HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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les conditions et les règles applicables à certaines catégories de
travailleurs migrants. Elles n'ont été ratifiées jusqu'à présent que par
15 Etats membres. Ces deux conventions excluent de la définition du
travailleur migrant certaines catégories de travailleurs étrangers, notamment
les artistes et les membres des professions libérales entrant dans un pays
pour une courte période. La deuxième convention exclut également de la
définition les employés des organisations ou des entreprises opérant sur le
territoire d'un pays qui ont été admis temporairement dans ce pays à la
demande de leur employeur pour accomplir une tâche ou une mission
particulière, pour une durée limitée et déterminée, et qui sont tenus de
quitter le pays une fois leur tâche ou leur mission accomplie. Les deux
conventions stipulent en outre que les travailleurs migrants ont droit entre
autres au même traitement que les ressortissants nationaux en ce qui concerne
certains droits professionnels.
e) Action internationale et considérations de politique générale
725. Au cours des négociations sur le commerce des services menées dans le
cadre des négociations d'Uruguay, il a été convenu d'insérer une annexe
reconnaissant que les mouvements temporaires de main-d'oeuvre peuvent être
inclus dans le processus de libéralisation progressive et que des engagements
particuliers peuvent être pris à ce sujet aux niveaux sectoriel et
sous-sectoriel. Il a été convenu aussi que le cadre relatif aux services
ne s'appliquerait pas aux demandeurs d'emploi pris individuellement, ni aux
mesures concernant la nationalité, la résidence ou l'emploi à titre permanent.
Les négociateurs ont envisagé la possibilité d'établir une liste indicative
des personnes physiques fournissant des services particuliers dans des
secteurs et à des niveaux de compétence très divers, afin de guider la
négociation d'engagements en matière d'accès aux marchés applicables aux
déplacements temporaires de personnes physiques pour la prestation de
services. Il a été admis qu'une fois qu'un engagement concernant le
déplacement temporaire de catégories particulières de personnes physiques
fournissant un service donné a été négocié conformément aux dispositions du
cadre relatives à l'accès aux marchés, lesdites catégories de personnes
doivent pouvoir se déplacer librement pour fournir le service en question.
Il a été souligné aussi qu'une fois cet engagement pris, il ne doit pas être
enfreint par l'application de lois et de règlements limitant le déplacement
des personnes physiques, en particulier en exigeant des preuves de la
nécessité économique de ce déplacement.
726. Les pays en développement ont fait valoir que, comme leurs exportations
de services supposent généralement le déplacement international des
prestataires, tout régime multilatéral qui libéraliserait les mouvements de
capitaux mais pas les mouvements de main-d'oeuvre ne profiterait en fait
qu'aux exportations des pays développés et accentuerait les déséquilibres
actuels. Cela vaut non seulement pour la main-d'oeuvre non qualifiée, dont
dépend en grande partie l'avantage compétitif des pays en développement dans
des secteurs comme le bâtiment, mais aussi pour les secteurs où des
compétences professionnelles d'un niveau relativement élevé et des coûts
relativement faibles assurent aux entreprises des pays en développement un net
avantage comparatif, que l'on pourrait appeler l'avantage de la haute
technologie à bon marché. Le déplacement temporaire de prestataires des pays
en développement peut aussi faciliter leur entrée sur le marché des services