HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

Pays
Tableau I1-7 (suite)
Pays/
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Type de mesure non tarifaire touchés Produits visés Date Observations concernant les mesures appliquées
Etats-Unis Contingents et droits majorés Monde entier Aciers spéciaux Sept. 1989 Mesure de sauvegarde prise en vertu de
l'article XIX de l'Accord général.
La limitation des importations a été appliquée
en vertu de l'article 201 de la loi sur le
commerce de 1974 pour une période de quatre ans
à compter de juillet 1983, et reconduite
jusqu'en septembre 1989. Cependant, les
produits en aciers spéciaux ont ensuite fait
l'objet de restrictions volontaires à
l'exportation qui ont été prorogées jusqu'au
31 mars 1992, conformément au programme de
libéralisation du commerce de l'acier.
Restrictions volontaires Hongrie,
à l'exportation Pologne
Acier Dec. 1989 Les contingents d'importation fixés dans le
cadre d'accords bilatéraux ont été
considérablement relevés.
Embargo Nicaragua Totalité des produits Mars 1990 L'embargo et les autres mesures économiques
appliquées à l'égard du Nicaragua depuis
mai 1985 ont été levées.
Contingents d'importation Monde entier Sucre Oct. 1990 Le système des contingents d'importation a été
remplacé par des contingents tarifaires. Un
groupe spécial du GATT, dont le rapport a été
adopté en juin 1989, a estimé que le système
de contingentement était contraire à
l'article XI et a recommandé que la politique
des Etats-Unis en matière d'importations soit
mise en conformité avec les dispositions de cet
article ou supprimée.
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