HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

) Unilatéralisme
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236. Un autre événement important et récent qui a touché le système commercial
international est la promulgation, aux Etats-Unis, de la loi-cadre de 1988 sur
le commerce et la compétitivité. Cette loi a trait à toute une gamme de
questions liées au commerce, mais les dispositions qui posent le plus de
problèmes et qui ont surtout retenu 1'attention de la communauté commerciale
internationale ces dernières années sont les nouveaux articles dits
"Super 301" et "Spécial 301" 65/. Pendant les 10 premières années qui ont
suivi son entrée en vigueur, l'article 301 de la loi de 1974 sur le commerce
des Etats-Unis a été assez peu invoqué. Toutefois, les amendements à cette
disposition qui figuraient dans la loi de 1984 sur le commerce et les tarifs
douaniers, et en particulier ceux de la loi de 1988, ont fait de l'article 301
un instrument essentiel de la politique commerciale des Etats-Unis. Cet
article prévoit des mesures de rétorsion commerciale à 1'encontre des
partenaires commerciaux qui se livrent à des actes considérés unilatéralement
comme "déraisonnables", "injustifiables" ou "discriminatoires", non seulement
dans le secteur des produits, et non seulement s'ils portent préjudice aux
droits commerciaux des Etats-Unis, mais aussi dans des secteurs où n'existe
aucune obligation spécifique - comme les services, l'investissement et les
droits de propriété intellectuelle. L'amendement apporté à l'article 301
par la Loi de 1988 a élargi les possibilités de rétorsion laissées à
l'Administration et réduit la latitude dont elle dispose pour prendre de
telles mesures en abrégeant les délais impartis. Il a également élargi la
définition des pratiques commerciales déloyales et ajouté un nouvel article
dit "Super 301" 66/ permettant de négocier des changements dans les pratiques
commerciales qui restreignent l'accès des Etats-Unis à tous les secteurs d'un
marché. Les Etats-Unis ont eu activement recours à ces dispositifs au titre
d'objectifs d'ordre bilatéral, régional et multilatéral, que ce soit en vue de
l'ouverture de marchés individuels étrangers dans des domaines de la politique
commerciale non visés ailleurs, comme la protection des droits de propriété
intellectuelle et l'accès aux marchés dans des secteurs spécifiques, ou pour
s'attaquer aux problèmes plus larges du déséquilibre commercial chronique.
Une menace couramment proférée a été celle de suspendre les avantages du
système généralisé de préférences (SGP) 67/.
237. L'article 301 a également influencé le déroulement des négociations
commerciales multilatérales d'Uruguay. L'une des considérations qui ont
poussé les pays en développement à réclamer la séparation des négociations
relatives aux services des négociations portant sur les domaines traditionnels
a été d'éviter que soient légitimées les mesures de rétorsion appliquées à des
produits en vue d'obtenir des concessions au sujet des services (comme dans
la loi de 1984 sur le commerce et les tarifs douaniers). Les dispositions
relatives à la rétorsion ne sont pas invoquées uniquement (comme cela était
prévu à l'origine) pour retirer des concessions équivalentes à un pays censé
avoir violé ses obligations découlant de l'Accord général au point de réduire
à néant les droits des Etats-Unis, mais aussi comme moyen d'exercer des
pressions sur les pays pour qu'ils modifient leur politique dans les cas
où aucune obligation internationale n'existe, et aussi pour influer sur
le pouvoir de négociation des pays plus faibles dans le cadre de l'Uruguay
Round. Le caractère sérieux d'une telle situation a été démontré par le
recours à cet article à des fins de rétorsion contre la législation