HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Rapport ... - Unctad

Pays Date Type de mesure
non tarifaire
Etats-Unis
(suite)
Janvier 1989 Majoration de
droits
Septembre 1989 Contingent global 39 pays
Septembre 1989 Reconduction de
restrictions
volontaires à
1'exportation
Tableau II—6 (suite)
Pays/terri toi res
touchés
Communauté économique
européenne
19 pays et Communauté
économique européenne
Produits visés Mode d'application de la mesure
Boeuf désossé,
jambons et épaules
de porc, tomates,
extraits, essences
ou concentrés de
café, boissons
alcoolisées, jus de
fruits et aliments
pour animaux
domestiques
Sucre
Produits en acier
Des droits ad valorem de 100 % ont été
imposés sur des importations d'un montant de
100 millions de dollars en provenance de la
Communauté en tant que mesure de rétorsion
faisant suite à l'interdiction des importations
de viande d'animaux traités aux hormones.
Les droits imposés à ce titre sur les jambons
et épaules de porc ainsi que sur la sauce
tomate ont été supprimés en 1989.
Prorogation jusqu'en septembre 1990 du système
de répartition des contingents établi en 1982.
Ce système a été remplacé, à compter du
•\er octobre ^990, par des contingents
tarifaires, en vue de satisfaire aux
conclusions d'un groupe spécial du GATT selon
lesquelles les contingents d'importation
étaient contraires au règles du GATT.
Un "programme de libéralisation du commerce de
l'acier" a reconduit les restrictions
volontaires à l'exportation pour deux ans
et demi jusqu'au 31 mars 1992, la croissance
des importations étant limitée à un point de
pourcentage par an. Ces restrictions seront
supprimées à la fin de la période en question,
durant laquelle un consensus international pour
un commerce "équitable et ouvert" de l'acier
doit être négocié.