans le cas des pays
d'Europe centrale et orientale, en est une condition essentielle, du fait que
ces pays mettent en oeuvre à la fois des réformes du marché intérieur et des
politiques commerciales en conformité avec les règles multilatérales 72/.
Quelques grands pays commerçants ont appliqué des mesures concrètes de
politique commerciale en faveur des pays d'Europe centrale et orientale
de 1989 à 1991, ce qui a sensiblement réduit l'élément discriminatoire qui
existait dans les relations commerciales Est-Ouest. En particulier, la
Communauté économique européenne a éliminé la plupart des restrictions
quantitatives discriminatoires et certains pays d'Europe centrale et orientale
se sont vu accorder le traitement SGP par la Communauté, les Etats-Unis et
quelques autres pays développés à économie de marché.