HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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2. Faits nouveaux et problèmes de politique générale intervenus sur le plan
international depuis la septième session de la Conférence
a) Les négociations d'Uruguay
643. Les négociations menées au titre de l'Uruguay Round portent actuellement
sur la libéralisation des réglementations entravant le commerce des services,
à partir d'offres et de demandes de caractère sectoriel ou sous-sectoriel
formulées dans l'optique d'un traitement NPF inconditionnel et d'une
application universelle 229/. Les engagements en matière de libéralisation se
prennent à l'égard de quatre modes de "livraison" ou de prestation du
service : le mouvement du capital (sous la forme d'une présence commerciale),
le mouvement temporaire de la main-d'oeuvre, le mouvement des consommateurs,
et la prestation "transfrontières" de services, qui est définie comme étant
le cas où aucune "personne" (physique ou morale) ne traverse les frontières
- il s'agit essentiellement, dans la pratique, de services fournis par le
biais de concessions en matière de télécommunications. Cela englobera dans un
même cadre les aspects multilatéraux des droits et obligations concernant
l'immigration des investissements, les communications, la politique
monétaire, etc. L'aptitude des pays en développement à tirer un avantage
concret d'un tel accès est limitée par la faiblesse de leurs entreprises
prestataires de services qui, face à la position commerciale dominante et aux
avantages technologiques des sociétés transnationales des pays développés,
n'ont pas la capacité qui leur permettrait de livrer leurs services sur les
marchés étrangers. On ne peut généralement attendre de la libéralisation des
règlements, à l'exception de ceux qui concernent les mouvements de
main-d'oeuvre, qu'elle contribue à accroître la part des fournisseurs des pays
en développement sur les marchés mondiaux de services. Il y a toutefois
quelques secteurs fortement réglementés, notamment les transports aériens, où
l'octroi de conditions d'accès plus libérales aux fournisseurs des pays en
développement, y compris sur une base préférentielle et sans réciprocité,
pourrait avoir un effet positif.
b) Groupements régionaux
644. La position des fournisseurs de services des pays en développement sur le
marché mondial et leur accès aux différents marchés sont influencés par le
traitement réservé au commerce des services dans les arrangements régionaux,
notamment par la consolidation du marché unique européen et l'inclusion des
services dans l'accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis
(et probablement dans les autres accords de libre-échange que les Etats-Unis
pourront négocier à l'avenir). Etant donné que pour le commerce des services
il n'existe en matière d'accès aucun cadre multilatéral d'engagements
consolidés qui soit comparable à celui du GATT, il semblerait que les
arrangements régionaux risquent beaucoup plus de provoquer un déplacement des
courants commerciaux dans le cas des services que dans celui des marchandises.
La structure qui se met en place dans la Communauté économique européenne pour
la réglementation des services a fortement influé sur les positions prises
dans les négociations d'Uruguay 230/, outre qu'elle a provoqué un afflux
d'investissements étrangers directs dans le secteur des services de la
Communauté 231/. Pour 1992 certains des problèmes les plus marquants d'accès
aux marchés concernent les transports aériens, les systèmes de réservation