HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

) Cadres internationaux
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674. Au niveau international, la prestation de services de télécommunications
entre deux administrations ou davantage a été entreprise dans le cadre de
la Convention internationale des télécommunications, de ses règlements et
des recommandations formulées par le Comité consultatif international des
télégraphes et téléphones (CCITT) de l'Union internationale des
télécommunications (UIT). La Conférence administrative mondiale sur les
télégraphes et téléphones s'est mise d'accord en 1988 sur une nouvelle série
de règlements internationaux des télécommunications afin de faire face à la
situation nouvelle apparue dans le domaine des services de télécommunications.
Les nouveaux règlements mettent 1'accent sur la souveraineté nationale et sur
le droit qu'ont les membres de l'UIT d'accorder ou de refuser leur
autorisation pour des services de télécommunications et à des prestataires
de services se trouvant sur leur territoire, et ils permettent la conclusion
d'arrangements spéciaux entre Etats membres.
675. Les recommandations du CCITT, sans avoir de caractère obligatoire,
jouent un rôle important en ce qu'elles énoncent les modalités de prestation
de services internationaux de télécommunications et qu'elles ont
traditionnellement visé à restreindre la concurrence. Elles concernent des
aspects tels que la tarification, la communication sur des circuits privés
loués, l'interconnexion de lignes louées, etc. Les restrictions portent
également sur la formation de réseaux utilisant des circuits loués, en
particulier pour veiller à ce qu'ils acheminent un trafic directement lié
aux activités du client et qu'ils ne servent pas pour le trafic normalement
acheminé sur les réseaux publics ou pour le raccordement des réseaux publics
branchés de deux pays.
676. Les télécommunications internationales ont subi une transformation
radicale avec les communications par satellites. Le système INTELSAT de
satellites de communications, qui appartient à un consortium de plus de
100 pays, fonctionne comme une coopérative à but non lucratif, fournissant aux
pays en développement des possibilités d'accès aux satellites à des tarifs
fixés selon une formule d'évaluation moyenne qui permet de réaliser des
économies et d'obtenir des communications immédiates et fiables avec le monde
entier. La crainte a été émise que la mise en place de systèmes privés
internationaux de satellites de télécommunications ne se traduise par un
déplacement sensible du trafic et ne porte économiquement préjudice
à INTELSAT, entraînant des pertes de recettes et des hausses de prix pour
les pays en développement qui auraient à payer des tarifs beaucoup plus élevés
si ces derniers étaient fondés sur le volume effectif du trafic enregistré
sur le circuit concerné 244/.
677. Les négociations consacrées au commerce des services à l'occasion de
l'Uruguay Round ont porté à la fois sur les préoccupations des utilisateurs
de services de télécommunications, qui préconisaient des dispositions leur
assurant un accès à ces services, y compris le "droit de se connecter"
aux réseaux nationaux de télécommunications, et sur celles des prestataires
de services de télécommunications, qui demandaient à pouvoir fournir leurs
services à la clientèle sur les marchés étrangers. Les négociations ont été