HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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05.07.2013 Views

- 319 - des paiements et la pratique de prix discriminatoires sont quelques-uns des problèmes liés à leurs activités. Il est établi que les réseaux bancaires transnationaux peuvent frauder le fisc, faciliter la fuite des capitaux et dissimuler leurs opérations aux autorités de réglementation. Leur accès à des sources de financement extérieures leur permet d'échapper aux effets de politiques monétaires restrictives dans le pays d'implantation. Tout cela prouve que les gouvernements doivent prendre des mesures pour faire en sorte que les activités des sociétés transnationales soient compatibles avec les objectifs de développement des pays où elles s'implantent. Certains pays en développement ont misé sur les coentreprises; d'autres ont pris des mesures explicites pour garantir le transfert de technologie, l'implantation dans le pays des activités et des fonctions de décision importantes, et le recours à des fournisseurs locaux, tout en cherchant à encourager, par des mesures fiscales et autres, 1'externalisation de la production de services. 768. Dans les négociations d'Uruguay, les pays en développement s'efforcent d'obtenir l'inclusion, dans le cadre multilatéral, de dispositions visant les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services. De telles pratiques ont été observées dans différents domaines, notamment les assurances, les services bancaires, les transports et les télécommunications pour les voyages. La difficulté pour les pays en développement de contrôler efficacement ces pratiques qui nuisent à leurs intérêts et les risques de recours abusif à des actions unilatérales justifieraient la négociation d'engagements multilatéraux plus stricts pour encourager la concurrence et contrôler les pratiques commerciales restrictives dans le secteur des services. d) Participation aux réseaux d'information et accès aux circuits de distribution 769. La difficulté d'accéder et de participer effectivement aux réseaux d'information et aux circuits de distribution est un autre obstacle à la participation active des entreprises des pays en développement au commerce international des services (et des biens), les empêchant aussi de tirer un profit réel de son éventuelle libéralisation, notamment en raison de l'utilisation croissante de la télématique, en particulier dans les transports aériens, le secteur bancaire, les services aux entreprises et les services informatiques. Les efforts faits par la Communauté économique européenne pour remédier aux déséquilibres résultant de l'utilisation de systèmes de réservation informatisés dans le secteur des transports aériens - affichage favorisant les compagnies du pays acquéreur, manipulation des informations sur les vols, frais de réservation discriminatoires et obligation de loyauté pour les abonnés - donnent une idée de la difficulté de déterminer la frontière entre les stratégies de réseaux et les pratiques commerciales anticoncurrentielles et restrictives 291/. L'établissement de réseaux dans le domaine des transports aériens a eu des répercussions aussi sur le secteur du tourisme. L'intégration verticale de plusieurs sous-secteurs fournissant des services touristiques risque de renforcer la domination des sociétés transnationales dans ces secteurs et d'aggraver les difficultés d'accès aux marchés rencontrées par les entreprises des pays en développement.

- 320 - 770. Le problème de l'accès aux circuits de distribution s'est accentué avec l'internationalisation de la distribution. Les relations de pleine concurrence, qui font en principe la distinction entre commerce et distribution, ne peuvent plus être considérées comme la norme et le pouvoir devient peut être plus important que l'efficacité pour pénétrer sur les marchés étrangers. Toutefois, les circuits de distribution et les réseaux d'information ont de plus en plus tendance à se confondre 292/. Leur contrôle est crucial pour assurer la rentabilité des exportations de certains services, notamment des services audiovisuels. La domination des circuits de distribution par les sociétés transnationales, notamment dans le domaine des logiciels, peut limiter l'accès aux marchés des entreprises des pays en développement 293/. 771. L'établissement de réseaux semble aussi déterminer la compétitivité dans le secteur des services financiers et des services aux entreprises. L'apparition de nouveaux instruments financiers, l'utilisation de technologies de pointe et la création de réseaux avec des sociétés étrangères expliquent le dualisme de la structure du marché des services dans de nombreux pays en développement. Sans une participation accrue aux réseaux et un accès plus large aux circuits de distribution, ces pays ne parviendront pas à accroître leurs exportations de services de ce genre, en particulier dans les secteurs où de petites entreprises doivent entrer en concurrence dans des conditions défavorables, avec de grands distributeurs et des cartels. Une meilleure connaissance des stratégies d'établissement de réseaux permettrait aux pays en développement d'élaborer des règlements garantissant à leurs entreprises une part accrue de la valeur ajoutée créée par les réseaux interentreprises et transentreprises. Il faut aussi développer les réseaux publics (du genre du Programme ESPRIT en Europe) pour faciliter l'accès à la technologie. e) Assistance financière 772. Certaines des difficultés rencontrées par les entreprises des pays en développement qui veulent entrer en concurrence avec de grandes sociétés transnationales financièrement très puissantes, en particulier dans des domaines où l'évolution technologique oblige à investir massivement pour être compétitif, ont déjà été mentionnées sous les trois rubriques précédentes. La faiblesse financière des petites entreprises dans de nombreux secteurs signifie leur exclusion de fait de certains réseaux et de certains marchés. De plus, en raison de l'exiguïté du marché intérieur dans de nombreux secteurs, les entreprises des pays en développement ne peuvent pas réaliser les économies d'échelle indispensables pour pénétrer sur les marchés mondiaux. Les écarts entre les monnaies sont un autre obstacle à la compétitivité. 773. Les entreprises des pays en développement ont besoin d'une assistance financière pour acquérir les moyens de moderniser leur capital, de diversifier leurs services et d'établir une présence commerciale à l'étranger, notamment des circuits de distribution. En outre, d'énormes ressources financières sont nécessaires pour moderniser l'infrastructure de base afin de permettre aux entreprises locales de participer plus activement au commerce mondial. Il faudrait notamment améliorer les installations de télécommunications et l'infrastructure portuaire et aéroportuaire, renouveler la flotte d'avions et de navires, améliorer les installations du transport terrestre, installer

