HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

Pays
Tableau II-7
Exemples de mesures non tarifaires appliquées à la frontière, qui ont été supprimées ou atténuées
depuis l'ouverture des Négociations d'Uruguay (septembre 1986)
Pays/
territoires
Type de mesure non tarifaire touchés Produits visés Date Observations concernant les mesures appliquées
Australie Licences d'importation Monde entier Dragueurs d'occasion de plus Janv. 1987 Les contrôles sur les licences d'importation
de 200 tonneaux de jauge ont été supprimés.
Interdiction des importations Monde entier Certains appareils médicaux Mars 1987
Contingents tarifaires Monde entier Véhicules à moteur Avril 1988 L'examen à mi-parcours du plan de 1985
concernant l'industrie automobile a montré
qu'il était possible d'améliorer encore
l'efficacité des entreprises nationales.
Interdiction des importations Monde entier Sucre et produits du sucre Juill. 1989 Cette interdiction, en vigueur depuis 1923, qui
avait été imposée en vertu de la loi intitulée
Sugar Agreement Act et du Protocole
d'application provisoire, a été levée et
remplacée par des droits d'importation.
Arrangements de
commercialisation
Monde entier Froment Juill. 1989 De nouveaux arrangements de déréglementation du
marché du froment ont été adoptés. Une réforme
des arrangements de commercialisation visant à
aligner les prix intérieurs sur les prix
mondiaux pour un certain nombre d'autres
produits a également été entreprise.
Restrictions quantitatives Monde entier Voitures d'occasion
à 4 roues motrices
Juill. 1989 Abrogation d'une mesure appliquée en vertu de
l'article XIX de l'Accord général.
Majoration de droits Monde entier Certains vêtements Avril 1988 Abrogation d'une mesure appliquée en vertu de
l'article XIX de l'Accord général.
Subventions Monde entier Certains engrais Juill. 1988 Réduction de l'aide au secteur agricole,
notamment par l'élimination des subventions sur
les engrais azotés et phosphatés.
Restrictions à l'importation Monde entier Navires d'occasion Dec. 1988 Ces restrictions ont été supprimées après avoir
été assouplies en 1987.
Source : Secrétariat de la CNUCED d'après des informations parues dans des publications officielles.
Note : Cette liste de mesures n'est pas exhaustive. En particulier, elle ne comprend ni les mesures antidumping et compensatrices, ni les
mesures bilatérales appliquées de 1'AMF. L'établissement de la présente liste de mesures non tarifaires ne préjuge en rien de la compatibilité
desdites mesures avec l'Accord général.
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