HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

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Pays Type de mesure non tarifaire Australie Système de subventions (suite) Canada Tableau II—7 (suite) Pays/ territoires touchés Produits visés Date Observations concernant les mesures appliquées Monde entier Acier Licences d'importation Monde entier Machines et engins de terrassement et de creusement et véhicules à 4 roues motrices, usagés, d'occasion et à céder. Dispositions concernant les éléments d'origine locale Monde entier Véhicules à moteur pour le transport de personnes Autriche Restrictions à l'importation Monde entier Certains médicaments contenant des pénicillines ou d'autres antibiotiques. Communauté économique européenne Contingents Monde entier Robes pour femmes ou fillettes et chaussures de sport Fixation des prix, Communauté établissement d'une liste économique et distribution européenne Restrictions volontaires à l'exportation Dec. 1988 Un plan concernant la sidérurgie et un système de subventions qui prévoyait le versement de primes aux utilisateurs d'acier australien ont été supprimés à la suite d'une recommandation du groupe consultatif de la Steel Industry Authority. Juill. 1989 Les contrôles sur les licences d'importation ont été supprimés. Janv. 1989 La règle fixant à 85 % la part des éléments d'origine locale a été modifiée en vue de réduire l'aide fournie aux fabricants locaux de pièces détachées. Janv. 1991 L'importation de ces produits a été libéralisée à compter du 1er janvier 1991. Nov. 1988 La mesure de sauvegarde concernant les chaussures, qui continuait d'être appliquée en vertu de l'agrément des exportations et des importations, a été totalement supprimée en novembre 1988. Boissons alcoolisées Janv. 1989 Les pratiques de certains offices provinciaux des spiritueux qui exerçaient une discrimination à 1'encontre des importations de boissons alcoolisées, ont été supprimées à la suite d'un accord négocié avec la Communauté, concernant l'application d'une recommandation d'un groupe spécial du GATT. Les dispositions de cet accord ont été mises en oeuvre sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Australie Produits en acier Janv. 1987 Les accords de restriction volontaire des exportations n'ont pas été renouvelés depuis 1987.
a ays Type de mesure non tarifaire Communauté Restrictions quantitatives économique (au niveau national) européenne (suite) France Restrictions quantitatives (au niveau national) Restrictions volontaires à 1'exportation Restrictions volontaires à 1 'exportation Restrictions volontaires à 1'exportation Contrôle rétrospectif Restrictions quantitatives (au niveau national) Restrictions quantitatives Tableau II—7 (suite) Pays/ territoires touchés Produits visés Date Observations concernant les mesures appliquées Japon Divers produits industriels Juill. 1989 Certaines restrictions quantitatives imposées Fév. 1990 au niveau national sur les produits provenant du Japon ont été supprimées à la suite d'un accord conclu entre ce pays et la Communauté en mars 1989. Hongrie, Pologne Restrictions volontaires 10 pays à 1 'exportation Divers produits Produits en acier Rép. de Corée, Produits en acier Venezuela Brésil Manioc Uruguay Viande d'animaux des espèces ovine et caprine Monde entier Chaussures Nov. 89 Un certain nombre de restrictions quantitatives spécifiques frappant les importations en provenance de ces pays ont été supprimées. 1989 Réduction de la liste des produits visés et assouplissement des conditions d'accès aux marchés, en particulier par un accroissement des contingents fixés pour la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Tchécoslovaquie. Janv. 1990 Ces accords de restriction volontaire des exportations n'ont pas été renouvelés depuis 1990. Janv. 1990 L'accord correspondant est demeuré en vigueur jusqu'à la fin de 1989. Mars 1988 Dec 1987 Contrôle rétrospectif introduit en 1979 pour surveiller les risques de préjudice à l'égard des producteurs de la Communauté résultant des pressions exercées par les importations en provenance de pays tiers (Règlement (CEE) 4086/86) Monde entier Certains produits tropicaux Juill. 1989 Contribution aux résultats des négociations sur les produits tropicaux lors de l'examen à miparcours des Négociations d'Uruguay, en décembre 1988. Hong-kong Jouets, radios Janv. 1987 Les restrictions quantitatives restantes sur les importations en France de certains produits provenant de Hong-kong ont été levées à la suite d'une recommandation du groupe spécial du GATT chargé du règlement des différends.
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