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770. Le problème de l'accès aux circuits de distribution s'est accentué avec<br />

l'internationalisation de la distribution. Les relations de pleine<br />

concurrence, qui font en principe la distinction entre commerce et<br />

distribution, ne peuvent plus être considérées comme la norme et le pouvoir<br />

devient peut être plus important que l'efficacité pour pénétrer sur les<br />

marchés étrangers. Toutefois, les circuits de distribution et les réseaux<br />

d'information ont de plus en plus tendance à se confondre 292/. Leur contrôle<br />

est crucial pour assurer la rentabilité des exportations de certains services,<br />

notamment des services audiovisuels. La domination des circuits de<br />

distribution par les sociétés transnationales, notamment dans le domaine des<br />

logiciels, peut limiter l'accès aux marchés des entreprises des pays en<br />

développement 293/.<br />

771. L'établissement de réseaux semble aussi déterminer la compétitivité<br />

dans le secteur des services financiers et des services aux entreprises.<br />

L'apparition de nouveaux instruments financiers, l'utilisation de technologies<br />

de pointe et la création de réseaux avec des sociétés étrangères expliquent le<br />

dualisme de la structure du marché des services dans de nombreux pays en<br />

développement. Sans une participation accrue aux réseaux et un accès plus<br />

large aux circuits de distribution, ces pays ne parviendront pas à accroître<br />

leurs exportations de services de ce genre, en particulier dans les secteurs<br />

où de petites entreprises doivent entrer en concurrence dans des conditions<br />

défavorables, avec de grands distributeurs et des cartels. Une meilleure<br />

connaissance des stratégies d'établissement de réseaux permettrait aux pays en<br />

développement d'élaborer des règlements garantissant à leurs entreprises une<br />

part accrue de la valeur ajoutée créée par les réseaux interentreprises et<br />

transentreprises. Il faut aussi développer les réseaux publics (du genre<br />

du Programme ESPRIT en Europe) pour faciliter l'accès à la technologie.<br />

e) Assistance financière<br />

772. Certaines des difficultés rencontrées par les entreprises des pays en<br />

développement qui veulent entrer en concurrence avec de grandes sociétés<br />

transnationales financièrement très puissantes, en particulier dans des<br />

domaines où l'évolution technologique oblige à investir massivement pour être<br />

compétitif, ont déjà été mentionnées sous les trois rubriques précédentes.<br />

La faiblesse financière des petites entreprises dans de nombreux secteurs<br />

signifie leur exclusion de fait de certains réseaux et de certains marchés.<br />

De plus, en raison de l'exiguïté du marché intérieur dans de nombreux<br />

secteurs, les entreprises des pays en développement ne peuvent pas réaliser<br />

les économies d'échelle indispensables pour pénétrer sur les marchés mondiaux.<br />

Les écarts entre les monnaies sont un autre obstacle à la compétitivité.<br />

773. Les entreprises des pays en développement ont besoin d'une assistance<br />

financière pour acquérir les moyens de moderniser leur capital, de diversifier<br />

leurs services et d'établir une présence commerciale à l'étranger, notamment<br />

des circuits de distribution. En outre, d'énormes ressources financières sont<br />

nécessaires pour moderniser l'infrastructure de base afin de permettre aux<br />

entreprises locales de participer plus activement au commerce mondial.<br />

Il faudrait notamment améliorer les installations de télécommunications et<br />

l'infrastructure portuaire et aéroportuaire, renouveler la flotte d'avions et<br />

de navires, améliorer les installations du transport terrestre, installer

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