HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

Pays Type de mesure non tarifaire
Australie Système de subventions
(suite)
Canada
Tableau II—7 (suite)
Pays/
territoires
touchés Produits visés Date Observations concernant les mesures appliquées
Monde entier Acier
Licences d'importation Monde entier Machines et engins de
terrassement et de
creusement et véhicules
à 4 roues motrices,
usagés, d'occasion et
à céder.
Dispositions concernant
les éléments d'origine
locale
Monde entier Véhicules à moteur pour
le transport de personnes
Autriche Restrictions à l'importation Monde entier Certains médicaments
contenant des pénicillines
ou d'autres antibiotiques.
Communauté
économique
européenne
Contingents Monde entier Robes pour femmes ou
fillettes et chaussures de
sport
Fixation des prix, Communauté
établissement d'une liste économique
et distribution européenne
Restrictions volontaires
à l'exportation
Dec. 1988 Un plan concernant la sidérurgie et un système
de subventions qui prévoyait le versement de
primes aux utilisateurs d'acier australien ont
été supprimés à la suite d'une recommandation
du groupe consultatif de la Steel Industry
Authority.
Juill. 1989 Les contrôles sur les licences d'importation
ont été supprimés.
Janv. 1989 La règle fixant à 85 % la part des éléments
d'origine locale a été modifiée en vue de
réduire l'aide fournie aux fabricants locaux de
pièces détachées.
Janv. 1991 L'importation de ces produits a été libéralisée
à compter du 1er janvier 1991.
Nov. 1988 La mesure de sauvegarde concernant les
chaussures, qui continuait d'être appliquée en
vertu de l'agrément des exportations et des
importations, a été totalement supprimée en
novembre 1988.
Boissons alcoolisées Janv. 1989 Les pratiques de certains offices provinciaux
des spiritueux qui exerçaient une discrimination
à 1'encontre des importations de boissons
alcoolisées, ont été supprimées à la suite d'un
accord négocié avec la Communauté, concernant
l'application d'une recommandation d'un groupe
spécial du GATT. Les dispositions de cet accord
ont été mises en oeuvre sur la base de la
clause de la nation la plus favorisée.
Australie Produits en acier Janv. 1987 Les accords de restriction volontaire des
exportations n'ont pas été renouvelés depuis
1987.